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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > ACTE ADMINISTRATIF > DOCUMENT ADMINISTRATIF > ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS > DOCUMENT COMMUNICABLE

DOCUMENT COMMUNICABLE

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Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 6-7.
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MANDAT ELECTORAL ; DEPUTE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2019 (n° 427725). Les documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ne sont pas « des documents administratifs relevant du champ d'application de l'article L. 300-2 du CRPA » (Code des relations entre le public et l'administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671729

[article]
Titre : Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 6-7
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MANDAT ELECTORAL ; DEPUTE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2019 (n° 427725). Les documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ne sont pas « des documents administratifs relevant du champ d'application de l'article L. 300-2 du CRPA » (Code des relations entre le public et l'administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671729
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La convention de prêt bancaire d'un parti politique transmise à la CNCCFP est-elle réellement une pièce comptable communicable aux tiers comme les autres ? / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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[article] La convention de prêt bancaire d'un parti politique transmise à la CNCCFP est-elle réellement une pièce comptable communicable aux tiers comme les autres ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS . - p. 15-18.
Mots-clés : CCFP ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; PARTI POLITIQUE ; SECRET BANCAIRE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2019 (n° 420467). Après avoir souligné les enjeux du principe de communicabilité des pièces comptables mentionnées à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le Conseil d'Etat précise comment il s'articule avec le respect du secret des affaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670999

[article]
Titre : La convention de prêt bancaire d'un parti politique transmise à la CNCCFP est-elle réellement une pièce comptable communicable aux tiers comme les autres ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°26
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 15-18
Mots-clés : CCFP ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; PARTI POLITIQUE ; SECRET BANCAIRE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2019 (n° 420467). Après avoir souligné les enjeux du principe de communicabilité des pièces comptables mentionnées à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le Conseil d'Etat précise comment il s'articule avec le respect du secret des affaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670999
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Documents administratifs et définition du caractère abusif de la demande : quel sort pour l'accès aux certificats d'exportation ? / Pierre NOUAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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[article] Documents administratifs et définition du caractère abusif de la demande : quel sort pour l'accès aux certificats d'exportation ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Pierre NOUAL . - p. 12-14.
Mots-clés : DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; ACTE ADMINISTRATIF ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018 (n° 420055). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a défini le contenu d'une demande d'accès à des documents administratifs présentant un caractère abusif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669524

[article]
Titre : Documents administratifs et définition du caractère abusif de la demande : quel sort pour l'accès aux certificats d'exportation ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pierre NOUAL
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 17/06/2019
Article en page(s) : p. 12-14
Mots-clés : DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; ACTE ADMINISTRATIF ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018 (n° 420055). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a défini le contenu d'une demande d'accès à des documents administratifs présentant un caractère abusif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669524
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Caractère non communicable du mémoire technique des autres candidats in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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[article] Caractère non communicable du mémoire technique des autres candidats In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 03/06/2019 [Article de périodique] . - p. 31.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MEMOIRE ; DOCUMENT COMMUNICABLE
Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 22 octobre 2018 (n° 17MA02640). Le mémoire technique, y compris celui de l'attributaire, ne sont pas communicables, même dans le cadre d'une instance contentieuse. Le débat contentieux ne peut être tranché que sur la seule base du rapport d'analyse des offres établi par le pouvoir adjudicateur, et non sur celle des documents originaux remis par les candidats
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668284

[article]
Titre : Caractère non communicable du mémoire technique des autres candidats
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°22
Date de parution : 03/06/2019
Article en page(s) : p. 31
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MEMOIRE ; DOCUMENT COMMUNICABLE
Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 22 octobre 2018 (n° 17MA02640). Le mémoire technique, y compris celui de l'attributaire, ne sont pas communicables, même dans le cadre d'une instance contentieuse. Le débat contentieux ne peut être tranché que sur la seule base du rapport d'analyse des offres établi par le pouvoir adjudicateur, et non sur celle des documents originaux remis par les candidats
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668284
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Le « chantier masqué » se dévoile / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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[article] Le « chantier masqué » se dévoile In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 03/06/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 15.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; CRITERE DE SELECTION ; PRIX ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOCUMENT COMMUNICABLE
Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Marseille du 21 mai 2019 (n° 1803190). Cette décision apporte une réponse positive à la question de savoir si les « chantiers masqués » utilisés par le pouvoir adjudicateur pour apprécier le prix des offres constituent des documents administratifs au sens du Code des relations entre le public et l'administration et sont susceptibles, à ce titre, d'être communiqués. Vierges et dépourvus de tout élément financier émanant des candidats, leur communication ne porte atteinte à aucun secret protégé par la loi, notamment le secret des affaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668305

[article]
Titre : Le « chantier masqué » se dévoile
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°22
Date de parution : 03/06/2019
Article en page(s) : p. 15
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; CRITERE DE SELECTION ; PRIX ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOCUMENT COMMUNICABLE
Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Marseille du 21 mai 2019 (n° 1803190). Cette décision apporte une réponse positive à la question de savoir si les « chantiers masqués » utilisés par le pouvoir adjudicateur pour apprécier le prix des offres constituent des documents administratifs au sens du Code des relations entre le public et l'administration et sont susceptibles, à ce titre, d'être communiqués. Vierges et dépourvus de tout élément financier émanant des candidats, leur communication ne porte atteinte à aucun secret protégé par la loi, notamment le secret des affaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668305
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Un contrat d'occupation d'une église est un document administratif communicable / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Code de la commande publique commenté 2019 / Bernard-Michel BLOCH (01/04/2019)

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Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative est-il un document administratif communicable ? / BRETONNEAU AURELIE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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La communication de documents concernant les agents publics. / Line BAUMANN in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°1 (01/01/2019)

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Communication de documents : le conseil d'état donne la main aux maires / Yannick BELLE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7/8 (01/07/2018)

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Données personnelles. Les services RH loin d'être prêts pour le RGPD / Julie KRASSOVSKY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2416 (21/05/2018)

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Réussir l'ouverture de ses données publiques / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2412 (23/04/2018)

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Commande publique : le giga-chantier de la démat' / Christine BERKOVICIUS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2407 (19/03/2018)

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Les motifs pertinents du refus de communication d'un document administratif / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 3 (01/03/2018)

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RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2404 (26/02/2018)

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Contrôle URSSAF des collectivités territoriales : subir ou agir... / François TAQUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Communication de documents administratifs à propos des dérives sectaires / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Le caractère non communicable des documents financiers / Arnaud LATRECHE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°168 (01/10/2017)

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Un document transmis par la justice n'est pas administratif in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (18/09/2017)

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Une accessibilité et une communicabilité encadrées / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2364 (02/05/2017)

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Communication de document administratif et service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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La consultation des listes électorales, entre vie publique et vie privée / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (13/03/2017)

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Communication des listes électorales in Droit administratif, 2 (01/02/2017)

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L'open data et la jurisprudence : un modèle de diffusion à bâtir / Fabien WAECHTER in Archimag, N°301 (01/02/2017)

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Pas de droit à la communication d'un document administratif interne rédigé dans la perspective d'un contentieux / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 11 (01/11/2016)

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Communicabilité de documents pouvant empiéter sur les prérogatives d'une juridiction / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (31/10/2016)

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Quel accès pour un tiers, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, aux données personnelles contenues dans les fichiers médico-administratifs ? / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Demander l'accès au dossier médical in 60 Millions de consommateurs, N°519 (01/10/2016)

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Contentieux de l'accès indirect aux fichiers : la sortie de l'impasse ? / Laurent MARTHINET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (26/09/2016)

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Le cadre juridique de l’ouverture des données / Pablo HURLIN-SANCHEZ in Intercommunalités, 211 (01/09/2016)

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Office du juge et communication – sans contradictoire – de données personnelles sensibles / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Concours : de l'art de concilier communication de documents et secret des délibérations / Eric LANZARONE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2016)

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Marchés publics : les droits des opérateurs économiques évincés / Arnaud LATRECHE (01/06/2016)

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Concours administratifs et loi du 17 juillet 1978 : une transparence obscurcie ? / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (30/05/2016)

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Absence de libre-communication du bordereau de prix unitaires de l'attributaire d'un marché public in Droit administratif, 5 (01/05/2016)

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Réforme des données publiques de santé : un ouverture à tous, encadrée et sécurisée / Nathalie LEVRAY in La Gazette Santé Social, N°129 (01/05/2016)

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Marchés publics : quelle frontière entre documents communicables et secret des affaires ? / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (14/04/2016)

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Absence de caractère communicable des documents se rapportant à l'appréciation portée par les jurys de concours sur la valeur des candidats in Droit administratif, 4 (01/04/2016)

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Les documents qui ne sont pas élaborés en vue et au cours des délibération des jurys sont-ils communicables ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)

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Communication de documents et procédure juridictionnelle / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)

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Communication des témoignages ou procès-verbaux d'audition / Aurélie BRETONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2015)

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La commune peut-elle refuser de transmettre des documents par courrier électronique ? Tribunal administratif d'Orléans, 26 février 2015, M. B. c/ Commune de Saint Florent, n° 140516 in Quinzaine juridique, 530 (27/07/2015)

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Documents communicables / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2244 (10/11/2014)

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Les fiches techniques. Administration. L'accès du public aux documents communaux / Philippe LEANDRI in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°10 (01/10/2014)

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Le contrat de travail et les bulletins de paie d'un agent public sont-ils communicables aux tiers qui en font la demande / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2014)

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De l'incommunicabilité des procès-verbaux et rapports d'enquête de concurrence / Sandra ROUGE GUICHARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (02/06/2014)

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Prévention de la délinquance : un nouveau cadre pour l'échange d'informations / Hervé JOUANNEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2224 (02/06/2014)

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N'importe qui peut obtenir communication d'un arrêté mettant une société d'affichage en demeure de respecter le code de l'environnement / Jean-Philippe STREBLER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2014 Mars)

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10 questions sur le dossier individuel des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2197 (2013 18 novembre)

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Documents administratifs communicables. Arrêtés municipaux attribuant des primes et contrats de travail in La Vie communale et départementale, n° 1016-1017 (2013 juillet-août)

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Quels sont les documents communicables en matière de protection sociale complémentaire ? in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1354 (2013)

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Communication de documents administratifs détenus par un organisme privé / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2013 29 avril)

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Protection de la vie privée des personnes morales et accès aux documents administratifs / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2013 29 avril)

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Consultation sur zone / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2013 2 avril)

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Du droit à communication apprécié in concreto / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2013 4 mars)

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Circulaire du 20 février 2013 (2013)

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Marchés publics : Des documents administratifs (presque) comme les autres / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 455 (2012 15 décembre)

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Communicabilite de documents relatifs au domaine prive de la commune in Droit de la voirie et du domaine public, n° 166 (2012 décembre)

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Internet. Open data, mode d'emploi / Philippe SAINT-LAURENT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 9 (2012 septembre)

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Données publiques numériques. A l'heure de l'Open data / Chantal BERAUD in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 7 (2012 juillet-août)

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Marchés publics : quels sont les documents communicables ? / Lise-Marie FARAS in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 148 (2011 juin-juillet)

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Fiches de paye, primes... que peut-on communiquer ? / MERCANTOUR Alban in La Lettre du cadre territorial, n° 421 (2011 1er mai)

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Les données publiques : un nouvel eldorado ? / MARCOVITCH Emmanuel in Regards sur l'actualité, n° 370 (2011 avril)

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Un maire peut-il refuser de communiquer le bulletin de paie d'un agent ? Tribunal administratif d'Amiens, 22 octobre 2010, M.G., n° 1000942 in Quinzaine juridique, n° 429 (2011)

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Marchés publics : où finit la liberté d'accès aux documents de consultation? / Didier SEBAN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5598 (2011 11 mars)

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Environnement : actes communicables in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2066 (2011 21 février)

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Enquête publique sur un projet de remembrement : le registre de réclamation est communicable / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2011 7 février)

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Communication de documents relatifs aux affaires de la commune à un conseil municipal in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2011 24 janvier)

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Conseil municipal : rédaction du procès-verbal de séance / Yves BROUSSOLLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2056 (2010 6 décembre)

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La communicabilité des archives départementales aux sociétés privées : entre orthodoxie et éthique législatives / DOUILLARD Jean-Jacques in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2010 30 août)

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Droit fondamental et libertés publiques / Gilles DARCY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2010 30 août)

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Données publiques : les départements rédigent des contrats de licence / Hélène GIRARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2040 (2010 9 août)

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Le document juridictionnel, la transparence et la complexité / Sophie-Justine LIEBER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2010 14 juin)

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Le transbordeur de Lyon : un nouveau délégataire de service public...Tribunal administratif de Lyon du 27 mai 2010, Société Transgestion , n° 1002908 in Quinzaine juridique, n° 412 (2010)

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La commune doit-elle communiquer un régime indemnitaire ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2010 juin)

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Communication des documents administratifs in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 58 (2010 juin)

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Le Conseil d'Etat précise la définition du document juridictionnel non communicable / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2010 17 mai)

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Environnement : le droit d'accès à l'information / CLAVERIE Anthony in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2028 (2010 3 mai)

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La convention d'utilité sociale est-elle un document communicable ? in Actualités habitat, n° 900 (2010 15 avril)

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LA LIBERTE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 35/1997 (2009 21 septembre)

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COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA). RAPPORT D'ACTIVITE 2008 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5511, cahier détaché n°2 (2009 10 juillet)

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MARCHES PUBLICS. DES PRECISIONS SUR LA COMMUNICABILITE DES MARCHES PUBLICS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5513 (2009 24 juillet)

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QUELS DOCUMENTS "MARCHES" LES PERSONNES PUBLIQUES SOUMISES OU NON AU CODE DES MARCHES PUBLICS DOIVENT-ELLES COMMUNIQUER AU TITRE DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 MODIFIEE AUX CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES? in Droit administratif, n° 6 (2009 juin)

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ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DOCUMENT ADMINISTRATIF ET DOCUMENT JUDICIAIRE in Droit administratif, n° 7 (2008 juillet)

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LES ARCHIVES A L'EPREUVE DE LA NUMERISATION in Maires de France, n° 245 (2008 mars)

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COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA). RAPPORT D'ACTIVITE 2007 in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 29/1943, cahier détaché n° 2 (28 juillet)

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COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA). RAPPORT D'ACTIVITE 2007 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5459 (2008 11 juillet)

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MARCHES PUBLICS. MOTIVER PUIS... COMMUNIQUER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5418 (2007 28 septembre)

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MISE EN CONCURRENCE. TROP DE TRANSPARENCE TUE LA CONCURRENCE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2007 26 mars)

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Circulaire n° NOR/INT/A/06/00024/C du 16 février 2006 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 3 (2006 mars)

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L'ACCES AUX DOCUMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ELU, DU FONCTIONNAIRE ET DU CITOYEN / Roland BROLLES (01/01/2004)

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INFORMATION ET MOTIVATION DU REJET DES OFFRES in Marchés publics, revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 51 (2004 octobre)

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LES RELEVES DE MATRICES CADASTRALES SONT-ILS DES PIECES COMMUNICABLES? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44-45 (2003 du 27 octobre au 3 novembre)

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Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 54 (2002 4 et 5 mars)

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LIBERTES PUBLIQUES. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DROIT D'ACCES in La Gazette du palais, n° 336 à 338 (2001 du 2 au 4 décembre)

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ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : UN DROIT RENFORCE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 48 (2000 mai)

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QUELS DOCUMENTS DOIT-ON COMMUNIQUER AUX TIERS? in Juris associations, n° 215 et 216 (2000 15 mars et 1er avril)

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Circulaire du 2 octobre 1997 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 230 (1997 3 octobre)

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Circulaire du 17 juillet 1997 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4900 (1997 24 octobre)

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Circulaire interministérielle du 30 janvier 1997 (1997)

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