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DOMMAGE MATERIEL

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Arrêté du 23 novembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°292 (03/12/2020)

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[article]
Titre : Arrêté du 23 novembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°292
Date de parution : 03/12/2020
Article en page(s) : p.22
Mots-clés : CATASTROPHE NATURELLE ; ALPES-MARITIMES ; NICE ; MOUGINS ; SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE ; BREIL-SUR-ROYA ; SAINT-MARTIN-DU-VAR ; GRASSE ; CAILLE ; TOURNEFORT ; CARROS ; ESCRAGNOLLES ; GARS ; LE-MAS ; ANTIBES ; CLANS ; MALAUSSENE ; MARIE ; VILLARS-SUR-VAR ; ROQUEBILLIERE ; SAINT-MARTIN-VESUBIE ; BOUE ; VILLEFRANCHE-SUR-MER ; SAINT-LAURENT-DU-VAR ; INONDATION ; ASSURANCE ; DOMMAGE MATERIEL ; PREJUDICE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717318

[article] Arrêté du 23 novembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle In Journal Officiel - Lois et décrets - N°292 - 03/12/2020 [Texte réglementaire] . - p.22.
Mots-clés : CATASTROPHE NATURELLE ; ALPES-MARITIMES ; NICE ; MOUGINS ; SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE ; BREIL-SUR-ROYA ; SAINT-MARTIN-DU-VAR ; GRASSE ; CAILLE ; TOURNEFORT ; CARROS ; ESCRAGNOLLES ; GARS ; LE-MAS ; ANTIBES ; CLANS ; MALAUSSENE ; MARIE ; VILLARS-SUR-VAR ; ROQUEBILLIERE ; SAINT-MARTIN-VESUBIE ; BOUE ; VILLEFRANCHE-SUR-MER ; SAINT-LAURENT-DU-VAR ; INONDATION ; ASSURANCE ; DOMMAGE MATERIEL ; PREJUDICE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717318

L'office du juge saisi uniquement de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant de mettre fin à un dommage de travaux publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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[article] L'office du juge saisi uniquement de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant de mettre fin à un dommage de travaux publics In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 22/06/2020 [Article de périodique] . - p. 53-56.
Mots-clés : DOMMAGE MATERIEL ; TRAVAUX PUBLICS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION
Résumé : Commentaires du jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 30 janvier 2020, n° 1700028, "SARL Galirest" "SCI Galimmo" : par une décision du 6/12/2019, le Conseil d'État avait jugé que le prononcé d'injonctions pour mettre fin à des dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics figure au nombre des modalités de réparation du dommage que le juge peut prescrire. Le Tribunal a donc jugé qu'une requête qui tend à l'annulation d'une décision d'une personne publique refusant de mettre fin à de tels dommages relève, par nature, exclusivement du plein contentieux des travaux publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701704

[article]
Titre : L'office du juge saisi uniquement de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant de mettre fin à un dommage de travaux publics
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 22/06/2020
Article en page(s) : p. 53-56
Mots-clés : DOMMAGE MATERIEL ; TRAVAUX PUBLICS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION
Résumé : Commentaires du jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 30 janvier 2020, n° 1700028, "SARL Galirest" "SCI Galimmo" : par une décision du 6/12/2019, le Conseil d'État avait jugé que le prononcé d'injonctions pour mettre fin à des dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics figure au nombre des modalités de réparation du dommage que le juge peut prescrire. Le Tribunal a donc jugé qu'une requête qui tend à l'annulation d'une décision d'une personne publique refusant de mettre fin à de tels dommages relève, par nature, exclusivement du plein contentieux des travaux publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701704

Marché public ; réception définitive sans réserve; défauts constatés ultérieurement ; appel en garantie du maître d’ouvrage par la société concernée : recevabilité in La Lettre du financier territorial, N°344 (01/06/2019)

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[article] Marché public ; réception définitive sans réserve; défauts constatés ultérieurement ; appel en garantie du maître d’ouvrage par la société concernée : recevabilité In La Lettre du financier territorial - N°344 - 01/06/2019 [Article de périodique] . - p. 33.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MAITRISE D'OUVRAGE ; DOMMAGE MATERIEL ; GARANTIE DECENNALE ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ; TRAVAUX
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d'État du 6 février 2019 (N° 414064).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669342

[article]
Titre : Marché public ; réception définitive sans réserve; défauts constatés ultérieurement ; appel en garantie du maître d’ouvrage par la société concernée : recevabilité
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du financier territorial
Numéro : N°344
Date de parution : 01/06/2019
Article en page(s) : p. 33
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MAITRISE D'OUVRAGE ; DOMMAGE MATERIEL ; GARANTIE DECENNALE ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ; TRAVAUX
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d'État du 6 février 2019 (N° 414064).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669342

Attentats de Nice : la commune ne peut pas se constituer partie civile in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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[article] Attentats de Nice : la commune ne peut pas se constituer partie civile In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 01/04/2019 [Article de périodique] . - p. 12.
Mots-clés : ATTENTAT ; TERRORISME ; PREJUDICE ; DOMMAGE MATERIEL ; PREJUDICE MORAL ; RECEVABILITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du 12 mars 2019 de la Cour de cassation (n° 18-80.911). La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a rejeté la constitution de partie civile de la ville de Nice pour les préjudices matériel et moral subis à l'occasion des actes de terrorisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662542

[article]
Titre : Attentats de Nice : la commune ne peut pas se constituer partie civile
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°13
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 12
Mots-clés : ATTENTAT ; TERRORISME ; PREJUDICE ; DOMMAGE MATERIEL ; PREJUDICE MORAL ; RECEVABILITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du 12 mars 2019 de la Cour de cassation (n° 18-80.911). La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a rejeté la constitution de partie civile de la ville de Nice pour les préjudices matériel et moral subis à l'occasion des actes de terrorisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662542

Dégradations du domaine public : quelle(s) action(s) pour la commune ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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[article] Dégradations du domaine public : quelle(s) action(s) pour la commune ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 14/01/2019 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT ; Jean-François FINON . - p. 2-4.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; COMMUNE ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; PREJUDICE ; DOMMAGE MATERIEL ; CONTRAVENTION DE VOIRIE ROUTIERE ; TITRE DE RECETTES ; CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
Résumé : Cet aperçu rapide décrypte une réponse ministérielle du 28 juin 2016 (n° 14812, JOAN du 28 juin 2016) qui affirme qu'une commune ne peut émettre un titre de recettes exécutoire à l'encontre de l'auteur de dommages sur son domaine public, sans recourir au juge. Cependant, cette assertion est contredite par l'état du droit qui n'a jamais sanctionné l'émission d'un titre exécutoire sans passer par la saisine préalable du juge judiciaire, qu'il s'agisse du domaine public non routier ou du domaine public routier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654496

[article]
Titre : Dégradations du domaine public : quelle(s) action(s) pour la commune ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT ; Jean-François FINON
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°2
Date de parution : 14/01/2019
Article en page(s) : p. 2-4
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; COMMUNE ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; PREJUDICE ; DOMMAGE MATERIEL ; CONTRAVENTION DE VOIRIE ROUTIERE ; TITRE DE RECETTES ; CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
Résumé : Cet aperçu rapide décrypte une réponse ministérielle du 28 juin 2016 (n° 14812, JOAN du 28 juin 2016) qui affirme qu'une commune ne peut émettre un titre de recettes exécutoire à l'encontre de l'auteur de dommages sur son domaine public, sans recourir au juge. Cependant, cette assertion est contredite par l'état du droit qui n'a jamais sanctionné l'émission d'un titre exécutoire sans passer par la saisine préalable du juge judiciaire, qu'il s'agisse du domaine public non routier ou du domaine public routier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654496

Pas de garantie décennale pour la chaudière ne rendant pas l'ouvrage public impropre à sa destination / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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Utilisation d'un véhicule à l'occasion du service : imputabilité au service et responsabilités in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7 (01/07/2018)

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État de catastrophe naturelle et qualification juridique par le juge de cassation / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Dommages aux tiers subis du fait d'un ouvrage public / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Les dommages causés par les mineurs gardés / Sophie ANDRE in L'Assmat, N°166 (01/03/2018)

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Guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux. Fascicule 3. Formulaires et autres documents pratiques (01/12/2016)

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Référentiel national de vulnérabilité aux inondations (18/10/2016)

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Action du SDIS : quand l'urgence justifie les dommages causés / Bertrand PAUVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (03/10/2016)

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Accident causé par un véhicule : l'agent choisit son mode de réparation in La Lettre de l'employeur territorial, 1504 (13/09/2016)

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La responsabilité de l'Etat en cas d'émeutes. Tribunal administratif de La Réunion, 8 octobre 2015, SA Allianz, Commune de Saint-Denis, n° 1301127, 2ème chambre ; Etat c/ Allianz et autres, n° 1301101, 2ème chambre in Quinzaine juridique, 540 (25/01/2016)

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Marchés privés. Le mariage forcé de la responsabilité décennale et de la performance énergétique / François-Xavier AJACCIO in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5836 (02/10/2015)

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La responsabilité du fait des enfants confiés / Flore CAPELIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2015)

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Responsabilité du département en cas de dommages commis par des mineurs de l'ASE / Jean-Marc LHUILLIER (03/07/2015)

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La réparation des préjudices en droit administratif / Hafida BELRHALI-BERNARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (29/09/2014)

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Responsabilité / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2212 (2014 10 mars)

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Réparation des dommages causés aux biens par un tiers / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 11 (2013 novembre)

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L'inéluctable prise en compte du dommage écologique par le juge administratif. Les suites de l'arrêt Erika de la Cour de cassation / Christian HUGLO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2013 1er avril)

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L'implication dans la loi du 5 juillet 1985: une causalité apparente / Frédéric ROUVIERE in Recueil Dalloz, n° 33 (2012 27 septembre)

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La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2139 (2012 3 septembre)

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Dommages de travaux publics - Tiers - Préjudice de nature commerciale - Droit à indemnité in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2012 mai)

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Dommages causés à la propriété privée par les servitudes de travaux publics : un contrôle de constitutionnalité inachevé ? / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2011 26 décembre)

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Réparation des dommages causés par une mesure de police / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2100 (2011 7 novembre)

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L'obligation d'entretien incombant à une commune s'étend-elle aux fondations d'un chemin rural privé ouvert à la circulation publique ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2011 31 octobre)

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Conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30-34 (2011 25 juillet)

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Risques. Comment anticiper ? / Florence IDOINE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 7/8 (2011 juillet-août)

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Trouble du voisinage- Evaluation du dommage / François de LA VAISSIERE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 4 (2011 avril)

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Inapplicabilité de la jurisprudence Préfet de l'Eure lorsque le débiteur est une personne publique / Marie-Christine ROUAULT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2011 17 janvier)

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Action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de la personne responsable / RENARD-PAYEN Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2010 18 octobre)

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L'Etat est responsable du préjudice subi par une société de transport en raison d'une manifestation qui dégénère in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2010 6 septembre)

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STATIONNEMENT IRREGULIER DES GENS DU VOYAGE. REPARATION DES DOMMAGES ALLEGUES. INTERVENTION DU MAIRE in La Vie communale et départementale, n° 970 (2009 septembre)

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ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR LES DEGATS CAUSES AUX EXPLOITATIONS PISCICOLES PAR LE GRAND CORMORAN in Recueil Dalloz, n° 20 (2000 25 mai)

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DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. DISTINCTION DU TIERS ET DE L'USAGER in Droit administratif, n° 7 (2000)

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QUELLE REPARATION POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX PARTICULIERS PAR LA VIOLATION D'UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DEPOURVUE D'EFFET DIRECT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2000 mars-avril)

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RESPONSABILITE ET DOMMAGES CAUSES PAR LES ANIMAUX SAUVAGES in Les Petites Affiches, n° 78 (2000 19 avril)

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SITES POLLUES : PROPRIETAIRE NON EXPLOITANT ET REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS OU A L'ENVIRONNEMENT in Les Petites Affiches, n° 132 (2000 4 juillet)

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ASSURANCES/INFORMATIQUE. BOGUE DE L'AN 2000 : PROROGATION EN REFERE DES EFFETS D'UN CONTRAT D'ASSURANCE. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 JUIN 1999 in La Semaine juridique - édition générale, n° 49 (1999 8 décembre)

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LES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES ET LE NOUVEAU REGIME DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX in La Gazette du palais, n° 1 (1999 janvier-février)

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PROCEDURES CONTRACTUELLES DANS LES ASSURANCES DOMMAGES-OUVRAGES in La Gazette du palais, n° 6/7 (1999 6-7 janvier)

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LE RIZICULTEUR, LES FLAMANTS ROSES, LE LEGISLATEUR ET LE CONSEIL D'ETAT. LES DIFFICULTES DE LA REPARATION DES DOMMAGES IMPUTES A LA LOI DE 1976 SUR LES ESPECES PROTEGEES in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (1998 mai-juin)

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