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DECLARATION OBLIGATOIRE

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Lotissement. Pas de sursis à statuer sur une demande de permis de construire dans les cinq ans suivant la décision de non-opposition / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6192 (20/05/2022)

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[article] Lotissement. Pas de sursis à statuer sur une demande de permis de construire dans les cinq ans suivant la décision de non-opposition In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6192 - 20/05/2022 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 82.
Mots-clés : SURSIS A STATUER ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PLU ; DECLARATION OBLIGATOIRE ; LOTISSEMENT
decision de non-opposition
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 31 janvier 2022, n°449496. "Il résulte de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 424-1 du même code, sur une demande de permis de construire présentée dans les cinq ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=770372

[article]
Titre : Lotissement. Pas de sursis à statuer sur une demande de permis de construire dans les cinq ans suivant la décision de non-opposition
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6192
Date de parution : 20/05/2022
Article en page(s) : p. 82
Mots-clés : SURSIS A STATUER ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PLU ; DECLARATION OBLIGATOIRE ; LOTISSEMENT
decision de non-opposition
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 31 janvier 2022, n°449496. "Il résulte de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 424-1 du même code, sur une demande de permis de construire présentée dans les cinq ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=770372

Déclarer tous les dons reçus est devenu obligatoire / Gérard LEJEUNE in Associations mode d'emploi, N°234 (01/12/2021)

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[article] Déclarer tous les dons reçus est devenu obligatoire In Associations mode d'emploi - N°234 - 01/12/2021 [Article de périodique] / Gérard LEJEUNE . - p. 17.
Mots-clés : ASSOCIATION ; VIE ASSOCIATIVE ; DON ; DECLARATION OBLIGATOIRE ; MECENAT
Résumé : La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations qui émettent des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénats reçus. La loi renforce par ailleurs le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale et de la Cour des comptes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755650

[article]
Titre : Déclarer tous les dons reçus est devenu obligatoire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gérard LEJEUNE
Titre du périodique : Associations mode d'emploi
Numéro : N°234
Date de parution : 01/12/2021
Article en page(s) : p. 17
Mots-clés : ASSOCIATION ; VIE ASSOCIATIVE ; DON ; DECLARATION OBLIGATOIRE ; MECENAT
Résumé : La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations qui émettent des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénats reçus. La loi renforce par ailleurs le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale et de la Cour des comptes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755650

Transparence des modes d'accueil : relais petite enfance et assistantes maternelles en première ligne / Jean-Noël ESCUDIE (01/09/2021)

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Titre : Transparence des modes d'accueil : relais petite enfance et assistantes maternelles en première ligne
Type de document : Document web
Auteurs : Jean-Noël ESCUDIE
Source : Localtis
Année : 01/09/2021
Pages : 3 p.
Mots-clés : ASSISTANT MATERNEL ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE ; RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES ; DECLARATION OBLIGATOIRE ; CNAF
Résumé : "La réforme des modes d'accueil de la petite enfance engagée par l'ordonnance de mai dernier relative aux services aux familles a donné lieu en août à la publication de quatre textes réglementaires. Ceux-ci portent sur les missions des relais petite enfance (RPE, ex-RAM) et l'information des familles quant aux places en établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje), sur les modalités de transmission des disponibilités d'accueil à la Cnaf et sur les obligations déclaratives des assistantes maternelles."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744051

Transparence des modes d'accueil : relais petite enfance et assistantes maternelles en première ligne [Document web] / Jean-Noël ESCUDIE . - 01/09/2021 . - 3 p.
Mots-clés : ASSISTANT MATERNEL ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE ; RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES ; DECLARATION OBLIGATOIRE ; CNAF
Résumé : "La réforme des modes d'accueil de la petite enfance engagée par l'ordonnance de mai dernier relative aux services aux familles a donné lieu en août à la publication de quatre textes réglementaires. Ceux-ci portent sur les missions des relais petite enfance (RPE, ex-RAM) et l'information des familles quant aux places en établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje), sur les modalités de transmission des disponibilités d'accueil à la Cnaf et sur les obligations déclaratives des assistantes maternelles."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744051

À la recherche de la particularité du télé-accident de service / Lorène CARRERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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[article] À la recherche de la particularité du télé-accident de service In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 15/02/2021 [Article de périodique] / Lorène CARRERE, Auteur . - p. 2-3.
Mots-clés : ACCIDENT DU TRAVAIL ; PRISE EN CHARGE ; ACCIDENT DE TRAJET ; ACCIDENT DE SERVICE ; DECLARATION OBLIGATOIRE
Résumé : L'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit la prise en charge de l'accident imputable au service. La mise en place du télétravail, réintéroge les critères de reconnaissance de la présomption d'imputabilité mise en place par la loi.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724093

[article]
Titre : À la recherche de la particularité du télé-accident de service
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lorène CARRERE, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 15/02/2021
Article en page(s) : p. 2-3
Mots-clés : ACCIDENT DU TRAVAIL ; PRISE EN CHARGE ; ACCIDENT DE TRAJET ; ACCIDENT DE SERVICE ; DECLARATION OBLIGATOIRE
Résumé : L'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit la prise en charge de l'accident imputable au service. La mise en place du télétravail, réintéroge les critères de reconnaissance de la présomption d'imputabilité mise en place par la loi.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724093

Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence in Journal Officiel - Lois et décrets, N°117 (13/05/2020)

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[article]
Titre : Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°117
Date de parution : 13/05/2020
Mots-clés : EPIDEMIE ; MOBILITE ; CORONAVIRUS ; RISQUE SANITAIRE ; CONFINEMENT ; GESTION DE CRISE ; CIRCULATION ROUTIERE ; DECLARATION OBLIGATOIRE
coronavirus covid 19crise sanitairedeconfinement
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=697558

[article] Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence In Journal Officiel - Lois et décrets - N°117 - 13/05/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : EPIDEMIE ; MOBILITE ; CORONAVIRUS ; RISQUE SANITAIRE ; CONFINEMENT ; GESTION DE CRISE ; CIRCULATION ROUTIERE ; DECLARATION OBLIGATOIRE
coronavirus covid 19crise sanitairedeconfinement
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=697558

COVID-19 Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de son domicile in Journal Officiel - Lois et décrets, N°116 (12/05/2020)

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Déclarations : attention aux excès de pouvoir des préfectures in Associations mode d'emploi, N°211 (01/08/2019)

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La DGAFP prépare les employeurs publics à passer à la déclaration sociale nominative à partir de janvier 2020 / Clarisse JAY (07/06/2019)

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Le contrôle et le "droit à l'erreur" dans les CAF / Virginie RAULT (25/04/2019)

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Impôt : Bercy songe à supprimer la déclaration de revenus obligatoire in Les Échos, (22/03/2019)

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Instruction n° DGS/SP/SP1/2018/206 du 28 septembre 2018 relative à la mise en place d'une déclaration obligatoire de la rubéole in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n°11 (15/12/2018)

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Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies in Journal Officiel - Lois et décrets, N°105 (06/05/2018)

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Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N°46 (24/02/2018)

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Obligation de signalement par les ESSMS des "dysfonctionnements graves" / Sybilline CHASSAT-PHILIPPE (05/01/2017)

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La déclaration dans tous ses états / Jean-Pierre LANTAZ in Juris associations, 495 (15/03/2014)

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Arrêté du 14 janvier 2014. Contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 18 (2014 22 janvier)

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Arrêté du 27 mars 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 89 (2012 14 avril)

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Arrêté du 27 mars 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 89 (2012 14 avril)

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Circulaire interministérielle n°°DSS/SD5C/ 2012-186 du 16 novembre 2012 (2012)

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Instruction DGS/RI1 n° 2011-348 du 30 août 2011 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 10 (2011 15 novembre)

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Comment déclarer un accident du travail / AMARANTO Emilie in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2081 (2011 6 juin)

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Police municipale : le maire et la lutte contre les termites / Yves BROUSSOLLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2072 (2011 4 avril)

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Police municipale : le maire et les chiens dangereux / Yves BROUSSOLLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2068 (2011 7 mars)

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PRELEVEMENTS, PUITS ET FORAGES : DECLARATION ET CONTROLE in Techni.cités, n° 155 (2008 23 septembre)

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Circulaire du 1er juin 2007. Avantage en nature. Régime social et fiscal applicable et obligations déclaratives correspondantes (01/06/2007)

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Circulaire DGS/SD 5C n° 2005-519 du 23 novembre 2005 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 1 (2006 15 février)

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Circulaire DGS/SD5 C/SD6 A n° 2003-60 du 10 février 2003 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 2003/12 (2003 5 avril)

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Circulaire DGS/SD 5 B n° 2002-558 du 15 novembre 2002 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 2002/50 (2002 28 décembre)

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Circulaire DGS/SD 5 n° 2002-492 du 20 septembre 2002 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 2002/41 (2002 26 octobre)

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Avis de la Commission nationale de certification de l'éradication de la poliomyélite approuvé par le conseil supérieur d'hygiène publique de France le 15 septembre 2000 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 2000/46 (2000 2 décembre)

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Décret n° 99-363 du 6 mai 1999 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 110 (1999 13 mai)

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Décrets n° 99-362 du 6 mai 1999 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 110 (1999 13 mai)

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VEILLE SANITAIRE ET TRANSMISSION A L'AUTORITE SANITAIRE DES DONNEES INDIVIDUELLES DE CERTAINS MALADES in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 4 (1999 octobre-décembre)

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Circulaire DGS n° 98-342 du 15 juin 1998 / Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (1998)

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Rectificatif en date du 8 août 1998 à la circulaire DGS n° 98-342 du 15 juin 1998 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 98/35 (1998 12 septembre)

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dsn-info

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Message à destination des collectivités et établissements publics devant basculer en déclaration sociale nominative (DSN) en janvier 2020

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