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DROIT DE PREEMPTION URBAIN

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Chronique de jurisprudence du Conseil d'État / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (28/06/2021)

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[article] Chronique de jurisprudence du Conseil d'État - Décisions de janvier à mars 2021 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 28/06/2021 [Article de périodique] / Roland VANDERMEEREN . - p. 39-46.
Mots-clés : URBANISME ; PLU ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; AUTORISATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Cette chronique rend compte des décisions rendues par le Conseil d'État au cours du premier trimestre 2021 en matière de droit de l'urbanisme et d'aménagement. Elle porte sur sur des domaines variés : évolution et contentieux des PLU (plan locaux d'urbanisme), exercice du DPU (droit de préemption urbain) notamment. Elle souligne par ailleurs la place croissante de décisions faisant application de certains dispositifs conçus afin de « rationaliser » le contentieux de l'urbanisme, tout en constatant que cet objectif est recherché au prix d'une extrême complexification des solutions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738369

[article]
Titre : Chronique de jurisprudence du Conseil d'État - Décisions de janvier à mars 2021
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Roland VANDERMEEREN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°26
Date de parution : 28/06/2021
Article en page(s) : p. 39-46
Mots-clés : URBANISME ; PLU ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; AUTORISATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Cette chronique rend compte des décisions rendues par le Conseil d'État au cours du premier trimestre 2021 en matière de droit de l'urbanisme et d'aménagement. Elle porte sur sur des domaines variés : évolution et contentieux des PLU (plan locaux d'urbanisme), exercice du DPU (droit de préemption urbain) notamment. Elle souligne par ailleurs la place croissante de décisions faisant application de certains dispositifs conçus afin de « rationaliser » le contentieux de l'urbanisme, tout en constatant que cet objectif est recherché au prix d'une extrême complexification des solutions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738369

Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires (07/06/2021)

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Titre : Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires
Type de document : Document web
Source : Cerema
Année : 07/06/2021
Mots-clés : URBANISME ; AMENAGEMENT ; REGLEMENTATION ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE ; TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; DROIT DE PREEMPTION ; SURSIS A STATUER ; COMMERCE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE ; MANDAT ; EMPLACEMENT RESERVE ; CONCESSION D'AMENAGEMENT ; EXPROPRIATION ; UTILITE DE SERVICE ; ZONE AGRICOLE ; ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
operation de revitalisation territoriale (ort) ; vente d'immeuble a renover (vir) ; vente en l’etat futur d’achevement inversee (vefa inversee) ; contrat de mixite sociale (cms) ; document d’amenagement artisanal et commercial (daac) ; la cession fonciere avec charge ; taxe sur les friches commerciales ; perimetre d’attente d’un projet d’amenagement global
Résumé : "Le site Outil 2 l'Aménagement alimenté par le Cerema propose des fiches outils synthétiques sur différents dispositifs offerts aux collectivités en matière d'aménagement. Elle présentent des informations pratiques sur différentes démarches que les collectivités peuvent mettre en oeuvre dans le cadre des projets d'aménagement. Les fiches outils sont :L'opération de revitalisation territoriale (ORT) ; la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ; la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ; la vente d'immeuble à rénover (VIR) ; la vente en l’état futur d’achèvement inversée (VEFA inversée) ; le Contrat de Mixité Sociale (CMS) ; la Zone d'Aménagement Concertée ; droit de préemption urbain ; droit de préemption commercial (DP commercial) ; le sursis à statuer ; le droit de préemption (DP) sur les espaces agricoles ; document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) ; autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public ; la cession foncière avec charge ; déclaration d'Utilité Publique de Travaux (DUT) ; implication du public (approche générale) ; l'enquête publique environnementale ; la taxe sur les friches commerciales ; le mandat ; les emplacements réservés, la concession d'aménagement ; expropriation pour cause d’utilité publique ; droit de préemption des espaces naturels sensibles, les zones agricoles protégées, périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, les zones d'aménagement différé, la Commission départementale d’aménagement commercial.
En ligne : https://www.cerema.f [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736405

Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires [Document web] . - 07/06/2021.
Mots-clés : URBANISME ; AMENAGEMENT ; REGLEMENTATION ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE ; TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; DROIT DE PREEMPTION ; SURSIS A STATUER ; COMMERCE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE ; MANDAT ; EMPLACEMENT RESERVE ; CONCESSION D'AMENAGEMENT ; EXPROPRIATION ; UTILITE DE SERVICE ; ZONE AGRICOLE ; ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
operation de revitalisation territoriale (ort) ; vente d'immeuble a renover (vir) ; vente en l’etat futur d’achevement inversee (vefa inversee) ; contrat de mixite sociale (cms) ; document d’amenagement artisanal et commercial (daac) ; la cession fonciere avec charge ; taxe sur les friches commerciales ; perimetre d’attente d’un projet d’amenagement global
Résumé : "Le site Outil 2 l'Aménagement alimenté par le Cerema propose des fiches outils synthétiques sur différents dispositifs offerts aux collectivités en matière d'aménagement. Elle présentent des informations pratiques sur différentes démarches que les collectivités peuvent mettre en oeuvre dans le cadre des projets d'aménagement. Les fiches outils sont :L'opération de revitalisation territoriale (ORT) ; la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ; la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ; la vente d'immeuble à rénover (VIR) ; la vente en l’état futur d’achèvement inversée (VEFA inversée) ; le Contrat de Mixité Sociale (CMS) ; la Zone d'Aménagement Concertée ; droit de préemption urbain ; droit de préemption commercial (DP commercial) ; le sursis à statuer ; le droit de préemption (DP) sur les espaces agricoles ; document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) ; autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public ; la cession foncière avec charge ; déclaration d'Utilité Publique de Travaux (DUT) ; implication du public (approche générale) ; l'enquête publique environnementale ; la taxe sur les friches commerciales ; le mandat ; les emplacements réservés, la concession d'aménagement ; expropriation pour cause d’utilité publique ; droit de préemption des espaces naturels sensibles, les zones agricoles protégées, périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, les zones d'aménagement différé, la Commission départementale d’aménagement commercial.
En ligne : https://www.cerema.f [...]
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De quelques précisions sur l'exercice du droit de préemption / Jean-Gabiel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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[article] De quelques précisions sur l'exercice du droit de préemption In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 19/04/2021 [Article de périodique] / Jean-Gabiel SORBARA, Auteur . - p. 37-40.
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; COMMUNE ; CONSEIL MUNICIPAL ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; URBANISME ; EPCI
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021, n° 429584 : Le maire de la commune conserve le bénéfice d’une délégation de compétence du conseil municipal pour l’exercice du droit de préemption, alors même que l’EPCI a délégué sa compétence à la commune postérieurement à la délibération du conseil ; pour autant le Conseil municipal n’est pas tenu de renouveler la délégation de compétence au maire à chaque fois que l’EPCI transfère à la commune le droit de préempter un terrain.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730576

[article]
Titre : De quelques précisions sur l'exercice du droit de préemption
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Gabiel SORBARA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 19/04/2021
Article en page(s) : p. 37-40
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; COMMUNE ; CONSEIL MUNICIPAL ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; URBANISME ; EPCI
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021, n° 429584 : Le maire de la commune conserve le bénéfice d’une délégation de compétence du conseil municipal pour l’exercice du droit de préemption, alors même que l’EPCI a délégué sa compétence à la commune postérieurement à la délibération du conseil ; pour autant le Conseil municipal n’est pas tenu de renouveler la délégation de compétence au maire à chaque fois que l’EPCI transfère à la commune le droit de préempter un terrain.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730576

Est-il légal de préempter un terrain plus grand que nécessaire ? / Vincent VILLETTE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2021)

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[article] Est-il légal de préempter un terrain plus grand que nécessaire ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Vincent VILLETTE . - p. 120-125.
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; INTERET GENERAL ; AMENAGEMENT URBAIN
Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021, n° 429584. "La circonstance qu'une partie seulement de la surface préemptée ait vocation à être utilisée dans le cadre de l'opération d'aménagement urbain ayant justifié l'exercice du du droit de préemption urbain ne remet pas nécessairement en cause l'intérêt général du projet."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731489

[article]
Titre : Est-il légal de préempter un terrain plus grand que nécessaire ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Vincent VILLETTE
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2021
Article en page(s) : p. 120-125
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; INTERET GENERAL ; AMENAGEMENT URBAIN
Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021, n° 429584. "La circonstance qu'une partie seulement de la surface préemptée ait vocation à être utilisée dans le cadre de l'opération d'aménagement urbain ayant justifié l'exercice du du droit de préemption urbain ne remet pas nécessairement en cause l'intérêt général du projet."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731489

Exercice du droit de préemption urbain pour une liaison directe église – mairie / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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[article] Exercice du droit de préemption urbain pour une liaison directe église – mairie In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : CENTRE VILLE ; INTERET GENERAL ; DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; COMMUNE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021 (n° 429584). Cet arrêt précise certaines modalités relatives au droit de préemption exercé par la commune.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723315

[article]
Titre : Exercice du droit de préemption urbain pour une liaison directe église – mairie
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°6
Date de parution : 08/02/2021
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : CENTRE VILLE ; INTERET GENERAL ; DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; COMMUNE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021 (n° 429584). Cet arrêt précise certaines modalités relatives au droit de préemption exercé par la commune.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723315

Le fragile équilibre de la procédure de préemption / Maxime LEI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2020)

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Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l'avis de France domaine? / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2530 (07/09/2020)

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Précisions sur le rôle du maire d'arrondissement en matière de droit de préemption urbain / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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Loi "Engagement et proximité" : les mesures relatives à l'urbanisme / Florence MASSON in Maires de France, N°377 (01/02/2020)

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Urbanisme. Ce qu'apporte la loi "Élan" à la revitalisation commerciale des centres-villes / Marie KNITTEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2498 (20/01/2020)

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Les dispositions du projet de loi « Engagement et proximité » relatives à l'urbanisme et à l'aménagement / Arthur GAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Préemption. Procédure de traitement d'une déclaration d'intention d'aliéner in Vie communale et départementale (La), N°1090 (01/09/2019)

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Expropriation : précision sur la date de référence pour le calcul de la valeur du bien exproprié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme in Journal Officiel - Lois et décrets, N°108 (10/05/2019)

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La préemption, instrument du culte ? / Morgan BUNEL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5989 (17/08/2018)

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Le droit de préemption urbain peut s'exercer pour des projets réalistes et non plus seulement réels in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Un an de jurisprudence sur le droit de préemption / Tadjdine BAKARI-BAROINI in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5976 (18/05/2018)

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Droit de préemption urbain intercommunal. Délégation aux communes et mise en oeuvre in Vie communale et départementale (La), N°1073 (01/04/2018)

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Droit de préemption - La référence à un programme local de l'habitat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2404 (26/02/2018)

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Droit de préemption, la réalité d'un projet d'action / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2402 (12/02/2018)

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Le droit de préemption urbain en 5 points-clés / Nathalie LEVRAY (09/01/2018)

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Le droit de préemption urbain / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2397 (08/01/2018)

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Les conditions d'exercice du droit de préemption urbain / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2395/2396 (18/12/2017)

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Pas d'opération complexe intra DPU / Xavier COUTON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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Passé le délai de recours, l'acte instituant un droit de préemption urbain ne peut plus être attaqué par voie d'exception / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5932 (28/07/2017)

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L’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain peut-elle être invoquée à l’encontre d’une décision de préemption ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2017)

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Préemption illégale : seul le juge administratif peut enjoindre de rétrocéder le bien / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (19/06/2017)

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L'institution du droit de préemption n'est pas réglementaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

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Délégation en matière de droit de préemption commerciale : innovations et constance avec le droit de préemption urbain / Marie-Céline PELE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (15/05/2017)

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Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé (10/05/2017)

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Transférer la compétence pour préempter / Marie-Céline PELE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5918 (21/04/2017)

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Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2362 (17/04/2017)

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L'expropriation en 12 décisions récentes / France CHARBONNEL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5915 (31/03/2017)

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Droit de préemption urbain et consultation de France Domaine sur une opération d'ensemble / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (27/03/2017)

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Droit de préemption urbain. Les conditions de la vente sont-elles opposables à l'administration ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2017)

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Instruction de la DIA et exercice du DPU / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°206 (01/02/2017)

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Urbanisme : le casse tête du transfert de compétences / Nathalie LEVRAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5895 (11/11/2016)

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Droit de préemption et installation soumise à autorisation antérieurement exploitée in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Arrêté préfectoral n°2016-574 du 25 juillet 2016 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la société d'économie mixte de Vence en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme (25/07/2016)

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Urbanisme - Application du droit de préemption / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2319 (30/05/2016)

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Le droit de préemption urbain : le champ d’application matérielle / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°198 (01/04/2016)

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Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme in Journal Officiel - Lois et décrets, N°76 (31/03/2016)

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Une année de jurisprudence du droit de préemption urbain (2015) / Emmanuel SALAUN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2016)

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Modalités et conséquences du renouvellement des ZAD / Laura CECCARELLI-LE GUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2016)

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Le droit de préemption urbain : champ d’application, autorité compétente et délégation / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°196 (01/02/2016)

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Un projet de construction destiné au logement constitue-t-il par lui-même une action ou une opération d'aménagement justifiant le recours à la préemption ? / Jean LESSI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2016)

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Lois Macron, « Notre » et transition énergétique : leurs impacts sur l’urbanisme / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°194 (01/12/2015)

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35 logements sociaux constituent une opération d'aménagement justifiant une préemption / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Une préemption pour des logements sociaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2015)

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Acquisition, vente et échange des biens immobiliers par les collectivités territoriales / Jean-Claude CHRISTOPHE (10/2015)

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Réformes. Lois Macron, Notre, transition énergétique : les règles adoptées cet été en urbanisme / Valentine TESSIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5833 (11/09/2015)

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Feuille de route des préfets pour l'obligation de créer des logements sociaux. Circulaire du Premier ministre. 30 Juin 2015 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5828 (07/08/2015)

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Droit de préemption : la demande de documents complémentaires / Barbara RIVOIRE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°289 (01/04/2015)

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Droit de préemption urbain : de nouvelles mesures d'instruction / Séverine BUFFET in La Lettre du cadre territorial, n° 485 (01/02/2015)

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Le transfert du droit de préemption du préfet, qu'organise la loi du 25 mars 2009, s'applique-t-il aux communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence avant la date de son entrée en vigueur ? / Alexandre LALLET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2015)

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Motivation de la décision de préemption et pouvoir d'appréciation du juge de l'annulation / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (29/12/2014)

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L'ordonnateur n'est plus le seul à pouvoir opposer la prescription quadriennale / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (15/12/2014)

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Exercice du droit de préemption sur le territoire des communes en état de carence / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

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La gestion des sites pollués après la loi -Alur- / Sophie LAPRAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2246 (24/11/2014)

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Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur un bien faisant l'objet d'une rétrocession en application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ? / Gilles ROUX in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (16/09/2014)

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Loi ALUR et urbanisme opérationnel / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (15/09/2014)

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Mettre en oeuvre le droit de préemption urbain / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°315 (Juillet-Août 2014)

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Un contrôle parfois minimum sur le droit de préemption / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (30/06/2014)

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Fiches techniques urbanisme. La réforme du droit de préemption urbain (DPU) / Michel CASASSUS in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2014)

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La nouvelle "ALUR" des droits de préemption publics / Elise CARPENTIER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (16/05/2014)

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Le droit de préemption au service du logement / Axelle VIANNAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5762 (02/05/2014)

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Copropriétés dégradées : les nouveaux pouvoirs des maires et des présidents d'EPCI / Jean-Christophe LUBAC in Le Courrier des maires et des élus locaux, n°279 (01/05/2014)

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Le droit de préemption de la ZAD dans la loi ALUR du 24 mars 2014 / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2014)

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Pratique du droit de l'urbanisme - Urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel / Patrick GERARD (01/04/2014)

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Peut-on revenir sur une préemption au motif que la DIA serait incomplète ou entachée d'une erreur substantielle ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (16/03/2014)

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Le droit de préemption en 50 questions in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 274, cahier 70 (2013 décembre)

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Outils fonciers à disposition des élus locaux : extraits du rapport d'information / François PILLET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2195, cahier détaché (2013 4 novembre)

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Droit de préemption urbain. Modification du périmètre des zones soumises au DPU / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2191 (2013 7 octobre)

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Cession de biens, la sortie du domaine public communal / Damien DUTRIEUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2181 (2013 8 juillet)

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Droit de préemption urbain et intercommunalités : des mutations nécessaires ? / Jean-François JOYE in Études foncières, n° 164 (2013 juillet-août)

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Droit de préemption urbain : le titulaire, un acquéreur pas comme les autres / SARASSAT Julie in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2180 (2013 1er juillet)

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Exercice du droit de préemption urbain / Georges-Daniel MARILLIA in Vie communale et départementale (La), n° 1015 (2013 juin)

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La préemption, une arme réglementée / Isabelle BERTHIER in Diagonal, n° 188 (2013 juin)

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La compétence judiciaire en cas de refus de rétrrocession / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 163 (2013 mai-juin)

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Le transfert ou la délégation du droit de préemption urbain à un EPCI / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 268 (2013 mai)

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Le droit de préemption transcende le POS / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2013 15 avril)

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Droit de préemption urbain et droit de rétrocession / Jean-luc PISSALOUX in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 88 (2013 mars)

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Droit de préemption urbain et prix d'achat du bien / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 88 (2013 mars)

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Influence du montant proposé par la collectivité publique sur la légalité de la décision de préemption / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2013 21 janvier)

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La maîtrise des règles de la délégation pour une préemption bien amorcée / Emmanuel SALAUN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2013)

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Modèle de délibération. Exercice du droit de préemption urbain in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2013 janvier)

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Les outils de l'action foncière au service des politiques publiques. Acquérir le foncier. Le droit de préemption urbain (DPU) (2013 juin)

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La pollution de l'immeuble doit-elle être mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner ? / Elise CARPENTIER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2013)

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La pollution des sols dans le cadre du droit de préemption urbain / Agnès DUPIE in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, n°43 (01/01/2013)

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Le prix auquel un bien est préempté a-t-il une incidence sur la légalité de la préemption ? / Alexandre LALLET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2013)

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Quel contrôle juridictionnel d'une décision de préemption ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2012)

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Préemption : le juge n'a pas à porter une appréciation sur le prix in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2012 29 octobre)

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Transfert au préfet du droit de préemption en cas de carence de logements sociaux in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2012 22 octobre)

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L'exercice du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant / Sylvain PERIGNON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2012 8 octobre)

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L'intensification du contrôle du juge administratif sur les motifs d'une décision de préemption / Jean-François STRUILLOU in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 10 (2012 octobre)

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Le juge contrôle si l'intérêt général suffisant justifie la préemption in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5675 ; 5675, cahier détaché (2012 31 août)

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L'office du juge se limite à vérifier si le projet est suffisamment précis in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5675 ; 5675, cahier détaché (2012 31 août)

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Droit de préemption urbain et maintien du locataire dans les lieux / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 158 (2012 juillet-août)

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Mécanismes de maîtrise foncière (I) : droits de préemption urbain et commercial / Jean-Christophe LUBAC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2125 (2012 7 mai)

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Transmission au contrôle de légalité d'une décision de préemption / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 156 (2012 mars-avril)

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DROIT DE PREEMPTION URBAIN

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