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DECLARATION DE PATRIMOINE

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DECLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE

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Exercer le nouveau contrôle déontologique / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2502 (17/02/2020)

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[article] Exercer le nouveau contrôle déontologique - Réforme de la fonction publique (2-6) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2502 - 17/02/2020 [Article de périodique] / Samuel DYENS . - p. 56-57.
Mots-clés : REGLEMENTATION ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; DECLARATION DE PATRIMOINE ; REPRISE D'ENTREPRISE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EMPLOI FONCTIONNEL ; EMPLOI DE DIRECTION ; EMPLOI DE CABINET ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; CUMUL D'EMPLOIS ; PANTOUFLAGE ; CREATION D'ENTREPRISE ; AGENT PUBLIC ; REFERENTIEL ; CONTROLE ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; FONCTION PUBLIQUE ; REFORME ; DEONTOLOGIE
haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp)
Résumé : La loi n° 2019-828 du 06-08-2019 de transformation de la fonction publique a supprimé la commission de déontologie de la fonction publique depuis le 1er février 2020, au profit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les collectivités sont désormais chargées d'une grande partie du contrôle déontologique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690684

[article]
Titre : Exercer le nouveau contrôle déontologique - Réforme de la fonction publique (2-6)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DYENS
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2502
Date de parution : 17/02/2020
Article en page(s) : p. 56-57
Mots-clés : REGLEMENTATION ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; DECLARATION DE PATRIMOINE ; REPRISE D'ENTREPRISE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; EMPLOI FONCTIONNEL ; EMPLOI DE DIRECTION ; EMPLOI DE CABINET ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; CUMUL D'EMPLOIS ; PANTOUFLAGE ; CREATION D'ENTREPRISE ; AGENT PUBLIC ; REFERENTIEL ; CONTROLE ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; FONCTION PUBLIQUE ; REFORME ; DEONTOLOGIE
haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp)
Résumé : La loi n° 2019-828 du 06-08-2019 de transformation de la fonction publique a supprimé la commission de déontologie de la fonction publique depuis le 1er février 2020, au profit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les collectivités sont désormais chargées d'une grande partie du contrôle déontologique.
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Modification de la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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[article] Modification de la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 12/11/2019 [Article de périodique] / Pierre VILLENEUVE, Auteur . - 2 p.
Mots-clés : DECLARATION DE PATRIMOINE ; DEONTOLOGIE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; HAUT FONCTIONNAIRE ; SEUIL DEMOGRAPHIQUE ; DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Résumé : Par un nouveau décret dont l'application est prévue début 2020, plusieurs emplois sont ajoutés à la liste des emplois déjà soumis à déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale. S'agissant plus particulièrement des collectivités territoriales, le seuil du nombre d'habitants à partir duquel les emplois de la fonction publique territoriale sont concernés est abaissé à 40 000 habitants en lieu et place de 80 0000 habitants.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682529

[article]
Titre : Modification de la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pierre VILLENEUVE, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°45
Date de parution : 12/11/2019
Article en page(s) : 2 p.
Mots-clés : DECLARATION DE PATRIMOINE ; DEONTOLOGIE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; HAUT FONCTIONNAIRE ; SEUIL DEMOGRAPHIQUE ; DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Résumé : Par un nouveau décret dont l'application est prévue début 2020, plusieurs emplois sont ajoutés à la liste des emplois déjà soumis à déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale. S'agissant plus particulièrement des collectivités territoriales, le seuil du nombre d'habitants à partir duquel les emplois de la fonction publique territoriale sont concernés est abaissé à 40 000 habitants en lieu et place de 80 0000 habitants.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682529

Le Conseil d'Etat donne du mou au droit souple / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (14/10/2019)

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[article] Le Conseil d'Etat donne du mou au droit souple In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°34 - 14/10/2019 [Article de périodique] / Clément MALVERTI ; Cyrille BEAUFILS . - p. 1994-2001.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; RECOURS ; PARLEMENTAIRE ; DECLARATION DE PATRIMOINE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE UNILATERAL
haute autorité pour la transparence de la vie publique
Résumé : Commentaire développé d'un arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 2019, ass., n° 426389. "Pour être susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, un acte dépourvu d'effets juridiques ne doit plus nécessairement émaner d'une autorité de régulation".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682949

[article]
Titre : Le Conseil d'Etat donne du mou au droit souple
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clément MALVERTI ; Cyrille BEAUFILS
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°34
Date de parution : 14/10/2019
Article en page(s) : p. 1994-2001
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; RECOURS ; PARLEMENTAIRE ; DECLARATION DE PATRIMOINE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE UNILATERAL
haute autorité pour la transparence de la vie publique
Résumé : Commentaire développé d'un arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 2019, ass., n° 426389. "Pour être susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, un acte dépourvu d'effets juridiques ne doit plus nécessairement émaner d'une autorité de régulation".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682949

Rapport d'activité 2018 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (23/05/2019)

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Titre : Rapport d'activité 2018 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Type de document : Document web
Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Année : 23/05/2019
Pages : 124 p.
Mots-clés : DEONTOLOGIE ; ETHIQUE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; ELU LOCAL ; DECLARATION DE PATRIMOINE
Résumé : Ce quatrième rapport de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dresse un bilan de son activité et publie onze propositions, afin de renforcer le développement d'une "culture de l’intégrité" au sein de la vie publique.
En ligne : https://www.hatvp.fr [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668433

Rapport d'activité 2018 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique [Document web] . - 23/05/2019 . - 124 p.
Mots-clés : DEONTOLOGIE ; ETHIQUE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; ELU LOCAL ; DECLARATION DE PATRIMOINE
Résumé : Ce quatrième rapport de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dresse un bilan de son activité et publie onze propositions, afin de renforcer le développement d'une "culture de l’intégrité" au sein de la vie publique.
En ligne : https://www.hatvp.fr [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668433

Déontologie. Les agents concernés par les déclarations d'intérêts et de patrimoine / Antonin LUZUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2435 (08/10/2018)

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[article] Déontologie. Les agents concernés par les déclarations d'intérêts et de patrimoine In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2435 - 08/10/2018 [Article de périodique] / Antonin LUZUY . - p. 64-65.
Mots-clés : NOMINATION ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; DELAI ; SANCTION ; DROITS ET OBLIGATIONS ; HAUT FONCTIONNAIRE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; AGENT PUBLIC ; DECLARATION DE PATRIMOINE ; DEONTOLOGIE
Résumé : Les déclarations d'intérêts ou de patrimoine font partie des obligations statutaires de certaines hauts responsables territoriaux. Dans un arrêt du 26 janvier 2018, n°408215, le Conseil d'État juge que la transmission de la déclaration est un impératif à la nomination d'un agent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645947

[article]
Titre : Déontologie. Les agents concernés par les déclarations d'intérêts et de patrimoine
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Antonin LUZUY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2435
Date de parution : 08/10/2018
Article en page(s) : p. 64-65
Mots-clés : NOMINATION ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; DELAI ; SANCTION ; DROITS ET OBLIGATIONS ; HAUT FONCTIONNAIRE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; AGENT PUBLIC ; DECLARATION DE PATRIMOINE ; DEONTOLOGIE
Résumé : Les déclarations d'intérêts ou de patrimoine font partie des obligations statutaires de certaines hauts responsables territoriaux. Dans un arrêt du 26 janvier 2018, n°408215, le Conseil d'État juge que la transmission de la déclaration est un impératif à la nomination d'un agent.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645947

Transparence des élus et des personnels dans la vie publique / Claire DEMUNCK (01/09/2018)

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Transparence et déontologie : la Haute Autorité veut accompagner les collectivités territoriales / Thomas BEUREY (24/05/2018)

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Comment bien remplir la déclaration d'intérêts / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 517 (01/04/2018)

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Circulaire du 20 mars sur l' application du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (20/03/2018)

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Comment remplir dans les règles la déclaration de situation patrimoniale / Mickaël VERNE in La Lettre du cadre territorial, N° 515 (01/02/2018)

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Les 50 tricheurs qui se cachent à l'Assemblée / Étienne GIRARD in Marianne, N°1089 (26/01/2018)

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Déclaration de patrimoine : la « part substantielle » de la ministre / BRIGANT Jean-Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Plusieurs ministres millionnaires au gouvernement in Nice-Matin, (17/12/2017)

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Confiance dans la vie politique. Défiance et transparence à tous les étages ! / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2391 (20/11/2017)

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Transparence : 13 députés menacés d'inéligibilité / Ismaël HALISSAT in Libération, (20/10/2017)

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DST : ne pas oublier de remplir les nouvelles déclarations d'intérêt / Laurent GUYON in Technicités, N°306 (01/10/2017)

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Lois pour la confiance dans la vie politique : la plupart des dispositions validées in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale dans la FPT : les précisions du ministère de l'intérieur in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2017)

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Déclaration de patrimoine de Marc Daunis : une enquête sera ouverte in Nice-Matin, (04/08/2017)

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Note d'information du 4 août 2017 relative aux déclarations d'intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la fonction publique territoriale (04/08/2017)

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Note d'information du 4 août 2017 relative aux déclarations de situation patrimoniale liées à l'occupation de certains emplois dans la fonction publique territoriale (04/08/2017)

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La justice saisie pour la déclaration de patrimoine de Marc Daunis in Nice-Matin, (03/08/2017)

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Le référent déontologue, une nouvelle figure pour la fonction publique / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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Le référent déontologue : un super-héros sans super-pouvoir / Didier JEAN-PIERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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Cabinets ministériels : rationalisation et transparence e(E)n marche ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (29/05/2017)

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Haute autorité pour la transparence de la vie publique : "Beaucoup reste à faire" (12/04/2017)

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Déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale : mode d'emploi pour les agents publics / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2017)

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La nouvelle élection présidentielle en ordre de marche / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (13/03/2017)

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Mise en oeuvre de la loi déontologie : les nouvelles obligations déclaratives, le cumul d'activités et le départ vers le secteur privé in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°3 (01/03/2017)

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La déclaration de situation patrimoniale au 1er janvier 2017 in La Lettre de l'employeur territorial, 1522 (31/01/2017)

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Les nouvelles règles applicables aux collectivités au 1er janvier 2017 / Gabriel ZIGNANI (03/01/2017)

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Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (30/12/2016)

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Déclarations de patrimoine et d’intérêts des agents : ce qui va changer au 1er janvier / Brigitte MENGUY (05/12/2016)

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Le contenu des déclarations patrimoniales et d'intérêts in La Lettre de l'employeur territorial, 1513 (15/11/2016)

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Une députée varoise avait sous-évalué son patrimoine in Nice-Matin, (04/11/2016)

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Un projet de décret précise les déclarations d'intérêts pour certains agents publics / Pierre LABERRONDO (18/10/2016)

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Action publique : objectif transparence / Cédric NEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2337 (17/10/2016)

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Premier contentieux des actes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique / Mehdi TABOUI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (01/08/2016)

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Note d'onformation du 22 juillet 2016 relative à l'application aux collaborateurx de cabinet des autorités territoriales des obligations relatives aux déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale (22/07/2016)

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Loi déontologie (2). La prévention des conflits d'intérêts, un nouvel impératif / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2324 (04/07/2016)

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La déontologie dans les juridictions administratives / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (20/06/2016)

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Une déclaration de situation patrimoniale pour certains agents publics in La Lettre de l'employeur territorial, 1492 (24/05/2016)

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Projet de loi Sapin II : les réserves du Conseil d'État / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (17/05/2016)

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Les modifications récentes du droit de la fonction publique territoriale / Frédéric COLIN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2016)

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Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : Rapport d'activité 2015 (04/03/2016)

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Déclaration de patrimoine: Guérini soupçonné d'avoir menti in Nice-Matin, (12/02/2016)

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Nos élus ont-ils vraiment changé ? / Arnaud BOUILLIN in Marianne, N°982 (05/02/2016)

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Moralisation de la vie politique : les nouvelles obligations des élus. / Aloïs RAMEL in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°298 (01/02/2016)

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Patrimoine : Marine Le Pen épinglée par "le Canard" in Libération, (27/01/2016)

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Guide de l'élu(e) local(e) (2016)

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Patrimoine : la famille Le Pen ne montre pas tout / Olivier BEAUMONT in Aujourd'hui en France, (22/12/2015)

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Transparence de la vie publique. Mode d'emploi pour le conseiller départemental / Pierre VILLENEUVE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2264 (06/04/2015)

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Renouer la confiance publique / Jean-Louis NADAL (01/01/2015)

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Etablir sa déclaration de patrimoine / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2226 (16/06/2014)

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La déclaration d'intérêts des élus locaux / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2223 (26/05/2014)

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La déclaration de situation patrimoniale / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2222 (19/05/2014)

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Statut de l'élu : les déclarations de patrimoine et d'intérêts / Philippe PETIT in Le Courrier des maires et des élus locaux, 278 (01/04/2014)

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Transparence de la vie publique : les déclarations de patrimoine et d'intérêts / Joël BERNOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2212 (2014 10 mars)

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Elu local, horizon 2020 : le véritable pouvoir ? / Martine KIS in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 277 (mars 2014)

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Les fiches techniques. Elus locaux : la déclaration de patrimoine et d'intérêts / Guillaume FABRE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 3/4 (2014 mars-avril)

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Les premiers jours du maire et du conseil municipal / Mehdi YAZI-ROMAN in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 277 (mars 2014)

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Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Du remède au trouble / BENETTI Julie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2014 27 janvier)

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La moralisation de la vie publique / Olivia BUI-XUAN in Droit administratif, n° 1 (2014 janvier)

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Transparence de la vie publique : des obligations élargies et des contrôles renforcés / MAGNAVAL Olivier in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2197 (2013 18 novembre)

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La prévention des conflits d'intérêts in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1373 (2013)

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La prévention des conflits d'intérêts in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1373 (2013)

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Les fiches techniques. Les nouvelles obligations des élus / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 11 (2013 novembre)

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Les lois relatives à la transparence de la vie publique en 50 questions in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 273, cahier 69 (2013 novembre)

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Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts / Pierre VILLENEUVE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2013 Novembre)

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Conflits d'intérêts : l'Etat rentre enfin dans le rang . A propos des lois du 11 octobre 2013 / Paul LIGNIERES in La Semaine juridique - édition générale, n° 44-45 (2013 28 octobre)

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Le Conseil constitutionnel et la transparence de la vie publique / Jean-Éric GICQUEL in La Semaine juridique - édition générale, n° 44-45 (2013 28 octobre)

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Déclarations de patrimoine : qui sera concerné ? / Franck LEMARC in Maires de France, n° 306 (2013 octobre)

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DECLARATION DE PATRIMOINE : IL EST TEMPS D'Y PENSER in La Lettre du cadre territorial, n° 352 (2008 1er février)

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LES PREMIERES MESURES A PRENDRE. QUELLE "REMUNERATION" POUR LES ELUS? in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 3 (2008 15 mars)

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FIN DE MANDAT : PENSER A LA DECLARATION DE PATRIMOINE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 116 (2007-2008 décembre-janvier)

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Circulaire n° NOR/INT/A/01/00187/C du 27 juin 2001 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 2 (2001 2ème trimestre)

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Circulaire n° NOR/INT/B/01/00094/C du 12 mars 2001 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 4 (2001 avril)

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Circulaire n° NOR/INT/A/00/00309/C du 27 décembre 2000 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 4 (2000 4ème trimestre)

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Circulaire n° NOR/INT/A/00/00309/C du 27 décembre 2000 (2000)

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Circulaire HC/HM5 n° 97-13 du 6 février 1997 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 4 (10 mars)

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Circulaire HC/HM5 n° 97-13 du 6 février 1997 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4872 (1997 11 avril)

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Circulaire n° NOR/INT/A/97/00077/C du 28 avril 1997 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 97-2 (1997 2ème trimestre)

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Circulaire n° NOR/INT/A/95/00108/C du 28 mars 1995 (1995)

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Circulaire n° NOR/INT/A/95/00108/C du 28 mars 1995 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 6 (1995 juin)

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L'OBLIGATION DE DECLARATION DE PATRIMOINE EST ETENDUE A CERTAINS FONCTIONNAIRES in Cahiers de la fonction publique, n° 134 (1995 avril)

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Circulaire n° NOR/INT/A/92/00024/C du 24 janvier 1992 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 1 (1992 1er trimestre)

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Circulaire n°5722/SG du 4 juillet 2014 relative à la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts. Echéance du 1er octobre 2014

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