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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > RESPONSABILITE > RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > RESPONSABILITE SANS FAUTE

EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES

RESPONSABILITE POUR RISQUE

RESPONSABILITE SANS FAUTE

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Les pharmaciens des SDIS – nécessairement – diplômés / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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[article] Les pharmaciens des SDIS – nécessairement – diplômés In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 29/03/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CADRE D'EMPLOIS ; SAPEUR-POMPIER ; PHARMACIEN ; DIPLOME ; SDIS ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; PRINCIPE D'EGALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 mars 2021 (n° 431188). Conformément à l’article 4 du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016, l’accès au cadre d’emplois des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme d’études spécialisées ou titre équivalent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728399

[article]
Titre : Les pharmaciens des SDIS – nécessairement – diplômés
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°13
Date de parution : 29/03/2021
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CADRE D'EMPLOIS ; SAPEUR-POMPIER ; PHARMACIEN ; DIPLOME ; SDIS ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; PRINCIPE D'EGALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 mars 2021 (n° 431188). Conformément à l’article 4 du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016, l’accès au cadre d’emplois des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme d’études spécialisées ou titre équivalent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728399

Responsabilité sans faute de l'État du fait d'un attroupement et usage du LBD : lorsque le juge administratif se saisit de la question des violences policières / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (25/01/2021)

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[article] Responsabilité sans faute de l'État du fait d'un attroupement et usage du LBD : lorsque le juge administratif se saisit de la question des violences policières In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°4 - 25/01/2021 [Article de périodique] / Mehdi LAHOUAZI . - p.39-42.
Mots-clés : MAINTIEN DE L'ORDRE ; ACTION PUBLIQUE ; TRANQUILLITE PUBLIQUE ; ATTROUPEMENT ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE
Résumé : Note sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 novembre 2020 (n° 1908886). Cette note examine la question de la responsabilité sans faute de l’État dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721891

[article]
Titre : Responsabilité sans faute de l'État du fait d'un attroupement et usage du LBD : lorsque le juge administratif se saisit de la question des violences policières
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mehdi LAHOUAZI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°4
Date de parution : 25/01/2021
Article en page(s) : p.39-42
Mots-clés : MAINTIEN DE L'ORDRE ; ACTION PUBLIQUE ; TRANQUILLITE PUBLIQUE ; ATTROUPEMENT ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE
Résumé : Note sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 novembre 2020 (n° 1908886). Cette note examine la question de la responsabilité sans faute de l’État dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721891

Suicide d'un agent imputable au service quelles actions en réparation pour les ayants droit ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2020)

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[article] Suicide d'un agent imputable au service quelles actions en réparation pour les ayants droit ? In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°6 - 01/11/2020 [Article de périodique] . - p. 353-354.
Mots-clés : SUICIDE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; PENSION DE REVERSION ; CAPITAL DECES ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Résumé : Arrêt de la Cour administative d'appel de Lyon, n° 18LY0086 : Un agent de l'Office national des forêts (ONF) se suicide alors qu'il était en congé de maladie. A la suite d'une action juridictionnelle, ce suicide est reconnu imputable au service. L'ONF accepte alors de verser une pension de réversion et un capital décès à la veuve de l'agent et aux trois enfants du couple. Ceux-ci souhaitent cependant obtenir réparation de divers autres préjudices. Leur demande est rejetée en première instance mais partiellement accueillie en appel : le préjudice moral subi par les requérants donne lieu à condamnation de l'ONF sur le terrain de la responsabilité sans faute, mais la demande de réparation du préjudice lié à leur perte de revenus est, en l'absence de faute de l'ONF, rejetée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716445

[article]
Titre : Suicide d'un agent imputable au service quelles actions en réparation pour les ayants droit ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°6
Date de parution : 01/11/2020
Article en page(s) : p. 353-354
Mots-clés : SUICIDE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; PENSION DE REVERSION ; CAPITAL DECES ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Résumé : Arrêt de la Cour administative d'appel de Lyon, n° 18LY0086 : Un agent de l'Office national des forêts (ONF) se suicide alors qu'il était en congé de maladie. A la suite d'une action juridictionnelle, ce suicide est reconnu imputable au service. L'ONF accepte alors de verser une pension de réversion et un capital décès à la veuve de l'agent et aux trois enfants du couple. Ceux-ci souhaitent cependant obtenir réparation de divers autres préjudices. Leur demande est rejetée en première instance mais partiellement accueillie en appel : le préjudice moral subi par les requérants donne lieu à condamnation de l'ONF sur le terrain de la responsabilité sans faute, mais la demande de réparation du préjudice lié à leur perte de revenus est, en l'absence de faute de l'ONF, rejetée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716445

Dotation d'intercommunalité, un prélèvement scélérat définitivement acquis in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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[article] Dotation d'intercommunalité, un prélèvement scélérat définitivement acquis In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43 - 26/10/2020 [Article de périodique] . - p. 2-3.
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DOTATION D'INTERCOMMUNALITE ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
Résumé : Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2020, n° 2020-862 : l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, portant sur la dotation d’intercommunalité, a été censuré par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une QPC : analyse de la décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713596

[article]
Titre : Dotation d'intercommunalité, un prélèvement scélérat définitivement acquis
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43
Date de parution : 26/10/2020
Article en page(s) : p. 2-3
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DOTATION D'INTERCOMMUNALITE ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
Résumé : Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2020, n° 2020-862 : l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, portant sur la dotation d’intercommunalité, a été censuré par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une QPC : analyse de la décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713596

La protection des agents contre le harcèlement in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7/8 (01/07/2020)

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[article] La protection des agents contre le harcèlement In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°7/8 - 01/07/2020 [Article de périodique] . - p.2 à 38.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; HARCELEMENT MORAL ; DROITS ET OBLIGATIONS ; CONDITION DE TRAVAIL ; HARCELEMENT SEXUEL ; DROIT DE RETRAIT ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; AFFECTATION ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; ACCIDENT DE SERVICE ; SUICIDE ; PREUVE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; RESPONSABILITE PENALE
Résumé : La notion de harcèlement moral est issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. En la matière, le juge administratif n'a cessé d'en définir le contenu : les garanties de protection dues aux agents et les obligations des employeurs publics. Cette étude complète analyse l'ensemble des éléments rattachés à cette notion.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713016

[article]
Titre : La protection des agents contre le harcèlement
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques
Numéro : N°7/8
Date de parution : 01/07/2020
Article en page(s) : p.2 à 38
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; HARCELEMENT MORAL ; DROITS ET OBLIGATIONS ; CONDITION DE TRAVAIL ; HARCELEMENT SEXUEL ; DROIT DE RETRAIT ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; AFFECTATION ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; ACCIDENT DE SERVICE ; SUICIDE ; PREUVE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; RESPONSABILITE PENALE
Résumé : La notion de harcèlement moral est issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. En la matière, le juge administratif n'a cessé d'en définir le contenu : les garanties de protection dues aux agents et les obligations des employeurs publics. Cette étude complète analyse l'ensemble des éléments rattachés à cette notion.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713016

ESMS : « Les employeurs doivent s’attendre à des plaintes déposées à leur encontre » / Noémie COLOMB (17/06/2020)

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Conséquences indemnitaires de la suspension d'agrément d'une assistante familiale / Philippine LOHEAC-DERBOULLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n°18 (18/05/2020)

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Conséquences indemnitaires de la suspension d'agrément d'une assistante familiale / Philippine LOHEAC-DERBOULLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (18/05/2020)

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Suspension d'agrément d'un assistant familial et responsabilité du département / Patrice ANGENIOL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (04/05/2020)

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Les agents publics confrontés à la crise sanitaire du covid-19 : l'assouplissement des règles statutaires / Didier JEAN-PIERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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La TASCOM traque l'e-boutique / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 31 décembre 2019, n°s 1701312, 1701313 in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°42 (01/01/2020)

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Extension de la responsabilité du fait de la garde et de ses conséquences contentieuses / Raphaël RENEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique (19/06/2019)

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La publicité donnée à la vacance ou à la création d'un emploi territorial ne doit pas privilégier un mode de recrutement particulier in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Responsabilité sans faute et pouvoir d'injonction du juge : quand l'acacia renaît de sa souche / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°208 (01/05/2019)

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Conventionnement des sites naturels d'escalade : la fin des « Trente Glorieuses » / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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L'office du juge de cassation en matière de responsabilité sans faute tenant à un ouvrage public / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Procédure - Pouvoir d'injonction du juge : le comportement fautif d'une commune / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2461 (15/04/2019)

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Faculté encadrée du pouvoir d'injonction en matière de responsabilité sans faute / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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La démolition n’est jamais une fatalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Des dommages permanents de travaux publics effectués sur des ouvrages privés / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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« Gilets jaunes » : l'État est-il responsable ? / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Secours en montagne et responsabilité(s) administrative(s / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (14/01/2019)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 18 décembre 2018, n°1604308 in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°39 (01/01/2019)

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Les imperfections de la responsabilité administrative / Hafida BELRHALI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (29/10/2018)

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Voie publique dégradée par des racines d'arbres appartenant à un particulier / Christophe BOURRIER in Fiches pratiques techniques, N°221 (01/08/2018)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière : Décisions d’octobre 2017 à mars 2018 / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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Responsabilité de l'administration, collaborateur occasionnel bénévole du service public et manifestations culturelles / Francis MALLOL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (30/04/2018)

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Calcul de la dotation d'intercommunalité : renvoi d'une QPC par le Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Sports de nature : simplifier l’environnement juridique / Gabriel ZIGNANI (07/02/2018)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Une commune peut-elle engager la responsabilité sans faute de l’État en cas de dommage délictueux causés de façon préméditée par des manifestants ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Précisions sur la protection fonctionnelle des praticiens hospitaliers / Vincent VIOUJAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (25/09/2017)

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Modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général / Frédéric LOMBARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (11/09/2017)

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La loi et le désordre / Thomas EISINGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (24/07/2017)

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Responsabilité sans faute du fait de la suspension régulière d'un agent public : une porte entrouverte par le Conseil d'État / Vincent VIOUJAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (03/07/2017)

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Légalité de la suspension de l'agrément d'une assistante maternelle et responsabilité sans faute du département / Sébastien DEFIX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (26/06/2017)

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Décision de suspension légale et responsabilité sans faute / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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Le Conseil constitutionnel valide l'« écotaxe » du pont de l'île d'Oléron in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Protection fonctionnelle et collaborateur du service public : une nouvelle extension / Charles FROGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (22/05/2017)

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Illégalité des tarifs de stationnement résidentiel selon le montant du quotient familial / Elise UNTERMAIER-KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2017)

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La préméditation et la qualification d'attroupements ne font pas bon ménage / Anne-Margaux HALPERN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2017)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 10 janvier 2017, n° 1402270, FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l’exécution, de l’existence ou du fonctionnement de travaux ou d’ouvrages publics – Victimes autres que les usagers de l’ouvrage public – Code de l’environnement in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°34 (01/04/2017)

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L'introuvable attroupement / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (13/03/2017)

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Modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (13/03/2017)

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Pas de recours subrogatoire pour le département en matière d'accidents de la circulation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (23/01/2017)

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La responsabilité d'une commune organisant un voyage pour ses aînés / Jean-Michel RIOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (16/01/2017)

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Garder n'est pas surveiller / Benoit CAMGUILHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (28/11/2016)

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Le juge administratif et l'action en garantie en matière de produits défectueux / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Troubles de voisinage. L'irrégularité du permis de construire ne suffit pas à engager la responsabilite du propriétaire d'un ouvrage public / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5894 (04/11/2016)

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Quelle action en responsabilité peut engager le tiers victime de préjudices causés par le voisinage d'une construction édifiée par un office public d'habitation? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2016)

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Nimby es-tu là ? Recherche d'une responsabilité sans faute du fait de l'existence d'un ouvrage public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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L'inexorable extension du régime de responsabilité sans faute du service départemental de l'aide sociale à l'enfance / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2016)

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La responsabilité du fait des mineurs pris en charge sur décision administrative / Pierre BON in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2016)

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Gaz de schiste : quelle indemnisation après l'abrogation d'un permis d'explorer ? / Hélène BRAS in Droit de l'environnement, N°247 (01/08/2016)

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Responsabilité du département pour les enfants admis au titre de l'accueil provisoire / Jean-Marc LHUILLIER (01/08/2016)

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La sécurité des équipes en régie sur un chantier, un casse-tête / Marc FOVEAU in Technicités, N°295 (01/08/2016)

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N'est pas collaborateur occasionnel qui veut ! / Jean-Pierre VIAL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2016)

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Nuisances sonores - Responsabilité sans faute du fait de nuisances liées à un ouvrage public / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2308 (14/03/2016)

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Droit de la santé - Responsabilité médicale et hospitalière . Décisions d'avril à septembre 2015 / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (01/02/2016)

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Responsabilité du Département relative aux mineurs placés / Samuel DYENS in Club santé social - anciennement La Gazette Santé Social - devient numérique, N°125 (01/01/2016)

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Force doit rester au jugement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2015)

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Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'applique(rait) pas aux collectivités territoriales / Caroline LANTERO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Dommage causé par un mineur placé : qui est responsable ? / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (12/10/2015)

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Dommages causés à des tiers par des travaux et des ouvrages publics / Philippe BOULISSET in Journal des communes, N°2189 (01/10/2015)

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Précisions sur le tiers en matière de responsabilité sans faute du fait de la garde d'un mineur / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2015)

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Quel régime de responsabilité en cas de dommage causé par un mineur à son établissement d'accueil ? / Danièle CRISTOL in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2015)

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Une décision légale n'exclut pas la responsabilité sans faute de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1443 (05/05/2015)

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Accident impliquant deux collaborateurs occasionnels du service public : responsabilité partielle de la commune / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2015)

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La responsabilité administrative du fait de la garde des mineurs : un mécanisme de réparation à l'âge adulte ? / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)

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L'évolution de la responsabilité sans faute du département en matière sociale et médico-sociale / Sébastien DEFIX in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2015)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 13 novembre 2014 (n° 1200957). Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services sociaux. Aide sociale à l’enfance. Dommages causés par un mineur recueilli provisoirement, en cas d’urgence, par le service de l’aide sociale à l’enfance du département (art. L. 223-2 al 2 du code de l’action sociale et des familles). Régime de responsabilité sans faute in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°27 (01/01/2015)

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La responsabilité sans faute, mode de réparation du risque subi par l'usager de l'hôpital ou causé au tiers par un malade / Hervé RIHAL in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2015)

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L'indemnisation d'un fonctionnaire non affecté à un emploi dans un délai raisonnable / Charles FROGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (15/12/2014)

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Imprévision. La responsabiltié contractuelle sans faute était irrecevable en appel / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5787 (24/10/2014)

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Responsabilité d'une commune à l'égard d'une touriste blessée par un panneau électoral in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (06/10/2014)

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Les fiches techniques. Travaux. La garantie décennale / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°10 (01/10/2014)

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La nouvelle emprise en dommage de travaux publics / Céline CHAMOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (29/09/2014)

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Les hauts et les bas du contrat d'entretien d'un ascenseur public / Paul REPORT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (15/09/2014)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière . Décisions d'octobre 2013 à mars 2014 / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (28/07/2014)

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L'articulation d'une convention d'occupation domaniale et d'une convention d'emprunt bancaire / Jean-Charles JOBART in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (07/07/2014)

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Conditions de réparation des conséquences dommageables pour l'occupant du domaine public de travaux effectués par le gestionnaire / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7-8 (01/07/2014)

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La fragilité ou la vulnérabilité d'un immeuble ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage / Nicolas JOSSELIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7-8 (01/07/2014)

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Dommage de travaux publics : la protection de tous les biens, même de mauvaise qualité / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (16/06/2014)

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La question de l'indemnisation par l'autorité organisatrice des commerçants riverains des travaux de réalisation d'un tramway / Stéphane BELLANGER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°102 (Juin 2014)

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La dispense de délai de recours en matière de travaux publics et la décision opposant la prescription quadriennale / Charles FROGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (19/05/2014)

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Illégalité de la facturation aux collectivités non affiliées du « coût-lauréat » d'un concours de recrutement organisé par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale / Vladan MARJANOVIC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2014 19 mai)

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Le litige distinct dans la responsabilité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2014 21 avril)

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Caractère indemnisable d'un préjudice et avance des frais / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2014 14 avril)

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La victime d'un préjudice n'a pas a faire l'avance des frais / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (14/04/2014)

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Le point de départ évolutif de la prescription des préjudices continus / Benoit CAMGUILHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (24/03/2014)

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Egalité devant l'impôt ou égalité par l'impôt ? / André BARILARI in Gestion et finances publiques, n° 3-4 (2014 Mars-Avril)

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La fragilité ou la vulnérabilité de l'immeuble dans les dommages de travaux publics / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2014 24 février)

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Responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage envers les tiers / Fabien TESSON in La Semaine juridique - édition générale, n° 8 (2014 24 février)

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Responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage envers les tiers / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2014 24 février)

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Des conséquences du transfert de propriété d'une route nationale au département sur la personne publique responsable / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2014 17 février)

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Indemnisation du préjudice lié à la réalisation d'un tramway / ACH Nelly in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2014 3 février)

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RESPONSABILITE SANS FAUTE

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