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Dégâts causés par les « sangliers pénitentiaires » : quel juge pour Singularis porcus ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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[article] Dégâts causés par les « sangliers pénitentiaires » : quel juge pour Singularis porcus ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21-22 - 25/05/2020 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 9.
Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; DOMAINE PUBLIC ; CLASSEMENT DOMANIAL ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 11 mai 2020 (n° C4181). En l'espèce, la question posée consiste à déterminer la compétence juridictionnelle d'un recours indemnitaire portant sur les dommages causés par des sangliers. A cet effet, le Tribunal des conflits s'est penché sur l'appartenance au domaine public de l’État du lieu de provenance du gibier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698655

[article]
Titre : Dégâts causés par les « sangliers pénitentiaires » : quel juge pour Singularis porcus ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe YOLKA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21-22
Date de parution : 25/05/2020
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; DOMAINE PUBLIC ; CLASSEMENT DOMANIAL ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 11 mai 2020 (n° C4181). En l'espèce, la question posée consiste à déterminer la compétence juridictionnelle d'un recours indemnitaire portant sur les dommages causés par des sangliers. A cet effet, le Tribunal des conflits s'est penché sur l'appartenance au domaine public de l’État du lieu de provenance du gibier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698655

Solidarité des participants et recours à la méthode comparative pour indemniser le préjudice issu d'une entente dans un marché public / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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[article] Solidarité des participants et recours à la méthode comparative pour indemniser le préjudice issu d'une entente dans un marché public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21-22 - 25/05/2020 [Article de périodique] / Julien MARTIN . - p. 28-33.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ENTENTE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (n° 420491). Cette décison énonce que pour évaluer l'ampleur du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles, le juge administratif peut se fonder sur la comparaison entre les prix des marchés passés pendant et après une entente.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698757

[article]
Titre : Solidarité des participants et recours à la méthode comparative pour indemniser le préjudice issu d'une entente dans un marché public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julien MARTIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21-22
Date de parution : 25/05/2020
Article en page(s) : p. 28-33
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ENTENTE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (n° 420491). Cette décison énonce que pour évaluer l'ampleur du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles, le juge administratif peut se fonder sur la comparaison entre les prix des marchés passés pendant et après une entente.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698757

Crise sanitaire du Covid-19 et responsabilité administrative / Sébastien du PUY-MONTBRUN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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[article] Crise sanitaire du Covid-19 et responsabilité administrative In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°20 - 18/05/2020 [Article de périodique] / Sébastien du PUY-MONTBRUN . - p. 45-51.
Mots-clés : VIRUS ; EPIDEMIE ; SANTE PUBLIQUE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PROCEDURE CIVILE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur s'interroge sur les principes et les modalités des éventuels recours indemnitaires exercés par les personnes contaminées par le Covid-19 ou leurs proches.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698046

[article]
Titre : Crise sanitaire du Covid-19 et responsabilité administrative
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sébastien du PUY-MONTBRUN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°20
Date de parution : 18/05/2020
Article en page(s) : p. 45-51
Mots-clés : VIRUS ; EPIDEMIE ; SANTE PUBLIQUE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PROCEDURE CIVILE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur s'interroge sur les principes et les modalités des éventuels recours indemnitaires exercés par les personnes contaminées par le Covid-19 ou leurs proches.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698046

Cumul des fautes personnelle et de service y compris pour un même fait / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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[article] Cumul des fautes personnelle et de service y compris pour un même fait In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°20 - 18/05/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p.52.
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; FAUTE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; FAUTE DE SERVICE ; MAIRE ; PREJUDICE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Cette note revient sur la portée d'une grande décision du droit administratif du 26 juillet 1918 : Époux Lemonnier c/ commune de Roquecourbe. En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé qu'un même fait peut donner lieu à deux fautes, personnelle et de service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698047

[article]
Titre : Cumul des fautes personnelle et de service y compris pour un même fait
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°20
Date de parution : 18/05/2020
Article en page(s) : p.52
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; FAUTE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; FAUTE DE SERVICE ; MAIRE ; PREJUDICE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Cette note revient sur la portée d'une grande décision du droit administratif du 26 juillet 1918 : Époux Lemonnier c/ commune de Roquecourbe. En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé qu'un même fait peut donner lieu à deux fautes, personnelle et de service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698047

Imprévision ou faute de l'autorité délégante : la responsabilisation du cocontractant / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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[article] Imprévision ou faute de l'autorité délégante : la responsabilisation du cocontractant In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°20 - 18/05/2020 [Article de périodique] / Jean-Baptiste VILA ; Gilles PELISSIER . - p. 37-40.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; IMPREVISION ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; PANDEMIE ; CRISE ; GESTION DE CRISE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 2019 (n° 419155). Rapporteur public Gilles Pellissier. Cette décision confirme que les conditions de la théorie de l'imprévision lors de la passation d'un contrat de la commande publique sont appréciées strictement. Ainsi, la baisse de la demande résultant d'une mauvaise estimation ne figure pas parmi des évènements imprévisibles et extérieurs à la volonté des parties. Seule la faute de la personne publique peut éventuellement permettre une indemnisation, si elle est invoquée à titre subsidiaire. Pour l'auteur de cette note, cette jurisprudence permet aussi de responsabiliser le cocontractant dans le cadre de telles demandes, mais sans pour autant résoudre toutes les questions, ni s'agissant de sa conformité (ou non) vis-à-vis de la définition du risque dans le Code de la commande publique, ni sur l'application de ces principes dans la situation sanitaire actuelle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698045

[article]
Titre : Imprévision ou faute de l'autorité délégante : la responsabilisation du cocontractant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Baptiste VILA ; Gilles PELISSIER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°20
Date de parution : 18/05/2020
Article en page(s) : p. 37-40
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; IMPREVISION ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; PANDEMIE ; CRISE ; GESTION DE CRISE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 2019 (n° 419155). Rapporteur public Gilles Pellissier. Cette décision confirme que les conditions de la théorie de l'imprévision lors de la passation d'un contrat de la commande publique sont appréciées strictement. Ainsi, la baisse de la demande résultant d'une mauvaise estimation ne figure pas parmi des évènements imprévisibles et extérieurs à la volonté des parties. Seule la faute de la personne publique peut éventuellement permettre une indemnisation, si elle est invoquée à titre subsidiaire. Pour l'auteur de cette note, cette jurisprudence permet aussi de responsabiliser le cocontractant dans le cadre de telles demandes, mais sans pour autant résoudre toutes les questions, ni s'agissant de sa conformité (ou non) vis-à-vis de la définition du risque dans le Code de la commande publique, ni sur l'application de ces principes dans la situation sanitaire actuelle.
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Les incohérences juridiques et économiques du régime prétorien de la résiliation anticipée des contrats de concession / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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Irrégularités en dépenses du comptable et préjudice financier / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (04/05/2020)

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Intervention du GIPN à Contes: un blessé obtient gain de cause au niveau européen in Nice-Matin, (02/05/2020)

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Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique - Questions-réponses (20/04/2020)

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Opposition aux travaux supplémentaires / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

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État d'urgence sanitaire et fonds d'indemnisation des dommages médicaux et des victimes d'amiante / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Compétence et action indemnitaire / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

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Fiche. Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (26/03/2020)

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Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 / Direction des affaires juridiques (DAJ) (26/03/2020)

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Exécution des contrats publics (18/03/2020)

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Indemnisation de l'opérateur lésé : manquement, éviction, un lien subtil d'évidence / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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Marseille : 385 000€ pour des braconniers des mers in Nice-Matin, (07/03/2020)

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Agent irrégulièrement évincé, réparation et procédure juridictionnelle in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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Recours effectif et mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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Dix millions d'indemnisation pour les campings d'Antibes et Biot : le tribunal administratif dit non in Nice-Matin, (19/02/2020)

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L'enrichissement en cause : le préjudice financier en dépense devant le juge des comptes / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (10/02/2020)

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Contester un contrat n'est pas chose aisée / Céline GAGEY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6070 (07/02/2020)

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L'indemnisation du manque à gagner du candidat écarté se calcule sur la durée initiale du marché / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6070 (07/02/2020)

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Contentieux de la pollution de l'air : quel temps pour demain ? / Max BOIRON-BERTRAND in La Lettre du cadre territorial, N° 535 (01/02/2020)

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Dans quel cas l'acheteur public peut-il résilier un marché ? in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°85 (01/02/2020)

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Près de 10 Md'euros demandés par les campings fermés / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (30/01/2020)

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Inondations : l'agriculture se pose des questions / Gaëlle ARAMA in Nice-Matin, (28/01/2020)

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La qualité d'usager en puissance d'un ouvrage public in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (27/01/2020)

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Le camion responsable, la signalisation du chantier coupable / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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De la nature du recours indemnitaire présenté par l'ayant-droit d'un bénéficiaire du DALO / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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Indemnisation du délégataire de service public : l'évènement imprévisible doit être démontré / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°188 (01/01/2020)

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Entreprise évincée : l'éventualité de la reconduction tacite freine l'indemnisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (16/12/2019)

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L'irrégularité du paiement sur deniers publics ne vaut pas toujours préjudice financier / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (16/12/2019)

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Candidat évincé – Indemnisation de la marge nette multiplié par les reconductions possibles (première reconduction seulement) / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Indemnisation du candidat évincé – Perte d'une chance – Rejet / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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L'indemnisation des préjudices nés de l'occupant sans titre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Tarn et Garonne – Action indemnitaire – Absence de délai de deux mois – Délai d'un an non déraisonnable / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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PPP. "L'investissement significatif des candidats mérite une prime" / Gaële CHAMMING'S in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6059 (29/11/2019)

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Barème "Macron" : deux ans après / Laetitia MULLER in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3135 (22/11/2019)

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Le concessionnaire remplace des « biens de retour » / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Précision sur la réparation du pompier volontaire accidenté ou malade in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Le droit à indemnisation du concessionnaire face à l'aléa contentieux et aux décisions publiques qui en résultent / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Engagement de la responsabilité publique étatique pour carence en DALO / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Extension de la responsabilité du fait de la garde et de ses conséquences contentieuses / Raphaël RENEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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La faute lourde écrase la clause de responsabilité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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L'indemnité d'imprévision exige un déficit d'exploitation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Bientôt un fonds pour indemniser les victimes de pesticides in Nice-Matin, (27/10/2019)

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Lubrizol : entre " 40 et 50 M€ " de préjudice pour les agriculteurs in Nice-Matin, (12/10/2019)

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Après les bouchons sur l'A8, Estrosi veut des indemnisations in 20mn(Nice), (11/10/2019)

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L'absence de l'accompagnant d'un élève handicapé dès le jour de la rentrée scolaire constitue un préjudice indemnisable (23/09/2019)

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Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ? / Emilie BARBIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (23/09/2019)

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Voies de recours ouvertes aux tiers à un contrat administratif : le recours du sous-traitant à l'encontre de la décision du maître d'ouvrage visant à abroger son agrément / Caroline MIGAZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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Précisions sur la teneur du pouvoir de contrôle de l'administration contractante / Olivier GUIARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (16/09/2019)

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La difficile mise en jeu de la responsabilité publique à la suite d'attitudes racistes en milieu scolaire : accompagner et réparer les préjudices subis / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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Illégalité d'un permis de construire et perte de valeur vénale : un préjudice actuel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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La perte de revenus de la jeune victime / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Un délai d'un jour est insuffisant pour préparer un entretien préalable au licenciement in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2019)

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Frères et soeurs, grandir à l’épreuve du handicap / Charlotte CHABAS in Le Monde, (07/08/2019)

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Mode d'emploi des clauses exonératoires et limitatives de responsabilité dans les grands projets / Peter ROSHER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6041 (02/08/2019)

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Harcèlement moral : l’action récursoire est possible / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 325 (01/08/2019)

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Résiliation judiciaire du contrat : quelle indemnisation pour le cocontractant ? / Charles-André DUBREUIL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (29/07/2019)

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L'autorité de la chose jugée en matière contractuelle : assumer le choix des armes / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (22/07/2019)

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Précisions sur ce que recouvrent les litiges en matière de pension / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx in Journal Officiel - Lois et décrets, N°159 (11/07/2019)

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Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx in Journal Officiel - Lois et décrets, N°159 (11/07/2019)

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Cumul de responsabilité en cas de harcèlement moral / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Maladie professionnelle et indemnisation des préjudices non réparés par la pension d'invalidité : suivez le guide ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2019)

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Quand l'irrégularité porte sur l'incompétence de l'auteur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Le préjudice d'anxiété dans la jurisprudence administrative / Hélène MUSCAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Le préjudice né du recouvrement de la créance poursuivi sur le fondement d'un titre exécutoire annulé est-il indemnisable ? / Anne-Laure CASTAGNINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Attentats du 14 juillet 2016 : irrecevabilité de la constitution de partie civile de la ville de Nice / Jérôme CAPDEVILLE LASSERRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)

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Un département peut-il être indemnisé en raison du préjudice subi du fait de pratiques anti-concurrentielles ? / Alexis FRANK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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Exclusion d'un candidat du fait de manquements dans l'exécution de précédents marchés / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°184 (01/06/2019)

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Marché public ; réception définitive sans réserve; défauts constatés ultérieurement ; appel en garantie du maître d’ouvrage par la société concernée : recevabilité in La Lettre du financier territorial, N°344 (01/06/2019)

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Démolition par la commune d'une construction irrégulière : une procédure "autonome" / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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Le recours du tiers contre une mesure de résiliation désormais devant le juge du contrat / Naïla BOUKHELOUA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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Le barrage du décompte général et définitif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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" Gilets jaunes ": Matignon aurait oublié les commerçants niçois in Nice-Matin, (16/05/2019)

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La résiliation du contrat ordonnée par le juge ne prive pas le titulaire de son droit à indemnisation / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6029 (10/05/2019)

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Avant les travaux, le constructeur doit faire identifier les pollutions éventuelles sur un ancien site ICPE / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6028 (03/05/2019)

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Handicap : les affectations « pour ordre » font présumer l'existence d'une discrimination in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Jusqu'où la protection fonctionnelle doit-elle aller en cas de rumeurs affectant gravement la réputation d'un agent public ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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La responsabilité de l’administration est-elle engagée si elle refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prononcée par le juge pénal ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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Responsabilité sans faute et pouvoir d'injonction du juge : quand l'acacia renaît de sa souche / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°208 (01/05/2019)

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Conventionnement des sites naturels d'escalade : la fin des « Trente Glorieuses » / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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La notion de réparation intégrale en droit administratif / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (22/04/2019)

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L'office du juge de cassation en matière de responsabilité sans faute tenant à un ouvrage public / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Nouvelle victoire d'un agriculteur contre Monsanto / Patricia JOLLY in Le Monde, (13/04/2019)

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Le contentieux du droit au logement et les recours indemnitaires afférents / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Attentats de Nice : la commune ne peut pas se constituer partie civile in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Dommages causés aux tiers : appel en garantie du maître d'ouvrage par le constructeur / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

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Faculté encadrée du pouvoir d'injonction en matière de responsabilité sans faute / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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La démolition n’est jamais une fatalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Des dommages permanents de travaux publics effectués sur des ouvrages privés / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Attentat : la voie à une plus large indemnisation / Grégory LECLERC in Nice-Matin, (14/03/2019)

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Instruction interministérielle du 11 mars 2019 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme (11/03/2019)

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Résiliation d'un contrat en exécution d'un jugement annulé et indemnisation du cocontractant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Il n’y aura pas d’indemnisation du congé du proche aidant / Olivier HIELLE (08/03/2019)

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Assurance. Responsabilité en cas d'accident sur une voie départementale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Compétence indemnitaire de la commission du contentieux du stationnement payant / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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