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Délai de recours et dualité de juridiction : errare humanum est... / Karin CIAVALDINI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 20 (13/06/2022)

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[article] Délai de recours et dualité de juridiction : errare humanum est... In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - 20 - 13/06/2022 [Article de périodique] / Karin CIAVALDINI . - pp. 1171-1175.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; SERVITUDE PRIVEE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELAI DE RECOURS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; TITRE DE RECETTES
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 022, n° 453904. "Le débiteur d'un titre exécutoire qui saisit le juge judiciaire dans un délai raisonnable est recevable à saisir le juge administratif dans les deux mois à compter de la décision irrévocable d'incompétence de la juridiction judiciaire. Le Conseil d'Etat admet également que les frais du dévoiement de réseaux, dans l'intérêt du domaine public, puissent être mis à la charge du titulaire d'une servitude de droit privé ayant permis l'installation de ces réseaux, avant l'incorporation du terrain au domaine public."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772635

[article]
Titre : Délai de recours et dualité de juridiction : errare humanum est...
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Karin CIAVALDINI
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : 20
Date de parution : 13/06/2022
Article en page(s) : pp. 1171-1175
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; SERVITUDE PRIVEE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELAI DE RECOURS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; TITRE DE RECETTES
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 022, n° 453904. "Le débiteur d'un titre exécutoire qui saisit le juge judiciaire dans un délai raisonnable est recevable à saisir le juge administratif dans les deux mois à compter de la décision irrévocable d'incompétence de la juridiction judiciaire. Le Conseil d'Etat admet également que les frais du dévoiement de réseaux, dans l'intérêt du domaine public, puissent être mis à la charge du titulaire d'une servitude de droit privé ayant permis l'installation de ces réseaux, avant l'incorporation du terrain au domaine public."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772635

Logement. Habitations en bandes organisées / Gabriel EHRET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6187 (15/04/2022)

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[article] Logement. Habitations en bandes organisées In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6187 - 15/04/2022 [Article de périodique] / Gabriel EHRET . - p. 64-65.
Mots-clés : LOGEMENT ; RENOUVELLEMENT URBAIN ; DESENCLAVEMENT ; INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT ; AMENAGEMENT URBAIN
Résumé : Cet article présente l'opération de renouvellement urbain menée à la ZAC de la Grappinière de Vaulx-en-Velin (Rhône) dont les principales objectifs étaient des démolitions, des reconstructions, le désenclavement du quartier par la refonte du réseau viaire et l'aménagement d'espaces publics de proximité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766970

[article]
Titre : Logement. Habitations en bandes organisées
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel EHRET
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6187
Date de parution : 15/04/2022
Article en page(s) : p. 64-65
Mots-clés : LOGEMENT ; RENOUVELLEMENT URBAIN ; DESENCLAVEMENT ; INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT ; AMENAGEMENT URBAIN
Résumé : Cet article présente l'opération de renouvellement urbain menée à la ZAC de la Grappinière de Vaulx-en-Velin (Rhône) dont les principales objectifs étaient des démolitions, des reconstructions, le désenclavement du quartier par la refonte du réseau viaire et l'aménagement d'espaces publics de proximité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766970

Extension jurisprudentielle de l'article L. 2122-4 du CGPPP relatif aux servitudes sur le domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (25/10/2021)

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[article] Extension jurisprudentielle de l'article L. 2122-4 du CGPPP relatif aux servitudes sur le domaine public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43 - 25/10/2021 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 31.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; SERVITUDE
Résumé : Observations relative à un arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 2021 (n° C42180). Cette solution détermine le statut des servitudes antérieures à l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques en se fondant sur les principes de la domanialité publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749556

[article]
Titre : Extension jurisprudentielle de l'article L. 2122-4 du CGPPP relatif aux servitudes sur le domaine public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43
Date de parution : 25/10/2021
Article en page(s) : p. 31
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; SERVITUDE
Résumé : Observations relative à un arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 2021 (n° C42180). Cette solution détermine le statut des servitudes antérieures à l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques en se fondant sur les principes de la domanialité publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749556

Montant de la redevance d'occupation réclamée à l'exploitant d'un réseau de communications électroniques bénéficiant d'un droit de passage / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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[article] Montant de la redevance d'occupation réclamée à l'exploitant d'un réseau de communications électroniques bénéficiant d'un droit de passage In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 18/10/2021 [Article de périodique] / Jean-Sébastien BODA . - p. 38-43.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; REDEVANCE ; COMMUNICATION ELECTRONIQUE ; RESEAU DE COMMUNICATION ; DROIT DE PASSAGE ; TITRE DE RECETTES
Résumé : Conclusions (contraires) de Caroline Grossholz, rapporteure publique, et note sur un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 25 mai 2021 (n° 20VE00702). Cette décision concerne le montant de la redevance d’occupation du domaine public non routier due à un département.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748664

[article]
Titre : Montant de la redevance d'occupation réclamée à l'exploitant d'un réseau de communications électroniques bénéficiant d'un droit de passage
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Sébastien BODA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 18/10/2021
Article en page(s) : p. 38-43
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; REDEVANCE ; COMMUNICATION ELECTRONIQUE ; RESEAU DE COMMUNICATION ; DROIT DE PASSAGE ; TITRE DE RECETTES
Résumé : Conclusions (contraires) de Caroline Grossholz, rapporteure publique, et note sur un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 25 mai 2021 (n° 20VE00702). Cette décision concerne le montant de la redevance d’occupation du domaine public non routier due à un département.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748664

Conflit de voisinage : le tribunal donne raison à Cédric Herrou / Célia MALLECK in Nice-Matin, (15/10/2021)

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[article]
Titre : Conflit de voisinage : le tribunal donne raison à Cédric Herrou - Le tribunal de Nice a délibéré ce mercredi dans l'affaire qui oppose Cédric Herrou à son voisin. Et il donne raison à l'agriculteur militant et fondateur d'Emmaüs Roya à Breil.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Célia MALLECK
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 15/10/2021
Mots-clés : BREIL-SUR-ROYA ; AGRICULTEUR ; JUSTICE ; DROIT DE PASSAGE
Résumé : Le tribunal a ordonné aux voisins de Cédric Herrou de rétablir le chemin d'accès à son exploitation et à l'association Emmaüs Raya. (Photo C. M.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748388

[article] Conflit de voisinage : le tribunal donne raison à Cédric Herrou - Le tribunal de Nice a délibéré ce mercredi dans l'affaire qui oppose Cédric Herrou à son voisin. Et il donne raison à l'agriculteur militant et fondateur d'Emmaüs Roya à Breil. In Nice-Matin - 15/10/2021 [Article de presse] / Célia MALLECK.
Mots-clés : BREIL-SUR-ROYA ; AGRICULTEUR ; JUSTICE ; DROIT DE PASSAGE
Résumé : Le tribunal a ordonné aux voisins de Cédric Herrou de rétablir le chemin d'accès à son exploitation et à l'association Emmaüs Raya. (Photo C. M.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748388

Chemin bloqué à Breil : Herrou saisit le tribunal / Célia MALLECK in Nice-Matin, (08/10/2021)

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Travaux sans autorisation sur immeuble inscrit aux monuments historiques, servitude absente du PLU et permis de construire tacite / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (04/10/2021)

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L'accès à la propriété de Cédric Herrou clôturé / Célia MALLECK in Nice-Matin, (01/10/2021)

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Transports. La protection du domaine public ferroviaire mise à jour / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2579 (30/08/2021)

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Modernisation de la protection du domaine public ferroviaire / Pierre LEVALLOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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Mobilités vers les territoires : les clés du désenclavement / Isabelle DAVID in Espaces, N°361 ([01/07/2021])

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Vers une réglementation de la preuve de l'état d'enclave juridique ? / Mathilde HOYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (05/04/2021)

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Le concept de servitude volontaire et son application au travail / Emilie BROUWET in Le Journal des psychologues, N°386 (01/04/2021)

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La Roya. Un pont provisoire pour désenclaver Breil-sur-Roya in Route Actualité, N°258/259 (01/04/2021)

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La servitude ne préjudicie pas aux droits des tiers à l'autorisation de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2020)

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La servitude de passage des piétons sur le littoral peut-elle être suspendue lorsque aucune autre solution ne permet d’éviter de compromettre la conservation des sites ou la stabilité des sols ? / Karin CIAVALDINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2020)

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Aménagement. La servitude légale du chemin de fer peut faire dérailler un projet / Isabelle ARNOLD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6103 (18/09/2020)

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Urbanisme. Quand le Conseil d'Etat rompt le cercle vicieux lié aux servitudes de cour commune / Louis des CARS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6089 (19/06/2020)

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Pas de droit de passage sur le domaine public non routier pour les exploitants de réseaux de télécommunications / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Urbanisme. Refus d'un permis de construire en cas d'atteinte visible au paysage / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2511 (20/04/2020)

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Affaires foncières et chasse aux rats au conseil municipal / Marie-Evelyne COLONNA in Nice-Matin, (07/08/2019)

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Traduire les obligations d'accueil des gens du voyage dans un PLU / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2468 (03/06/2019)

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Loi d'orientation des mobilités : des avances suffisantes ? / Marjolaine KOCH in La revue du trombinoscope, N°237 (01/05/2019)

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Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme / Fanette AKOKA in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)

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Peillon : elle rentre chez elle via un pont de fortune / Antoine LOUCHEZ in Nice-Matin, (06/02/2019)

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Domanialité publique du Muséum d'histoire naturelle et servitude d'alignement : un siècle après / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Du bon usage des servitudes grevant le domaine public ferroviaire / Dominique HOVASSE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6014 (25/01/2019)

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Agriculture. Un pacte pastoral rend leur libre circulation aux troupeaux / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2445/2446 (17/12/2018)

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La desserte du terrain d’assiette peut-elle être assurée par la seule servitude de passage le long du littoral ? / Edouard CREPEY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2018)

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Construction sur la bande littorale des cent mètres et servitude de passage in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (02/07/2018)

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Quel accès au littoral en France ? / Claire BAUDIFFIER in Les Cahiers français, N°405 (01/07/2018)

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La charge des équipements propres à une construction / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2417 (28/05/2018)

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La levée de l'emplacement réservé après mise en oeuvre du droit de délaissement / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2417 (28/05/2018)

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Les 4 raisons de créer le contournement du village in Nice-Matin, (02/04/2018)

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Le juge préfère le contentieux au gracieux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Un propriétaire " prisonnier" de Barbossi / Chrystèle BURLOT in Nice-Matin, (29/01/2018)

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Servitudes pour les transports câblés : ouvrir l'accès au domaine public / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Une servitude de cours communes doit-elle être préconstitutée avant la demande de permis de construire ? / Guillaume ODINET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2018)

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Documents à fournir pour une demande requérant une servitude de cours communes / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2389 (06/11/2017)

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Peut-on créer un emplacement réservé pour pérenniser l’usage actuel d’un terrain ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2017)

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Institution d'une servitude dite de cours communes / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Précisions sur l'emplacement réservé / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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Elagage des arbres. Procédure in Vie communale et départementale (La), N°1067 (01/10/2017)

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Voirie rurale : Octobre 2016-Septembre 2017 / Jean DEBEAURAIN in Droit de la voirie et du domaine public, N°198 (01/09/2017)

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Le Conseil constitutionnel valide l'« écotaxe » du pont de l'île d'Oléron in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent; constitutionnalité ; écotaxe ; imposition ; modalités de calcul ; emploi du produit in La Lettre du financier territorial, N°322 (01/06/2017)

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L'enquête publique de la servitude du littoral / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (15/05/2017)

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Modification de servitude : convocation à la visite des lieux de tous les propriétaires intéressés in Droit de la voirie et du domaine public, N°196 (01/05/2017)

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Les propriétaires intéressés doivent-ils être tous convoqués en cas de visite sur les lieux dans le cadre d'une enquête publique pour la modification d'une servitude de passage sur le littoral ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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Tourisme et aménagement, quelques apports de la loi Montagne II / Grégory MOLLION in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2017)

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Domaines public et privé des collectivités publiques in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)

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Loi Montagne. Une modeste tentative de maîtrise de l'urbanisation / Jean-François JOYE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5908 (10/02/2017)

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La voirie communale et sa gestion in Vie communale et départementale (La), N°1059 (01/02/2017)

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Quand une servitude d'urbanisme entraîne-t-elle la responsabilité sans faute de la puissance publique ? / Romain VICTOR in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2017)

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Nécessité d'une évaluation environnementale en cas de modification d'un PLU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (26/12/2016)

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La loi 2016 pour la reconquête de la biodiversité et ses implications sur l’urbanisme / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°204 (01/12/2016)

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Elagage des arbres in Vie communale et départementale (La), N°1056B (01/11/2016)

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Gemapi (1) : transfert, définition des ouvrages et financement / Joël GRAINDORGE in Fiches pratiques techniques, N°203 (01/11/2016)

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La loi Littoral face au droit au respect des biens / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (17/10/2016)

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L'emplacement réservé ne bride pas tout projet / Yves BROUSSOLLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5885/5886 (09/09/2016)

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Entretien des réseaux de lignes téléphoniques : le pouvoir des maires renforcé / Pablo AIQUEL (22/08/2016)

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Les servitudes sur le domaine public : quel statut ? / Jean-Christophe CAR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (11/07/2016)

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La mixité de l'emplacement réservé / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2016)

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L’incompatibilité d’une servitude conventionnelle de passage avec la domanialité publique / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°191 (01/07/2016)

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Le sort des servitudes conventionnelles établies avant le 1er juillet 2006 au regard des principes de la domanialité publique / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)

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Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public constituée avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques / François BRENET in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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Effet de l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)

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La qualification d’une voie privée ouverte à la circulation publique / Gilles ROUX in Droit de la voirie et du domaine public, N°190 (01/05/2016)

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Contrat entre personnes privées : compétence administrative pour une stipulation contractuelle divisible conclue pour le compte d'une commune / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 4 (01/04/2016)

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Le domaine public maritime et fluvial Janvier 2015 - février 2016 / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, N°189 (01/04/2016)

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Servitude privée sur le domaine public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9-10 (07/03/2016)

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Les rapports de voisinage (mitoyenneté, servitudes et plantations) in Vie communale et départementale (La), N°1047 B (01/02/2016)

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La prorogation du permis de construire à l'abri d'un durcissement de la doctrine / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (11/01/2016)

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La servitude transversale permettant aux piétons d'accéder à la mer est-elle conforme au premier protocole de la Convention EDH ? Peut-elle permettre le passage des bicyclettes ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2015)

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Précisions sur les cours d’eau concernés par la servitude de marchepied in Droit de la voirie et du domaine public, N°187 (01/11/2015)

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Les fontaines publiques et leurs eaux relèvent du domaine public : une solution qui coule de source ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2015)

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Gemapi (1) : transfert et définition des ouvrages in Fiches pratiques techniques, N°191 (01/08/2015)

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Déclaration préalable. L'absence de notification de la servitude de passage n'empêche pas son opposabilité / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5827 (31/07/2015)

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La contravention de grande voirie est encourue en cas d’obstruction d’une servitude de marchepied in Droit de la voirie et du domaine public, N°185 (01/07/2015)

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La contravention de grande voirie pour empiétement sur une servitude de marchepied / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°183 (01/04/2015)

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Opposabilité d’un arrêté non publié instituant une servitude de passage des piétons in Droit de la voirie et du domaine public, N°183 (01/04/2015)

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Servitudes des canalisations publiques d’eau potable ou d’assainissement / Philippe BOULISSET in Journal des communes, N°2186 (01/04/2015)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2261 (16/03/2015)

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La charge de trop pour les départements ? / Cédric NEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2260 (09/03/2015)

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Un schéma de cohérence territoriale peut-il instituer une servitude d'urbanisme au sens de l'article L. 160.5 du code de l'urbanisme ? / Christine GRENIER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2015)

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Les servitudes de passage le long ou vers le littoral doivent-elles être notofiées au propriétaire ? / Aurélie BRETONNEAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2015)

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Servitude opposable même sans publicité foncière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (16/02/2015)

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Décentralisation. Milieux aquatiques et gestion des risques d'inondation / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2245 (17/11/2014)

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Une servitude conventionnelle de passage peut-elle être maintenue sur une parcelle relevant du domaine public ? / Jean-Michel LASO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2014)

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Le pétitionnaire doit-il justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d'assiette ? / Delphine HEDARY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (28/10/2014)

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Une personne publique pouvait-elle décider de ne pas autoriser le déploiement du réseau d'un opérateur de communications électroniques ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2014)

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Le sentier du littoral, le long du golf clair... / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (21/07/2014)

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La loi -Alur- décryptée [2]. La réforme des sites et sols pollués / Arnaud GOSSEMENT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2230 (14/07/2014)

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Servitude de passage sur le littoral. Détérioration d'une digue. Suspension. Refus illégal in Vie communale et départementale (La), N°1028/1029 (01/07/2014)

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Droit de construire et droit de passage / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, N°25 (25/06/2014)

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Droit de construire et droit de passage / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (23/06/2014)

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Servitude de voisinage / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2226 (16/06/2014)

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Plan local d'urbanisme. Les servitudes de cour commune doivent être prises en compte in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5757, cahier détaché n° 1 (2014 28 mars)

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L'existence d'une servitude de cour commune doit-elle être prise en compte pour l'application du PLU ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (16/03/2014)

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