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DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE

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DIRECTIVE EUROPEENNE

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Occupation domaniale : l'interprétation neutraliste des exigences de transparence de la directive Services / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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[article] Occupation domaniale : l'interprétation neutraliste des exigences de transparence de la directive Services In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur . - p. 29-30.
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMMERCE ; CENTRE COMMERCIAL ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONVENTION
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 22 novembre 2020, n° 18LY04739, Mme C.c/ Cne de Chalon-sur-Saône : un projet d'implantation de centre commercial est engagé sur la commune : la cour apporte des éclaircissements sur l'interprétation de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 12 relative aux services dans le marché intérieur " Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les Etats membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture. (...) ".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720597

[article]
Titre : Occupation domaniale : l'interprétation neutraliste des exigences de transparence de la directive Services
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°2
Date de parution : 11/01/2021
Article en page(s) : p. 29-30
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMMERCE ; CENTRE COMMERCIAL ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONVENTION
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 22 novembre 2020, n° 18LY04739, Mme C.c/ Cne de Chalon-sur-Saône : un projet d'implantation de centre commercial est engagé sur la commune : la cour apporte des éclaircissements sur l'interprétation de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 12 relative aux services dans le marché intérieur " Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les Etats membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture. (...) ".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720597

La nouvelle directive instaure un « droit à l’eau » pour tous / Sylvie LUNEAU (23/12/2020)

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Titre : La nouvelle directive instaure un « droit à l’eau » pour tous
Type de document : Document web
Auteurs : Sylvie LUNEAU
Source : Club Techni.Cités
Année : 23/12/2020
Mots-clés : EAU POTABLE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
Résumé : "La nouvelle directive européenne « eau potable » vise à garantir un « droit à l’eau » pour tous, tout en renforçant les niveaux de protection. Les nouvelles règles actualisent les normes de qualité et instaurent une approche fondée sur les risques. Elles rendent ainsi obligatoires les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE)."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719256

La nouvelle directive instaure un « droit à l’eau » pour tous [Document web] / Sylvie LUNEAU . - 23/12/2020.
Mots-clés : EAU POTABLE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
Résumé : "La nouvelle directive européenne « eau potable » vise à garantir un « droit à l’eau » pour tous, tout en renforçant les niveaux de protection. Les nouvelles règles actualisent les normes de qualité et instaurent une approche fondée sur les risques. Elles rendent ainsi obligatoires les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE)."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719256

Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) (16/12/2020)

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Titre : Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)
Type de document : Texte réglementaire
Source : Journal officiel de l’Union européenne, n° L 435/1 du 23 décembre 2020
Mots-clés : DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; EAU POTABLE
En ligne : https://eur-lex.euro [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719303

Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) [Texte réglementaire] . - 16/12/2020.
Mots-clés : DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; EAU POTABLE
En ligne : https://eur-lex.euro [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719303

Le contrôle par le juge administratif des conventions d'occupation domaniale conclues par le Sénat. Jeu, Set et Match dans les Jardins du Luxembourg ! / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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[article] Le contrôle par le juge administratif des conventions d'occupation domaniale conclues par le Sénat. Jeu, Set et Match dans les Jardins du Luxembourg ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°50 - 14/12/2020 [Article de périodique] / Jean-Baptiste VILA . - p. 9-12.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; CONTRAT PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; SENAT ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet. 2020 (n° 434582). Rapporteur public Mireille Le Corre. Cette décision élargit le champ de contrôle du juge administratif à l'ensemble des contrats de droit administratifs conclus par les deux chambres du Parlement et rappelle la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Le Conseil d'État se réserve également le droit de contrôler le respect des règles de mise en concurrence et de publicité liées à la passation des conventions d'occupation domaniale, voire leur régime dérogatoire, sous l'empire des anciennes dispositions, à la lumière d'une directive européenne et de son appréciation par la Cour de justice.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718443

[article]
Titre : Le contrôle par le juge administratif des conventions d'occupation domaniale conclues par le Sénat. Jeu, Set et Match dans les Jardins du Luxembourg !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Baptiste VILA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°50
Date de parution : 14/12/2020
Article en page(s) : p. 9-12
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; CONTRAT PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; SENAT ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet. 2020 (n° 434582). Rapporteur public Mireille Le Corre. Cette décision élargit le champ de contrôle du juge administratif à l'ensemble des contrats de droit administratifs conclus par les deux chambres du Parlement et rappelle la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Le Conseil d'État se réserve également le droit de contrôler le respect des règles de mise en concurrence et de publicité liées à la passation des conventions d'occupation domaniale, voire leur régime dérogatoire, sous l'empire des anciennes dispositions, à la lumière d'une directive européenne et de son appréciation par la Cour de justice.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718443

Autoroute : les coûts liés à la police de la route ne sont pas des « coûts d'exploitation » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2020)

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[article] Autoroute : les coûts liés à la police de la route ne sont pas des « coûts d'exploitation » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°44 - 02/11/2020 [Article de périodique] . - p. 12.
Mots-clés : POIDS LOURD ; TRANSPORT ROUTIER ; TRANSPORT TERRESTRE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne du 28 octobre 2020 (aff. C-321/19). Cette décision fait référence à la directive européenne n° 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714129

[article]
Titre : Autoroute : les coûts liés à la police de la route ne sont pas des « coûts d'exploitation »
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°44
Date de parution : 02/11/2020
Article en page(s) : p. 12
Mots-clés : POIDS LOURD ; TRANSPORT ROUTIER ; TRANSPORT TERRESTRE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne du 28 octobre 2020 (aff. C-321/19). Cette décision fait référence à la directive européenne n° 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714129

Qualité de l'eau potable : la France mise en demeure par la Commission européenne / Anne LENORMAND (02/11/2020)

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Colloque : l'exception in house, 20 ans après l'arrêt Teckal / Melchior WATHELET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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Transparence. Les lanceurs d'alerte ont besoin de plus de soutien / Elsa SABADO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2523-2524 (13/07/2020)

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Open data. Obligation en matière de réutilisation des données publiques : ce qui a changé / Antoine PETEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n°2517 (01/06/2020)

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Le « risque machine », encore une réalité ? / Séverine DEMASY in Hygiène et sécurité du travail, N°259 (01/06/2020)

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En période de crise, les marchés... "simples comme un coup de fil" ? / Aude CAMUS (06/04/2020)

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A-t-on besoin d'une réglementation sur la cire ? in ABEILLE DE FRANCE, N°1078 (01/04/2020)

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La révision de la Directive eau potable touche à sa fin / Dorothée LAPERCHE in Actu environnement ancien Environnement et technique, N°400 (01/03/2020)

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Autorité compétente en matière d'environnement / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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Autorité environnementale : le préfet de région ne peut être à la fois autorité décisionnelle et environnementale pour le même dossier d'ICPE / Marc BURG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

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Ethique. Après les WikiLeaks, les acheteurs pubLeaks ? / Pierre VILLENEUVE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6062 (20/12/2019)

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L'information précoce du public permet une modification du permis de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Marchés. Une opération interne soumise aux principes de la commande publique / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2491 (18/11/2019)

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Absence d'exclusion automatique en cas de sous-traitance occulte dans un précédent marché / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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L'acheteur public, un lanceur d'alerte presque comme les autres / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Contrats. Toutes les concessions sont-elles des délégations de service public ? / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2482 (16/09/2019)

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Le Code de la commande publique évolue encore in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6041 (02/08/2019)

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La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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La loi PACTE modernise et rationalise l'exécution des contrats de la commande publique / Direction des affaires juridiques (DAJ) (07/06/2019)

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Tout savoir sur le paquet économie circulaire européen / Joël GRAINDORGE in Fiches pratiques techniques, N°229 (21/05/2019)

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La société concessionnaire d'autoroute n'est pas un pouvoir adjudicateur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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La loi sur un droit voisin pour la presse arrive à l'Assemblée / Alexandre DÉBOUTÉ in Le Figaro, N°23244 (09/05/2019)

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Un nouveau cadre juridique pour le droit d'auteur à l'ère numérique / Bruno TEXIER in Archimag, N°324 (01/05/2019)

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La directive "lanceurs d'alerte" couvrira aussi les marchés publics (18/04/2019)

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Lutte contre la fraude au travail détaché. Un cadre juridique renforcé, des lacunes dans les sanctions / Cour des comptes in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6024 (05/04/2019)

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Établir, passer et conclure une concession / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2459 (01/04/2019)

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Cinq ans de travaux au Parlement européen. - Pêche électrique, une double victoire. - Le Ceta un accord avec le Canada aux effets incertains. - Internet nos données mieux protégées. - Travail détaché, un coup d'arrêt à la concurrence déloyale. - Migrants, le système d'asile européen dans l'impasse. - L'influence française en perte de vitesse / Jean-Baptiste FRANÇOIS ; Antoine D'ABBUNDO ; Laurent de BOISSIEU ; Céline SCHOEN in La Croix, (23/03/2019)

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L'application du droit européen au congé annuel payé en droit français de la fonction publique / Camille FERNANDES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (18/03/2019)

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Google sanctionné par la CNIL : les leçons pour les autorités publiques / Fabrice MATTATIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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L'ordonnance du 12 décembre 2018 et la nouvelle loi Informatique et libertés / Fabrice MATTATIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Traitement de données personnelles : détermination de la base de licéité et conséquences / Fabrice MATTATIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (18/02/2019)

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Droit d'auteur : l'UE adapte ses règles à l'ère numérique (13/02/2019)

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Congés annuels non pris : les modalités de report et d'indemnisation in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°2 (01/02/2019)

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Distinction entre marchés publics et contrats d’emploi / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2019)

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Exclusivité et accord-cadre, l'éternel retour / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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Eau. Les plans d'actions opérationnels territorialisés in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2443 (03/12/2018)

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Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (12/11/2018)

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Le droit de la protection des données personnelles : la loi du 20 juin 2018 / Lucie CLUZEL-MÉTAYER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)

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Règlement «Transport» : obligation de publier un avis de pré-information même lorsque le contrat de service de transport prend la forme d'un marché public / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

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Le secret professionnel dans le règlement général sur la protection des données / Alexis DEROUDILLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)

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Directive "copyright" : une réforme controversée / Justine DELEPINE in Alternatives économiques, N°383 (01/10/2018)

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Aménagement - La compétence d'évaluation environnementale du préfet de région remise en cause / Julie SARASSAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2426/2427 (30/07/2018)

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L'application nuancée de la directive Services à l'activité d'aide à domicile des personnes âgées et handicapées / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (09/07/2018)

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Lanceur d'alerte, nouvelle directive pour une nouvelle protection / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (25/06/2018)

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Nouveau Code de la commande publique, les 10 réformes qui s'imposent / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (25/06/2018)

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Le congé parental ne sera finalement pas amélioré / Emmanuelle LUCAS in La Croix, (21/06/2018)

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Marchés publics : quand l'environnement et les questions sociales s'effacent au profit du droit de la concurrence / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Bruxelles enquête sur l'usage des pesticides en France / Raphaël BALDOS in La Croix, (08/06/2018)

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Nouveau paradigme pour les collectivités locales en matière d'urbanisme commercial ? / Jean-Pierre FERRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (21/05/2018)

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Précisions sur la distinction entre l'agrément et le marché public : la qualification suit la procédure ? / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)

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Gestion des eaux pluviales : dix ans pour relever le défi. Tome 1 : Synthèse du diagnostic et propositions. Tome 2 : Diagnostic detaillé / Yvan AUJOLLET (20/04/2018)

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La « clause d'interprétariat » : du Tartuffe à Scapin / Raphaël RENEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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Le juge administratif, garant de la qualité de l'air / Alix PERRIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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Comment l'Europe impacte les HLM de France / Hugues BOULET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5959 (19/01/2018)

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Le préfet de région, juge et parti(e) de l'évaluation environnementale / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2397 (08/01/2018)

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Les ministres européens revoient les ambitions à la baisse / Solenn PAULIC in La Gazette Santé Social, N°147 (01/01/2018)

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L'assemblée nationale se penche sur la surtransposition des directives européennes / Pierre JANUELLE (22/12/2017)

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Compatibilité avec le droit européen du régime d'autorisation des services à domicile / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Interprétation de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Saad : un régime d'autorisation conforté / Arnaud VINSONNEAU (13/12/2017)

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Les marchés publics de droit privé des personnes publiques font (une dernière fois) parler d'eux / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2017)

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Notion de pouvoir adjudicateur au sens des directives 2004 : précisions sur les critères de qualification d'« organisme de droit public » / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2017)

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Recours à la capacité d'entités tierces et intangibilité de l'offre / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2017)

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Révision des BREFs : domaine des déchets Quels changements pour les gestionnaires ? Comment s’y préparer ? / Commission déchets et propreté de l'association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement in TSM Techniques Sciences Méthodes, N°12 (01/12/2017)

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Achat public de véhicules : la Commission européenne s'en mêle (16/11/2017)

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Dans quels cas une étude d’impact doit-elle être jointe au dossier de demande de permis de construire ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2017)

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Les prix réglementés et les marchés de l'énergie : disparition, sursis ou adaptation ? / Stéphane de LA ROSA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2017)

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Qu'est-ce qu'une "entreprise publique" ? / Lucien RAPP in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

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Une norme nouvelle, deux normes simplifiées ou abrogées... / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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L'Europe peine à relancer la chasse au gaspi / Antoine de RAVIGNAN in Alternatives économiques, N°371 (01/09/2017)

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Droit à l'erreur et simplification : ce qui attend le BTP et les collectivités (10/08/2017)

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Le Gouvernement doit mettre en œuvre la directive concernant la qualité de l'air / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (24/07/2017)

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Fait religieux et laïcité / Roseline LETTERON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (10/07/2017)

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Quelles sont les exigences du droit communautaire en matière de contestation des actes détachables ? / Rémy SCHWARTZ in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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Concessions d'autoroute / Xavier BEZANCON in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°26 (01/06/2017)

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Régularisation des offres, les précisions de la CJUE (23/05/2017)

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Report des congés et droit de l'Union européenne / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (15/05/2017)

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Le département des Alpes-Maritimes vote la clause Molière in AFP, (07/04/2017)

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La politique de lutte contre les inondations en Europe / Cloé CHAPELET in Intercommunalités, 219 (01/04/2017)

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Le social pour sauver l'Europe ? / Cédric VALLET in Alternatives économiques, N°367 (01/04/2017)

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Clause Molière : un remède imaginaire / Walter SALAMAND in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5914 (24/03/2017)

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Pour la commissaire européenne à l'emploi, la "clause Molière" est "une discrimination" (20/03/2017)

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La réforme de l'asile est-elle à l'heure européenne ? / Henri STILLMUNKES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (27/02/2017)

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Risques naturels - Directive Inondation : le cadre est fixé pour la mise en œuvre du deuxième cycle / Anne LENORMAND (22/02/2017)

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Le recours au BIM en phases conception et réalisation d'ouvrages publics / Aldo SEVINO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2353 (13/02/2017)

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Double consultation sur la planification des milieux marins et du littoral / Philie MARCANGELO-LEOS (03/02/2017)

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Note technique du 1er février 2017 relative à la mise en oeuvre du 2e cycle de la directive inondation (01/02/2017)

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La surveillance des micropolluants / Guy DELORNE in Fiches pratiques techniques, N°206 (01/02/2017)

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Entrée et séjour des étrangers : Les titulaires d'un PACS sont membres d'une même famille au sens du droit de l'Union / Christelle ORIOL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)

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Révision directive travailleurs détachés : le Comité européen des régions veut aller plus loin (04/01/2017)

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L'attribution d'une convention d'occupation privative du domaine public doit-elle être précédée d'une procédure de sélection des candidats potentiels ? / Philippe TERNEYRE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°110 (01/01/2017)

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Exclusion des marchés publics :il n'est pas interdit d'interdire / Eric POURCEL in Contrats et marchés publics, N° 1 (01/01/2017)

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L'enchevêtrement des contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité / Vanessa BARBE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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Appels d'offres : la "clause Molière", protection ou discrimination ? / Laurent TERRADE (14/12/2016)

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La directive sur la qualité de l'air définitivement adoptée / Michel TENDIL (12/12/2016)

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