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Urbanisme. Refus d'un permis de construire en cas d'atteinte visible au paysage / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2511 (20/04/2020)

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[article] Urbanisme. Refus d'un permis de construire en cas d'atteinte visible au paysage In La Gazette des communes, des départements, des régions - N°2511 - 20/04/2020 [Article de périodique] / léna JABRE . - p. 39.
Mots-clés : DROIT DE VUE ; CODE DE L'URBANISME ; PAYSAGE ; ANNULATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Dans un arrêt du 13 mars 2020, n° 345970, le Conseil d'Etat affirme que les seules atteintes portées aux paysages naturels ou urbains pouvant être retenues dans le refus d'un permis de construire doivent être visibles.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695918

[article]
Titre : Urbanisme. Refus d'un permis de construire en cas d'atteinte visible au paysage
Type de document : Article de périodique
Auteurs : léna JABRE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N°2511
Date de parution : 20/04/2020
Article en page(s) : p. 39
Mots-clés : DROIT DE VUE ; CODE DE L'URBANISME ; PAYSAGE ; ANNULATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Dans un arrêt du 13 mars 2020, n° 345970, le Conseil d'Etat affirme que les seules atteintes portées aux paysages naturels ou urbains pouvant être retenues dans le refus d'un permis de construire doivent être visibles.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695918

Affaires foncières et chasse aux rats au conseil municipal / Marie-Evelyne COLONNA in Nice-Matin, (07/08/2019)

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[article]
Titre : Affaires foncières et chasse aux rats au conseil municipal
Type de document : Article de presse
Auteurs : Marie-Evelyne COLONNA
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 07/08/2019
Mots-clés : LA-TURBIE ; CONSEIL MUNICIPAL ; PATRIMOINE ; PROPRIETE ; DROIT DE PASSAGE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674206

[article] Affaires foncières et chasse aux rats au conseil municipal In Nice-Matin - 07/08/2019 [Article de presse] / Marie-Evelyne COLONNA.
Mots-clés : LA-TURBIE ; CONSEIL MUNICIPAL ; PATRIMOINE ; PROPRIETE ; DROIT DE PASSAGE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674206

Traduire les obligations d'accueil des gens du voyage dans un PLU / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2468 (03/06/2019)

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[article] Traduire les obligations d'accueil des gens du voyage dans un PLU In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2468 - 03/06/2019 [Article de périodique] / Philippe PEYNET . - p. 78-79.
Mots-clés : REGIME JURIDIQUE ; PROJET ; SERVITUDE ; PLU ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; OBLIGATION ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Les PLU doivent prendre en compte l'accueil des gens du voyage. Il délimite des aires et des terrains familiaux locatifs dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités. La servitude d'emplacement réservé permet de prendre une option sur les terrains nécessaires à la réalisation de projets d'aires d'accueil. Conseil d’État du 25 mars 1988 (n° 54411), loi du 5 juillet 2000 et loi du 23 novembre 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668530

[article]
Titre : Traduire les obligations d'accueil des gens du voyage dans un PLU
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe PEYNET
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2468
Date de parution : 03/06/2019
Article en page(s) : p. 78-79
Mots-clés : REGIME JURIDIQUE ; PROJET ; SERVITUDE ; PLU ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; OBLIGATION ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Les PLU doivent prendre en compte l'accueil des gens du voyage. Il délimite des aires et des terrains familiaux locatifs dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités. La servitude d'emplacement réservé permet de prendre une option sur les terrains nécessaires à la réalisation de projets d'aires d'accueil. Conseil d’État du 25 mars 1988 (n° 54411), loi du 5 juillet 2000 et loi du 23 novembre 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668530

Loi d'orientation des mobilités : des avances suffisantes ? / Marjolaine KOCH in La revue du trombinoscope, N°237 (01/05/2019)

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[article] Loi d'orientation des mobilités : des avances suffisantes ? In La revue du trombinoscope - N°237 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Marjolaine KOCH . - p. 18-27.
Mots-clés : DEPLACEMENT ; TRANSPORTS ; DESENCLAVEMENT ; INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT
Résumé : Des élus donnent leurs avis sur le projet de loi des mobilités.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668436

[article]
Titre : Loi d'orientation des mobilités : des avances suffisantes ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marjolaine KOCH
Titre du périodique : La revue du trombinoscope
Numéro : N°237
Date de parution : 01/05/2019
Article en page(s) : p. 18-27
Mots-clés : DEPLACEMENT ; TRANSPORTS ; DESENCLAVEMENT ; INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT
Résumé : Des élus donnent leurs avis sur le projet de loi des mobilités.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668436

Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme / Fanette AKOKA in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)

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[article] Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Fanette AKOKA . - p. 84-90.
Mots-clés : SERVITUDE ; URBANISME ; DROIT DE L'URBANISME ; DROIT ADMINISTRATIF ; INTERET GENERAL ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ADMINISTRATION
Résumé : Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme est un principe qui évolue et les implications de ces évolutions dépassent les seules considérations du droit de l’urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664883

[article]
Titre : Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fanette AKOKA
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2019
Article en page(s) : p. 84-90
Mots-clés : SERVITUDE ; URBANISME ; DROIT DE L'URBANISME ; DROIT ADMINISTRATIF ; INTERET GENERAL ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ADMINISTRATION
Résumé : Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme est un principe qui évolue et les implications de ces évolutions dépassent les seules considérations du droit de l’urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664883

Peillon : elle rentre chez elle via un pont de fortune / Antoine LOUCHEZ in Nice-Matin, (06/02/2019)

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Domanialité publique du Muséum d'histoire naturelle et servitude d'alignement : un siècle après / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Du bon usage des servitudes grevant le domaine public ferroviaire / Dominique HOVASSE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6014 (25/01/2019)

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Agriculture. Un pacte pastoral rend leur libre circulation aux troupeaux / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2445/2446 (17/12/2018)

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La desserte du terrain d’assiette peut-elle être assurée par la seule servitude de passage le long du littoral ? / Edouard CREPEY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2018)

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Construction sur la bande littorale des cent mètres et servitude de passage in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (02/07/2018)

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Quel accès au littoral en France ? / Claire BAUDIFFIER in Les Cahiers français, N°405 (01/07/2018)

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La charge des équipements propres à une construction / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2417 (28/05/2018)

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La levée de l'emplacement réservé après mise en oeuvre du droit de délaissement / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2417 (28/05/2018)

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Les 4 raisons de créer le contournement du village in Nice-Matin, (02/04/2018)

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Le juge préfère le contentieux au gracieux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Un propriétaire " prisonnier" de Barbossi / Chrystèle BURLOT in Nice-Matin, (29/01/2018)

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Servitudes pour les transports câblés : ouvrir l'accès au domaine public / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Une servitude de cours communes doit-elle être préconstitutée avant la demande de permis de construire ? / Guillaume ODINET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2018)

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Documents à fournir pour une demande requérant une servitude de cours communes / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2389 (06/11/2017)

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Peut-on créer un emplacement réservé pour pérenniser l’usage actuel d’un terrain ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2017)

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Institution d'une servitude dite de cours communes / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Précisions sur l'emplacement réservé / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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Elagage des arbres. Procédure in La Vie communale et départementale, N°1067 (01/10/2017)

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Voirie rurale : Octobre 2016-Septembre 2017 / Jean DEBEAURAIN in Droit de la voirie et du domaine public, N°198 (01/09/2017)

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Le Conseil constitutionnel valide l'« écotaxe » du pont de l'île d'Oléron in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent; constitutionnalité ; écotaxe ; imposition ; modalités de calcul ; emploi du produit in La Lettre du financier territorial, N°322 (01/06/2017)

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L'enquête publique de la servitude du littoral / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (15/05/2017)

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Modification de servitude : convocation à la visite des lieux de tous les propriétaires intéressés in Droit de la voirie et du domaine public, N°196 (01/05/2017)

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Les propriétaires intéressés doivent-ils être tous convoqués en cas de visite sur les lieux dans le cadre d'une enquête publique pour la modification d'une servitude de passage sur le littoral ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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Tourisme et aménagement, quelques apports de la loi Montagne II / Grégory MOLLION in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2017)

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Domaines public et privé des collectivités publiques in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)

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Loi Montagne. Une modeste tentative de maîtrise de l'urbanisation / Jean-François JOYE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5908 (10/02/2017)

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La voirie communale et sa gestion in La Vie communale et départementale, N°1059 (01/02/2017)

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Quand une servitude d'urbanisme entraîne-t-elle la responsabilité sans faute de la puissance publique ? / Romain VICTOR in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2017)

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Nécessité d'une évaluation environnementale en cas de modification d'un PLU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (26/12/2016)

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La loi 2016 pour la reconquête de la biodiversité et ses implications sur l’urbanisme / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°204 (01/12/2016)

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Elagage des arbres in La Vie communale et départementale, N°1056B (01/11/2016)

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Gemapi (1) : transfert, définition des ouvrages et financement / Joël GRAINDORGE in Fiches pratiques techniques, N°203 (01/11/2016)

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La loi Littoral face au droit au respect des biens / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (17/10/2016)

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L'emplacement réservé ne bride pas tout projet / Yves BROUSSOLLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5885/5886 (09/09/2016)

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Entretien des réseaux de lignes téléphoniques : le pouvoir des maires renforcé / Pablo AIQUEL (22/08/2016)

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Les servitudes sur le domaine public : quel statut ? / Jean-Christophe CAR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (11/07/2016)

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La mixité de l'emplacement réservé / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2016)

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L’incompatibilité d’une servitude conventionnelle de passage avec la domanialité publique / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°191 (01/07/2016)

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Le sort des servitudes conventionnelles établies avant le 1er juillet 2006 au regard des principes de la domanialité publique / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)

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Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public constituée avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques / François BRENET in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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Effet de l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)

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La qualification d’une voie privée ouverte à la circulation publique / Gilles ROUX in Droit de la voirie et du domaine public, N°190 (01/05/2016)

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Contrat entre personnes privées : compétence administrative pour une stipulation contractuelle divisible conclue pour le compte d'une commune / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 4 (01/04/2016)

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Le domaine public maritime et fluvial Janvier 2015 - février 2016 / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, N°189 (01/04/2016)

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Servitude privée sur le domaine public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9-10 (07/03/2016)

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Les rapports de voisinage (mitoyenneté, servitudes et plantations) in La Vie communale et départementale, N°1047 B (01/02/2016)

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La prorogation du permis de construire à l'abri d'un durcissement de la doctrine / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (11/01/2016)

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La servitude transversale permettant aux piétons d'accéder à la mer est-elle conforme au premier protocole de la Convention EDH ? Peut-elle permettre le passage des bicyclettes ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2015)

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Précisions sur les cours d’eau concernés par la servitude de marchepied in Droit de la voirie et du domaine public, N°187 (01/11/2015)

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Les fontaines publiques et leurs eaux relèvent du domaine public : une solution qui coule de source ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2015)

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Gemapi (1) : transfert et définition des ouvrages in Fiches pratiques techniques, N°191 (01/08/2015)

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Déclaration préalable. L'absence de notification de la servitude de passage n'empêche pas son opposabilité / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5827 (31/07/2015)

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La contravention de grande voirie est encourue en cas d’obstruction d’une servitude de marchepied in Droit de la voirie et du domaine public, N°185 (01/07/2015)

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La contravention de grande voirie pour empiétement sur une servitude de marchepied / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°183 (01/04/2015)

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Opposabilité d’un arrêté non publié instituant une servitude de passage des piétons in Droit de la voirie et du domaine public, N°183 (01/04/2015)

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Servitudes des canalisations publiques d’eau potable ou d’assainissement / Philippe BOULISSET in Journal des communes, N°2186 (01/04/2015)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2261 (16/03/2015)

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La charge de trop pour les départements ? / Cédric NEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2260 (09/03/2015)

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Un schéma de cohérence territoriale peut-il instituer une servitude d'urbanisme au sens de l'article L. 160.5 du code de l'urbanisme ? / Christine GRENIER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2015)

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Les servitudes de passage le long ou vers le littoral doivent-elles être notofiées au propriétaire ? / Aurélie BRETONNEAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2015)

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Servitude opposable même sans publicité foncière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (16/02/2015)

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Décentralisation. Milieux aquatiques et gestion des risques d'inondation / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2245 (17/11/2014)

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Une servitude conventionnelle de passage peut-elle être maintenue sur une parcelle relevant du domaine public ? / Jean-Michel LASO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2014)

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Le pétitionnaire doit-il justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d'assiette ? / Delphine HEDARY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (28/10/2014)

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Une personne publique pouvait-elle décider de ne pas autoriser le déploiement du réseau d'un opérateur de communications électroniques ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2014)

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Le sentier du littoral, le long du golf clair... / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (21/07/2014)

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La loi -Alur- décryptée [2]. La réforme des sites et sols pollués / Arnaud GOSSEMENT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2230 (14/07/2014)

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Servitude de passage sur le littoral. Détérioration d'une digue. Suspension. Refus illégal in La Vie communale et départementale, N°1028/1029 (01/07/2014)

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Droit de construire et droit de passage / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, N°25 (25/06/2014)

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Droit de construire et droit de passage / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (23/06/2014)

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Servitude de voisinage / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2226 (16/06/2014)

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Plan local d'urbanisme. Les servitudes de cour commune doivent être prises en compte in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5757, cahier détaché n° 1 (2014 28 mars)

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L'existence d'une servitude de cour commune doit-elle être prise en compte pour l'application du PLU ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (16/03/2014)

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Quel contrôle exerce le juge sur la cohérence entre elles des règles et servitudes du document local d'urbanisme ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (16/03/2014)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2210 (2014 24 février)

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Le renouveau de la servitude de cour commune / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2014 10 février)

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Les emplacements réservés in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5748 (2014 24 janvier)

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L'audace raisonnable de la décision Bitouzet / Yves ROBINEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2014 20 janvier)

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L'indemnisation de l'inconstructibilité résultat d'une servitude de captage est-elle possible ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2014)

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Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 295 (20 décembre 2013)

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Section des Baux et de la propriété / PIC Agnès in Recueil Dalloz, n° 38 (2013 7 novembre)

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L’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige mettant en cause un transformateur électrique / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°174/175 ([01/11/2013])

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Servitude de passage sur le littoral la notion de propriétaires intéressés / Claire GERARD in Droit de la voirie et du domaine public, N°174/175 ([01/11/2013])

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Limiter la constructibilité par l'emplacement réservé / Elina ASIKA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2192 (2013 14 octobre)

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Les espaces boisés classés / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5723 (2013 2 août)

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Logement social / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2183 (2013 29 juillet)

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LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 164 (2013 17 juillet)

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Le cahier des charges du lotissement. Lotissement 2/2 / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5716 (2013 14 juin)

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Quelques exemples de traduction de l'objectif de mixité sociale retenu par le PLH dans le PLU / CHIROUZE Christopher in Lamy droit immobilier, n° 215 (2013 juin)

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Servitude de passage : régularité d'une procédure de modification / Isabelle DUFFAURE-GALLAIS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5711 ; cahier détaché n° 1 (2013 10 mai)

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Le département peut -il être propriértaire des ouvrages de génie civil liés aux réseaux de télécommunication dès leur achèvement ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2013 Mai)

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Les servitudes liées aux canalisations d'eau potable et d'assainissement / Fabienne NEDEY in Maires de France, n° 302 (2013 mai)

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Le juge administratif est compétent pour connaître du litige relatif aux travaux réalisés par RTE pour installer un pylône sur une propriété privée / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2013 15 avril)

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