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DECLARATION DE 1789

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DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN

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DROITS DE L'HOMME

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L'inconstitutionnalité de l'exigence du paiement préalable du forfait post-stationnement pour saisir la CCSP / Jean-Alexandre CANO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (21/09/2020)

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[article] L'inconstitutionnalité de l'exigence du paiement préalable du forfait post-stationnement pour saisir la CCSP In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°38/39 - 21/09/2020 [Article de périodique] / Jean-Alexandre CANO ; Laetitia GIRARD ; Sémira KHIER . - p. 2-3.
Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DECLARATION DE 1789 ; STATIONNEMENT PAYANT ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Cet article s'interroge sur la décision du 9 septembre 2020 du Conseil constitutionnel (n° 2020-855 QPC). En l'espèce, l'article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) a été déclaré contraire à la Constitution, car le "droit d'exercer un recours juridictionnel effectif" n'était pas garanti.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710072

[article]
Titre : L'inconstitutionnalité de l'exigence du paiement préalable du forfait post-stationnement pour saisir la CCSP
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Alexandre CANO ; Laetitia GIRARD ; Sémira KHIER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°38/39
Date de parution : 21/09/2020
Article en page(s) : p. 2-3
Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DECLARATION DE 1789 ; STATIONNEMENT PAYANT ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Cet article s'interroge sur la décision du 9 septembre 2020 du Conseil constitutionnel (n° 2020-855 QPC). En l'espèce, l'article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) a été déclaré contraire à la Constitution, car le "droit d'exercer un recours juridictionnel effectif" n'était pas garanti.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710072

L'invocation de la Déclaration universelle des droits de l'homme devant le juge administratif / Alexandre CIAUDO in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2019)

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[article] L'invocation de la Déclaration universelle des droits de l'homme devant le juge administratif In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°4 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Alexandre CIAUDO . - p. 711-718.
Mots-clés : DECLARATION DE 1789 ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DROIT INTERNATIONAL
Résumé : "Une analyse de la place qu'occupe effectivement la Déclaration universelle en droit interne, et plus spécifiquement en droit administratif français, conforte le paradoxe d'un texte ayant vocation à reconnaître des droits fondamentaux à chaque membre de l'humanité mais dont l'opposabilité reste quasi-nulle en droit français. On relève à cet égard une classique neutralité de l'invocation directe de la Déclaration devant le juge administratif, mais une influence indirecte croissante de ce texte à travers certaines politiques et stratégies contentieuses."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678827

[article]
Titre : L'invocation de la Déclaration universelle des droits de l'homme devant le juge administratif
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Alexandre CIAUDO
Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif
Numéro : N°4
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 711-718
Mots-clés : DECLARATION DE 1789 ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DROIT INTERNATIONAL
Résumé : "Une analyse de la place qu'occupe effectivement la Déclaration universelle en droit interne, et plus spécifiquement en droit administratif français, conforte le paradoxe d'un texte ayant vocation à reconnaître des droits fondamentaux à chaque membre de l'humanité mais dont l'opposabilité reste quasi-nulle en droit français. On relève à cet égard une classique neutralité de l'invocation directe de la Déclaration devant le juge administratif, mais une influence indirecte croissante de ce texte à travers certaines politiques et stratégies contentieuses."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678827

Dépassement de frais de campagne électorale : le cumul des sanctions financière et pénale ne viole pas le principe non bis in idem in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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[article] Dépassement de frais de campagne électorale : le cumul des sanctions financière et pénale ne viole pas le principe non bis in idem In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21 - 27/05/2019 [Article de périodique] . - p. 4-5.
Mots-clés : DECLARATION DE 1789 ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; COMPTE DE CAMPAGNE ; CCFP ; CODE ELECTORAL
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2019 (n° 2019-783 QPC). Dans cette décision, le juge constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel et l'article L. 113-1 du Code électoral. Ces dispositions peuvent ainsi donner lieu à une double répression en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667589

[article]
Titre : Dépassement de frais de campagne électorale : le cumul des sanctions financière et pénale ne viole pas le principe non bis in idem
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21
Date de parution : 27/05/2019
Article en page(s) : p. 4-5
Mots-clés : DECLARATION DE 1789 ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; COMPTE DE CAMPAGNE ; CCFP ; CODE ELECTORAL
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2019 (n° 2019-783 QPC). Dans cette décision, le juge constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel et l'article L. 113-1 du Code électoral. Ces dispositions peuvent ainsi donner lieu à une double répression en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667589

Constitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public (même mobilier) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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[article] Constitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public (même mobilier) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 12/11/2018 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 6.
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; DOMAINE PUBLIC ; DECLARATION DE 1789 ; INALIENABILITE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2018 (n° 2018-743 QPC). Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 3111-1 du CGPPP relatif à l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648637

[article]
Titre : Constitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public (même mobilier)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°45
Date de parution : 12/11/2018
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; DOMAINE PUBLIC ; DECLARATION DE 1789 ; INALIENABILITE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2018 (n° 2018-743 QPC). Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 3111-1 du CGPPP relatif à l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=648637

Première utilisation effective de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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[article] Première utilisation effective de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43-44 - 30/10/2017 [Article de périodique] / Michel VERPEAUX . - p. 34-37.
Mots-clés : DECLARATION DE 1789 ; ARCHIVES PUBLIQUES ; PATRIMOINE HISTORIQUE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS
Résumé : Note sur une décision du Conseil constitutionnel du 15 septembre 2017 (n° 2017-655 QPC). Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a précisé les limites ainsi que les modalités du droit d'accéder aux archives publiques, fondé sur l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=611615

[article]
Titre : Première utilisation effective de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Michel VERPEAUX
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43-44
Date de parution : 30/10/2017
Article en page(s) : p. 34-37
Mots-clés : DECLARATION DE 1789 ; ARCHIVES PUBLIQUES ; PATRIMOINE HISTORIQUE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS
Résumé : Note sur une décision du Conseil constitutionnel du 15 septembre 2017 (n° 2017-655 QPC). Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a précisé les limites ainsi que les modalités du droit d'accéder aux archives publiques, fondé sur l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=611615

La loi et le désordre / Thomas EISINGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (24/07/2017)

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Le Conseil constitutionnel valide l'irresponsabilité des ordonnateurs devant la CDBF / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (12/12/2016)

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La laïcité selon Jules Ferry / Lucien JAUME in Commentaire, N°155 (01/09/2016)

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Le constat brutal du rapport L'Horty : « la fonction publique ne reflète pas la société » / Julien MOREL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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État d'urgence, revers limité pour la loi / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (30/05/2016)

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La définition de l'apparente qualité pour déposer une demande de permis de construire est-elle conforme à la Constitution ? / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (23/05/2016)

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« Était-il tolérable que la France soit le seul État européen où les services de renseignement agissaient en dehors de tout cadre juridique ? » / Jean-Jacques URVOAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2015)

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Bonne administration de la justice, bonne justice ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2014 27 janvier)

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Impossibilité de QPC sur une disposition qui institue une discrimination dont le requérant n'est pas victime / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2014 27 janvier)

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La constitutionnalité de la consistance du domaine public maritime / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 10 (2013 octobre)

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Expropriation / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2190 (2013 30 septembre)

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Conciliation entre protection de l'environnement et développement économique : le cas de la fracturation hydraulique devant le Conseil constitutionnel in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2013 22 juillet)

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L'exercice du droit de délaissement n'ouvre pas ultérieurement un droit de rétrocession / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2013 1er juillet)

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Pas de QPC sur la modification de la valeur de service du point de retraite de pensions déjà liquidées in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2013 17 juin)

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Constitutionnalité, sous réserve, de l'article L. 3111-4 du CGPPP relatif à la délimitation du domaine public maritime in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2013 3 juin)

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Le droit cultuel alsacien mosellan à l'épreuve de la QPC / Franck LAFFAILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2013 15 avril)

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Le Conseil constitutionnel réaffirme le principe d'impartialité de la fonction juridictionnelle / Alexis LE QUINIO in Revue française de droit constitutionnel, n° 92 (2012 octobre)

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Constitutionnalité du pouvoir étatique de suspension et de révocation des maires / Olivier LE BOT in Revue française de droit constitutionnel, n° 91 (2012 juillet)

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Le caractère juste et préalable de l'indemnisation d'expropriation : une exigence sanctionnée par le Conseil constitutionnel / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2012 25 juin)

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Patrimoine culturel et QPC / GARNIER Florent in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2012 18 juin)

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Inconstitutionnalité des radiations automatiques des listes électorales sur le fondement d'une sanction disciplinaire / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2012 5 mars)

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Actes du colloque de l'AFDA du 11 décembre 2011, "Droit administratif et libertés : quelles leçons tirer de l'histoire ?" / DUMONT Gilles in Revue du droit public, n° 2 (2012 mars-avril)

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Le caractère absolu ou relatif du droit de propriété ? L'acceptation constitutionnelle de limitations justifiées et proportionnées / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2011 28 novembre)

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Interprétation neutralisante de la définition de l'outrage au drapeau tricolore / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2011 1er août)

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Question prioritaire de constitutionnalité et droit des collectivités territoriales : premier bilan / Guillaume DRAGO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2011 14 juin)

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Question prioritaire de constitutionnalité et article L.130-1 du Code de l'urbanisme / Jean-luc PISSALOUX in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 68 (2011 mai)

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La taxe sur la fourniture d'électricité - ancienne version - au crible du Conseil constitutionnel / Benoît FLEURY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2011 7 mars)

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Le principe de sécurité juridique n'est pas un principe constitutionnel / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2011 21 février)

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Dissimulation du visage, la délicate conciliation entre la liberté et un nouvel ordre public / Michel VERPEAUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2010 13 décembre)

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Inconstitutionnalité du régime de la cession gratuite de terrain / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2010 11 octobre)

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Le moyen nouveau soulevé après la transmission d'une QPC au Conseil d'Etat est irrecevable / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2010 20 septembre)

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LA PROPRIETE, LIBERTE FONDAMENTALE POUR LES CONSTITUANTS DE 1789 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2004 janvier-février)

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RETOUR SUR LA VALEUR JURIDIQUE DE LA DECLARATION DE 1789 in Revue française de droit constitutionnel, n° 38 (1999)

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LA DECLARATION DES DROITS DE 1789 ET LA PROPRIETE IMMOBILIERE in Revue française de droit constitutionnel, n° 26 (1996)

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