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OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

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Domaine public. La délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique / Jacques DABRETEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2554 (01/03/2021)

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[article] Domaine public. La délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2554 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Jacques DABRETEAU . - p. 54-55.
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PROCEDURE ; PUBLICITE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; BIEN PUBLIC ; SECURITE JURIDIQUE ; SELECTION DES OFFRES ; ACTIVITE ECONOMIQUE
Résumé : La délivrance des titres d'occupation domaniale en vue d'une exploitation économique est sujette depuis plus de trois ans à une procédure de sélection préalable. Cet article fait le point.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725754

[article]
Titre : Domaine public. La délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jacques DABRETEAU
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2554
Date de parution : 01/03/2021
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PROCEDURE ; PUBLICITE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; BIEN PUBLIC ; SECURITE JURIDIQUE ; SELECTION DES OFFRES ; ACTIVITE ECONOMIQUE
Résumé : La délivrance des titres d'occupation domaniale en vue d'une exploitation économique est sujette depuis plus de trois ans à une procédure de sélection préalable. Cet article fait le point.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725754

Urbanisme. Il y a une vie après les friches (Dossier) / Isabelle VERBAERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021)

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[article] Urbanisme. Il y a une vie après les friches (Dossier) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2551 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Isabelle VERBAERE . - p. 32-37.
Mots-clés : PARC PHOTOVOLTAIQUE ; INGENIERIE PUBLIQUE ; INITIATIVE LOCALE ; INNOVATION ; JARDIN FAMILIAL ; FRICHE INDUSTRIELLE ; FRICHE URBAINE ; CONDUITE DE PROJET ; FINANCEMENT ; ENERGIE RENOUVELABLE ; ESPACE NATUREL ; AMENAGEMENT FONCIER ; AMENAGEMENT URBAIN ; ATTRACTIVITE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; ACTION CULTURELLE ; BIODIVERSITE ; TRAME VERTE ET BLEUE
Résumé : Alors que le foncier manque, les friches représentent un potentiel important, même quand elles ne sont pas éligibles à un programme immobilier. Et en attendant que le projet, quel qu'il soit, aboutisse, des activités peuvent prendre place sur le site de manière transitoire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723538

[article]
Titre : Urbanisme. Il y a une vie après les friches (Dossier)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Isabelle VERBAERE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2551
Date de parution : 08/02/2021
Article en page(s) : p. 32-37
Mots-clés : PARC PHOTOVOLTAIQUE ; INGENIERIE PUBLIQUE ; INITIATIVE LOCALE ; INNOVATION ; JARDIN FAMILIAL ; FRICHE INDUSTRIELLE ; FRICHE URBAINE ; CONDUITE DE PROJET ; FINANCEMENT ; ENERGIE RENOUVELABLE ; ESPACE NATUREL ; AMENAGEMENT FONCIER ; AMENAGEMENT URBAIN ; ATTRACTIVITE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; ACTION CULTURELLE ; BIODIVERSITE ; TRAME VERTE ET BLEUE
Résumé : Alors que le foncier manque, les friches représentent un potentiel important, même quand elles ne sont pas éligibles à un programme immobilier. Et en attendant que le projet, quel qu'il soit, aboutisse, des activités peuvent prendre place sur le site de manière transitoire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723538

Occupation domaniale : l'interprétation neutraliste des exigences de transparence de la directive Services / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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[article] Occupation domaniale : l'interprétation neutraliste des exigences de transparence de la directive Services In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur . - p. 29-30.
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMMERCE ; CENTRE COMMERCIAL ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONVENTION
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 22 novembre 2020, n° 18LY04739, Mme C.c/ Cne de Chalon-sur-Saône : un projet d'implantation de centre commercial est engagé sur la commune : la cour apporte des éclaircissements sur l'interprétation de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 12 relative aux services dans le marché intérieur " Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les Etats membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture. (...) ".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720597

[article]
Titre : Occupation domaniale : l'interprétation neutraliste des exigences de transparence de la directive Services
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°2
Date de parution : 11/01/2021
Article en page(s) : p. 29-30
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMMERCE ; CENTRE COMMERCIAL ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONVENTION
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 22 novembre 2020, n° 18LY04739, Mme C.c/ Cne de Chalon-sur-Saône : un projet d'implantation de centre commercial est engagé sur la commune : la cour apporte des éclaircissements sur l'interprétation de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 12 relative aux services dans le marché intérieur " Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les Etats membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture. (...) ".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720597

La plage de l'étang salé d'Hossegor n'appartient pas à l'État / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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[article] La plage de l'étang salé d'Hossegor n'appartient pas à l'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT, Auteur . - p. 29.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; LAC ; ETANG ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMMUNE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 octobre 2020, n° 18BX013379 : l'occupant d'un emplacement d'une activité saisonnière située sur la plage du lac d'Hossegor s'était vu refusé par le maire le renouvellement de son contrat portant occupation du domaine public. Le requérant avait contesté la décision invoquant notamment dans son recours, l'incompétence du maire, l'étang relevant du domaine public martime naturel appartenant par nature à l'Etat. La Cour en a décidé autrement, l'étang étant une dépendance du domaine public communal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720420

[article]
Titre : La plage de l'étang salé d'Hossegor n'appartient pas à l'État
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°2
Date de parution : 11/01/2021
Article en page(s) : p. 29
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; LAC ; ETANG ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMMUNE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 octobre 2020, n° 18BX013379 : l'occupant d'un emplacement d'une activité saisonnière située sur la plage du lac d'Hossegor s'était vu refusé par le maire le renouvellement de son contrat portant occupation du domaine public. Le requérant avait contesté la décision invoquant notamment dans son recours, l'incompétence du maire, l'étang relevant du domaine public martime naturel appartenant par nature à l'Etat. La Cour en a décidé autrement, l'étang étant une dépendance du domaine public communal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720420

Le contrôle par le juge administratif des conventions d'occupation domaniale conclues par le Sénat. Jeu, Set et Match dans les Jardins du Luxembourg ! / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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[article] Le contrôle par le juge administratif des conventions d'occupation domaniale conclues par le Sénat. Jeu, Set et Match dans les Jardins du Luxembourg ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°50 - 14/12/2020 [Article de périodique] / Jean-Baptiste VILA . - p. 9-12.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; CONTRAT PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; SENAT ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet. 2020 (n° 434582). Rapporteur public Mireille Le Corre. Cette décision élargit le champ de contrôle du juge administratif à l'ensemble des contrats de droit administratifs conclus par les deux chambres du Parlement et rappelle la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Le Conseil d'État se réserve également le droit de contrôler le respect des règles de mise en concurrence et de publicité liées à la passation des conventions d'occupation domaniale, voire leur régime dérogatoire, sous l'empire des anciennes dispositions, à la lumière d'une directive européenne et de son appréciation par la Cour de justice.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718443

[article]
Titre : Le contrôle par le juge administratif des conventions d'occupation domaniale conclues par le Sénat. Jeu, Set et Match dans les Jardins du Luxembourg !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Baptiste VILA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°50
Date de parution : 14/12/2020
Article en page(s) : p. 9-12
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; CONTRAT PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; SENAT ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet. 2020 (n° 434582). Rapporteur public Mireille Le Corre. Cette décision élargit le champ de contrôle du juge administratif à l'ensemble des contrats de droit administratifs conclus par les deux chambres du Parlement et rappelle la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Le Conseil d'État se réserve également le droit de contrôler le respect des règles de mise en concurrence et de publicité liées à la passation des conventions d'occupation domaniale, voire leur régime dérogatoire, sous l'empire des anciennes dispositions, à la lumière d'une directive européenne et de son appréciation par la Cour de justice.
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Services publics. La tarification ébranlée par la baisse des recettes (Dossier) / Clémence VILLEDIEU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2542 (30/11/2020)

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Nouvelles illustrations jurisprudentielles de la distinction entre redevances et taxes / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)

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Vices. L'absence de titre d'occupation du domaine public ne fait pas obstacle à l'application du contrat / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6110 (06/11/2020)

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Mer. Domaine public maritime : utilisation en dehors des ports / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2538 (02/11/2020)

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Motivation d'une décision de refus de renouvellement en l'absence de demande de l'occupant du domaine public / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2020)

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Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Droits de voirie additionnels des terrasses chauffées : la différenciation tarifaire en attendant leur interdiction / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Insérer des « clauses anti-bruit » dans une convention d'occupation du domaine public ne suffit pas ! in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Ports de plaisance : après l'amodiation, « sécuriser » les postes d'amarrage grâce aux droits réels ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)

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Qui perçoit les redevances payées par les opérateurs de téléphonie ? / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2020)

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L'urbanisme temporaire : faut-il se lancer ? in Service public territorial, N°40 (01/10/2020)

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Hommage au professeur Étienne Fatôme / Rozen NOGUELLOU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2020)

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La motivation des décisions autorisant ou mettant fin à l'occupation du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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La motivation des décisions autorisant ou mettant fin à l'occupation du domaine public in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Un " campement " illégal évacué au port de Nice in Nice-Matin, (13/08/2020)

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Quid du contentieux des droits d'eau fondés en titre en cas de décès ou de vente du moulin ? / Anne-Margaux HALPERN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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La modernisation du régime des zones de mouillages et d'équipements légers / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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DSP : on ne peut déléguer ce qui n'a pas été au préalable légalement concédé / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 7-8 (01/07/2020)

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« Que d'eau, que d'eau » par décès et transmission de droit réel au nouveau propriétaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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Une abrogation (d'autorisation précaire) n'est pas un refus créateur de droits : conséquences sur le CRPA / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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Office du juge prononçant et/ou liquidant une astreinte / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Expulsion d'un local après décision judiciaire : une demande de concours de la force publique nécessaire pour chaque période d'occupation / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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Quelle est l'autorité compétente pour autoriser l'occupation par d'autres occupants d'un réseau public implanté sur le domaine public départemental par un concessionnaire de service public ? / Karin CIAVALDINI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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Examen d'une convention d'occupation du domaine public dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne / Sylvain HUL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (27/04/2020)

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La résiliation des conventions d'occupation temporaires du domaine public pour un motif d'intérêt général / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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Expulsion des occupants sans titre d'une propriété privée : la continuité du service public administratif attractive de la compétence du juge administratif / Pierre LEVALLOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Y-a-t-il nécessairement transfert au concessionnaire chargé de la gestion d'un service public de la compétence pour autoriser l'occupation du domaine public ? / Karin CIAVALDINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2020)

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Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (26/03/2020)

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Domanialité publique et clause d'occupation illimitée : une répulsion réciproque ? / Clothilde BLANCHON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Du principe de fixation des redevances d'occupation du domaine public concédé / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

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Cannes : Le bras de fer avec les gens du voyage continue in Nice-Matin, (20/02/2020)

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Des exigences de candidature excessives / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (03/02/2020)

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Campement aux Iscles du Var : l'expulsion piétine / Rémy DONCARLI in Nice-Matin, (23/01/2020)

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La mise à disposition de matériel balnéaire n'est pas une délégation de service public / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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Domaine public maritime et fluvial - Janvier - Décembre 2019 / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, N°212 (01/01/2020)

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Pas de droit à l'occupation perpétuelle du domaine public / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2020)

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Le sous-occupant du domaine public / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2020)

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"Sur la plage, abandonnés, coquillages et référé" (précontractuel)... / Philippe YOLKA in Droit de la voirie et du domaine public, N°212 (01/01/2020)

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État des lieux du stationnement payant - Un cadre législatif redessiné par une nouvelle juridiction administrative, la CCSP / Jean-Alexandre CANO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

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Mesure d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre : ingérence non disproportionnée dans le droit au respect du domicile in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (09/12/2019)

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L'indemnisation des préjudices nés de l'occupant sans titre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Un an de droit de la propriété des personnes publiques / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2019)

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Colloque. Domanialité publique et mise en concurrence. Toulouse le 28 septembre 2018 / Benoït SCHMALTZ in Droit et ville, N°87 (01/12/2019)

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Pas de « balle neuve » pour l'association du tennis seynois qui doit quitter le domaine public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (25/11/2019)

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Une commune peut-elle agir devant le juge administratif des référés pour contrer une décision de ce juge faisant droit à la demande du préfet de faire évacuer les occupants illégaux d'un bâtiment appartenant à l'Etat ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2019)

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L'entrée dans le domaine public d'une collectivité territoriale de parcelles et d'installations est-elle compatible avec le maintien d'un droit d'occupation perpétuel au profit d'une association ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2019)

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Les modalités de détermination des indemnités d'occupation sans titre du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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L'avis du Conseil d'État sur la lettre rectificative au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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Sur la valorisation du programme de travaux dans le droit domanial de la concurrence / Vincent CRESSIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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La société concessionnaire n'est pas un pouvoir adjudicateur / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6042 (09/08/2019)

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Quelles sont les règles de passation des contrats de mobilier urbain ? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6040 (26/07/2019)

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Du calcul de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Juge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées / François LICHERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Comment peut-on fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par des occupants sans titre du domaine public ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2019)

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L'interdiction de fumer dans les espaces extérieurs se développe / Clémence VILLEDIEU in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7/8 (01/07/2019)

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Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques : gare à la surtranposition / Cyrille ROLLIN in Droit de la voirie et du domaine public, N°209 (01/07/2019)

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Occupation irrégulière du domaine public : office du juge en cas de contestation par l'occupant de l'indemnité mise à charge / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°209 (01/07/2019)

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Le principe de proportionnalité : variations domaniales / Philippe YOLKA in Droit de la voirie et du domaine public, N°209 (01/07/2019)

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Sur la plage abandonnée... la concession peut être négociée par la commission / Pierre NOUAL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2019)

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Les contrats de sous-occupation du domaine public doivent-ils être précédés d'une procédure de sélection préalable ? / Thomas VASEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Lutter contre le stationnement illicite des gens du voyage / Léa LAFFOURCADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2470 (17/06/2019)

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Conflit de compétences et modalités de passation d’un marché de mobilier urbain / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Externalisation des biens publics : l'exemple des gendarmeries / Jérôme PENTECOSTE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6032 (31/05/2019)

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Laïcité. Édifices et police des cultes : une compétence d'exercice complexe / Vincent DOEBELIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2466 (20/05/2019)

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Organiser l’accueil des gens du voyage en 4 conseils juridiques (07/05/2019)

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Droit public économique 1/2 / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (06/05/2019)

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Les "chausse-trappes" de l'occupation du domaine public - Exécution / Medhi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2019)

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Quelles modalités concrètes de sélection des occupants domaniaux ? / Kévin HOLTERBACH in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2019)

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Organiser l'accueil des gens du voyage / Léa LAFFOURCADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2463 (29/04/2019)

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Un contrat d'occupation d'une église est un document administratif communicable / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Gérer le domaine public maritime / Clément CAPDEBOS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2462 (22/04/2019)

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Appels à projets : attention, terrain glissant / MAURUS Pauline in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6026 (19/04/2019)

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Trottinettes électriques en libre-service : une délibération et des questions / Olivier RENAUDIE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Les chausse-trappes de l'occupation du domaine public - Formation / Medhi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2019)

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Domaine privé et mise en concurrence : quand le ministre se trompe / Cyrille EMERY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Occupation du domaine public routier : les gilets jaunes à l'épreuve du juge administratif / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2019)

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Les gens du voyage s'installent aux Villanelles in Nice-Matin, (26/03/2019)

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Cirques et fêtes foraines. L'occupation du domaine public pour activité économique / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2456 (11/03/2019)

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« Gilets jaunes » : qui expulse ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Collectivités territoriales et ventes immobilières « complexes » : quelques (in)certitudes / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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La domanialité publique au sein des contrats de concession / Benoit NEVEU in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, N°HS mars2019 (01/03/2019)

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Organiser la mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public / Fabrice STRADY in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, N°HS mars2019 (01/03/2019)

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La procédure de sélection préalable à la délivrance des titres d'occupation du domaine public est-elle applicable à la délivrance des titres de sous-occupation ? / Jacques DEBRETEAU in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, N°HS mars2019 (01/03/2019)

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Transmissibilité du titre d'occupation privative et mise en concurrence / Jean-Christophe VIDELIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2019)

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Une vingtaine de caravanes s'installent sur un terrain privé in Nice-Matin, (06/02/2019)

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Injonction aux « gilets jaunes » bretons de quitter (notamment) leurs ronds-points ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Un maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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La police domaniale pour assurer la continuité des services publics / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Domaine public. Autorisation d'occupation temporaire : ce qui change pour les équipements sportifs / Sébastien NIVAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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Aménagement. L'urbanisme temporaire est parti pour durer / Françoise SIGOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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Domaine public maritime et fluvial (janvier-décembre 2018) / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, N°206 (01/01/2019)

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L'urbanisme transitoire, vecteur d'innovation urbaine? / Emilie MOREAU in Horizons publics, N°7 (01/01/2019)

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Autorisations d'occupation et cessions domaniales : retour sur la dernière réforme / Marie KNITTEL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6009/6010 (28/12/2018)

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Domaine. Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)

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L'absence de renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public n'est pas la résiliation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

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