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Domaine public. La délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique / Jacques DABRETEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2554 (01/03/2021) 

ISBD Vue détaillée [article] Domaine public. La délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2554 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Jacques DABRETEAU . - p. 54-55. Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PROCEDURE ; PUBLICITE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; BIEN PUBLIC ; SECURITE JURIDIQUE ; SELECTION DES OFFRES ; ACTIVITE ECONOMIQUE Résumé : La délivrance des titres d'occupation domaniale en vue d'une exploitation économique est sujette depuis plus de trois ans à une procédure de sélection préalable. Cet article fait le point. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725754 [article]  Titre : Domaine public. La délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique Type de document : Article de périodique Auteurs : Jacques DABRETEAU Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2554 Date de parution : 01/03/2021 Article en page(s) : p. 54-55 Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PROCEDURE ; PUBLICITE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; BIEN PUBLIC ; SECURITE JURIDIQUE ; SELECTION DES OFFRES ; ACTIVITE ECONOMIQUE Résumé : La délivrance des titres d'occupation domaniale en vue d'une exploitation économique est sujette depuis plus de trois ans à une procédure de sélection préalable. Cet article fait le point. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725754

Urbanisme. Il y a une vie après les friches (Dossier) / Isabelle VERBAERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021) 

ISBD Vue détaillée [article] Urbanisme. Il y a une vie après les friches (Dossier) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2551 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Isabelle VERBAERE . - p. 32-37. Mots-clés : PARC PHOTOVOLTAIQUE ; INGENIERIE PUBLIQUE ; INITIATIVE LOCALE ; INNOVATION ; JARDIN FAMILIAL ; FRICHE INDUSTRIELLE ; FRICHE URBAINE ; CONDUITE DE PROJET ; FINANCEMENT ; ENERGIE RENOUVELABLE ; ESPACE NATUREL ; AMENAGEMENT FONCIER ; AMENAGEMENT URBAIN ; ATTRACTIVITE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; ACTION CULTURELLE ; BIODIVERSITE ; TRAME VERTE ET BLEUE Résumé : Alors que le foncier manque, les friches représentent un potentiel important, même quand elles ne sont pas éligibles à un programme immobilier. Et en attendant que le projet, quel qu'il soit, aboutisse, des activités peuvent prendre place sur le site de manière transitoire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723538 [article]  Titre : Urbanisme. Il y a une vie après les friches (Dossier) Type de document : Article de périodique Auteurs : Isabelle VERBAERE Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2551 Date de parution : 08/02/2021 Article en page(s) : p. 32-37 Mots-clés : PARC PHOTOVOLTAIQUE ; INGENIERIE PUBLIQUE ; INITIATIVE LOCALE ; INNOVATION ; JARDIN FAMILIAL ; FRICHE INDUSTRIELLE ; FRICHE URBAINE ; CONDUITE DE PROJET ; FINANCEMENT ; ENERGIE RENOUVELABLE ; ESPACE NATUREL ; AMENAGEMENT FONCIER ; AMENAGEMENT URBAIN ; ATTRACTIVITE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; ACTION CULTURELLE ; BIODIVERSITE ; TRAME VERTE ET BLEUE Résumé : Alors que le foncier manque, les friches représentent un potentiel important, même quand elles ne sont pas éligibles à un programme immobilier. Et en attendant que le projet, quel qu'il soit, aboutisse, des activités peuvent prendre place sur le site de manière transitoire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723538

Occupation domaniale : l'interprétation neutraliste des exigences de transparence de la directive Services / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Occupation domaniale : l'interprétation neutraliste des exigences de transparence de la directive Services In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur . - p. 29-30. Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMMERCE ; CENTRE COMMERCIAL ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONVENTION Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 22 novembre 2020, n° 18LY04739, Mme C.c/ Cne de Chalon-sur-Saône : un projet d'implantation de centre commercial est engagé sur la commune : la cour apporte des éclaircissements sur l'interprétation de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 12 relative aux services dans le marché intérieur " Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les Etats membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture. (...) ". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720597 [article]  Titre : Occupation domaniale : l'interprétation neutraliste des exigences de transparence de la directive Services Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 11/01/2021 Article en page(s) : p. 29-30 Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMMERCE ; CENTRE COMMERCIAL ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONVENTION Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 22 novembre 2020, n° 18LY04739, Mme C.c/ Cne de Chalon-sur-Saône : un projet d'implantation de centre commercial est engagé sur la commune : la cour apporte des éclaircissements sur l'interprétation de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 12 relative aux services dans le marché intérieur " Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les Etats membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture. (...) ". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720597

La plage de l'étang salé d'Hossegor n'appartient pas à l'État / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

ISBD Vue détaillée [article] La plage de l'étang salé d'Hossegor n'appartient pas à l'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT, Auteur . - p. 29. Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; LAC ; ETANG ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMMUNE Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 octobre 2020, n° 18BX013379 : l'occupant d'un emplacement d'une activité saisonnière située sur la plage du lac d'Hossegor s'était vu refusé par le maire le renouvellement de son contrat portant occupation du domaine public. Le requérant avait contesté la décision invoquant notamment dans son recours, l'incompétence du maire, l'étang relevant du domaine public martime naturel appartenant par nature à l'Etat. La Cour en a décidé autrement, l'étang étant une dépendance du domaine public communal. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720420 [article]  Titre : La plage de l'étang salé d'Hossegor n'appartient pas à l'État Type de document : Article de périodique Auteurs : Samuel DELIANCOURT, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 11/01/2021 Article en page(s) : p. 29 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; LAC ; ETANG ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMMUNE Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 octobre 2020, n° 18BX013379 : l'occupant d'un emplacement d'une activité saisonnière située sur la plage du lac d'Hossegor s'était vu refusé par le maire le renouvellement de son contrat portant occupation du domaine public. Le requérant avait contesté la décision invoquant notamment dans son recours, l'incompétence du maire, l'étang relevant du domaine public martime naturel appartenant par nature à l'Etat. La Cour en a décidé autrement, l'étang étant une dépendance du domaine public communal. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720420

Le contrôle par le juge administratif des conventions d'occupation domaniale conclues par le Sénat. Jeu, Set et Match dans les Jardins du Luxembourg ! / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Le contrôle par le juge administratif des conventions d'occupation domaniale conclues par le Sénat. Jeu, Set et Match dans les Jardins du Luxembourg ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°50 - 14/12/2020 [Article de périodique] / Jean-Baptiste VILA . - p. 9-12. Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; CONTRAT PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; SENAT ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet. 2020 (n° 434582). Rapporteur public Mireille Le Corre. Cette décision élargit le champ de contrôle du juge administratif à l'ensemble des contrats de droit administratifs conclus par les deux chambres du Parlement et rappelle la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Le Conseil d'État se réserve également le droit de contrôler le respect des règles de mise en concurrence et de publicité liées à la passation des conventions d'occupation domaniale, voire leur régime dérogatoire, sous l'empire des anciennes dispositions, à la lumière d'une directive européenne et de son appréciation par la Cour de justice. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718443 [article]  Titre : Le contrôle par le juge administratif des conventions d'occupation domaniale conclues par le Sénat. Jeu, Set et Match dans les Jardins du Luxembourg ! Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Baptiste VILA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°50 Date de parution : 14/12/2020 Article en page(s) : p. 9-12 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; CONTRAT PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; SENAT ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet. 2020 (n° 434582). Rapporteur public Mireille Le Corre. Cette décision élargit le champ de contrôle du juge administratif à l'ensemble des contrats de droit administratifs conclus par les deux chambres du Parlement et rappelle la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Le Conseil d'État se réserve également le droit de contrôler le respect des règles de mise en concurrence et de publicité liées à la passation des conventions d'occupation domaniale, voire leur régime dérogatoire, sous l'empire des anciennes dispositions, à la lumière d'une directive européenne et de son appréciation par la Cour de justice. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718443

Services publics. La tarification ébranlée par la baisse des recettes (Dossier) / Clémence VILLEDIEU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2542 (30/11/2020)

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Nouvelles illustrations jurisprudentielles de la distinction entre redevances et taxes / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)

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Vices. L'absence de titre d'occupation du domaine public ne fait pas obstacle à l'application du contrat / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6110 (06/11/2020)

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Mer. Domaine public maritime : utilisation en dehors des ports / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2538 (02/11/2020)

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Motivation d'une décision de refus de renouvellement en l'absence de demande de l'occupant du domaine public / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2020) 

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Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Droits de voirie additionnels des terrasses chauffées : la différenciation tarifaire en attendant leur interdiction / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Insérer des « clauses anti-bruit » dans une convention d'occupation du domaine public ne suffit pas ! in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Ports de plaisance : après l'amodiation, « sécuriser » les postes d'amarrage grâce aux droits réels ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)

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Qui perçoit les redevances payées par les opérateurs de téléphonie ? / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2020)

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L'urbanisme temporaire : faut-il se lancer ? in Service public territorial, N°40 (01/10/2020)

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Hommage au professeur Étienne Fatôme / Rozen NOGUELLOU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2020)

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La motivation des décisions autorisant ou mettant fin à l'occupation du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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La motivation des décisions autorisant ou mettant fin à l'occupation du domaine public in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Un " campement " illégal évacué au port de Nice in Nice-Matin, (13/08/2020)

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Quid du contentieux des droits d'eau fondés en titre en cas de décès ou de vente du moulin ? / Anne-Margaux HALPERN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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La modernisation du régime des zones de mouillages et d'équipements légers / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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DSP : on ne peut déléguer ce qui n'a pas été au préalable légalement concédé / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 7-8 (01/07/2020)

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« Que d'eau, que d'eau » par décès et transmission de droit réel au nouveau propriétaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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Une abrogation (d'autorisation précaire) n'est pas un refus créateur de droits : conséquences sur le CRPA / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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