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DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE

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DIRECTIVE EUROPEENNE

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Le Code de la commande publique évolue encore in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6041 (02/08/2019)

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[article] Le Code de la commande publique évolue encore = Facturation électronique In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6041 - 02/08/2019 [Article de périodique] . - p. 40.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ; FACTURATION ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; NORME
Résumé : Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 achève la transposition de la directive européenne n° 2014/55/UE. Il consolide le Code la commande publique concernant la facturation électronique en précisant que les factures électroniques doivent être établies selon la norme européenne et en fixant les mentions obligatoires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674078

[article]
Titre : Le Code de la commande publique évolue encore
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6041
Date de parution : 02/08/2019
Article en page(s) : p. 40
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ; FACTURATION ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; NORME
Résumé : Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 achève la transposition de la directive européenne n° 2014/55/UE. Il consolide le Code la commande publique concernant la facturation électronique en précisant que les factures électroniques doivent être établies selon la norme européenne et en fixant les mentions obligatoires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674078
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GEN_000141442 PERD0506 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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[article] La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 24/06/2019 [Article de périodique] . - p. 9-10.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; AVOCAT ; SERVICE JURIDIQUE ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; PRINCIPE D'EGALITE
Résumé : Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 juin 2019 (aff. C-264/18, PM) estime que la directive sur la passation des marchés publics qui exclut de son champ d'application des services juridiques, d'arbitrage et de conciliation, plusieurs services fournis par des avocats et liés à l'exercice de la puissance publique n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement et que ces exclusions sont justifiées, entre autres motifs, par l'existence d'une relation intuitu personae entre l'avocat et son client.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670326

[article]
Titre : La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 24/06/2019
Article en page(s) : p. 9-10
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; AVOCAT ; SERVICE JURIDIQUE ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; PRINCIPE D'EGALITE
Résumé : Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 juin 2019 (aff. C-264/18, PM) estime que la directive sur la passation des marchés publics qui exclut de son champ d'application des services juridiques, d'arbitrage et de conciliation, plusieurs services fournis par des avocats et liés à l'exercice de la puissance publique n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement et que ces exclusions sont justifiées, entre autres motifs, par l'existence d'une relation intuitu personae entre l'avocat et son client.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670326
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La loi PACTE modernise et rationalise l'exécution des contrats de la commande publique / Direction des affaires juridiques (DAJ) (07/06/2019)

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Titre : La loi PACTE modernise et rationalise l'exécution des contrats de la commande publique
Type de document : Document web
Auteurs : Direction des affaires juridiques (DAJ)
Source : Direction des affaires juridiques (DAJ)
Année : 07/06/2019
Pages : 2 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; FACTURATION ; ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; ORDRE DE SERVICE
Résumé : La Daj (Direction des affaires juridiques de Bercy) apporte des précisions sur la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) qui comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique. Elles concernent la définition et l'encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics ; la transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique et l'interdiction des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669085

La loi PACTE modernise et rationalise l'exécution des contrats de la commande publique [Document web] / Direction des affaires juridiques (DAJ) . - 07/06/2019 . - 2 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; FACTURATION ; ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; ORDRE DE SERVICE
Résumé : La Daj (Direction des affaires juridiques de Bercy) apporte des précisions sur la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) qui comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique. Elles concernent la définition et l'encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics ; la transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique et l'interdiction des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669085

Tout savoir sur le paquet économie circulaire européen / Joël GRAINDORGE in Fiches pratiques techniques, N°229 (21/05/2019)

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[article] Tout savoir sur le paquet économie circulaire européen In Fiches pratiques techniques - N°229 - 21/05/2019 [Article de périodique] / Joël GRAINDORGE . - p. 5-8 ; réf. 04/70.
Mots-clés : DECHET ; RECYCLAGE ; ECONOMIE CIRCULAIRE ; TRAITEMENT DES DECHETS ; VALORISATION DES DECHETS ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; PLANIFICATION REGIONALE ; DECHARGE
Résumé : "Quatre directives parues en 2018 constituent le socle du paquet « économie circulaire » européen. Nouveaux objectifs mais aussi nouvelles contraintes pour plus de réemploi et de recyclage et pour réduire les mises en décharge. Sa transcription en droit français impose de revisiter la feuille de route économie circulaire, toujours en attente de textes législatifs et réglementaires... Mais certaines dispositions sont déjà applicables !"
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667164

[article]
Titre : Tout savoir sur le paquet économie circulaire européen
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Joël GRAINDORGE
Titre du périodique : Fiches pratiques techniques
Numéro : N°229
Date de parution : 21/05/2019
Article en page(s) : p. 5-8 ; réf. 04/70
Mots-clés : DECHET ; RECYCLAGE ; ECONOMIE CIRCULAIRE ; TRAITEMENT DES DECHETS ; VALORISATION DES DECHETS ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; PLANIFICATION REGIONALE ; DECHARGE
Résumé : "Quatre directives parues en 2018 constituent le socle du paquet « économie circulaire » européen. Nouveaux objectifs mais aussi nouvelles contraintes pour plus de réemploi et de recyclage et pour réduire les mises en décharge. Sa transcription en droit français impose de revisiter la feuille de route économie circulaire, toujours en attente de textes législatifs et réglementaires... Mais certaines dispositions sont déjà applicables !"
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667164
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GEN_000140703 CLAS80/4 PERIODIQUE Centre extérieur Exclu du prêt

La société concessionnaire d'autoroute n'est pas un pouvoir adjudicateur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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[article] La société concessionnaire d'autoroute n'est pas un pouvoir adjudicateur In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°20 - 20/05/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 11.
Mots-clés : POUVOIR ADJUDICATEUR ; PERSONNE MORALE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 30 avril 2019 (n° 426698).Le juge administratif précise ici la notion de pouvoir adjudicateur, en se fondant sur les dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666989

[article]
Titre : La société concessionnaire d'autoroute n'est pas un pouvoir adjudicateur
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°20
Date de parution : 20/05/2019
Article en page(s) : p. 11
Mots-clés : POUVOIR ADJUDICATEUR ; PERSONNE MORALE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 30 avril 2019 (n° 426698).Le juge administratif précise ici la notion de pouvoir adjudicateur, en se fondant sur les dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666989
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La loi sur un droit voisin pour la presse arrive à l'Assemblée / Alexandre DÉBOUTÉ in Le Figaro, N°23244 (09/05/2019)

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Un nouveau cadre juridique pour le droit d'auteur à l'ère numérique / Bruno TEXIER in Archimag, N°324 (01/05/2019)

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La directive "lanceurs d'alerte" couvrira aussi les marchés publics (18/04/2019)

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Lutte contre la fraude au travail détaché. Un cadre juridique renforcé, des lacunes dans les sanctions / Cour des comptes in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6024 (05/04/2019)

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Établir, passer et conclure une concession / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2459 (01/04/2019)

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Cinq ans de travaux au Parlement européen. - Pêche électrique, une double victoire. - Le Ceta un accord avec le Canada aux effets incertains. - Internet nos données mieux protégées. - Travail détaché, un coup d'arrêt à la concurrence déloyale. - Migrants, le système d'asile européen dans l'impasse. - L'influence française en perte de vitesse / Jean-Baptiste FRANÇOIS ; Antoine D'ABBUNDO ; Laurent de BOISSIEU ; Céline SCHOEN in La Croix, (23/03/2019)

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L'application du droit européen au congé annuel payé en droit français de la fonction publique / Camille FERNANDES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (18/03/2019)

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Google sanctionné par la CNIL : les leçons pour les autorités publiques / Fabrice MATTATIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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L'ordonnance du 12 décembre 2018 et la nouvelle loi Informatique et libertés / Fabrice MATTATIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Traitement de données personnelles : détermination de la base de licéité et conséquences / Fabrice MATTATIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Droit d'auteur : l'UE adapte ses règles à l'ère numérique (13/02/2019)

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Congés annuels non pris : les modalités de report et d'indemnisation in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°2 (01/02/2019)

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Distinction entre marchés publics et contrats d’emploi / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2019)

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Exclusivité et accord-cadre, l'éternel retour / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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Eau. Les plans d'actions opérationnels territorialisés in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2443 (03/12/2018)

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Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (12/11/2018)

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Le droit de la protection des données personnelles : la loi du 20 juin 2018 / Lucie CLUZEL-MÉTAYER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)

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Règlement «Transport» : obligation de publier un avis de pré-information même lorsque le contrat de service de transport prend la forme d'un marché public / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

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Le secret professionnel dans le règlement général sur la protection des données / Alexis DEROUDILLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)

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Directive "copyright" : une réforme controversée / Justine DELEPINE in Alternatives économiques, N°383 (01/10/2018)

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Aménagement - La compétence d'évaluation environnementale du préfet de région remise en cause / Julie SARASSAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2426/2427 (30/07/2018)

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L'application nuancée de la directive Services à l'activité d'aide à domicile des personnes âgées et handicapées / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (09/07/2018)

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Lanceur d'alerte, nouvelle directive pour une nouvelle protection / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (25/06/2018)

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Nouveau Code de la commande publique, les 10 réformes qui s'imposent / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (25/06/2018)

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Le congé parental ne sera finalement pas amélioré / Emmanuelle LUCAS in La Croix, (21/06/2018)

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Marchés publics : quand l'environnement et les questions sociales s'effacent au profit du droit de la concurrence / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Bruxelles enquête sur l'usage des pesticides en France / Raphaël BALDOS in La Croix, (08/06/2018)

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Nouveau paradigme pour les collectivités locales en matière d'urbanisme commercial ? / Jean-Pierre FERRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (21/05/2018)

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Précisions sur la distinction entre l'agrément et le marché public : la qualification suit la procédure ? / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)

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Gestion des eaux pluviales : dix ans pour relever le défi. Tome 1 : Synthèse du diagnostic et propositions. Tome 2 : Diagnostic detaillé / Yvan AUJOLLET (20/04/2018)

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La « clause d'interprétariat » : du Tartuffe à Scapin / Raphaël RENEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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Le juge administratif, garant de la qualité de l'air / Alix PERRIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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Comment l'Europe impacte les HLM de France / Hugues BOULET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5959 (19/01/2018)

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Le préfet de région, juge et parti(e) de l'évaluation environnementale / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2397 (08/01/2018)

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Les ministres européens revoient les ambitions à la baisse / Solenn PAULIC in La Gazette Santé Social, N°147 (01/01/2018)

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L'assemblée nationale se penche sur la surtransposition des directives européennes / Pierre JANUELLE (22/12/2017)

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Compatibilité avec le droit européen du régime d'autorisation des services à domicile / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Interprétation de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Saad : un régime d'autorisation conforté / Arnaud VINSONNEAU (13/12/2017)

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Les marchés publics de droit privé des personnes publiques font (une dernière fois) parler d'eux / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2017)

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Notion de pouvoir adjudicateur au sens des directives 2004 : précisions sur les critères de qualification d'« organisme de droit public » / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2017)

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Recours à la capacité d'entités tierces et intangibilité de l'offre / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2017)

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Révision des BREFs : domaine des déchets Quels changements pour les gestionnaires ? Comment s’y préparer ? / Commission déchets et propreté de l'association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement in TSM Techniques Sciences Méthodes, N°12 (01/12/2017)

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Achat public de véhicules : la Commission européenne s'en mêle (16/11/2017)

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Dans quels cas une étude d’impact doit-elle être jointe au dossier de demande de permis de construire ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2017)

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Les prix réglementés et les marchés de l'énergie : disparition, sursis ou adaptation ? / Stéphane de LA ROSA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2017)

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Qu'est-ce qu'une "entreprise publique" ? / Lucien RAPP in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

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Une norme nouvelle, deux normes simplifiées ou abrogées... / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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L'Europe peine à relancer la chasse au gaspi / Antoine de RAVIGNAN in Alternatives économiques, N°371 (01/09/2017)

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Droit à l'erreur et simplification : ce qui attend le BTP et les collectivités (10/08/2017)

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Le Gouvernement doit mettre en œuvre la directive concernant la qualité de l'air / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (24/07/2017)

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Fait religieux et laïcité / Roseline LETTERON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (10/07/2017)

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Quelles sont les exigences du droit communautaire en matière de contestation des actes détachables ? / Rémy SCHWARTZ in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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Concessions d'autoroute / Xavier BEZANCON in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°26 (01/06/2017)

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Régularisation des offres, les précisions de la CJUE (23/05/2017)

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Report des congés et droit de l'Union européenne / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (15/05/2017)

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Le département des Alpes-Maritimes vote la clause Molière in AFP, (07/04/2017)

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La politique de lutte contre les inondations en Europe / Cloé CHAPELET in Intercommunalités, 219 (01/04/2017)

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Le social pour sauver l'Europe ? / Cédric VALLET in Alternatives économiques, N°367 (01/04/2017)

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Clause Molière : un remède imaginaire / Walter SALAMAND in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5914 (24/03/2017)

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Pour la commissaire européenne à l'emploi, la "clause Molière" est "une discrimination" (20/03/2017)

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La réforme de l'asile est-elle à l'heure européenne ? / Henri STILLMUNKES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (27/02/2017)

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Risques naturels - Directive Inondation : le cadre est fixé pour la mise en œuvre du deuxième cycle / Anne LENORMAND (22/02/2017)

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Le recours au BIM en phases conception et réalisation d'ouvrages publics / Aldo SEVINO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2353 (13/02/2017)

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Double consultation sur la planification des milieux marins et du littoral / Philie MARCANGELO-LEOS (03/02/2017)

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Note technique du 1er février 2017 relative à la mise en oeuvre du 2e cycle de la directive inondation (01/02/2017)

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La surveillance des micropolluants / Guy DELORNE in Fiches pratiques techniques, N°206 (01/02/2017)

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Entrée et séjour des étrangers : Les titulaires d'un PACS sont membres d'une même famille au sens du droit de l'Union / Christelle ORIOL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)

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Révision directive travailleurs détachés : le Comité européen des régions veut aller plus loin (04/01/2017)

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L'attribution d'une convention d'occupation privative du domaine public doit-elle être précédée d'une procédure de sélection des candidats potentiels ? / Philippe TERNEYRE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°110 (01/01/2017)

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Exclusion des marchés publics :il n'est pas interdit d'interdire / Eric POURCEL in Contrats et marchés publics, N° 1 (01/01/2017)

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L'enchevêtrement des contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité / Vanessa BARBE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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Appels d'offres : la "clause Molière", protection ou discrimination ? / Laurent TERRADE (14/12/2016)

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La directive sur la qualité de l'air définitivement adoptée / Michel TENDIL (12/12/2016)

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Données personnelles : ce qui va changer / Bruno TEXIER in Archimag, N°300 (01/12/2016)

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L'exercice d'un recours peut être subordonné à l'obligation de constituer une garantie de bonne conduite / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 11 (01/11/2016)

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Interdiction des modifications substantielles du contrat par transaction même en cas de difficultés d'exécution aux conséquences imprévisibles / François LLORENS in Contrats et marchés publics, N° 11 (01/11/2016)

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Un pouvoir adjudicateur peut-il interdire de recourir à la sous-traitance pour l'exécution d'un marché ? / Rémy SCHWARTZ in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°109 (01/11/2016)

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Les SEML peuvent-elles être in house ? / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°39 (03/10/2016)

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Sociétés d'économie mixte locales et contrats de quasi-régie : retour à la case départ / Eric GINTRAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2335 (03/10/2016)

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Avenants dans les marchés publics in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

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A quelles conditions un candidat peut-il se prévaloir des capacités d'autres entreprises ? Les règles posées par la directive 2004/18 peuvent-elles être interprétées à la lumière de la directive 2014/24 ? / Sophie NICINSKI in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°108 (01/09/2016)

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Pratique de la délégation de service public / Jean-Charles VIGNOT (01/08/2016)

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La " smart city " apte à réduire les bruits? in Nice-Matin, (30/07/2016)

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eIDAS : un (grand) pas de plus vers le marché unique numérique (08/07/2016)

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Eaux de baignade : l'objectif de qualité pour 2015 est presque atteint / Dorothée LAPERCHE in Actu environnement ancien Environnement et technique, N°360 (01/07/2016)

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Marchés publics : une réforme en trompe-l'oeil / Cyrille EMERY in Cahiers de la fonction publique, N°368 (01/07/2016)

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Commande publique. 21 Etats tardent à transposer les directives européennes / Bénédicte RALLU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5873 (17/06/2016)

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Conservation des données de connexion : pour le gouvernement, tout va bien / Marc REES (08/06/2016)

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Linky et les collectivités territoriales : chronique de contentieux annoncés / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)

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Droit de la commande publique : les principales évolutions / Pablo HURLIN-SANCHEZ in Intercommunalités, 210 (01/06/2016)

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Marchés publics - Capacités techniques et/ou professionnelles - Capacités d'opérateur-Tiers / Emmanuelle BROUSSY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (30/05/2016)

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Peut-on introduire une "clause de francophonie" dans un marché public ? (27/05/2016)

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Dossier : Concessions, nouvelles règles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Marchés publics. De nouvelles règles pour les concessions. / Jérôme MICHON in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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