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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE URBANISME > URBANISME > FONCIER > EXPROPRIATION > DROIT DE PREEMPTION > DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

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Précisions sur le rôle du maire d'arrondissement en matière de droit de préemption urbain / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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[article] Précisions sur le rôle du maire d'arrondissement en matière de droit de préemption urbain In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 22/06/2020 [Article de périodique] / Maxime MEYER . - p. 12-13.
Mots-clés : URBANISME ; MAIRE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2020 (n° 428072) qui précise le rôle du maire d'arrondissement dans le cadre d'une procédure de préemption.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701683

[article]
Titre : Précisions sur le rôle du maire d'arrondissement en matière de droit de préemption urbain
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maxime MEYER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 22/06/2020
Article en page(s) : p. 12-13
Mots-clés : URBANISME ; MAIRE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2020 (n° 428072) qui précise le rôle du maire d'arrondissement dans le cadre d'une procédure de préemption.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701683

Loi "Engagement et proximité" : les mesures relatives à l'urbanisme / Florence MASSON in Maires de France, 377 (01/03/2020)

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[article] Loi "Engagement et proximité" : les mesures relatives à l'urbanisme In Maires de France - 377 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Florence MASSON . - p. 52.
Mots-clés : LEGISLATION ; URBANISME ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Résumé : Pour rétablir le "déséquilibre" existant entre EPCI et communes dans le déroulement de certaines procédures en matière d'urbanisme, la loi "Engagement et proximité" prévoit le retour dans la sphère communale de certaines prérogatives.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693291

[article]
Titre : Loi "Engagement et proximité" : les mesures relatives à l'urbanisme
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florence MASSON
Titre du périodique : Maires de France
Numéro : 377
Date de parution : 01/03/2020
Article en page(s) : p. 52
Mots-clés : LEGISLATION ; URBANISME ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Résumé : Pour rétablir le "déséquilibre" existant entre EPCI et communes dans le déroulement de certaines procédures en matière d'urbanisme, la loi "Engagement et proximité" prévoit le retour dans la sphère communale de certaines prérogatives.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693291

Urbanisme. Ce qu'apporte la loi "Élan" à la revitalisation commerciale des centres-villes / Marie KNITTEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2498 (20/01/2020)

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[article] Urbanisme. Ce qu'apporte la loi "Élan" à la revitalisation commerciale des centres-villes In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2498 - 20/01/2020 [Article de périodique] / Marie KNITTEL ; Laure CAMUS . - p. 56-57.
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; EXPERIMENTATION ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CODE DE L'URBANISME ; COMMERCE ; SCOT ; CENTRE VILLE
Résumé : La loi "Élan" du 23 novembre 2018 créé des outils permettant de dynamiser la conduite d'opérations d'aménagement et la mise en œuvre de projets de territoires en s'appuyant sur l'urbanisme partenarial. Le document d'aménagement artisanal et commercial est désormais rendu obligatoire. Loi du 18 juin 2014.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687977

[article]
Titre : Urbanisme. Ce qu'apporte la loi "Élan" à la revitalisation commerciale des centres-villes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marie KNITTEL ; Laure CAMUS
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2498
Date de parution : 20/01/2020
Article en page(s) : p. 56-57
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; EXPERIMENTATION ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CODE DE L'URBANISME ; COMMERCE ; SCOT ; CENTRE VILLE
Résumé : La loi "Élan" du 23 novembre 2018 créé des outils permettant de dynamiser la conduite d'opérations d'aménagement et la mise en œuvre de projets de territoires en s'appuyant sur l'urbanisme partenarial. Le document d'aménagement artisanal et commercial est désormais rendu obligatoire. Loi du 18 juin 2014.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687977

Les dispositions du projet de loi « Engagement et proximité » relatives à l'urbanisme et à l'aménagement / Arthur GAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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[article] Les dispositions du projet de loi « Engagement et proximité » relatives à l'urbanisme et à l'aménagement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 18/11/2019 [Article de périodique] / Arthur GAYET . - p. 4-5.
Mots-clés : MANDAT ELECTORAL ; ELU LOCAL ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; MAIRE ; PLANIFICATION URBAINE ; PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ; DOCUMENT D'URBANISME ; POS ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; AUTORISATION D'URBANISME ; OUVRAGE PUBLIC
Résumé : Dans cet article, l'auteur met en lumière certaines dispositions en matière d'urbanisme et d'aménagement, contenues dans le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, adopté par le Sénat le 22 octobre 2019. Ces dispositions manifestent une volonté de renforcer l'échelon communal dans trois domaines particuliers : la planification urbaine, le droit de préemption urbain et le droit de priorité, ainsi que les sanctions prononcées contre les ouvrages irréguliers.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682814

[article]
Titre : Les dispositions du projet de loi « Engagement et proximité » relatives à l'urbanisme et à l'aménagement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Arthur GAYET
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°46
Date de parution : 18/11/2019
Article en page(s) : p. 4-5
Mots-clés : MANDAT ELECTORAL ; ELU LOCAL ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; MAIRE ; PLANIFICATION URBAINE ; PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ; DOCUMENT D'URBANISME ; POS ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; AUTORISATION D'URBANISME ; OUVRAGE PUBLIC
Résumé : Dans cet article, l'auteur met en lumière certaines dispositions en matière d'urbanisme et d'aménagement, contenues dans le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, adopté par le Sénat le 22 octobre 2019. Ces dispositions manifestent une volonté de renforcer l'échelon communal dans trois domaines particuliers : la planification urbaine, le droit de préemption urbain et le droit de priorité, ainsi que les sanctions prononcées contre les ouvrages irréguliers.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682814

Préemption. Procédure de traitement d'une déclaration d'intention d'aliéner in La Vie communale et départementale, N°1090 (01/09/2019)

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[article] Préemption. Procédure de traitement d'une déclaration d'intention d'aliéner In La Vie communale et départementale - N°1090 - 01/09/2019 [Article de périodique] . - p. 228-230.
Mots-clés : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; AMENAGEMENT FONCIER ; PROPRIETE PRIVEE ; PROPRIETE FONCIERE ; PROPRIETAIRE ; COMMUNE
Résumé : "Tout propriétaire désirant vendre un bien soumis au droit de préemption urbain (DPU) doit adresser à la mairie où le bien se trouve situé, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) précisant les conditions générales de l'aliénation, dont le prix, l'identité du propriétaire et une description précise du bien."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677310

[article]
Titre : Préemption. Procédure de traitement d'une déclaration d'intention d'aliéner
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Vie communale et départementale
Numéro : N°1090
Date de parution : 01/09/2019
Article en page(s) : p. 228-230
Mots-clés : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; AMENAGEMENT FONCIER ; PROPRIETE PRIVEE ; PROPRIETE FONCIERE ; PROPRIETAIRE ; COMMUNE
Résumé : "Tout propriétaire désirant vendre un bien soumis au droit de préemption urbain (DPU) doit adresser à la mairie où le bien se trouve situé, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) précisant les conditions générales de l'aliénation, dont le prix, l'identité du propriétaire et une description précise du bien."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677310

Expropriation : précision sur la date de référence pour le calcul de la valeur du bien exproprié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme in Journal Officiel - Lois et décrets, N°108 (10/05/2019)

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La préemption, instrument du culte ? / Morgan BUNEL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5989 (17/08/2018)

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Un an de jurisprudence sur le droit de préemption / Tadjdine BAKARI-BAROINI in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5976 (18/05/2018)

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Droit de préemption urbain intercommunal. Délégation aux communes et mise en oeuvre in La Vie communale et départementale, N°1073 (01/04/2018)

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Droit de préemption - La référence à un programme local de l'habitat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2404 (26/02/2018)

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Droit de préemption, la réalité d'un projet d'action / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2402 (12/02/2018)

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Le droit de préemption urbain en 5 points-clés / Nathalie LEVRAY (09/01/2018)

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Le droit de préemption urbain / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2397 (08/01/2018)

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Les conditions d'exercice du droit de préemption urbain / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2395/2396 (18/12/2017)

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Pas d'opération complexe intra DPU / Xavier COUTON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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Passé le délai de recours, l'acte instituant un droit de préemption urbain ne peut plus être attaqué par voie d'exception / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5932 (28/07/2017)

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L’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain peut-elle être invoquée à l’encontre d’une décision de préemption ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2017)

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Préemption illégale : seul le juge administratif peut enjoindre de rétrocéder le bien / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (19/06/2017)

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L'institution du droit de préemption n'est pas réglementaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2017)

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Délégation en matière de droit de préemption commerciale : innovations et constance avec le droit de préemption urbain / Marie-Céline PELE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (15/05/2017)

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Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé (10/05/2017)

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Transférer la compétence pour préempter / Marie-Céline PELE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5918 (21/04/2017)

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Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2362 (17/04/2017)

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L'expropriation en 12 décisions récentes / France CHARBONNEL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5915 (31/03/2017)

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Droit de préemption urbain et consultation de France Domaine sur une opération d'ensemble / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (27/03/2017)

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Droit de préemption urbain. Les conditions de la vente sont-elles opposables à l'administration ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2017)

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Instruction de la DIA et exercice du DPU / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°206 (01/02/2017)

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Urbanisme : le casse tête du transfert de compétences / Nathalie LEVRAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5895 (11/11/2016)

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Droit de préemption et installation soumise à autorisation antérieurement exploitée in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Arrêté préfectoral n°2016-574 du 25 juillet 2016 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la société d'économie mixte de Vence en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme (25/07/2016)

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Urbanisme - Application du droit de préemption / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2319 (30/05/2016)

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Le droit de préemption urbain : le champ d’application matérielle / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°198 (01/04/2016)

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Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme in Journal Officiel - Lois et décrets, N°76 (31/03/2016)

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Une année de jurisprudence du droit de préemption urbain (2015) / Emmanuel SALAUN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2016)

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Modalités et conséquences du renouvellement des ZAD / Laura CECCARELLI-LE GUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2016)

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Le droit de préemption urbain : champ d’application, autorité compétente et délégation / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°196 (01/02/2016)

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Un projet de construction destiné au logement constitue-t-il par lui-même une action ou une opération d'aménagement justifiant le recours à la préemption ? / Jean LESSI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2016)

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Lois Macron, « Notre » et transition énergétique : leurs impacts sur l’urbanisme / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°194 (01/12/2015)

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35 logements sociaux constituent une opération d'aménagement justifiant une préemption / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Une préemption pour des logements sociaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2015)

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Acquisition, vente et échange des biens immobiliers par les collectivités territoriales / Jean-Claude CHRISTOPHE (10/2015)

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Réformes. Lois Macron, Notre, transition énergétique : les règles adoptées cet été en urbanisme / Valentine TESSIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5833 (11/09/2015)

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Feuille de route des préfets pour l'obligation de créer des logements sociaux. Circulaire du Premier ministre. 30 Juin 2015 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5828 (07/08/2015)

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Droit de préemption : la demande de documents complémentaires / Barbara RIVOIRE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°289 (01/04/2015)

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Droit de préemption urbain : de nouvelles mesures d'instruction / Séverine BUFFET in La Lettre du cadre territorial, n° 485 (01/02/2015)

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Le transfert du droit de préemption du préfet, qu'organise la loi du 25 mars 2009, s'applique-t-il aux communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence avant la date de son entrée en vigueur ? / Alexandre LALLET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2015)

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Motivation de la décision de préemption et pouvoir d'appréciation du juge de l'annulation / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (29/12/2014)

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L'ordonnateur n'est plus le seul à pouvoir opposer la prescription quadriennale / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (15/12/2014)

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Exercice du droit de préemption sur le territoire des communes en état de carence / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

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La gestion des sites pollués après la loi -Alur- / Sophie LAPRAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2246 (24/11/2014)

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Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur un bien faisant l'objet d'une rétrocession en application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ? / Gilles ROUX in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (16/09/2014)

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Loi ALUR et urbanisme opérationnel / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (15/09/2014)

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Mettre en oeuvre le droit de préemption urbain / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°315 (Juillet-Août 2014)

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Un contrôle parfois minimum sur le droit de préemption / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (30/06/2014)

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Fiches techniques urbanisme. La réforme du droit de préemption urbain (DPU) / Michel CASASSUS in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2014)

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La nouvelle "ALUR" des droits de préemption publics / Elise CARPENTIER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (16/05/2014)

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Le droit de préemption au service du logement / Axelle VIANNAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5762 (02/05/2014)

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Copropriétés dégradées : les nouveaux pouvoirs des maires et des présidents d'EPCI / Jean-Christophe LUBAC in Le Courrier des maires et des élus locaux, n°279 (01/05/2014)

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Le droit de préemption de la ZAD dans la loi ALUR du 24 mars 2014 / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2014)

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Pratique du droit de l'urbanisme - Urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel / Patrick GERARD (01/04/2014)

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Peut-on revenir sur une préemption au motif que la DIA serait incomplète ou entachée d'une erreur substantielle ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (16/03/2014)

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Le droit de préemption en 50 questions in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 274, cahier 70 (2013 décembre)

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Outils fonciers à disposition des élus locaux : extraits du rapport d'information / François PILLET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2195, cahier détaché (2013 4 novembre)

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Droit de préemption urbain. Modification du périmètre des zones soumises au DPU / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2191 (2013 7 octobre)

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Cession de biens, la sortie du domaine public communal / Damien DUTRIEUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2181 (2013 8 juillet)

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Droit de préemption urbain et intercommunalités : des mutations nécessaires ? / Jean-François JOYE in Études foncières, n° 164 (2013 juillet-août)

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Droit de préemption urbain : le titulaire, un acquéreur pas comme les autres / SARASSAT Julie in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2180 (2013 1er juillet)

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Exercice du droit de préemption urbain / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, n° 1015 (2013 juin)

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La préemption, une arme réglementée / Isabelle BERTHIER in Diagonal, n° 188 (2013 juin)

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La compétence judiciaire en cas de refus de rétrrocession / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 163 (2013 mai-juin)

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Le transfert ou la délégation du droit de préemption urbain à un EPCI / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 268 (2013 mai)

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Le droit de préemption transcende le POS / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2013 15 avril)

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Droit de préemption urbain et droit de rétrocession / Jean-luc PISSALOUX in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 88 (2013 mars)

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Droit de préemption urbain et prix d'achat du bien / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 88 (2013 mars)

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Influence du montant proposé par la collectivité publique sur la légalité de la décision de préemption / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2013 21 janvier)

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La maîtrise des règles de la délégation pour une préemption bien amorcée / Emmanuel SALAUN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2013)

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Modèle de délibération. Exercice du droit de préemption urbain in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2013 janvier)

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Les outils de l'action foncière au service des politiques publiques. Acquérir le foncier. Le droit de préemption urbain (DPU) (2013 juin)

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La pollution de l'immeuble doit-elle être mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner ? / Elise CARPENTIER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2013)

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La pollution des sols dans le cadre du droit de préemption urbain / Agnès DUPIE in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, n°43 (01/01/2013)

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Le prix auquel un bien est préempté a-t-il une incidence sur la légalité de la préemption ? / Alexandre LALLET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2013)

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Quel contrôle juridictionnel d'une décision de préemption ? / LANDAIS Claire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2012)

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Préemption : le juge n'a pas à porter une appréciation sur le prix in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2012 29 octobre)

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Transfert au préfet du droit de préemption en cas de carence de logements sociaux in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2012 22 octobre)

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L'exercice du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant / Sylvain PERIGNON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2012 8 octobre)

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L'intensification du contrôle du juge administratif sur les motifs d'une décision de préemption / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2012 octobre)

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Le juge contrôle si l'intérêt général suffisant justifie la préemption in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5675 ; 5675, cahier détaché (2012 31 août)

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L'office du juge se limite à vérifier si le projet est suffisamment précis in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5675 ; 5675, cahier détaché (2012 31 août)

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Droit de préemption urbain et maintien du locataire dans les lieux / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 158 (2012 juillet-août)

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Mécanismes de maîtrise foncière (I) : droits de préemption urbain et commercial / Jean-Christophe LUBAC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2125 (2012 7 mai)

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Transmission au contrôle de légalité d'une décision de préemption / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 156 (2012 mars-avril)

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Droit de préemption des communes / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2107 (2012 2 janvier)

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Le DPU peut être exercé même si le projet d'aménagement n'est pas précis in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5639 ; cahier détaché n° 1 (2011 23 décembre)

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Décision de préemption et déclaration d'intention d'aliéner : un couple à problème / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2011 1er décembre)

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A propos de l'urgence en matière de droit de préemption commercial / Benoît FLEURY in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 72 (2011 octobre)

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La délibération qui confère au maire l'exercice du droit de préemption urbain n'a pas à indiquer les conditions particulières de cette délégation / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2011 juin)

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Lorsqu'il délègue au maire l'exercice du droit de préemption urbain, un conseil municipal doit-il définir les conditions d'exercice de cette délégation ? / LANDAIS Claire in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2011 avril)

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Réalité d'un projet d'aménagement et usage du droit de préemption urbain / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2011 28 mars)

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Préemption et motivation : l'existence du projet / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 148 (2010 novembre-décembre)

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