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DIFFAMATION

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PEUT-IL Y AVOIR DIFFAMATION PAR INSINUATION? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2006 avril)

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[article] PEUT-IL Y AVOIR DIFFAMATION PAR INSINUATION? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 4 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 285 à 287.
Mots-clés : DIFFAMATION ; ELU LOCAL ; MAIRE
Résumé : Observations sous Cour de cassation, 17 janvier 2006.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=175594

[article]
Titre : PEUT-IL Y AVOIR DIFFAMATION PAR INSINUATION?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : n° 4
Date de parution : 01/01/2006
Article en page(s) : p. 285 à 287
Ancienne cote : PERD2498
Mots-clés : DIFFAMATION ; ELU LOCAL ; MAIRE
Résumé : Observations sous Cour de cassation, 17 janvier 2006.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=175594

LES RISQUES DE L'INSINUATION in La Lettre du cadre territorial, n° 318 (2006 1er juin)

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[article] LES RISQUES DE L'INSINUATION In La Lettre du cadre territorial - n° 318 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 65 et 66.
Mots-clés : DIFFAMATION ; ELU LOCAL
Résumé : Dans un arrêt du 17 janvier 2006, la Cour de cassation rappelle que la diffamation peut être constituée par voie d'insinuation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=175805

[article]
Titre : LES RISQUES DE L'INSINUATION
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : n° 318
Date de parution : 01/01/2006
Article en page(s) : p. 65 et 66
Ancienne cote : PERD0840
Mots-clés : DIFFAMATION ; ELU LOCAL
Résumé : Dans un arrêt du 17 janvier 2006, la Cour de cassation rappelle que la diffamation peut être constituée par voie d'insinuation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=175805

VIE PRIVEE. PRINCIPE DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE. DROIT A L'IMAGE. FONDEMENT DE L'ACTION. DIFFAMATION (NON). UTILISATION D'UNE PHOTOGRAPHIE DANS UN CONTEXTE DIFFERENT DE CELUI DANS LEQUEL ELLE A ETE PRISE. ATTEINTE AU DROIT A L'IMAGE in La Gazette du palais, n° 337-339 (2006 3-5 décembre)

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[article] VIE PRIVEE. PRINCIPE DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE. DROIT A L'IMAGE. FONDEMENT DE L'ACTION. DIFFAMATION (NON). UTILISATION D'UNE PHOTOGRAPHIE DANS UN CONTEXTE DIFFERENT DE CELUI DANS LEQUEL ELLE A ETE PRISE. ATTEINTE AU DROIT A L'IMAGE In La Gazette du palais - n° 337-339 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 17 à 22.
Mots-clés : DROIT A L'IMAGE ; VIE PRIVEE ; PHOTOGRAPHIE ; DIFFAMATION
Résumé : Note sous Cour de cassation, 5 juillet 2005.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=180925

[article]
Titre : VIE PRIVEE. PRINCIPE DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE. DROIT A L'IMAGE. FONDEMENT DE L'ACTION. DIFFAMATION (NON). UTILISATION D'UNE PHOTOGRAPHIE DANS UN CONTEXTE DIFFERENT DE CELUI DANS LEQUEL ELLE A ETE PRISE. ATTEINTE AU DROIT A L'IMAGE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Gazette du palais
Numéro : n° 337-339
Date de parution : 01/01/2006
Article en page(s) : p. 17 à 22
Ancienne cote : PERD0707
Mots-clés : DROIT A L'IMAGE ; VIE PRIVEE ; PHOTOGRAPHIE ; DIFFAMATION
Résumé : Note sous Cour de cassation, 5 juillet 2005.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=180925

Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 74 (2005 30 mars)

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[article]
Titre : Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : n° 74
Date de parution : 25/03/2005
Article en page(s) : p. 5752
Mots-clés : PERSONNE HANDICAPEE ; CODE PENAL ; DIFFAMATION ; HOMOSEXUALITE
Résumé : Décret relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=166593

[article] Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 In Journal Officiel - Lois et décrets - n° 74 - 25/03/2005 [Texte réglementaire] . - p. 5752.
Mots-clés : PERSONNE HANDICAPEE ; CODE PENAL ; DIFFAMATION ; HOMOSEXUALITE
Résumé : Décret relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=166593

ABUS DE LIBERTE D'EXPRESSION PAR VOIE RADIOPHONIQUE (APPROBATION PAR LA COUR EUROPEENNE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES) in Les Petites Affiches, n° 102 (2005 24 mai)

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[article] ABUS DE LIBERTE D'EXPRESSION PAR VOIE RADIOPHONIQUE (APPROBATION PAR LA COUR EUROPEENNE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES) In Les Petites Affiches - n° 102 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 3 à 13.
Mots-clés : DELIT DE PRESSE ; DIFFAMATION ; RADIO ; FONCTIONNAIRE
Résumé : Note sous Cour européenne des droits de l'homme, 30 mars 2004.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=168394

[article]
Titre : ABUS DE LIBERTE D'EXPRESSION PAR VOIE RADIOPHONIQUE (APPROBATION PAR LA COUR EUROPEENNE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES)
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Les Petites Affiches
Numéro : n° 102
Date de parution : 01/01/2005
Article en page(s) : p. 3 à 13
Ancienne cote : PERD2458
Mots-clés : DELIT DE PRESSE ; DIFFAMATION ; RADIO ; FONCTIONNAIRE
Résumé : Note sous Cour européenne des droits de l'homme, 30 mars 2004.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=168394

L'ADMINISTRATION EST TENUE DE RETIRER DU DOSSIER DU FONCTIONNAIRE LES DOCUMENTS CONTENANT DES IMPUTATIONS INJURIEUSES OU DIFFAMATOIRES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2005 24 janvier)

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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME in Revue juridique de l'environnement, n° 2 (2005 mai)

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DELIT DE DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC in Revue Lamy droit de l'immatériel, n° 2 (2005 février)

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DELIT D'INJURE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC in Revue Lamy droit de l'immatériel, n° 8 (2005 septembre)

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LE DROIT DE LA PRESSE ET LA DIFFAMATION DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME in Revue du droit public, n° 3 (2005 mai-juin)

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PRESSE. DIFFAMATION. DIFFAMATION ENVERS LES CORPS CONSTITUES. DEFINITION. MUNICIPALITE (NON) in La Gazette du palais, n° 30 à 32 (2005 du 30 janvier au 1er février)

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PRESSE. DIFFAMATION. ELEMENTS CONSTITUTIFS. INTERNET. DIFFUSION DE PROPOS CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE. CESSATION DE LA DIFFUSION DU CONTENU. NOMS DE DOMAINE DIFFAMATOIRES. SUPPRESSION DES ADRESSES. LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE (ARTICLE 6). APPLICATION SPONTANEE DE L'HEBERGEUR. RESPONSABILITE (NON) in La Gazette du palais, n° 23 à 25 (2005 du 23 au 25 janvier)

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PRESSE. OUTRAGE ENVERS LES PERSONNES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE PUBLIQUE. TRACT AFFICHE DANS LE HALL D'ENTREE D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE. LIEU ACCESSIBLE AU PASSAGE DE PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE. ECRIT RENDU PUBLIC. NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 433-5 DU CODE PENAL in La Gazette du palais, n° 152-153 (2005 1er-2 juin)

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PRESSE. PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : CONFRONTATION DES CONCEPTIONS FRANCAISE ET EUROPEENNE in Recueil Dalloz, n° 21 (2005 26 mai)

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ATTEINTE A LA MEMOIRE DES MORTS (PARTICULARITES DE LA LOI DE 1881 ET EXCLUSION DU REGIME DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL) in Les Petites Affiches, n° 17 (2004 23 janvier)

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CONFLITS DE LOIS. LOI APPLICABLE EN MATIERE DE DIFFAMATION in La Semaine juridique - édition générale, n° 6 (2004 6 février)

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DIFFAMATION. LA POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC in Actualité Juridique Pénal, n° 1 (2004 janvier)

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LA LOI DE 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE EST-ELLE TOUJOURS ADAPTEE? in La Gazette du palais, n° 46 à 48 (2004 du 15 au 17 février)

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UNE MUNICIPALITE N'EST PAS UN CORPS CONSTITUE in Actualité Juridique Pénal, n° 10 (2004 octobre)

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PEUT-ON DIFFAMER UNE MUNICIPALITE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2004 décembre)

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PRESCRIPTION DES INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE : UN CHANGEMENT D'ADRESSE ELECTRONIQUE EST ASSIMILABLE A UNE REEDITION in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 26 (2004 mars-avril)

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PRESSE in La Gazette du palais, n° 343-344 (2004 8-9 décembre)

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PRESSE. DIFFAMATION. DIFFAMATION ENVERS LES CORPS CONSTITUES. MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE. PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. IRRECEVABILITE in La Gazette du palais, n° 172 à 174 (2004 du 20 au 22 juin)

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PROCEDURES CONTENTIEUSES. DISCOURS INJURIEUX, OUTRAGEANTS OU DIFFAMATOIRES EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : VERS UNE CONCEPTION EXTENSIVE DE L'OFFICE DU JUGE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2004 20 septembre)

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RESPONSABILITE PENALE. LES INJURES ET LES DIFFAMATIONS in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 172 (2004 septembre)

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SPECIAL DROIT DE LA PRESSE in La Gazette du palais, n° 100-102 (2004 10-12 avril)

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ANNULATION D'UNE ELECTION EN RAISON D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES CONTRE UN CANDIDAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2003 13 janvier)

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COMPLICITE DE L'AUTEUR DE PROPOS RENDUS ACCESSIBLES SUR INTERNET in Recueil Dalloz, n° 32 (2003 18 septembre)

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UN CONSEIL GENERAL NE PEUT PORTER PLAINTE POUR AVOIR ETE DIFFAME in Recueil Dalloz, n° 43 (2003 4 décembre)

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DIFFAMATION : UNE CONTRE-ATTAQUE PRUDENTE! in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 74 (2003 avril)

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DIFFAMATION ET COURSE D'OBSTACLES. ("QUI PERD GAGNE"... ET INVERSEMENT) in Les Petites Affiches, n° 24 (2003 3 février)

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DIFFAMATION : APPLICATION DE LA LOI DE 1881 A L'ACTION CIVILE EN REPARATION ET EN REFERE in Les Petites Affiches, n° 58 (2003 21 mars)

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IMMUNITES PROCEDURALES DES MEDIAS (QUALIFICATION PENALE DES FAITS CONSTITUTIFS DE FAUTES ET PARTICULARITES PROCEDURALES DE LA LOI DE 1881) in Les Petites Affiches, n° 141 (2003 16 juillet)

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L'INDEMNISATION DU PREJUDICE DE L'ENTREPRISE VICTIME DE DIFFAMATION, D'INJURE OU DE DENIGREMENT SUR INTERNET : LA REPARATION INTEGRALE PEUT-ELLE SE PASSER DE L'EXAMEN DES STATISTIQUES D'AUDIENCE? in La Gazette du palais, n° 22-23 (2003 22-23 janvier)

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INFORMATIQUE. INTERNET. PROPOS INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES. PROPOS NON IMPUTABLES AU FOURNISSEUR DE L'HEBERGEMENT. INFRACTION COMMISE PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1982 in La Gazette du palais, n° 232-233 (2003 20-21 août)

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LES MANDATAIRES DE JUSTICE INTERVENANT DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES NE SONT PAS DES CITOYENS CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC in Les Petites Affiches, n° 185 (2003 16 septembre)

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PRESSE. DIFFAMATION in La Gazette du palais, n° 6 (2003 novembre-décembre)

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PRESSE. DIFFAMATION. DIFFAMATION RACIALE. ARTICLE 32, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881. PROPOS NE VISANT PAS UNE CATEGORIE DE PERSONNES PROTEGEES. CORSE. FAITS NON CONSTITUTIFS DU DELIT in La Gazette du palais, n° 222-224 (2003 du 10 au 12 août)

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PRESSE. PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS. CITATION DIRECTE. VALIDITE. ENONCIATION DES FAITS. QUALIFICATION. INFRACTIONS PAR VOIE DE PRESSE. DIFFAMATION. CARACTERE DIFFAMATOIRE DES PROPOS ET ECRITS. EXCEPTION DE BONNE FOI. PREUVE in La Gazette du palais, n° 173 à 175 (2003 du 22 au 24 juin)

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RADIO DIFFUSION TELEVISION. PROGRAMME DE RADIO ET TELEVISION. DROIT DE REPONSE. CARACTERE ABSOLU. DROIT DISTINCT DE LA DIFFAMATION in La Gazette du palais, n° 134-135 (2003 14-15 mai)

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LE "REFERE-DIFFAMATOIRE" SE CHERCHE MAIS NE SE TROUVE TOUJOURS PAS in Les Petites Affiches, n° 71 (2003 9 avril)

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LE SERVICE PUBLIC ET LE JUGE JUDICIAIRE in Les Petites Affiches, n° 193 (2003 26 septembre)

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SPECIAL DROIT DE LA PRESSE in La Gazette du palais, n° 355 à 357 (2003 du 21 au 23 décembre)

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VIE PRIVEE. PRINCIPE DU RESPECT DE LA VIE PRIVEE. FAITS PORTANT ATTEINTE A LA VIE PRIVEE (ARTICLE 9 DU CODE CIVIL). CARACTERE DISTINCT DE LA LOI SUR LA PRESSE DU 28 JUILLET 1881 in La Gazette du palais, n° 211-212 (2003 30-31 juillet)

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BONNE NOUVELLE POUR LES DIFFAMATEURS PAR VOIE D'INTERNET : LEUR DELIT SE PRESCRIT PAR TROIS MOIS in Les Petites Affiches, n° 163 (2002 15 août)

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COMMENT APPLIQUER A INTERNET LE REGIME JURIDIQUE DE LA DIFFAMATION? in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 4 (2002 15 avril)

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CONSEIL MUNICIPAL : LES LIMITES DU DEBAT POLITIQUE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 67 (2002 juin-juillet)

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CONSEILS MUNICIPAUX. ATTRIBUTIONS in La Gazette du palais, n° 219 à 220 (2002 7 et 8 août)

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DIFFAMATION : ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DES VIVANTS ET DES MORTS (ACTIONS CIVILES EN REPARATION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET EXCLUSION DE TOUTE ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL) in Les Petites Affiches, n° 259 (2002 27 décembre)

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DIFFAMATION ET INJURE PAR INTERNET : UN DROIT INADAPTE A LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2002 novembre-décembre)

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LA DIFFAMATION RELIGIEUSE EN DROIT INTERNATIONAL in Les Petites Affiches, n° 146 (2002 23 juillet)

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DIFFAMATION ET RESPONSABILITE CIVILE in Les Petites Affiches, n° 105 (2002 27 mai)

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ELU LOCAL. PROTECTION FONCTIONNELLE. PRISE EN CHARGE DES CONSEQUENCES DES "ATTAQUES" SUBIES in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 2 (2002 février)

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DES IMPUTATIONS INJURIEUSES OU DIFFAMATOIRES EXCEDENT-ELLES LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7 (2002 décembre)

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IR-RESPONSABILITE MEDIATIQUE (ACTION CIVILE EN REPARATION DES ABUS DE LA LIBERTE D'EXPRESSION) in Les Petites Affiches, n° 32 (2002 13 février)

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LOI DU 29 JUILLET 1881. "CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC" (ARTICLE 31). NOTION. PERSONNE DISPOSANT DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE in Cahiers de la fonction publique, n° 218 (2002 décembre)

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PARTICULARITES DE PROCEDURE DE LA LOI DE 1881 ET DROIT A UN PROCES EQUITABLE in Les Petites Affiches, n° 81 (2002 23 avril)

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POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DES DELITS DE PRESSE SUR INTERNET in La Semaine juridique - édition générale, n° 7 (2002 13 février)

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PRESSE in La Gazette du palais, n° 193 à 194 (2002 12 et 13 juillet)

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PRESSE. CATASTROPHE, DIFFUSION DE FAUSSES NOUVELLES ET DIFFAMATION in Recueil Dalloz, n° 39 (2002 7 novembre)

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LE PRINCIPE DE LA PRESCRIPTION DES DELITS DE PRESSE SUR INTERNET CONSACRE PAR LA COUR DE CASSATION in Les Petites Affiches, n° 56 (2002 19 mars)

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RECEL DE VIOLATION DE SECRET DE L'INSTRUCTION OU DE SECRET PROFESSIONNEL. PRODUCTION EN JUSTICE DE COPIES DE PIECES COUVERTES PAR LE SECRET DE L'INSTRUCTION. EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE. NECESSITE DE LA PRODUCTION DES PIECES LITIGIEUSES. PRODUCTION JUSTIFIEE PAR CETTE NECESSITE in La Gazette du palais, n° 328-330 (2002 24-26 novembre)

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2) PRESSE. DIFFAMATION. ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILET 1881. IMMUNITE. IMMUNITE JUDICIAIRE. PROPOS TENUS PAR UN AVOCAT AU COURS D'UN DEBAT. ETENDUE DE LA PROTECTION. TRIBUNAL ARBITRAL (OUI) in La Gazette du palais, n° 269 à 270 (2001 26 et 27 septembre)

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ACTION EN DIFFAMATION ET ABUS DU DROIT D'AGIR EN PUBLIC in Les Petites Affiches, n° 125 (2001 25 juin)

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ACTIONS CIVILES EN REPARATION D'INFRACTIONS DE PRESSE (REGLES DE PROCEDURE ET QUESTIONS DE FOND) in Les Petites Affiches, n° 142 (2001 18 juillet)

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AMNISTIE DE L'INFRACTION PENALE ET RESPONSABILITE CIVILE in Les Petites Affiches, n° 2 (2001 3 janvier)

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DIFFAMATION : ELEMENTS CONSTITUTIFS ET MOYENS DE DEFENSE in Les Petites Affiches, n° 139 (2001 13 juillet)

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DIFFAMATION ET PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE in Recueil Dalloz, n° 2 (2001 11 janvier)

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DIFFAMATION SUR INTERNET : LA COUR DE CASSATION FIXE LES REGLES in Entreprise, n° 191, supplément (2001 septembre)

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INTERNET, INJURES ET DIFFAMATION in La Gazette du palais, n° 126/130 (2001 10 mai)

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LE JUGE FACE A L'INTERNET in Le Particulier, n° 948 (2001 novembre)

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LIBRE DROIT DE CRITIQUE ET IRRESPONSABILITE DES MEDIAS (ACCUSATION DE DEGATS ET DEGATS DE L'ACCUSATION) in Les Petites Affiches, n° 190 (2001 24 septembre)

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PRESCRIPTION ABREGEE DE LA DIFFAMATION PAR INTERNET in Les Petites Affiches, n° 66 (2001 3 avril)

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LA PRESCRIPTION DES DELITS DE PRESSE SUR INTERNET in Les Petites Affiches, n° 157 (2001 8 août)

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LA REDACTION ET L'AFFICHAGE D'UN DOCUMENT DIFFAMATOIRE PAR UN MAIRE AYANT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET AVEC LES MOYENS DES SERVICES DE LA COMMUNE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE PERSONNELLE in Cahiers de la fonction publique, n° 202 (2001 juin)

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CASSATION SANS RENVOI D'UN ARRET AYANT ADMIS D'OFFICE LA NULLITE D'UNE CITATION NE PRECISANT PAS LE TEXTE EDICTANT LA PEINE ENCOURUE in La Semaine juridique - édition générale, n° 46 (2000 15 novembre)

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COMPATIBILITE DU STATUT SPECIAL DE LA DIFFAMATION, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DU REGIME DE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN : UN PROBLEME APPAREMMENT REGLE in Recueil Dalloz, n° 38 (2000 2 novembre)

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DIFFAMATION : LES ASSOCIATIONS PEUVENT SE DEFENDRE in Le Particulier, n° 227 (2000 1er novembre)

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DIFFAMATION SPECIALE DES MORTS ET RESPONSABILITE CIVILE DE DROIT COMMUN in Les Petites Affiches, n° 249 (2000 14 décembre)

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DOSSIER SPECIAL INTERNET : DE LA TRADITION ET DE LA MODERNITE, DE LA COUTUME SUR INTERNET, DE NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES EN MATIERE DE PUBLICITE SUR INTERNET; L'EUROPE A L'HEURE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE. QUELQUES MOTS SUR LES REGLES DE COMPETENCE APPLICABLES A LA DIFFAMATION SUR L'INTERNET in La Gazette du palais, n° 14/15 (2000 15 janvier)

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PRESSE-DIFFAMATION. ECRIT DIFFAMATOIRE ET ABUS DU LIBRE DROIT DE CRITIQUE. COUR DE CASSATION, 25 FEVRIER 2000 in La Semaine juridique - édition générale, n° 28 (2000 12 juillet)

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DROIT DE LA PRESSE in Recueil Dalloz, n° 18 (1999 6 mai)

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PLAINTE EN DIFFAMATION : UN MOYEN DE DEFENSE POUR LES COLLECTIVITES in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 40 (1999 juin-juillet)

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POLEMIQUE POLITIQUE ET BONNE FOI in Recueil Dalloz, n° 9 (1999 4 mars)

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LA BONNE FOI EN MATIERE DE DIFFAMATION : UN FAUX AMI in Recueil Dalloz, n° 35 (1998 8 octobre)

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DIFFAMATION ENVERS LA MEMOIRE DES MORTS ET DROITS DE L'HISTOIRE in Recueil Dalloz, n° 31 (1998 10 septembre)

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L'OBLIGATION D'ASSURER LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (1998 mai-juin)

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LE REFERE ET L'HONNEUR BAFOUE D'UN MINISTRE in Recueil Dalloz, n° 12 (1998 26 mars)

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VERS LA FIN DU CARACTERE ABSOLU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL? in Recueil Dalloz, n° 41 (1998 19 novembre)

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LE DROIT DE REPONSE NE S'APPLIQUE PAS A UN DESSIN in La Semaine juridique - édition générale, n° 25 (1997 18 juin)

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LES LIMITES DE LA LIBERTE D'EXPRESSION : DU GRAND SECRET A L'AFFAIRE YANN PIAT in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (1997 10 décembre)

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L'APPLICATION PAR LE JUGE CIVIL DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 in La Semaine juridique - édition générale, n° 44 (1997 29 octobre)

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Circulaire du 14 mai 1993 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 93/2 (1993 deuxième trimestre)

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