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EDIFICE MENACANT RUINE

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IMMEUBLE MENACANT RUINE

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IMMEUBLE

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Recadrage sur le caractère irrémédiable de l’insalubrité d’un immeuble / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (26/07/2021)

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[article] Recadrage sur le caractère irrémédiable de l’insalubrité d’un immeuble In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30-34 - 26/07/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 11.
Mots-clés : IMMEUBLE ; EDIFICE MENACANT RUINE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2021 (n° 450188) rejetant une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) portant sur la qualification d'état d’insalubrité irrémédiable d'un immeuble.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740850

[article]
Titre : Recadrage sur le caractère irrémédiable de l’insalubrité d’un immeuble
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°30-34
Date de parution : 26/07/2021
Article en page(s) : p. 11
Mots-clés : IMMEUBLE ; EDIFICE MENACANT RUINE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2021 (n° 450188) rejetant une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) portant sur la qualification d'état d’insalubrité irrémédiable d'un immeuble.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740850

Mise en sécurité d’un immeuble. Procédure d’urgence in Vie communale et départementale (La), N°1112/1113 (01/07/2021)

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[article] Mise en sécurité d’un immeuble. Procédure d’urgence In Vie communale et départementale (La) - N°1112/1113 - 01/07/2021 [Article de périodique] . - p. 202-203.
Mots-clés : EDIFICE MENACANT RUINE ; PROCEDURE D'URGENCE
Résumé : "Avec le but de centraliser les procédures de police de l’habitat et de les simplifier, l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a été complétée par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020. Avec ces textes, la nouvelle police des immeubles menaçant ruine est désormais codifiée aux articles L 511-1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511-13 du code de la construction et de l’habitation."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748128

[article]
Titre : Mise en sécurité d’un immeuble. Procédure d’urgence
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Vie communale et départementale (La)
Numéro : N°1112/1113
Date de parution : 01/07/2021
Article en page(s) : p. 202-203
Mots-clés : EDIFICE MENACANT RUINE ; PROCEDURE D'URGENCE
Résumé : "Avec le but de centraliser les procédures de police de l’habitat et de les simplifier, l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a été complétée par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020. Avec ces textes, la nouvelle police des immeubles menaçant ruine est désormais codifiée aux articles L 511-1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511-13 du code de la construction et de l’habitation."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748128

Police de la sécurité des immeubles, locaux et installations. La nouvelle procédure de péril in Vie communale et départementale (La), N°1109 (01/04/2021)

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[article] Police de la sécurité des immeubles, locaux et installations. La nouvelle procédure de péril In Vie communale et départementale (La) - N°1109 - 01/04/2021 [Article de périodique] . - p. 1-16.
Mots-clés : DELAI DE PROCEDURE ; POUVOIR DE POLICE ; REGLEMENTATION ; AUTORISATION ; SALUBRITE PUBLIQUE ; EDIFICE MENACANT RUINE ; HABITAT INSALUBRE
Résumé : L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, complétée par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, a créé une nouvelle police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, qui fusionne la police des édifices menaçant ruine et celle des immeubles insalubres. Ces textes apportent des simplifications en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de sept procédures présentes dans le code de la santé publique et de trois procédures du code de la construction et de l'habitation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733139

[article]
Titre : Police de la sécurité des immeubles, locaux et installations. La nouvelle procédure de péril
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Vie communale et départementale (La)
Numéro : N°1109
Date de parution : 01/04/2021
Article en page(s) : p. 1-16
Mots-clés : DELAI DE PROCEDURE ; POUVOIR DE POLICE ; REGLEMENTATION ; AUTORISATION ; SALUBRITE PUBLIQUE ; EDIFICE MENACANT RUINE ; HABITAT INSALUBRE
Résumé : L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, complétée par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, a créé une nouvelle police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, qui fusionne la police des édifices menaçant ruine et celle des immeubles insalubres. Ces textes apportent des simplifications en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de sept procédures présentes dans le code de la santé publique et de trois procédures du code de la construction et de l'habitation.
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Logement. Lutte contre l'habitat indigne : ce qui change en 2021 / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2547 (11/01/2021)

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[article] Logement. Lutte contre l'habitat indigne : ce qui change en 2021 In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2547 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Simon REY ; Séverine BUFFET . - p. 50-52.
Mots-clés : LUTTE ; MAIRE ; HABITAT INSALUBRE ; POUVOIR DE POLICE ; POUVOIR LOCAL ; PREFET ; DELEGATION DE POUVOIRS ; EDIFICE MENACANT RUINE ; LOGEMENT ; EPCI ; AIDE A LA PIERRE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; SALUBRITE PUBLIQUE
Résumé : L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, complétée par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, procède à la refonte des polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Il en ressort clairement que l'intention du législateur est de favoriser un exercice de l'ensemble des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l'habitat indigne par une autorité unique, le président des EPCI à fiscalité propre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720408

[article]
Titre : Logement. Lutte contre l'habitat indigne : ce qui change en 2021
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Simon REY ; Séverine BUFFET
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2547
Date de parution : 11/01/2021
Article en page(s) : p. 50-52
Mots-clés : LUTTE ; MAIRE ; HABITAT INSALUBRE ; POUVOIR DE POLICE ; POUVOIR LOCAL ; PREFET ; DELEGATION DE POUVOIRS ; EDIFICE MENACANT RUINE ; LOGEMENT ; EPCI ; AIDE A LA PIERRE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; SALUBRITE PUBLIQUE
Résumé : L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, complétée par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, procède à la refonte des polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Il en ressort clairement que l'intention du législateur est de favoriser un exercice de l'ensemble des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l'habitat indigne par une autorité unique, le président des EPCI à fiscalité propre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720408

Le champ du référé-liberté en matière de police des édifices en péril in Droit administratif, 1 (01/01/2021)

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[article] Le champ du référé-liberté en matière de police des édifices en péril In Droit administratif - 1 - 01/01/2021 [Article de périodique] . - 27-33.
Mots-clés : REFERE LIBERTE ; EDIFICE MENACANT RUINE ; PROPRIETE ; LIBERTE INDIVIDUELLE
Résumé : Ordonnance CONSEIL D'ETAT 22/07/2020 441902. Par le biais d'un référé-liberté, l'association juridique du collectif du 5 novembre (AJC5N) a saisi le tribunal administratif de Marseille en demandant au juge de reconnaître la carence fautive de la ville de Marseille, laquelle aurait causé une atteinte "manifestement grave et illégale" au droit de propriété, au droit de mener une vie familiale normale, au droit au respect de la vie et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Il était également demandé au juge administratif d'enjoindre à la ville de Marseille de mettre fin à une carence dans le traitement des signalements d'immeubles suspectés d'être en péril ou dans l'exécution des arrêtés de péril déjà adoptés. Le Conseil d'Etat a donc été conduit à préciser les conditions dans lesquelles le référé-liberté pouvait être mis en oeuvre en présence d'une inaction de l'administration. Il a notamment confirmé que les requérants devaient invoquer une atteinte grave à une liberté fondamentale à partir d'une situation concrète.
- Commentaire de Jérémy MARTINEZ, docteur en droit public à l'université Paris II.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721429

[article]
Titre : Le champ du référé-liberté en matière de police des édifices en péril
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 1
Date de parution : 01/01/2021
Article en page(s) : 27-33
Mots-clés : REFERE LIBERTE ; EDIFICE MENACANT RUINE ; PROPRIETE ; LIBERTE INDIVIDUELLE
Résumé : Ordonnance CONSEIL D'ETAT 22/07/2020 441902. Par le biais d'un référé-liberté, l'association juridique du collectif du 5 novembre (AJC5N) a saisi le tribunal administratif de Marseille en demandant au juge de reconnaître la carence fautive de la ville de Marseille, laquelle aurait causé une atteinte "manifestement grave et illégale" au droit de propriété, au droit de mener une vie familiale normale, au droit au respect de la vie et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Il était également demandé au juge administratif d'enjoindre à la ville de Marseille de mettre fin à une carence dans le traitement des signalements d'immeubles suspectés d'être en péril ou dans l'exécution des arrêtés de péril déjà adoptés. Le Conseil d'Etat a donc été conduit à préciser les conditions dans lesquelles le référé-liberté pouvait être mis en oeuvre en présence d'une inaction de l'administration. Il a notamment confirmé que les requérants devaient invoquer une atteinte grave à une liberté fondamentale à partir d'une situation concrète.
- Commentaire de Jérémy MARTINEZ, docteur en droit public à l'université Paris II.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721429

Habitat indigne : la nouvelle police du maire / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°12 (01/12/2020)

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Immeubles menaçant ruine et habitat indigne. Nouvelles mesures in Vie communale et départementale (La), N°1104 (01/11/2020)

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Prescrire la démolition d'un immeuble menaçant ruine / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2512 (27/04/2020)

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Immeubles menaçant ruine. Absence de propriétaire in Vie communale et départementale (La), N°1087 (01/06/2019)

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Immobilier : prévenir, guérir et construire. in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°4 (01/04/2019)

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Le relogement des sinistrés, cauchemar marseillais - Au conseil municipal, pas de mea culpa - Une enquête très vaste - Hôtels minuscules, administration : la détresse des relogés - Les jours sombres de Jean-Claude Gaudin - La rénovation des écoles de Marseille toujours en attente / Pierre SAINT-GILLES ; Charles SAPIN ; Guillaume ERRARD in Le Figaro, N° 23128 (21/12/2018)

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Qu'est-ce qu'un local à usage d'habitation ? / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (06/11/2017)

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La police spéciale des édifices menaçant ruine en risque imminent / Florence MASSON in Maires de France, N°351 (01/11/2017)

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Edifices menaçant ruine : la mise en oeuvre des procédures de péril / Joël BERNOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2381 (11/09/2017)

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Le maire et la santé publique (3/4). Les champs de la salubrité publique et les pouvoirs de police spéciale du maire. / Véronique FAURE-TRONCHE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°310 (01/03/2017)

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Gérer la procédure de péril d'immeubles menaçant ruine / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2345 (12/12/2016)

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A Gorbio, le projet autour des ruines ébranle la majorité / Julie BAUDIN in Nice-Matin, (04/05/2016)

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Quels degrés d'intervention en matière de police des bâtiments menaçant ruine ? / Joël MUNSCH in Technicités, n° 290 (01/02/2016)

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Le maire et la police des édifices menaçant ruine / Patrick MOZOL in Journal des communes, N°2191 (01/01/2016)

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Immeubles menaçant ruine : quels moyens d'action pour le maire ? / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°327 (01/09/2015)

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Les fiches techniques. Police. La procédure de péril imminent / Stéphane BRUNELLA in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°5 (01/05/2015)

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Guide pratique. Versants rocheux. Phénomènes, aléas, risques et méthodes de gestion (29/04/2015)

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Exécution d'un arrêté de péril imminent et voie de fait / Sébastien MARMIN in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°101 (01/05/2014)

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La commune et la politique immobilière : les immeubles menaçant ruine in Vie communale et départementale (La), n° 1016-1017 (2013 juillet-août)

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La reconstruction d'un bâtiment démoli / David PERCHIRIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2170 (2013 22 avril)

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Sécurité publique et immeubles, mettre en oeuvre la bonne procédure / Josselyn AUBERT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2147 (2012 29 octobre)

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Les pouvoirs de police du maire en matière de péril / Raphaëlle ORTEGA in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 260 (2012 septembre)

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Gestion des squats : en finir avec la politique de l'autruche / THOUVENOT Agnès in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 258-259 (2012 juin-juillet)

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Que faire des immeubles abandonnés ? / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2128 (2012 28 mai)

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Pouvoirs de police - immeubles menaçant ruine in Vie communale et départementale (La), n° 999 b. - 2ème cahier (2012 février)

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Monuments funéraires menaçant ruine in Vie communale et départementale (La), n° 997 (2011 décembre)

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Faire face à un péril ordinaire ou à un péril imminent / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2102 (2011 21 novembre)

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Jusqu'où peut-on discuter la notion de ruine ? / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2096 (2011 10 octobre)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 15 mars 2011 (MM. B. et G., n° 0703234) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 17 (2011 septembre)

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Cimetières : les nouveaux pouvoirs du maire / Jean-Christophe POIROT in Profession territoriale, n° 134 (2011 mai)

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Les immeubles menaçant ruine / Florence IDOINE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 4 (2011 avril)

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Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 8 février 2011 (n° 0702907) in La Lettre du tribunal administratif de Nice, n° 16 (2011 avril)

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La procédure de péril applicable aux monuments funéraires menaçant ruine / Damien DUTRIEUX in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 145 (2011 mars)

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Immeubles dangereux : bien choisir sa procédure / Philippe DUPUIS in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 144 (2011 février)

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Immeuble menaçant ruine : partage de responsabilité entre la commune et une personne privée in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2010 19 avril)

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La procédure de péril bascule dans le plein contentieux in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2010 5 avril)

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Le juge du référé peut ordonner toutes mesures conservatoires pour faire échec à un danger immédiat constitué par un immeuble menaçant de ruine / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2010 29 mars)

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Responsabilité administrative. Edifice menaçant de ruine. Compétence d'appel / Jacques MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2010 29 mars)

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Police des immeubles menaçant de ruine. Expertise / Jacques MOREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 11-12 (2010 15 mars)

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LA PROCEDURE DE PERIL ORDINAIRE (OU NON IMMINENT) in Vie communale et départementale (La), n° 965 (2009 avril)

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LA PROCEDURE DE PERIL IMMINENT in Vie communale et départementale (La), n° 964 (2009 mars)

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7 PROCEDURES A DISPOSITION DU MAIRE in Vie communale et départementale (La), n° 972 B, 2ème cahier (2009 novembre)

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HABITAT. LES PROCEDURE DE PERIL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 46/1960 (2008 8 décembre)

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UN AMONCELLEMENT D'OBJETS N'EST PAS UN IMMEUBLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2008 4 février)

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LA COMMUNE, LE MAIRE ET LES IMMEUBLES in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 121 (2008 juin-juillet)

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IMMEUBLE MENAÇANT RUINE : QUELLE JURIDICTION EST COMPETENTE POUR ORDONNER LA DEMOLITION? in Journal des communes, n° 2132 (2008 28 juillet)

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LE MAIRE DEVAIT-IL INDIQUER LA NATURE DES TRAVAUX A EFFECTUER DANS SON ARRETE DE PERIL AVANT LE 1ER OCTOBRE 2006? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2008 janvier)

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POLICE ADMINISTRATIVE in Les Petites Affiches, n° 150 (2008 28 juillet)

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DE L'USAGE PRUDENT DES ARTICLES L.511 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 33 (2008 mars)

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L'ABANDON DE LA FAUTE LOURDE EN MATIERE DE POLICE DES EDIFICES MENACANT RUINE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2007 19 février)

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COMMENT DOIT ETRE CONDUITE LA PROCEDURE DE PERIL? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7 (2007 juillet-août)

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LA CONSOLIDATION DE LA LEGISLATION SUR LES IMMEUBLES MENACANT RUINE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2007 4 juin)

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COPROPRIETAIRES DEFAILLANTS ET POUVOIR DE SUBSTITUTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE : LES PRECISIONS DE L'ARRETE DU 3 MAI 2007 in Annales des loyers, n° 10 (2007 octobre)

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EDIFICE MENACANT RUINE : LES NOUVELLES REGLES in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 110 (2007 avril)

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L'INEFFICACITE CONTENTIEUSE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DE PERIL AU LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2007 15 octobre)

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LOGEMENT. HALTE A L'INSALUBRITE! in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5386 (2007 16 février)

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LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE in Actualités habitat, n° 837 (2007 30 mai)

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LE MAIRE, L'IMMEUBLE, LE PERIL ET LE JUGE... in La Lettre du cadre territorial, n° 336 (2007 15 avril)

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UN MAIRE PEUT-IL ORDONNER LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE RAVAGE PAR UN INCENDIE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2007 janvier)

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LE MAIRE ET LA POLICE DES EDIFICES MENACANT RUINE / Michel WENDLING (01/01/2007)

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MODELE D'ARRETE DE PERIL NON IMMINENT in Profession territoriale, n° 96 (2007 mars)

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PERIL IMMINENT : LA PROCEDURE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 113 (2007 août-septembre)

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SALUBRITE. LES IMMEUBLES MENACANT RUINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 39/1905 (2007 15 octobre)

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SITUATION SUCCESSORALE COMPORTANT UN IMMEUBLE DANGEREUX : CE QU'IL FAUT SAVOIR in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2007 15 janvier)

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Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 261 (2006 10 novembre)

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ARRETE DE PERIL. PRECISION ET REDEFINITION DE LA NOTION DE CAUSE EXTERIEURE DANS LA POLICE DES EDIFICES MENACANT RUINE in Construction - urbanisme, n° 5 (2006 mai)

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UNE CARRIERE EST-ELLE UN BATIMENT AU SENS DE LA POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2006 novembre)

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COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 17 (2006 octobre)

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IMMEUBLE DANGEREUX ET INSALUBRE : QUELS MOYENS D'ACTION POUR LE MAIRE? in La Gazette du palais, n° 99-101 (2006 du 9 au 11 avril)

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IMMEUBLE EN ETAT DE PERIL : POUVOIRS DU MAIRE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 6 (2006 juin)

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IMMEUBLE MENACANT RUINE : NOUVELLE PROCEDURE! in La Lettre du cadre territorial, n° 329 (2006 15 décembre)

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IMMEUBLES INSALUBRES ET MENACANT RUINE : LES NOUVELLES DISPOSITIONS in Technicités, n° 102 et 103 (2006 23 janvier et 8 février)

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IMMEUBLES MENACANT RUINE : DE NOUVELLES POSSIBILITES D'ACTION in Technicités, n° 120 (2006 du 8 au 23 décembre)

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LOGEMENT. LUTTE CONTRE L'INSALUBRITE : LES COLLECTIVITES MIEUX ARMEES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 35/1853 (2006 18 septembre)

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LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INSALUBRE REFORMEE PAR VOIE D'ORDONNANCE in Journal des communes, n° 2110 (2006 janvier-février)

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LUTTE CONTRE L'INSALUBRITE : L'ORDONNANCE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 10 (2006 février)

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UN MAIRE ENGAGE-T-IL SA RESPONSABILITE EN CAS DE CARENCE A METTRE FIN A UNE SITUATION DE PERIL GRAVE ET IMMINENT CAUSE PAR UN IMMEUBLE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2006 décembre)

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UN MAIRE PEUT-IL PRENDRE UN ARRETE DE PERIL METTANT A LA CHARGE D'UN PARTICULIER LA REMISE EN ETAT D'UN MUR COMMUNAL? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8 (2006 septembre)

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MODALITES D'APPLICATION DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INSALUBRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2006 18 décembre)

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UNE NOUVELLE ASSISE POUR LA POLICE DES EDIFICES MENACANT RUINE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2006 20 février)

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L'ORDONNANCE RELATIVE A LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INSALUBRE OU DANGEREUX in Journal des communes, n° 2119, supplément Légilocal (2006 décembre)

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PERIL. UNE PROCEDURE ENCLENCHEE DOIT ETRE MENEE A TERME in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 38/1856 (2006 9 octobre)

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POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE. APPLICATION D'UN REGIME DE RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE EN MATIERE DE POLICE DES EDIFICES MENACANT RUINE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2006 11 décembre)

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POLICE DES EDIFICES MENACANT RUINE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 19 (2006 décembre)

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POUVOIRS DU MAIRE EN FONCTION DE LA NATURE DU PERIL AFFECTANT UNE CONSTRUCTION in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2006 15 janvier)

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PROCEDURE DE PERIL IMMINENT in Vie communale et départementale (La), n° 936 (2006 novembre)

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LA RECHERCHE DE LA CAUSE PREPONDERANTE DU PERIL TOUCHANT UN IMMEUBLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2006 18 septembre)

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URBANISME. LE MAIRE FACE AUX TERRAINS ET IMMEUBLES A L'ABANDON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5339 (2006 24 mars)

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L'ADMINISTRATION PEUT-ELLE A LA FOIS REFUSER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ET POURSUIVRE L'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI VIVIEN? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7 (2005 août)

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EDIFICES MENACANT RUINE : RECOUVREMENT DES DEPENSES in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 11 (2005 novembre)

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IMMEUBLES MENACANT RUINE. OU COMMENCE LE POUVOIR DE POLICE DU MAIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5325 (2005 16 décembre)

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LOGEMENT. DECENCE, INSALUBRITE, PERIL : LE ROLE DU MAIRE in Bulletin des élus locaux, n° 210 (2005 septembre)

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PEUT-ON UTILISER LA PROCEDURE DE PERIL POUR DES DESORDRES DANS UN BATIMENT RESULTANT DE L'EXISTENCE DE GALERIES SOUTERRAINES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8 (2005 septembre)

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POLICE DE LA SECURITE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 8 (2005 décembre)

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POLICES GENERALES. POLICE DU MAIRE. PERIL HORS LA DEMEURE ET POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 28 (2005 11 juillet)

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