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DELAI D'EXECUTION

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Délais d'exécution : règles applicables / Xavier MATHARAN in Contrats publics, N°230 (01/04/2022)

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[article] Délais d'exécution : règles applicables In Contrats publics - N°230 - 01/04/2022 [Article de périodique] / Xavier MATHARAN ; Emeric MORICE ; Laurent SERY . - p. 5-60.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; DELAI D'EXECUTION ; SUSPENSION ; PENALITES DE RETARD ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Ce dossier aborde la notion des délais d'exécution qu'il semble tentant d'assimiler à la durée du contrat. S'il n'existe pas de définition réglementaire ou législative des délais d'exécution, les acheteurs disposent donc d'une certaine marge de manœuvre et d'outils permettant de les maîtriser, notamment les pénalités de retard.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768625

[article]
Titre : Délais d'exécution : règles applicables
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Xavier MATHARAN ; Emeric MORICE ; Laurent SERY
Titre du périodique : Contrats publics
Numéro : N°230
Date de parution : 01/04/2022
Article en page(s) : p. 5-60
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; DELAI D'EXECUTION ; SUSPENSION ; PENALITES DE RETARD ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Ce dossier aborde la notion des délais d'exécution qu'il semble tentant d'assimiler à la durée du contrat. S'il n'existe pas de définition réglementaire ou législative des délais d'exécution, les acheteurs disposent donc d'une certaine marge de manœuvre et d'outils permettant de les maîtriser, notamment les pénalités de retard.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768625

Carence dans l'hébergement d'urgence : l'État condamné à verser 1,2 M€ à un département / Diane POUPEAU (22/10/2021)

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Titre : Carence dans l'hébergement d'urgence : l'État condamné à verser 1,2 M€ à un département
Type de document : Document web
Auteurs : Diane POUPEAU
Source : Le média social
Année : 22/10/2021
Pages : 3 p.
Mots-clés : HEBERGEMENT D'URGENCE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; PUY-DE-DOME ; FAMILLE ; INDEMNITE ; DELAI D'EXECUTION ; CAPACITE D'ACCUEIL
Résumé : "Le conseil départemental du Puy-de-Dôme a obtenu la condamnation de l'État du fait de sa "carence avérée et prolongée" dans l'hébergement d'urgence de familles difficulté. Cet arrêt peut encore faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749424

Carence dans l'hébergement d'urgence : l'État condamné à verser 1,2 M€ à un département [Document web] / Diane POUPEAU . - 22/10/2021 . - 3 p.
Mots-clés : HEBERGEMENT D'URGENCE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; PUY-DE-DOME ; FAMILLE ; INDEMNITE ; DELAI D'EXECUTION ; CAPACITE D'ACCUEIL
Résumé : "Le conseil départemental du Puy-de-Dôme a obtenu la condamnation de l'État du fait de sa "carence avérée et prolongée" dans l'hébergement d'urgence de familles difficulté. Cet arrêt peut encore faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749424

Le CCAG techniques de l'information et de la communication / michon in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2575/2576 (26/07/2021)

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[article] Le CCAG techniques de l'information et de la communication - Marchés publics In La Gazette des communes, des départements, des régions - N° 2575/2576 - 26/07/2021 [Article de périodique] / michon . - p. 54-55.
Mots-clés : LOGICIEL ; MAINTENANCE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES ; INFORMATIQUE ; REGLEMENTATION ; RESILIATION ; RETROCESSION ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; DELAI D'EXECUTION ; EQUIPEMENT INFORMATIQUE ; AVENANT ; SYSTEME INFORMATIQUE ; CCAG ; SECURITE INFORMATIQUE ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Résumé : Créé à l'occasion de la précédente refonte intervenue en 2009, le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CGAG-TIC) demeure relativement peu utilisé par les praticiens. Il peut être utilisé pour les fournitures de matériel informatique ou de télécommunication, des études et mises au point de logiciels, l'élaboration de systèmes d'information, les prestations de maintenance.... Ces prestations nécessitent une sécurité informatique maximale et une pérennité dans le temps. Des évolutions contractuelles sont envisageables en cours d'exécution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740975

[article]
Titre : Le CCAG techniques de l'information et de la communication - Marchés publics
Type de document : Article de périodique
Auteurs : michon
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N° 2575/2576
Date de parution : 26/07/2021
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : LOGICIEL ; MAINTENANCE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES ; INFORMATIQUE ; REGLEMENTATION ; RESILIATION ; RETROCESSION ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; DELAI D'EXECUTION ; EQUIPEMENT INFORMATIQUE ; AVENANT ; SYSTEME INFORMATIQUE ; CCAG ; SECURITE INFORMATIQUE ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Résumé : Créé à l'occasion de la précédente refonte intervenue en 2009, le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CGAG-TIC) demeure relativement peu utilisé par les praticiens. Il peut être utilisé pour les fournitures de matériel informatique ou de télécommunication, des études et mises au point de logiciels, l'élaboration de systèmes d'information, les prestations de maintenance.... Ces prestations nécessitent une sécurité informatique maximale et une pérennité dans le temps. Des évolutions contractuelles sont envisageables en cours d'exécution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740975

Le CCAG "prestations intellectuelles" / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2573/2574 (12/07/2021)

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[article] Le CCAG "prestations intellectuelles" - Marchés publics (4-5) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2573/2574 - 12/07/2021 [Article de périodique] / Jérôme MICHON . - p. 54-55.
Mots-clés : MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ; REGLEMENT AMIABLE ; PENALITES DE RETARD ; RECOURS ; DELAI D'EXECUTION ; CONSTRUCTION ; ACHAT PUBLIC ; SURSIS A EXECUTION ; CCAG
Résumé : Les prestations intellectuelles liées à un acte de construction relèvent soit de la maîtrise d'oeuvre au sens strict de sa définition juridique, et donc du CCAG "maîtrise d'oeuvre", soit d'une prestation de service intellectuelle inhérente au CCAG-PI.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739890

[article]
Titre : Le CCAG "prestations intellectuelles" - Marchés publics (4-5)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme MICHON
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2573/2574
Date de parution : 12/07/2021
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : MAITRISE D'OEUVRE ; MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ; REGLEMENT AMIABLE ; PENALITES DE RETARD ; RECOURS ; DELAI D'EXECUTION ; CONSTRUCTION ; ACHAT PUBLIC ; SURSIS A EXECUTION ; CCAG
Résumé : Les prestations intellectuelles liées à un acte de construction relèvent soit de la maîtrise d'oeuvre au sens strict de sa définition juridique, et donc du CCAG "maîtrise d'oeuvre", soit d'une prestation de service intellectuelle inhérente au CCAG-PI.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739890

Loi ASAP : à circonstance exceptionnelles, règles d'exception / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2558 (29/03/2021)

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[article] Loi ASAP : à circonstance exceptionnelles, règles d'exception - Commande publique (1-2) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2558 - 29/03/2021 [Article de périodique] / Jérôme MICHON . - p. 54-55.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PENALITES DE RETARD ; DELAI D'EXECUTION ; COCONTRACTANT ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; ACHAT PUBLIC ; DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Résumé : La loi dite ASAP du 7 décembre 2020 a modifié plusieurs aspects du code de la commande publique. Elle introduit des obligations de souplesse concurrentielle et procédurale. En raison de la crise sanitaire exceptionnelle, les pouvoirs publics invitent les acheteurs à ne pas appliquer de pénalités de retard aux cocontractants. Un marché de substitution est possible.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728679

[article]
Titre : Loi ASAP : à circonstance exceptionnelles, règles d'exception - Commande publique (1-2)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme MICHON
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2558
Date de parution : 29/03/2021
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PENALITES DE RETARD ; DELAI D'EXECUTION ; COCONTRACTANT ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; ACHAT PUBLIC ; DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Résumé : La loi dite ASAP du 7 décembre 2020 a modifié plusieurs aspects du code de la commande publique. Elle introduit des obligations de souplesse concurrentielle et procédurale. En raison de la crise sanitaire exceptionnelle, les pouvoirs publics invitent les acheteurs à ne pas appliquer de pénalités de retard aux cocontractants. Un marché de substitution est possible.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728679

Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°36 (11/02/2021)

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Marché public de travaux. Comment la crise sanitaire a modifié la responsabilité des contractants / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 542 (01/11/2020)

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Circulaire du 17 avril 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (17/04/2020)

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Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19 (31/03/2020)

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Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (26/03/2020)

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Des préconisations pour limiter les délais d’exécution / Nathalie AUPHANT in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3150 (06/03/2020)

Permalink
Décompte général tacite plus fort que l’avenant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

Permalink
La prolongation du délai de réception des offres après la réforme / Kévin PICAVEZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (12/02/2018)

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La modification en cours d'exécution d'un marché public / Hélène LELEU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2385 (09/10/2017)

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Suspension de la date d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (27/06/2016)

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Dysfonctionnements du maître d'oeuvre ou défaillance du maître d'ouvrage ? / Patrick MARTIN-GENIER in Techni.cités, N°294 (01/06/2016)

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Modulation des pénalités de retard / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2016)

Permalink
Votre MDPH respecte t-elle la loi ? (03/2016)

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Marchés de travaux - Mêmes causes juridiques pour des moyens relatifs à l'exécution d'un même contrat / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2301 (25/01/2016)

Permalink
Les pénalités dans les marchés publics in La Lettre du financier territorial, N°297 (01/03/2015)

Permalink
Délai pour quitter les lieux et réquisition de la force publique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (22/12/2014)

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Guide pratique, les marchés à procédure adaptée / Fabrice STRADY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2246 (24/11/2014)

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Marchés publics. Absence de délai prévu au contrat. Retards d'exécution. Délai raisonnable invocable par le maître d'oeuvre in Vie communale et départementale (La), N°1032 (02/11/2014)

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Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 246 (23/10/2014)

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Point de départ du délai imparti au préfet pour adopter des mesures de sauvegarde du patrimoine archéologique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2014 3 mars)

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Une communauté de communes doit-elle justifier de la réalité de l'envoi aux membres de son conseil de la convocation dans le délai de cinq jours francs? / François BEROUJON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2013 Avril)

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Les pénalités de retard / Stéphane BRUNELLA in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 10 (2012 octobre)

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Travaux supplémentaires et pénalités de retard / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2012 août-septembre)

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Marché de travaux / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2130 (2012 11 juin)

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L'obligation de définition du besoin impose de donner aux candidats des précisions sur la date d'achèvement du marché / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 10 (2011 octobre)

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Estimation des besoins / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 7 (2011 juillet)

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Exécution des marchés : attention aux retards pris par la maîtrise d'ouvrage / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2010 6 décembre)

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La restitution de la participation financière à un PAE ouvre droit à intérêts / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2010 6 décembre)

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Appréciation du délai d'exécution : vers une reconnaissance de la valeur d'usage ? / Olivier GUILLAUMONT in Techni.cités, n° 183 (2010 8 février)

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CONTRADICTION ENTRE LES PIECES DE LA CONSULTATION : NOTION D' "INCERTITUDE REELLE" in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2009 23 février)

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L'INTERRUPTION DES PRESCRIPTIONS PAR LA SAISINE DU JUGE DES REFERES-EXPERTISE in Droit administratif, n° 4 (2009 avril)

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