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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE URBANISME > URBANISME > FONCIER > EXPROPRIATION > DROIT DE PREEMPTION > DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

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Expropriation : précision sur la date de référence pour le calcul de la valeur du bien exproprié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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[article] Expropriation : précision sur la date de référence pour le calcul de la valeur du bien exproprié In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 24/06/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8-9.
Mots-clés : EXPROPRIATION ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; FONCIER ; PLU ; DOCUMENT D'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2019 (3e civ., n° 18-18.445). Cette décision se fonde sur les dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670310

[article]
Titre : Expropriation : précision sur la date de référence pour le calcul de la valeur du bien exproprié
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 24/06/2019
Article en page(s) : p. 8-9
Mots-clés : EXPROPRIATION ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; FONCIER ; PLU ; DOCUMENT D'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2019 (3e civ., n° 18-18.445). Cette décision se fonde sur les dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670310
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GEN_000141049 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme in Journal Officiel - Lois et décrets, N°108 (10/05/2019)

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[article]
Titre : Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°108
Date de parution : 10/05/2019
Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; COMMUNE ; EPCI ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; FONCIER
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666030

[article] Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme In Journal Officiel - Lois et décrets - N°108 - 10/05/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; COMMUNE ; EPCI ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; FONCIER
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666030

La préemption, instrument du culte ? / Morgan BUNEL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5989 (17/08/2018)

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[article] La préemption, instrument du culte ? In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5989 - 17/08/2018 [Article de périodique] / Morgan BUNEL . - p. 36-37.
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; ASSOCIATION RELIGIEUSE ; LIBERTE RELIGIEUSE ; LIEU DE CULTE ; LOI DE SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT ; BAIL EMPHYTEOTIQUE
Résumé : Le droit de préemption urbain est normalement circonscrit aux acquisitions de bien pour des opérations d'intérêt général mais il peut être parfois détourné soit pour empêcher d'implanter un édifice cultuel en bloquant le projet d'une association soit au contraire pour faciliter une édification ou une extension.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640587

[article]
Titre : La préemption, instrument du culte ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Morgan BUNEL
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°5989
Date de parution : 17/08/2018
Article en page(s) : p. 36-37
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; ASSOCIATION RELIGIEUSE ; LIBERTE RELIGIEUSE ; LIEU DE CULTE ; LOI DE SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT ; BAIL EMPHYTEOTIQUE
Résumé : Le droit de préemption urbain est normalement circonscrit aux acquisitions de bien pour des opérations d'intérêt général mais il peut être parfois détourné soit pour empêcher d'implanter un édifice cultuel en bloquant le projet d'une association soit au contraire pour faciliter une édification ou une extension.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640587
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GEN_000137659 PERD0506 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Un an de jurisprudence sur le droit de préemption / Tadjdine BAKARI-BAROINI in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5976 (18/05/2018)

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[article] Un an de jurisprudence sur le droit de préemption In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5976 - 18/05/2018 [Article de périodique] / Tadjdine BAKARI-BAROINI . - 42-43.
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; DROIT DE PREEMPTION ; EXPROPRIATION
Résumé : Voici un panorama des principales décisions rendues en 2017 par les juridictions administratives et judiciaires. Elles concernent en particulier les règles de notification (arrêt du Conseil d'Etat du 10 mai 2017, n°398736), la transmission au contrôle de légalité (arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2017, n°397197), la répartition des compétences juridictionnelles, la renonciation à la préemption en cours de procédure et la revente d'un bien acquis par préemption.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632166

[article]
Titre : Un an de jurisprudence sur le droit de préemption
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Tadjdine BAKARI-BAROINI
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°5976
Date de parution : 18/05/2018
Article en page(s) : 42-43
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; DROIT DE PREEMPTION ; EXPROPRIATION
Résumé : Voici un panorama des principales décisions rendues en 2017 par les juridictions administratives et judiciaires. Elles concernent en particulier les règles de notification (arrêt du Conseil d'Etat du 10 mai 2017, n°398736), la transmission au contrôle de légalité (arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2017, n°397197), la répartition des compétences juridictionnelles, la renonciation à la préemption en cours de procédure et la revente d'un bien acquis par préemption.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632166
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GEN_000136704 PERD0506 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Droit de préemption urbain intercommunal. Délégation aux communes et mise en oeuvre in La Vie communale et départementale, N°1073 (01/04/2018)

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[article] Droit de préemption urbain intercommunal. Délégation aux communes et mise en oeuvre In La Vie communale et départementale - N°1073 - 01/04/2018 [Article de périodique] . - p. 1-16.
Mots-clés : EPCI ; COMMUNE ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; OPERATION D'URBANISME ; AMENAGEMENT FONCIER ; ACQUISITION FONCIERE ; URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; DELEGATION DE COMPETENCE
Résumé : Tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent en matière d'élaboration et de gestion des documents d'urbanisme est désormais également compétent en matière de droit de préemption urbain, en lieu et place de la commune. Cette dernière peut néanmoins bénéficier d'une délégation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=628906

[article]
Titre : Droit de préemption urbain intercommunal. Délégation aux communes et mise en oeuvre
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Vie communale et départementale
Numéro : N°1073
Date de parution : 01/04/2018
Article en page(s) : p. 1-16
Mots-clés : EPCI ; COMMUNE ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; OPERATION D'URBANISME ; AMENAGEMENT FONCIER ; ACQUISITION FONCIERE ; URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; DELEGATION DE COMPETENCE
Résumé : Tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent en matière d'élaboration et de gestion des documents d'urbanisme est désormais également compétent en matière de droit de préemption urbain, en lieu et place de la commune. Cette dernière peut néanmoins bénéficier d'une délégation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=628906
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GEN_000136250 PERD0294 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Droit de préemption - La référence à un programme local de l'habitat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2404 (26/02/2018)

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Droit de préemption, la réalité d'un projet d'action / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2402 (12/02/2018)

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Le droit de préemption urbain en 5 points-clés / Nathalie LEVRAY (09/01/2018)

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Le droit de préemption urbain / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2397 (08/01/2018)

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Les conditions d'exercice du droit de préemption urbain / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2395/2396 (18/12/2017)

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Pas d'opération complexe intra DPU / Xavier COUTON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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Passé le délai de recours, l'acte instituant un droit de préemption urbain ne peut plus être attaqué par voie d'exception / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5932 (28/07/2017)

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L’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain peut-elle être invoquée à l’encontre d’une décision de préemption ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2017)

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Préemption illégale : seul le juge administratif peut enjoindre de rétrocéder le bien / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (19/06/2017)

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L'institution du droit de préemption n'est pas réglementaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

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Délégation en matière de droit de préemption commerciale : innovations et constance avec le droit de préemption urbain / Marie-Céline PELE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (15/05/2017)

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Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé (10/05/2017)

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Transférer la compétence pour préempter / Marie-Céline PELE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5918 (21/04/2017)

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Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2362 (17/04/2017)

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L'expropriation en 12 décisions récentes / France CHARBONNEL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5915 (31/03/2017)

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Droit de préemption urbain et consultation de France Domaine sur une opération d'ensemble / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (27/03/2017)

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Droit de préemption urbain. Les conditions de la vente sont-elles opposables à l'administration ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2017)

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Instruction de la DIA et exercice du DPU / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°206 (01/02/2017)

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Urbanisme : le casse tête du transfert de compétences / Nathalie LEVRAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5895 (11/11/2016)

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Droit de préemption et installation soumise à autorisation antérieurement exploitée in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Arrêté préfectoral n°2016-574 du 25 juillet 2016 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la société d'économie mixte de Vence en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme (25/07/2016)

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Urbanisme - Application du droit de préemption / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2319 (30/05/2016)

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Le droit de préemption urbain : le champ d’application matérielle / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°198 (01/04/2016)

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Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme in Journal Officiel - Lois et décrets, N°76 (31/03/2016)

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Une année de jurisprudence du droit de préemption urbain (2015) / Emmanuel SALAUN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2016)

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Modalités et conséquences du renouvellement des ZAD / Laura CECCARELLI-LE GUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2016)

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Le droit de préemption urbain : champ d’application, autorité compétente et délégation / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°196 (01/02/2016)

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Un projet de construction destiné au logement constitue-t-il par lui-même une action ou une opération d'aménagement justifiant le recours à la préemption ? / Jean LESSI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2016)

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Lois Macron, « Notre » et transition énergétique : leurs impacts sur l’urbanisme / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°194 (01/12/2015)

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35 logements sociaux constituent une opération d'aménagement justifiant une préemption / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Une préemption pour des logements sociaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2015)

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Acquisition, vente et échange des biens immobiliers par les collectivités territoriales / Jean-Claude CHRISTOPHE (10/2015)

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Réformes. Lois Macron, Notre, transition énergétique : les règles adoptées cet été en urbanisme / Valentine TESSIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5833 (11/09/2015)

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Feuille de route des préfets pour l'obligation de créer des logements sociaux. Circulaire du Premier ministre. 30 Juin 2015 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5828 (07/08/2015)

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Droit de préemption : la demande de documents complémentaires / Barbara RIVOIRE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°289 (01/04/2015)

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Droit de préemption urbain : de nouvelles mesures d'instruction / Séverine BUFFET in La Lettre du cadre territorial, n° 485 (01/02/2015)

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Le transfert du droit de préemption du préfet, qu'organise la loi du 25 mars 2009, s'applique-t-il aux communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence avant la date de son entrée en vigueur ? / Alexandre LALLET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2015)

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Motivation de la décision de préemption et pouvoir d'appréciation du juge de l'annulation / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (29/12/2014)

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L'ordonnateur n'est plus le seul à pouvoir opposer la prescription quadriennale / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (15/12/2014)

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Exercice du droit de préemption sur le territoire des communes en état de carence / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

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La gestion des sites pollués après la loi -Alur- / Sophie LAPRAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2246 (24/11/2014)

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Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur un bien faisant l'objet d'une rétrocession en application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ? / Gilles ROUX in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (16/09/2014)

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Loi ALUR et urbanisme opérationnel / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (15/09/2014)

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Mettre en oeuvre le droit de préemption urbain / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°315 (Juillet-Août 2014)

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Un contrôle parfois minimum sur le droit de préemption / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (30/06/2014)

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Fiches techniques urbanisme. La réforme du droit de préemption urbain (DPU) / Michel CASASSUS in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2014)

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La nouvelle "ALUR" des droits de préemption publics / Elise CARPENTIER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (16/05/2014)

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Le droit de préemption au service du logement / Axelle VIANNAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5762 (02/05/2014)

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Copropriétés dégradées : les nouveaux pouvoirs des maires et des présidents d'EPCI / Jean-Christophe LUBAC in Le Courrier des maires et des élus locaux, n°279 (01/05/2014)

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Le droit de préemption de la ZAD dans la loi ALUR du 24 mars 2014 / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2014)

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Pratique du droit de l'urbanisme - Urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel / Patrick GERARD (01/04/2014)

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Peut-on revenir sur une préemption au motif que la DIA serait incomplète ou entachée d'une erreur substantielle ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (16/03/2014)

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Le droit de préemption en 50 questions in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 274, cahier 70 (2013 décembre)

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Outils fonciers à disposition des élus locaux : extraits du rapport d'information / François PILLET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2195, cahier détaché (2013 4 novembre)

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Droit de préemption urbain. Modification du périmètre des zones soumises au DPU / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2191 (2013 7 octobre)

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Cession de biens, la sortie du domaine public communal / Damien DUTRIEUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2181 (2013 8 juillet)

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Droit de préemption urbain et intercommunalités : des mutations nécessaires ? / Jean-François JOYE in Études foncières, n° 164 (2013 juillet-août)

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Droit de préemption urbain : le titulaire, un acquéreur pas comme les autres / SARASSAT Julie in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2180 (2013 1er juillet)

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Exercice du droit de préemption urbain / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, n° 1015 (2013 juin)

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La préemption, une arme réglementée / Isabelle BERTHIER in Diagonal, n° 188 (2013 juin)

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La compétence judiciaire en cas de refus de rétrrocession / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 163 (2013 mai-juin)

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Le transfert ou la délégation du droit de préemption urbain à un EPCI / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 268 (2013 mai)

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Le droit de préemption transcende le POS / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2013 15 avril)

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Droit de préemption urbain et droit de rétrocession / Jean-luc PISSALOUX in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 88 (2013 mars)

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Droit de préemption urbain et prix d'achat du bien / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 88 (2013 mars)

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Influence du montant proposé par la collectivité publique sur la légalité de la décision de préemption / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2013 21 janvier)

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La maîtrise des règles de la délégation pour une préemption bien amorcée / Emmanuel SALAUN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2013)

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Modèle de délibération. Exercice du droit de préemption urbain in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2013 janvier)

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Les outils de l'action foncière au service des politiques publiques. Acquérir le foncier. Le droit de préemption urbain (DPU) (2013 juin)

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La pollution de l'immeuble doit-elle être mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner ? / Elise CARPENTIER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2013)

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La pollution des sols dans le cadre du droit de préemption urbain / Agnès DUPIE in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, n°43 (01/01/2013)

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Le prix auquel un bien est préempté a-t-il une incidence sur la légalité de la préemption ? / Alexandre LALLET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2013)

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Quel contrôle juridictionnel d'une décision de préemption ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2012)

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Préemption : le juge n'a pas à porter une appréciation sur le prix in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2012 29 octobre)

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Transfert au préfet du droit de préemption en cas de carence de logements sociaux in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2012 22 octobre)

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L'exercice du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant / Sylvain PERIGNON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2012 8 octobre)

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L'intensification du contrôle du juge administratif sur les motifs d'une décision de préemption / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2012 octobre)

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Le juge contrôle si l'intérêt général suffisant justifie la préemption in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5675 ; 5675, cahier détaché (2012 31 août)

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L'office du juge se limite à vérifier si le projet est suffisamment précis in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5675 ; 5675, cahier détaché (2012 31 août)

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Droit de préemption urbain et maintien du locataire dans les lieux / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 158 (2012 juillet-août)

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Mécanismes de maîtrise foncière (I) : droits de préemption urbain et commercial / Jean-Christophe LUBAC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2125 (2012 7 mai)

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Transmission au contrôle de légalité d'une décision de préemption / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 156 (2012 mars-avril)

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Droit de préemption des communes / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2107 (2012 2 janvier)

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Le DPU peut être exercé même si le projet d'aménagement n'est pas précis in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5639 ; cahier détaché n° 1 (2011 23 décembre)

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Décision de préemption et déclaration d'intention d'aliéner : un couple à problème / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2011 1er décembre)

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A propos de l'urgence en matière de droit de préemption commercial / Benoît FLEURY in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 72 (2011 octobre)

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La délibération qui confère au maire l'exercice du droit de préemption urbain n'a pas à indiquer les conditions particulières de cette délégation / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2011 juin)

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Lorsqu'il délègue au maire l'exercice du droit de préemption urbain, un conseil municipal doit-il définir les conditions d'exercice de cette délégation ? / LANDAIS Claire in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2011 avril)

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Réalité d'un projet d'aménagement et usage du droit de préemption urbain / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2011 28 mars)

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Préemption et motivation : l'existence du projet / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 148 (2010 novembre-décembre)

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Droit de préemption sur les parts de SCI : une application restrictive / Damien DUTRIEUX in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 141 (2010 octobre)

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Aménagement : le droit de préempter pour autrui reconnu / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2045 (2010 20 septembre)

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Droit de préemption urbain : place à la réalité / CASENAZ Olivier in La Lettre du cadre territorial, n° 406 (2010 1er septembre)

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Absence de saisine du juge de l'expropriation, préemption illégale et responsabilité / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2010 21 juin)

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Précisions sur le droit de préemption urbain. / Emmanuel SALAUN in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 6 (2010 15 juin)

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