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MODE DE GESTION

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Une nouvelle approche pragmatique du principe de loyauté dans les relations contractuelles / POLDERMAN Benoît in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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[article] Une nouvelle approche pragmatique du principe de loyauté dans les relations contractuelles In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 26/02/2018 [Article de périodique] / POLDERMAN Benoît . - p. 39-41.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; ILLEGALITE ; CLAUSE D'INDEXATION ; CONCESSION
Résumé : Note relative à un arrêt de la Cour de Cassation du 26 avril 2017 (n° 16-10.500). Le juge judiciaire compétent pour statuer sur l’illicéité d'une clause d'indexation des tarifs d'un contrat de délégation de service public peut l'écarter sans que le principe de loyauté dans les relations contractuelles n'y fasse obstacle. La réclamation indemnitaire est rejetée, le préjudice subi du fait d'une faute contractuelle devant être justifié. Cette décision doit inciter les opérateurs à la rigueur dans la négociation et le suivi des contrats de concession.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623738

[article]
Titre : Une nouvelle approche pragmatique du principe de loyauté dans les relations contractuelles
Type de document : Article de périodique
Auteurs : POLDERMAN Benoît
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°8
Date de parution : 26/02/2018
Article en page(s) : p. 39-41
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; ILLEGALITE ; CLAUSE D'INDEXATION ; CONCESSION
Résumé : Note relative à un arrêt de la Cour de Cassation du 26 avril 2017 (n° 16-10.500). Le juge judiciaire compétent pour statuer sur l’illicéité d'une clause d'indexation des tarifs d'un contrat de délégation de service public peut l'écarter sans que le principe de loyauté dans les relations contractuelles n'y fasse obstacle. La réclamation indemnitaire est rejetée, le préjudice subi du fait d'une faute contractuelle devant être justifié. Cette décision doit inciter les opérateurs à la rigueur dans la négociation et le suivi des contrats de concession.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623738

La clause réglementaire du contrat / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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[article] La clause réglementaire du contrat In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 19/02/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 6.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION
Résumé : Les clauses définissant les caractéristiques, le tracé et les modalités de réalisation des ouvrages des conventions de concession autoroutière ne sont pas réglementaires mais exclusivement contractuelles. La demande d'annulation d'une telle clause n'est donc pas recevable. Arrêt du Conseil d’État du 9 février 2018 (n° 404982).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623049

[article]
Titre : La clause réglementaire du contrat
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 19/02/2018
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION
Résumé : Les clauses définissant les caractéristiques, le tracé et les modalités de réalisation des ouvrages des conventions de concession autoroutière ne sont pas réglementaires mais exclusivement contractuelles. La demande d'annulation d'une telle clause n'est donc pas recevable. Arrêt du Conseil d’État du 9 février 2018 (n° 404982).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623049

La concession de service public, contrat singulier aux caractéristiques plurielles / Laurent MALLAVAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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[article] La concession de service public, contrat singulier aux caractéristiques plurielles In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 19/02/2018 [Article de périodique] / Laurent MALLAVAUX . - p. 31-37.
Mots-clés : CONCESSION ; CONTRAT PUBLIC ; FISCALITE ; FISCALITE DES ENTREPRISES ; SERVICE PUBLIC
Résumé : Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 décembre 2017 (n° 15NT02734). Cette décision permet de faire le tour de l'économie du contrat de concession de service public et de ses spécificités patrimoniales, comptables et fiscales. Une notion à distinguer des notions de concession ou de délégation de service public des collectivités territoriales
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623058

[article]
Titre : La concession de service public, contrat singulier aux caractéristiques plurielles
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laurent MALLAVAUX
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 19/02/2018
Article en page(s) : p. 31-37
Mots-clés : CONCESSION ; CONTRAT PUBLIC ; FISCALITE ; FISCALITE DES ENTREPRISES ; SERVICE PUBLIC
Résumé : Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 décembre 2017 (n° 15NT02734). Cette décision permet de faire le tour de l'économie du contrat de concession de service public et de ses spécificités patrimoniales, comptables et fiscales. Une notion à distinguer des notions de concession ou de délégation de service public des collectivités territoriales
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623058

Les contrats de mobiliers urbains d'information sont des concessions de services / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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[article] Les contrats de mobiliers urbains d'information sont des concessions de services In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 19/02/2018 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 6.
Mots-clés : CONCESSION ; MOBILIER URBAIN ; CONTRAT PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; DOMAINE PUBLIC
Résumé : Cette décision qualifie les contrats relatifs à l'exploitation sur le domaine public communal de mobiliers urbains d'information supportant de la publicité de concessions de services au sens de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. Arrêt du Conseil d’État du 5 février 2018 (n°416581).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623053

[article]
Titre : Les contrats de mobiliers urbains d'information sont des concessions de services
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 19/02/2018
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : CONCESSION ; MOBILIER URBAIN ; CONTRAT PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; DOMAINE PUBLIC
Résumé : Cette décision qualifie les contrats relatifs à l'exploitation sur le domaine public communal de mobiliers urbains d'information supportant de la publicité de concessions de services au sens de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. Arrêt du Conseil d’État du 5 février 2018 (n°416581).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623053

Service public - Négociation des concessions et délégations : attention aux embûches ! / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2403 (19/02/2018)

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[article] Service public - Négociation des concessions et délégations : attention aux embûches ! In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2403 - 19/02/2018 [Article de périodique] / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE . - p. 64-66.
Mots-clés : LILLE ; DEROGATION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; PASSATION ; CONCESSION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; NEGOCIATION
Résumé : Bien que la passation des concessions et des délégations de service public soit caractérisée par la liberté de négociations accordées aux personnes publiques, la conduite des négociations est néanmoins encadrée par les principes de la commande publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623276

[article]
Titre : Service public - Négociation des concessions et délégations : attention aux embûches !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2403
Date de parution : 19/02/2018
Article en page(s) : p. 64-66
Mots-clés : LILLE ; DEROGATION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; PASSATION ; CONCESSION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; NEGOCIATION
Résumé : Bien que la passation des concessions et des délégations de service public soit caractérisée par la liberté de négociations accordées aux personnes publiques, la conduite des négociations est néanmoins encadrée par les principes de la commande publique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=623276

Délégation de service public et procédure de licenciement (15/02/2018)

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Chronique de droit des contrats publics / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (12/02/2018)

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Exception aux règles de publicité et de mise en concurrence en cas d'urgence / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (12/02/2018)

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Commande publique. La structure du code divulguée / Nohmana KHALID in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5962 (09/02/2018)

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Chronique de droit des contrats publics / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Un an de droit des concessions et délégations de service public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2018)

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Concessions d'autoroutes : l'adossement, retour vers le futur ? / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2018)

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Conditions de recours à une convention de gestion temporaire / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2018)

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Le Conseil d'Etat construit peu à peu sa jurisprudence après la réforme du droit des concessions / Guillaume GAUCH in Contrats publics, N°184 (01/02/2018)

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Fin des conventions / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2018)

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Lorsque les circonstances l'exigent, la procédure de passation d'un contrat de concession peut être modifiée par l'autorité délégante / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2018)

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À propos du Livret n° 5 de l'IGD relatif aux contrats de concessions exclus in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2018)

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Résiliation anticipée d'une concession entre personnes publiques : quelles règles d'indemnisation ? / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2018)

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Baromètre de la commande publique : après quatre années de baisse, la reprise se confirme / Claire MALLET (30/01/2018)

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Guide des outils d'action économique du Conseil d'Etat (26/01/2018)

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Bail emphytéotique, et non marché public ou concession / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Résiliation d'un contrat de DSP : sursis à exécution de l'arrêt / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2398 (15/01/2018)

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Une société privée au coeur de l'administration de l'Etat / Edwin MATUTANO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (15/01/2018)

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La délimitation imprécise du périmètre de la concession vicie la procédure / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5958 (12/01/2018)

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Une modification substantielle du contrat fausse la concurrence / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5958 (12/01/2018)

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L'aménageur, mandataire ou pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Attention au spectre de la commande publique ! / Anne GARDERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2397 (08/01/2018)

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Un contrat de concession exclu de l'ordonnance de 2016 et repris par le CGCT / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Autoroutes. La régulation des marchés des concessionnaires : premier bilan / LEPRON Franck in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5957 (05/01/2018)

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Annulation d'une concession de service d'affichage publicitaire en cas d'irrespect du règlement local de publicité / Pierre NOUAL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2018)

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Conditions de modification du contrat de concession / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2018)

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Délégation de service public : l'association doit assumer les risques / Fatou SEYE (01/01/2018)

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L'indemnisation des biens de retour non amortis, consécutive à la résiliation d'une concession entre personnes publiques / ALLAIRE Frédéric in Droit administratif, 1 (01/01/2018)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 5 janvier 2018, n° 1503792, FIN DES CONTRATS – Résiliation – Entreprise titulaire du contrat mise en liquidation judiciaire et résiliation prononcée sur le fondement de l’art. L. 641-11-1 du code de commerce – Appréciation du respect des conditions posées par cet article – Compétence du juge judiciaire – Conséquences – Question préjudicielle au juge judiciaire dans le cadre du litige soumis au juge administratif – Droit du concédant à l’obtention de pénalités – Période postérieure à la résiliation du marché – Absence in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°36 (01/01/2018)

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Modifications des contrats en cours d'exécution / Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE in Contrats publics, N°183 (01/01/2018)

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Objet du recours contre une mesure d'exécution du contrat autre que la résiliation / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2018)

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L'obligation de définition des besoins dans les procédures d'attribution des concessions / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2018)

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La poursuite de la réforme de la commande publique en 2016 in Gestion et finances publiques, N°1 (01/01/2018)

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Quand l'autorité concédante peut se prévaloir de sa propre faute pour procéder à une modification des conditions de la négociation.... / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2018)

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Recettes publiques : les alternatives aux régies et l’application de la circulaire de février 2017 / Laurent GUYON in La Lettre du financier territorial, N°328 (01/01/2018)

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Recours direct en interprétation de stipulations contractuelles / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2018)

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Transfert en bonne et due forme du personnel repris en régie / Bruno COHEN-BACRIE in Technicités, N°309 (01/01/2018)

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La Ville de Paris pouvait-elle passer un contrat de concession provisoire pour l'exploitation des mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de publicité ? / Jean-David DREYFUS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°305 (31/12/2017)

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Des acheteurs qui ont la fibre...sociale / Romain CAYREY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5955/5956 (29/12/2017)

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L'impossible aménagement contractuel de l'indemnisation des biens de retour entre personnes publiques / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Quand le règlement de consultation cède pour corriger les effets d'une atteinte à la confidentialité / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Une nouvelle limitation à la liberté contractuelle / Emmanuel GLASER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (25/12/2017)

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« La régie mal gardée » / Nicolas PEHAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (25/12/2017)

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Occupation du domaine public et Code de commerce / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Définir l'intérêt transfrontalier in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5953 (15/12/2017)

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L'annulation avec effet différé d'une convention conclue de manière provisoire pour la gestion d'un service public de restauration municipale après avoir été requalifiée en marché public / Léa IL in Les Petites Affiches, N°245 (08/12/2017)

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L'autorité concédante doit en principe respecter les modalités et le calendrier annoncé aux candidats / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5952 (08/12/2017)

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L'indemnisation des biens de retour non amortis est de droit pour le concessionnaire personne publique / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5952 (08/12/2017)

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Nouvelle dérogation à la classification juridique des biens composant le patrimoine d'un contrat de DSP : le cas des quotas de dioxyde de carbone / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (04/12/2017)

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Obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2393 (04/12/2017)

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Maîtriser la qualité des opérations d'aménagement : quels leviers pour les collectivités ? / Marie-José DEL REY in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2017)

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Mode de gestion et transfert de compétence / Joël GRAINDORGE in Fiches pratiques techniques, N°214 (01/12/2017)

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Modification d'un contrat de concession : attention aux dérives ... / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (01/12/2017)

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Régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2017)

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Résiliation et indemnisation des biens de retour non-amortis : quelle place pour la liberté contractuelle ? / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2017)

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Transfert de l'eau et de l'assainissement aux EPCI : pourquoi pas une régie ? / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°318 (01/12/2017)

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Modification de la procédure en cours pour préserver l'égalité entre les candidats : le Conseil d'Etat valide / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (28/11/2017)

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L'expression des besoins du concédant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (27/11/2017)

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Eau impropre : une erreur de prélèvement? in Nice-Matin, (25/11/2017)

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Application immédiate de la loi nouvelle ou loi abrogeant les contrats pour l'avenir ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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L’interprétation du contrat / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Légalité d'une promesse de vente sous condition de déclassement / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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Le stationnement évolue, les agents de surveillance aussi / Nathalie DA CRUZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2391 (20/11/2017)

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Modification en cours de procédure du document de consultation en cas de circonstances très particulières in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Précisions sur l'indemnisation des biens non amortis lors de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une concession conclue entre personnes publiques / Maxime BOUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Indemnisation du cocontractant lors de la rupture d'un contrat de concession / Gabriel ZIGNANI (09/11/2017)

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L'article L.1414-3 du CGCT s'applique-t-il à la commission de délégation de service public en cas de groupement d'autorités délégantes ? / Gabriel ZIGNANI (03/11/2017)

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Le contrat ne peut être attribué à une entreprise ne respectant pas le règlement local de publicité / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5947 (03/11/2017)

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Le cas de l'offre irrégulière en matière de concession de service / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2017)

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Concessions / Laurent RICHER in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, N°HSnovembre2017 (01/11/2017)

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Dans quelle mesure l'autorité concédante, pour déterminer les besoins à satisfaire, est-elle tenue de délimiter le périmètre géographique des offres ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2017)

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Poursuite de l'exécution du contrat sous réserve de la régulation d'un vice / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2017)

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Seule une communauté urbaine peut concéder des droits d’installations de mobiliers publicitaires in Droit de la voirie et du domaine public, N°199 (01/11/2017)

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Synthèse - Autoroutes (novembre 2016- novembre 2017) / Thierry SPORTOUCHE in Droit de la voirie et du domaine public, N°199 (01/11/2017)

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Absence de modification substantielle d'une concession de plage par une superposition d'affectation postérieure / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Commande publique : une reprise molle et fragile (27/10/2017)

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DSP : renégocier pour dégager des marges de manoeuvre / Gaëlle GINIBRIERE (26/10/2017)

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Le quota de pollution n'est pas un bien de retour / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (23/10/2017)

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Reprise d'un salarié privé et besoins du service / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

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Le Département reprend la gestion du port de la Darse / Michel BOVAS in Tribune Bulletin Côte d'azur, N°917 (20/10/2017)

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Acropolis repris en régie directe par la Ville de Nice / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (19/10/2017)

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RÉVOLUTION DE PALAIS - REPRISE EN REGIE PAR LA VILLE D'ACROPOLIS in CNEWSMatin, (19/10/2017)

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Marchés négociés en urgence / Julien MARTIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (16/10/2017)

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La dématérialisation de la commande publique (12/10/2017)

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Certification des énergies renouvelables : la première mise en oeuvre de la blockchain en France ? / Vivien FOURCADE (09/10/2017)

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La version domaniale de la quasi-régie / Alexis PATINO-MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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L'ancien exploitant peut partir les poches pleines / Jean-Eudes MARTIN-LAVIGNE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5943 (06/10/2017)

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Un tiers à un contrat peut demander l'annulation du refus d'y mettre un terme / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5943 (06/10/2017)

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“ Cantines : nous avons réussi, en quatre ans, à couvrir l'ensemble de nos besoins en bio ” / Sophie FABREGAT (05/10/2017)

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Annulation de la concession relative à la publicité sur le mobilier urbain / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)

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Appréciation de la recevabilité des candidatures en matière de concession de service public / Adrien FOURMON in Contrats publics, N°180 (01/10/2017)

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Les contrats des mobiliers urbains changent de nature / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2017)

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CPOM : un mariage forcé plutôt qu'un contrat négocié / Nathalie LEVRAY in La Gazette Santé Social, N°144 (01/10/2017)

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