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PARTICIPATION DES COMMUNES

DEPENSE OBLIGATOIRE

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L’évaluation des charges de la compétence scolaire par la CLECT in La Lettre du financier territorial, N°340 (01/02/2019)

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[article] L’évaluation des charges de la compétence scolaire par la CLECT - Fiche Technique A In La Lettre du financier territorial - N°340 - 01/02/2019 [Article de périodique] . - p. 1-11.
Mots-clés : COMMUNE ; EQUIPEMENT SCOLAIRE ; DEPENSE OBLIGATOIRE ; DEPENSE DE FONCTIONNEMENT ; DEPENSE D'EQUIPEMENT
Résumé : La présente fiche technique présente et commente le dispositif d’évaluation des charges de la compétence scolaire par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Après une présentation des spécificités des modalités d’exercice de la compétence scolaire par le bloc communal, elle décrit les étapes du processus d’évaluation de la compétence en fonction des différentes catégories de charges qui la composent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=657961

[article]
Titre : L’évaluation des charges de la compétence scolaire par la CLECT - Fiche Technique A
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du financier territorial
Numéro : N°340
Date de parution : 01/02/2019
Article en page(s) : p. 1-11
Mots-clés : COMMUNE ; EQUIPEMENT SCOLAIRE ; DEPENSE OBLIGATOIRE ; DEPENSE DE FONCTIONNEMENT ; DEPENSE D'EQUIPEMENT
Résumé : La présente fiche technique présente et commente le dispositif d’évaluation des charges de la compétence scolaire par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Après une présentation des spécificités des modalités d’exercice de la compétence scolaire par le bloc communal, elle décrit les étapes du processus d’évaluation de la compétence en fonction des différentes catégories de charges qui la composent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=657961

Le coût de la compétence scolaire et périscolaire des communes / Fabrice GAUREAU in Fiches pratiques financières, N°204 (01/12/2018)

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[article] Le coût de la compétence scolaire et périscolaire des communes In Fiches pratiques financières - N°204 - 01/12/2018 [Article de périodique] / Fabrice GAUREAU . - 2 p.
Mots-clés : COMMUNE ; COUR DES COMPTES ; DEPENSE OBLIGATOIRE ; SYSTEME SCOLAIRE ; ACTIVITE PERISCOLAIRE ; POLITIQUE BUDGETAIRE
Résumé : La Cour des comptes a consacré un chapitre de son rapport 2018 sur les finances publiques locales, à l’exercice par les communes de leur compétence scolaire et périscolaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654171

[article]
Titre : Le coût de la compétence scolaire et périscolaire des communes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabrice GAUREAU
Titre du périodique : Fiches pratiques financières
Numéro : N°204
Date de parution : 01/12/2018
Article en page(s) : 2 p.
Mots-clés : COMMUNE ; COUR DES COMPTES ; DEPENSE OBLIGATOIRE ; SYSTEME SCOLAIRE ; ACTIVITE PERISCOLAIRE ; POLITIQUE BUDGETAIRE
Résumé : La Cour des comptes a consacré un chapitre de son rapport 2018 sur les finances publiques locales, à l’exercice par les communes de leur compétence scolaire et périscolaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654171
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GEN_000139058 CLAS0107 PERIODIQUE Centre de documentation Exclu du prêt

Quelle responsabilité du préfet pour le mandatement d’office d’une dépense obligatoire ? / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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[article] Quelle responsabilité du préfet pour le mandatement d’office d’une dépense obligatoire ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 12/11/2018 [Article de périodique] / Mathilde KERNEIS-CARDINET . - p. 16-18.
Mots-clés : DEPENSE OBLIGATOIRE ; MANDATEMENT D'OFFICE ; PREFET ; RESPONSABILITE ; DEPARTEMENT ; BUDGET ; FAUTE LOURDE
Résumé : Note sous une décision du Conseil d’État du 5 juillet 2018 (n° 406671). Cette décision s'intéresse aux conditions que doivent remplir les dépenses pour être qualifiées d’obligatoires et faire l’objet d’un mandatement d’office et précise le régime de responsabilité du préfet dans ses obligations de substitution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648758

[article]
Titre : Quelle responsabilité du préfet pour le mandatement d’office d’une dépense obligatoire ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathilde KERNEIS-CARDINET
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°45
Date de parution : 12/11/2018
Article en page(s) : p. 16-18
Mots-clés : DEPENSE OBLIGATOIRE ; MANDATEMENT D'OFFICE ; PREFET ; RESPONSABILITE ; DEPARTEMENT ; BUDGET ; FAUTE LOURDE
Résumé : Note sous une décision du Conseil d’État du 5 juillet 2018 (n° 406671). Cette décision s'intéresse aux conditions que doivent remplir les dépenses pour être qualifiées d’obligatoires et faire l’objet d’un mandatement d’office et précise le régime de responsabilité du préfet dans ses obligations de substitution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648758
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Les Budgets primitifs 2018 des départements / Bruno DELSOL (01/10/2018)

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Titre : Les Budgets primitifs 2018 des départements - Statistiques et finances locales (tableaux)
Type de document : Document web
Auteurs : Bruno DELSOL
Source : DGCL
Année : 01/10/2018
Pages : 59 p.
Mots-clés : DEPARTEMENT ; DEPENSE DE FONCTIONNEMENT ; DEPENSE D'INVESTISSEMENT ; RECETTE DE FONCTIONNEMENT ; RECETTE D'INVESTISSEMENT ; EMPRUNT ; DEPENSE D'AIDE SOCIALE ; DEPENSE OBLIGATOIRE
Résumé : Présentation des dépenses et recettes par département (dont Alpes-Maritimes), leur ventilation, les prélèvements et reversements de fiscalité, les emprunts et endettement, les dépenses d'aide sociale, les dépenses pour les collèges, les dépenses de voirie, les ratios financiers, des données démographiques, géographiques ainsi que des données économiques et sociales.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645405

Les Budgets primitifs 2018 des départements - Statistiques et finances locales (tableaux) [Document web] / Bruno DELSOL . - 01/10/2018 . - 59 p.
Mots-clés : DEPARTEMENT ; DEPENSE DE FONCTIONNEMENT ; DEPENSE D'INVESTISSEMENT ; RECETTE DE FONCTIONNEMENT ; RECETTE D'INVESTISSEMENT ; EMPRUNT ; DEPENSE D'AIDE SOCIALE ; DEPENSE OBLIGATOIRE
Résumé : Présentation des dépenses et recettes par département (dont Alpes-Maritimes), leur ventilation, les prélèvements et reversements de fiscalité, les emprunts et endettement, les dépenses d'aide sociale, les dépenses pour les collèges, les dépenses de voirie, les ratios financiers, des données démographiques, géographiques ainsi que des données économiques et sociales.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645405

Voirie - Pas d'obligation de dépenses d'entretien pour les chemins ruraux / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2433 (24/09/2018)

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[article] Voirie - Pas d'obligation de dépenses d'entretien pour les chemins ruraux In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2433 - 24/09/2018 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 61.
Mots-clés : DEPENSE OBLIGATOIRE ; CHEMIN RURAL ; VOIE COMMUNALE ; VOIRIE COMMUNALE ; COMMUNE ; OBLIGATION D'ENTRETIEN
Résumé : Les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales dont ne font pas partie les chemins ruraux. Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 août 2018, n° 16BX04210.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643898

[article]
Titre : Voirie - Pas d'obligation de dépenses d'entretien pour les chemins ruraux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2433
Date de parution : 24/09/2018
Article en page(s) : p. 61
Mots-clés : DEPENSE OBLIGATOIRE ; CHEMIN RURAL ; VOIE COMMUNALE ; VOIRIE COMMUNALE ; COMMUNE ; OBLIGATION D'ENTRETIEN
Résumé : Les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales dont ne font pas partie les chemins ruraux. Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 août 2018, n° 16BX04210.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643898
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GEN_000138007 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Démocratie locale. Le droit à la formation des élus locaux / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2412 (23/04/2018)

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Encore du nouveau sur le régime des dépenses obligatoires locales / Pierre MOUZET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (12/02/2018)

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Le contrôle budgétaire d'inscription d'office d'une dépense obligatoire / Stéphanie DAMAREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (04/12/2017)

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Départements ; prévention spécialisée, dépenses obligatoires in La Lettre du financier territorial, N°323 (01/07/2017)

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Restauration scolaire des collèges: transfert de compétences au département ; conséquences : service public et dépenses obligatoires ; abstention fautive du département ; remboursement des frais exposés par la commune in La Lettre du financier territorial, N°323 (01/07/2017)

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La prévention spécialisée relève-t-elle d'une compétence obligatoire du département ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2017)

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La prévention spécialisée relève-t-elle d'une compétence obligatoire du département ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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Guide de l'imputation des dépenses et des recettes communales / Nicolas BAUDOT (01/03/2017)

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Les budgets primitifs 2016 des départements / Pascal SIMON (01/11/2016)

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Le projet de loi de finances pour 2017 in La Lettre du financier territorial, N°315 (01/11/2016)

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Lancement du dispositif expérimental « zéro chômage de longue durée » in Liaisons sociales, 17132 (01/08/2016)

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Les fiches techniques du journal des maires. Education. La répartition des frais de scolarité entre les communes. / Jean-Claude POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°5 (01/05/2016)

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Le contrôle budgétaire passé au crible de la Cour des comptes / Julia DESCHAMPS in Fiches pratiques financières, N°177 (01/03/2016)

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Finances locales, les départements face à des choix cornéliens / Emmanuel GUILLEMAIN D'ECHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2302 (01/02/2016)

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Une convention ne retraçant que des obligations légales ne peut porter atteinte ni au principe ni au montant d'une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du CGCT / Olivier VILLEMAGNE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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Dépenses obligatoires liées à la scolarisation d'une fratrie dans une école privée extérieure à la commune / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Le paiement de l'annuité d'un emprunt est-il une dépense obligatoire malgré l'existence d'un désaccord sur l'interprétation de la formule de taux et d'une instance devant le juge judiciaire ? / Violette ROSEMBERG in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2015)

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La réforme des rythmes scolaires viole-t-elle le principe de libre administration des collectivités locales ? / Rémi KELLER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2015)

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Les règles budgétaires et comptables applicables aux métropoles in La Lettre du financier territorial, N°295 (01/01/2015)

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Evolution des dotations et de la péréquation : les scénarios qui ont la préférence du CFL / Thomas BEUREY (03/07/2014)

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Réduction des dépenses publiques : les leçons de l’expérience / Nicolas LORACH (07/2014)

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Financement des allocations sociales de solidarité. Rapport présenté par Madame Jacqueline Gourault, sénatrice, novembre 2013 / Jacqueline GOURAULT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2203, cahier détaché (2014 6 janvier)

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L'obligation de provisionner les risques est actée mais pas pour le stock / Fabienne PROUX (2014 16 janvier)

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" Une loi de financement pour les collectivités est urgente " / Bénédicte RALLU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2197 (2013 18 novembre)

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Le caractère obligatoire d'une dépense née d'une transaction / Frédéric SALVAGE de LANFRANCHI in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2013 Novembre-Décembre)

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L'action sociale dans la fonction publique territoriale en 10 questions / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2186 (2013 2 septembre)

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Etudes et documents : les dépenses publiques et les bénéfices de la prévention des risques naturels / Xavier BONNET (01/09/2013)

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Guide pratique du provisionnement des emprunts à risque in La Lettre du financier territorial, n° 280 (2013 Septembre)

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Quelles conséquences tirer du constat du caractère obligatoire d'une dépense ? / Stéphanie DAMAREY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2013 1er juillet)

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L'illégalité des agissements connexes d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI prive-t-elle sa contestation d'une dépense de son caractère sérieux? / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2013 Avril)

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Peut-on arrêter de payer les intérêts d'un emprunt toxique ? / SCHOR Elise in La Lettre du cadre territorial, n° 460 (2013 15 mars)

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Budget : l'impossible équation de la Seine-Saint-Denis / Gaëlle GINIBRIERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2162 (2013 25 février)

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Intercommunalité : Le financement des syndicats mixtes ouverts / BAUDENEAU Anne in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2162 (2013 25 février)

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Dans quelles conditions les intercommunalités peuvent-elles participer au financement des Sdis ? / Delphine GERBEAU (2013 1er octobre)

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Dépenses communales obligatoires, facultatives ou imprévues in La Vie communale et départementale, n° 1009 (2012 décembre)

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Financement des SDIS : le conventionnement sous le regard du juge / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2012 décembre)

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Emprunts toxiques et dépenses obligatoires / Gaëtan HUET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11-12 (2012 novembre)

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Le financement local de la dépendance / Loïc LEVOYER in Revue française de finances publiques, n° 120 (2012 novembre)

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Emprunts structurés: l'avis "Commune de Sassenage" / Louis RENOUARD in Gestion et finances publiques, n° 10 (2012 octobre)

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La légalité du référé-provision contre l'absence d'un acte de tutelle de l'Etat en matière de dépense obligatoire / Matthieu HOUSER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2012 septembre)

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Rentrée scolaire. Quels devoirs pour les maires ? / Bruno COHEN-BACRIE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 9 (2012 septembre)

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Emprunts toxiques : cesser de payer ses intérêts n'est pas sans risque / Fabienne PROUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2135 (2012 23 juillet)

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Emprunts toxiques : on vient à la rescousse des collectivités / FAVE Josette in La Lettre du cadre territorial, n° 447 (2012 15 juillet)

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Le régime d'aide sociale en Alsace-Lorraine / Aurélie DORT in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 04 (2012 juillet-août)

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Noël en juin ? Quand les intérêts d'emprunt dus par une commune à Dexia ne sont pas considérés comme une "dépense obligatoire" / Marcel MORITZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2012 25 juin)

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Elèves non résidents Participation des communes in La Vie communale et départementale, n° 1002 (2012 mai)

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Financement des écoles privées : appliquez la loi Carle de manière rétroactive / Josselyn AUBERT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2064 (2011 7 février)

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Les dépenses mises à la charge des collectivités par l'État : de quelques précisions jurisprudentielles récentes / Olivier CARTON in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 65 (2011 février)

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Conditions de légalité de la contribution des communes et des EPCI au financement des SDIS / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2010 décembre)

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Utiliser un équipement public d'une autre collectivité / David PERCHIRIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2055 (2010 29 novembre)

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Gestion externalisée des prestations sociales : des contrats et des pratiques insuffisamment encadrés par les textes / CHANLAIR Marie-Pierre in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2010 18 octobre)

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Débat autour de la participation des communes (ou EPCI) aux dépenses imprévues du budget du SDIS / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2010 octobre)

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Financer le Sdis ne signifie pas payer un service / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2044 (2010 13 septembre)

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Accueil des gens du voyage : les obligations des communes / Yves BROUSSOLLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2043 (2010 6 septembre)

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Les dépenses imprévues d'un service départemental d'incendie et de secours constituent une charge obligatoire pour les communes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2010 19 juillet)

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REFACTURATION DE DÉPENSES PAR UN SYNDICAT AUX COMMUNES MEMBRES : ILLÉGALITÉ, DÈS LORS QUE CE NE SONT PAS DES CONTRIBUTIONS STATUTAIRES in La Lettre du financier territorial, n° 237 (2009 octobre)

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LA CONTRIBUTION D'UNE COLLECTIVITE LOCALE AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POUR LA PRISE EN CHARGE D'UN AGENT CONSTITUE-T-ELLE UNE DEPENSE OBLIGATOIRE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2/09 (2009 février)

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LA LOI N°2009-526 DU 12 MAI 2009 DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLEGEMENT DES PROCEDURES ET LE DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2009 8 juin)

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ECOLES PRIVEES : UN FINANCEMENT OBLIGATOIRE in La Lettre du cadre territorial, n° 365 (2008 15 septembre)

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UNE DEPENSE INTERDITE PEUT-ELLE ETRE UNE DEPENSE OBLIGATOIRE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2008 18 février)

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LE FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES PAR LES COMMUNES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2008 5 mai)

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ANNULATION POUR INCOMPETENCE DE LA CIRCULAIRE SUR LE FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2007 11 juin)

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COMMENT OBTENIR D'UNE COMMUNE LE PAIEMENT D'UNE DEPENSE OBLIGATOIRE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2007 23 avril)

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COMMUNE MEMBRE D'UN SYNDICAT. CONTESTATION TARDIVE DE SES CONTRIBUTIONS DEVENUES DEFINITIVES. DEPENSES OBLIGATOIRES. PROCEDURE DE MANDATEMENT D'OFFICE PAR LE PREFET. VOTE TARDIF DU BUDGET : LEGAL in La Lettre du financier territorial, n° 216 (2007 novembre)

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COOPERATION INTERCOMMUNALE in Les Petites Affiches, n° 211 (2007 22 octobre)

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UN DIRECTEUR DE CABINET PEUT-IL SIGNER DES CIRCULAIRES AU NOM DU MINISTRE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2007 octobre)

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ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT. LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR LES COMMUNES : SUITE, MAIS PAS FIN! in Journal des communes, n° 2124 (2007 16 juillet)

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ENSEIGNEMENT. LE FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES, UN ETERNEL RECOMMENCEMENT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 38 (2007 17 septembre)

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LE FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 206 (2007 octobre)

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FINANCEMENT DES SYNDICATS DE COMMUNES in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 27 (2007 septembre)

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LIBERTES PUBLIQUES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2007 15 octobre)

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DU NOUVEAU SUR LE REGIME DES DEPENSES OBLIGATOIRES LOCALES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2007 2 juillet)

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PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 11 (2007 15 novembre)

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DE QUEL RECOURS DISPOSE LE CREANCIER D'UNE COMMUNE LORSQUE LA DETTE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2007 juin)

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QUELLE EST LA METHODE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AU SDIS? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2007 janvier)

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TRANSPORT SCOLAIRE ET PRINCIPE D'EGALITE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2007 15 janvier)

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TRANSPORTS SCOLAIRES ; SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; FINANCEMENT DES DIFFERENTS TRAJETS ; PARTICIPATION DIFFERENCIEE DES COMMUNES MEMBRES ; PRINCIPE DE SOLIDARITE EN INTERCOMMUNALITE ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES in La Lettre du financier territorial, n° 208 (2007 février)

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ECOLE : L'OFFRANDE AU PRIVE? in Femmes territoriales, n° 93-94 (2006-2007 décembre-janvier)

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ECOLE PRIVEE. LES MAIRES RURAUX NE VEULENT PAS PAYER LA FACTURE! in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 43/1861 (2006 13 novembre)

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EDUCATION. LE FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES : UNE QUESTION NON RESOLUE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 47/1865 (2006 11 décembre)

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EDUCATION. LE FORFAIT COMMUNAL EST APPLICABLE AUX ECOLES PRIVEES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 1/1819 (2006 2 janvier)

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SCOLARITE : L'OFFRANDE AU PRIVE? in La Lettre du cadre territorial, n° 324 (2006 1er octobre)

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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES. REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DE RESIDENCE ET D'ACCUEIL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 13/1783 (2005 28 mars)

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DEPENSES OBLIGATOIRES : UN ARRET RICHE DE CONSEQUENCES in La Lettre du cadre territorial, n° 294 (2005 15 avril)

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ECOLE PRIVEE : RETOUR DE FLAMME in La Lettre du cadre territorial, n° 296 (2005 15 mai)

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ENFANT SCOLARISE DANS LE PRIVE HORS COMMUNE : QUEL FINANCEMENT PUBLIC DES CHARGES SCOLAIRES? in La Lettre du cadre territorial, n° 301 (2005 1er septembre)

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FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES PAR LES COMMUNES : UNE CIRCULAIRE TRES PRUDENTE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2005 26 décembre)

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FORFAIT COMMUNAL. LA SCOLARISATION DES ENFANTS HORS COMMUNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 4/1774 (2005 24 janvier)

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LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE RESIDENCE D'UN ENFANT AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE CELLE OU IL EST SCOLARISE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2004 14 juin)

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COMMENT CALCULE-T-ON LE COUT MOYEN PAR ELEVE DES ECOLES PUBLIQUES DE LA COMMUNE D'ACCUEIL? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2004 juin)

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CONTROLE BUDGETAIRE. DEPENSES OBLIGATOIRES. APRES MISE EN DEMEURE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, ET RECTIFICATION DU BUDGET PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, LE MAIRE NE PEUT REFUSER DE MANDATER LA DEPENSE OBLIGATOIRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2004 16 février)

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CONTROLE BUDGETAIRE. DEPENSES OBLIGATOIRES. EN MATIERE DE DEPENSES OBLIGATOIRES, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NE PEUT METTRE EN DEMEURE LA PERSONNE PUBLIQUE LOCALE QU'EN CAS DE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2004 16 février)

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ENSEIGNEMENT. FINANCEMENT. DE LA CONTRIBUTION DES COMMUNES DE RESIDENCE AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES D'ACCUEIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2004 21 juin)

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FINANCES. ENSEIGNEMENT. PARTICIPATION AUX DEPENSES DES ECOLES in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 10 (2004 octobre)

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REPARTITION ENTRE COMMUNES DES CHARGES DES ECOLES PUBLIQUES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 20/1742 (2004 17 mai)

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