Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

Mots-clés

Documents disponibles dans cette catégorie (3316)

Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas

14-Juillet à Nice : un père détourne l'indemnisation de sa fille in Nice-Matin, (25/02/2021)

Vue détaillée

ISBD

[article]
Titre : 14-Juillet à Nice : un père détourne l'indemnisation de sa fille
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 25/02/2021
Mots-clés : NICE ; PROMENADE DES ANGLAIS ; TERRORISME ; ATTENTAT ; VICTIME ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ESCROQUERIE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725151

[article] 14-Juillet à Nice : un père détourne l'indemnisation de sa fille In Nice-Matin - 25/02/2021 [Article de presse].
Mots-clés : NICE ; PROMENADE DES ANGLAIS ; TERRORISME ; ATTENTAT ; VICTIME ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ESCROQUERIE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725151

Il n'y aura pas de fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19 / Pia HEMERY (22/02/2021)

Vue détaillée

ISBD

Titre : Il n'y aura pas de fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19
Type de document : Document web
Auteurs : Pia HEMERY
Source : Hospimedia
Année : 22/02/2021
Pages : 2 p.
Mots-clés : COVID 19 ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; VICTIME ; MALADIE ; SOINS
covid long
Résumé : "Le rôle de l'État est-il de créer un fonds d'indemnisation pour une maladie qui peut toucher tout le monde ? Non, rétorquent les députés qui ont rejeté une proposition de loi visant à créer un tel dispositif en faveur des victimes du Covid-19."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724919

Il n'y aura pas de fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19 [Document web] / Pia HEMERY . - 22/02/2021 . - 2 p.
Mots-clés : COVID 19 ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; VICTIME ; MALADIE ; SOINS
covid long
Résumé : "Le rôle de l'État est-il de créer un fonds d'indemnisation pour une maladie qui peut toucher tout le monde ? Non, rétorquent les députés qui ont rejeté une proposition de loi visant à créer un tel dispositif en faveur des victimes du Covid-19."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724919

Le contrat administratif attire la compétence / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

ISBD

Vue détaillée

[article] Le contrat administratif attire la compétence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 15/02/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTRAT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; RESILIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 8 février 2021 (n° 4201). Quel que soit le motif juridique de l'action en responsabilité, la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur un litige dont la source est un contrat à caractère administratif. Si la relation entre les cocontractants repose sur un contrat contenant une prérogative au profit de la personne publique – le pouvoir de résiliation unilatérale – la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur le litige indemnitaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724139

[article]
Titre : Le contrat administratif attire la compétence
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 15/02/2021
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTRAT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; RESILIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Tribunal des conflits du 8 février 2021 (n° 4201). Quel que soit le motif juridique de l'action en responsabilité, la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur un litige dont la source est un contrat à caractère administratif. Si la relation entre les cocontractants repose sur un contrat contenant une prérogative au profit de la personne publique – le pouvoir de résiliation unilatérale – la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur le litige indemnitaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724139

Préjudice écologique : le Conseil constitutionnel valide la limitation de la réparation aux seules atteintes « non négligeables » à l'environnement in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

ISBD

Vue détaillée

[article] Préjudice écologique : le Conseil constitutionnel valide la limitation de la réparation aux seules atteintes « non négligeables » à l'environnement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 15/02/2021 [Article de périodique] . - p. 7.
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; PREJUDICE ; ECOLOGIE ; ECOSYSTEME ; CHARTE
Résumé : Commentaire d'une décision du 5 février 2021 (n° 2020-881) du Conseil constitutionnel suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La notion de préjudice écologique réparable telle que définie par le Code civil - atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement - est validée. "Le Conseil constitutionnel juge qu'en écartant de l'obligation de réparation les atteintes à ces bénéfices, éléments ou fonctions, uniquement lorsqu'elles présentent un caractère négligeable, le législateur n'a pas méconnu le principe selon lequel toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement. Ces dispositions ne méconnaissent donc pas l'article 4 de la Charte de l'environnement."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724133

[article]
Titre : Préjudice écologique : le Conseil constitutionnel valide la limitation de la réparation aux seules atteintes « non négligeables » à l'environnement
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 15/02/2021
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; PREJUDICE ; ECOLOGIE ; ECOSYSTEME ; CHARTE
Résumé : Commentaire d'une décision du 5 février 2021 (n° 2020-881) du Conseil constitutionnel suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La notion de préjudice écologique réparable telle que définie par le Code civil - atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement - est validée. "Le Conseil constitutionnel juge qu'en écartant de l'obligation de réparation les atteintes à ces bénéfices, éléments ou fonctions, uniquement lorsqu'elles présentent un caractère négligeable, le législateur n'a pas méconnu le principe selon lequel toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement. Ces dispositions ne méconnaissent donc pas l'article 4 de la Charte de l'environnement."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724133

Sur l'existence d'un préjudice financier en cas de paiement indu d'une dépense in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

ISBD

Vue détaillée

[article] Sur l'existence d'un préjudice financier en cas de paiement indu d'une dépense In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 15/02/2021 [Article de périodique] . - p. 9-10.
Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Arrêts du Conseil d'Etat du 4 février 2021, n°s 428887,428888 et 431393 : commentaires des décisions rendues par le Conseil d'Etat portant sur le régime de responsabilité des comptables publics lequel répond désormais à une logique réparatrice plutôt que disciplinaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724094

[article]
Titre : Sur l'existence d'un préjudice financier en cas de paiement indu d'une dépense
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 15/02/2021
Article en page(s) : p. 9-10
Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Arrêts du Conseil d'Etat du 4 février 2021, n°s 428887,428888 et 431393 : commentaires des décisions rendues par le Conseil d'Etat portant sur le régime de responsabilité des comptables publics lequel répond désormais à une logique réparatrice plutôt que disciplinaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724094

Arrêté du 10 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°38 (13/02/2021)

Permalink
« L'affaire du siècle » : le préjudice écologique à la mode du contentieux administratif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

Permalink
L'indemnisation des victimes de dommages causés par des vaccins / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (25/01/2021)

Permalink
L'offre régularisable n'emporte pas indemnité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2021)

Permalink
L'indemnisation de la résiliation unilatérale d'un contrat illégal : vers une stabilisation des solutions ? / Sophie PIGNON in Contrats publics, N°216 (01/01/2021)

Permalink
Pratique anticoncurrentielle : précisions du Conseil d'Etat sur les conséquences contractuelles et indemnitaires in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 1 (01/01/2021)

Permalink
Amputé après un accident, il demande réparation / Vincent BELLANGER in Nice-Matin, (23/12/2020)

Permalink
Droit à indemnisation du candidat évincé – Détermination de la marge bénéficiaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

Permalink
Concurrence. La personne publique ayant subi un préjudice du fait d'une entente peut demander réparation à l'ensemble des entreprises impliquées / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6116 (18/12/2020)

Permalink
Usager et usage d'un ouvrage public en cas de dommage / Raphaël RENEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

Permalink
Quel est le terminus a quo de la prescription quinquennale ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

Permalink
Arrêté du 23 novembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°292 (03/12/2020)

Permalink
Marchés publics. Quelle indemnisation pour les cocontractants pendant la crise ? / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 543 (01/12/2020)

Permalink
Matérialisation des responsabilités publiques au-delà d'une rente viagère d'invalidité / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

Permalink
Agressée dans le tram : "Merci aux contrôleurs". in Nice-Matin, (16/11/2020)

Permalink
Quel régime de responsabilité si les modalités de calcul des redevances ne sont pas précisées dans le contrat de concession ? / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)

Permalink
Le nouveau régime contentieux des pratiques anticoncurrentielles dans les contrats administratifs / François LICHERE in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2020)

Permalink
Les progrès de l'action indemnitaire en private enforcement / Pierre LEVALLOIS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2020)

Permalink
La résiliation unilatérale du contrat entaché d'une irrégularité / Eric LANZARONE in Contrats publics, N°214 (01/11/2020)

Permalink
Indemnisation des frais financiers en cas de nullité du contrat de partenariat / Rémi DUCLOYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

Permalink
La responsabilité pour éviction illégale après Tarn-et-Garonne / Laurent RICHER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (19/10/2020)

Permalink
Théorie de l'imprévision, mode d'emploi / François TENAILLEAU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6107 (16/10/2020)

Permalink
3 cocontractants – 2 contrats interdépendants – 1 mari trompé : quel sort pour le premier contrat lorsque le second disparaît à l'instigation de deux des trois cocontractants ? / François BEROUJON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

Permalink
Paiement irrégulier de rémunérations - Où commence le manquement, où finit le préjudice ? / David GUILBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (12/10/2020)

Permalink
La responsabilité de l'État du fait de sa carence fautive dans l'attribution d'un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé / Shoji HARADA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

Permalink
Installation classée. Ne pas se conformer à une mise en demeure peut constituer un préjudice écologique / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6105 (02/10/2020)

Permalink
En l'absence de commande expresse de l'acheteur, pas de paiement des prestations supplémentaires / Mathieu LORIOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2020)

Permalink
Le comptable public, le préjudice financier / Stéphanie DAMAREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (28/09/2020)

Permalink
L'indemnisation consécutive à l'annulation d'un contrat au risque du dol / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2020)

Permalink
Le droit à indemnisation d'un candidat évincé d'un contrat requalifié et résilié / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2020)

Permalink
Comment les contrats de concession s'adaptent, ou pas, à la crise / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 540 (01/09/2020)

Permalink
La responsabilité du fait des dommages accidentels causés aux tiers par un ouvrage public / Laurent SEUROT in Revue du droit public, N°5 (01/09/2020)

Permalink
Marchés publics. Les honoraires du maître d'oeuvre quand le calendrier dérape... / Laure CAMUS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6096 (07/08/2020)

Permalink
Conséquences de l’interprétation erronée de l’offre de l’attributaire / Jérôme DIETENHOEFFER in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2020)

Permalink
Course d'escargots au Palais-Royal / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

Permalink
Une commission estime "établis" des faits de viol par Adama Traoré / Samuel LAURENT in Le Monde, (25/07/2020)

Permalink
Règlementation. Marchés publics et privés. Le régime juridique des intempéries / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6094 (24/07/2020)

Permalink
Distribution défectueuse de la propagande électorale : la responsabilité de l'État peut être engagée in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

Permalink
Les préjudices croisés des pratiques anticoncurrentielles / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

Permalink
Recours, sans czabajisation mais avec prescription, en contestation pécuniaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

Permalink
La compensation fautive de taxe professionnelle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

Permalink
Poursuite des chantiers en période de Covid-19 : prolongation de délai, indemnisation et résiliation / HEYMANS Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

Permalink
Mettre en oeuvre le dispositif pour un agent ou un élu / Julia ROTIVEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2521 (29/06/2020)

Permalink
L'office du juge saisi uniquement de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant de mettre fin à un dommage de travaux publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

Permalink
Le préjudice d'une commune des procédures juridictionnelles interminables / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

Permalink
La solidarité nationale envisage la perte de chance / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

Permalink
Décompte. Les prestations supplémentaires indispensables doivent être payées sauf si le maître d'ouvrage s'y était opposé de manière précise in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6089 (19/06/2020)

Permalink
Procédure de passation. Le candidat évincé irrégulièrement peut être indemnisé même s'il a obtenu le contrat succédant à celui résilié / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6089 (19/06/2020)

Permalink
Changement d'équipe municipale. Peut-on résilier les contrats ? / Servan LE JANNE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2020)

Permalink
L'exploitant d'une installation classée peut-il contester le coût des mesures que prévoit un PPRT à l'occasion du recours contre ce dernier ? / Stéphane HOYNCK in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/06/2020)

Permalink
Dégâts causés par les « sangliers pénitentiaires » : quel juge pour Singularis porcus ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

Permalink
Solidarité des participants et recours à la méthode comparative pour indemniser le préjudice issu d'une entente dans un marché public / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

Permalink
Crise sanitaire du Covid-19 et responsabilité administrative / Sébastien du PUY-MONTBRUN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

Permalink
Cumul des fautes personnelle et de service y compris pour un même fait / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

Permalink
Imprévision ou faute de l'autorité délégante : la responsabilisation du cocontractant / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

Permalink
Les incohérences juridiques et économiques du régime prétorien de la résiliation anticipée des contrats de concession / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

Permalink
Irrégularités en dépenses du comptable et préjudice financier / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (04/05/2020)

Permalink
Intervention du GIPN à Contes: un blessé obtient gain de cause au niveau européen in Nice-Matin, (02/05/2020)

Permalink
Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique - Questions-réponses (20/04/2020)

Permalink
Opposition aux travaux supplémentaires / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2020)

Permalink
État d'urgence sanitaire et fonds d'indemnisation des dommages médicaux et des victimes d'amiante / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

Permalink
L'application d'une loi inconstitutionnelle engage la responsabilité de l'Etat / Stéphanie RENARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2020)

Permalink
Compétence et action indemnitaire / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

Permalink
Fiche. Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (26/03/2020)

Permalink
Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 / Direction des affaires juridiques (DAJ) (26/03/2020)

Permalink
Exécution des contrats publics (18/03/2020)

Permalink
Indemnisation de l'opérateur lésé : manquement, éviction, un lien subtil d'évidence / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

Permalink
Marseille : 385 000€ pour des braconniers des mers in Nice-Matin, (07/03/2020)

Permalink
En cas d'illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2020)

Permalink
La notion de préjudice financier en dépenses / Xavier VANDENDRIESSCHE in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2020)

Permalink
La réparation en nature du préjudice dans le droit administratif de la responsabilité non contractuelle / Jacques PETIT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2020)

Permalink
Résiliation des contrats de la commande publique / Jacques DEBRETEAU in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, N° HORS SERIE (01/03/2020)

Permalink
Agent irrégulièrement évincé, réparation et procédure juridictionnelle in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

Permalink
Recours effectif et mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

Permalink
Dix millions d'indemnisation pour les campings d'Antibes et Biot : le tribunal administratif dit non in Nice-Matin, (19/02/2020)

Permalink
L'enrichissement en cause : le préjudice financier en dépense devant le juge des comptes / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (10/02/2020)

Permalink
Contester un contrat n'est pas chose aisée / Céline GAGEY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6070 (07/02/2020)

Permalink
L'indemnisation du manque à gagner du candidat écarté se calcule sur la durée initiale du marché / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6070 (07/02/2020)

Permalink
Contentieux de la pollution de l'air : quel temps pour demain ? / Max BOIRON-BERTRAND in La Lettre du cadre territorial, N° 535 (01/02/2020)

Permalink
Dans quel cas l'acheteur public peut-il résilier un marché ? in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°85 (01/02/2020)

Permalink
Près de 10 Md'euros demandés par les campings fermés / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (30/01/2020)

Permalink
Inondations : l'agriculture se pose des questions / Gaëlle ARAMA in Nice-Matin, (28/01/2020)

Permalink
La qualité d'usager en puissance d'un ouvrage public in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (27/01/2020)

Permalink
Le camion responsable, la signalisation du chantier coupable / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

Permalink
De la nature du recours indemnitaire présenté par l'ayant-droit d'un bénéficiaire du DALO / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

Permalink
Indemnisation du délégataire de service public : l'évènement imprévisible doit être démontré / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°188 (01/01/2020)

Permalink
L'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et dommages de travaux publics / Gilles PELISSIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2020)

Permalink
L'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et réparation / Pauline PARINET-HODIMONT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2020)

Permalink
La théorie des sujétions techniques imprévues entre dans le champ de la responsabilité contractuelle ! / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2020)

Permalink
Entreprise évincée : l'éventualité de la reconduction tacite freine l'indemnisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (16/12/2019)

Permalink
L'irrégularité du paiement sur deniers publics ne vaut pas toujours préjudice financier / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (16/12/2019)

Permalink
Candidat évincé – Indemnisation de la marge nette multiplié par les reconductions possibles (première reconduction seulement) / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

Permalink
Indemnisation du candidat évincé – Perte d'une chance – Rejet / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

Permalink
L'indemnisation des préjudices nés de l'occupant sans titre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

Permalink
Tarn et Garonne – Action indemnitaire – Absence de délai de deux mois – Délai d'un an non déraisonnable / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

Permalink