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EMPLACEMENT RESERVE

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Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires (07/06/2021)

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Titre : Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires
Type de document : Document web
Source : Cerema
Année : 07/06/2021
Mots-clés : URBANISME ; AMENAGEMENT ; REGLEMENTATION ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE ; TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; DROIT DE PREEMPTION ; SURSIS A STATUER ; COMMERCE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE ; MANDAT ; EMPLACEMENT RESERVE ; CONCESSION D'AMENAGEMENT ; EXPROPRIATION ; UTILITE DE SERVICE ; ZONE AGRICOLE ; ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
operation de revitalisation territoriale (ort) ; vente d'immeuble a renover (vir) ; vente en l’etat futur d’achevement inversee (vefa inversee) ; contrat de mixite sociale (cms) ; document d’amenagement artisanal et commercial (daac) ; la cession fonciere avec charge ; taxe sur les friches commerciales ; perimetre d’attente d’un projet d’amenagement global
Résumé : "Le site Outil 2 l'Aménagement alimenté par le Cerema propose des fiches outils synthétiques sur différents dispositifs offerts aux collectivités en matière d'aménagement. Elle présentent des informations pratiques sur différentes démarches que les collectivités peuvent mettre en oeuvre dans le cadre des projets d'aménagement. Les fiches outils sont :L'opération de revitalisation territoriale (ORT) ; la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ; la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ; la vente d'immeuble à rénover (VIR) ; la vente en l’état futur d’achèvement inversée (VEFA inversée) ; le Contrat de Mixité Sociale (CMS) ; la Zone d'Aménagement Concertée ; droit de préemption urbain ; droit de préemption commercial (DP commercial) ; le sursis à statuer ; le droit de préemption (DP) sur les espaces agricoles ; document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) ; autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public ; la cession foncière avec charge ; déclaration d'Utilité Publique de Travaux (DUT) ; implication du public (approche générale) ; l'enquête publique environnementale ; la taxe sur les friches commerciales ; le mandat ; les emplacements réservés, la concession d'aménagement ; expropriation pour cause d’utilité publique ; droit de préemption des espaces naturels sensibles, les zones agricoles protégées, périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, les zones d'aménagement différé, la Commission départementale d’aménagement commercial.
En ligne : https://www.cerema.f [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736405

Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires [Document web] . - 07/06/2021.
Mots-clés : URBANISME ; AMENAGEMENT ; REGLEMENTATION ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE ; TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; DROIT DE PREEMPTION ; SURSIS A STATUER ; COMMERCE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE ; MANDAT ; EMPLACEMENT RESERVE ; CONCESSION D'AMENAGEMENT ; EXPROPRIATION ; UTILITE DE SERVICE ; ZONE AGRICOLE ; ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
operation de revitalisation territoriale (ort) ; vente d'immeuble a renover (vir) ; vente en l’etat futur d’achevement inversee (vefa inversee) ; contrat de mixite sociale (cms) ; document d’amenagement artisanal et commercial (daac) ; la cession fonciere avec charge ; taxe sur les friches commerciales ; perimetre d’attente d’un projet d’amenagement global
Résumé : "Le site Outil 2 l'Aménagement alimenté par le Cerema propose des fiches outils synthétiques sur différents dispositifs offerts aux collectivités en matière d'aménagement. Elle présentent des informations pratiques sur différentes démarches que les collectivités peuvent mettre en oeuvre dans le cadre des projets d'aménagement. Les fiches outils sont :L'opération de revitalisation territoriale (ORT) ; la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ; la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ; la vente d'immeuble à rénover (VIR) ; la vente en l’état futur d’achèvement inversée (VEFA inversée) ; le Contrat de Mixité Sociale (CMS) ; la Zone d'Aménagement Concertée ; droit de préemption urbain ; droit de préemption commercial (DP commercial) ; le sursis à statuer ; le droit de préemption (DP) sur les espaces agricoles ; document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) ; autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public ; la cession foncière avec charge ; déclaration d'Utilité Publique de Travaux (DUT) ; implication du public (approche générale) ; l'enquête publique environnementale ; la taxe sur les friches commerciales ; le mandat ; les emplacements réservés, la concession d'aménagement ; expropriation pour cause d’utilité publique ; droit de préemption des espaces naturels sensibles, les zones agricoles protégées, périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, les zones d'aménagement différé, la Commission départementale d’aménagement commercial.
En ligne : https://www.cerema.f [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736405

Gens du voyage : la péniche n'est pas une caravane in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

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[article] Gens du voyage : la péniche n'est pas une caravane In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 10/02/2020 [Article de périodique] . - p.10.
Mots-clés : GENS DU VOYAGE ; EMPLACEMENT RESERVE ; PENICHE ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE
Résumé : Commentaire du jugement du Tribunal administratif de Lyon, n° 1804553 : une personne qui réside dans une péniche ne peut prétendre à bénéficier des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage. Les gens du voyage sont des personnes qui disposent de résidences mobiles terrestres.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689911

[article]
Titre : Gens du voyage : la péniche n'est pas une caravane
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°6
Date de parution : 10/02/2020
Article en page(s) : p.10
Mots-clés : GENS DU VOYAGE ; EMPLACEMENT RESERVE ; PENICHE ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE
Résumé : Commentaire du jugement du Tribunal administratif de Lyon, n° 1804553 : une personne qui réside dans une péniche ne peut prétendre à bénéficier des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage. Les gens du voyage sont des personnes qui disposent de résidences mobiles terrestres.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689911

Aménagement - Les spécificités de la fixation judiciaire des terrains réservés / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2461 (15/04/2019)

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[article] Aménagement - Les spécificités de la fixation judiciaire des terrains réservés In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2461 - 15/04/2019 [Article de périodique] / Marie-Céline PELE . - p. 52-54.
Mots-clés : EMPLACEMENT RESERVE ; EQUIPEMENT ; TERRAIN ; DROIT DE DELAISSEMENT ; PROPRIETAIRE ; URBANISME ; INDEMNITE ; REQUISITION ; EMPRISE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : Un terrain réservé vise à éviter que celui-ci ne fasse l'objet d'une utilisation incompatible avec sa destination future d'équipement public. Le terrain est paralysé de constructibilité mais son propriétaire pet exercer son droit de délaissement. En cas de désaccord sur le prix du bien, c'est le juge de l'expropriation qui tranche.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663977

[article]
Titre : Aménagement - Les spécificités de la fixation judiciaire des terrains réservés
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marie-Céline PELE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2461
Date de parution : 15/04/2019
Article en page(s) : p. 52-54
Mots-clés : EMPLACEMENT RESERVE ; EQUIPEMENT ; TERRAIN ; DROIT DE DELAISSEMENT ; PROPRIETAIRE ; URBANISME ; INDEMNITE ; REQUISITION ; EMPRISE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : Un terrain réservé vise à éviter que celui-ci ne fasse l'objet d'une utilisation incompatible avec sa destination future d'équipement public. Le terrain est paralysé de constructibilité mais son propriétaire pet exercer son droit de délaissement. En cas de désaccord sur le prix du bien, c'est le juge de l'expropriation qui tranche.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663977

La levée de l'emplacement réservé après mise en oeuvre du droit de délaissement / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2417 (28/05/2018)

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[article] La levée de l'emplacement réservé après mise en oeuvre du droit de délaissement In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2417 - 28/05/2018 [Article de périodique] / Marie-Céline PELE . - p. 58-59.
Mots-clés : URBANISME ; EMPLACEMENT RESERVE ; SERVITUDE ; DROIT DE DELAISSEMENT
Résumé : L'emplacement réservé sur un terrain est une servitude destinée à le "réserver" pour une destination future d'utilité publique. Cet article traite du périmètre de neutralisation des effets d'un emplacement réservé, du caractère facultatif de la modification d'un plan local d'urbanisme, des conséquences irréversibles du délaissement et de l'option pour les tiers.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633343

[article]
Titre : La levée de l'emplacement réservé après mise en oeuvre du droit de délaissement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marie-Céline PELE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2417
Date de parution : 28/05/2018
Article en page(s) : p. 58-59
Mots-clés : URBANISME ; EMPLACEMENT RESERVE ; SERVITUDE ; DROIT DE DELAISSEMENT
Résumé : L'emplacement réservé sur un terrain est une servitude destinée à le "réserver" pour une destination future d'utilité publique. Cet article traite du périmètre de neutralisation des effets d'un emplacement réservé, du caractère facultatif de la modification d'un plan local d'urbanisme, des conséquences irréversibles du délaissement et de l'option pour les tiers.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633343

Les emplacements réservés : un régime juridique à préciser / Rozen NOGUELLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (22/01/2018)

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[article] Les emplacements réservés : un régime juridique à préciser In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°2 - 22/01/2018 [Article de périodique] / Rozen NOGUELLOU . - p. 123-125.
Mots-clés : PLANIFICATION URBAINE ; PLU ; DOCUMENT D'URBANISME ; EMPLACEMENT RESERVE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 (n° 397944). "Le Conseil d'Etat admet qu'un emplacement puisse être réservé dans le plan local d'urbanisme pour fixer une destination correspondant à l'utilisation actuelle du terrain. Ce faisant, il souligne les insuffisances de l'encadrement juridique des emplacements réservés".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620452

[article]
Titre : Les emplacements réservés : un régime juridique à préciser
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rozen NOGUELLOU
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°2
Date de parution : 22/01/2018
Article en page(s) : p. 123-125
Mots-clés : PLANIFICATION URBAINE ; PLU ; DOCUMENT D'URBANISME ; EMPLACEMENT RESERVE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 (n° 397944). "Le Conseil d'Etat admet qu'un emplacement puisse être réservé dans le plan local d'urbanisme pour fixer une destination correspondant à l'utilisation actuelle du terrain. Ce faisant, il souligne les insuffisances de l'encadrement juridique des emplacements réservés".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620452

Un emplacement réservé peut fixer une destination correspondant à l'usage actuel du terrain concerné / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2018)

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Peut-on créer un emplacement réservé pour pérenniser l’usage actuel d’un terrain ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2017)

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Précisions sur l'emplacement réservé / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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La création d'un espace réservé peut porter sur un ouvrage déjà existant / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5941 (22/09/2017)

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L'emplacement réservé à son usage / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

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Le permis de construire doit être compatible avec la destination assignée à une emplacement réservé / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5891 (14/10/2016)

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L'emplacement réservé ne bride pas tout projet / Yves BROUSSOLLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5885/5886 (09/09/2016)

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À quelles conditions peut être autorisé, sur un emplacement réservé, un projet non conforme à sa destination ? / Suzanne VON COESTER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2016)

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La mixité de l'emplacement réservé / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2016)

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Modification du POS pour créer un emplacement réservé in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (06/06/2016)

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Le nouvel article L. 230-3 alinéa 7 du code de l'urbanisme et la substitution de bénéficiaire en matière d'emplacements réservés / Seydou TRAORE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2014)

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Quel contrôle exerce le juge sur la cohérence entre elles des règles et servitudes du document local d'urbanisme ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (16/03/2014)

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Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 42 (2014 19 février)

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Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 42 (2014 19 février)

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Emplacement réservé. Le juge peut contrôler les contradictions de classement résultant du PLU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5745 ; cahier détaché n°1 (2014 3 janvier)

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Limiter la constructibilité par l'emplacement réservé / Elina ASIKA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2192 (2013 14 octobre)

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Aires réservées au transport de fonds : attention aux responsabilités de la collectivité / Frédéric GAYDRE in Technicités, n° 241 (2012 23 décembre)

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Les emplacements réservés, éléments d'une stratégie urbaine / Philippe BOULISSET in Journal des communes, n° 2164 (2012 août-septembre)

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Légalité d'une servitude de mixité sociale prévue dans un plan local d'urbanisme / Sébastien DEGOMMIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2011 7 novembre)

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De la difficulté de céder gratuitement un terrain / Philippe PARISI in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 151 (2011 novembre)

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Les emplacements réservés par les POS/PLU peuvent-ils être indéfinitivement maintenus ? / SEYNAEVE Jean-Luc in Droit administratif, n° 11 (2010 novembre)

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Les emplacements réservés n'ont pas à être indiqués au stade de la concertation d'un plan local d'urbanisme. in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2010 8 février)

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Emplacement réservé : quelles conséquences? / Philippe DUPUIS in Profession territoriale, n° 114 (2009 mars)

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DE L'INTENTION AVEREE DE CREER UNE VOIE DE RACCORDEMENT : QUELQUES PRECISIONS SUR LE REGIME DES EMPLACEMENTS RESERVES in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2008 mai)

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MAINTIEN D'UN EMPLACEMENT RESERVE in Études foncières, n° 134 (2008 juillet-août)

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LA REGLE D'INCONSTRUCTIBILITE DES EMPLACEMENTS RESERVES NE VAUT-ELLE QUE POUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2008)

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PAS DE ROUTE DE TRANSIT A MOINS DE 2000 M DU RIVAGE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 52 (2007 24 décembre)

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LE PREFET PEUT-IL DEMANDER LA CREATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE PAR DE SIMPLES OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2007)

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QUEL CONTROLE SUR LES EMPLACEMENTS RESERVES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2007)

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LA LEGALITE D'UN EMPLACEMENT RESERVE AU REGARD DES RISQUES QUE REPRESENTE LA PROXIMITE D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 5 (2006 mai)

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MAINTIEN D'UN EMPLACEMENT RESERVE in Études foncières, n° 122 (2006 août)

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DPU ET EMPLACEMENT RESERVE : INDEPENDANCE OU CONCURRENCE DE PROCEDURES? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 89 (2004-2005 décembre-janvier)

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A QUELLES CONDITIONS PEUT-ON CREER UN EMPLACEMENT RESERVE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2004)

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POS-PLU. EMPLACEMENT RESERVE AU POS in Construction - urbanisme, n° 11 (2003 novembre)

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TRANSPORTS DE FONDS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS ET LES RESPONSABILITES DES COMMUNES ET DES MAIRES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2/1676 (2003 13 janvier)

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Circulaire n° NOR/INT/D/02/00216/C du 27 décembre 2002 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 4 (2002 quatrième trimestre)

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Circulaire n° NOR/INT/D/02/00182/C du 2 octobre 2002 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 11 (2002 novembre)

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Circulaire n° NOR/INT/D/02/00138/C du 10 juin 2002 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 7 - 8 (2002 juillet - août)

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CONSTRUCTION ET URBANISME. PLANS D'URBANISME. REVISION in La Gazette du palais, n° 79 à 80 (2002 20 et 21 mars)

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DECLARATION DE CLOTURE. REFUS. MOTIFS. ILLEGALITE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2002)

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UN EMPLACEMENT PEUT-IL RESTER ETERNELLEMENT RESERVE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2002)

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PLANS LOCAUX D'URBANISME. LE MAINTIEN D'UN CLASSEMENT EN EMPLACEMENT RESERVE PEUT ETRE ANNULE in Droit administratif, n° 8-9 (2002 août-septembre)

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RESERVES FONCIERES : UN OUTIL AU SERVICE DE L'AMENAGEMENT in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 70 (2002 novembre)

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Télégramme circulaire n° NOR/INT/D/01/00220/C du 23 juillet 2001 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 3 (2001 troisième trimestre)

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Circulaire n° NOR/INT/D/01/00063/C du 15 février 2001 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 3 (2001 troisième trimestre)

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LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE EN MATIERE DE STATIONNEMENT in Technicités, n° 20 (2001 du 8 au 23 décembre)

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Circulaire n° NOR/INT/D/00/00187/C du 11 août 2000 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 3 (2000 3ème trimestre)

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Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 159 (2000 10 et 11 juillet)

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CONCESSION D'UN EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC DE RUNGIS POUR Y ACCUEILLIR UNE ACTIVITE DE CAFE-RESTAURANT. NON RECONDUCTION. LEGALITE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 8 (2000 janvier)

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PLAN D'OCCUPATION DES SOLS. EMPLACEMENT RESERVE. PROCEDURE DE DELAISSEMENT. TRANSFERT DE PROPRIETE ANTERIEUR A L'ANNULATION DU POS in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 1 (2000 10 janvier)

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EMPLACEMENT RESERVE ET TRANSFERT DE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (COS) in Construction - urbanisme, n° 12 (1999 décembre)

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PEUT-ON AUTORISER LA CREATION D'UN PARKING SUR UN EMPLACEMENT RESERVE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (1999)

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LA CREATION ET LA GESTION DES EMPLACEMENTS RESERVES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 34/1420 (1997 15 septembre)

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L'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DANS LE CHOIX DES EMPLACEMENTS RESERVES in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (1996 mai-juin)

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Circulaire n° 78-14 du 17 janvier 1978 (1978)

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