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Révocation d'un maire : « la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale » / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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[article] Révocation d'un maire : « la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°37 - 16/09/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.
Mots-clés : CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ELU LOCAL ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCEDURE PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 septembre 2019 (n° 434072). Dans cette décision, le juge administratif rappelle le principe de l'indépendance entre les procédures disciplinaire et pénale s'agissant de la révocation d'un maire ou d'un adjoint par décret, conformément à l'article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales .
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677113

[article]
Titre : Révocation d'un maire : « la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale »
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°37
Date de parution : 16/09/2019
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ELU LOCAL ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCEDURE PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 septembre 2019 (n° 434072). Dans cette décision, le juge administratif rappelle le principe de l'indépendance entre les procédures disciplinaire et pénale s'agissant de la révocation d'un maire ou d'un adjoint par décret, conformément à l'article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales .
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677113
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GEN_000141729 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Organisation danthonysée (sic) du service public judiciaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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[article] Organisation danthonysée (sic) du service public judiciaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 09/09/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 9.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACTE ADMINISTRATIF ; JUSTICE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; AVERTISSEMENT ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; MAGISTRAT JUDICIAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 2019 (n° 418061). En l'espèce, la jurisprudence Danthony est appliquée dans le cadre d'une procédure administrative préalable pour une sanction disciplinaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676510

[article]
Titre : Organisation danthonysée (sic) du service public judiciaire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 09/09/2019
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACTE ADMINISTRATIF ; JUSTICE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; AVERTISSEMENT ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; MAGISTRAT JUDICIAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 2019 (n° 418061). En l'espèce, la jurisprudence Danthony est appliquée dans le cadre d'une procédure administrative préalable pour une sanction disciplinaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676510
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GEN_000141655 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Circulaire n° 2019-122 du 3 septembre 2019 relative à la prévention et la prise en charge des violences en milieu scolaire (03/09/2019)

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Titre : Circulaire n° 2019-122 du 3 septembre 2019 relative à la prévention et la prise en charge des violences en milieu scolaire
Type de document : Texte réglementaire
Source : Bulletin officiel de l'Education nationale
Article en page(s) : 10 p
Mots-clés : INCIVILITE ; VIOLENCE SCOLAIRE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; EDUCATION ; COLLEGE ; LYCEE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; ELEVE ; PARENT D'ELEVE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676279

Circulaire n° 2019-122 du 3 septembre 2019 relative à la prévention et la prise en charge des violences en milieu scolaire [Texte réglementaire] . - 03/09/2019 . - 10 p.
Mots-clés : INCIVILITE ; VIOLENCE SCOLAIRE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; EDUCATION ; COLLEGE ; LYCEE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; ELEVE ; PARENT D'ELEVE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676279

Dix questions statutaires sur l'obligation de réserve / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2480 (02/09/2019)

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[article] Dix questions statutaires sur l'obligation de réserve In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2480 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 60-61.
Mots-clés : NEUTRALITE ; VIE PRIVEE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; REPRESENTANT SYNDICAL ; FAUTE DISCIPLINAIRE ; RESEAUX SOCIAUX ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; LIBERTE D'OPINION ; LIBERTE D'EXPRESSION ; COURRIER ELECTRONIQUE ; MESSAGERIE ; INTERNET ; DIFFUSION DE L'INFORMATION ; OBLIGATION DE RESERVE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : L'obligation de réserve s'impose même en dehors du service, y compris sur internet et messagerie électronique. Son appréciation varie selon les fonctions et le contexte dans lesquels l'agent s'est exprimé. Son non-respect est susceptible de constituer une faute disciplinaire, l'agent faisant alors l'objet d'une sanction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676121

[article]
Titre : Dix questions statutaires sur l'obligation de réserve
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie SOYKURT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2480
Date de parution : 02/09/2019
Article en page(s) : p. 60-61
Mots-clés : NEUTRALITE ; VIE PRIVEE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; REPRESENTANT SYNDICAL ; FAUTE DISCIPLINAIRE ; RESEAUX SOCIAUX ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; LIBERTE D'OPINION ; LIBERTE D'EXPRESSION ; COURRIER ELECTRONIQUE ; MESSAGERIE ; INTERNET ; DIFFUSION DE L'INFORMATION ; OBLIGATION DE RESERVE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : L'obligation de réserve s'impose même en dehors du service, y compris sur internet et messagerie électronique. Son appréciation varie selon les fonctions et le contexte dans lesquels l'agent s'est exprimé. Son non-respect est susceptible de constituer une faute disciplinaire, l'agent faisant alors l'objet d'une sanction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676121
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GEN_000141577 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Loi de transformation de la fonction publique. Décryptage des articles relatifs à la fonction publique territoriale / Association des maires de France (AMF) (08/2019)

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Titre : Loi de transformation de la fonction publique. Décryptage des articles relatifs à la fonction publique territoriale
Type de document : Document web
Auteurs : Association des maires de France (AMF) ; Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ; Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (Fncdg)
Source : AMF CNFPT FNCDG
Année : 08/2019
Pages : 88 p.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; REFORME ; DIALOGUE SOCIAL ; CONTRACTUEL ; EGALITE PROFESSIONNELLE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE
Résumé : Réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux contractuels, harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires, mesures facilitant la mobilité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les parcours professionnels des personnes en situation de handicap..., la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale. Ce document propose une analyse synthétique de la loi, article par article.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674326

Loi de transformation de la fonction publique. Décryptage des articles relatifs à la fonction publique territoriale [Document web] / Association des maires de France (AMF) ; Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ; Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (Fncdg) . - 08/2019 . - 88 p.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; REFORME ; DIALOGUE SOCIAL ; CONTRACTUEL ; EGALITE PROFESSIONNELLE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE
Résumé : Réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux contractuels, harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires, mesures facilitant la mobilité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les parcours professionnels des personnes en situation de handicap..., la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale. Ce document propose une analyse synthétique de la loi, article par article.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674326

Une poursuite pénale justifie une suspension disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1639 (23/07/2019)

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Une promotion interne irrégulière n'est pas frauduleuse sielle est connue de tous in La Lettre de l'employeur territorial, 1639 (23/07/2019)

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Un blâme est proportionné à des relations professionnellesagressives in La Lettre de l'employeur territorial, 1638 (16/07/2019)

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Devoir de réserve - Dysfonctionnement rendu public : alerte ou faute disciplinaire ? / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2474/2475 (15/07/2019)

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Des insultes récurrentes justifient un an d'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1637 (09/07/2019)

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Fonction publique - La lutte contre les violences sexuelles et sexistes / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2473 (08/07/2019)

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Abandon de poste : une mise en demeure irrégulière invalide la radiation in La Lettre de l'employeur territorial, 1636 (02/07/2019)

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Les multiples fautes d'un syndicaliste ne justifient pas nécessairement une sanction du 3e groupe in La Lettre de l'employeur territorial, 1636 (02/07/2019)

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Inopérance en matière disciplinaire d'une clause obligeant à une conciliation préalable / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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L'employeur doit motiver une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1635 (25/06/2019)

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Un pompier volontaire qui envoie des messages sexuels à de jeunes recrues peut voir son engagement résilié in La Lettre de l'employeur territorial, 1635 (25/06/2019)

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Examen d'une QPC par le Conseil d'État nonobstant son incompétence interne / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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La situation personnelle de l'agent peut justifier de diminuer sa sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1633 (13/06/2019)

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Sanction : en cassation, le Conseil d'État reste juge d'une disproportion manifeste in La Lettre de l'employeur territorial, 1632 (04/06/2019)

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Droits de la défense devant le conseil de discipline / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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Quelles contraintes pèsent sur l'employeur qui doit prouver une faute disciplinaire ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1630 (21/05/2019)

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Lanceur d'alerte : illustration d'un signalement hors de toute saisine préalable en interne / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Gifles et autres châtiments corporels infligés par une ATSEM à un élève : quelle sanction ? / Samuel DELIANCOURT in Les Petites Affiches, N°99 (17/05/2019)

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Une gestion autoritaire et un abus des moyens du servicejustifient un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1628 (14/05/2019)

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Des relations de travail conflictuelles justifient une sanction du 3e groupe in La Lettre de l'employeur territorial, 1629 (14/05/2019)

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Des enseignants s'émeuvent du rappel à leur devoir de réserve / Marie-Estelle PECH in Le Figaro, N°23244 (09/05/2019)

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Des propos sexistes répétés justifient une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1628 (07/05/2019)

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Le projet de loi de transformation de la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°5 (01/05/2019)

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Une inquiétude vigoureusement exprimée en réunion ne justifie pas une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1627 (30/04/2019)

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Retrait d'une sanction : une nouvelle consultation du conseil de discipline n'est pas nécessaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1627 (30/04/2019)

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Le régime de protection des lanceurs d'alerte se précise / Marjorie ABBAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2463 (29/04/2019)

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L'annulation d'une sanction n'oblige pas à une nouvelle saisine du conseil de discipline in La Lettre de l'employeur territorial, 1626 (23/04/2019)

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Une exclusion irrégulière engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1626 (23/04/2019)

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Accès au dossier disciplinaire : le maire est tenu à une obligation de moyens in La Lettre de l'employeur territorial, 1625 (16/04/2019)

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L'incendie d'une voiture hors du service justifie une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1625 (16/04/2019)

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Des manquements à l'autorité hiérarchique et au devoir de réserve justifient une suspension in La Lettre de l'employeur territorial, 1624 (09/04/2019)

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Un vol de sacs-poubelle peut mériter plus de 6 mois d'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1624 (09/04/2019)

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Un représentant syndical est tenu à une certaine modérationdans l'expression de ses opinions in La Lettre de l'employeur territorial, 1623 (02/04/2019)

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Sanction : l'employeur doit tenir compte de la fragilitépsychologique de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1623 (02/04/2019)

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Déplacement d'office et suspension disciplinaire ne sont pas incompatibles in La Lettre de l'employeur territorial, 1622 (26/03/2019)

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Un DRH qui s'octroie plusieurs mois de rémunération indue mérite un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1622 (26/03/2019)

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Le choix d'une sanction doit tenir compte du contexte de sa réalisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1621 (19/03/2019)

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Réformer les règles de gestion des agents in La Lettre de l'employeur territorial, 1621 (19/03/2019)

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L'entretien « musclé », fait traumatique constitutif d'un accident de service in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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Prise en charge par le centre de gestion : le placement en disponibilité d'office pour méconnaissance des obligations n'est pas une sanction in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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De sévères observations versées au dossier individuel doivent être précédées du droit à la communication du dossier in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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L'écoute d'un chant néo-nazi constitue une faute disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1618 (26/02/2019)

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La possibilité de poursuivre pour raisons disciplinaires un agent démissionnaire varie selon son statut in La Lettre de l'employeur territorial, 1618 (26/02/2019)

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Un fonctionnaire qui ne défère pas à une contre-visite médicale de contrôle ne manque pas à son devoir d'obéissance hiérarchique / Elisabeth de Lacoste Lareymondie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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La gestion des agents contractuels territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2453 (18/02/2019)

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Du retrait implicite d’une sanction en matière disciplinaire / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Les principales dispositions de l’avant-projet de loi de "transformation de la fonction publique" / Clarisse JAY (13/02/2019)

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Dénigrer son employeur sur Facebook ne justifie pas nécessairement un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1616 (12/02/2019)

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Les propos déplacés d'un policier municipal justifient son exclusion de 3 jours in La Lettre de l'employeur territorial, 1616 (12/02/2019)

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Compliance dans les collectivités : l'Agence française anticorruption pointe l'insuffisance des dispositifs mis en place / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (11/02/2019)

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Les grandes lignes du projet de loi de réforme de la fonction publique, qui sera rendu public le 14 février / Clarisse JAY (11/02/2019)

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Le numéro 2 de la liste LFI aux européennes, Manuel Bompard, perquisitionné ; Un professeur révoqué et un ex-doyen sanctionné après un coup de force à la fac de Montpellier ; Un jeune migrant retrouvé mort au bord d'une route des Hautes-Alpes in Le Figaro, N°23168 (08/02/2019)

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Un comportement agressif dans une crèche justifie une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1613 (22/01/2019)

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Le maintien irrégulier de la suspension d'un pompier volontaire engage la responsabilité du SDIS in La Lettre de l'employeur territorial, 1612 (15/01/2019)

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Quels sont les impératifs à respecter pour prononcer une sanction du premier groupe ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1612 (15/01/2019)

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Un refus réitéré d'obéissance justifie deux mois d'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1611 (08/01/2019)

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L'autorité délégataire du pouvoir disciplinaire ne peut siéger en conseil de discipline in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

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Délai d'exercice de l'action disciplinaire : le salarié mieux protégé que l'agent public in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

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Impartialité du conseil de discipline : le texte, rien que le texte ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

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La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale / Francis MALLOL (Mise à jour au 1er mars 2019)

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Management. L'enquête administrative, pièce maîtresse de l'action disciplinaire / Marie COCHEREAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2443 (03/12/2018)

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Discipline : que prendre en compte pour déterminer le quantum de la sanction ? / Julie CREVEAUX in La Lettre du cadre territorial, N° 523 (01/12/2018)

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Quelle est la date d'effet d'une sanction disciplinaire prise à l'égard d'un fonctionnaire territorial et après avis du conseil de discipline de recours ? / Anne VILLETTE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)

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Radiation des cadres : quel contrôle de cassation sur la sanction ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Le refus d'obéissance reste une faute disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1606 (20/11/2018)

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Des détournements de fonds de la directrice générale justifient sa révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1605 (13/11/2018)

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Un manquement à la probité et à l'obéissance justifie 3 mois d'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1605 (13/11/2018)

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L'imitation de la signature du président ne justifie pas une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1604 (06/11/2018)

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Une sanction doit être correctement motivée in La Lettre de l'employeur territorial, 1604 (06/11/2018)

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Le régime juridique de la faute de service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

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La clé de tout, c'est un plan discipline... / François D'ORCIVAL in Valeurs actuelles, (01/11/2018)

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Les droits et obligations liés à l'exercice du droit de grève / Gaëlle FERRAND-AGATI in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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Une mention figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’un fonctionnaire peut-elle suffire à justifier la radiation des cadres ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2018)

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Procédure disciplinaire (2ème partie) - Le déroulement de la procédure in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11 (01/11/2018)

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Sanctions disciplinaires : ce qu'il faut savoir / Bruno COHEN-BACRIE in Technicités, N° 317 (01/11/2018)

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L'employeur doit motiver les mesures disciplinaires in La Lettre de l'employeur territorial, 1603 (30/10/2018)

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De l'étendue et des limites de la liberté d'expression des parlementaires européens / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Statut. Pas d'obligation d'annoncer le refus de titularisation / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2438 (29/10/2018)

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Statut. La mutation d'office n'est pas une sanction déguisée / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2436 (15/10/2018)

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Une sanction doit rester proportionnée aux manquements de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1600 (09/10/2018)

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Discipline. La retenue sur traitement ne constitue pas une sanction / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2434 (01/10/2018)

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Compteurs Linky : l’été des contentieux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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Discipline. Une exclusion pour non-respect du devoir de réserve / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2433 (24/09/2018)

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L'exclusion temporaire empêche-t-elle l'arrêt maladie ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

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L’anonymat permet-il à un agent de tout écrire ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (17/09/2018)

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La considération de la personne de l'agent n'exclutpas une mesure d'ordre intérieur in La Lettre de l'employeur territorial, 1596 (11/09/2018)

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L'annulation d'une sanction ne requiert pas nécessairement une nouvelle procédure disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1595 (04/09/2018)

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Procédure disciplinaire (1ère partie) - Le déclenchement des poursuites in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2018)

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Les conditions d'indemnisation d'une sanction illégale in La Lettre de l'employeur territorial, 1594 (28/08/2018)

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Une sanction mal motivée expose l'employeur à une annulation in La Lettre de l'employeur territorial, 1594 (28/08/2018)

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Discipline. un agent au volant sous l'emprise de l'alcool provoque un accident / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2428/2429 (27/08/2018)

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Un enseignant pédophile doit être radié des cadres / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (30/07/2018)

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Un courrier peut-il être considéré comme une sanction ? / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2423 (09/07/2018)

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Délégation du pouvoir disciplinaire : règles à respecter in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (02/07/2018)

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Le cumul d'activités des agents publics à temps complet in La Vie communale et départementale, N°1076/1077 (01/07/2018)

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