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UTILISATION PRIVATIVE

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

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Un an de droit de la propriété des personnes publiques / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2018)

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[article] Un an de droit de la propriété des personnes publiques In Contrats et marchés publics - N°12 - 01/12/2018 [Article de périodique] / Pierre SOLER-COUTEAUX ; Willy ZIMMER ; Jonathan WALTUCH . - p. 9-28.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; REDEVANCE ; CONVENTION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Résumé : Cette chronique pour la période allant de janvier 2017 à septembre 2018 est marquée par la publication de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Celle-ci a inséré dans le CGPPP des dispositions attendues, relatives d'une part, à l'organisation d'une procédure de sélection pour l'attribution des autorisations d'occupation du domaine public en lien avec une exploitation économique et d'autre part, au déclassement anticipé des dépendances du domaine public et à la conclusion de promesses de vente portant sur ces dépendances en dérogation aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655636

[article]
Titre : Un an de droit de la propriété des personnes publiques
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pierre SOLER-COUTEAUX ; Willy ZIMMER ; Jonathan WALTUCH
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°12
Date de parution : 01/12/2018
Article en page(s) : p. 9-28
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; REDEVANCE ; CONVENTION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Résumé : Cette chronique pour la période allant de janvier 2017 à septembre 2018 est marquée par la publication de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Celle-ci a inséré dans le CGPPP des dispositions attendues, relatives d'une part, à l'organisation d'une procédure de sélection pour l'attribution des autorisations d'occupation du domaine public en lien avec une exploitation économique et d'autre part, au déclassement anticipé des dépendances du domaine public et à la conclusion de promesses de vente portant sur ces dépendances en dérogation aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655636

Taxis. Autorisation de stationnement in La Vie communale et départementale, N°1081 (01/12/2018)

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[article] Taxis. Autorisation de stationnement In La Vie communale et départementale - N°1081 - 01/12/2018 [Article de périodique] . - p. 323-325.
Mots-clés : TAXI ; STATIONNEMENT ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; AIRE DE STATIONNEMENT ; POLICE MUNICIPALE ; AUTORISATION ; MAIRE
Résumé : La fixation du nombre de taxis ainsi que l'autorisation de stationnement relève de la compétence du maire. En l'absence d'exploitation de l'autorisation de stationnement, l'autorité administrative peut délivrer un avertissement ou procéder à un retrait temporaire ou définitif. Les conditions et la procédure sont précisées dans le cas d'une cession d'une autorisation de stationnement de taxi autorisée par le maire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651684

[article]
Titre : Taxis. Autorisation de stationnement
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Vie communale et départementale
Numéro : N°1081
Date de parution : 01/12/2018
Article en page(s) : p. 323-325
Mots-clés : TAXI ; STATIONNEMENT ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; AIRE DE STATIONNEMENT ; POLICE MUNICIPALE ; AUTORISATION ; MAIRE
Résumé : La fixation du nombre de taxis ainsi que l'autorisation de stationnement relève de la compétence du maire. En l'absence d'exploitation de l'autorisation de stationnement, l'autorité administrative peut délivrer un avertissement ou procéder à un retrait temporaire ou définitif. Les conditions et la procédure sont précisées dans le cas d'une cession d'une autorisation de stationnement de taxi autorisée par le maire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651684

Numérique. Dix questions à se poser en cas de vente de son réseau câblé / Oliver de DE BAILLENX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2441 (19/11/2018)

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[article] Numérique. Dix questions à se poser en cas de vente de son réseau câblé In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2441 - 19/11/2018 [Article de périodique] / Oliver de DE BAILLENX ; Anne BAUDENEAU ; Quentin GRAND . - p. 80-82.
Mots-clés : TRES HAUT DEBIT ; NEGOCIATION ; OPERATEUR ; CONTRAT ; AVIS ; CESSION A TITRE ONEREUX ; REGLEMENT DE CONSULTATION ; COMMUNE ; DOMAINE PRIVE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONCESSION ; MODE DE GESTION ; CABLE ; RESEAU DE VIDEOCOMMUNICATION
Résumé : Si une commune décide de céder son réseau câblé, une analyse technique, juridique et financière doit être conduite, en amont et en aval de la cession.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649951

[article]
Titre : Numérique. Dix questions à se poser en cas de vente de son réseau câblé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Oliver de DE BAILLENX ; Anne BAUDENEAU ; Quentin GRAND
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2441
Date de parution : 19/11/2018
Article en page(s) : p. 80-82
Mots-clés : TRES HAUT DEBIT ; NEGOCIATION ; OPERATEUR ; CONTRAT ; AVIS ; CESSION A TITRE ONEREUX ; REGLEMENT DE CONSULTATION ; COMMUNE ; DOMAINE PRIVE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONCESSION ; MODE DE GESTION ; CABLE ; RESEAU DE VIDEOCOMMUNICATION
Résumé : Si une commune décide de céder son réseau câblé, une analyse technique, juridique et financière doit être conduite, en amont et en aval de la cession.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649951

Contrat administratif : non-renouvellement n'est pas résiliation / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2018)

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[article] Contrat administratif : non-renouvellement n'est pas résiliation In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 572-573.
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACHETEUR PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; RENOUVELLEMENT ; CONTRAT
Résumé : Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 juin 2018 (n° 411053), a été amené à se positionner sur la problématique relative à une décision de l'administration de non-reconduction d'un contrat à son terme, alors que le contrat fixait les modalités de cette reconduction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651013

[article]
Titre : Contrat administratif : non-renouvellement n'est pas résiliation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-David DREYFUS
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2018
Article en page(s) : p. 572-573
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACHETEUR PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; RENOUVELLEMENT ; CONTRAT
Résumé : Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 juin 2018 (n° 411053), a été amené à se positionner sur la problématique relative à une décision de l'administration de non-reconduction d'un contrat à son terme, alors que le contrat fixait les modalités de cette reconduction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651013

Insuffisance de concurrence et offre infructueuse / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°178 (01/11/2018)

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[article] Insuffisance de concurrence et offre infructueuse In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°178 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 7.
Mots-clés : CONCURRENCE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION ; REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Une décision du Conseil d’État du 17 septembre 2018 (n° 407099) juge que l'insuffisance de concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public. L'arrêt confirme que le pouvoir adjudicateur peut retenir, lorsqu'il y a occupation du domaine public, la redevance du domaine public comme critère de sélection.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651006

[article]
Titre : Insuffisance de concurrence et offre infructueuse
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Patrick MARTIN-GENIER
Titre du périodique : La Revue des marchés publics des collectivités territoriales
Numéro : N°178
Date de parution : 01/11/2018
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : CONCURRENCE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION ; REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Une décision du Conseil d’État du 17 septembre 2018 (n° 407099) juge que l'insuffisance de concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public. L'arrêt confirme que le pouvoir adjudicateur peut retenir, lorsqu'il y a occupation du domaine public, la redevance du domaine public comme critère de sélection.
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Tempo' : Est Ensemble fait vivre ses friches / Agnès FERNANDEZ in Traits Urbains, 99 (01/11/2018)

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Compétence juridictionnelle pour l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Droit de présentation d’un boucher dans un marché et motifs de refus / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Le montant des redevances domaniales au crible du principe d'égalité et des avantages procurés par l'occupation / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Contrats - Recours en reprise des relations contractuelles - Irrecevabilité à l'égard de la décision de ne pas reconduire le contrat à son terme in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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Liberté du commerce et de l'industrie, discrimination et concurrence / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)

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Le nouveau droit de l'image des biens publics : pas si nouveau, pas si « bien » / Fanny TARLET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (01/10/2018)

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Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation / Jérémy BOUSQUET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (10/09/2018)

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Contrat d’occupation du domaine public ; non reconduction à l’échéance ; n’est pas une résiliation ; impossibilité de demander une injonction pour la reprise des relations contractuelles ; éventuellement dommages et intérêts in La Lettre du financier territorial, N°335 (01/09/2018)

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L'image des biens publics et leur utilisation à des fins commerciales / François BRENET in Droit administratif, 8-9 (01/08/2018)

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Modalités de contestation du refus de reconduire un contrat arrivé à son terme / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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La construction d'un ouvrage de réseau doit respecter les règlements de voirie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (23/07/2018)

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Domaine public - Accueil des forains : comment ne pas gâcher la fête / Françoise SIGOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2423 (09/07/2018)

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Gens du voyage : non, Cabris, ce n'est pas fini ! / Alexandre CARINI in Nice-Matin, (09/07/2018)

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Référé expulsion et recours en reprise des relations contractuelles / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Régime du référé expulsion de l'occupant sans titre / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°7 (01/07/2018)

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Arboras : le campement illégal évacué in Nice-Matin, (26/06/2018)

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Absence de contravention de grande voirie sur l’espace situé au-dessus du domaine public maritime / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Pas de reprise des relations contractuelles en cas de refus de reconduction / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Campement aux Arboras : évacuation demandée / Rémy DONCARLI in Nice-Matin, (12/06/2018)

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Activités commerciales sur le domaine public : quelle procédure mettre en œuvre ? / Karine MELIN in Fiches pratiques financières, N°200 (01/06/2018)

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Construire, acquérir ou louer un ouvrage sans publicité ni mise en concurrence : Quels outils ? Quels risques ? / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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L'exception d'occupation sous tutelle" ou comment appliquer une lex sine ratione ? / Laurent RICHER in Contrats publics, N°188 (01/06/2018)

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Contrôle du contenu d’une permission de voirie / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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La mise en bière de l’image des biens publics / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Pas de clientèle propre pour l'exploitant des voiliers du Luxembourg / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement, qui devient en réalité un contrat d’occupation du domaine public, relève de la compétence de la juridiction administrative / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Suspension de l'autorisation d'occuper le domaine public en l'absence d'organisation d'une sélection préalable des candidats / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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L'image des biens publics et leur utilisation / Norbert FOULQUIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2018)

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Domaine public. Kronenbourg à Chambord : la séance photo qui ne passe pas / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2413 (30/04/2018)

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L’image du bien n’est pas le bien / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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Le titre élimine l’action domaniale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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La délivrance des autorisations d'occuper le domaine public à l'épreuve des principes de transparence et de mise en concurrence européens / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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Occupation du domaine public : principes de mise en concurrence / Ludovic BAILLEUX in Fiches pratiques techniques, N°218 (01/04/2018)

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L'utilisation à des fins commerciales de l'image d'un bien appartenant au domaine public peut-elle être assimilée à une utilisation privative du domaine public, au sens des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2018)

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Les modalités concrètes de publicité des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public / DEJOUX Magalie in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2018)

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L'occupation du domaine public par les entreprises en liquidation judiciaire / Julien BELDA in Droit de la voirie et du domaine public, N°201 (01/03/2018)

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La réforme du stationnement payant / Philippe DUFRESNOY in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2018)

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Les règles d'occupation du domaine public / Emilie GIANRE (01/03/2018)

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Synthèse domaine public et privé des collectivités publiques / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°201 (01/03/2018)

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Chronique de droit des contrats publics / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (12/02/2018)

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Conséquences de l'irrégularité d'un procès-verbal de contravention de grande voirie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Refus de consacrer un "accessoire" au domaine public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Publicité sur les trottoirs / Guylain CLAMOUR in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2018)

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Revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public des communes et des départements par des ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz. Actualisation au titre de l'année 2018 (29/01/2018)

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Revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité – Actualisation au titre de l’année 2018 (29/01/2018)

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Des caravanes squattent la future ligne du Bus-tram in Nice-Matin, (28/01/2018)

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De la bonne utilisation de la convention d'occupation précaire / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2399 (22/01/2018)

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Commerces éphémères : à la recherche du contrat adapté / My-Kim YANG-PAYA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2398 (15/01/2018)

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Redevances télécoms pour 2018 (10/01/2018)

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Vers un Code de la commande publique : l'obligation de mettre en concurrence les titres d'occupation du domaine public / LEKKOU Efthymia in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Analyse de la réforme des biens relevant du domaine public / Jean-Philippe BOREL in Droit de la voirie et du domaine public, N°200 (01/01/2018)

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Distributeurs automatiques : de nouvelles obligations de publicité et de mise en concurrence / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 514 (01/01/2018)

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Mise en concurrence : c'est la foire ! in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°1 (01/01/2018)

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Résiliation d'une convention domaniale et loyauté des relations contractuelles / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2018)

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L'avantage indirect procuré par l'occupation irrégulière du domaine public / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Précisions sur l'exigence de motivation des refus d'autorisation d'occuper le domaine public / Elise UNTERMAIER-KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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De quelques grands principes domaniaux illustrés / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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À la recherche du redevable de la taxe foncière sur les propriétés publiques / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Occupation du domaine public et Code de commerce / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Identifier et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles / Nicolas BRICE in Contrats publics, N°182 (01/12/2017)

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Marché de noël à Paris ? Oui, mais pas celui-là ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (27/11/2017)

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Patience et longueur de temps sur le domaine forestier de l'État / Jean-Noël CAUBET-HILLOUTOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Le principe de précarité des autorisations domaniales : vers un changement de paradigme ? / Jean-François CALMETTE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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De l'ingénierie juridique à la nullité / Guillaume de LA TAILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (06/11/2017)

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Les sénateurs relancent les discussions sur l'accueil des gens du voyage / Marion ESQUERRÉ (06/11/2017)

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Note technique du 3 novembre 2017 relative à l’appréciation de la compatibilité des décisions d’occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin (03/11/2017)

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L'indemnisation d'un refus illégal d'occupation du domaine public / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2017)

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Occupation du domaine public : les forains ouvrent le bal contentieux in Journal des communes, N°2200 (01/11/2017)

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Occupation du domaine public : de nouvelles règles / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°351 (01/11/2017)

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Sécuriser l'occupation temporaire du domaine public / Martine KIS in Maires de France, N°351 (01/11/2017)

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Synthèse - Autoroutes (novembre 2016- novembre 2017) / Thierry SPORTOUCHE in Droit de la voirie et du domaine public, N°199 (01/11/2017)

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La détermination des critères de fixation de la redevance domaniale et de son montant / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Pas d'urgence à enlever la roue de la place de la Concorde in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Recours en responsabilité pour refus d'autorisation d'occupation du domaine public / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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L'exposition de deux-roues sur la voie publique taxée in Nice-Matin, (25/10/2017)

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Circulaire du 19 octobre 2017. Application des dispositions de l'ordonnance N° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques - Délivrance de titres d'occupation de courte durée - Un cas d'application : les fêtes foraines et les cirques (19/10/2017)

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La loi Sapin et les autorisations d'occupation et d'utilisation domaniale / Clarisse DAVID in La Lettre du cadre territorial, N° 511 (01/10/2017)

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Maîtriser la mise en concurrence des titres domaniaux / Jean-Luc HECKENROTH in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2017)

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Rédiger et instruire un appel d'offres / Fabrice STRADY (01/10/2017)

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Application de la jurisprudence « Société des Steeple-chases de France » : un obstacle imprévu / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Mise en concurrence de l'occupation du domaine public : les forains ouvrent le bal contentieux / Philie MARCANGELO-LEOS (12/09/2017)

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Critères d'appartenance d'une dépendance / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2381 (11/09/2017)

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Comment mettre en œuvre la réforme de la domanialité publique en 5 points / Sophie BANEL (07/09/2017)

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Déclassement d'une dépendance tandis que l'affaire est pendante : que reste-il à juger en appel ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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L’avenir de la gestion du domaine public portuaire / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, N°198 (01/09/2017)

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Gestion du domaine public communal in La Vie communale et départementale, N°1066 (01/09/2017)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 27 juin 2017, nos 1400934 et 1400954, DOMAINE PUBLIC – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Code général de la propriété des personnes publiques in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°35 (01/09/2017)

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La jurisprudence Béziers 2 s'applique au refus de renouveler une convention d'occupation temporaire du domaine public / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2017)

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Quel contentieux de la mesure de dénonciation d’une clause de tacite reconduction ? / Christophe MONDOU in Droit de la voirie et du domaine public, N°198 (01/09/2017)

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Comment mettre en œuvre la réforme du CG3P / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2379 (28/08/2017)

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"Composer le puzzle juridique adapté au projet" / Caroline REINHART in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5935 (18/08/2017)

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L'intérêt supérieur de l'enfant ne peut être oublié en cas d'expulsion du domaine public / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/08/2017)

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Ordonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du CGPPP ! / Christine MAUGUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/08/2017)

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L'adossement du droit domanial aux règles de la commande publique / Etienne COLSON in La Lettre du cadre territorial, N° 510 (01/08/2017)

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