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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > DOMAINE > DOMAINE PUBLIC > OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

DROITS REELS

UTILISATION PRIVATIVE

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

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LES VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC in La Vie communale et départementale, n° 895 (2003 juin)

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[article] LES VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC In La Vie communale et départementale - n° 895 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 173 et 174.
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMMERCE ; VENTE
Résumé : L'utilisation de la voie publique pour des activités commerciales fixes ou mobiles est soumise à une procédure d'autorisation préalable. Le maire peut refuser de délivrer une autorisation pour des motifs d'ordre public. Les ventes "sauvages" peuvent faire l'objet de sanctions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=155792

[article]
Titre : LES VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Vie communale et départementale
Numéro : n° 895
Date de parution : 01/01/2003
Article en page(s) : p. 173 et 174
Ancienne cote : PERD0294
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMMERCE ; VENTE
Résumé : L'utilisation de la voie publique pour des activités commerciales fixes ou mobiles est soumise à une procédure d'autorisation préalable. Le maire peut refuser de délivrer une autorisation pour des motifs d'ordre public. Les ventes "sauvages" peuvent faire l'objet de sanctions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=155792

AUTORISATIONS DELIVREES AUX PLAGISTES ET DELEGATION DE SERVICE PUBLIC in Droit administratif, n° 11 (2002 novembre)

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[article] AUTORISATIONS DELIVREES AUX PLAGISTES ET DELEGATION DE SERVICE PUBLIC In Droit administratif - n° 11 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 17 et 18.
Mots-clés : PLAGE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONCESSION
Résumé : Obligations qui s'imposent à la commune qui autorise un plagiste à occuper le domaine public maritime de l'Etat. Concession ne constituant pas une délégation de service public. (Note sous tribunal administratif de Poitiers, 2 mai 2002)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=143957

[article]
Titre : AUTORISATIONS DELIVREES AUX PLAGISTES ET DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : n° 11
Date de parution : 01/01/2002
Article en page(s) : p. 17 et 18
Ancienne cote : PERD0475
Mots-clés : PLAGE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONCESSION
Résumé : Obligations qui s'imposent à la commune qui autorise un plagiste à occuper le domaine public maritime de l'Etat. Concession ne constituant pas une délégation de service public. (Note sous tribunal administratif de Poitiers, 2 mai 2002)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=143957

COMMENT S'APPRECIE L'URGENCE A OBTENIR L'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7 (2002 décembre)

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[article] COMMENT S'APPRECIE L'URGENCE A OBTENIR L'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 7 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 488 à 491.
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; REFERE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Expulsion du concessionnaire de service public dont la convention avec la commune a été résiliée. Continuité du service public. Absence d'urgence. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 8 juillet 2002)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=146551

[article]
Titre : COMMENT S'APPRECIE L'URGENCE A OBTENIR L'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : n° 7
Date de parution : 01/01/2002
Article en page(s) : p. 488 à 491
Ancienne cote : PERD2498
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; REFERE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Expulsion du concessionnaire de service public dont la convention avec la commune a été résiliée. Continuité du service public. Absence d'urgence. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 8 juillet 2002)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=146551

CONCESSIONS DOMANIALES DES COLLECTIVITES LOCALES : QUELS RISQUES DE REQUALIFICATION EN CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC? in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2002 novembre-décembre)

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[article] CONCESSIONS DOMANIALES DES COLLECTIVITES LOCALES : QUELS RISQUES DE REQUALIFICATION EN CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC? In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 6 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 1059 à 1064.
Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONCESSION ; CONVENTION
Résumé : La jurisprudence récente du Conseil d'Etat permet d'esquisser la frontière entre délégation de service public et concession domaniale. Seule une rédaction prudente de la concession domaniale peut prévenir efficacement le risque de requalification.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=148434

[article]
Titre : CONCESSIONS DOMANIALES DES COLLECTIVITES LOCALES : QUELS RISQUES DE REQUALIFICATION EN CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif
Numéro : n° 6
Date de parution : 01/01/2002
Article en page(s) : p. 1059 à 1064
Ancienne cote : PERD0671
Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONCESSION ; CONVENTION
Résumé : La jurisprudence récente du Conseil d'Etat permet d'esquisser la frontière entre délégation de service public et concession domaniale. Seule une rédaction prudente de la concession domaniale peut prévenir efficacement le risque de requalification.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=148434

LES CONCESSIONS DE PLAGES NATURELLES : REFLEXIONS SUR LA DELIVRANCE DES TITRES D'OCCUPATION DOMANIALE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2002 20 juin)

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[article] LES CONCESSIONS DE PLAGES NATURELLES : REFLEXIONS SUR LA DELIVRANCE DES TITRES D'OCCUPATION DOMANIALE In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 6 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 481 à 492.
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; PLAGE ; DOMAINE PUBLIC MARITIME
Résumé : Cette étude analyse le statut et le régime des concessions de plages naturelles : le caractère de contrat administratif, les concessions et les sous-concessions, la délégation de service public, la délimitation du domaine public maritime, les procédures de publicité et de mise en concurrence, la procédure d'attribution des lots de plage, la constitution de droits réels.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=140956

[article]
Titre : LES CONCESSIONS DE PLAGES NATURELLES : REFLEXIONS SUR LA DELIVRANCE DES TITRES D'OCCUPATION DOMANIALE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 6
Date de parution : 01/01/2002
Article en page(s) : p. 481 à 492
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; PLAGE ; DOMAINE PUBLIC MARITIME
Résumé : Cette étude analyse le statut et le régime des concessions de plages naturelles : le caractère de contrat administratif, les concessions et les sous-concessions, la délégation de service public, la délimitation du domaine public maritime, les procédures de publicité et de mise en concurrence, la procédure d'attribution des lots de plage, la constitution de droits réels.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=140956

CONTRATS D'AMODIATION. EFFET SUR LES CONTRATS DE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE in Contrats et marchés publics, n° 6 (2002 juin)

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CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE : UNE CLAUSE DE RESILIATION UNILATERALE N'EST PAS UNE CLAUSE EXORBITANTE in Contrats et marchés publics, n° 7-8 (2002 juillet-août)

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DANS QUELLES CONDITIONS LE JUGE DES REFERES PEUT-IL ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2002 novembre)

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DOMAINE PUBLIC : QUELS DROITS REELS? in Technicités, n° 30 (2002 23 mai)

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LE DROIT DE PASSAGE DES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION SUR LE DOMAINE PUBLIC in Technicités, n° 28 (2002 23 avril)

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L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2002 20 mai)

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FONDS DE COMMERCE ET DOMAINE PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2002 23 septembre)

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LA GRANDE ROUE DE PARIS OU "LE JUGE JUDICIAIRE DEFENSEUR DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER" in Les Petites Affiches, n° 113 (2002 6 juin)

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L'INTERPRETATION DU CONTRAT D'OCCUPATION DOMANIALE PAR LE JUGE in Contrats publics, n° 10 (2002 avril)

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LOI SUR LA SECURITE INTERIEURE. CONTRATS RELATIFS A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A LA JUSTICE, A LA POLICE OU A LA GENDARMERIE NATIONALE in Contrats et marchés publics, n° 10 (2002 octobre)

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MISE EN CONCURRENCE SUR LE DOMAINE PUBLIC : INTERPRETATION DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION in Contrats et marchés publics, n° 4 (2002 avril)

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MODIFICATION UNILATERALE DE LA CLAUSE RELATIVE AU PRIX. ILLEGALITE, NONOBSTANT LE FAIT QUE LA COMMUNE INVOQUAIT DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 24 (2002 septembre)

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OBTENIR UNE PERMISSION DE VOIRIE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5126 (2002 22 février)

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OCCUPATION IRREGULIERE DU DOMAINE PUBLIC : L'ADMINISTRATION PEUT INVOQUER L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE in Contrats et marchés publics, n° 1 (2002 janvier)

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OCCUPATION SANS TITRE. CONCESSIONS DE LOGEMENT : DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE in Contrats et marchés publics, n° 3 (2002 mars)

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OCCUPATIONS DOMANIALES ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 7-8 (2002 10 juillet - 10 août)

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QUEL EST LE JUGE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DU DOMAINE PUBLIC? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 20 (2002 janvier)

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QUELLE NATURE REVET UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX AU PROFIT D'UNE ASSOCIATION? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 20 (2002 janvier)

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REDEVANCES POUR SERVICE RENDU ET REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. ETUDE ADOPTEE LE 24 OCTOBRE 2002 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT / Conseil d'Etat (01/01/2002)

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UNE REGLEMENTATION DE L'USAGE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES NON JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DU FONCTIONNEMENT DU PORT MECONNAIT LE PRINCIPE D'EGALITE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2002 7 octobre)

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RESPONSABILITE SANS FAUTE ET ENRICHISSEMENT SANS CAUSE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2002 11 novembre)

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LES SOUS-CONCESSIONS DE PLAGE NE SONT PAS TOUTES DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC in Contrats et marchés publics, n° 9 (2002 septembre)

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SUR UN EVENTUEL DROIT D'ACCES AUX MANIFESTATIONS CULTURELLES ORGANISEES SUR LA VOIE PUBLIQUE in Revue administrative, n° 325 (2002 janvier-février)

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UNE CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC EST UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5099, supplément (2001 17 août)

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LES CONDITIONS D'ACCES AU DOMAINE PUBLIC LOCAL DES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 28/1606 (2001 16 juillet)

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CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DELEGATION DE SERVICE PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2001 20 février)

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DEPENSES A LA CHARGE DE L'OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 8-9 (2001 août-septembre)

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DEPLACEMENT D'UNE INSTALLATION SITUEE SUR LE DOMAINE PUBLIC in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5103, supplément (2001 14 septembre)

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DOMAINE PUBLIC : QUELLE ACTIVITE COMMERCIALE? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 62 (2001-2002 décembre-janvier)

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LES DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC. AMBIGUITES ET LIMITES in Droit administratif, n° 12 (2001 décembre)

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LES LITIGES NES DE L'OCCUPATION SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC NE RELEVENT PLUS DE LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE DES REFERES in Contrats et marchés publics, n° 12 (2001 décembre)

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OPTIMISER SES CONTRATS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 16/1594 (2001 23 avril)

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A QUI INCOMBE LA REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DE TRAVAUX PUBLICS DESTINES A REMEDIER A DES INONDATIONS? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 18 (2001 septembre)

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TRAVAUX SUR LE DOMAINE. PRISE EN CHARGE PAR L'OCCUPANT DU DOMAINE DU COUT DE DEPLACEMENT DE SES INSTALLATIONS in Contrats et marchés publics, n° 6-7 (2001 juin-juillet)

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VERS UNE MEILLEURE PROTECTION CONTRE LA PRECARITE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2001 20 décembre)

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ACTIVITES DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION OU DE SERVICES. APPRECIATION DE LA LEGALITE DES ACTES JURIDIQUES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC. PRISE EN CONSIDERATION PAR LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR NOTAMMENT DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE. POSSIBILITE POUR LE JUGE ADMINISTRATIF DE CONSULTER LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE in Revue du droit public, n° 2 (2000 mars-avril)

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DOMAINE PUBLIC : LA LOI SUR LES DROITS REELS A L'EPREUVE DES FAITS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5058 (2000 3 novembre)

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LE MANEGE, LE MAIRE ET LE JUGE ADMINISTRATIF. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI, 10 FEVRIER 2000 in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 6 (2000 juin)

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NOUVEAUX RESEAUX DE TRANSPORT : DROITS DES OCCUPANTS DU DOMAINE PUBLIC in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5032 (2000 5 mai)

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L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES GENS DU VOYAGE in Les Petites Affiches, n° 39 (2000 24 février)

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PROCEDURE D'AOT : POUR LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOCAUX DESTINES AU SERVICE PUBLIC SUR LE DOMAINE DE L'ETAT; CONCERNANT LA PROJET DE L'ECOLE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE (ENSP) POUR LA CREATION D'UN ENSEMBLE HOTELIER in Bulletin d'information et de documentation, n° 10 (2000 octobre)

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UNE SOUS-CONCESSION DE PLAGE PEUT DISSIMULER UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 29/1559 (2000 17 juillet)

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COLLECTE DE VETEMENTS D'OCCASION SUR LE DOMAINE PUBLIC : MONOPOLE POSSIBLE? in Droit administratif, n° 4 (1999 avril)

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COLLECTIVITES LOCALES ET TELECOMMUNICATIONS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DES COLLECTIVITES in Droit administratif, n° 6 (1999 juin)

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LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LE RESTAURANT L'OREE DU BOIS N'EST PAS UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (1999 20 mai)

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DOMAINE PUBLIC. OCCUPATION PRIVATIVE. AUTORISATION. ACTIVITE DE SERVICE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (1999 20 juin)

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L'INSTALLATION DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC in La Semaine juridique - édition générale, n° 35 (1999 1er septembre)

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LES OCCUPATIONS IRREGULIERES DU DOMAINE MARITIME NATUREL in Études foncières, n° 85 (1999-2000 hiver)

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RECUPERATION DES CREANCES SUR LES ZONES PORTUAIRES in Études foncières, n° 82 (1999 printemps)

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REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : CERTITUDES ET INCERTITUDES DE LA JURISPRUDENCE in Recueil Dalloz, n° 2 (1999 14 janvier)

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L'ADMINISTRATION PEUT-ELLE IMPOSER AU CONSTRUCTEUR DES DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS DANS LE CADRE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (1998)

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LE DOMAINE DES COLLECTIVITES SACRIFIE SUR L'AUTEL DE LA CONCURRENCE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 27 (1998 février)

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L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC : VERS LA FIN D'UN MALENTENDU in La Gazette du palais, n° 1 (1998 janvier-février)

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TELECOMMUNICATIONS. L'ENJEU DES CONVENTIONS DOMANIALES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4912 (1998 16 janvier)

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Circulaire n° 97-109 du 22 décembre 1997 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 3 (1998 25 février)

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LA CREATION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC in Études foncières, n° 77 (1997 décembre)

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DOMAINE PUBLIC : A QUI REVIENT LA PROPRIETE DES OUVRAGES EDIFIES? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4885 (1997 11 juillet)

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DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC : DELIVRANCE DES TITRES PAR DES ORGANISMES AUTONOMES in Droit administratif, n° 6 (1997 juin)

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OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC : L'EXEMPLE DES ABRIBUS in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 18 (1997 février)

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PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS REALISEES PAR L'OCCUPANT in Droit administratif, n° 10 (1997 octobre)

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QUEL EST LE PROPRIETAIRE DES OUVRAGES CONSTRUITS SUR LE DOMAINE PUBLIC? in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (1997 septembre-octobre)

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RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS. COMMENT REGLEMENTER LES "DROITS DE PASSAGE" SUR LE DOMAINE PUBLIC in Vie publique, n° 280 (1997 novembre)

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Avis in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 230 (1996 2 octobre)

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DOMAINE PUBLIC : QUELS SONT LES DROITS POUR LES CONCESSIONNAIRES ? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4822 (1996 26 avril)

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LES NOUVEAUX DROITS ATTRIBUES AUX OCCUPANTS DU DOMAINE PUBLIC in Notes bleues de Bercy, n° 79 (1996 du 16 au 31 janvier)

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OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : ATTENTION AUX RISQUES DE DERAPAGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4812 (1996 16 février)

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Circulaire n° ECO/L/95/00043/C du 10 mai 1995 (1995)

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CREDIT-BAIL ET DOMAINE PUBLIC : LORSQUE L'ETAT CEDE DU TERRAIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4757 (1995 27 janvier)

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LES DEPLACEMENTS D'OUVRAGES IMPLANTES SUR LE DOMAINE PUBLIC in Maires de France, n° 5 (1995 novembre)

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DOMAINE PUBLIC : CONSTITUTION ET TRANSMISSION DES DROITS REELS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4778 (1995 23 juin)

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DOMAINE PUBLIC ET DROITS REELS. COMMENTAIRE DE LA LOI N° 94-631 DU 25 JUILLET 1994 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIVE A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC in La Semaine juridique - édition générale, n° 1 (1995 4 janvier)

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DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT : CLARIFICATION OU MULTIPLICATION DES INTERROGATIONS ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (1995 20 décembre)

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LA NOUVELLE GESTION DU DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER DE L'ETAT in Revue française d'administration publique, n° 76 (1995 octobre-décembre)

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ACTUALITE DU DOMAINE PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (1994 20 novembre)

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LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT : COMMENTAIRE DE LA LOI N° 94-631 DU 25 JUILLET 1994 PORTANT REFORME DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 94-346 DU 21 JUILLET 1994 S'Y RAPPORTANT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (1994 novembre-décembre)

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LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC, EXPRESSION D'UN COMPROMIS AMBIGU ENTRE PROTECTION ET VALORISATION DES PROPRIETES PUBLIQUES. (COMMENTAIRE DE LA LOI N° 94-631 DU 25 JUILLET 1994) in Actualité législative Dalloz, n° 18 (1994 27 octobre)

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LES CONSTRUCTIONS EN VOLUME SUR LE DOMAINE PUBLIC / Yves GAUDEMET (01/01/1991)

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Instruction n° 9-B-4-81 du 19 mars 1981 (1981)

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Circulaire n° 79-99 du 16 octobre 1979 (1979)

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