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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE FONCTION PUBLIQUE > FONCTION PUBLIQUE > CARRIERE > POSITION STATUTAIRE > DISPONIBILITE > DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE

DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE

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Caractère « ferme et précis » des offres d'emploi dont le refus justifie le licenciement in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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[article] Caractère « ferme et précis » des offres d'emploi dont le refus justifie le licenciement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 06/07/2020 [Article de périodique] . - p.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; POSITION STATUTAIRE ; DISPONIBILITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 juin 2020 (n° 421399). Cette décision concerne les articles 72 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en matière de réintégration, suite à une période de disponibilité pour convenances personnelles.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703367

[article]
Titre : Caractère « ferme et précis » des offres d'emploi dont le refus justifie le licenciement
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 06/07/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; POSITION STATUTAIRE ; DISPONIBILITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 juin 2020 (n° 421399). Cette décision concerne les articles 72 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en matière de réintégration, suite à une période de disponibilité pour convenances personnelles.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703367

Si un acte administratif rétroactif peut exceptionnellement être validé, la « pantoufle » tardivement réclamée par l'État ne peut plus être chaussée ! in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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[article] Si un acte administratif rétroactif peut exceptionnellement être validé, la « pantoufle » tardivement réclamée par l'État ne peut plus être chaussée ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 15/06/2020 [Article de périodique] . - p.9.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; RETROACTIVITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; SERVICE PUBLIC
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juin 2020, n° 432172 : l'on nomme "pantoufle" la somme que l'Etat peut réclamer à l'un de ses agents qui aurait été formé par lui et aurait bénéficié du soutien de la collectivité pour ensuite choisir d'abandonner sa nomination au profit d'une carrière privée. Cet arrêt indique pendant combien de temps cette "pantoufle" peut être réclamée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700874

[article]
Titre : Si un acte administratif rétroactif peut exceptionnellement être validé, la « pantoufle » tardivement réclamée par l'État ne peut plus être chaussée !
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 15/06/2020
Article en page(s) : p.9
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; RETROACTIVITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; SERVICE PUBLIC
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juin 2020, n° 432172 : l'on nomme "pantoufle" la somme que l'Etat peut réclamer à l'un de ses agents qui aurait été formé par lui et aurait bénéficié du soutien de la collectivité pour ensuite choisir d'abandonner sa nomination au profit d'une carrière privée. Cet arrêt indique pendant combien de temps cette "pantoufle" peut être réclamée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700874

Carrière. Du mieux pour la disponibilité des titulaires in La Lettre du cadre territorial, N° 528 (01/05/2019)

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[article] Carrière. Du mieux pour la disponibilité des titulaires In La Lettre du cadre territorial - N° 528 - 01/05/2019 [Article de périodique] . - p. 52-53.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; CARRIERE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; DISPONIBILITE POUR ETUDE D'INTERET GENERAL ; DISPONIBILITE ; AVANCEMENT D'ECHELON ; AVANCEMENT DE GRADE
Résumé : Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 permet aux fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle pendant une période de disponibilité, de conserver leurs droits à avancement pendant cinq ans.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666606

[article]
Titre : Carrière. Du mieux pour la disponibilité des titulaires
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : N° 528
Date de parution : 01/05/2019
Article en page(s) : p. 52-53
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; CARRIERE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; DISPONIBILITE POUR ETUDE D'INTERET GENERAL ; DISPONIBILITE ; AVANCEMENT D'ECHELON ; AVANCEMENT DE GRADE
Résumé : Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 permet aux fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle pendant une période de disponibilité, de conserver leurs droits à avancement pendant cinq ans.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666606

Le décret du 27 mars 2019 : les évolutions du régime de la disponibilité in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°4 (01/04/2019)

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[article] Le décret du 27 mars 2019 : les évolutions du régime de la disponibilité In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] . - p. 14-16.
Mots-clés : AVANCEMENT ; DISPONIBILITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; EVOLUTION ; REINTEGRATION
Résumé : La loi n° 2078-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié certaines dispositions statutaires afin de favoriser la mobilité entre le secteur public et le secteur privé, en particulier pour les fonctionnaires de l'encadrement supérieur. Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 précise les conditions de conservation des droits à l'avancement et signale les évolutions du régime de la disponibilité pour convenances personnelles.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671077

[article]
Titre : Le décret du 27 mars 2019 : les évolutions du régime de la disponibilité
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 14-16
Mots-clés : AVANCEMENT ; DISPONIBILITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; EVOLUTION ; REINTEGRATION
Résumé : La loi n° 2078-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié certaines dispositions statutaires afin de favoriser la mobilité entre le secteur public et le secteur privé, en particulier pour les fonctionnaires de l'encadrement supérieur. Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 précise les conditions de conservation des droits à l'avancement et signale les évolutions du régime de la disponibilité pour convenances personnelles.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671077

La position de disponibilité in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°4 (01/04/2019)

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[article] La position de disponibilité - 2ème partie : La réintégration In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] . - p. 4-13.
Mots-clés : MANDAT ELECTORAL ; DISPONIBILITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; REINTEGRATION
Résumé : "Ce dossier a pour objet la présentation des règles relatives aux modalités de réintégration du fonctionnaire au sein de sa collectivité ou de son établissement d'origine à l'issue d'une disponibilité. Il fait suite à un premier dossier, publié en juillet 2017, qui était consacré au régime de la disponibilité et plus particulièrement aux cas d'octroi et à la situation du fonctionnaire placé dans cette position".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671075

[article]
Titre : La position de disponibilité - 2ème partie : La réintégration
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 4-13
Mots-clés : MANDAT ELECTORAL ; DISPONIBILITE ; DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; REINTEGRATION
Résumé : "Ce dossier a pour objet la présentation des règles relatives aux modalités de réintégration du fonctionnaire au sein de sa collectivité ou de son établissement d'origine à l'issue d'une disponibilité. Il fait suite à un premier dossier, publié en juillet 2017, qui était consacré au régime de la disponibilité et plus particulièrement aux cas d'octroi et à la situation du fonctionnaire placé dans cette position".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671075

Allocations chômage des agents publics en disponibilité d'office : quel emploi un ingénieur territorial peut-il refuser ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2018)

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Statut. Le retour de disponibilité pour convenances personnelles / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2422 (02/07/2018)

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Disponibilité : un défaut de réintégration doit être réparé intégralement in La Lettre de l'employeur territorial, 1546 (18/07/2017)

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La position de disponibilité (1ère partie) in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7 (01/07/2017)

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Identification de l'agent involontairement privé d'emploi / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)

Permalink
L'agent qui demande sa réintégration anticipée n'est pas prioritaire / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2338 (24/10/2016)

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L'agent qui refuse un poste correspondant à son grade n'est pas en perte involontaire d'emploi in La Lettre de l'employeur territorial, 1502 (30/08/2016)

Permalink
Disponibilité : le fonctionnaire ne peut pas imposer son emploi de réintégration in La Lettre de l'employeur territorial, 1491 (17/05/2016)

Permalink
Réintégration. Pas de chômage en cas d'un refus d'emploi / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2315 (02/05/2016)

Permalink
Réintégration après disponibilité et allocations d'assurance chômage in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°4 (01/04/2016)

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Code du travail et fonction publique territoriale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9-10 (07/03/2016)

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Pas de radiation sans avertissement à l'issue d'une disponibilité in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (07/03/2016)

Permalink
L'obligation de reclassement ne s'applique pas au bénéfice d'un agent en CDI s'il est par ailleurs fonctionnaire en disponibilité in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2015)

Permalink
Le pourvoi gentilhomme (et malgré lui !) (Acte I) in La Semaine juridique - édition générale, N°19 (15/05/2014)

Permalink
Les conditions de réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (2013 mai-juin)

Permalink
Fonction publique territoriale : la disponibilité des agents / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2075 (2011 25 avril)

Permalink
Le régime de la disponibilité / Bruno COHEN-BACRIE in Profession territoriale, n° 132 (2011 mars)

Permalink
Une réintégration impossible... / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 196 (2010 8 octobre)

Permalink
Les aléas de la réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenance personnelle in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2010 septembre-octobre)

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF CERGY PONTOISE 8 JUILLET 2008 - MME PICOT REQ N° 0304501 in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2009 février)

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REFUS DE REINTEGRATION A L'ISSUE D'UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 41 (2008 décembre)

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DROIT A REINTEGRATION D'UN FONCTIONNAIRE PLACE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2007 19 mars)

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LES LIMITES DU DROIT FONDAMENTAL A REINTEGRATION APRES UNE DISPONIBILITE AYANT EXCEDE LA DUREE NORMALE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2007 janvier-février)

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LE REFUS D'ACCORDER UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES DOIT SE FONDER SUR L'INTERET DU SERVICE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2007 septembre-octobre)

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LA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES in Droit administratif, n° 1 (2007 janvier)

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L'ADMINISTRATION EST-ELLE LIBRE DE REFUSER DE REINTEGRER UN FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES SUR LE PREMIER OU LE DEUXIEME EMPLOI VACANT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2006 décembre)

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REINTEGRATION A L'ISSUE D'UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 18 (2006 novembre)

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REINTEGRATION. MISE EN DISPONIBILITE ET VACANCE D'EMPLOI : LA COLLECTIVITE NE PEUT NOYER LE POISSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16-18 (2006 18 avril)

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. FIN DE LA PERIODE DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 4 (2005 avril)

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MODELE D'ACTE. GESTION DU PERSONNEL. ARRETE DE RENOUVELLEMENT DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 3/1725 (2004 19 janvier)

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MODELE D'ACTE. ARRETE DE MISE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 48/1722 (2003 22 décembre)

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DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE. DUREE INFERIEURE A 3 ANS. DROIT A REINTEGRATION. REFUS. RESPONSABILITE DE LA COMMUNE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (1998 novembre-décembre)

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