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OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

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Expulsion d'un local après décision judiciaire : une demande de concours de la force publique nécessaire pour chaque période d'occupation / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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[article] Expulsion d'un local après décision judiciaire : une demande de concours de la force publique nécessaire pour chaque période d'occupation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21-22 - 25/05/2020 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT, Auteur . - p.
Mots-clés : CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; PROPRIETAIRE ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019, n° 417631, "Sté SMPA TRANSMAR" : la Haute Juridiction a considéré que lorsqu'il y a reprise d'un local après expulsion des occupants, à la suite d'un refus de concours de la force publique, la période de fin d'engagement de la responsabilité de l'Etat est fixée à la date de la reprise des lieux. Ainsi si des occupants ont ensuite réinvesti les lieux, il appartenait au propriétaire de faire de nouveau appel à la force publique et ce n'est qu'en cas de refus que s'ouvrira une nouvelle période de responsabilité de l'Etat. En l'absence d'une demande auprès des services de l'Etat, l'occupation est discontinue et se termine à la date de reprise des lieux initiale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698644

[article]
Titre : Expulsion d'un local après décision judiciaire : une demande de concours de la force publique nécessaire pour chaque période d'occupation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21-22
Date de parution : 25/05/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; PROPRIETAIRE ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019, n° 417631, "Sté SMPA TRANSMAR" : la Haute Juridiction a considéré que lorsqu'il y a reprise d'un local après expulsion des occupants, à la suite d'un refus de concours de la force publique, la période de fin d'engagement de la responsabilité de l'Etat est fixée à la date de la reprise des lieux. Ainsi si des occupants ont ensuite réinvesti les lieux, il appartenait au propriétaire de faire de nouveau appel à la force publique et ce n'est qu'en cas de refus que s'ouvrira une nouvelle période de responsabilité de l'Etat. En l'absence d'une demande auprès des services de l'Etat, l'occupation est discontinue et se termine à la date de reprise des lieux initiale.
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Quelle est l'autorité compétente pour autoriser l'occupation par d'autres occupants d'un réseau public implanté sur le domaine public départemental par un concessionnaire de service public ? / Karin CIAVALDINI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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[article] Quelle est l'autorité compétente pour autoriser l'occupation par d'autres occupants d'un réseau public implanté sur le domaine public départemental par un concessionnaire de service public ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21-22 - 25/05/2020 [Article de périodique] / Karin CIAVALDINI . - p.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DEPARTEMENT ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; RESEAU ; RESEAU DE DISTRIBUTION
Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2020 (n° 427280). Rapporteure publique Karin Ciavaldini. Dans cette décision, le Conseil d'État juge que la délégation de la gestion d'un service public exploité au moyen d'un réseau public relevant du domaine public n'entraîne pas nécessairement le transfert de la compétence d'autoriser l'occupation de ce réseau, de fixer et de percevoir les redevances correspondantes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698758

[article]
Titre : Quelle est l'autorité compétente pour autoriser l'occupation par d'autres occupants d'un réseau public implanté sur le domaine public départemental par un concessionnaire de service public ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Karin CIAVALDINI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21-22
Date de parution : 25/05/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DEPARTEMENT ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; RESEAU ; RESEAU DE DISTRIBUTION
Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2020 (n° 427280). Rapporteure publique Karin Ciavaldini. Dans cette décision, le Conseil d'État juge que la délégation de la gestion d'un service public exploité au moyen d'un réseau public relevant du domaine public n'entraîne pas nécessairement le transfert de la compétence d'autoriser l'occupation de ce réseau, de fixer et de percevoir les redevances correspondantes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698758

La résiliation des conventions d'occupation temporaires du domaine public pour un motif d'intérêt général / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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[article] La résiliation des conventions d'occupation temporaires du domaine public pour un motif d'intérêt général In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 14/04/2020 [Article de périodique] / Philippe S. HANSEN ; Karin CIAVALDINI . - p.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; RESILIATION ; INTERET GENERAL
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (n° 432076). Cette décision précise l'étendue du contrôle juridictionnel sur les décisions de résiliation pour motif d’intérêt général des autorisations d’occupation du domaine public. Il n'appartient pas au juge administratif d’apprécier si le motif est matériellement démontré ou s’il est pertinent lorsqu'il est de ceux pouvant être qualifiés d’ « intérêt général », notion particulièrement vaste. Grâce à cet arrêt, les gestionnaires du domaine public disposent d'une grande marge de manœuvre.

Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695299

[article]
Titre : La résiliation des conventions d'occupation temporaires du domaine public pour un motif d'intérêt général
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe S. HANSEN ; Karin CIAVALDINI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 14/04/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; RESILIATION ; INTERET GENERAL
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (n° 432076). Cette décision précise l'étendue du contrôle juridictionnel sur les décisions de résiliation pour motif d’intérêt général des autorisations d’occupation du domaine public. Il n'appartient pas au juge administratif d’apprécier si le motif est matériellement démontré ou s’il est pertinent lorsqu'il est de ceux pouvant être qualifiés d’ « intérêt général », notion particulièrement vaste. Grâce à cet arrêt, les gestionnaires du domaine public disposent d'une grande marge de manœuvre.

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Expulsion des occupants sans titre d'une propriété privée : la continuité du service public administratif attractive de la compétence du juge administratif / Pierre LEVALLOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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[article] Expulsion des occupants sans titre d'une propriété privée : la continuité du service public administratif attractive de la compétence du juge administratif In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 06/04/2020 [Article de périodique] / Pierre LEVALLOIS . - p.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; OCCUPATION SANS TITRE ; SERVICE PUBLIC ; BIEN PUBLIC ; EXPULSION LOCATIVE ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Commentaire d'une ordonnance du tribunal administratif de Paris du 24 janvier 2020 (n° 2000208/4). Une demande d'expulsion concernant des locaux qui ne sont plus affectés à un service public relève de la compétence judiciaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694649

[article]
Titre : Expulsion des occupants sans titre d'une propriété privée : la continuité du service public administratif attractive de la compétence du juge administratif
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pierre LEVALLOIS
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°14
Date de parution : 06/04/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; OCCUPATION SANS TITRE ; SERVICE PUBLIC ; BIEN PUBLIC ; EXPULSION LOCATIVE ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Commentaire d'une ordonnance du tribunal administratif de Paris du 24 janvier 2020 (n° 2000208/4). Une demande d'expulsion concernant des locaux qui ne sont plus affectés à un service public relève de la compétence judiciaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=694649

Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (26/03/2020)

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[article]
Titre : Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°74
Date de parution : 26/03/2020
Mots-clés : RESEAU DE COMMUNICATION ; COMMUNICATION ELECTRONIQUE ; DELAI DE PROCEDURE ; INTERNET ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMISSION DE VOIRIE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693839

[article] Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques In Journal Officiel - Lois et décrets - N°74 - 26/03/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : RESEAU DE COMMUNICATION ; COMMUNICATION ELECTRONIQUE ; DELAI DE PROCEDURE ; INTERNET ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMISSION DE VOIRIE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693839

Domanialité publique et clause d'occupation illimitée : une répulsion réciproque ? / Clothilde BLANCHON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Du principe de fixation des redevances d'occupation du domaine public concédé / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

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Cannes : Le bras de fer avec les gens du voyage continue in Nice-Matin, (20/02/2020)

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Des exigences de candidature excessives / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (03/02/2020)

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Campement aux Iscles du Var : l'expulsion piétine / Rémy DONCARLI in Nice-Matin, (23/01/2020)

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La mise à disposition de matériel balnéaire n'est pas une délégation de service public / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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État des lieux du stationnement payant - Un cadre législatif redessiné par une nouvelle juridiction administrative, la CCSP / Jean-Alexandre CANO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

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Mesure d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre : ingérence non disproportionnée dans le droit au respect du domicile in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (09/12/2019)

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L'indemnisation des préjudices nés de l'occupant sans titre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Un an de droit de la propriété des personnes publiques / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2019)

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Colloque. Domanialité publique et mise en concurrence. Toulouse le 28 septembre 2018 / Benoït SCHMALTZ in Droit et ville, N°87 (01/12/2019)

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Pas de « balle neuve » pour l'association du tennis seynois qui doit quitter le domaine public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (25/11/2019)

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Les modalités de détermination des indemnités d'occupation sans titre du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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L'avis du Conseil d'État sur la lettre rectificative au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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Sur la valorisation du programme de travaux dans le droit domanial de la concurrence / Vincent CRESSIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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La société concessionnaire n'est pas un pouvoir adjudicateur / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6042 (09/08/2019)

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Quelles sont les règles de passation des contrats de mobilier urbain ? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6040 (26/07/2019)

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Du calcul de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Juge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées / François LICHERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Comment peut-on fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par des occupants sans titre du domaine public ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2019)

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L'interdiction de fumer dans les espaces extérieurs se développe / Clémence VILLEDIEU in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7/8 (01/07/2019)

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Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques : gare à la surtranposition / Cyrille ROLLIN in Droit de la voirie et du domaine public, N°209 (01/07/2019)

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Occupation irrégulière du domaine public : office du juge en cas de contestation par l'occupant de l'indemnité mise à charge / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°209 (01/07/2019)

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Le principe de proportionnalité : variations domaniales / Philippe YOLKA in Droit de la voirie et du domaine public, N°209 (01/07/2019)

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Sur la plage abandonnée... la concession peut être négociée par la commission / Pierre NOUAL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2019)

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Les contrats de sous-occupation du domaine public doivent-ils être précédés d'une procédure de sélection préalable ? / Thomas VASEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Lutter contre le stationnement illicite des gens du voyage / Léa LAFFOURCADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2470 (17/06/2019)

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Conflit de compétences et modalités de passation d’un marché de mobilier urbain / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Externalisation des biens publics : l'exemple des gendarmeries / Jérôme PENTECOSTE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6032 (31/05/2019)

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Laïcité. Édifices et police des cultes : une compétence d'exercice complexe / Vincent DOEBELIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2466 (20/05/2019)

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Organiser l’accueil des gens du voyage en 4 conseils juridiques (07/05/2019)

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Droit public économique 1/2 / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (06/05/2019)

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Les "chausse-trappes" de l'occupation du domaine public - Exécution / Medhi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2019)

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Quelles modalités concrètes de sélection des occupants domaniaux ? / Kévin HOLTERBACH in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2019)

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Organiser l'accueil des gens du voyage / Léa LAFFOURCADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2463 (29/04/2019)

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Un contrat d'occupation d'une église est un document administratif communicable / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Gérer le domaine public maritime / Clément CAPDEBOS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2462 (22/04/2019)

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Appels à projets : attention, terrain glissant / MAURUS Pauline in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6026 (19/04/2019)

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Trottinettes électriques en libre-service : une délibération et des questions / Olivier RENAUDIE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Les chausse-trappes de l'occupation du domaine public - Formation / Medhi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2019)

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Domaine privé et mise en concurrence : quand le ministre se trompe / Cyrille EMERY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Occupation du domaine public routier : les gilets jaunes à l'épreuve du juge administratif / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2019)

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Les gens du voyage s'installent aux Villanelles in Nice-Matin, (26/03/2019)

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Cirques et fêtes foraines. L'occupation du domaine public pour activité économique / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2456 (11/03/2019)

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« Gilets jaunes » : qui expulse ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Collectivités territoriales et ventes immobilières « complexes » : quelques (in)certitudes / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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La domanialité publique au sein des contrats de concession / Benoit NEVEU in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, N°HS mars2019 (01/03/2019)

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Organiser la mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public / Fabrice STRADY in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, N°HS mars2019 (01/03/2019)

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La procédure de sélection préalable à la délivrance des titres d'occupation du domaine public est-elle applicable à la délivrance des titres de sous-occupation ? / Jacques DEBRETEAU in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, N°HS mars2019 (01/03/2019)

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Transmissibilité du titre d'occupation privative et mise en concurrence / Jean-Christophe VIDELIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2019)

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Une vingtaine de caravanes s'installent sur un terrain privé in Nice-Matin, (06/02/2019)

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Injonction aux « gilets jaunes » bretons de quitter (notamment) leurs ronds-points ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Un maire peut-il s'opposer à la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public communal ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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La police domaniale pour assurer la continuité des services publics / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Domaine public. Autorisation d'occupation temporaire : ce qui change pour les équipements sportifs / Sébastien NIVAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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Aménagement. L'urbanisme temporaire est parti pour durer / Françoise SIGOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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Domaine public maritime et fluvial (janvier-décembre 2018) / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, N°206 (01/01/2019)

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L'urbanisme transitoire, vecteur d'innovation urbaine? / Emilie MOREAU in Horizons publics, N°7 (01/01/2019)

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Autorisations d'occupation et cessions domaniales : retour sur la dernière réforme / Marie KNITTEL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6009/6010 (28/12/2018)

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Domaine. Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)

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L'absence de renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public n'est pas la résiliation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Un an de droit de la propriété des personnes publiques / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2018)

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Taxis. Autorisation de stationnement in La Vie communale et départementale, N°1081 (01/12/2018)

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Numérique. Dix questions à se poser en cas de vente de son réseau câblé / Oliver de DE BAILLENX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2441 (19/11/2018)

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Contrat administratif : non-renouvellement n'est pas résiliation / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2018)

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Insuffisance de concurrence et offre infructueuse / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°178 (01/11/2018)

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Tempo' : Est Ensemble fait vivre ses friches / Agnès FERNANDEZ in Traits Urbains, 99 (01/11/2018)

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Compétence juridictionnelle pour l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Droit de présentation d’un boucher dans un marché et motifs de refus / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Le montant des redevances domaniales au crible du principe d'égalité et des avantages procurés par l'occupation / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Contrats - Recours en reprise des relations contractuelles - Irrecevabilité à l'égard de la décision de ne pas reconduire le contrat à son terme in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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Liberté du commerce et de l'industrie, discrimination et concurrence / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)

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Le nouveau droit de l'image des biens publics : pas si nouveau, pas si « bien » / Fanny TARLET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (01/10/2018)

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Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation / Jérémy BOUSQUET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (10/09/2018)

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Contrat d’occupation du domaine public ; non reconduction à l’échéance ; n’est pas une résiliation ; impossibilité de demander une injonction pour la reprise des relations contractuelles ; éventuellement dommages et intérêts in La Lettre du financier territorial, N°335 (01/09/2018)

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L'image des biens publics et leur utilisation à des fins commerciales / François BRENET in Droit administratif, 8-9 (01/08/2018)

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Modalités de contestation du refus de reconduire un contrat arrivé à son terme / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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La construction d'un ouvrage de réseau doit respecter les règlements de voirie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (23/07/2018)

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Domaine public - Accueil des forains : comment ne pas gâcher la fête / Françoise SIGOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2423 (09/07/2018)

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Gens du voyage : non, Cabris, ce n'est pas fini ! / Alexandre CARINI in Nice-Matin, (09/07/2018)

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Référé expulsion et recours en reprise des relations contractuelles / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Régime du référé expulsion de l'occupant sans titre / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°7 (01/07/2018)

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Arboras : le campement illégal évacué in Nice-Matin, (26/06/2018)

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Absence de contravention de grande voirie sur l’espace situé au-dessus du domaine public maritime / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Pas de reprise des relations contractuelles en cas de refus de reconduction / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Campement aux Arboras : évacuation demandée / Rémy DONCARLI in Nice-Matin, (12/06/2018)

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Activités commerciales sur le domaine public : quelle procédure mettre en œuvre ? / Karine MELIN in Fiches pratiques financières, N°200 (01/06/2018)

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Construire, acquérir ou louer un ouvrage sans publicité ni mise en concurrence : Quels outils ? Quels risques ? / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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L'exception d'occupation sous tutelle" ou comment appliquer une lex sine ratione ? / Laurent RICHER in Contrats publics, N°188 (01/06/2018)

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Contrôle du contenu d’une permission de voirie / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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La mise en bière de l’image des biens publics / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Pas de clientèle propre pour l'exploitant des voiliers du Luxembourg / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement, qui devient en réalité un contrat d’occupation du domaine public, relève de la compétence de la juridiction administrative / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Suspension de l'autorisation d'occuper le domaine public en l'absence d'organisation d'une sélection préalable des candidats / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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L'image des biens publics et leur utilisation / Norbert FOULQUIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2018)

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