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DOMMAGE MATERIEL

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Coulisses politiques : - Le " club de La Rotonde " réuni - Le casse-tête des parrainages pour LR - La basilique de Saint-Denis dégradée in Valeurs actuelles, (13/01/2022)

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[article]
Titre : Coulisses politiques : - Le " club de La Rotonde " réuni - Le casse-tête des parrainages pour LR - La basilique de Saint-Denis dégradée
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Valeurs actuelles
Date de parution : 13/01/2022
Mots-clés : ACTUALITE POLITIQUE ; DE VILLIERS PHILIPPE ; PARRAINAGE ELECTORAL ; LES REPUBLICAINS ; MARTIN PHILIPPE ; CHASSE ; CIOTTI ERIC ; BASILIQUE ; DOMMAGE MATERIEL ; PLAINTE ; CSA ; LIVRE
zemmour eric
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757565

[article] Coulisses politiques : - Le " club de La Rotonde " réuni - Le casse-tête des parrainages pour LR - La basilique de Saint-Denis dégradée In Valeurs actuelles - 13/01/2022 [Article de presse].
Mots-clés : ACTUALITE POLITIQUE ; DE VILLIERS PHILIPPE ; PARRAINAGE ELECTORAL ; LES REPUBLICAINS ; MARTIN PHILIPPE ; CHASSE ; CIOTTI ERIC ; BASILIQUE ; DOMMAGE MATERIEL ; PLAINTE ; CSA ; LIVRE
zemmour eric
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757565

Des députés planchent à Saint-Martin-Vésubie / Karol LORY in Nice-Matin, (18/12/2021)

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[article]
Titre : Des députés planchent à Saint-Martin-Vésubie
Type de document : Article de presse
Auteurs : Karol LORY
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 18/12/2021
Mots-clés : SAINT-MARTIN-VESUBIE ; MISSION D'INFORMATION ; DOMMAGE MATERIEL ; TEMPETE ; CATASTROPHE NATURELLE ; BRENIER MARINE ; RESEAU DE COMMUNICATION ; RAPPORTEUR PUBLIC ; NUMERIQUE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755227

[article] Des députés planchent à Saint-Martin-Vésubie In Nice-Matin - 18/12/2021 [Article de presse] / Karol LORY.
Mots-clés : SAINT-MARTIN-VESUBIE ; MISSION D'INFORMATION ; DOMMAGE MATERIEL ; TEMPETE ; CATASTROPHE NATURELLE ; BRENIER MARINE ; RESEAU DE COMMUNICATION ; RAPPORTEUR PUBLIC ; NUMERIQUE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755227

Responsabilité - Un constructeur réalisant des travaux à titre conservatoire est-il légalement subrogé au maître d'ouvrage dans son droit d'agir en responsabilité décennale ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021)

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[article] Responsabilité - Un constructeur réalisant des travaux à titre conservatoire est-il légalement subrogé au maître d'ouvrage dans son droit d'agir en responsabilité décennale ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21 - 24/05/2021 [Article de périodique] . - p. 43-47.
Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE ; GARANTIE DECENNALE ; TRAVAUX PUBLICS ; DOMMAGE MATERIEL ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 8 avril 2021, n°s 19DA02618, 19DA02623 et 20DA00468 : la cour juge qu'un constructeur ne peut pas se prévaloir d'avoir été légalement subrogé dans le droit du maître d'ouvrage d'agir sur le fondement de la garantie décennale à l'encontre des autres constructeurs du simple fait qu'il a effectué des travaux à titre conservatoire pour réparer des désordres affectant l'ouvrage qu'il estime de nature décennale et qu'il impute aux autres constructeurs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734355

[article]
Titre : Responsabilité - Un constructeur réalisant des travaux à titre conservatoire est-il légalement subrogé au maître d'ouvrage dans son droit d'agir en responsabilité décennale ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21
Date de parution : 24/05/2021
Article en page(s) : p. 43-47
Mots-clés : MAITRISE D'OUVRAGE ; GARANTIE DECENNALE ; TRAVAUX PUBLICS ; DOMMAGE MATERIEL ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 8 avril 2021, n°s 19DA02618, 19DA02623 et 20DA00468 : la cour juge qu'un constructeur ne peut pas se prévaloir d'avoir été légalement subrogé dans le droit du maître d'ouvrage d'agir sur le fondement de la garantie décennale à l'encontre des autres constructeurs du simple fait qu'il a effectué des travaux à titre conservatoire pour réparer des désordres affectant l'ouvrage qu'il estime de nature décennale et qu'il impute aux autres constructeurs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734355

Dommages causés aux tiers par l'exécution d'un marché. Responsabilité du titulaire (conditions) / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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[article] Dommages causés aux tiers par l'exécution d'un marché. Responsabilité du titulaire (conditions) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 12/04/2021 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 37.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DOMMAGE MATERIEL ; DECOMPTE DEFINITIF ; DECOMPTE GENERAL ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 décembre. 2020 (n° 18BX04537) relatif à la délicate question des dommages causés aux tiers par l'exécution d'un marché. " La solution retenue par le juge administratif est simple, dès lors que le dommage causé aux tiers résulte d'une faute contractuelle, le fait pour le maître d'ouvrage de réceptionner les travaux sans formuler de réserves et d'en accepter le DGD vaut effacement de la faute et de ses conséquences dommageables."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729939

[article]
Titre : Dommages causés aux tiers par l'exécution d'un marché. Responsabilité du titulaire (conditions)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 12/04/2021
Article en page(s) : p. 37
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DOMMAGE MATERIEL ; DECOMPTE DEFINITIF ; DECOMPTE GENERAL ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé : Observations sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 décembre. 2020 (n° 18BX04537) relatif à la délicate question des dommages causés aux tiers par l'exécution d'un marché. " La solution retenue par le juge administratif est simple, dès lors que le dommage causé aux tiers résulte d'une faute contractuelle, le fait pour le maître d'ouvrage de réceptionner les travaux sans formuler de réserves et d'en accepter le DGD vaut effacement de la faute et de ses conséquences dommageables."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729939

Adaptation des territoires aux inondations fréquentes / Bruno CINOTTI (01/04/2021)

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Titre : Adaptation des territoires aux inondations fréquentes - actions ou réactions ? Rapport n° 013346-01
Type de document : Document web
Auteurs : Bruno CINOTTI ; Jean-François DESBOUIS
Source : Conseil général de l'environnement et du développement durable
Année : 01/04/2021
Pages : 86 p.
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; INONDATION ; RISQUE MAJEUR ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ALPES-MARITIMES ; CANNES ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; URBANISME ; ASSURANCE ; DOMMAGE MATERIEL ; CATASTROPHE NATURELLE
Résumé : Les inondations fréquentes, sujet d'actualité et d'avenir sont l'objet de ce rapport qui définit des actions de progrès : une prise de conscience avec pour corollaires, une meilleure connaissance du risque et une responsabilisation accrue, l'identification et la caractérisation des zones à inondations, la mise en place d'une stratégie globale et d'une gouvernance déterminée et l'élaboration de réflexions fines en termes d'aménagement et d'urbanisme. L'inflexion des conditions du régime d'assurances "dommages ouvrages " et "catastrophes " est aussi soulignée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735630

Adaptation des territoires aux inondations fréquentes - actions ou réactions ? Rapport n° 013346-01 [Document web] / Bruno CINOTTI ; Jean-François DESBOUIS . - 01/04/2021 . - 86 p.
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; INONDATION ; RISQUE MAJEUR ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ALPES-MARITIMES ; CANNES ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; URBANISME ; ASSURANCE ; DOMMAGE MATERIEL ; CATASTROPHE NATURELLE
Résumé : Les inondations fréquentes, sujet d'actualité et d'avenir sont l'objet de ce rapport qui définit des actions de progrès : une prise de conscience avec pour corollaires, une meilleure connaissance du risque et une responsabilisation accrue, l'identification et la caractérisation des zones à inondations, la mise en place d'une stratégie globale et d'une gouvernance déterminée et l'élaboration de réflexions fines en termes d'aménagement et d'urbanisme. L'inflexion des conditions du régime d'assurances "dommages ouvrages " et "catastrophes " est aussi soulignée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735630

Arrêté du 23 novembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°292 (03/12/2020)

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L'office du juge saisi uniquement de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant de mettre fin à un dommage de travaux publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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Marché public ; réception définitive sans réserve; défauts constatés ultérieurement ; appel en garantie du maître d’ouvrage par la société concernée : recevabilité in La Lettre du financier territorial, N°344 (01/06/2019)

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Attentats de Nice : la commune ne peut pas se constituer partie civile in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Dégradations du domaine public : quelle(s) action(s) pour la commune ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Pas de garantie décennale pour la chaudière ne rendant pas l'ouvrage public impropre à sa destination / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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Utilisation d'un véhicule à l'occasion du service : imputabilité au service et responsabilités in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7 (01/07/2018)

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État de catastrophe naturelle et qualification juridique par le juge de cassation / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Dommages aux tiers subis du fait d'un ouvrage public / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Les dommages causés par les mineurs gardés / Sophie ANDRE in L'Assmat, N°166 (01/03/2018)

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Guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux. Fascicule 3. Formulaires et autres documents pratiques (01/12/2016)

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Référentiel national de vulnérabilité aux inondations (18/10/2016)

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Action du SDIS : quand l'urgence justifie les dommages causés / Bertrand PAUVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (03/10/2016)

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Accident causé par un véhicule : l'agent choisit son mode de réparation in La Lettre de l'employeur territorial, 1504 (13/09/2016)

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La responsabilité de l'Etat en cas d'émeutes. Tribunal administratif de La Réunion, 8 octobre 2015, SA Allianz, Commune de Saint-Denis, n° 1301127, 2ème chambre ; Etat c/ Allianz et autres, n° 1301101, 2ème chambre in Quinzaine juridique, 540 (25/01/2016)

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Marchés privés. Le mariage forcé de la responsabilité décennale et de la performance énergétique / François-Xavier AJACCIO in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5836 (02/10/2015)

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La responsabilité du fait des enfants confiés / Flore CAPELIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2015)

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Responsabilité du département en cas de dommages commis par des mineurs de l'ASE / Jean-Marc LHUILLIER (03/07/2015)

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La réparation des préjudices en droit administratif / Hafida BELRHALI-BERNARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (29/09/2014)

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Responsabilité / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2212 (2014 10 mars)

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Réparation des dommages causés aux biens par un tiers / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 11 (2013 novembre)

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L'inéluctable prise en compte du dommage écologique par le juge administratif. Les suites de l'arrêt Erika de la Cour de cassation / Christian HUGLO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2013 1er avril)

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L'implication dans la loi du 5 juillet 1985: une causalité apparente / Frédéric ROUVIERE in Recueil Dalloz, n° 33 (2012 27 septembre)

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La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2139 (2012 3 septembre)

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Dommages de travaux publics - Tiers - Préjudice de nature commerciale - Droit à indemnité in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2012 mai)

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Dommages causés à la propriété privée par les servitudes de travaux publics : un contrôle de constitutionnalité inachevé ? / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2011 26 décembre)

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Réparation des dommages causés par une mesure de police / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2100 (2011 7 novembre)

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L'obligation d'entretien incombant à une commune s'étend-elle aux fondations d'un chemin rural privé ouvert à la circulation publique ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2011 31 octobre)

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Conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30-34 (2011 25 juillet)

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Risques. Comment anticiper ? / Florence IDOINE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 7/8 (2011 juillet-août)

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Trouble du voisinage- Evaluation du dommage / François de LA VAISSIERE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 4 (2011 avril)

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Inapplicabilité de la jurisprudence Préfet de l'Eure lorsque le débiteur est une personne publique / Marie-Christine ROUAULT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2011 17 janvier)

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Action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de la personne responsable / RENARD-PAYEN Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2010 18 octobre)

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L'Etat est responsable du préjudice subi par une société de transport en raison d'une manifestation qui dégénère in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2010 6 septembre)

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STATIONNEMENT IRREGULIER DES GENS DU VOYAGE. REPARATION DES DOMMAGES ALLEGUES. INTERVENTION DU MAIRE in Vie communale et départementale (La), n° 970 (2009 septembre)

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ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR LES DEGATS CAUSES AUX EXPLOITATIONS PISCICOLES PAR LE GRAND CORMORAN in Recueil Dalloz, n° 20 (2000 25 mai)

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DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. DISTINCTION DU TIERS ET DE L'USAGER in Droit administratif, n° 7 (2000)

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QUELLE REPARATION POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX PARTICULIERS PAR LA VIOLATION D'UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DEPOURVUE D'EFFET DIRECT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2000 mars-avril)

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RESPONSABILITE ET DOMMAGES CAUSES PAR LES ANIMAUX SAUVAGES in Les Petites Affiches, n° 78 (2000 19 avril)

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SITES POLLUES : PROPRIETAIRE NON EXPLOITANT ET REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS OU A L'ENVIRONNEMENT in Les Petites Affiches, n° 132 (2000 4 juillet)

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ASSURANCES/INFORMATIQUE. BOGUE DE L'AN 2000 : PROROGATION EN REFERE DES EFFETS D'UN CONTRAT D'ASSURANCE. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 JUIN 1999 in La Semaine juridique - édition générale, n° 49 (1999 8 décembre)

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LES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES ET LE NOUVEAU REGIME DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX in La Gazette du palais, n° 1 (1999 janvier-février)

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PROCEDURES CONTRACTUELLES DANS LES ASSURANCES DOMMAGES-OUVRAGES in La Gazette du palais, n° 6/7 (1999 6-7 janvier)

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LE RIZICULTEUR, LES FLAMANTS ROSES, LE LEGISLATEUR ET LE CONSEIL D'ETAT. LES DIFFICULTES DE LA REPARATION DES DOMMAGES IMPUTES A LA LOI DE 1976 SUR LES ESPECES PROTEGEES in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (1998 mai-juin)

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