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Décompte général tacite plus fort que l’avenant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Décompte général tacite plus fort que l’avenant In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°5 - 04/02/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 4. Mots-clés : POUVOIR ADJUDICATEUR ; CCAG ; DECOMPTE GENERAL ; EXECUTION DES TRAVAUX ; DELAI D'EXECUTION ; ACHETEUR PUBLIC Résumé : Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 janvier 2019 (n° 423331), a reconnu l’existence d’un décompte général et définitif tacite en l’absence de notification du décompte par le pouvoir adjudicateur dans le délai qui lui est imparti. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656858 [article]  Titre : Décompte général tacite plus fort que l’avenant Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°5 Date de parution : 04/02/2019 Article en page(s) : p. 4 Mots-clés : POUVOIR ADJUDICATEUR ; CCAG ; DECOMPTE GENERAL ; EXECUTION DES TRAVAUX ; DELAI D'EXECUTION ; ACHETEUR PUBLIC Résumé : Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 janvier 2019 (n° 423331), a reconnu l’existence d’un décompte général et définitif tacite en l’absence de notification du décompte par le pouvoir adjudicateur dans le délai qui lui est imparti. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656858

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La prolongation du délai de réception des offres après la réforme / Kévin PICAVEZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (12/02/2018)

ISBD Vue détaillée [article] La prolongation du délai de réception des offres après la réforme In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 12/02/2018 [Article de périodique] / Kévin PICAVEZ ; Damien GIAMPAOLI . - p. 34-37. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; SELECTION DES OFFRES ; DELAI D'EXECUTION ; MISE EN CONCURRENCE ; ACHETEUR PUBLIC Résumé : Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics s’intéresse à la prolongation du délai de réception des offres qu’il s’agisse de supprimer ou de modifier des cas de prolongation du délai de réception des offre prévus sous l’empire du Code des marchés publics 2006, ou d’en insérer un nouveau dans la réglementation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=622390 [article]  Titre : La prolongation du délai de réception des offres après la réforme Type de document : Article de périodique Auteurs : Kévin PICAVEZ ; Damien GIAMPAOLI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°6 Date de parution : 12/02/2018 Article en page(s) : p. 34-37 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; SELECTION DES OFFRES ; DELAI D'EXECUTION ; MISE EN CONCURRENCE ; ACHETEUR PUBLIC Résumé : Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics s’intéresse à la prolongation du délai de réception des offres qu’il s’agisse de supprimer ou de modifier des cas de prolongation du délai de réception des offre prévus sous l’empire du Code des marchés publics 2006, ou d’en insérer un nouveau dans la réglementation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=622390

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La modification en cours d'exécution d'un marché public / Hélène LELEU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2385 (09/10/2017)

ISBD Vue détaillée [article] La modification en cours d'exécution d'un marché public In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2385 - 09/10/2017 [Article de périodique] / Hélène LELEU . - p. 64-65. Mots-clés : MODIFICATION SUBSTANTIELLE ; SEUIL DE MARCHE ; COCONTRACTANT ; REGLEMENTATION ; MARCHE PUBLIC ; DELAI D'EXECUTION Résumé : En toutes hypothèses, la modification d'un marché réclame une grande vigilance. Pour assurer une certaine sécurité aux acheteurs publics, toute modification substantielle d'un marché public reste interdite sauf exceptions qui sont désormais listées dans la nouvelle réglementation. Les seuils en dessous desquels la modification mineure est admise sont fixés par des textes réglementaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=609832 [article]  Titre : La modification en cours d'exécution d'un marché public Type de document : Article de périodique Auteurs : Hélène LELEU Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2385 Date de parution : 09/10/2017 Article en page(s) : p. 64-65 Mots-clés : MODIFICATION SUBSTANTIELLE ; SEUIL DE MARCHE ; COCONTRACTANT ; REGLEMENTATION ; MARCHE PUBLIC ; DELAI D'EXECUTION Résumé : En toutes hypothèses, la modification d'un marché réclame une grande vigilance. Pour assurer une certaine sécurité aux acheteurs publics, toute modification substantielle d'un marché public reste interdite sauf exceptions qui sont désormais listées dans la nouvelle réglementation. Les seuils en dessous desquels la modification mineure est admise sont fixés par des textes réglementaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=609832

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Suspension de la date d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (27/06/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Suspension de la date d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°23 - 27/06/2016 [Article de périodique] / Diane POUPEAU . - p. 1264. Mots-clés : ACTE REGLEMENTAIRE ; SUSPENSION ; DELAI D'EXECUTION Résumé : Ordonnance rendue par le Conseil d'État le 13 juin 2016 (n° 399765). "Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu deux arrêtés en tant seulement qu'ils fixaient une date d'entrée en vigueur manifestement insuffisante pour prévenir les risques attachés aux mesures qu'ils comportaient et a enjoint à l'administration de fixer une nouvelle date". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=558443 [article]  Titre : Suspension de la date d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire Type de document : Article de périodique Auteurs : Diane POUPEAU Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°23 Date de parution : 27/06/2016 Article en page(s) : p. 1264 Mots-clés : ACTE REGLEMENTAIRE ; SUSPENSION ; DELAI D'EXECUTION Résumé : Ordonnance rendue par le Conseil d'État le 13 juin 2016 (n° 399765). "Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu deux arrêtés en tant seulement qu'ils fixaient une date d'entrée en vigueur manifestement insuffisante pour prévenir les risques attachés aux mesures qu'ils comportaient et a enjoint à l'administration de fixer une nouvelle date". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=558443

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GEN_00011169	PERD0153	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Dysfonctionnements du maître d'oeuvre ou défaillance du maître d'ouvrage ? / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°294 (01/06/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Dysfonctionnements du maître d'oeuvre ou défaillance du maître d'ouvrage ? In Technicités - N°294 - 01/06/2016 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 59. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; DELAI D'EXECUTION ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; MAITRISE D'OEUVRE ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Résumé : "Lorsque le retard d'un chantier ne trouve pas sa cause dans l'entreprise titulaire du marché, les conséquences financières du retard de livraison de l'ouvrage ne peuvent lui être imputées. Il appartient alors au maître d'ouvrage puis, en cas de refus, au juge, d'en tirer toutes les conséquences. Au besoin, une expertise ordonnée par le juge permet d'identifier les responsabilités avant de statuer sur les conséquences qui en découlent." Arrêt de la cour administrative d'Appel de Lyon du 18 septembre 2014, n°12LY01204. Arrêt du Conseil d'Etat du 6 janvier 2016, n°383245. Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 7 avril 2016, n°14VE02135 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=558452 [article]  Titre : Dysfonctionnements du maître d'oeuvre ou défaillance du maître d'ouvrage ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Patrick MARTIN-GENIER Titre du périodique : Technicités Numéro : N°294 Date de parution : 01/06/2016 Article en page(s) : p. 59 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; DELAI D'EXECUTION ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; MAITRISE D'OEUVRE ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Résumé : "Lorsque le retard d'un chantier ne trouve pas sa cause dans l'entreprise titulaire du marché, les conséquences financières du retard de livraison de l'ouvrage ne peuvent lui être imputées. Il appartient alors au maître d'ouvrage puis, en cas de refus, au juge, d'en tirer toutes les conséquences. Au besoin, une expertise ordonnée par le juge permet d'identifier les responsabilités avant de statuer sur les conséquences qui en découlent." Arrêt de la cour administrative d'Appel de Lyon du 18 septembre 2014, n°12LY01204. Arrêt du Conseil d'Etat du 6 janvier 2016, n°383245. Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 7 avril 2016, n°14VE02135 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=558452

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Modulation des pénalités de retard / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2016)

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Votre MDPH respecte t-elle la loi ? (03/2016)

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Marchés de travaux - Mêmes causes juridiques pour des moyens relatifs à l'exécution d'un même contrat / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2301 (25/01/2016)

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Les pénalités dans les marchés publics in La Lettre du financier territorial, N°297 (01/03/2015)

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Délai pour quitter les lieux et réquisition de la force publique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (22/12/2014)

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Guide pratique, les marchés à procédure adaptée / Fabrice STRADY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2246 (24/11/2014)

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Marchés publics. Absence de délai prévu au contrat. Retards d'exécution. Délai raisonnable invocable par le maître d'oeuvre in La Vie communale et départementale, N°1032 (02/11/2014)

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Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 246 (23/10/2014) 

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Point de départ du délai imparti au préfet pour adopter des mesures de sauvegarde du patrimoine archéologique / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2014 3 mars)

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Une communauté de communes doit-elle justifier de la réalité de l'envoi aux membres de son conseil de la convocation dans le délai de cinq jours francs? / François BEROUJON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2013 Avril)

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Les pénalités de retard / Stéphane BRUNELLA in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 10 (2012 octobre)

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Travaux supplémentaires et pénalités de retard / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2012 août-septembre)

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Marché de travaux / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2130 (2012 11 juin)

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L'obligation de définition du besoin impose de donner aux candidats des précisions sur la date d'achèvement du marché / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2011 octobre)

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Estimation des besoins / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 7 (2011 juillet)

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Exécution des marchés : attention aux retards pris par la maîtrise d'ouvrage / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2010 6 décembre)

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La restitution de la participation financière à un PAE ouvre droit à intérêts / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2010 6 décembre)

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Appréciation du délai d'exécution : vers une reconnaissance de la valeur d'usage ? / Olivier GUILLAUMONT in Technicités, n° 183 (2010 8 février)

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CONTRADICTION ENTRE LES PIECES DE LA CONSULTATION : NOTION D' "INCERTITUDE REELLE" in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2009 23 février)

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L'INTERRUPTION DES PRESCRIPTIONS PAR LA SAISINE DU JUGE DES REFERES-EXPERTISE in Droit administratif, n° 4 (2009 avril)

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