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Cumul d'activités : quelques règles à respecter / Clémentine LACOSTE in La Lettre du cadre territorial, n° 488 (01/05/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Cumul d'activités : quelques règles à respecter In La Lettre du cadre territorial - n° 488 - 01/05/2015 [Article de périodique] / Clémentine LACOSTE ; Guillaume GLENARD . - p. 56-58. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; CUMUL D'EMPLOIS ; DETECTIVE PRIVE ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; REGLEMENTATION ; DROITS ET OBLIGATIONS Résumé : Dans un arrêt du 16 juillet 2014 (n° 355201, Commune de Jouy-en-Josas), le Conseil d'État a confirmé que les personnes publiques employeurs peuvent recourir aux services d'un détective privé pour prouver l'exercice illégal d'une activité privée lucrative par l'un de ses agents publics. Mais il y a des règles de base à respecter. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=509590 [article]  Titre : Cumul d'activités : quelques règles à respecter Type de document : Article de périodique Auteurs : Clémentine LACOSTE ; Guillaume GLENARD Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial Numéro : n° 488 Date de parution : 01/05/2015 Article en page(s) : p. 56-58 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; CUMUL D'EMPLOIS ; DETECTIVE PRIVE ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; REGLEMENTATION ; DROITS ET OBLIGATIONS Résumé : Dans un arrêt du 16 juillet 2014 (n° 355201, Commune de Jouy-en-Josas), le Conseil d'État a confirmé que les personnes publiques employeurs peuvent recourir aux services d'un détective privé pour prouver l'exercice illégal d'une activité privée lucrative par l'un de ses agents publics. Mais il y a des règles de base à respecter. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=509590

Sanctions : la loyauté, la preuve et le détective privé / Olivier GUILLAUMONT in La Lettre du cadre territorial, n° 482 (01/11/2014)

ISBD Vue détaillée [article] Sanctions : la loyauté, la preuve et le détective privé In La Lettre du cadre territorial - n° 482 - 01/11/2014 [Article de périodique] / Olivier GUILLAUMONT . - p. 54-55. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; LOYAUTE ; DETECTIVE PRIVE ; FAUTE ; PREUVE ; REGIME DISCIPLINAIRE ; REGLEMENTATION Résumé : Jusqu'où la collectivité peut-elle aller pour prouver la faute d'un agent ? Jusqu'à embaucher un détective privé ? Un arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2014, n°355201 répond à la question. Il crée un nouveau principe : l'obligation de loyauté dans l'administration de la preuve en matière disciplinaire. Explications. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=489383 [article]  Titre : Sanctions : la loyauté, la preuve et le détective privé Type de document : Article de périodique Auteurs : Olivier GUILLAUMONT Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial Numéro : n° 482 Date de parution : 01/11/2014 Article en page(s) : p. 54-55 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; LOYAUTE ; DETECTIVE PRIVE ; FAUTE ; PREUVE ; REGIME DISCIPLINAIRE ; REGLEMENTATION Résumé : Jusqu'où la collectivité peut-elle aller pour prouver la faute d'un agent ? Jusqu'à embaucher un détective privé ? Un arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2014, n°355201 répond à la question. Il crée un nouveau principe : l'obligation de loyauté dans l'administration de la preuve en matière disciplinaire. Explications. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=489383

La faute d'un agent public peut-elle être établie par le rapport d'un détective privé ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2014)

ISBD Vue détaillée [article] La faute d'un agent public peut-elle être établie par le rapport d'un détective privé ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°10 - 01/10/2014 [Article de périodique] / Vincent DAUMAS ; Bernard POUJADE . - p. 645-657. Mots-clés : LOYAUTE ; PREUVE ; FAUTE ; DETECTIVE PRIVE ; AGENT PUBLIC ; SANCTION DISCIPLINAIRE Résumé : Conclusions sur une décision du Conseil d’État du 16 juillet 2014 (n°355201). L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est tenue, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté et ne saurait fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=491344 [article]  Titre : La faute d'un agent public peut-elle être établie par le rapport d'un détective privé ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Vincent DAUMAS ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2014 Article en page(s) : p. 645-657 Mots-clés : LOYAUTE ; PREUVE ; FAUTE ; DETECTIVE PRIVE ; AGENT PUBLIC ; SANCTION DISCIPLINAIRE Résumé : Conclusions sur une décision du Conseil d’État du 16 juillet 2014 (n°355201). L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est tenue, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté et ne saurait fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=491344

Liberté et loyauté de la preuve devant le juge administratif / Vincent DAUMAS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2014)

ISBD Vue détaillée [article] Liberté et loyauté de la preuve devant le juge administratif In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°5 - 01/09/2014 [Article de périodique] / Vincent DAUMAS . - p. 924-934. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; CONGE MALADIE ; PREUVE ; LOYAUTE ; DETECTIVE PRIVE Résumé : Conclusions sur Conseil d'État du 16 juillet 2014 (n° 355201). Durant le congé maladie d'un employé, la commune a eu recours aux services d'une agence de détective privé. La solution jurisprudentielle est que le juge administratif ne peut ordonner la production de pièces couvertes par un secret protégé par la loi, ni en prendre connaissance ou les communiquer sans l'autorisation de celui dans l'intérêt duquel le secret a été édicté. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=491368 [article]  Titre : Liberté et loyauté de la preuve devant le juge administratif Type de document : Article de périodique Auteurs : Vincent DAUMAS Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2014 Article en page(s) : p. 924-934 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; CONGE MALADIE ; PREUVE ; LOYAUTE ; DETECTIVE PRIVE Résumé : Conclusions sur Conseil d'État du 16 juillet 2014 (n° 355201). Durant le congé maladie d'un employé, la commune a eu recours aux services d'une agence de détective privé. La solution jurisprudentielle est que le juge administratif ne peut ordonner la production de pièces couvertes par un secret protégé par la loi, ni en prendre connaissance ou les communiquer sans l'autorisation de celui dans l'intérêt duquel le secret a été édicté. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=491368

Une commune peut recourir à une agence de détectives privés pour établir une faute disciplinaire / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2105 (2011 12 décembre)

ISBD Vue détaillée [article] Une commune peut recourir à une agence de détectives privés pour établir une faute disciplinaire In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2105 - 12/12/2011 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 59. Mots-clés : FAUTE DISCIPLINAIRE ; AGENT PUBLIC ; COMMUNE ; DETECTIVE PRIVE ; PREUVE ; VIE PRIVEE Résumé : Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles estime que la commune n'a pas porté atteinte à la vie privée de l'agent. Req. n° 10VE01892. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221960 [article]  Titre : Une commune peut recourir à une agence de détectives privés pour établir une faute disciplinaire Type de document : Article de périodique Auteurs : Sophie SOYKURT Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2105 Date de parution : 12/12/2011 Article en page(s) : p. 59 Ancienne cote : PERD0627 Mots-clés : FAUTE DISCIPLINAIRE ; AGENT PUBLIC ; COMMUNE ; DETECTIVE PRIVE ; PREUVE ; VIE PRIVEE Résumé : Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles estime que la commune n'a pas porté atteinte à la vie privée de l'agent. Req. n° 10VE01892. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221960

Une commune peut-elle faire appel à des détectives privés pour enquêter sur un agent ? Cour administrative d'appel de Versailles, 20 octobre 2011, commune de Jouy-en-Josas, n° 10VE01892, 6ème chambre in Quinzaine juridique, n° 444 (2011)

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LES POLICES EN FRANCE. SECURITE PUBLIQUE ET OPERATEURS PRIVES / Alain BAUER (01/01/2001)

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