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OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

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La jurisprudence Tropic s'applique à une convention d'occupation domaniale soumise volontairement à la mise en concurrence / Christophe OTERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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[article] La jurisprudence Tropic s'applique à une convention d'occupation domaniale soumise volontairement à la mise en concurrence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 10/10/2016 [Article de périodique] / Christophe OTERO . - p. 29-31.
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Note sous une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille du 10 mai 2016 (n° 14MA03197). La question est de savoir si le recours de plein contentieux est ouvert ou non aux concurrents évincés à l'attribution d'une convention d'occupation du domaine public alors que cette mise en concurrence était facultative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=569087

[article]
Titre : La jurisprudence Tropic s'applique à une convention d'occupation domaniale soumise volontairement à la mise en concurrence
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Christophe OTERO
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°40
Date de parution : 10/10/2016
Article en page(s) : p. 29-31
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Note sous une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille du 10 mai 2016 (n° 14MA03197). La question est de savoir si le recours de plein contentieux est ouvert ou non aux concurrents évincés à l'attribution d'une convention d'occupation du domaine public alors que cette mise en concurrence était facultative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=569087

Le CGPPP dix ans après / Gilles BACHELIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (03/10/2016)

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[article] Le CGPPP dix ans après In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°32 - 03/10/2016 [Article de périodique] / Gilles BACHELIER ; Christine MAUGUE ; Philippe YOLKA ; François BRENET ; Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 1784-1815.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PERSONNE PUBLIQUE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER
Résumé : Dossier : "Dix ans après la publication de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, un premier bilan peut être tiré. Ce code avait l'ambition de regrouper toutes les dispositions domaniales générales. Sur ce premier point, même si l'amélioration est notable, on ne peut que constater que des règles demeurent éparpillées dans d'autres codes et que certaines situations, notamment celle de l'outre-mer, ne sont qu'imparfaitement réglées. Au cours de ces dix ans, le CGPPP a connu de notables évolutions et s'est accompagné de précisions jurisprudentielles, par exemple sur la question des droits réels sur le domaine public. L'une des plus importantes concerne sans doute les contrats domaniaux que la réforme de la commande publique entend recentrer sur ce champ. L'usage de contrats d'occupation du domaine public pour répondre en réalité à des besoins de l'administration devrait largement diminuer, sinon totalement disparaître. Loin d'être un code figé, le CGPPP devrait connaître de nouvelles évolutions par ordonnance".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=568321

[article]
Titre : Le CGPPP dix ans après
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles BACHELIER ; Christine MAUGUE ; Philippe YOLKA ; François BRENET ; Caroline CHAMARD-HEIM
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°32
Date de parution : 03/10/2016
Article en page(s) : p. 1784-1815
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PERSONNE PUBLIQUE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER
Résumé : Dossier : "Dix ans après la publication de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, un premier bilan peut être tiré. Ce code avait l'ambition de regrouper toutes les dispositions domaniales générales. Sur ce premier point, même si l'amélioration est notable, on ne peut que constater que des règles demeurent éparpillées dans d'autres codes et que certaines situations, notamment celle de l'outre-mer, ne sont qu'imparfaitement réglées. Au cours de ces dix ans, le CGPPP a connu de notables évolutions et s'est accompagné de précisions jurisprudentielles, par exemple sur la question des droits réels sur le domaine public. L'une des plus importantes concerne sans doute les contrats domaniaux que la réforme de la commande publique entend recentrer sur ce champ. L'usage de contrats d'occupation du domaine public pour répondre en réalité à des besoins de l'administration devrait largement diminuer, sinon totalement disparaître. Loin d'être un code figé, le CGPPP devrait connaître de nouvelles évolutions par ordonnance".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=568321

Notion de contrat comportant occupation du domaine public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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[article] Notion de contrat comportant occupation du domaine public In Contrats et marchés publics - N° 10 - 01/10/2016 [Article de périodique] / Gabriel ECKERT . - p. 18-19.
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DOMAINE PUBLIC
Résumé : Commentaire de l'arrêt du tribunal des conflits du 4 juillet 2016 (n° 4055) qui précise la notion de contrats comportant occupation du domaine public au sens de l'article L.2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et juge que leur contentieux relève de la juridiction administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=571172

[article]
Titre : Notion de contrat comportant occupation du domaine public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ECKERT
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N° 10
Date de parution : 01/10/2016
Article en page(s) : p. 18-19
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DOMAINE PUBLIC
Résumé : Commentaire de l'arrêt du tribunal des conflits du 4 juillet 2016 (n° 4055) qui précise la notion de contrats comportant occupation du domaine public au sens de l'article L.2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et juge que leur contentieux relève de la juridiction administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=571172

Les ressorts de la valorisation optimale des ressources du domaine public / Mickaël BAUBONNE in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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[article] Les ressorts de la valorisation optimale des ressources du domaine public In Contrats et marchés publics - N° 10 - 01/10/2016 [Article de périodique] / Mickaël BAUBONNE . - p. 7-12.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; CONTRAT PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; REDEVANCE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Dans un contexte de restrictions budgétaires et malgré les pistes ouvertes par la jurisprudence administrative, la valorisation du domaine public par les personnes publiques n'est pas toujours optimale. Par ailleurs, la seule logique économique n'est pas forcément opportune.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=571168

[article]
Titre : Les ressorts de la valorisation optimale des ressources du domaine public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mickaël BAUBONNE
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N° 10
Date de parution : 01/10/2016
Article en page(s) : p. 7-12
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; CONTRAT PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; REDEVANCE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Dans un contexte de restrictions budgétaires et malgré les pistes ouvertes par la jurisprudence administrative, la valorisation du domaine public par les personnes publiques n'est pas toujours optimale. Par ailleurs, la seule logique économique n'est pas forcément opportune.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=571168

L'occupation sans titre d'un logement du domaine public justifie la perception d'une redevance in La Lettre de l'employeur territorial, 1506 (27/09/2016)

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[article] L'occupation sans titre d'un logement du domaine public justifie la perception d'une redevance In La Lettre de l'employeur territorial - 1506 - 27/09/2016 [Article de périodique] . - p.3.
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION SANS TITRE ; DOMAINE PUBLIC ; REDEVANCE
Résumé : CAA Marseille n° 14MA01011 M. C du 29 janvier 2016. Dans cette affaire, la cour réaffirme le droit du gestionnaire du domaine public à réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=568357

[article]
Titre : L'occupation sans titre d'un logement du domaine public justifie la perception d'une redevance
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1506
Date de parution : 27/09/2016
Article en page(s) : p.3
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION SANS TITRE ; DOMAINE PUBLIC ; REDEVANCE
Résumé : CAA Marseille n° 14MA01011 M. C du 29 janvier 2016. Dans cette affaire, la cour réaffirme le droit du gestionnaire du domaine public à réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=568357

Propriétaire, affectataire et expulsion du domaine public / Jean-Christophe VIDELIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (19/09/2016)

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La nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

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Ordonnance du 1er septembre 2016 n° 1606080 / Jean-François MOLLA (01/09/2016)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs 1er semestre 2016. Domaine public. Annulation de redevances insufisamment élevées / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°192 (01/09/2016)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs 1er semestre 2016. Domaine public. Précisions sur la notion d’intérêt à agir pour celui qui conteste l’autorisation délivrée à un commerçant / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°192 (01/09/2016)

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La transmissibilité du titre d'occupation privative et les enjeux contemporains de la domanialité publique / Jean-Christophe VIDELIN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2016)

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Les échoppes de Calais épargnées in La Croix, (16/08/2016)

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Concession. Le gestionnaire du domaine public peut, sans l'aval du propriétaire, demander l'expulsion de l'occupant sans titre / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5880 (05/08/2016)

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Occupation temporaire. Un bail à construction ne peut être consenti librement sur le domaine public / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5880 (05/08/2016)

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Compétence pour saisir le juge du référé expulsion / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2016)

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Autorités publiques et exploitation commerciale de la voirie publique / BOUSSARD Sabine in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Les commerces de façade / Jean-François GIACUZZO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Contrôle juridictionnel de l'utilité publique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Le mobilier urbain, un vecteur incertain de rentabilité de la voirie publique / Grégory CAGNON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Les terrasses de café et halls de marché / Grégory MOLLION in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Pas de transfert d'un contrat autorisant l'occupation du domaine public sans accord de la personne publique occupante / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (18/07/2016)

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Absence de préjudice résultant de la non attribution d'un poste d'amarrage à une personne morale / Elise UNTERMAIER-KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2016)

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Le changement de dénomination d'une convention à objet domanial n'est pas susceptible, en tant que tel et à lui seul, de faire grief / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2016)

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Le Conseil d'État et le référé conservatoire : un rééquilibrage stratégique / François BARQUE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2016)

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Les multiples visages des conventions d'occupation privative du domaine de la personne publique / Delphine BURRIEZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2016)

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Cession de contrat et bail emphytéotique administratif / Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (04/07/2016)

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Domaine public. Demande d'expulsion en provenance du gestionnaire du domaine public / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2324 (04/07/2016)

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Voie de fait, droit de propriété immobilière et occupant sans titre du domaine public / Nelly SUDRES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (04/07/2016)

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"Bail à construction" administratif sur le domaine public in Droit administratif, 7 (01/07/2016)

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Un bail à construction peut-il être conclu sur le domaine public ? / Olivier HENRARD in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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Saint-Paul : une militante squatte la maison Baldwin / Mathilde TRANOY in Nice-Matin, (30/06/2016)

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Domaine public - Les conséquences de l'absence d'un contrat d'occupation domaniale / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2323 (27/06/2016)

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Domaine public, Marseille théâtre de la guerre des plaques professionnelles / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2322 (20/06/2016)

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Réflexions sur le régime juridique des fans zones / Stéphane COLMANT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2016)

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Bail à construction sur le domaine public : la chose sans le nom / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (13/06/2016)

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Impossibilité de s'opposer à la saisine du juge en cas d'occupation irrégulière / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2016)

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Indivisibilité d'une autorisation d'occupation domaniale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (13/06/2016)

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Pouvoirs respectifs du propriétaire et du gestionnaire du domaine en matière d'expulsion / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (13/06/2016)

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AOT et transfert à une société en cours de constitution / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)

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La durée d'un titre d'occupation doit être conforme aux dispositions réglementaires la fixant / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)

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La garde en matière de contravention de grande voirie pour occupation sans titre de domaine de grande voirie / Aurélie CEPKO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2016)

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Agora(phobie)... / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (30/05/2016)

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Pas de redevance sur les plaques professionnelles / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (30/05/2016)

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Saint-Jeannet : hausse des redevances, l'opposition contre in Nice-Matin, (25/05/2016)

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Le projet de loi Sapin II : quels impacts pour les collectivités territoriales ? / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (17/05/2016)

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L'impitoyable régime des contraventions de grande voirie / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

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Photographies d’un bien du domaine public à des fins publicitaires ; rémunération du propriétaire : pour occupation du domaine ? Non ; pour utilisation ? Peut-être in La Lettre du financier territorial, N°310 (01/05/2016)

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Le recours Tarn-et-Garonne est-il applicable aux conventions d'occupation domaniale ? / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Le transfert de gestion d'une dépendance du domaine public, pour être opposable, doit être consenti par la personne publique occupante y exerçant une mission de service public / Nicolas JOSSELIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Jurisprudence Tarn-et-Garonne et conventions d'occupation domaniale : la restriction se cacherait-elle dans les détails ? / Christophe ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (18/04/2016)

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Une société commerciale a-t-elle intérêt, en cette seule qualité, à contester une autorisation d'occuper le domaine public délivrée à son concurrent ? / Caroline REGNIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (11/04/2016)

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La libération du domaine public occupé sans titre / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (04/04/2016)

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Quelle prescription appliquer aux indemnités exigées en contrepartie d'une occupation irrégulière du domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (04/04/2016)

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Absence de reconnaissance du caractère de service public de l'activité de l'occupant / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 4 (01/04/2016)

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AOT : le conseil municipal décide, le maire exécute ! / Maxime CORNILLE in Droit administratif, 4 (01/04/2016)

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Le domaine public maritime et fluvial Janvier 2015 - février 2016 / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, N°189 (01/04/2016)

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Peut-on appliquer la jurisprudence Ciaudo aux autorisations d'occuper le domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Police. Stationnement : une réforme à anticiper / Dominique HERVE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°4 (01/04/2016)

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Quel est l'office du juge saisi de la contestation d'une mesure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Changement de propriétaire public : quel est le sort de l'occupant ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (28/03/2016)

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Comment fixer la redevance d'occupation du domaine public / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2310 (28/03/2016)

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Certains avantages financiers remis en question in La Lettre de l'employeur territorial, 1483 (22/03/2016)

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Le mécanisme de rescrit appliqué aux transferts de titres d'occupation du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°11 (21/03/2016)

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Hors CGPPP, le pouvoir quasi domanial sur l'image des biens du domaine public / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (07/03/2016)

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Un an de droit de la propriété des personnes publiques (1er partie) / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, n° 3 (01/03/2016)

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Quand le marché public se cache derrière la convention d'occupation du domaine public / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 3 (01/03/2016)

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Quel contrôle juridictionnel exercer sur le refus d'une commune de renouveler un contrat d'occupation du domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)

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La substitution par l'administration domaniale d'un gestionnaire du domaine public nécessite-t-elle l'autorisation de l'occupant, personne publique ? / Nathalie ESCAUT in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°105 (01/03/2016)

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Nature d'un contrat d'organisation d'une manifestation sportive in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (15/02/2016)

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La consécration attendue d'un principe / Caroline CHAMARD-HEIM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (01/02/2016)

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Contentieux des conventions d'occupation du domaine public / Xavier BIGAS in Contrats publics, N°162 (01/02/2016)

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Recours en contestation de validité du contrat et convention d'occupation du domaine public / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2016)

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Une nouvelle illustration de l'autonomie de la notion d'ouvrage public / Aurélien CAMUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (25/01/2016)

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Sur l'autorisation requise pour photographier les monuments appartenant au domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (25/01/2016)

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La protection du domaine public prime sur la procédure commerciale de sauvegarde / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (11/01/2016)

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La consultation du service des domaines constitue-t-elle une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2016)

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Conventions. Le transfert d'une autorisation d'occupation du domaine public doit se faire par écrit. / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5849 (01/01/2016)

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Le domaine public des collectivites territoriales / Christophe MONDOU (août 2016)

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Domaines public et privé des collectivités publiques. Août 2014 – janvier 2016 / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°188 (01/01/2016)

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A quelles conditions peut-on transférer un titre d'occupation du domaine public ? / Nathalie ESCAUT in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°104 (01/01/2016)

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Repenser l'engagement des poursuites en matière de contravention de grande voirie / Xavier BRAUD in Revue du droit public, N°1 (01/01/2016)

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La reprise d’activité ne provoque pas le transfert de l’autorisation à occuper le domaine public / Christophe MONDOU in Droit de la voirie et du domaine public, N°188 (01/01/2016)

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Le transfert des conventions d'occupation du domaine public / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 1 (01/01/2016)

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Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2015)

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Un bail emphytéotique administratif n'est pas opposable à un locataire public / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (21/12/2015)

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Quand l'occupant irrégulier est une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (21/12/2015)

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Les concurrents évincés, privés du référé précontractuel ! / Marie-Caroline VINCENT-LEGOUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2015)

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La jurisprudence Tarn-et-Garonne appliquée aux conventions d'implantation d'antennes de téléphonie / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (14/12/2015)

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Rejet d'une candidature : le plein contentieux contractuel affirmé au détriment de l'excès de pouvoir / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2015)

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L'accord de la personne publique au transfert d'une convention portant autorisation d'occuper le domaine public doit-il être nécessairement écrit ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2015)

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L'explusion des occupants sans titre du domaine public / Mathilde du BASSET in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°296 (01/12/2015)

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La gestion du domaine public fluvial peut être confiée à un syndicat intercommunal par une autorisation d'occupation temporaire / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2015)

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Port intérieur et domanialité publique / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 12 (01/12/2015)

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Les tarifs pour occupation du domaine public ferroviaire exigés par RFF sont-il manifestement disproportionnés ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2015)

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Délimitation des compétences pour la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (30/11/2015)

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Occupation du domaine public, le maire décide seul / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2015)

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Valorisation du domaine public. Premiers retours sur la loi -Pinel- / Astrid BOULLAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2294 (23/11/2015)

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Domaine public : l'affectation à l'usage du public doit être intentionnelle / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Réseaux de communications : le statut des fourreaux construits avant 1997 / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2292 (09/11/2015)

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Le mercato des AOT : la plume est imposée! / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)

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