Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

Mots-clés

Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > DROIT > DROIT PRIVE > DROIT CIVIL > CONTRAT > QUASI-CONTRAT > ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

Documents disponibles dans cette catégorie (76)

Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas

Les quasi-contrats administratifs / François BRENET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (15/02/2021)

ISBD

Vue détaillée

[article] Les quasi-contrats administratifs In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°6 - 15/02/2021 [Article de périodique] / François BRENET ; Isabelle HASQUENOPH ; Hélène HOEPFFNER ; Laetitia JANICOT . - p. 313.
Mots-clés : COMPTABILITE PUBLIQUE ; CREANCE ; DETTE PUBLIQUE ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; REPETITION DE L'INDU ; QUASI-CONTRAT ; DROIT PRIVE
Résumé : Dossier : "Enfants du code civil, les quasi-contrats ont connu, en droit administratif, des fortunes diverses. L'enrichissement sans cause - devenu « injustifié » par la grâce de l'ordonnance du 10 février 2016 qui l'a consacré - est sans nul doute celui qui s'est le mieux implanté en droit public. Le juge y a en effet trouvé le moyen de réparer les conséquences injustes de l'annulation d'un contrat. Egalement largement employée, la répétition de l'indu a perdu son unité du fait de la multiplication des régimes particuliers, notamment en matière de prescription. Elle évolue aussi sous l'influence du droit de l'Union européenne. La gestion d'affaires, en revanche, semble incompatible avec l'esprit du droit public. Sauf circonstances très exceptionnelles, en effet, l'idée que des personnes privées s'ingèrent dans les affaires publiques semble peu acceptable au juge administratif."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726647

[article]
Titre : Les quasi-contrats administratifs
Type de document : Article de périodique
Auteurs : François BRENET ; Isabelle HASQUENOPH ; Hélène HOEPFFNER ; Laetitia JANICOT
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°6
Date de parution : 15/02/2021
Article en page(s) : p. 313
Mots-clés : COMPTABILITE PUBLIQUE ; CREANCE ; DETTE PUBLIQUE ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; REPETITION DE L'INDU ; QUASI-CONTRAT ; DROIT PRIVE
Résumé : Dossier : "Enfants du code civil, les quasi-contrats ont connu, en droit administratif, des fortunes diverses. L'enrichissement sans cause - devenu « injustifié » par la grâce de l'ordonnance du 10 février 2016 qui l'a consacré - est sans nul doute celui qui s'est le mieux implanté en droit public. Le juge y a en effet trouvé le moyen de réparer les conséquences injustes de l'annulation d'un contrat. Egalement largement employée, la répétition de l'indu a perdu son unité du fait de la multiplication des régimes particuliers, notamment en matière de prescription. Elle évolue aussi sous l'influence du droit de l'Union européenne. La gestion d'affaires, en revanche, semble incompatible avec l'esprit du droit public. Sauf circonstances très exceptionnelles, en effet, l'idée que des personnes privées s'ingèrent dans les affaires publiques semble peu acceptable au juge administratif."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726647

Les avances du marché sous-traité résilié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

ISBD

Vue détaillée

[article] Les avances du marché sous-traité résilié In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 23/03/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p.13-14.
Mots-clés : SOUS-TRAITANT ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; TRESORERIE ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 2020 (n° 423443). En cas de résiliation du marché, les avances dues au sous-traitant doivent faire l'objet d'un remboursement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693587

[article]
Titre : Les avances du marché sous-traité résilié
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°12
Date de parution : 23/03/2020
Article en page(s) : p.13-14
Mots-clés : SOUS-TRAITANT ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; TRESORERIE ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 2020 (n° 423443). En cas de résiliation du marché, les avances dues au sous-traitant doivent faire l'objet d'un remboursement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693587

Remboursement des avances : l'acheteur ne doit pas se fonder sur l'enrichissement sans cause / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (06/03/2020)

Vue détaillée

ISBD

Titre : Remboursement des avances : l'acheteur ne doit pas se fonder sur l'enrichissement sans cause
Type de document : Document web
Auteurs : Association pour l'achat dans les services publics (APASP)
Source : Localtis
Année : 06/03/2020
Pages : 2 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; AVANCE ; AVANCE REMBOURSABLE ; RESILIATION ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Résumé : Dans deux décisions du 4 mars 2020 (n°423443 et 423447), le Conseil d'État jugeant une affaire relative au remboursement d'avances suite à la résiliation d'un marché n'a pas retenu la théorie de l’enrichissement sans cause.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692781

Remboursement des avances : l'acheteur ne doit pas se fonder sur l'enrichissement sans cause [Document web] / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) . - 06/03/2020 . - 2 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; AVANCE ; AVANCE REMBOURSABLE ; RESILIATION ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Résumé : Dans deux décisions du 4 mars 2020 (n°423443 et 423447), le Conseil d'État jugeant une affaire relative au remboursement d'avances suite à la résiliation d'un marché n'a pas retenu la théorie de l’enrichissement sans cause.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692781

Enrichissement sans cause – Condition tenant à l'absence d'opposition de la commune aux travaux réalisés – Dépenses utiles / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Enrichissement sans cause – Condition tenant à l'absence d'opposition de la commune aux travaux réalisés – Dépenses utiles In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 02/12/2019 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 25.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 22 août 2019 (n° 17DA01020) qui précise les conditions d'une indemnisation pour enrichissement sans cause. Celle-ci ne peut être fixée au montant d'une facture en souffrance. Les dépenses exposées doivent présenter une utilité pour la collectivité. L'appréciation de cette utilité résulte d'une évaluation « juste » exprimée en pourcentage.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684090

[article]
Titre : Enrichissement sans cause – Condition tenant à l'absence d'opposition de la commune aux travaux réalisés – Dépenses utiles
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°48
Date de parution : 02/12/2019
Article en page(s) : p. 25
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 22 août 2019 (n° 17DA01020) qui précise les conditions d'une indemnisation pour enrichissement sans cause. Celle-ci ne peut être fixée au montant d'une facture en souffrance. Les dépenses exposées doivent présenter une utilité pour la collectivité. L'appréciation de cette utilité résulte d'une évaluation « juste » exprimée en pourcentage.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684090

Taxe d'aménagement : communale ou intercommunale ? / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2408 (26/03/2018)

ISBD

Vue détaillée

[article] Taxe d'aménagement : communale ou intercommunale ? - Fiscalité de l'urbanisme (2-11) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2408 - 26/03/2018 [Article de périodique] / Jean-Baptiste OLLIER . - p. 60-62.
Mots-clés : EQUIPEMENT ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; FISCALITE ; REVERSEMENT ; EPCI ; COMMUNE ; COMPETENCE ; TAXE LOCALE D'AMENAGEMENT ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : "La part "locale" de la taxe d'aménagement est soit communale, soit intercommunale. Des modalités de reversement entre communes et EPCI doivent, en principe, être déterminées en fonction des charges respectives en matière d'équipements publics."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627029

[article]
Titre : Taxe d'aménagement : communale ou intercommunale ? - Fiscalité de l'urbanisme (2-11)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Baptiste OLLIER
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2408
Date de parution : 26/03/2018
Article en page(s) : p. 60-62
Mots-clés : EQUIPEMENT ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; FISCALITE ; REVERSEMENT ; EPCI ; COMMUNE ; COMPETENCE ; TAXE LOCALE D'AMENAGEMENT ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : "La part "locale" de la taxe d'aménagement est soit communale, soit intercommunale. Des modalités de reversement entre communes et EPCI doivent, en principe, être déterminées en fonction des charges respectives en matière d'équipements publics."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=627029

Le Conseil d'État fait preuve de libéralisme dans l'application de la jurisprudence « Société Citecable Est » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

Permalink
Nouvelle dérogation à la classification juridique des biens composant le patrimoine d'un contrat de DSP : le cas des quotas de dioxyde de carbone / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (04/12/2017)

Permalink
Le juge de l'exécution panse les préjudices / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

Permalink
Action en enrichissement sans cause exclue en cas de non mise en concurrence injustifiée et de pratique de prix abusivement élevés / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (16/01/2017)

Permalink
Comment gérer les dettes et les créances ? / Eric LANZARONE in Contrats publics, N°156 (01/07/2015)

Permalink
Fondement juridique de la demande d'indemnisation / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°4 (19/04/2015)

Permalink
L'articulation d'une convention d'occupation domaniale et d'une convention d'emprunt bancaire / Jean-Charles JOBART in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (07/07/2014)

Permalink
L'enrichissement sans cause dans le droit de la commande publique / Stéphane BRACONNIER in Contrats et marchés publics, n° 7 (2013 juillet)

Permalink
Peut-on admettre en appel un moyen nouveau tiré de l'enrichissement sans cause procuré par l'illégalité d'un acte adminstratif unilatéral? / Alexandre LALLET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2013 Juin)

Permalink
Les frais financiers sont-ils des dépenses utiles en cas d'invalidité d'une DSP ? / DOURLENS Nicolas in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 87 (2013 mars-avril)

Permalink
Conséquences de la nullité d'un contrat de délégation de service public : enjeux financiers / Jean-Baptiste VILA in Droit administratif, n° 3 (2013 mars)

Permalink
Condamnation d'une commune pour promesse d'embauche non tenue et enrichissement sans cause in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2012 novembre-décembre)

Permalink
Enrichissement sans cause, notion de dépenses utiles in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2012 18 juin)

Permalink
Contentieux. Enrichissement sans cause. Modalités de combinaison de l'action avec l'action en responsabilité délictuelle / DUMESNIL Anne-Lise in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 19 (2012 14 mai)

Permalink
Enrichissement sans cause. Possibilité d'indemniser des prestations supplémentaires / DUMESNIL Anne-Lise in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 19 (2012 14 mai)

Permalink
Une société délégataire de service public dont les conventions ont été déclarées nulles a-t-elle droit à une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause ? / Nicolas NORMAND in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2011 septembre)

Permalink
Exécution de prestations sans contrat, responsabilité résiduelle de l'entreprise in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2011 28 mars)

Permalink
Sous-traitance, l'inexécution du marché expose au rejet de l'action en enrichissement sans cause in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2011 7 février)

Permalink
Action fondée sur l'enrichissement sans cause en cas de nullité du contrat : la preuve des malfçons ne suffit pas à établir l'enrichissement indu des constructeurs / François LLORENS in Contrats et marchés publics, n° 1 (2011 janvier)

Permalink
Prescription quadriennale et indemnisation. / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 2 (2010 février)

Permalink
ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 10 AVRIL 2008 N° 244950 in Revue du droit public, n° 2 (2009 mars - avril)

Permalink
ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 22 FÉVRIER 2008 N° 266755 in Revue du droit public, n° 2 (2009 mars - avril)

Permalink
A) RESPONSABILITE QUASI CONTRACTUELLE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - TRAVAUX REALISES A L'ETRANGER POUR L'ADMINISTRATION FRANCAISE SUR LA BASE DE LETTRES D'INTENTION DE COMMANDE, MAIS SANS MARCHE DE REGULARISATION - DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS EN RAISON DU MAUVAIS VOULOIR MANIFESTE DE L'ADMINISTRATION - C) CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - DEMANDE D' INDEMNITE D'UNE ENTREPRISE POUR DES TRAVAUX EFFECTUES A L'ETRANGER POUR L'ADMINISTRATION FRANCAISE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 62 (2009 février)

Permalink
COLLECTIVITE ET RESPONSABILITE in Les Petites Affiches, n° 251 (2008 16 décembre)

Permalink
CONSEQUENCES INDEMNITAIRES DE L'ANNULATION OU DE LA NULLITE D'UN CONTRAT in Contrats et marchés publics, n° 6 (2008 juin)

Permalink
LES CONSEQUENCES INDEMNITAIRES DE LA NULLITE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS : LA MORALE ET L'EQUITE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2008 9 juin)

Permalink
CONTENTIEUX CONTRACTUEL. PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES INDEMNITAIRES DE LA DECLARATION DE NULLITE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF in Droit administratif, n° 6 (2008 juin)

Permalink
LES CONTRATS. LA FAUTE DU COCONTRACTANT APPAUVRI FAIT-ELLE OBSTACLE A SON INDEMNISATION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE? in La Semaine juridique - édition générale, n° 23 (2008 4 juin)

Permalink
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES, 18 DECEMBRE 2007 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2008 26 mai)

Permalink
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET CONTRAT ADMINISTRATIF in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2008 mai)

Permalink
A) L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE PERMET-IL DE PRENDRE EN COMPTE LA FAUTE DU COCONTRACTANT? B) LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE PEUT-ELLE ETRE TOTALEMENT EXONEREE DU FAIT DE LA FAUTE DE LA VICTIME? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 59 (2008 juillet)

Permalink
DE L'INFLUENCE DE LA FAUTE DE L'APPAUVRI SUR L'ACTION DE IN REM VERSO : REFLEXIONS AUTOUR DE L'ARRET " TETE " DU 22 FEVRIER 2008 in Lamy droit public des affaires, n° 124 (2008 mai)

Permalink
LA NULLITE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS ET SES CONSEQUENCES : LES JALONS D'UNE MORALISATION in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 36 (2008 juin)

Permalink
NULLITE, DEPENSES UTILES ET BENEFICE ESCOMPTE : NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI in Contrats publics, n° 78 (2008 juin)

Permalink
PASSATION DES MARCHES PUBLICS. LES LIMITES DU DROIT A L'INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE FAUTIVE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5476 (2008 7 novembre)

Permalink
A) QUEL CONTROLE EXERCE LE JUGE ADMINISTRATIF SUR LA LEGALITE D'UNE TRANSACTION? B) LA FAUTE DE L'APPAUVRI FAIT-ELLE OBSTACLE A LA THEORIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 58 (2008 juin)

Permalink
RESPONSABILITE. LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE DU CONTRAT SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 19-20 (2008 5 mai)

Permalink
SERVICES PUBLICS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2008 31 mars)

Permalink
TRANSACTION. ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. CONTROLE DE L'ESTIMATION DES DEPENSES UTILES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2008 26 mai)

Permalink
VICE DU CONSENTEMENT ET INDEMNISATION AU TITRE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2008 26 mai)

Permalink
L'ABANDON DU PROJET FAISANT L'OBJET DES ETUDES FOURNIES PRIVE-T-IL LES DEPENSES ENGAGEES PAR LE CONCONTRACTANT DE TOUTE UTILITE POUR L'ADMINISTRATION? A QUELLE DATE APPRECIER L'UTILITE DES DEPENSES? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 50 (2007 février)

Permalink
NULLITE DU MARCHE : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET NOTION DE DEPENSES UTILES in Contrats et marchés publics, n° 1 (2007 janvier)

Permalink
LA PLACE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DANS LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2007 22 janvier)

Permalink
A) QUELLE EST LA NATURE D'UN CONTRAT PASSE PAR UNE PERSONNE PRIVEE "TRANSPARENTE" AVEC UNE AUTRE PERSONNE PRIVEE POUR L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC? B) COMMENT APPRECIER LA NOTION DE DEPENSES UTILES POUR L'APPLICATION DE LA THEORIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE? C) L'INDEMNITE DUE AU TITRE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EST-ELLE ASSUJETTIE A LA TVA? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 52 (2007 juin)

Permalink
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE in Revue du Trésor, n° 6 (2007 juin)

Permalink
L'APPLICATION DE LA THEORIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AUX MARCHES PUBLICS in Marchés publics, revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 80 (2007-2008 décembre-janvier)

Permalink
CONTRATS - MARCHES PUBLICS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2006 19 juin)

Permalink
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. DE QUELQUES QUESTIONS A TRANCHER AVANT D'ACCORDER UN REFERE PROVISION EN MATIERE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2006 13 février)

Permalink
LE DROIT A INDEMNITE DU CONCESSIONNAIRE EN CAS DE NULLITE DU TRAITE DE CONCESSION in Contrats publics, n° 55 (2006 mai)

Permalink
FORMATION DU CONTRAT. CONTRAT ET QUASI-CONTRAT in Contrats et marchés publics, n° 1 (2006 janvier)

Permalink
NULLITE DU MARCHE ET REGLEMENT FINANCIER DES TRAVAUX EXECUTES in Contrats et marchés publics, n° 4 (2006 avril)

Permalink
QUELLE INDEMNISATION A RAISON DE LA NULLITE D'UNE CONCESSION? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 45 (2006 avril)

Permalink
RESPONSABILITE DU DELEGANT A L'EGARD DU DELEGATAIRE EN CAS D'EXECUTION D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC IRREGULIERE in Contrats et marchés publics, n° 2 (2006 février)

Permalink
CALCUL DE L'INDEMNISATION POUR ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EN L'ABSENCE DE CONTRAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2005 17 octobre)

Permalink
COMMUNE - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE QUASI CONTRACTUELLE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - TITRE EXECUTOIRE - DETERMINATION DE L'ENRICHISSEMENT in Revue du Trésor, n° 6 (2005 juin)

Permalink
EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT ADMINISTRATIF in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 8 (2005 décembre)

Permalink
QUEL ROLE JOUE LA FAUTE DE LA VICTIME DANS L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE POUR ENRICHISSEMENT SANS CAUSE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 42 (2005 septembre)

Permalink
RESPONSABILITE QUASI-CONTRACTUELLE. ENRICHISSEMENT SANS CAUSE : LE CAS DE PRESTATIONS FOURNIES A UNE COLLECTIVITE SANS CONTRAT in Droit administratif, n° 2 (2005 février)

Permalink
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. LA CAUSE DE L'APPAUVRISSEMENT DANS LA THEORIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE in Recueil Dalloz, n° 25 (2004 24 juin)

Permalink
L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE PEUT-IL ETRE LE FONDEMENT D'UNE PROVISION? LE JUGE DU REFERE PEUT-IL ACCORDER UNE PROVISION SUR DES INTERETS MORATOIRES? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 35 (2004 juillet)

Permalink
EXECUTION. PAS D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE SANS DEMANDE, NI UTILITE POUR LE DELEGANT in Contrats et marchés publics, n° 6 (2004 juin)

Permalink
RECOURS EN INDEMNITE. L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE COMME FONDEMENT D'UNE CREANCE AYANT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT DE TITRES EXECUTOIRES in Contrats et marchés publics, n° 12 (2004 décembre)

Permalink
REMUNERATION DE LA MAITRISE D'OEUVRE ET ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; DROIT MORAL DE L'AUTEUR SUR SON OEUVRE in Contrats et marchés publics, n° 12 (2004 décembre)

Permalink
LA RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR PUBLIC EN CAS DE NULLITE D'UN CONTRAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2004 13 septembre)

Permalink
DSP IRREGULIERE : LA RESPONSABILITE DU DELEGANT FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE in Contrats et marchés publics, n° 11 (2003 novembre)

Permalink
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. IRRECEVABILITE EN APPEL. L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, QUI N'EST PAS UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, N'EST PAS INVOCABLE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2003 10 juin)

Permalink
INDEMNISATION DU SERVICE ACCOMPLI PAR UN VACATAIRE IRREGULIEREMENT RECRUTE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2003 janvier-février)

Permalink
RECOURS CONTRACTUEL. MOYEN D'ORDRE PUBLIC. NULLITE DU CONTRAT. CONTRAT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION. CONSEQUENCES in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 28 (2003 mai)

Permalink
RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE. CONTRAT ENTACHE DE NULLITE N'AYANT PU FAIRE NAITRE AUCUNE OBLIGATION ENTRE LES PARTIES. DROIT A INDEMNITE DU COCONTRACTANT DE L'ADMINISTRATION. ETENDUE DE CES DROITS in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 28 (2003 mai)

Permalink
LA FAUTE DE L'APPAUVRI : UN PAS DE PLUS VERS UNE SUBJECTIVISATION DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE (A PROPOS DE CASSATION COMMERCIALE 18 MAI 1999, CREDIT DU NORD C/ TP TROUVEILLE-SUR-MER) in Recueil Dalloz, n° 40 (2000 16 novembre)

Permalink
COLLABORATION FAMILIALE ET ENRICHISSEMENT SANS CAUSE in Droit de la famille, n° 11 (1999 novembre)

Permalink

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Mots-clés

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

Documents disponibles dans cette catégorie (76)