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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > ACTE ADMINISTRATIF > DOCUMENT ADMINISTRATIF > ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS > DOCUMENT COMMUNICABLE

DOCUMENT COMMUNICABLE

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Précision sur l'office du juge en matière de communication de documents administratifs / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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[article] Précision sur l'office du juge en matière de communication de documents administratifs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 14/04/2020 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p.
Mots-clés : DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; CADA ; ASSOCIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (n° 426623). Cette décision concerne les limites apportées à l'exercice du droit à communication d’un document administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695292

[article]
Titre : Précision sur l'office du juge en matière de communication de documents administratifs
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 14/04/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; CADA ; ASSOCIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 (n° 426623). Cette décision concerne les limites apportées à l'exercice du droit à communication d’un document administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695292

Communicabilité des actes de gestion du domaine privé : l'insoutenable pesanteur de l'avoir / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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[article] Communicabilité des actes de gestion du domaine privé : l'insoutenable pesanteur de l'avoir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 20/01/2020 [Article de périodique] / Christophe ROUX . - p. 36-39.
Mots-clés : ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; ACCES DES TIERS ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; DOMAINE PRIVE ; ACTION PUBLIQUE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 24 octobre 2019 (n° 425546). Cette note précise les modalités de l'extension du champ de communicabilité des actes relatifs à la gestion du domaine privé. Cette extension s'inscrit dans le cadre du renforcement des exigences vis-à-vis de l'action publique au sens large, en matière de transparence et de démocratie administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687774

[article]
Titre : Communicabilité des actes de gestion du domaine privé : l'insoutenable pesanteur de l'avoir
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Christophe ROUX
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°3
Date de parution : 20/01/2020
Article en page(s) : p. 36-39
Mots-clés : ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; ACCES DES TIERS ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; DOMAINE PRIVE ; ACTION PUBLIQUE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 24 octobre 2019 (n° 425546). Cette note précise les modalités de l'extension du champ de communicabilité des actes relatifs à la gestion du domaine privé. Cette extension s'inscrit dans le cadre du renforcement des exigences vis-à-vis de l'action publique au sens large, en matière de transparence et de démocratie administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687774

Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 6-7.
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MANDAT ELECTORAL ; DEPUTE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2019 (n° 427725). Les documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ne sont pas « des documents administratifs relevant du champ d'application de l'article L. 300-2 du CRPA » (Code des relations entre le public et l'administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671729

[article]
Titre : Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 6-7
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MANDAT ELECTORAL ; DEPUTE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2019 (n° 427725). Les documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ne sont pas « des documents administratifs relevant du champ d'application de l'article L. 300-2 du CRPA » (Code des relations entre le public et l'administration).
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La convention de prêt bancaire d'un parti politique transmise à la CNCCFP est-elle réellement une pièce comptable communicable aux tiers comme les autres ? / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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[article] La convention de prêt bancaire d'un parti politique transmise à la CNCCFP est-elle réellement une pièce comptable communicable aux tiers comme les autres ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS . - p. 15-18.
Mots-clés : CCFP ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; PARTI POLITIQUE ; SECRET BANCAIRE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2019 (n° 420467). Après avoir souligné les enjeux du principe de communicabilité des pièces comptables mentionnées à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le Conseil d'Etat précise comment il s'articule avec le respect du secret des affaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670999

[article]
Titre : La convention de prêt bancaire d'un parti politique transmise à la CNCCFP est-elle réellement une pièce comptable communicable aux tiers comme les autres ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°26
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 15-18
Mots-clés : CCFP ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; PARTI POLITIQUE ; SECRET BANCAIRE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2019 (n° 420467). Après avoir souligné les enjeux du principe de communicabilité des pièces comptables mentionnées à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le Conseil d'Etat précise comment il s'articule avec le respect du secret des affaires.
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Documents administratifs et définition du caractère abusif de la demande : quel sort pour l'accès aux certificats d'exportation ? / Pierre NOUAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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[article] Documents administratifs et définition du caractère abusif de la demande : quel sort pour l'accès aux certificats d'exportation ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Pierre NOUAL . - p. 12-14.
Mots-clés : DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; ACTE ADMINISTRATIF ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018 (n° 420055). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a défini le contenu d'une demande d'accès à des documents administratifs présentant un caractère abusif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669524

[article]
Titre : Documents administratifs et définition du caractère abusif de la demande : quel sort pour l'accès aux certificats d'exportation ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pierre NOUAL
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 17/06/2019
Article en page(s) : p. 12-14
Mots-clés : DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; ACTE ADMINISTRATIF ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018 (n° 420055). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a défini le contenu d'une demande d'accès à des documents administratifs présentant un caractère abusif.
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Caractère non communicable du mémoire technique des autres candidats in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Le « chantier masqué » se dévoile / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Un contrat d'occupation d'une église est un document administratif communicable / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Code de la commande publique commenté 2019 / Bernard-Michel BLOCH (01/04/2019)

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Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative est-il un document administratif communicable ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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La communication de documents concernant les agents publics. / Line BAUMANN in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°1 (01/01/2019)

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Communication de documents : le conseil d'état donne la main aux maires / Yannick BELLE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7/8 (01/07/2018)

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Données personnelles. Les services RH loin d'être prêts pour le RGPD / Julie KRASSOVSKY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2416 (21/05/2018)

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Réussir l'ouverture de ses données publiques / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2412 (23/04/2018)

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Commande publique : le giga-chantier de la démat' / Christine BERKOVICIUS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2407 (19/03/2018)

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Les motifs pertinents du refus de communication d'un document administratif / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 3 (01/03/2018)

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RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2404 (26/02/2018)

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Contrôle URSSAF des collectivités territoriales : subir ou agir... / François TAQUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Communication de documents administratifs à propos des dérives sectaires / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Le caractère non communicable des documents financiers / Arnaud LATRECHE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°168 (01/10/2017)

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Un document transmis par la justice n'est pas administratif in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (18/09/2017)

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Une accessibilité et une communicabilité encadrées / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2364 (02/05/2017)

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Communication de document administratif et service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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La consultation des listes électorales, entre vie publique et vie privée / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (13/03/2017)

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Communication des listes électorales in Droit administratif, 2 (01/02/2017)

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L'open data et la jurisprudence : un modèle de diffusion à bâtir / Fabien WAECHTER in Archimag, N°301 (01/02/2017)

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Pas de droit à la communication d'un document administratif interne rédigé dans la perspective d'un contentieux / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 11 (01/11/2016)

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Communicabilité de documents pouvant empiéter sur les prérogatives d'une juridiction / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (31/10/2016)

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Quel accès pour un tiers, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, aux données personnelles contenues dans les fichiers médico-administratifs ? / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Demander l'accès au dossier médical in 60 Millions de consommateurs, N°519 (01/10/2016)

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Contentieux de l'accès indirect aux fichiers : la sortie de l'impasse ? / Laurent MARTHINET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (26/09/2016)

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Le cadre juridique de l’ouverture des données / Pablo HURLIN-SANCHEZ in Intercommunalités, 211 (01/09/2016)

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Office du juge et communication – sans contradictoire – de données personnelles sensibles / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Concours : de l'art de concilier communication de documents et secret des délibérations / Eric LANZARONE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2016)

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Marchés publics : les droits des opérateurs économiques évincés / Arnaud LATRECHE (01/06/2016)

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Concours administratifs et loi du 17 juillet 1978 : une transparence obscurcie ? / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (30/05/2016)

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Absence de libre-communication du bordereau de prix unitaires de l'attributaire d'un marché public in Droit administratif, 5 (01/05/2016)

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Réforme des données publiques de santé : un ouverture à tous, encadrée et sécurisée / Nathalie LEVRAY in La Gazette Santé Social, N°129 (01/05/2016)

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Marchés publics : quelle frontière entre documents communicables et secret des affaires ? / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (14/04/2016)

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Absence de caractère communicable des documents se rapportant à l'appréciation portée par les jurys de concours sur la valeur des candidats in Droit administratif, 4 (01/04/2016)

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Les documents qui ne sont pas élaborés en vue et au cours des délibération des jurys sont-ils communicables ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)

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Communication de documents et procédure juridictionnelle / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)

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Communication des témoignages ou procès-verbaux d'audition / Aurélie BRETONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2015)

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La commune peut-elle refuser de transmettre des documents par courrier électronique ? Tribunal administratif d'Orléans, 26 février 2015, M. B. c/ Commune de Saint Florent, n° 140516 in Quinzaine juridique, 530 (27/07/2015)

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Documents communicables / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2244 (10/11/2014)

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Les fiches techniques. Administration. L'accès du public aux documents communaux / Philippe LEANDRI in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°10 (01/10/2014)

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Le contrat de travail et les bulletins de paie d'un agent public sont-ils communicables aux tiers qui en font la demande / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2014)

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De l'incommunicabilité des procès-verbaux et rapports d'enquête de concurrence / Sandra ROUGE GUICHARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (02/06/2014)

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Prévention de la délinquance : un nouveau cadre pour l'échange d'informations / Hervé JOUANNEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2224 (02/06/2014)

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N'importe qui peut obtenir communication d'un arrêté mettant une société d'affichage en demeure de respecter le code de l'environnement / Jean-Philippe STREBLER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2014 Mars)

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10 questions sur le dossier individuel des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2197 (2013 18 novembre)

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Documents administratifs communicables. Arrêtés municipaux attribuant des primes et contrats de travail in La Vie communale et départementale, n° 1016-1017 (2013 juillet-août)

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Quels sont les documents communicables en matière de protection sociale complémentaire ? in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1354 (2013)

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Communication de documents administratifs détenus par un organisme privé / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2013 29 avril)

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Protection de la vie privée des personnes morales et accès aux documents administratifs / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2013 29 avril)

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Consultation sur zone / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2013 2 avril)

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Du droit à communication apprécié in concreto / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2013 4 mars)

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Circulaire du 20 février 2013 (2013)

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Marchés publics : Des documents administratifs (presque) comme les autres / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 455 (2012 15 décembre)

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Communicabilite de documents relatifs au domaine prive de la commune in Droit de la voirie et du domaine public, n° 166 (2012 décembre)

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Internet. Open data, mode d'emploi / Philippe SAINT-LAURENT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 9 (2012 septembre)

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Données publiques numériques. A l'heure de l'Open data / Chantal BERAUD in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 7 (2012 juillet-août)

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Marchés publics : quels sont les documents communicables ? / Lise-Marie FARAS in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 148 (2011 juin-juillet)

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Fiches de paye, primes... que peut-on communiquer ? / MERCANTOUR Alban in La Lettre du cadre territorial, n° 421 (2011 1er mai)

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Les données publiques : un nouvel eldorado ? / MARCOVITCH Emmanuel in Regards sur l'actualité, n° 370 (2011 avril)

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Un maire peut-il refuser de communiquer le bulletin de paie d'un agent ? Tribunal administratif d'Amiens, 22 octobre 2010, M.G., n° 1000942 in Quinzaine juridique, n° 429 (2011)

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Marchés publics : où finit la liberté d'accès aux documents de consultation? / Didier SEBAN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5598 (2011 11 mars)

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Environnement : actes communicables in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2066 (2011 21 février)

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Enquête publique sur un projet de remembrement : le registre de réclamation est communicable / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2011 7 février)

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Communication de documents relatifs aux affaires de la commune à un conseil municipal in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2011 24 janvier)

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Conseil municipal : rédaction du procès-verbal de séance / Yves BROUSSOLLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2056 (2010 6 décembre)

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La communicabilité des archives départementales aux sociétés privées : entre orthodoxie et éthique législatives / DOUILLARD Jean-Jacques in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2010 30 août)

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Droit fondamental et libertés publiques / Gilles DARCY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2010 30 août)

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Données publiques : les départements rédigent des contrats de licence / Hélène GIRARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2040 (2010 9 août)

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Le document juridictionnel, la transparence et la complexité / Sophie-Justine LIEBER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2010 14 juin)

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Le transbordeur de Lyon : un nouveau délégataire de service public...Tribunal administratif de Lyon du 27 mai 2010, Société Transgestion , n° 1002908 in Quinzaine juridique, n° 412 (2010)

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La commune doit-elle communiquer un régime indemnitaire ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2010 juin)

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Communication des documents administratifs in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 58 (2010 juin)

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Le Conseil d'Etat précise la définition du document juridictionnel non communicable / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2010 17 mai)

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Environnement : le droit d'accès à l'information / CLAVERIE Anthony in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2028 (2010 3 mai)

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La convention d'utilité sociale est-elle un document communicable ? in Actualités habitat, n° 900 (2010 15 avril)

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LA LIBERTE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 35/1997 (2009 21 septembre)

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COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA). RAPPORT D'ACTIVITE 2008 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5511, cahier détaché n°2 (2009 10 juillet)

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MARCHES PUBLICS. DES PRECISIONS SUR LA COMMUNICABILITE DES MARCHES PUBLICS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5513 (2009 24 juillet)

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QUELS DOCUMENTS "MARCHES" LES PERSONNES PUBLIQUES SOUMISES OU NON AU CODE DES MARCHES PUBLICS DOIVENT-ELLES COMMUNIQUER AU TITRE DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 MODIFIEE AUX CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES? in Droit administratif, n° 6 (2009 juin)

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ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DOCUMENT ADMINISTRATIF ET DOCUMENT JUDICIAIRE in Droit administratif, n° 7 (2008 juillet)

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LES ARCHIVES A L'EPREUVE DE LA NUMERISATION in Maires de France, n° 245 (2008 mars)

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COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA). RAPPORT D'ACTIVITE 2007 in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 29/1943, cahier détaché n° 2 (28 juillet)

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COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA). RAPPORT D'ACTIVITE 2007 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5459 (2008 11 juillet)

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MARCHES PUBLICS. MOTIVER PUIS... COMMUNIQUER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5418 (2007 28 septembre)

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MISE EN CONCURRENCE. TROP DE TRANSPARENCE TUE LA CONCURRENCE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2007 26 mars)

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Circulaire n° NOR/INT/A/06/00024/C du 16 février 2006 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 3 (2006 mars)

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L'ACCES AUX DOCUMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ELU, DU FONCTIONNAIRE ET DU CITOYEN / Roland BROLLES (01/01/2004)

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INFORMATION ET MOTIVATION DU REJET DES OFFRES in Marchés publics, revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 51 (2004 octobre)

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LES RELEVES DE MATRICES CADASTRALES SONT-ILS DES PIECES COMMUNICABLES? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44-45 (2003 du 27 octobre au 3 novembre)

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Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 54 (2002 4 et 5 mars)

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LIBERTES PUBLIQUES. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DROIT D'ACCES in La Gazette du palais, n° 336 à 338 (2001 du 2 au 4 décembre)

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ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : UN DROIT RENFORCE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 48 (2000 mai)

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QUELS DOCUMENTS DOIT-ON COMMUNIQUER AUX TIERS? in Juris associations, n° 215 et 216 (2000 15 mars et 1er avril)

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Circulaire du 2 octobre 1997 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 230 (1997 3 octobre)

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