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DROITS REELS

UTILISATION PRIVATIVE

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

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Occupation des domaines public et privé et respect du principe d'égalité / Cédric HAUUY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)

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[article] Occupation des domaines public et privé et respect du principe d'égalité In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°34 - 13/10/2014 [Article de périodique] / Cédric HAUUY . - p. 1949-1953.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; CONVENTION ; REDEVANCE ; LOYER ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PRINCIPE DE LEGALITE
Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour de cassation du 13 mai 2014, (n°12-16.784). Les écarts existant entre le montant des redevances pour occupation du domaine public et des loyers pour occupation du domaine privé d'une commune doivent être justifiés par des différences objectives, sous peine de méconnaître le principe d'égalité entre les usagers des dépendances domaniales.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=484995

[article]
Titre : Occupation des domaines public et privé et respect du principe d'égalité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Cédric HAUUY
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°34
Date de parution : 13/10/2014
Article en page(s) : p. 1949-1953
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; CONVENTION ; REDEVANCE ; LOYER ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PRINCIPE DE LEGALITE
Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour de cassation du 13 mai 2014, (n°12-16.784). Les écarts existant entre le montant des redevances pour occupation du domaine public et des loyers pour occupation du domaine privé d'une commune doivent être justifiés par des différences objectives, sous peine de méconnaître le principe d'égalité entre les usagers des dépendances domaniales.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=484995

Entretien et utilisation privative des trottoirs / Samuel DELIANCOURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2239 (06/10/2014)

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[article] Entretien et utilisation privative des trottoirs In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2239 - 06/10/2014 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 57.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; OUVRAGE PUBLIC ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; RESPONSABILITE ; DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; TROTTOIR ; UTILISATION PRIVATIVE
Résumé : Les trottoirs ont à la fois la qualité de dépendances du domaine public et qualité d'ouvrages publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=484223

[article]
Titre : Entretien et utilisation privative des trottoirs
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2239
Date de parution : 06/10/2014
Article en page(s) : p. 57
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; OUVRAGE PUBLIC ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; RESPONSABILITE ; DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; TROTTOIR ; UTILISATION PRIVATIVE
Résumé : Les trottoirs ont à la fois la qualité de dépendances du domaine public et qualité d'ouvrages publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=484223

Dépénalisation du stationnement : une réforme aussi attendue que complexe / Elise HUMBERT in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°283 (01/10/2014)

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[article] Dépénalisation du stationnement : une réforme aussi attendue que complexe In Le Courrier des maires et des élus locaux - N°283 - 01/10/2014 [Article de périodique] / Elise HUMBERT ; Aloïs RAMEL . - p. 36-37.
Mots-clés : AMENDE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DECENTRALISATION ; DEPENALISATION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; STATIONNEMENT ; STATIONNEMENT PAYANT ; TRANSPORT URBAIN ; VOIE PUBLIQUE ; DEPLACEMENT ; DOMAINE PUBLIC
Résumé : Le volet stationnement de la loi Maptam, très attendu par les collectivités territoriales, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Il pose un certain nombre de questions juridiques et techniques. Modalités de paiement de la redevance d'occupation domaniale, définition jurisprudentielle de cette même redevance, obligations des délégataires mandatées par l'autorité organisatrice de transports, avenir des amendes contractées avant l'entrée en vigueur du dispositif... Bien des incertitudes demeurent !
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=485921

[article]
Titre : Dépénalisation du stationnement : une réforme aussi attendue que complexe
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Elise HUMBERT ; Aloïs RAMEL
Titre du périodique : Le Courrier des maires et des élus locaux
Numéro : N°283
Date de parution : 01/10/2014
Article en page(s) : p. 36-37
Mots-clés : AMENDE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DECENTRALISATION ; DEPENALISATION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; STATIONNEMENT ; STATIONNEMENT PAYANT ; TRANSPORT URBAIN ; VOIE PUBLIQUE ; DEPLACEMENT ; DOMAINE PUBLIC
Résumé : Le volet stationnement de la loi Maptam, très attendu par les collectivités territoriales, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Il pose un certain nombre de questions juridiques et techniques. Modalités de paiement de la redevance d'occupation domaniale, définition jurisprudentielle de cette même redevance, obligations des délégataires mandatées par l'autorité organisatrice de transports, avenir des amendes contractées avant l'entrée en vigueur du dispositif... Bien des incertitudes demeurent !
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=485921

Domaine public. Le domaine, ressource et levier de développement économique. / Nicolas NAHMIAS in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°283 (01/10/2014)

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[article] Domaine public. Le domaine, ressource et levier de développement économique. In Le Courrier des maires et des élus locaux - N°283 - 01/10/2014 [Article de périodique] / Nicolas NAHMIAS ; Julie MENDES-BETEILLE . - p. 38-40.
Mots-clés : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; DEVELOPPEMENT LOCAL ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PERSONNE PUBLIQUE ; REDEVANCE
Résumé : A l'heure de la rigueur budgétaire et de la morosité économique, les personnes publiques doivent être soucieuses d'optimiser la valorisation de leur domaine public. L'occupation privative du domaine public constitue en effet une source de revenus. Mais la valorisation du domaine public est surtout un instrument de développement économique local. Trop élevé, le coût d'occupation du domaine constitue un obstacle à l'activité économique alors que, bien calibré, il peut se révéler incitatif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=485922

[article]
Titre : Domaine public. Le domaine, ressource et levier de développement économique.
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nicolas NAHMIAS ; Julie MENDES-BETEILLE
Titre du périodique : Le Courrier des maires et des élus locaux
Numéro : N°283
Date de parution : 01/10/2014
Article en page(s) : p. 38-40
Mots-clés : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; DEVELOPPEMENT LOCAL ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PERSONNE PUBLIQUE ; REDEVANCE
Résumé : A l'heure de la rigueur budgétaire et de la morosité économique, les personnes publiques doivent être soucieuses d'optimiser la valorisation de leur domaine public. L'occupation privative du domaine public constitue en effet une source de revenus. Mais la valorisation du domaine public est surtout un instrument de développement économique local. Trop élevé, le coût d'occupation du domaine constitue un obstacle à l'activité économique alors que, bien calibré, il peut se révéler incitatif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=485922

Renégociation de contrats relatifs à l'occupation du domaine public; convention de conseil et d'assistance entre le délégataire d'un service public et un prestataire de service; litige relatif à l'exécution; compétence judiciaire in La Lettre du financier territorial, N°292 (01/10/2014)

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[article] Renégociation de contrats relatifs à l'occupation du domaine public; convention de conseil et d'assistance entre le délégataire d'un service public et un prestataire de service; litige relatif à l'exécution; compétence judiciaire In La Lettre du financier territorial - N°292 - 01/10/2014 [Article de périodique] . - p. 32.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Tribunal des conflits du 7 juillet 2014 (n°3956, Société Semmaris).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=486802

[article]
Titre : Renégociation de contrats relatifs à l'occupation du domaine public; convention de conseil et d'assistance entre le délégataire d'un service public et un prestataire de service; litige relatif à l'exécution; compétence judiciaire
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du financier territorial
Numéro : N°292
Date de parution : 01/10/2014
Article en page(s) : p. 32
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Tribunal des conflits du 7 juillet 2014 (n°3956, Société Semmaris).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=486802

L'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (08/09/2014)

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La police du domaine public routier / Caroline LANTERO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2235 (08/09/2014)

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La reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (08/09/2014)

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En cas d'annulation d'un état exécutoire pour inopposabilité des tarifs d'utilisation du domaine public, la collectivité locale peut-elle émettre de nouveaux titres avec effet rétroactif ? / Benoît BOHNERT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2014)

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La compétence législative pour établir un pouvoir de sanction en matière contractuelle / Emilie FELMY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2014)

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Domaine public et domaine privé. Juillet 2013 – Juillet 2014 / Caroline LANTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°180 (01/09/2014)

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Le sort des ouvrages réalisés par les occupants privatifs du domaine public en cas de renouvellement de leur titre / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (01/09/2014)

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Maeterlinck : la chasse aux naturistes / Rémy DONCARLI in Nice-Matin, (14/08/2014)

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La loi sur le déploiement des bornes de recharge électrique promulguée in Les Échos, (07/08/2014)

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L'instauration législative du fonds de commerce sur le domaine public / Guylain CLAMOUR in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/08/2014)

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Une piste de ski autorisée et aménagée appartient au domaine public / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5775 (01/08/2014)

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Les câbles des égouts de Paris au Palais Royal : précisions sur la fixation des redevances d'occupation du domaine public non routier / Maxime BOUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (28/07/2014)

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« Taxe-trottoir » : circulez, il n'y a rien à percevoir / Philippine LOHEAC-DERBOULLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (28/07/2014)

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Eoliennes / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2231/2232 (21/07/2014)

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L'articulation d'une convention d'occupation domaniale et d'une convention d'emprunt bancaire / Jean-Charles JOBART in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (07/07/2014)

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La confirmation attendue de l'illégalité de la « Taxe-trottoir » par le Conseil d'Etat / Olivia TAMBOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7-8 (01/07/2014)

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Détermination de l'indemnité de résiliation / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°7 (juillet 2014)

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Le fonctionnaire logé sans nécessité de service n'échappe pas à la redevance pour occupation du domaine public in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2014)

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L’obligation de motiver le refus d’occuper une dépendance du domaine public / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°179 (01/07/2014)

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Permis de stationnement : c'est le maire qui décide / Marie-Christine ROUAULT in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°103 (01/07/2014)

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La seule présence de la clientèle n’entraîne pas paiement pour occupation privative du domaine public / Christophe MONDOU in Droit de la voirie et du domaine public, N°179 (01/07/2014)

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Domaine public et ski : premier tour de piste / Jean LESSI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (23/06/2014)

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Roms : être ou ne pas être gens du voyage ? / Emmanuel AUBIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (23/06/2014)

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Raccordement d'une éolienne au réseau électrique et autorisation d'occupation du domaine public / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (16/06/2014)

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La dépénalisation du stationnement payant / Jacques PETIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (09/06/2014)

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Sur quel fondement liquider une astreinte pour occupation irrégulière du domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (09/06/2014)

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Développement économique : optimiser la valorisation du domaine public / Nicolas NAHMIAS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2224 (02/06/2014)

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Police et gestion du domaine : compétences respectives du maire et du conseil municipal / Georges-Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1027 (01/06/2014)

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Permission de voirie / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2223 (26/05/2014)

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Dans quel cas une piste de ski est un ouvrage public ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18-19 (2014 5 mai)

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Dans quel cas une piste de ski est un ouvrage public ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, n°18 (05/05/2014)

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Un commerçant peut-il se voir assujetti au paiement d'une redevance du fait de l'occupation momentanée du domaine public par ses clients en situation d'attente ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2014)

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Conditions d'occupation du domaine public / Brigitte ROMAN-SEQUENSE in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2014)

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Peut-on accorder une indemnisation à une société alors que les travaux réalisés sur le domaine public avaient pour objet la mise en sécurité des appontements dont elle bénéficiait ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2014)

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La répartition du montant d'une astreinte / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (01/05/2014)

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La sélection des jugements de tribunaux administratifs. 2e semestre 2013 in Droit de la voirie et du domaine public, N°178 (mai-juin 2014)

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L'usage à des fins privées d'un téléphone professionnel peut donner lieu à recouvrement... pourvu que le titre émis par l'employeur soit signé in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2014)

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La dépénalisation du stationnement payant / Guillaume DUMAS in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2219 (28/04/2014)

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Refus de concours de la force publique et délai de grâce accordé à l'occupant sans titre / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (21/04/2014)

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-Taxe kebab- : les collectivités échappent à l'illégalité / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2218 (21/04/2014)

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Transmission d'activités commerciales sur le domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (14/04/2014)

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Utilisation du domaine public pour les commerces donnant sur la voie publique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2014 7 avril)

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Communes : attention à ne pas valoriser son domaine public illégalement! in Cahiers de la fonction publique, N°342 (01/04/2014)

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Gens du voyage, Roms et occupation sans titre du domaine public / Jean-François GIACUZZO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2014 Avril)

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Cessions foncières avec charge [2] : assurer la pérennité de l'affectation in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2214 (2014 24 mars)

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Un stade municipal affecté à un service public "de promotion et de développement du sport" fait partie du domaine public / Franck LAGARDE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2014 17 mars)

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Modernisation de Roland Garros : jeu, set et match pour la ville de Paris in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2014 10 mars)

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Contrats publics. DSP : vers quel avenant "droits réels" s'orienter ? / Yves DELAIRE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5754 (2014 7 mars)

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Antennes relais de téléphonie mobile et lieux de culte : une nouvelle querelle de clocher ? / Paul REPORT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2014 Mars-Avril)

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Une personne publique peut-elle introduire une demande indemnitaire en raison d'un préjudice engendré par l'occupation sans titre de son domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2014)

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Gens du voyage / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2209 (2014 17 février)

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Liquidation d'astreinte et modulation de son affectation / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2014 17 février)

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L'office du juge face à l'occupation irrégulière du domaine public / Stéphane DUROY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2014 10 février)

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Caractère administratif d'un contrat d'occupation du domaine public conclu entre personnes privées / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 2 (2014 février)

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Modification unilatérale des redevances domaniales acquittées par les concessionnaires d'autoroutes / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 2 (2014 février)

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L'occupation privative du domaine public routier communal peut-elle être gratuite ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2014 Février)

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Compétence du juge administratif pour connaître d'un contrat portant sur le déchargement de déchets / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2014 27 janvier)

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Bail commercial et domaine public : des liaisons dangereuses porteuses de responsabilités / Emmanuel SALAUN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2014 20 janvier)

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Comment évaluer le caractère manifestement insuffisant du montant d'une redevance domaniale ? / SIRINELLI Marie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2014 13 janvier)

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Le recours Tropic Travaux est-il applicable aux conventions d'occupations domaniales ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1-2 (2014 13 janvier)

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L'avis de France Domaine : durée de validité et écart de prix / Joël MUNSCH in Technicités, n° 262 (2014 8-23 janvier)

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Domaine public et bail commercial : l'impossible mariage / Etienne COLSON in La Lettre du cadre territorial, n° 474 (2014 janvier)

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Les fiches techniques. Finances : le recours aux financements privés / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2014 janvier)

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Redevance c'occupation provisoire du domaine public (chantiers de gaz et électricité) ; absence de décret d'application ; injonction faite au Premier ministre de le prendre ; en attendant liberté de réglementation des collectivités ! in La Lettre du financier territorial, n° 284 (2014 Janvier)

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Occupation du domaine communal par des chantiers de gaz ou d'électricité : la fin d'un vide juridique ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2013 23 décembre)

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L'arsenal répressif contre l'occupant irrégulier du domaine public fluvial est constitutionnel / ACH Nelly in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2013 9 décembre)

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Gens du voyage [2] : lutter contre les stationnements illicites / MAGNAVAL Olivier in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2200 (2013 9 décembre)

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Un an de droit de la propriété des personnes publiques (1re partie) / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, n° 12 (2013 décembre)

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L'autorité en charge de la police et de la conservation du domaine public est-elle toujours tenue de faire cesser les occupations irrégulières ? / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2013 Décembre)

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Les droits de place de marchés : entre compétence du juge judiciaire et règles de bonne gestion domaniale / Jean-François GIACUZZO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2013 Décembre)

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Lais et relais de la mer et domanialité publique / Jean-François GIACUZZO in Droit administratif, n° 12 (2013 décembre)

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Utilisation des salles communales / Georges-Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, n° 1021 (2013 décembre)

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L'inertie d'une commune peut la rendre propriétaire... / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2013 25 novembre)

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10 idées reçues sur le domaine public local / Etienne COLSON in La Lettre du cadre territorial, n° 472 (2013 novembre)

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Autoroutes 2012-2013 / Thierry SPORTOUCHE in Droit de la voirie et du domaine public, N°174/175 ([01/11/2013])

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Le contentieux des conventions d'occupation domaniale spontanément soumises à publicité et mise en concurrence / Laurence CALANDRI in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2013 Novembre-Décembre)

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Le contentieux des droits de place dans les halles et marchés / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 11 (2013 novembre)

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La Cour de cassation et le code général de la propriété des personnes publiques / Christian LAVIALLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2013 Novembre-Décembre)

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La " déqualification " des contrats de mobilier urbain : nouveau recul dans l'exigence de publicité et de mise en concurrence des titres d'occupation domaniale / Christophe ROUX in Revue du droit public, n° 6 (2013 novembre-décembre)

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Expulsion du domaine public et compétence du juge administratif / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 11 (2013 novembre)

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Redevances pour chantiers. " Quatre mois pour édicter un décret manquant depuis soixante ans " / Sylvie BROUILLET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5736 ; cahier détaché n° 1 (2013 1er novembre)

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Responsabilité pour faute d'une commune du fait de la non-exécution d'un contrat de gérance / Clotilde DEFFIGIER in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2013 novembre)

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Urbanisme construction 2014 - 2015 (01/11/2013)

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Domaine public / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2193 (2013 21 octobre)

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Financer un projet : quelques outils juridiques disponibles / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2193 (2013 21 octobre)

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Stationnement irrégulier / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2193 (2013 21 octobre)

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Le caractère personnel et non cessibles des autorisations domaniales / Nicolas NORMAND in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2013 14 octobre)

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Quand l'intérêt public culturel et touristique justifie une occupation irrégulière du domaine public in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2013 14 octobre)

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La liberté d'injonction du juge de la contravention de grande voirie / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2013 7 octobre)

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Office du juge sur l'expulsion d'un occupant du domaine public / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2013 7 octobre)

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Le régime des droits de places et marchés : une île perdue au sein des redevances domaniales / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2013 7 octobre)

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La cession de droits réels sur les biens communaux de la loi du 10 juin 1793 relève de la compétence du conseil municipal / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2013 Octobre)

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Réseaux : plusieurs services, une seule redevance / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2189 (2013 23 septembre)

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Les autorisations de voirie / Florence IDOINE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 9 (2013 septembre)

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Bail emphythéotique administratif/Autorisation d'occupation temporaire du domaine public : lequel choisir ? / Marie-Hélène PERO AUGEREAU-HUE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 90 (2013 septembre-octobre)

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