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Le droit au bail sur le logement prime le transfert aux descendants / CASEY, Jérôme in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2018)
Mots-clés : BAIL ; CONJOINT ; DESCENDANT ; LOGEMENT ; SUCCESSION Résumé : L'arrêt favorise la stabilité du conjoint survivant, mais peut contribuer à rendre plus difficile la situation des descendants, comme en témoigne l'espèce. Cela est cependant conforme à la lettre de la loi, mais aussi à son esprit, les réformes de 2001 et de 2006 ayant crée un véritable droit au logement au profit du conjoint survivant. Il est ainsi assuré en matière locative, de passer avant ses enfants, même s'ils cohabitent avec lui, preuve de la revalorisation très importantes de ses droits voulue par le législateur. Cour de Cassation, 3e civ., n° 17-20.409 du 28 juin 2018. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653552 [article]
Titre : Le droit au bail sur le logement prime le transfert aux descendants Type de document : Article de périodique Auteurs : CASEY, Jérôme Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 623-624 Mots-clés : BAIL ; CONJOINT ; DESCENDANT ; LOGEMENT ; SUCCESSION Résumé : L'arrêt favorise la stabilité du conjoint survivant, mais peut contribuer à rendre plus difficile la situation des descendants, comme en témoigne l'espèce. Cela est cependant conforme à la lettre de la loi, mais aussi à son esprit, les réformes de 2001 et de 2006 ayant crée un véritable droit au logement au profit du conjoint survivant. Il est ainsi assuré en matière locative, de passer avant ses enfants, même s'ils cohabitent avec lui, preuve de la revalorisation très importantes de ses droits voulue par le législateur. Cour de Cassation, 3e civ., n° 17-20.409 du 28 juin 2018. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653552
Mots-clés : ETAT CIVIL ; NOM ; ANNONCE LEGALE ; DESCENDANT Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d' Etat du 29 avril 2013 (n° 359472). Il faut que l'autorité compétente puisse se prononcer en connaissance de cause sur le changement de nom sollicité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235456 [article]
Titre : Formalité de publication d'une demande de changement de nom Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 21 Date de parution : 20/05/2013 Article en page(s) : p. 4 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : ETAT CIVIL ; NOM ; ANNONCE LEGALE ; DESCENDANT Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d' Etat du 29 avril 2013 (n° 359472). Il faut que l'autorité compétente puisse se prononcer en connaissance de cause sur le changement de nom sollicité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235456
Mots-clés : ETRANGER ; PACA ; PARENTE ; DESCENDANT Résumé : Cet article dresse la statistique des naissances des immigrés en France en 2008 selon que les parents soient tous les deux immigrés ou un seul des deux. Il souligne que pour 90 % des descendants directs d'immigrés la langue française a été transmise dans leur enfance par au moins un des enfants. A noter tableau de la répartition régionale des descendants d'immigrés selon l'origine et en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207349 [article]
Titre : Etre né en France d'un parent immigré Type de document : Article de périodique Auteurs : Catherine BORREL ; LHOMMEAU Bertrand Titre du périodique : INSEE Première Numéro : n° 1287 Date de parution : 01/03/2010 Article en page(s) : p. 1-4 Ancienne cote : PERD0692 Mots-clés : ETRANGER ; PACA ; PARENTE ; DESCENDANT Résumé : Cet article dresse la statistique des naissances des immigrés en France en 2008 selon que les parents soient tous les deux immigrés ou un seul des deux. Il souligne que pour 90 % des descendants directs d'immigrés la langue française a été transmise dans leur enfance par au moins un des enfants. A noter tableau de la répartition régionale des descendants d'immigrés selon l'origine et en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207349
Mots-clés : CONCESSION FUNERAIRE ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; DESCENDANT Résumé : Un maire peut, lorsqu'il se prononce sur une demande de concession, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance. Note sous Conseil d'Etat du 25 juin 2008. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196425 [article]
Titre : LA CONCESSION FUNERAIRE, L'ESPACE DISPONIBLE DU CIMETIERE ET LA DESCENDANCE DU DEMANDEUR Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 40 Date de parution : 01/12/2008 Article en page(s) : p. 2229 à 2232 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : CONCESSION FUNERAIRE ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; DESCENDANT Résumé : Un maire peut, lorsqu'il se prononce sur une demande de concession, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance. Note sous Conseil d'Etat du 25 juin 2008. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=196425
Mots-clés : OBLIGATION ALIMENTAIRE ; ABANDON ; DESCENDANT ; FAMILLE Résumé : L'abandon d'un enfant par sa mère le décharge de toute obligation alimentaire vis à vis de celle-ci. Observations sous cour d'appel de Paris, 6 juin 2002. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=142669 [article]
Titre : PAS D'OBLIGATION ALIMENTAIRE EN CAS D'ABANDON Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : n° 8-9/2002 Date de parution : 01/01/2002 Article en page(s) : p. 297 Ancienne cote : PERD2496 Mots-clés : OBLIGATION ALIMENTAIRE ; ABANDON ; DESCENDANT ; FAMILLE Résumé : L'abandon d'un enfant par sa mère le décharge de toute obligation alimentaire vis à vis de celle-ci. Observations sous cour d'appel de Paris, 6 juin 2002. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=142669 D' OU JE VIENS MOI? ACCOMPAGNER UN ENFANT DANS LA DECOUVERTE DE SON ARBRE GENEALOGIQUE / Denise REBONDY (01/01/1997)
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