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EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES

RESPONSABILITE POUR RISQUE

RESPONSABILITE SANS FAUTE

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ESMS : « Les employeurs doivent s’attendre à des plaintes déposées à leur encontre » / Noémie COLOMB (17/06/2020)

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Titre : ESMS : « Les employeurs doivent s’attendre à des plaintes déposées à leur encontre »
Type de document : Document web
Auteurs : Noémie COLOMB
Source : lemediasocial.fr
Année : 17/06/2020
Pages : 3 p.
Mots-clés : EPIDEMIE ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; CONDITION DE TRAVAIL ; RISQUE PROFESSIONNEL ; RISQUE SANITAIRE ; RESPONSABILITE POUR RISQUE ; RECOURS CONTENTIEUX
coronavirus covid 19 crise sanitaire
Résumé : "Attaque de salariés contaminés ou de familles de personnes décédées, recours de l’inspection du travail… Avec la crise, les employeurs du secteur social et médico-social sont confrontés à plusieurs types de risques juridiques. C’est ce qu’explique Amaëlle Penon, directrice de l’Uriopss Ile-de-France, qui organisait, avec l’Uniopss, un webinaire sur le sujet le 5 juin."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701287

ESMS : « Les employeurs doivent s’attendre à des plaintes déposées à leur encontre » [Document web] / Noémie COLOMB . - 17/06/2020 . - 3 p.
Mots-clés : EPIDEMIE ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; CONDITION DE TRAVAIL ; RISQUE PROFESSIONNEL ; RISQUE SANITAIRE ; RESPONSABILITE POUR RISQUE ; RECOURS CONTENTIEUX
coronavirus covid 19 crise sanitaire
Résumé : "Attaque de salariés contaminés ou de familles de personnes décédées, recours de l’inspection du travail… Avec la crise, les employeurs du secteur social et médico-social sont confrontés à plusieurs types de risques juridiques. C’est ce qu’explique Amaëlle Penon, directrice de l’Uriopss Ile-de-France, qui organisait, avec l’Uniopss, un webinaire sur le sujet le 5 juin."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701287

Conséquences indemnitaires de la suspension d'agrément d'une assistante familiale / Philippine LOHEAC-DERBOULLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n°18 (18/05/2020)

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[article] Conséquences indemnitaires de la suspension d'agrément d'une assistante familiale In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n°18 - 18/05/2020 [Article de périodique] / Philippine LOHEAC-DERBOULLE . - p. 1020-1023.
Mots-clés : RESPONSABILITE SANS FAUTE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; ASSISTANT FAMILIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; AGREMENT ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DEPARTEMENT
Résumé : Note sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 janvier 2020, n° 18MA00793. En l'espèce, le juge administratif précise "les principes applicables à la responsabilité des départements du fait des mesures de suspension d'agrément d'assistants familiaux et des signalements dont eux-mêmes ou leur entourage sont susceptibles de faire l'objet".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702158

[article]
Titre : Conséquences indemnitaires de la suspension d'agrément d'une assistante familiale
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippine LOHEAC-DERBOULLE
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n°18
Date de parution : 18/05/2020
Article en page(s) : p. 1020-1023
Mots-clés : RESPONSABILITE SANS FAUTE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; ASSISTANT FAMILIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; AGREMENT ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DEPARTEMENT
Résumé : Note sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 janvier 2020, n° 18MA00793. En l'espèce, le juge administratif précise "les principes applicables à la responsabilité des départements du fait des mesures de suspension d'agrément d'assistants familiaux et des signalements dont eux-mêmes ou leur entourage sont susceptibles de faire l'objet".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702158
Voir aussi
Suspension d'agrément d'un assistant familial et responsabilité du département / Patrice ANGENIOL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (04/05/2020)

Conséquences indemnitaires de la suspension d'agrément d'une assistante familiale / Philippine LOHEAC-DERBOULLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (18/05/2020)

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[article] Conséquences indemnitaires de la suspension d'agrément d'une assistante familiale In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°18 - 18/05/2020 [Article de périodique] / Philippine LOHEAC-DERBOULLE . - p. 1020-1023.
Mots-clés : RESPONSABILITE SANS FAUTE ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; ASSISTANT FAMILIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; AGREMENT ; ACTION SOCIALE
Résumé : Note sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 janvier 2020 (n° 18MA00793). Cette décision "contribue, de manière utile mais en partie surprenante, à préciser les principes applicables à la responsabilité des départements du fait des mesures de suspension d'agrément d'assistants familiaux et des signalements dont eux-mêmes ou leur entourage sont susceptibles de faire l'objet".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705545

[article]
Titre : Conséquences indemnitaires de la suspension d'agrément d'une assistante familiale
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippine LOHEAC-DERBOULLE
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°18
Date de parution : 18/05/2020
Article en page(s) : p. 1020-1023
Mots-clés : RESPONSABILITE SANS FAUTE ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; ASSISTANT FAMILIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; AGREMENT ; ACTION SOCIALE
Résumé : Note sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 janvier 2020 (n° 18MA00793). Cette décision "contribue, de manière utile mais en partie surprenante, à préciser les principes applicables à la responsabilité des départements du fait des mesures de suspension d'agrément d'assistants familiaux et des signalements dont eux-mêmes ou leur entourage sont susceptibles de faire l'objet".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705545

Suspension d'agrément d'un assistant familial et responsabilité du département / Patrice ANGENIOL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (04/05/2020)

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[article] Suspension d'agrément d'un assistant familial et responsabilité du département In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°16 - 04/05/2020 [Article de périodique] / Patrice ANGENIOL . - p. 895-897.
Mots-clés : PROFESSION MEDICO-SOCIALE ; ASSISTANT FAMILIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; AGREMENT
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 janvier 2020, n° 18MA00793. "Eu égard à son caractère conservatoire et aux garanties qui y sont attachées, une mesure de suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial ne crée pas, en principe, un préjudice anormal et spécial susceptible d'engager la responsabilité sans faute du département, quand bien même les suspicions qui l'ont légalement justifiée s'avéreraient infondées".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700400

[article]
Titre : Suspension d'agrément d'un assistant familial et responsabilité du département
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Patrice ANGENIOL
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°16
Date de parution : 04/05/2020
Article en page(s) : p. 895-897
Mots-clés : PROFESSION MEDICO-SOCIALE ; ASSISTANT FAMILIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; AGREMENT
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 janvier 2020, n° 18MA00793. "Eu égard à son caractère conservatoire et aux garanties qui y sont attachées, une mesure de suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial ne crée pas, en principe, un préjudice anormal et spécial susceptible d'engager la responsabilité sans faute du département, quand bien même les suspicions qui l'ont légalement justifiée s'avéreraient infondées".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700400
Voir aussi
Conséquences indemnitaires de la suspension d'agrément d'une assistante familiale / Philippine LOHEAC-DERBOULLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n°18 (18/05/2020)

Les agents publics confrontés à la crise sanitaire du covid-19 : l'assouplissement des règles statutaires / Didier JEAN-PIERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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[article] Les agents publics confrontés à la crise sanitaire du covid-19 : l'assouplissement des règles statutaires In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 06/04/2020 [Article de périodique] / Didier JEAN-PIERRE . - p. 57-60.
Mots-clés : VIRUS ; EPIDEMIE ; SANTE PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS ; DROIT DE RETRAIT ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Résumé : Cette note fait le point sur les effets de la crise sanitaire actuelle en ce qui concerne le droit des personnels de la fonction publique. Dans cette perspective, deux situations sont examinées et déclinées : les agents qui exercent effectivement leurs fonctions, que ce soit en présentiel ou en télétravail, et ceux qui ne les exercent pas.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694653

[article]
Titre : Les agents publics confrontés à la crise sanitaire du covid-19 : l'assouplissement des règles statutaires
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Didier JEAN-PIERRE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°14
Date de parution : 06/04/2020
Article en page(s) : p. 57-60
Mots-clés : VIRUS ; EPIDEMIE ; SANTE PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS ; DROIT DE RETRAIT ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Résumé : Cette note fait le point sur les effets de la crise sanitaire actuelle en ce qui concerne le droit des personnels de la fonction publique. Dans cette perspective, deux situations sont examinées et déclinées : les agents qui exercent effectivement leurs fonctions, que ce soit en présentiel ou en télétravail, et ceux qui ne les exercent pas.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694653

La TASCOM traque l'e-boutique / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Extension de la responsabilité du fait de la garde et de ses conséquences contentieuses / Raphaël RENEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique (19/06/2019)

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La publicité donnée à la vacance ou à la création d'un emploi territorial ne doit pas privilégier un mode de recrutement particulier in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Responsabilité sans faute et pouvoir d'injonction du juge : quand l'acacia renaît de sa souche / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°208 (01/05/2019)

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Conventionnement des sites naturels d'escalade : la fin des « Trente Glorieuses » / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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L'office du juge de cassation en matière de responsabilité sans faute tenant à un ouvrage public / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Procédure - Pouvoir d'injonction du juge : le comportement fautif d'une commune / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2461 (15/04/2019)

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Faculté encadrée du pouvoir d'injonction en matière de responsabilité sans faute / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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La démolition n’est jamais une fatalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Des dommages permanents de travaux publics effectués sur des ouvrages privés / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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« Gilets jaunes » : l'État est-il responsable ? / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Secours en montagne et responsabilité(s) administrative(s / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (14/01/2019)

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Les imperfections de la responsabilité administrative / Hafida BELRHALI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (29/10/2018)

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Voie publique dégradée par des racines d'arbres appartenant à un particulier / Christophe BOURRIER in Fiches pratiques techniques, N°221 (01/08/2018)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière : Décisions d’octobre 2017 à mars 2018 / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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Responsabilité de l'administration, collaborateur occasionnel bénévole du service public et manifestations culturelles / Francis MALLOL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (30/04/2018)

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Calcul de la dotation d'intercommunalité : renvoi d'une QPC par le Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Sports de nature : simplifier l’environnement juridique / Gabriel ZIGNANI (07/02/2018)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Une commune peut-elle engager la responsabilité sans faute de l’État en cas de dommage délictueux causés de façon préméditée par des manifestants ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Précisions sur la protection fonctionnelle des praticiens hospitaliers / Vincent VIOUJAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (25/09/2017)

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Modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général / Frédéric LOMBARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (11/09/2017)

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La loi et le désordre / Thomas EISINGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (24/07/2017)

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Responsabilité sans faute du fait de la suspension régulière d'un agent public : une porte entrouverte par le Conseil d'État / Vincent VIOUJAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (03/07/2017)

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Légalité de la suspension de l'agrément d'une assistante maternelle et responsabilité sans faute du département / Sébastien DEFIX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (26/06/2017)

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Décision de suspension légale et responsabilité sans faute / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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Le Conseil constitutionnel valide l'« écotaxe » du pont de l'île d'Oléron in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Protection fonctionnelle et collaborateur du service public : une nouvelle extension / Charles FROGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (22/05/2017)

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Illégalité des tarifs de stationnement résidentiel selon le montant du quotient familial / Elise UNTERMAIER-KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2017)

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La préméditation et la qualification d'attroupements ne font pas bon ménage / Anne-Margaux HALPERN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2017)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 10 janvier 2017, n° 1402270, FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l’exécution, de l’existence ou du fonctionnement de travaux ou d’ouvrages publics – Victimes autres que les usagers de l’ouvrage public – Code de l’environnement in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°34 (01/04/2017)

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L'introuvable attroupement / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (13/03/2017)

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Modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (13/03/2017)

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Pas de recours subrogatoire pour le département en matière d'accidents de la circulation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (23/01/2017)

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La responsabilité d'une commune organisant un voyage pour ses aînés / Jean-Michel RIOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (16/01/2017)

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Garder n'est pas surveiller / Benoit CAMGUILHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (28/11/2016)

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Le juge administratif et l'action en garantie en matière de produits défectueux / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Troubles de voisinage. L'irrégularité du permis de construire ne suffit pas à engager la responsabilite du propriétaire d'un ouvrage public / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5894 (04/11/2016)

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Quelle action en responsabilité peut engager le tiers victime de préjudices causés par le voisinage d'une construction édifiée par un office public d'habitation? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2016)

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Nimby es-tu là ? Recherche d'une responsabilité sans faute du fait de l'existence d'un ouvrage public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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L'inexorable extension du régime de responsabilité sans faute du service départemental de l'aide sociale à l'enfance / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2016)

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La responsabilité du fait des mineurs pris en charge sur décision administrative / Pierre BON in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2016)

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Gaz de schiste : quelle indemnisation après l'abrogation d'un permis d'explorer ? / Hélène BRAS in Droit de l'environnement, N°247 (01/08/2016)

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Responsabilité du département pour les enfants admis au titre de l'accueil provisoire / Jean-Marc LHUILLIER (01/08/2016)

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La sécurité des équipes en régie sur un chantier, un casse-tête / Marc FOVEAU in Technicités, N°295 (01/08/2016)

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N'est pas collaborateur occasionnel qui veut ! / Jean-Pierre VIAL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2016)

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Nuisances sonores - Responsabilité sans faute du fait de nuisances liées à un ouvrage public / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2308 (14/03/2016)

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Droit de la santé - Responsabilité médicale et hospitalière . Décisions d'avril à septembre 2015 / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (01/02/2016)

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Responsabilité du Département relative aux mineurs placés / Samuel DYENS in La Gazette Santé Social, N°125 (01/01/2016)

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Force doit rester au jugement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2015)

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Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'applique(rait) pas aux collectivités territoriales / Caroline LANTERO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Dommage causé par un mineur placé : qui est responsable ? / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (12/10/2015)

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Dommages causés à des tiers par des travaux et des ouvrages publics / Philippe BOULISSET in Journal des communes, N°2189 (01/10/2015)

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Précisions sur le tiers en matière de responsabilité sans faute du fait de la garde d'un mineur / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2015)

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Quel régime de responsabilité en cas de dommage causé par un mineur à son établissement d'accueil ? / Danièle CRISTOL in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2015)

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Une décision légale n'exclut pas la responsabilité sans faute de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1443 (05/05/2015)

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Accident impliquant deux collaborateurs occasionnels du service public : responsabilité partielle de la commune / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2015)

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La responsabilité administrative du fait de la garde des mineurs : un mécanisme de réparation à l'âge adulte ? / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)

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L'évolution de la responsabilité sans faute du département en matière sociale et médico-sociale / Sébastien DEFIX in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2015)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 13 novembre 2014 (n° 1200957). Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services sociaux. Aide sociale à l’enfance. Dommages causés par un mineur recueilli provisoirement, en cas d’urgence, par le service de l’aide sociale à l’enfance du département (art. L. 223-2 al 2 du code de l’action sociale et des familles). Régime de responsabilité sans faute in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°27 (01/01/2015)

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La responsabilité sans faute, mode de réparation du risque subi par l'usager de l'hôpital ou causé au tiers par un malade / Hervé RIHAL in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2015)

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L'indemnisation d'un fonctionnaire non affecté à un emploi dans un délai raisonnable / Charles FROGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (15/12/2014)

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Imprévision. La responsabiltié contractuelle sans faute était irrecevable en appel / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5787 (24/10/2014)

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Responsabilité d'une commune à l'égard d'une touriste blessée par un panneau électoral in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (06/10/2014)

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Les fiches techniques. Travaux. La garantie décennale / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°10 (01/10/2014)

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La nouvelle emprise en dommage de travaux publics / Céline CHAMOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (29/09/2014)

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Les hauts et les bas du contrat d'entretien d'un ascenseur public / Paul REPORT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (15/09/2014)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière . Décisions d'octobre 2013 à mars 2014 / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (28/07/2014)

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L'articulation d'une convention d'occupation domaniale et d'une convention d'emprunt bancaire / Jean-Charles JOBART in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (07/07/2014)

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Conditions de réparation des conséquences dommageables pour l'occupant du domaine public de travaux effectués par le gestionnaire / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7-8 (01/07/2014)

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La fragilité ou la vulnérabilité d'un immeuble ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage / Nicolas JOSSELIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7-8 (01/07/2014)

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Dommage de travaux publics : la protection de tous les biens, même de mauvaise qualité / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (16/06/2014)

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La question de l'indemnisation par l'autorité organisatrice des commerçants riverains des travaux de réalisation d'un tramway / Stéphane BELLANGER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°102 (Juin 2014)

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La dispense de délai de recours en matière de travaux publics et la décision opposant la prescription quadriennale / Charles FROGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (19/05/2014)

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Illégalité de la facturation aux collectivités non affiliées du « coût-lauréat » d'un concours de recrutement organisé par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale / Vladan MARJANOVIC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2014 19 mai)

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Le litige distinct dans la responsabilité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2014 21 avril)

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Caractère indemnisable d'un préjudice et avance des frais / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2014 14 avril)

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La victime d'un préjudice n'a pas a faire l'avance des frais / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (14/04/2014)

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Le point de départ évolutif de la prescription des préjudices continus / Benoit CAMGUILHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (24/03/2014)

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Egalité devant l'impôt ou égalité par l'impôt ? / André BARILARI in Gestion et finances publiques, n° 3-4 (2014 Mars-Avril)

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La fragilité ou la vulnérabilité de l'immeuble dans les dommages de travaux publics / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2014 24 février)

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Responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage envers les tiers / Fabien TESSON in La Semaine juridique - édition générale, n° 8 (2014 24 février)

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Responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage envers les tiers / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2014 24 février)

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Des conséquences du transfert de propriété d'une route nationale au département sur la personne publique responsable / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2014 17 février)

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Indemnisation du préjudice lié à la réalisation d'un tramway / ACH Nelly in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2014 3 février)

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L'Etat peut être déclaré responsable du fait de l'utilisation de flash-balls par des policiers lors d'un attroupement / Maud LENA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2014 Février)

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Recouvrement d'une créance sur une collectivité publique / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2014 27 janvier)

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Flash-ball : responsabilité sans faute de l'Etat / Maud LENA in Recueil Dalloz, n° 1 (2014 9 janvier)

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Retour sur un été de contentieux de la construction / HUCHET Marc-Olivier in Lamy droit immobilier, n° 219 (2013 novembre)

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Les aménagements de voirie face aux préjudices commerciaux des riverains / Philippe JUEN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2013 7 octobre)

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La suspension de l'agrément d'une assistante maternelle peut engager la responsabilité sans faute de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1366 (2013)

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Un fonctionnaire suspendu légalement puis mis hors de cause par le juge pénal, engage la responsabilité sans faute de son employeur / Sébastien DEGOMMIER in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2013 septembre octobre)

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RESPONSABILITE SANS FAUTE