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DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX

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Mes droits sociaux (06/2018)

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Titre : Mes droits sociaux
Type de document : Site internet
Thème : --SOCIAL
Résumé : Ce portail au nouveau visuel est destiné à tous les assurés. Son objectif est de permettre de : consulter sur un seul écran l’ensemble de ses droits aux prestations sociales, de recevoir des organismes qui les gèrent des informations sur ses droits, de simuler les prestations sociales auxquelles l’usager est susceptible d’avoir droit et de déposer une demande de prestation, d'engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion des prestations sociales et de faire part de ses remarques afin qu’elles soient prises en compte dans les évolutions futures du portail.
En ligne : https://www.mesdroit [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636367

Mes droits sociaux [Site internet] . - 06/2018.
Résumé : Ce portail au nouveau visuel est destiné à tous les assurés. Son objectif est de permettre de : consulter sur un seul écran l’ensemble de ses droits aux prestations sociales, de recevoir des organismes qui les gèrent des informations sur ses droits, de simuler les prestations sociales auxquelles l’usager est susceptible d’avoir droit et de déposer une demande de prestation, d'engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion des prestations sociales et de faire part de ses remarques afin qu’elles soient prises en compte dans les évolutions futures du portail.
En ligne : https://www.mesdroit [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=636367

L'effectivité des droits sociaux au prisme du non-recours / Bertrand FRANÇOIS-LUBIN in Les Petites Affiches, N°7 (09/01/2018)

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[article] L'effectivité des droits sociaux au prisme du non-recours In Les Petites Affiches - N°7 - 09/01/2018 [Article de périodique] / Bertrand FRANÇOIS-LUBIN . - p. 5-14.
Mots-clés : DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ; AIDE SOCIALE ; ACCES AUX DROITS
Résumé : Dans le cadre des problématiques débattues en droit de l'aide et de l'action sociale, l'auteur propose ici des éléments d'explication en ce qui concerne le non-recours aux droits sociaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=621640

[article]
Titre : L'effectivité des droits sociaux au prisme du non-recours
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Bertrand FRANÇOIS-LUBIN
Titre du périodique : Les Petites Affiches
Numéro : N°7
Date de parution : 09/01/2018
Article en page(s) : p. 5-14
Mots-clés : DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ; AIDE SOCIALE ; ACCES AUX DROITS
Résumé : Dans le cadre des problématiques débattues en droit de l'aide et de l'action sociale, l'auteur propose ici des éléments d'explication en ce qui concerne le non-recours aux droits sociaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=621640

Une lutte très organisée à l'échelle locale contre le non-recours aux droits / Mariette KAMMERER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2395/2396 (18/12/2017)

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[article] Une lutte très organisée à l'échelle locale contre le non-recours aux droits In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2395/2396 - 18/12/2017 [Article de périodique] / Mariette KAMMERER . - p. 46-47.
Mots-clés : ACTION SOCIALE ; CCAS ; TRAVAIL SOCIAL ; PARTENARIAT ; NON-RECOURS ; DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ; ACCES AUX DROITS ; GRENOBLE ; PERSONNE DEFAVORISEE ; PRECARITE
Résumé : La ville de Grenoble a mis en oeuvre des mesures pour favoriser l'accès de tous aux droits sociaux. Les publics les plus fragiles, en difficulté avec l'écrit et le numérique, sont les plus concernés. Des groupes de travail thématiques composés d'acteurs institutionnels et associatifs ont fait des propositions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=617205

[article]
Titre : Une lutte très organisée à l'échelle locale contre le non-recours aux droits
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mariette KAMMERER
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2395/2396
Date de parution : 18/12/2017
Article en page(s) : p. 46-47
Mots-clés : ACTION SOCIALE ; CCAS ; TRAVAIL SOCIAL ; PARTENARIAT ; NON-RECOURS ; DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ; ACCES AUX DROITS ; GRENOBLE ; PERSONNE DEFAVORISEE ; PRECARITE
Résumé : La ville de Grenoble a mis en oeuvre des mesures pour favoriser l'accès de tous aux droits sociaux. Les publics les plus fragiles, en difficulté avec l'écrit et le numérique, sont les plus concernés. Des groupes de travail thématiques composés d'acteurs institutionnels et associatifs ont fait des propositions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=617205

À la recherche d'une europe sociale / Laetitia NOVIELLO in Lien social, N°1216 (02/11/2017)

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[article] À la recherche d'une europe sociale In Lien social - N°1216 - 02/11/2017 [Article de périodique] / Laetitia NOVIELLO . - p. 14-15.
Mots-clés : DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ; UNION EUROPEENNE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; EUROPE SOCIALE
Résumé : "Après une vaste consultation publique au sein des pays européens, la commission européenne a jeté les bases d'un socle européen des droits sociaux. Mais l'harmonisation de ce domaine réservé des États membres reste un sujet sensible et les avancées restent lentes."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=613929

[article]
Titre : À la recherche d'une europe sociale
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laetitia NOVIELLO
Titre du périodique : Lien social
Numéro : N°1216
Date de parution : 02/11/2017
Article en page(s) : p. 14-15
Mots-clés : DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ; UNION EUROPEENNE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; EUROPE SOCIALE
Résumé : "Après une vaste consultation publique au sein des pays européens, la commission européenne a jeté les bases d'un socle européen des droits sociaux. Mais l'harmonisation de ce domaine réservé des États membres reste un sujet sensible et les avancées restent lentes."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=613929

Arrêtons de les mettre dans des cases ! Pour un choc de simplification en faveur de la jeunesse / Célia VEROT (01/03/2017)

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Titre : Arrêtons de les mettre dans des cases ! Pour un choc de simplification en faveur de la jeunesse - Rapport au Premier ministre
Type de document : Document web
Auteurs : Célia VEROT ; Antoine DULIN
Source : République française
Année : 01/03/2017
Pages : 182 p.
Mots-clés : JEUNES ; JEUNESSE ; DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ; SIMPLIFICATION ; AUTONOMIE ; MAJEUR PROTEGE ; JEUNE MAJEUR
Résumé : Suite aux différents avis portés au sein du CESE sur les thématiques jeunesse, le Premier Ministre a confié aux auteurs, en mai dernier, une mission sur la simplification des politiques de jeunesse. Ce rapport, nourri par la parole des jeunes eux-mêmes (dont les jeunes de Missions locales regroupés au sein du Collectif "Arrêtez de nous mettre dans vos cases !"), propose des recommandations concrètes pour simplifier l'information et l'accès aux droits des jeunes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=590456

Arrêtons de les mettre dans des cases ! Pour un choc de simplification en faveur de la jeunesse - Rapport au Premier ministre [Document web] / Célia VEROT ; Antoine DULIN . - 01/03/2017 . - 182 p.
Mots-clés : JEUNES ; JEUNESSE ; DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ; SIMPLIFICATION ; AUTONOMIE ; MAJEUR PROTEGE ; JEUNE MAJEUR
Résumé : Suite aux différents avis portés au sein du CESE sur les thématiques jeunesse, le Premier Ministre a confié aux auteurs, en mai dernier, une mission sur la simplification des politiques de jeunesse. Ce rapport, nourri par la parole des jeunes eux-mêmes (dont les jeunes de Missions locales regroupés au sein du Collectif "Arrêtez de nous mettre dans vos cases !"), propose des recommandations concrètes pour simplifier l'information et l'accès aux droits des jeunes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=590456
Voir aussi
Jeunes : des propositions pour ne plus "les mettre dans des cases" / MEGGLE, Caroline (22/03/2017)

La Commission prépare les prochaines étapes en vue de l'établissement d'un socle européen des droits sociaux (22/01/2017)

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Demande du RSA en ligne : la Sarthe dénonce le nouveau dispositif / Isabelle RAYNAUD (16/01/2017)

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Les bénéficiaires du droit au compte / Jean-Luc ALBERT in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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La charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte / Anne-Claire DUFOUR in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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Droit au compte, droit au crédit : service de base ou service universel? / Jean-François BOUDET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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Le droit au compte, un droit économique et social? / Virginie DONIER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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La construction d’une Europe dotée d’un socle des droits sociaux / Etienne CANIARD in Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental, (14/12/2016)

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Migrations et protection sociale in Informations sociales, N°194 (01/04/2016)

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Le non-recours aux droits sociaux, entre vulnérabilité sociale et citoyenneté active / Philippe WARIN in Les Cahiers français, N°390 (01/01/2016)

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90 nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français / Natacha GORWITZ (01/06/2015)

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Handicap, logement, environnement, près de 100 nouvelles mesures de simplification / Isabelle RAYNAUD (01/06/2015)

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L'aide d'urgence, un droit inconditionnel pour les migrants / Marc UHRY in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°2900 (06/03/2015)

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Vers une effectivité du droit à l'eau en France ? La loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement / AHOULOUMA Fortuné in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2011 10 octobre)

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La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les droits sociaux / Annie GRUBER in Les Petites Affiches, n° 257 (2010 27 décembre)

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La contribution du comité européen des droits sociaux à l'effectivité des droits sociaux / BOISSARD Béatrice in Revue du droit public, n° 4 (2010 juillet-août)

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Le Sénat tenté de vider le droit au logement / Tonino SERAFINI in Libération, n° ind (30/01/2007)

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LA CHARTE SOCIALE DU CONSEIL DE L'EUROPE. LES DROITS DE L'HOMME AU QUOTIDIEN in La Semaine juridique - social, n° 22 (2007 29 mai)

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LES NOTIONS DE LIBERTE ET DE DROIT FONDAMENTAUX EN DROIT PRIVE in La Semaine juridique - édition générale, n° 49 (2007 5 décembre)

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LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE (01/01/2005)

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LES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX A L'EPREUVE DE LA CONSTITUTION EUROPEENNE in La Semaine juridique - édition générale, n° 20 (2005 18 mai)

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L'ETAT DES DROITS DE L'HOMME. EDITION 2004 / Ligue des droits de l'homme (01/01/2004)

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LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE, SON INTEGRATION DANS UN TRAITE CONSTITUTIONNEL : QUELLES IMPLICATIONS POUR LES CITOYENS EUROPEENS? in Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental, n° 21 (2003 13 janvier)

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LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DES DROITS. L'APPORT DE LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE A LA THEORIE GENERALE DES DROITS FONDAMENTAUX in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2003 septembre-octobre)

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L'ENRICHISSEMENT MUTUEL DE LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX AU NIVEAU EUROPEEN ET AU NIVEAU NATIONAL : VERS UN CONTROLE DE "FONDAMENTALITE"? in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2002 janvier-février)

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L'EXCLUSION, UNE APPROCHE PAR LES DROITS in Problèmes économiques, n° 2748 (2002 13 février)

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LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L'UNION EUROPEENNE. DIALOGUE ENTRE LE JUGE ET LE "CONSTITUANT" in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2002 20 juin)

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LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX in Droit social, n° 1 (2001 janvier)

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LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE / Guy BRAIBANT (01/01/2001)

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LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE in Regards sur l'actualité, n° 267 (2001 janvier)

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CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE in Cahiers de la fonction publique, n° 199 (2001 mars)

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LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2001 mai-juin)

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LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE : QUELLE VALEUR AJOUTEE, QUEL AVENIR? in Revue du marché commun et de l'Union européenne, n° 443 (2000 décembre)

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LIBERTES PUBLIQUES ET DROITS DE L'HOMME / Arlette HEYMANN-DOAT (01/01/2000)

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PROJET DE CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE / Commission européenne (01/01/2000)

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A QUELLE NECESSITE JURIDIQUE REPOND LA NEGOCIATION D'UNE CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE? in Revue du marché commun et de l'Union européenne, n° 442 (2000 octobre-novembre)

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RAPPORT D'INFORMATION SUR L'ELABORATION D'UNE CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE / Hubert HAENEL in Documents parlementaires - Sénat, n° 395 (2000 7 juin)

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RAPPORT D'INFORMATION SUR LE PROJET DE CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE / François LONCLE in Documents parlementaires - Assemblée Nationale, n° 2616 (2000 5 octobre)

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VERS UNE CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE in Regards sur l'actualité, n° 264, spécial (2000 août)

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L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL D'OBTENTION D'UN LOGEMENT DECENT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (1995 20 juin)

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LE DROIT DE L'IMMIGRATION / Laurent RICHER (01/01/1986)

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