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Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (27/06/2022) 

ISBD Vue détaillée [article] Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 27/06/2022 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7. Mots-clés : URBANISME ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; COMMUNE ; MAIRE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; SQUATTER ; DROIT DE PREEMPTION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 13 juin 2022 (n° 437160) qui admet l'existence d'un préjudice grave et spécial, caractéristique de l'engagement de la responsabilité sans faute d'une commune, consécutif à son retard dans la mise en place d'un dispositif de gardiennage, pour prévenir l'occupation et les dégradations par des squatters d'un immeuble préempté. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773845 [article]  Titre : Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°25 Date de parution : 27/06/2022 Article en page(s) : p. 7 Mots-clés : URBANISME ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; COMMUNE ; MAIRE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; SQUATTER ; DROIT DE PREEMPTION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 13 juin 2022 (n° 437160) qui admet l'existence d'un préjudice grave et spécial, caractéristique de l'engagement de la responsabilité sans faute d'une commune, consécutif à son retard dans la mise en place d'un dispositif de gardiennage, pour prévenir l'occupation et les dégradations par des squatters d'un immeuble préempté. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773845

Les collectivités territoriales indemnisées des préjudices causés pendant la crise des « gilets jaunes » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (09/05/2022) 

ISBD Vue détaillée [article] Les collectivités territoriales indemnisées des préjudices causés pendant la crise des « gilets jaunes » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°18 - 09/05/2022 [Article de périodique] . - p. 9. Mots-clés : RESPONSABILITE SANS FAUTE ; BIEN MOBILIER ; BIEN PUBLIC ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; BIEN COMMUNAL ; DOMMAGE MATERIEL ; VIOLENCE URBAINE ; DOMMAGE CORPOREL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE Résumé : L'arrêt du tribunal administratif de Toulouse (N° 1904438) reconnaît la responsabilité sans faute de l'Etat lors des préjudices commis dans la ville par les "gilets jaunes" car deux conditions sont bien réunies. D'une part, il y a la qualification de rassemblement d'individus et d'autre part, il s'agit bien de personnes agissant de manière collective et non préméditée. En outre, il doit y avoir un lien de causalité direct et certain entre la manifestation et les délits commis. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768994 [article]  Titre : Les collectivités territoriales indemnisées des préjudices causés pendant la crise des « gilets jaunes » Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°18 Date de parution : 09/05/2022 Article en page(s) : p. 9 Mots-clés : RESPONSABILITE SANS FAUTE ; BIEN MOBILIER ; BIEN PUBLIC ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; BIEN COMMUNAL ; DOMMAGE MATERIEL ; VIOLENCE URBAINE ; DOMMAGE CORPOREL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE Résumé : L'arrêt du tribunal administratif de Toulouse (N° 1904438) reconnaît la responsabilité sans faute de l'Etat lors des préjudices commis dans la ville par les "gilets jaunes" car deux conditions sont bien réunies. D'une part, il y a la qualification de rassemblement d'individus et d'autre part, il s'agit bien de personnes agissant de manière collective et non préméditée. En outre, il doit y avoir un lien de causalité direct et certain entre la manifestation et les délits commis. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768994

Manifestations des "gilets jaunes". Régime législatif de la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements de personnes in La Lettre du financier territorial, N°376 (01/05/2022) 

ISBD Vue détaillée [article] Manifestations des "gilets jaunes". Régime législatif de la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements de personnes In La Lettre du financier territorial - N°376 - 01/05/2022 [Article de périodique] . - p. 26. Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF ; RASSEMBLEMENT ; REPARATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; BIEN PUBLIC ; VIOLENCE URBAINE ; ORDRE PUBLIC Résumé : Jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 avril 2022 (N° 1904438). Pour la première fois, l'Etat est condamné à indemniser une commune et une métropole en réparation des dégâts causés lors de manifestations houleuses sur la voie publique. Le juge administratif apprécie les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'Etat est engagée et quel préjudice doit être réparé du fait de manifestants. Pour cela, il doit y avoir crimes et délits, usage de la violence, l'objet de la manifestation ne doit pas être de commettre des dégâts et dommages. Le préjudice doit être direct et certain. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769458 [article]  Titre : Manifestations des "gilets jaunes". Régime législatif de la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements de personnes Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Lettre du financier territorial Numéro : N°376 Date de parution : 01/05/2022 Article en page(s) : p. 26 Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF ; RASSEMBLEMENT ; REPARATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; BIEN PUBLIC ; VIOLENCE URBAINE ; ORDRE PUBLIC Résumé : Jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 avril 2022 (N° 1904438). Pour la première fois, l'Etat est condamné à indemniser une commune et une métropole en réparation des dégâts causés lors de manifestations houleuses sur la voie publique. Le juge administratif apprécie les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'Etat est engagée et quel préjudice doit être réparé du fait de manifestants. Pour cela, il doit y avoir crimes et délits, usage de la violence, l'objet de la manifestation ne doit pas être de commettre des dégâts et dommages. Le préjudice doit être direct et certain. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769458

Un an de droit de la responsabilité administrative (année 2021) / Jean-Philippe FERREIRA in Droit administratif, 3 (01/03/2022)

ISBD Vue détaillée [article] Un an de droit de la responsabilité administrative (année 2021) In Droit administratif - 3 - 01/03/2022 [Article de périodique] / Jean-Philippe FERREIRA . - 21-25. Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; PREJUDICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : - Régimes de responsabilité : responsabilité pour faute et sans faute ; - Conditions de la responsabilité : préjudice, lieu de causalité, imputation de la responsabilité, évaluation des préjudices ; - Contentieux de la responsabilité : compétence juridictionnelle, règles contentieuses. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=763725 [article]  Titre : Un an de droit de la responsabilité administrative (année 2021) Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Philippe FERREIRA Titre du périodique : Droit administratif Numéro : 3 Date de parution : 01/03/2022 Article en page(s) : 21-25 Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; PREJUDICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : - Régimes de responsabilité : responsabilité pour faute et sans faute ; - Conditions de la responsabilité : préjudice, lieu de causalité, imputation de la responsabilité, évaluation des préjudices ; - Contentieux de la responsabilité : compétence juridictionnelle, règles contentieuses. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=763725

Pas de responsabilité sans faute.... sans ouvrage public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (21/02/2022)

ISBD Vue détaillée [article] Pas de responsabilité sans faute.... sans ouvrage public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 21/02/2022 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9. Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; OUVRAGE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; INONDATION ; EAU PLUVIALE ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2022 (n° 449831). En l'absence d’ouvrage public, la responsabilité sans faute de la personne publique ne peut être engagée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=761396 [article]  Titre : Pas de responsabilité sans faute.... sans ouvrage public Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°7 Date de parution : 21/02/2022 Article en page(s) : p. 9 Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; OUVRAGE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; INONDATION ; EAU PLUVIALE ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2022 (n° 449831). En l'absence d’ouvrage public, la responsabilité sans faute de la personne publique ne peut être engagée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=761396

Légalité des critères sociaux pour intégrer un cycle de formation préparant aux concours de la fonction publique / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (22/11/2021)

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La notion d'attroupement à l'épreuve du mouvement des "gilets jaunes" in Droit administratif, 5 (01/05/2021)

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Périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine : le Conseil constitutionnel invalide les dispositions transitoires prévues par la loi du 24 juillet 2019 / René HOSTIOU in Droit administratif, 5 (01/05/2021)

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Les pharmaciens des SDIS – nécessairement – diplômés / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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Responsabilité sans faute de l'État du fait d'un attroupement et usage du LBD : lorsque le juge administratif se saisit de la question des violences policières / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (25/01/2021)

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Suicide d'un agent imputable au service quelles actions en réparation pour les ayants droit ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2020)

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Dotation d'intercommunalité, un prélèvement scélérat définitivement acquis in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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La protection des agents contre le harcèlement in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7/8 (01/07/2020)

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ESMS : « Les employeurs doivent s’attendre à des plaintes déposées à leur encontre » / Noémie COLOMB (17/06/2020)

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Conséquences indemnitaires de la suspension d'agrément d'une assistante familiale / Philippine LOHEAC-DERBOULLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n°18 (18/05/2020)

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Conséquences indemnitaires de la suspension d'agrément d'une assistante familiale / Philippine LOHEAC-DERBOULLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (18/05/2020)

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Suspension d'agrément d'un assistant familial et responsabilité du département / Patrice ANGENIOL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (04/05/2020)

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Les agents publics confrontés à la crise sanitaire du covid-19 : l'assouplissement des règles statutaires / Didier JEAN-PIERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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La TASCOM traque l'e-boutique / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 31 décembre 2019, n°s 1701312, 1701313 in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°42 (01/01/2020)

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Extension de la responsabilité du fait de la garde et de ses conséquences contentieuses / Raphaël RENEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique (19/06/2019)  

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La publicité donnée à la vacance ou à la création d'un emploi territorial ne doit pas privilégier un mode de recrutement particulier in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Responsabilité sans faute et pouvoir d'injonction du juge : quand l'acacia renaît de sa souche / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°208 (01/05/2019)

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Conventionnement des sites naturels d'escalade : la fin des « Trente Glorieuses » / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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L'office du juge de cassation en matière de responsabilité sans faute tenant à un ouvrage public / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Procédure - Pouvoir d'injonction du juge : le comportement fautif d'une commune / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2461 (15/04/2019)

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Faculté encadrée du pouvoir d'injonction en matière de responsabilité sans faute / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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La démolition n’est jamais une fatalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Des dommages permanents de travaux publics effectués sur des ouvrages privés / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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« Gilets jaunes » : l'État est-il responsable ? / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Secours en montagne et responsabilité(s) administrative(s / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (14/01/2019)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 18 décembre 2018, n°1604308 in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°39 (01/01/2019)

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Les imperfections de la responsabilité administrative / Hafida BELRHALI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (29/10/2018)

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Voie publique dégradée par des racines d'arbres appartenant à un particulier / Christophe BOURRIER in Fiches pratiques techniques, N°221 (01/08/2018)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière : Décisions d’octobre 2017 à mars 2018 / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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Responsabilité de l'administration, collaborateur occasionnel bénévole du service public et manifestations culturelles / Francis MALLOL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (30/04/2018)

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Calcul de la dotation d'intercommunalité : renvoi d'une QPC par le Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Sports de nature : simplifier l’environnement juridique / Gabriel ZIGNANI (07/02/2018)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Une commune peut-elle engager la responsabilité sans faute de l’État en cas de dommage délictueux causés de façon préméditée par des manifestants ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Précisions sur la protection fonctionnelle des praticiens hospitaliers / Vincent VIOUJAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (25/09/2017)

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Modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général / Frédéric LOMBARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (11/09/2017)

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La loi et le désordre / Thomas EISINGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (24/07/2017)

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Responsabilité sans faute du fait de la suspension régulière d'un agent public : une porte entrouverte par le Conseil d'État / Vincent VIOUJAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (03/07/2017)

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Légalité de la suspension de l'agrément d'une assistante maternelle et responsabilité sans faute du département / Sébastien DEFIX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (26/06/2017)

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Décision de suspension légale et responsabilité sans faute / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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Le Conseil constitutionnel valide l'« écotaxe » du pont de l'île d'Oléron in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Protection fonctionnelle et collaborateur du service public : une nouvelle extension / Charles FROGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (22/05/2017)

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Illégalité des tarifs de stationnement résidentiel selon le montant du quotient familial / Elise UNTERMAIER-KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2017)

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La préméditation et la qualification d'attroupements ne font pas bon ménage / Anne-Margaux HALPERN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2017)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 10 janvier 2017, n° 1402270, FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l’exécution, de l’existence ou du fonctionnement de travaux ou d’ouvrages publics – Victimes autres que les usagers de l’ouvrage public – Code de l’environnement in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°34 (01/04/2017)

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L'introuvable attroupement / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (13/03/2017)

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Modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (13/03/2017)

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Pas de recours subrogatoire pour le département en matière d'accidents de la circulation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (23/01/2017)

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La responsabilité d'une commune organisant un voyage pour ses aînés / Jean-Michel RIOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (16/01/2017)

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Garder n'est pas surveiller / Benoit CAMGUILHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (28/11/2016)

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Le juge administratif et l'action en garantie en matière de produits défectueux / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Troubles de voisinage. L'irrégularité du permis de construire ne suffit pas à engager la responsabilite du propriétaire d'un ouvrage public / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5894 (04/11/2016)

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Quelle action en responsabilité peut engager le tiers victime de préjudices causés par le voisinage d'une construction édifiée par un office public d'habitation? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2016)

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Nimby es-tu là ? Recherche d'une responsabilité sans faute du fait de l'existence d'un ouvrage public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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L'inexorable extension du régime de responsabilité sans faute du service départemental de l'aide sociale à l'enfance / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2016)

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La responsabilité du fait des mineurs pris en charge sur décision administrative / Pierre BON in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2016)

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Gaz de schiste : quelle indemnisation après l'abrogation d'un permis d'explorer ? / Hélène BRAS in Droit de l'environnement, N°247 (01/08/2016)

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Responsabilité du département pour les enfants admis au titre de l'accueil provisoire / Jean-Marc LHUILLIER (01/08/2016)

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La sécurité des équipes en régie sur un chantier, un casse-tête / Marc FOVEAU in Techni.cités, N°295 (01/08/2016)

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N'est pas collaborateur occasionnel qui veut ! / Jean-Pierre VIAL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7/8 (01/07/2016)

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Nuisances sonores - Responsabilité sans faute du fait de nuisances liées à un ouvrage public / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2308 (14/03/2016)

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Droit de la santé - Responsabilité médicale et hospitalière . Décisions d'avril à septembre 2015 / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (01/02/2016)

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Responsabilité du Département relative aux mineurs placés / Samuel DYENS in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), N°125 (01/01/2016)

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Force doit rester au jugement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2015)

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Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'applique(rait) pas aux collectivités territoriales / Caroline LANTERO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Dommage causé par un mineur placé : qui est responsable ? / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (12/10/2015)

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Dommages causés à des tiers par des travaux et des ouvrages publics / Philippe BOULISSET in Journal des communes, N°2189 (01/10/2015)

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Précisions sur le tiers en matière de responsabilité sans faute du fait de la garde d'un mineur / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2015)

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Quel régime de responsabilité en cas de dommage causé par un mineur à son établissement d'accueil ? / Danièle CRISTOL in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2015)

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Une décision légale n'exclut pas la responsabilité sans faute de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1443 (05/05/2015)

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Accident impliquant deux collaborateurs occasionnels du service public : responsabilité partielle de la commune / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2015)

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La responsabilité administrative du fait de la garde des mineurs : un mécanisme de réparation à l'âge adulte ? / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)

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L'évolution de la responsabilité sans faute du département en matière sociale et médico-sociale / Sébastien DEFIX in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2015)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 13 novembre 2014 (n° 1200957). Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services sociaux. Aide sociale à l’enfance. Dommages causés par un mineur recueilli provisoirement, en cas d’urgence, par le service de l’aide sociale à l’enfance du département (art. L. 223-2 al 2 du code de l’action sociale et des familles). Régime de responsabilité sans faute in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°27 (01/01/2015)

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La responsabilité sans faute, mode de réparation du risque subi par l'usager de l'hôpital ou causé au tiers par un malade / Hervé RIHAL in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2015)

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L'indemnisation d'un fonctionnaire non affecté à un emploi dans un délai raisonnable / Charles FROGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (15/12/2014)

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Imprévision. La responsabiltié contractuelle sans faute était irrecevable en appel / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5787 (24/10/2014)

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Responsabilité d'une commune à l'égard d'une touriste blessée par un panneau électoral in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (06/10/2014)

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Les fiches techniques. Travaux. La garantie décennale / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°10 (01/10/2014)

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La nouvelle emprise en dommage de travaux publics / Céline CHAMOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (29/09/2014)

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Les hauts et les bas du contrat d'entretien d'un ascenseur public / Paul REPORT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (15/09/2014)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière . Décisions d'octobre 2013 à mars 2014 / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (28/07/2014)

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L'articulation d'une convention d'occupation domaniale et d'une convention d'emprunt bancaire / Jean-Charles JOBART in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (07/07/2014)

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Conditions de réparation des conséquences dommageables pour l'occupant du domaine public de travaux effectués par le gestionnaire / Sébastien DEFIX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7-8 (01/07/2014)

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La fragilité ou la vulnérabilité d'un immeuble ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage / Nicolas JOSSELIN in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7-8 (01/07/2014)

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Dommage de travaux publics : la protection de tous les biens, même de mauvaise qualité / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (16/06/2014)

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La question de l'indemnisation par l'autorité organisatrice des commerçants riverains des travaux de réalisation d'un tramway / Stéphane BELLANGER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°102 (Juin 2014)

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La dispense de délai de recours en matière de travaux publics et la décision opposant la prescription quadriennale / Charles FROGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (19/05/2014)

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Illégalité de la facturation aux collectivités non affiliées du « coût-lauréat » d'un concours de recrutement organisé par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale / Vladan MARJANOVIC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2014 19 mai)

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Le litige distinct dans la responsabilité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2014 21 avril)

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Caractère indemnisable d'un préjudice et avance des frais / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2014 14 avril)

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