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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE FONCTION PUBLIQUE > FONCTION PUBLIQUE > CARRIERE > POSITION STATUTAIRE > DISPONIBILITE > DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE

DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE

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La mobilité, enjeu de flexibilité des parcours professionnels in La Lettre de l'employeur territorial, 1634 (18/06/2019)

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[article] La mobilité, enjeu de flexibilité des parcours professionnels In La Lettre de l'employeur territorial - 1634 - 18/06/2019 [Article de périodique] . - p. 6-8.
Mots-clés : MOBILITE PROFESSIONNELLE ; DISPONIBILITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; DEONTOLOGIE ; RUPTURE CONVENTIONNELLE
Résumé : "Initialement, dans la fonction publique, la mobilité est une garantie de la carrière, facteur de fluidité entre les différents services du secteur public. En 2009, cette conception a laissé place à une mobilité conçue comme un facteur de flexibilité des parcours professionnels, inspiré du secteur privé. Cette nouvelle vision interroge le modèle même de fonction publique." Présentation dans ce dossier : les employeurs acteurs du parcours des agents, la valorisation progressive de la disponibilité, le contrôle déontologique adapté, des départs de la fonction publique limités à une rupture conventionnelle, vers un modèle plus proche de la gestion du privé et une indemnité de fin de contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670523

[article]
Titre : La mobilité, enjeu de flexibilité des parcours professionnels
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1634
Date de parution : 18/06/2019
Article en page(s) : p. 6-8
Mots-clés : MOBILITE PROFESSIONNELLE ; DISPONIBILITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; DEONTOLOGIE ; RUPTURE CONVENTIONNELLE
Résumé : "Initialement, dans la fonction publique, la mobilité est une garantie de la carrière, facteur de fluidité entre les différents services du secteur public. En 2009, cette conception a laissé place à une mobilité conçue comme un facteur de flexibilité des parcours professionnels, inspiré du secteur privé. Cette nouvelle vision interroge le modèle même de fonction publique." Présentation dans ce dossier : les employeurs acteurs du parcours des agents, la valorisation progressive de la disponibilité, le contrôle déontologique adapté, des départs de la fonction publique limités à une rupture conventionnelle, vers un modèle plus proche de la gestion du privé et une indemnité de fin de contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670523

Carrière. Du mieux pour la disponibilité des titulaires in La Lettre du cadre territorial, N° 528 (01/05/2019)

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[article] Carrière. Du mieux pour la disponibilité des titulaires In La Lettre du cadre territorial - N° 528 - 01/05/2019 [Article de périodique] . - p. 52-53.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; CARRIERE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; DISPONIBILITE POUR ETUDE D'INTERET GENERAL ; DISPONIBILITE ; AVANCEMENT D'ECHELON ; AVANCEMENT DE GRADE
Résumé : Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 permet aux fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle pendant une période de disponibilité, de conserver leurs droits à avancement pendant cinq ans.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666606

[article]
Titre : Carrière. Du mieux pour la disponibilité des titulaires
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : N° 528
Date de parution : 01/05/2019
Article en page(s) : p. 52-53
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; CARRIERE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; DISPONIBILITE POUR ETUDE D'INTERET GENERAL ; DISPONIBILITE ; AVANCEMENT D'ECHELON ; AVANCEMENT DE GRADE
Résumé : Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 permet aux fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle pendant une période de disponibilité, de conserver leurs droits à avancement pendant cinq ans.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666606
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Le décret du 27 mars 2019 : les évolutions du régime de la disponibilité in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°4 (01/04/2019)

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[article] Le décret du 27 mars 2019 : les évolutions du régime de la disponibilité In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] . - p. 14-16.
Mots-clés : AVANCEMENT ; DISPONIBILITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; EVOLUTION ; REINTEGRATION
Résumé : La loi n° 2078-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié certaines dispositions statutaires afin de favoriser la mobilité entre le secteur public et le secteur privé, en particulier pour les fonctionnaires de l'encadrement supérieur. Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 précise les conditions de conservation des droits à l'avancement et signale les évolutions du régime de la disponibilité pour convenances personnelles.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671077

[article]
Titre : Le décret du 27 mars 2019 : les évolutions du régime de la disponibilité
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 14-16
Mots-clés : AVANCEMENT ; DISPONIBILITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; EVOLUTION ; REINTEGRATION
Résumé : La loi n° 2078-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié certaines dispositions statutaires afin de favoriser la mobilité entre le secteur public et le secteur privé, en particulier pour les fonctionnaires de l'encadrement supérieur. Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 précise les conditions de conservation des droits à l'avancement et signale les évolutions du régime de la disponibilité pour convenances personnelles.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671077
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La position de disponibilité in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°4 (01/04/2019)

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[article] La position de disponibilité - 2ème partie : La réintégration In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] . - p. 4-13.
Mots-clés : MANDAT ELECTORAL ; DISPONIBILITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; REINTEGRATION
Résumé : "Ce dossier a pour objet la présentation des règles relatives aux modalités de réintégration du fonctionnaire au sein de sa collectivité ou de son établissement d'origine à l'issue d'une disponibilité. Il fait suite à un premier dossier, publié en juillet 2017, qui était consacré au régime de la disponibilité et plus particulièrement aux cas d'octroi et à la situation du fonctionnaire placé dans cette position".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671075

[article]
Titre : La position de disponibilité - 2ème partie : La réintégration
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 4-13
Mots-clés : MANDAT ELECTORAL ; DISPONIBILITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; REINTEGRATION
Résumé : "Ce dossier a pour objet la présentation des règles relatives aux modalités de réintégration du fonctionnaire au sein de sa collectivité ou de son établissement d'origine à l'issue d'une disponibilité. Il fait suite à un premier dossier, publié en juillet 2017, qui était consacré au régime de la disponibilité et plus particulièrement aux cas d'octroi et à la situation du fonctionnaire placé dans cette position".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671075
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Allocations chômage des agents publics en disponibilité d'office : quel emploi un ingénieur territorial peut-il refuser ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2018)

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[article] Allocations chômage des agents publics en disponibilité d'office : quel emploi un ingénieur territorial peut-il refuser ? In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°5 - 01/09/2018 [Article de périodique] . - p. 298-299.
Mots-clés : REINTEGRATION ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; INGENIEUR TERRITORIAL ; CADRE D'EMPLOIS ; ALLOCATION CHOMAGE
Résumé : Le fonctionnaire en disponibilité refusant un emploi, ne peut être considéré comme involontairement privé d'emploi si celui qui lui a été proposé répond aux dispositions statutaires qui lui sont applicables et à la nature des emplois qu'il a vocation à occuper. Dans un arrêt du 20 juin 2018, n° 406355, le Conseil d'État estime que les ingénieurs territoriaux ont vocation à occuper tout emploi (même administratif) ayant trait au domaine scientifique et technique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649531

[article]
Titre : Allocations chômage des agents publics en disponibilité d'office : quel emploi un ingénieur territorial peut-il refuser ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°5
Date de parution : 01/09/2018
Article en page(s) : p. 298-299
Mots-clés : REINTEGRATION ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; INGENIEUR TERRITORIAL ; CADRE D'EMPLOIS ; ALLOCATION CHOMAGE
Résumé : Le fonctionnaire en disponibilité refusant un emploi, ne peut être considéré comme involontairement privé d'emploi si celui qui lui a été proposé répond aux dispositions statutaires qui lui sont applicables et à la nature des emplois qu'il a vocation à occuper. Dans un arrêt du 20 juin 2018, n° 406355, le Conseil d'État estime que les ingénieurs territoriaux ont vocation à occuper tout emploi (même administratif) ayant trait au domaine scientifique et technique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649531
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Statut. Le retour de disponibilité pour convenances personnelles / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2422 (02/07/2018)

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La position de disponibilité (1ère partie) in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7 (01/07/2017)

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Identification de l'agent involontairement privé d'emploi / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)

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L'agent qui demande sa réintégration anticipée n'est pas prioritaire / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2338 (24/10/2016)

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L'agent qui refuse un poste correspondant à son grade n'est pas en perte involontaire d'emploi in La Lettre de l'employeur territorial, 1502 (30/08/2016)

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Disponibilité : le fonctionnaire ne peut pas imposer son emploi de réintégration in La Lettre de l'employeur territorial, 1491 (17/05/2016)

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Réintégration. Pas de chômage en cas d'un refus d'emploi / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2315 (02/05/2016)

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Réintégration après disponibilité et allocations d'assurance chômage in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°4 (01/04/2016)

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Code du travail et fonction publique territoriale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9-10 (07/03/2016)

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Pas de radiation sans avertissement à l'issue d'une disponibilité in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (07/03/2016)

Permalink
L'obligation de reclassement ne s'applique pas au bénéfice d'un agent en CDI s'il est par ailleurs fonctionnaire en disponibilité in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2015)

Permalink
Le pourvoi gentilhomme (et malgré lui !) (Acte I) in La Semaine juridique - édition générale, N°19 (15/05/2014)

Permalink
Les conditions de réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (2013 mai-juin)

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Fonction publique territoriale : la disponibilité des agents / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2075 (2011 25 avril)

Permalink
Le régime de la disponibilité / Bruno COHEN-BACRIE in Profession territoriale, n° 132 (2011 mars)

Permalink
Une réintégration impossible... / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 196 (2010 8 octobre)

Permalink
Les aléas de la réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenance personnelle in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2010 septembre-octobre)

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF CERGY PONTOISE 8 JUILLET 2008 - MME PICOT REQ N° 0304501 in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2009 février)

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REFUS DE REINTEGRATION A L'ISSUE D'UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 41 (2008 décembre)

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DROIT A REINTEGRATION D'UN FONCTIONNAIRE PLACE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2007 19 mars)

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LES LIMITES DU DROIT FONDAMENTAL A REINTEGRATION APRES UNE DISPONIBILITE AYANT EXCEDE LA DUREE NORMALE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2007 janvier-février)

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LE REFUS D'ACCORDER UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES DOIT SE FONDER SUR L'INTERET DU SERVICE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2007 septembre-octobre)

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LA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES in Droit administratif, n° 1 (2007 janvier)

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L'ADMINISTRATION EST-ELLE LIBRE DE REFUSER DE REINTEGRER UN FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES SUR LE PREMIER OU LE DEUXIEME EMPLOI VACANT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2006 décembre)

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REINTEGRATION A L'ISSUE D'UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 18 (2006 novembre)

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REINTEGRATION. MISE EN DISPONIBILITE ET VACANCE D'EMPLOI : LA COLLECTIVITE NE PEUT NOYER LE POISSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16-18 (2006 18 avril)

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. FIN DE LA PERIODE DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 4 (2005 avril)

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MODELE D'ACTE. GESTION DU PERSONNEL. ARRETE DE RENOUVELLEMENT DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 3/1725 (2004 19 janvier)

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MODELE D'ACTE. ARRETE DE MISE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 48/1722 (2003 22 décembre)

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DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE. DUREE INFERIEURE A 3 ANS. DROIT A REINTEGRATION. REFUS. RESPONSABILITE DE LA COMMUNE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (1998 novembre-décembre)

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