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La servitude ne préjudicie pas aux droits des tiers à l'autorisation de construire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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[article] La servitude ne préjudicie pas aux droits des tiers à l'autorisation de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 22/02/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10.
Mots-clés : URBANISME ; SERVITUDE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 9 février 2021 (n° 20NT01513). Les utilisateurs d'une parcelle, siège d'une servitude, ne sont pas recevables à former tierce opposition contre un arrêt annulant un refus de permis de construire, lequel ne préjudicie pas à leurs droits. La tierce opposition n'étant ouverte qu'aux personnes dont les droits sont lésés par le seul dispositif de la décision juridictionnelle, sans égard pour ses motifs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724940

[article]
Titre : La servitude ne préjudicie pas aux droits des tiers à l'autorisation de construire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°8
Date de parution : 22/02/2021
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : URBANISME ; SERVITUDE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 9 février 2021 (n° 20NT01513). Les utilisateurs d'une parcelle, siège d'une servitude, ne sont pas recevables à former tierce opposition contre un arrêt annulant un refus de permis de construire, lequel ne préjudicie pas à leurs droits. La tierce opposition n'étant ouverte qu'aux personnes dont les droits sont lésés par le seul dispositif de la décision juridictionnelle, sans égard pour ses motifs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724940

Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2020)

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[article] Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°5 - 01/10/2020 [Article de périodique] / Anne ILJIC . - p. 349-355.
Mots-clés : SERVITUDE ; DROIT DE PASSAGE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 3 juin 2020, n° 427781. "Dans le cas d'un terrain n'ayant aucun accès à la voie publique, un permis de construire peut être subordonné à la production, d'un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier dés lors que la création d'une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716116

[article]
Titre : Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Anne ILJIC
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°5
Date de parution : 01/10/2020
Article en page(s) : p. 349-355
Mots-clés : SERVITUDE ; DROIT DE PASSAGE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 3 juin 2020, n° 427781. "Dans le cas d'un terrain n'ayant aucun accès à la voie publique, un permis de construire peut être subordonné à la production, d'un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier dés lors que la création d'une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716116

La servitude de passage des piétons sur le littoral peut-elle être suspendue lorsque aucune autre solution ne permet d’éviter de compromettre la conservation des sites ou la stabilité des sols ? / Karin CIAVALDINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2020)

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[article] La servitude de passage des piétons sur le littoral peut-elle être suspendue lorsque aucune autre solution ne permet d’éviter de compromettre la conservation des sites ou la stabilité des sols ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°5 - 01/10/2020 [Article de périodique] / Karin CIAVALDINI . - p . 332-338.
Mots-clés : SERVITUDE ; DROIT DE PASSAGE ; LITTORAL ; TRAVAUX ; SUSPENSION ; PROTECTION ; SITE
Résumé : Conclusions sous arrêts du Conseil d'Etat du 29 juin 2020, n° 433662 ; n° 433665. La suspension de servitude de passage des piétons sur le littoral doit être exceptionnelle. L'administration ne peut légalement suspendre la servitude que si elle justifie que ni son tracé de droit commun, ni une modification de ce tracé même après réalisation de travaux qu'implique la mise en état du site pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, ne permet d'atteindre ces objectifs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716088

[article]
Titre : La servitude de passage des piétons sur le littoral peut-elle être suspendue lorsque aucune autre solution ne permet d’éviter de compromettre la conservation des sites ou la stabilité des sols ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Karin CIAVALDINI
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°5
Date de parution : 01/10/2020
Article en page(s) : p . 332-338
Mots-clés : SERVITUDE ; DROIT DE PASSAGE ; LITTORAL ; TRAVAUX ; SUSPENSION ; PROTECTION ; SITE
Résumé : Conclusions sous arrêts du Conseil d'Etat du 29 juin 2020, n° 433662 ; n° 433665. La suspension de servitude de passage des piétons sur le littoral doit être exceptionnelle. L'administration ne peut légalement suspendre la servitude que si elle justifie que ni son tracé de droit commun, ni une modification de ce tracé même après réalisation de travaux qu'implique la mise en état du site pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, ne permet d'atteindre ces objectifs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716088

Aménagement. La servitude légale du chemin de fer peut faire dérailler un projet / Isabelle ARNOLD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6103 (18/09/2020)

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[article] Aménagement. La servitude légale du chemin de fer peut faire dérailler un projet In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6103 - 18/09/2020 [Article de périodique] / Isabelle ARNOLD . - p. 82-83.
Mots-clés : SERVITUDE ; VOIE FERREE ; CONSTRUCTION
Résumé : La servitude légale du chemin de fer instituée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer rend difficile les projets de construction en limite de voies ferrées.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710097

[article]
Titre : Aménagement. La servitude légale du chemin de fer peut faire dérailler un projet
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Isabelle ARNOLD
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6103
Date de parution : 18/09/2020
Article en page(s) : p. 82-83
Mots-clés : SERVITUDE ; VOIE FERREE ; CONSTRUCTION
Résumé : La servitude légale du chemin de fer instituée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer rend difficile les projets de construction en limite de voies ferrées.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710097

Urbanisme. Quand le Conseil d'Etat rompt le cercle vicieux lié aux servitudes de cour commune / Louis des CARS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6089 (19/06/2020)

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[article] Urbanisme. Quand le Conseil d'Etat rompt le cercle vicieux lié aux servitudes de cour commune In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6089 - 19/06/2020 [Article de périodique] / Louis des CARS ; Cécile PANIEN-FEROUELLE . - p. 62-63.
Mots-clés : URBANISME ; SERVITUDE
servitude de cour commune
Résumé : Prévue à l'article L. 471-1 du Code de l'urbanisme, la servitude de cour commune est un instrument de droit privé peu utilisé, mais qui peut permettre à des propriétaires de fonds contigus d'aménager les règles de prospect (distance, hauteur) prévues par les règles locales d'urbanisme. Le Conseil d'Etat a apporté en 2017 et 2019 des éléments de réponse pra¬tiques sur la mise en place conventionnelle de ces servitudes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701866

[article]
Titre : Urbanisme. Quand le Conseil d'Etat rompt le cercle vicieux lié aux servitudes de cour commune
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Louis des CARS ; Cécile PANIEN-FEROUELLE
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6089
Date de parution : 19/06/2020
Article en page(s) : p. 62-63
Mots-clés : URBANISME ; SERVITUDE
servitude de cour commune
Résumé : Prévue à l'article L. 471-1 du Code de l'urbanisme, la servitude de cour commune est un instrument de droit privé peu utilisé, mais qui peut permettre à des propriétaires de fonds contigus d'aménager les règles de prospect (distance, hauteur) prévues par les règles locales d'urbanisme. Le Conseil d'Etat a apporté en 2017 et 2019 des éléments de réponse pra¬tiques sur la mise en place conventionnelle de ces servitudes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701866

Pas de droit de passage sur le domaine public non routier pour les exploitants de réseaux de télécommunications / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Le maire peut-il subordonner la délivrance d'un permis à la création d'une servitude de passage ? / Anne ILJIC in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2020)

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Urbanisme. Refus d'un permis de construire en cas d'atteinte visible au paysage / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2511 (20/04/2020)

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Affaires foncières et chasse aux rats au conseil municipal / Marie-Evelyne COLONNA in Nice-Matin, (07/08/2019)

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Traduire les obligations d'accueil des gens du voyage dans un PLU / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2468 (03/06/2019)

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Loi d'orientation des mobilités : des avances suffisantes ? / Marjolaine KOCH in La revue du trombinoscope, N°237 (01/05/2019)

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Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme / Fanette AKOKA in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)

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Peillon : elle rentre chez elle via un pont de fortune / Antoine LOUCHEZ in Nice-Matin, (06/02/2019)

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Domanialité publique du Muséum d'histoire naturelle et servitude d'alignement : un siècle après / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Du bon usage des servitudes grevant le domaine public ferroviaire / Dominique HOVASSE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6014 (25/01/2019)

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Agriculture. Un pacte pastoral rend leur libre circulation aux troupeaux / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2445/2446 (17/12/2018)

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La desserte du terrain d’assiette peut-elle être assurée par la seule servitude de passage le long du littoral ? / Edouard CREPEY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2018)

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Construction sur la bande littorale des cent mètres et servitude de passage in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (02/07/2018)

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Quel accès au littoral en France ? / Claire BAUDIFFIER in Les Cahiers français, N°405 (01/07/2018)

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La charge des équipements propres à une construction / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2417 (28/05/2018)

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La levée de l'emplacement réservé après mise en oeuvre du droit de délaissement / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2417 (28/05/2018)

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Les 4 raisons de créer le contournement du village in Nice-Matin, (02/04/2018)

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Le juge préfère le contentieux au gracieux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Un propriétaire " prisonnier" de Barbossi / Chrystèle BURLOT in Nice-Matin, (29/01/2018)

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Servitudes pour les transports câblés : ouvrir l'accès au domaine public / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Une servitude de cours communes doit-elle être préconstitutée avant la demande de permis de construire ? / Guillaume ODINET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2018)

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Documents à fournir pour une demande requérant une servitude de cours communes / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2389 (06/11/2017)

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Peut-on créer un emplacement réservé pour pérenniser l’usage actuel d’un terrain ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2017)

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Institution d'une servitude dite de cours communes / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Précisions sur l'emplacement réservé / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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Elagage des arbres. Procédure in La Vie communale et départementale, N°1067 (01/10/2017)

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Voirie rurale : Octobre 2016-Septembre 2017 / Jean DEBEAURAIN in Droit de la voirie et du domaine public, N°198 (01/09/2017)

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Le Conseil constitutionnel valide l'« écotaxe » du pont de l'île d'Oléron in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent; constitutionnalité ; écotaxe ; imposition ; modalités de calcul ; emploi du produit in La Lettre du financier territorial, N°322 (01/06/2017)

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L'enquête publique de la servitude du littoral / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (15/05/2017)

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Modification de servitude : convocation à la visite des lieux de tous les propriétaires intéressés in Droit de la voirie et du domaine public, N°196 (01/05/2017)

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Les propriétaires intéressés doivent-ils être tous convoqués en cas de visite sur les lieux dans le cadre d'une enquête publique pour la modification d'une servitude de passage sur le littoral ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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Tourisme et aménagement, quelques apports de la loi Montagne II / Grégory MOLLION in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2017)

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Domaines public et privé des collectivités publiques in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)

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Loi Montagne. Une modeste tentative de maîtrise de l'urbanisation / Jean-François JOYE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5908 (10/02/2017)

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La voirie communale et sa gestion in La Vie communale et départementale, N°1059 (01/02/2017)

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Quand une servitude d'urbanisme entraîne-t-elle la responsabilité sans faute de la puissance publique ? / Romain VICTOR in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2017)

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Nécessité d'une évaluation environnementale en cas de modification d'un PLU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (26/12/2016)

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La loi 2016 pour la reconquête de la biodiversité et ses implications sur l’urbanisme / Philippe COUILLENS in Fiches pratiques techniques, N°204 (01/12/2016)

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Elagage des arbres in La Vie communale et départementale, N°1056B (01/11/2016)

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Gemapi (1) : transfert, définition des ouvrages et financement / Joël GRAINDORGE in Fiches pratiques techniques, N°203 (01/11/2016)

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La loi Littoral face au droit au respect des biens / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (17/10/2016)

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L'emplacement réservé ne bride pas tout projet / Yves BROUSSOLLE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5885/5886 (09/09/2016)

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Entretien des réseaux de lignes téléphoniques : le pouvoir des maires renforcé / Pablo AIQUEL (22/08/2016)

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Les servitudes sur le domaine public : quel statut ? / Jean-Christophe CAR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (11/07/2016)

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La mixité de l'emplacement réservé / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2016)

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L’incompatibilité d’une servitude conventionnelle de passage avec la domanialité publique / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°191 (01/07/2016)

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Le sort des servitudes conventionnelles établies avant le 1er juillet 2006 au regard des principes de la domanialité publique / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2016)

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Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public constituée avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques / François BRENET in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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Effet de l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)

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La qualification d’une voie privée ouverte à la circulation publique / Gilles ROUX in Droit de la voirie et du domaine public, N°190 (01/05/2016)

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Contrat entre personnes privées : compétence administrative pour une stipulation contractuelle divisible conclue pour le compte d'une commune / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 4 (01/04/2016)

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Le domaine public maritime et fluvial Janvier 2015 - février 2016 / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, N°189 (01/04/2016)

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Servitude privée sur le domaine public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9-10 (07/03/2016)

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Les rapports de voisinage (mitoyenneté, servitudes et plantations) in La Vie communale et départementale, N°1047 B (01/02/2016)

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La prorogation du permis de construire à l'abri d'un durcissement de la doctrine / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (11/01/2016)

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La servitude transversale permettant aux piétons d'accéder à la mer est-elle conforme au premier protocole de la Convention EDH ? Peut-elle permettre le passage des bicyclettes ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2015)

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Précisions sur les cours d’eau concernés par la servitude de marchepied in Droit de la voirie et du domaine public, N°187 (01/11/2015)

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Les fontaines publiques et leurs eaux relèvent du domaine public : une solution qui coule de source ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2015)

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Gemapi (1) : transfert et définition des ouvrages in Fiches pratiques techniques, N°191 (01/08/2015)

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Déclaration préalable. L'absence de notification de la servitude de passage n'empêche pas son opposabilité / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5827 (31/07/2015)

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La contravention de grande voirie est encourue en cas d’obstruction d’une servitude de marchepied in Droit de la voirie et du domaine public, N°185 (01/07/2015)

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La contravention de grande voirie pour empiétement sur une servitude de marchepied / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°183 (01/04/2015)

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Opposabilité d’un arrêté non publié instituant une servitude de passage des piétons in Droit de la voirie et du domaine public, N°183 (01/04/2015)

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Servitudes des canalisations publiques d’eau potable ou d’assainissement / Philippe BOULISSET in Journal des communes, N°2186 (01/04/2015)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2261 (16/03/2015)

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La charge de trop pour les départements ? / Cédric NEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2260 (09/03/2015)

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Un schéma de cohérence territoriale peut-il instituer une servitude d'urbanisme au sens de l'article L. 160.5 du code de l'urbanisme ? / Christine GRENIER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2015)

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Les servitudes de passage le long ou vers le littoral doivent-elles être notofiées au propriétaire ? / Aurélie BRETONNEAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2015)

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Servitude opposable même sans publicité foncière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (16/02/2015)

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Décentralisation. Milieux aquatiques et gestion des risques d'inondation / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2245 (17/11/2014)

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Une servitude conventionnelle de passage peut-elle être maintenue sur une parcelle relevant du domaine public ? / Jean-Michel LASO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2014)

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Le pétitionnaire doit-il justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d'assiette ? / Delphine HEDARY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (28/10/2014)

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Une personne publique pouvait-elle décider de ne pas autoriser le déploiement du réseau d'un opérateur de communications électroniques ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2014)

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Le sentier du littoral, le long du golf clair... / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (21/07/2014)

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La loi -Alur- décryptée [2]. La réforme des sites et sols pollués / Arnaud GOSSEMENT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2230 (14/07/2014)

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Servitude de passage sur le littoral. Détérioration d'une digue. Suspension. Refus illégal in La Vie communale et départementale, N°1028/1029 (01/07/2014)

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Droit de construire et droit de passage / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, N°25 (25/06/2014)

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Droit de construire et droit de passage / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (23/06/2014)

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Servitude de voisinage / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2226 (16/06/2014)

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Plan local d'urbanisme. Les servitudes de cour commune doivent être prises en compte in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5757, cahier détaché n° 1 (2014 28 mars)

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L'existence d'une servitude de cour commune doit-elle être prise en compte pour l'application du PLU ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (16/03/2014)

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Quel contrôle exerce le juge sur la cohérence entre elles des règles et servitudes du document local d'urbanisme ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (16/03/2014)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2210 (2014 24 février)

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Le renouveau de la servitude de cour commune / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2014 10 février)

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Les emplacements réservés in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5748 (2014 24 janvier)

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L'audace raisonnable de la décision Bitouzet / Yves ROBINEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2014 20 janvier)

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L'indemnisation de l'inconstructibilité résultat d'une servitude de captage est-elle possible ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2014)

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Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 295 (20 décembre 2013)

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Section des Baux et de la propriété / PIC Agnès in Recueil Dalloz, n° 38 (2013 7 novembre)

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L’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige mettant en cause un transformateur électrique / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°174/175 ([01/11/2013])

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Servitude de passage sur le littoral la notion de propriétaires intéressés / Claire GERARD in Droit de la voirie et du domaine public, N°174/175 ([01/11/2013])

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Limiter la constructibilité par l'emplacement réservé / Elina ASIKA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2192 (2013 14 octobre)

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Les espaces boisés classés / Cyril LAROCHE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5723 (2013 2 août)

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Logement social / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2183 (2013 29 juillet)

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