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MODE DE GESTION

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Actualité du contentieux de la commande publique / Sophie NICINSKI in Contrats publics, N°190 (01/09/2018)

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[article] Actualité du contentieux de la commande publique In Contrats publics - N°190 - 01/09/2018 [Article de périodique] / Sophie NICINSKI ; Claire MANOUVRIEZ ; Marion DELAIGUE . - p. 5-64.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MOBILIER URBAIN ; CONCESSION ; ALLOTISSEMENT ; CANDIDATURE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; ANNULATION ; RESILIATION ; CONTRAT PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Ce dossier brosse le tableau d'une année pendant lesquelles les juridictions administratives ont rendu de nombreuses décisions concernant le contentieux contractuel. Toutes les étapes de la vie du contrat sont concernées. Il est composé de 11 articles : la requalification des contrats de mobilier urbain en concession ; les conditions de recours à une concession provisoire strictement encadrées par le juge administratif ; allotissement des marchés publics : l'intensité variable du contrôle opéré par le juge- Modalités d'appréciation des candidatures dans le cadre de professions réglementées ; nouvelles précisions sur le périmètre des pièces ou documents à produire par les candidats : l'emploi des travailleurs handicapés ; confirmation de l'illégalité du critère de choix relatif à la politique sociale de l'entreprise (RSE) ; les dernières jurisprudences du Conseil d’État sur les irrégularités affectant les offres ou leur analyse ; cession de créances professionnelles : jurisprudence récente ; de l'évolution des tarifs des services publics concédés ; indemnisation en cas d'annulation et de résiliation : précisions jurisprudentielles ; les tiers dans le contentieux de la commande publique : l'intervention volontaire comme porte d'entrée à des "privilèges" contentieux ?
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643944

[article]
Titre : Actualité du contentieux de la commande publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie NICINSKI ; Claire MANOUVRIEZ ; Marion DELAIGUE
Titre du périodique : Contrats publics
Numéro : N°190
Date de parution : 01/09/2018
Article en page(s) : p. 5-64
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MOBILIER URBAIN ; CONCESSION ; ALLOTISSEMENT ; CANDIDATURE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; ANNULATION ; RESILIATION ; CONTRAT PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Ce dossier brosse le tableau d'une année pendant lesquelles les juridictions administratives ont rendu de nombreuses décisions concernant le contentieux contractuel. Toutes les étapes de la vie du contrat sont concernées. Il est composé de 11 articles : la requalification des contrats de mobilier urbain en concession ; les conditions de recours à une concession provisoire strictement encadrées par le juge administratif ; allotissement des marchés publics : l'intensité variable du contrôle opéré par le juge- Modalités d'appréciation des candidatures dans le cadre de professions réglementées ; nouvelles précisions sur le périmètre des pièces ou documents à produire par les candidats : l'emploi des travailleurs handicapés ; confirmation de l'illégalité du critère de choix relatif à la politique sociale de l'entreprise (RSE) ; les dernières jurisprudences du Conseil d’État sur les irrégularités affectant les offres ou leur analyse ; cession de créances professionnelles : jurisprudence récente ; de l'évolution des tarifs des services publics concédés ; indemnisation en cas d'annulation et de résiliation : précisions jurisprudentielles ; les tiers dans le contentieux de la commande publique : l'intervention volontaire comme porte d'entrée à des "privilèges" contentieux ?
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643944

Les biens nécessaires au service public apportés par le concessionnaire : des biens de retour / Olivier HENRARD in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2018)

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[article] Les biens nécessaires au service public apportés par le concessionnaire : des biens de retour In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°5 - 01/09/2018 [Article de périodique] / Olivier HENRARD . - p. 939-948.
Mots-clés : CONCESSION ; BIENS ; SERVICE PUBLIC
Résumé : Conclusions d'Olivier Henrard, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État, section, du 29 juin 2018 (n° 402251). On peut poser La question suivante : la circonstance que le cocontractant de l'administration était propriétaire de biens qu'il a affectés par cette convention au fonctionnement du service et qui sont nécessaires à celui-ci, conduit-elle à écarter la qualification de biens de retour et, par conséquent, à regarder le concessionnaire comme étant le propriétaire de ces biens à l'issue du contrat ?
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649184

[article]
Titre : Les biens nécessaires au service public apportés par le concessionnaire : des biens de retour
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier HENRARD
Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif
Numéro : N°5
Date de parution : 01/09/2018
Article en page(s) : p. 939-948
Mots-clés : CONCESSION ; BIENS ; SERVICE PUBLIC
Résumé : Conclusions d'Olivier Henrard, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État, section, du 29 juin 2018 (n° 402251). On peut poser La question suivante : la circonstance que le cocontractant de l'administration était propriétaire de biens qu'il a affectés par cette convention au fonctionnement du service et qui sont nécessaires à celui-ci, conduit-elle à écarter la qualification de biens de retour et, par conséquent, à regarder le concessionnaire comme étant le propriétaire de ces biens à l'issue du contrat ?
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649184

Concession de service public ; biens dont le cocontractant était propriétaire avant la passation de la concession ; affectés au fonctionnement du service public et nécessaires à celui-ci ; biens de retour, sans droit à indemnité in La Lettre du financier territorial, N°335 (01/09/2018)

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[article] Concession de service public ; biens dont le cocontractant était propriétaire avant la passation de la concession ; affectés au fonctionnement du service public et nécessaires à celui-ci ; biens de retour, sans droit à indemnité In La Lettre du financier territorial - N°335 - 01/09/2018 [Article de périodique] . - p. 33-34.
Mots-clés : CONCESSION ; SERVICE PUBLIC ; COCONTRACTANT ; CONTRAT ; CONVENTION ; PERSONNE PUBLIQUE
Résumé : Analyse de la décision du Conseil d’État, Section, du 29 juin 2018 (n°402251). "Dans le cadre d'une concession de service public,l'ensemble des biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644841

[article]
Titre : Concession de service public ; biens dont le cocontractant était propriétaire avant la passation de la concession ; affectés au fonctionnement du service public et nécessaires à celui-ci ; biens de retour, sans droit à indemnité
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du financier territorial
Numéro : N°335
Date de parution : 01/09/2018
Article en page(s) : p. 33-34
Mots-clés : CONCESSION ; SERVICE PUBLIC ; COCONTRACTANT ; CONTRAT ; CONVENTION ; PERSONNE PUBLIQUE
Résumé : Analyse de la décision du Conseil d’État, Section, du 29 juin 2018 (n°402251). "Dans le cadre d'une concession de service public,l'ensemble des biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=644841

RGPD : le traitement des données personnelles des candidats par l'acheteur (vol2) / Mathieu LAUGIER (01/09/2018)

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Titre : RGPD : le traitement des données personnelles des candidats par l'acheteur (vol2)
Type de document : Document web
Auteurs : Mathieu LAUGIER
Source : achatpublic.info
Année : 01/09/2018
Pages : 2 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DONNEES PERSONNELLES ; CONCESSION
Résumé : Les obligations du RGPD s'imposent aussi aux acheteurs au regard des informations à caractère personnel qu'ils collectent dans les dossiers de candidature des entreprises postualnt aux contrats publics (marchés publics et concessions). En cas de sollicitation, les pouvoirs adjudicateurs doivent pouvoir prouver leur conformité au texte européen.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=642439

RGPD : le traitement des données personnelles des candidats par l'acheteur (vol2) [Document web] / Mathieu LAUGIER . - 01/09/2018 . - 2 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DONNEES PERSONNELLES ; CONCESSION
Résumé : Les obligations du RGPD s'imposent aussi aux acheteurs au regard des informations à caractère personnel qu'ils collectent dans les dossiers de candidature des entreprises postualnt aux contrats publics (marchés publics et concessions). En cas de sollicitation, les pouvoirs adjudicateurs doivent pouvoir prouver leur conformité au texte européen.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=642439

Selon quels critères un contrat de mobilier urbain est-il un contrat de concession ou un marché public ? / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

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[article] Selon quels critères un contrat de mobilier urbain est-il un contrat de concession ou un marché public ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°9 - 01/09/2018 [Article de périodique] / Gilles PELISSIER ; François SENERS . - p. 603-608.
Mots-clés : MOBILIER URBAIN ; MARCHE PUBLIC ; CONCESSION ; CONTRAT ; CRITERE
Résumé : Un contrat ayant pour objet l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l'information municipale, prévoyant que le titulaire du contrat assure ces prestations à titre gratuit et qu'il est rémunéré par les recettes tirées de la vente d'espace à des annonceurs publicitaires, ne comportant aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire qui se voit transférer un risque d'exploitation lié à l'exploitation des ouvrages à installer, constitue un contrat de concession et non un marché public. Conseil d'Etat du 25 mai 2018, req. n°416825 et 416947.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651738

[article]
Titre : Selon quels critères un contrat de mobilier urbain est-il un contrat de concession ou un marché public ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles PELISSIER ; François SENERS
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°9
Date de parution : 01/09/2018
Article en page(s) : p. 603-608
Mots-clés : MOBILIER URBAIN ; MARCHE PUBLIC ; CONCESSION ; CONTRAT ; CRITERE
Résumé : Un contrat ayant pour objet l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l'information municipale, prévoyant que le titulaire du contrat assure ces prestations à titre gratuit et qu'il est rémunéré par les recettes tirées de la vente d'espace à des annonceurs publicitaires, ne comportant aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire qui se voit transférer un risque d'exploitation lié à l'exploitation des ouvrages à installer, constitue un contrat de concession et non un marché public. Conseil d'Etat du 25 mai 2018, req. n°416825 et 416947.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651738

Transport. Les régions vont-elles faire dérailler la SNCF ? / Stéphanie STOLL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2428/2429 (27/08/2018)

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Prisons. Gestion déléguée : un bilan contrasté / Olivier HIELLE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3072 (24/08/2018)

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"Nous allons défendre l'autonomie de notre régie pour l'eau et l'assainissement" / Michel BOVAS in Tribune Bulletin Côte d'azur, N°958 (10/08/2018)

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Entre Nice et Antibes, l'A8 passerait à 90 km/h / Roland GAURON ; Antoine PELE in Le Figaro, (09/08/2018)

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Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°178 (04/08/2018)

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Le compteur Linky : une aubaine financière pour Enedis et son groupe / Christian ESCALLIER in Fiches pratiques financières, N°201 (01/08/2018)

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Construction et exploitation de réseaux d'initiative publique / Alexis FITZJEAN O COBHTHAIGH in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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DSP et concessions de service : panorama de jurisprudence / Arnaud PATURAT in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°176 (01/08/2018)

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Concessions. Les biens acquis avant signature peuvent aussi être de retour / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2426/2427 (30/07/2018)

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Bijou Plage perd son délégataire " historique " / Eric FAREL in Nice-Matin, (18/07/2018)

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Les conseils de Bercy aux acheteurs publics et concédants pour modifier leurs contrats / Nohmana KHALID (17/07/2018)

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Commande publique. Faire face aux conflits d'intérêts techniques et organiques / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2424/2425 (16/07/2018)

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Les contrats de mobilier urbain peuvent être des contrats de concession / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5984 (13/07/2018)

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Synthèse de la consultation ouverte sur le projet du Code de la commande publique / François FOURMEAUX (12/07/2018)

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Service public légal des remontées mécaniques et gestion post concession des biens nécessaires au service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (09/07/2018)

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Modalités d'appréciation de la modification substantielle d'un contrat de DSP - Le cas de l'augmentation des tarifs / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Contrat de mobilier urbain : concession ; distinctions entre marché public et concession ; entre concession et délégation de service public in La Lettre du financier territorial, N°334 (01/07/2018)

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Un contrat de mobilier urbain est qualifié de concession de services / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°7 (01/07/2018)

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La naissance des concessions de services de mobilier urbain / Marie KURT in La Lettre du cadre territorial, N° 520 (01/08/2018)

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Premier regard sur le projet de Code de la commande publique / Florian LINDITCH in Contrats et marchés publics, N°7 (01/07/2018)

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Prohibition des modifications substantielles apportées par voie d'avenant aux DSP / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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Sur la nature juridique de la concession de service public / Laurent RICHER in Droit administratif, 7 (01/07/2018)

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Traité de contentieux de la commande publique / Olivier GUÉZOU (01/07/2018)

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Variation dans le temps du fondement juridique de l'indemnisation des frais financiers en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation d'un contrat de concession / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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La nature juridique des accords avec les prêteurs / François TENAILLEAU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5982 (29/06/2018)

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Activités périscolaires. Les conséquences du retour de la semaine de quatre jours / Roseline MARILLER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2421 (25/06/2018)

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Domaine public. Concessions de plages : comment éviter le grain de sable / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2421 (25/06/2018)

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Des marchés publics conformes au RGPD / Fabrice STRADY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5981 (22/06/2018)

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Déléguer, oui mais en gardant le contrôle / Isabelle JARJAILLE (19/06/2018)

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DSP et concessions de service : panorama de la jurisprudence / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2420 (18/06/2018)

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Quel avenir pour le cinéma indépendant de Vence ? / Mathilde TRANOY in Nice-Matin, (13/06/2018)

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Une définition de la clause réglementaire ? Oui. Une simplification du contentieux ? Non / ALLIEZ, Quentin in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (11/06/2018)

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Le risque de la concession de mobilier urbain / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Comment anticiper la publication des "données essentielles" des contrats / Romain CAYREY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5979 (08/06/2018)

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Carf : de l'unanimité et un nouveau vice-president / Alice ROUSSELOT in Nice-Matin, (06/06/2018)

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L'encadrement de la modification d'une concession par les principes généraux de la commande publique / Hélène HOEPFFNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (04/06/2018)

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Activités commerciales sur le domaine public : quelle procédure mettre en œuvre ? / Karine MELIN in Fiches pratiques financières, N°200 (01/06/2018)

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Le Conseil d'État précise le régime juridique des REP liés aux clauses réglementaires d'un contrat administratif / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Modification unilatérale des conditions d'exécution d'une délégation de service public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2018)

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Pas de recours pour excès de pouvoir contre l'avis de concession d'un service public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2018)

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La procédure de passation d'une délégation de services publics / Ludovic BAILLEUX in Fiches pratiques techniques, N°220 (01/06/2018)

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Annulation des lignes directrices TRACFIN/SCCJ pour les DSP de casinos municipaux / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Un avis d'appel public à la concurrence publié par l'Etat n'est pas susceptible de recours / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5977 (25/05/2018)

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Les départements misent sur le numérique pour baisser les coûts du maintien à domicile / Frédéric VILLE (24/05/2018)

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Délégations de casinos municipaux : précisions jurisprudentielles et réformes à venir / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (22/05/2018)

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Prestations supplémentaires : interpréter les nouvelles conditions de modification / Alain BELENET DE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5974 (04/05/2018)

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Recrutement de l'AMO par le concessionnaire : le juge annule la DSP / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (04/05/2018)

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Délégataire de service public ; cession de quotas de gaz à effet de serre ; propriété de la société ; aucun droit à récupération de la commune (biens de retour) ; ni enrichissement sans cause, ni rupture de l’équilibre du contrat in La Lettre du financier territorial, N°332 (01/05/2018)

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Délégation de service public. Modification du contrat par avenant. Conditions in Droit administratif, 5 (01/05/2018)

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Indemnisation des frais financiers et entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 janvier 2016 / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)

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Modification substantielle des tarifs d'une délégation de service public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)

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Des piscines publiques qui prennent l'eau / Clémence VILLEDIEU in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°5 (01/05/2018)

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La prolongation provisoire d'un contrat de concession : des conditions strictes / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°174 (01/05/2018)

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L'indemnisation des biens de retour d'une délégation de service public conclue entre deux personnes publiques / Jean-Baptiste VILA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (30/04/2018)

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Les nouvelles règles de remboursement des frais financiers ne s'appliquent qu'à partir du 31 janvier 2016 / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5973 (27/04/2018)

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Le code de la commande publique se dévoile (25/04/2018)

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Lancement d'une consultation sur le projet de code de la commande publique (24/04/2018)

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De grands noms pour un meilleur futur in Pays des Alpes-Maritimes, N°799 (19/04/2018)

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La continuité du service public au cœur de la conclusion des concessions sans formalité / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Pas de recours contre l'avis de publicité d'une concession de l'Etat / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (16/04/2018)

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Passation d'une concession de gré à gré à raison de l'urgence : confirmation d'une dérogation strictement encadrée / Cécile ROUGET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Les lumières de Bercy sur la démat' et le futur code / Nohmana KHALID in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5971 (13/04/2018)

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Délégation. Aucune modification substantielle au contrat par avenant / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2409 (02/04/2018)

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Conditions de recours à une concession provisoire de mobiliers urbains / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Contrats de concession : êtes-vous prêts pour une publication en open data ? / Elodie PARIER in La Lettre du cadre territorial, N° 517 (01/04/2018)

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Les contrats de concession de services de transport aérien qualifiés de délégation de service public / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Dans quoi les contrats exclus des ordonnances marchés publics et concessions sont-ils inclus ? / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2018)

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Les enjeux du transfert de la compétence aménagement au sein de la métropole du Grand Paris / Mathilde ARHAN in La Lettre du financier territorial, N°331 (01/04/2018)

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Faculté de conclure, en cas d'urgence, une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence préalables / Laurent SEUROT in Droit administratif, 4 (01/04/2018)

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Perception des produits issus des services publics locaux : de larges possibilités / Laurent GUYON in Fiches pratiques financières, N°198 (01/04/2018)

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Qualification. Les contrats de mobiliers urbains sont des contrats de concession / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5969 (30/03/2018)

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Application de l'article 56 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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L'avenant nécessairement limité de la DSP / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Les quotas de gaz à effet de serre : biens de retour, de reprise, propres ou sui generis ? / Julien MARTIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (26/03/2018)

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Rappels en provenance d'une illustre méconnue : la commission de contrôle financier (CCF) / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Consommation durable : l'Ecolabel européen a 25 ans (23/03/2018)

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Quand la personne publique peut déroger à ses propres règles / LAPISARDI Sophie in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5968 (23/03/2018)

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DSP : non à la modification substantielle des tarifs applicables aux usagers ! (19/03/2018)

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La réglementation des marchés publics 2018 / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2407, Hors-série (19/03/2018)

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Une délégation de service public ne peut pas être modifiée substantiellement par avenant / Emmanuelle MAUPIN (14/03/2018)

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Tentative (vaine) de contournement de la jurisprudence Commune d'Olivet / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (12/03/2018)

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La nouvelle place des tiers dans le contentieux de l'exécution du contrat / Julie CORNU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (05/03/2018)

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Spécial Finances. Le tour des initiatives pour une gestion locale optimisée in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2405, cahier détaché n° 2 (05/03/2018)

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L'autorité concédante doit déterminer avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

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Concession provisoire : conditions de légalité : assurer la continuité du service public, mais pas nécessairement d’une technique déterminée ; non prise en compte de l’intérêt financier de la collectivité lié à la perception de redevances sur le concessionnaire ; urgence due à la négligence du concédant in La Lettre du financier territorial, N°330 (01/03/2018)

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Le Conseil d'État écarte l'application de la jurisprudence Béziers II à une décision de modification unilatérale d'un contrat / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

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Doute créé par le moyen tiré d'un détournement de pouvoir : confirmation de la suspension d'un avenant à une convention de concession / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

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Indemnisation des entreprises irrégulièrement évincées / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2018)

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Au nom de la cause / Raphaël RENEAU in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2018)

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Prolongation irrégulière et loyauté contractuelle / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2018)

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Reprise en régie d'un SPA : précisions sur le juge compétent pour apprécier l'offre de contrat de droit public faite aux salariés in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2018)

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Le suivi des satellites des collectivités territoriales (associations, SEM, SEMOP SPL(A), GIP, GIE, établissements publics, …) / Christelle DUPONT in La Lettre du financier territorial, N°330 (01/03/2018)

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La théorie administrative de l'imprévision est-elle dépassée ? / François LLORENS in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2018)

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L'avenir est dans la clause de réexamen (26/02/2018)

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L'île de beauté : les douloureuses incidences d'une aide d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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