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La difficile mise en jeu de la responsabilité publique à la suite d'attitudes racistes en milieu scolaire : accompagner et réparer les préjudices subis / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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[article] La difficile mise en jeu de la responsabilité publique à la suite d'attitudes racistes en milieu scolaire : accompagner et réparer les préjudices subis In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 09/09/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 33-35.
Mots-clés : RESPONSABILITE ; RACISME ; PREJUDICE ; EDUCATION ; COLLEGE ; VIOLENCE SCOLAIRE ; AGENT PUBLIC ; EDUCATION NATIONALE ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Note sous jugement du Tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2018 (n° 1604613). Cette jurisprudence questionne la mise en jeu de la responsabilité de l'État face à ses obligations d'accompagnement, de protection des agents publics et de réparation de préjudices subis à la suite d'attitudes racistes - qu'il s'agisse de propos ou d'actes- dans le cadre du service public de l'éducation. L'auteur estime que la justification est proportionnée quant à la première obligation relative à l'accompagnement, mais il s'interroge sur la réparation, et notamment sur la question de savoir s'il s'agit d'un risque professionnel, anormal et spécial, occasionné par l'emploi public et subi par l'agent du fait de ses fonctions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676509

[article]
Titre : La difficile mise en jeu de la responsabilité publique à la suite d'attitudes racistes en milieu scolaire : accompagner et réparer les préjudices subis
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 09/09/2019
Article en page(s) : p. 33-35
Mots-clés : RESPONSABILITE ; RACISME ; PREJUDICE ; EDUCATION ; COLLEGE ; VIOLENCE SCOLAIRE ; AGENT PUBLIC ; EDUCATION NATIONALE ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Note sous jugement du Tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2018 (n° 1604613). Cette jurisprudence questionne la mise en jeu de la responsabilité de l'État face à ses obligations d'accompagnement, de protection des agents publics et de réparation de préjudices subis à la suite d'attitudes racistes - qu'il s'agisse de propos ou d'actes- dans le cadre du service public de l'éducation. L'auteur estime que la justification est proportionnée quant à la première obligation relative à l'accompagnement, mais il s'interroge sur la réparation, et notamment sur la question de savoir s'il s'agit d'un risque professionnel, anormal et spécial, occasionné par l'emploi public et subi par l'agent du fait de ses fonctions.
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Illégalité d'un permis de construire et perte de valeur vénale : un préjudice actuel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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[article] Illégalité d'un permis de construire et perte de valeur vénale : un préjudice actuel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 09/09/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10.
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PREJUDICE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 2019 (n° 417915). Dans cet arrêt, la haute juridiction administrative estime qu'un préjudice peut être considéré comme "actuel", même s'il ne s'est pas encore manifesté.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676518

[article]
Titre : Illégalité d'un permis de construire et perte de valeur vénale : un préjudice actuel
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 09/09/2019
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PREJUDICE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 2019 (n° 417915). Dans cet arrêt, la haute juridiction administrative estime qu'un préjudice peut être considéré comme "actuel", même s'il ne s'est pas encore manifesté.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676518
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La perte de revenus de la jeune victime / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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[article] La perte de revenus de la jeune victime In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 21.
Mots-clés : PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; MAJORITE CIVILE ; INDEMNITE ; REPARATION DU PREJUDICE ; SCOLARISATION ; PRESTATION SOCIALE
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 408624). Même si on n'arrive pas à déterminer le parcours professionnel qu’aurait suivi la jeune victime, la perte de revenus consécutive à l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle présente un caractère certain.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675985

[article]
Titre : La perte de revenus de la jeune victime
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°35
Date de parution : 02/09/2019
Article en page(s) : p. 21
Mots-clés : PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; MAJORITE CIVILE ; INDEMNITE ; REPARATION DU PREJUDICE ; SCOLARISATION ; PRESTATION SOCIALE
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 408624). Même si on n'arrive pas à déterminer le parcours professionnel qu’aurait suivi la jeune victime, la perte de revenus consécutive à l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle présente un caractère certain.
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Frères et soeurs, grandir à l’épreuve du handicap / Charlotte CHABAS in Le Monde, (07/08/2019)

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[article]
Titre : Frères et soeurs, grandir à l’épreuve du handicap - La justice a ordonné dans de rares cas la compensation des « préjudices moraux » au sein d’une fratrie
Type de document : Article de presse
Auteurs : Charlotte CHABAS
Titre du périodique : Le Monde
Date de parution : 07/08/2019
Mots-clés : PERSONNE HANDICAPEE ; FRATRIE ; REPARATION DU PREJUDICE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674331

[article] Frères et soeurs, grandir à l’épreuve du handicap - La justice a ordonné dans de rares cas la compensation des « préjudices moraux » au sein d’une fratrie In Le Monde - 07/08/2019 [Article de presse] / Charlotte CHABAS.
Mots-clés : PERSONNE HANDICAPEE ; FRATRIE ; REPARATION DU PREJUDICE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674331

Mode d'emploi des clauses exonératoires et limitatives de responsabilité dans les grands projets / Peter ROSHER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6041 (02/08/2019)

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[article] Mode d'emploi des clauses exonératoires et limitatives de responsabilité dans les grands projets In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6041 - 02/08/2019 [Article de périodique] / Peter ROSHER . - p. 36-38.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONSTRUCTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; INTERNATIONAL ; REGLEMENT DES LITIGES ; RESPONSABILITE
Résumé : Dans le cadre des grands projets internationaux, les clauses exonératoires et limitatives de responsabilité permettent de réduire les possibilités de versement de dommages et intérêts en cas d'inexécution contractuelle. Leur rédaction doit faire l'objet de la plus grande attention.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674077

[article]
Titre : Mode d'emploi des clauses exonératoires et limitatives de responsabilité dans les grands projets
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Peter ROSHER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6041
Date de parution : 02/08/2019
Article en page(s) : p. 36-38
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONSTRUCTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; INTERNATIONAL ; REGLEMENT DES LITIGES ; RESPONSABILITE
Résumé : Dans le cadre des grands projets internationaux, les clauses exonératoires et limitatives de responsabilité permettent de réduire les possibilités de versement de dommages et intérêts en cas d'inexécution contractuelle. Leur rédaction doit faire l'objet de la plus grande attention.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674077
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Résiliation judiciaire du contrat : quelle indemnisation pour le cocontractant ? / Charles-André DUBREUIL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (29/07/2019)

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L'autorité de la chose jugée en matière contractuelle : assumer le choix des armes / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (22/07/2019)

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Précisions sur ce que recouvrent les litiges en matière de pension / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx in Journal Officiel - Lois et décrets, N°159 (11/07/2019)

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Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx in Journal Officiel - Lois et décrets, N°159 (11/07/2019)

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Cumul de responsabilité en cas de harcèlement moral / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Quand l'irrégularité porte sur l'incompétence de l'auteur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Le préjudice d'anxiété dans la jurisprudence administrative / Hélène MUSCAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Le préjudice né du recouvrement de la créance poursuivi sur le fondement d'un titre exécutoire annulé est-il indemnisable ? / Anne-Laure CASTAGNINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Attentats du 14 juillet 2016 : irrecevabilité de la constitution de partie civile de la ville de Nice / Jérôme CAPDEVILLE LASSERRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)

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Exclusion d'un candidat du fait de manquements dans l'exécution de précédents marchés / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°184 (01/06/2019)

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Marché public ; réception définitive sans réserve; défauts constatés ultérieurement ; appel en garantie du maître d’ouvrage par la société concernée : recevabilité in La Lettre du financier territorial, N°344 (01/06/2019)

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Démolition par la commune d'une construction irrégulière : une procédure "autonome" / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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Le recours du tiers contre une mesure de résiliation désormais devant le juge du contrat / Naïla BOUKHELOUA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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Le barrage du décompte général et définitif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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" Gilets jaunes ": Matignon aurait oublié les commerçants niçois in Nice-Matin, (16/05/2019)

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La résiliation du contrat ordonnée par le juge ne prive pas le titulaire de son droit à indemnisation / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6029 (10/05/2019)

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Avant les travaux, le constructeur doit faire identifier les pollutions éventuelles sur un ancien site ICPE / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6028 (03/05/2019)

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Les conséquences de la résiliation d'un contrat administratif prononcée en vertu d'une décision de justice ultérieurement annulée in Droit administratif, 5 (01/05/2019)

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Handicap : les affectations « pour ordre » font présumer l'existence d'une discrimination in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Jusqu'où la protection fonctionnelle doit-elle aller en cas de rumeurs affectant gravement la réputation d'un agent public ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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La responsabilité de l’administration est-elle engagée si elle refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prononcée par le juge pénal ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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Responsabilité sans faute et pouvoir d'injonction du juge : quand l'acacia renaît de sa souche / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°208 (01/05/2019)

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Conventionnement des sites naturels d'escalade : la fin des « Trente Glorieuses » / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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La notion de réparation intégrale en droit administratif / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (22/04/2019)

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L'office du juge de cassation en matière de responsabilité sans faute tenant à un ouvrage public / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Nouvelle victoire d'un agriculteur contre Monsanto / Patricia JOLLY in Le Monde, (13/04/2019)

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Le contentieux du droit au logement et les recours indemnitaires afférents / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Attentats de Nice : la commune ne peut pas se constituer partie civile in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Dommages causés aux tiers : appel en garantie du maître d'ouvrage par le constructeur / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

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Faculté encadrée du pouvoir d'injonction en matière de responsabilité sans faute / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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La démolition n’est jamais une fatalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Des dommages permanents de travaux publics effectués sur des ouvrages privés / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Attentat : la voie à une plus large indemnisation / Grégory LECLERC in Nice-Matin, (14/03/2019)

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Instruction interministérielle du 11 mars 2019 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme (11/03/2019)

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Résiliation d'un contrat en exécution d'un jugement annulé et indemnisation du cocontractant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Il n’y aura pas d’indemnisation du congé du proche aidant / Olivier HIELLE (08/03/2019)

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Assurance. Responsabilité en cas d'accident sur une voie départementale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Compétence indemnitaire de la commission du contentieux du stationnement payant / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Attentats de janvier 2015 : des dons et des questions in Le Journal du Dimanche, (03/03/2019)

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L'opération chirurgicale consécutive à un accident de service est-elle liée au service alors que l'état de santé de l'agent est consolidé ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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La responsabilité de l'administration fiscale à l'égard des collectivités locales / Mathilde KERNEIS-CARDINET in Revue du droit public, N°2 (01/03/2019)

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Sur les conditions de prise en charge de l'aléa thérapeutique par la solidarité nationale / Cécile BARROIS de SARIGNY in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2019)

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Carrefour et Gilets jaunes : la guerre n'aura pas lieu / Diane ANDRESY in Aujourd'hui en France, (27/02/2019)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Élection de domicile dans l’assignation en cas de fusion de communes in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Vence: les propriétaires de la basse Sine ne lâchent rien / Clément TIBERGHIEN in Nice-Matin, (25/02/2019)

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Les vicissitudes de la disparition anticipée des contrats « Commune d'Olivet » / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Attaque du constructeur par la victime après réception sans réserve des travaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Avoir les bons réflexes pour évaluer les indemnités d'expropriation / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2453 (18/02/2019)

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Indemnisation de la résiliation du marché à bons de commande conclu avec un montant minimum / David RICCARDI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (18/02/2019)

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Voies de réforme des congés parentaux dans une stratégie globale d’accueil de la petite enfance (13/02/2019)

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Responsabilité. Quand le juge apprécie la gamelle de Pont-Aven / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2452 (11/02/2019)

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Opposabilité des conditions générales de vente à l'acheteur public / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°180 (01/02/2019)

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Une réserve au décompte doit être précise pour être valable / François-Xavier BRECHOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Responsabilité atténuée par la faute du collaborateur occasionnel d’un service public, élu local / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Commande publique. Le juge administratif seul compétent pour une demande d'indemnisation / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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Réparation du préjudice moral résultant d’une rupture d’égalité devant le service public / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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Quelles obligations de gestion du ruissellement des eaux de pluie ? / Christophe BOURRIER in Fiches pratiques techniques, N°225 (01/01/2019)

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Dégradations du domaine public : quelle(s) action(s) pour la commune ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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FPT. L'irresponsabilité d'une commune dans le suicide d'un agent / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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L'approbation du décompte empêche toute action en responsabilité contractuelle / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6012 (11/01/2019)

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Un harcèlement moral peut être caractérisé après que l'agent a été déchargé de ses fonctions in La Lettre de l'employeur territorial, 1610 (02/01/2019)

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Le droit à réparation des préjudices causés par la résiliation administrative / R. DELMAS in Revue du droit public, N°1 (01/01/2019)

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La protection fonctionnelle des agents publics / Olivier GUILLAUMONT (Juin 2019)

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Quelle indemnisation pour le titulaire d'un marché à bons de commande illégalement résilié ? / Florian MOKHTAR in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)

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Attentat de Nice : les proches d'une victime mieux indemnisés / Cécile BOUANCHAUD ; Yann BOUCHEZ in Le Monde, (25/12/2018)

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Dix ans de contentieux DALO indemnitaire / FELSENHELD Romain in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

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La résiliation irrégulière d'un marché n'ouvre droit à indemnité qu'à hauteur du minimum garanti / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6007 (14/12/2018)

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Frais de résiliation de la concession : Notre-Dame-des-Landes ne sera pas l'Éco-taxe / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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Indemniser un fonds de commerce exploité dans un immeuble exproprié / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)

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Contrats aidés : le Tribunal des conflits précise la répartition des compétences entre les juridictions (05/12/2018)

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L'absence de renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public n'est pas la résiliation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Un collaborateur occasionnel en balance / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Responsabilité en cas de non réalisation d’un parc éolien / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Accident sur une aire de jeux. Responsabilité. Evaluation du préjudice in La Vie communale et départementale, N°1081 (01/12/2018)

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Comment agir lorsque le titulaire d'un marché est en difficulté financière ? in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°72 (01/12/2018)

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La démission / Sophie ANDRE in L'Assmat, N°174 (01/11/2018)

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Indemnisation du titulaire en cas de résiliation d'un marché à bons de commande / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2018)

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La prise en charge financière des victimes du terrorisme (01/12/2018)

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Compétence en cas de requalification d’un contrat aidé / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Une reconduction tacite illégale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Recourir à l'expertise judiciaire dans la construction publique / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2442 (26/11/2018)

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L'insuffisance de la concurrence et la perte de chance de remporter le marché / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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Même cause juridique, absence de demande nouvelle devant le juge d'appel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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Pas de garantie décennale pour la chaudière ne rendant pas l'ouvrage public impropre à sa destination / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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Le coût des vies brisées / Mariana GRÉPINET in Paris-Match, (15/11/2018)

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Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (12/11/2018)

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Intervenir face aux troubles de voisinage / Léa LAFFOURCADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2440 (12/11/2018)

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Trois ans après le 13 Novembre, l'enquête touche à sa fin in Le Monde, (11/11/2018)

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La mosquée réclame 200000 euros à la mairie in Nice-Matin, (09/11/2018)

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Le régime juridique de la faute de service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

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Délais de contestation d'un décompte de résiliation / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

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La difficulté pour l'agent à démontrer l'accomplissement des heures supplémentaires in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2018)

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Disponibilité, non-réintégration et indemnisation chômage : les employeurs publics et les agents désormais fixés / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2018)

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