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DROITS REELS

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Ports de plaisance : après l'amodiation, « sécuriser » les postes d'amarrage grâce aux droits réels ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)

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[article] Ports de plaisance : après l'amodiation, « sécuriser » les postes d'amarrage grâce aux droits réels ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 05/10/2020 [Article de périodique] / Philippe YOLKA, Auteur . - p.24 à 25.
Mots-clés : PORT DE PLAISANCE ; DROITS REELS ; DOMAINE PUBLIC MARITIME
Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 15 juin 2020, n° 18MA01339, "B. c/ Régie des ports raphaëlois" : cet arrêt illustre la tendance à la remise en cause des contrats d'amodiation au profit d'autres instruments conventionnels comme les titres attributifs de droit réel sur le domaine public portuaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711420

[article]
Titre : Ports de plaisance : après l'amodiation, « sécuriser » les postes d'amarrage grâce aux droits réels ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe YOLKA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°40
Date de parution : 05/10/2020
Article en page(s) : p.24 à 25
Mots-clés : PORT DE PLAISANCE ; DROITS REELS ; DOMAINE PUBLIC MARITIME
Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 15 juin 2020, n° 18MA01339, "B. c/ Régie des ports raphaëlois" : cet arrêt illustre la tendance à la remise en cause des contrats d'amodiation au profit d'autres instruments conventionnels comme les titres attributifs de droit réel sur le domaine public portuaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711420

Quid du contentieux des droits d'eau fondés en titre en cas de décès ou de vente du moulin ? / Anne-Margaux HALPERN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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[article] Quid du contentieux des droits d'eau fondés en titre en cas de décès ou de vente du moulin ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 20/07/2020 [Article de périodique] / Anne-Margaux HALPERN . - p. 39-40.
Mots-clés : DROITS REELS ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; COMMUNE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; MOULIN A EAU
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2020 (n° 426887). Cette note précise une spécificité du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché à un moulin.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704592

[article]
Titre : Quid du contentieux des droits d'eau fondés en titre en cas de décès ou de vente du moulin ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Anne-Margaux HALPERN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29
Date de parution : 20/07/2020
Article en page(s) : p. 39-40
Mots-clés : DROITS REELS ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; COMMUNE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; MOULIN A EAU
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2020 (n° 426887). Cette note précise une spécificité du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché à un moulin.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704592

« Que d'eau, que d'eau » par décès et transmission de droit réel au nouveau propriétaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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[article] « Que d'eau, que d'eau » par décès et transmission de droit réel au nouveau propriétaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 29/06/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 10.
Mots-clés : MOULIN A EAU ; DROITS REELS ; PREFET ; PROCEDURE D'APPEL ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2020 (n° 426887). Cette décision concerne l'application de l’article 1675 du Code civil, relatif au droit à l’usage de l’eau attaché à un moulin.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702413

[article]
Titre : « Que d'eau, que d'eau » par décès et transmission de droit réel au nouveau propriétaire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°26
Date de parution : 29/06/2020
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : MOULIN A EAU ; DROITS REELS ; PREFET ; PROCEDURE D'APPEL ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2020 (n° 426887). Cette décision concerne l'application de l’article 1675 du Code civil, relatif au droit à l’usage de l’eau attaché à un moulin.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702413

Transmissibilité du titre d'occupation privative et mise en concurrence / Jean-Christophe VIDELIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2019)

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[article] Transmissibilité du titre d'occupation privative et mise en concurrence In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°3 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Jean-Christophe VIDELIN . - p. 137-139.
Mots-clés : ADMINISTRATION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; DROITS REELS ; UTILISATION PRIVATIVE
Résumé : Si la pratique voulait que la transmission d'une autorisation d'occupation privative du domaine public par le titulaire du titre soit possible, la nouvelle ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est venue mettre un frein à cette pratique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662708

[article]
Titre : Transmissibilité du titre d'occupation privative et mise en concurrence
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Christophe VIDELIN
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°3
Date de parution : 01/03/2019
Article en page(s) : p. 137-139
Mots-clés : ADMINISTRATION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; DROITS REELS ; UTILISATION PRIVATIVE
Résumé : Si la pratique voulait que la transmission d'une autorisation d'occupation privative du domaine public par le titulaire du titre soit possible, la nouvelle ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est venue mettre un frein à cette pratique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662708

Un bail à construction peut-il être conclu sur le domaine public ? / Olivier HENRARD in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°107 (01/07/2016)

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[article] Un bail à construction peut-il être conclu sur le domaine public ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - N°107 - 01/07/2016 [Article de périodique] / Olivier HENRARD ; Rémy SCHWARTZ . - p. 288-297.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CONSTRUCTION ; DROITS REELS ; PRINCIPE DE LEGALITE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; ENVIRONNEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2016 (n° 390118, Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole. Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public bénéficie de droits réels qui ne portent pas uniquement sur les ouvrages, les constructions et les installations mais inclut le terrain d'assiette de ces constructions. Par ailleurs, la personne publique peut accorder un bail sur le domaine public assortie de droits réels à la condition que ce bail respecte l'ensemble des règles posées par le code général de la propriété de la personne publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=562867

[article]
Titre : Un bail à construction peut-il être conclu sur le domaine public ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier HENRARD ; Rémy SCHWARTZ
Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics
Numéro : N°107
Date de parution : 01/07/2016
Article en page(s) : p. 288-297
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CONSTRUCTION ; DROITS REELS ; PRINCIPE DE LEGALITE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; ENVIRONNEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2016 (n° 390118, Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole. Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public bénéficie de droits réels qui ne portent pas uniquement sur les ouvrages, les constructions et les installations mais inclut le terrain d'assiette de ces constructions. Par ailleurs, la personne publique peut accorder un bail sur le domaine public assortie de droits réels à la condition que ce bail respecte l'ensemble des règles posées par le code général de la propriété de la personne publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=562867

Bail à construction sur le domaine public : la chose sans le nom / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (13/06/2016)

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Le mécanisme de rescrit appliqué aux transferts de titres d'occupation du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°11 (21/03/2016)

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La consultation du service des domaines constitue-t-elle une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ? / Maud VIALETTES in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2016)

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Cessions foncières avec charge [2] : assurer la pérennité de l'affectation in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2214 (2014 24 mars)

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La cession de droits réels sur les biens communaux de la loi du 10 juin 1793 relève de la compétence du conseil municipal / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2013 Octobre)

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A propos de la valorisation économique des propriétés publiques / Yves GAUDEMET in Revue du droit public, n° 5 (2012 septembre-octobre)

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Passer un bail emphytéotique administratif / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2113 (2012 13 février)

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Domaine public : une occupation à durée indéterminée ? / Alexandre VANDEPOORTER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2050 (2010 25 octobre)

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CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DES DROITS REELS in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 130 (2009 juin-juillet)

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OBJET DES DROITS REELS CONSENTIS A L'OCCUPANT PRIVATIF DU DOMAINE PUBLIC in Contrats et marchés publics, n° 5 (2007 mai)

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APERCU DES APPORTS DU NOUVEAU CODE DES PERSONNES PUBLIQUES in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 15 (2006 juillet-août)

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DOMAINE PUBLIC. LES AUTORISATIONS D'OCCUPATION CONSTITUTIVES DE DROITS REELS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 32/1850 (2006 28 août)

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FAUT-IL SUPPRIMER LE PRINCIPE D'INALIENABILITE DU DOMAINE PUBLIC? in Revue du droit public, n° 3 (2006 mai-juin)

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DE QUELQUES APPORTS DU NOUVEAU CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES EN MATIERE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC in Contrats et marchés publics, n° 7 (2006 juillet)

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VALORISATION DU DOMAINE PUBLIC. A QUI APPARTIENNENT LES BIENS IMMOBILIERS CONSTRUITS PAR LES TITULAIRES DE TITRES D'OCCUPATION SUR LE DOMAINE PUBLIC CONSTITUTIFS DE DROITS REELS? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 52 (2006 26 décembre)

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OCCUPATION DOMANIALE ET FINANCEMENT D'UN EQUIPEMENT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 3 (2005 15 mars)

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CONSISTANCE ET NATURE DES DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT in Études foncières, n° 102 (2003 mars-avril)

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DOMAINE PUBLIC : QUELS DROITS REELS? in Technicités, n° 30 (2002 23 mai)

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LOI SUR LA SECURITE INTERIEURE. CONTRATS RELATIFS A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A LA JUSTICE, A LA POLICE OU A LA GENDARMERIE NATIONALE in Contrats et marchés publics, n° 10 (2002 octobre)

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LES DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC. AMBIGUITES ET LIMITES in Droit administratif, n° 12 (2001 décembre)

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DOMAINE PUBLIC : LA LOI SUR LES DROITS REELS A L'EPREUVE DES FAITS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5058 (2000 3 novembre)

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COLLECTE DE VETEMENTS D'OCCASION SUR LE DOMAINE PUBLIC : MONOPOLE POSSIBLE? in Droit administratif, n° 4 (1999 avril)

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RECUPERATION DES CREANCES SUR LES ZONES PORTUAIRES in Études foncières, n° 82 (1999 printemps)

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LA CREATION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC in Études foncières, n° 77 (1997 décembre)

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DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC : DELIVRANCE DES TITRES PAR DES ORGANISMES AUTONOMES in Droit administratif, n° 6 (1997 juin)

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DOMAINE PUBLIC : QUELS SONT LES DROITS POUR LES CONCESSIONNAIRES ? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4822 (1996 26 avril)

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LES NOUVEAUX DROITS ATTRIBUES AUX OCCUPANTS DU DOMAINE PUBLIC in Notes bleues de Bercy, n° 79 (1996 du 16 au 31 janvier)

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CREDIT-BAIL ET DOMAINE PUBLIC : LORSQUE L'ETAT CEDE DU TERRAIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4757 (1995 27 janvier)

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DOMAINE PUBLIC : CONSTITUTION ET TRANSMISSION DES DROITS REELS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4778 (1995 23 juin)

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DOMAINE PUBLIC ET DROITS REELS. COMMENTAIRE DE LA LOI N° 94-631 DU 25 JUILLET 1994 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIVE A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC in La Semaine juridique - édition générale, n° 1 (1995 4 janvier)

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DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT : CLARIFICATION OU MULTIPLICATION DES INTERROGATIONS ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (1995 20 décembre)

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LA NOUVELLE GESTION DU DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER DE L'ETAT in Revue française d'administration publique, n° 76 (1995 octobre-décembre)

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ACTUALITE DU DOMAINE PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (1994 20 novembre)

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LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT : COMMENTAIRE DE LA LOI N° 94-631 DU 25 JUILLET 1994 PORTANT REFORME DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 94-346 DU 21 JUILLET 1994 S'Y RAPPORTANT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (1994 novembre-décembre)

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LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC, EXPRESSION D'UN COMPROMIS AMBIGU ENTRE PROTECTION ET VALORISATION DES PROPRIETES PUBLIQUES. (COMMENTAIRE DE LA LOI N° 94-631 DU 25 JUILLET 1994) in Actualité législative Dalloz, n° 18 (1994 27 octobre)

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