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DECLARATION DE 1789

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DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN

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DROITS DE L'HOMME

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Le délit d'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'une mission de service public est conforme à la Constitution / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (20/12/2021)

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[article] Le délit d'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'une mission de service public est conforme à la Constitution In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 20/12/2021 [Article de périodique] / Rodolphe MESA . - p. 25-26.
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; DECLARATION DE 1789 ; PRINCIPE D'EGALITE ; LIBERTE D'EXPRESSION ; DROIT PENAL
Résumé : Note sur une décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2021 (n° 2021-896 QPC). En l'espèce, le juge constitutionnel a estimé conforme à la Constitution le délit d’outrage de l’article 433-5 du Code pénal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755424

[article]
Titre : Le délit d'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'une mission de service public est conforme à la Constitution
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rodolphe MESA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 20/12/2021
Article en page(s) : p. 25-26
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; DECLARATION DE 1789 ; PRINCIPE D'EGALITE ; LIBERTE D'EXPRESSION ; DROIT PENAL
Résumé : Note sur une décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2021 (n° 2021-896 QPC). En l'espèce, le juge constitutionnel a estimé conforme à la Constitution le délit d’outrage de l’article 433-5 du Code pénal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755424

La résurgence de l'identité constitutionnelle de la France / Maxime CHARITE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44-45 (02/11/2021)

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[article] La résurgence de l'identité constitutionnelle de la France In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°44-45 - 02/11/2021 [Article de périodique] / Maxime CHARITE . - p. 6-8.
Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; PERSONNE PRIVEE ; ACTION PUBLIQUE ; CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; DECLARATION DE 1789 ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Dans sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel a estimé pour la première fois que l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » « constitue un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=750147

[article]
Titre : La résurgence de l'identité constitutionnelle de la France
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maxime CHARITE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°44-45
Date de parution : 02/11/2021
Article en page(s) : p. 6-8
Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; PERSONNE PRIVEE ; ACTION PUBLIQUE ; CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; DECLARATION DE 1789 ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Dans sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel a estimé pour la première fois que l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » « constitue un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=750147

L'inconstitutionnalité de l'exigence du paiement préalable du forfait post-stationnement pour saisir la CCSP / Jean-Alexandre CANO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (21/09/2020)

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[article] L'inconstitutionnalité de l'exigence du paiement préalable du forfait post-stationnement pour saisir la CCSP In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°38/39 - 21/09/2020 [Article de périodique] / Jean-Alexandre CANO ; Laetitia GIRARD ; Sémira KHIER . - p. 2-3.
Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DECLARATION DE 1789 ; STATIONNEMENT PAYANT ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Cet article s'interroge sur la décision du 9 septembre 2020 du Conseil constitutionnel (n° 2020-855 QPC). En l'espèce, l'article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) a été déclaré contraire à la Constitution, car le "droit d'exercer un recours juridictionnel effectif" n'était pas garanti.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710072

[article]
Titre : L'inconstitutionnalité de l'exigence du paiement préalable du forfait post-stationnement pour saisir la CCSP
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Alexandre CANO ; Laetitia GIRARD ; Sémira KHIER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°38/39
Date de parution : 21/09/2020
Article en page(s) : p. 2-3
Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DECLARATION DE 1789 ; STATIONNEMENT PAYANT ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Cet article s'interroge sur la décision du 9 septembre 2020 du Conseil constitutionnel (n° 2020-855 QPC). En l'espèce, l'article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) a été déclaré contraire à la Constitution, car le "droit d'exercer un recours juridictionnel effectif" n'était pas garanti.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710072

L'invocation de la Déclaration universelle des droits de l'homme devant le juge administratif / Alexandre CIAUDO in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2019)

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[article] L'invocation de la Déclaration universelle des droits de l'homme devant le juge administratif In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°4 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Alexandre CIAUDO . - p. 711-718.
Mots-clés : DECLARATION DE 1789 ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DROIT INTERNATIONAL
Résumé : "Une analyse de la place qu'occupe effectivement la Déclaration universelle en droit interne, et plus spécifiquement en droit administratif français, conforte le paradoxe d'un texte ayant vocation à reconnaître des droits fondamentaux à chaque membre de l'humanité mais dont l'opposabilité reste quasi-nulle en droit français. On relève à cet égard une classique neutralité de l'invocation directe de la Déclaration devant le juge administratif, mais une influence indirecte croissante de ce texte à travers certaines politiques et stratégies contentieuses."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678827

[article]
Titre : L'invocation de la Déclaration universelle des droits de l'homme devant le juge administratif
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Alexandre CIAUDO
Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif
Numéro : N°4
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 711-718
Mots-clés : DECLARATION DE 1789 ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DROIT INTERNATIONAL
Résumé : "Une analyse de la place qu'occupe effectivement la Déclaration universelle en droit interne, et plus spécifiquement en droit administratif français, conforte le paradoxe d'un texte ayant vocation à reconnaître des droits fondamentaux à chaque membre de l'humanité mais dont l'opposabilité reste quasi-nulle en droit français. On relève à cet égard une classique neutralité de l'invocation directe de la Déclaration devant le juge administratif, mais une influence indirecte croissante de ce texte à travers certaines politiques et stratégies contentieuses."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678827

Dépassement de frais de campagne électorale : le cumul des sanctions financière et pénale ne viole pas le principe non bis in idem in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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[article] Dépassement de frais de campagne électorale : le cumul des sanctions financière et pénale ne viole pas le principe non bis in idem In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21 - 27/05/2019 [Article de périodique] . - p. 4-5.
Mots-clés : DECLARATION DE 1789 ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; COMPTE DE CAMPAGNE ; CCFP ; CODE ELECTORAL
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2019 (n° 2019-783 QPC). Dans cette décision, le juge constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel et l'article L. 113-1 du Code électoral. Ces dispositions peuvent ainsi donner lieu à une double répression en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667589

[article]
Titre : Dépassement de frais de campagne électorale : le cumul des sanctions financière et pénale ne viole pas le principe non bis in idem
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21
Date de parution : 27/05/2019
Article en page(s) : p. 4-5
Mots-clés : DECLARATION DE 1789 ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; COMPTE DE CAMPAGNE ; CCFP ; CODE ELECTORAL
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2019 (n° 2019-783 QPC). Dans cette décision, le juge constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel et l'article L. 113-1 du Code électoral. Ces dispositions peuvent ainsi donner lieu à une double répression en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667589

Constitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public (même mobilier) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Première utilisation effective de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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La loi et le désordre / Thomas EISINGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (24/07/2017)

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Le Conseil constitutionnel valide l'irresponsabilité des ordonnateurs devant la CDBF / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (12/12/2016)

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La laïcité selon Jules Ferry / Lucien JAUME in Commentaire, N°155 (01/09/2016)

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Le constat brutal du rapport L'Horty : « la fonction publique ne reflète pas la société » / Julien MOREL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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État d'urgence, revers limité pour la loi / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (30/05/2016)

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La définition de l'apparente qualité pour déposer une demande de permis de construire est-elle conforme à la Constitution ? / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (23/05/2016)

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« Était-il tolérable que la France soit le seul État européen où les services de renseignement agissaient en dehors de tout cadre juridique ? » / Jean-Jacques URVOAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2015)

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Bonne administration de la justice, bonne justice ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2014 27 janvier)

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Impossibilité de QPC sur une disposition qui institue une discrimination dont le requérant n'est pas victime / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2014 27 janvier)

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La constitutionnalité de la consistance du domaine public maritime / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 10 (2013 octobre)

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Expropriation / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2190 (2013 30 septembre)

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Conciliation entre protection de l'environnement et développement économique : le cas de la fracturation hydraulique devant le Conseil constitutionnel in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2013 22 juillet)

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L'exercice du droit de délaissement n'ouvre pas ultérieurement un droit de rétrocession / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2013 1er juillet)

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Pas de QPC sur la modification de la valeur de service du point de retraite de pensions déjà liquidées in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2013 17 juin)

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Constitutionnalité, sous réserve, de l'article L. 3111-4 du CGPPP relatif à la délimitation du domaine public maritime in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2013 3 juin)

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Le droit cultuel alsacien mosellan à l'épreuve de la QPC / Franck LAFFAILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2013 15 avril)

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Le Conseil constitutionnel réaffirme le principe d'impartialité de la fonction juridictionnelle / Alexis LE QUINIO in Revue française de droit constitutionnel, n° 92 (2012 octobre)

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Constitutionnalité du pouvoir étatique de suspension et de révocation des maires / Olivier LE BOT in Revue française de droit constitutionnel, n° 91 (2012 juillet)

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Le caractère juste et préalable de l'indemnisation d'expropriation : une exigence sanctionnée par le Conseil constitutionnel / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2012 25 juin)

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Patrimoine culturel et QPC / GARNIER Florent in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2012 18 juin)

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Inconstitutionnalité des radiations automatiques des listes électorales sur le fondement d'une sanction disciplinaire / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2012 5 mars)

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Actes du colloque de l'AFDA du 11 décembre 2011, "Droit administratif et libertés : quelles leçons tirer de l'histoire ?" / DUMONT Gilles in Revue du droit public, n° 2 (2012 mars-avril)

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Le caractère absolu ou relatif du droit de propriété ? L'acceptation constitutionnelle de limitations justifiées et proportionnées / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2011 28 novembre)

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Interprétation neutralisante de la définition de l'outrage au drapeau tricolore / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2011 1er août)

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Question prioritaire de constitutionnalité et droit des collectivités territoriales : premier bilan / Guillaume DRAGO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2011 14 juin)

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Question prioritaire de constitutionnalité et article L.130-1 du Code de l'urbanisme / Jean-luc PISSALOUX in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 68 (2011 mai)

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La taxe sur la fourniture d'électricité - ancienne version - au crible du Conseil constitutionnel / Benoît FLEURY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2011 7 mars)

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Le principe de sécurité juridique n'est pas un principe constitutionnel / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2011 21 février)

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Dissimulation du visage, la délicate conciliation entre la liberté et un nouvel ordre public / Michel VERPEAUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2010 13 décembre)

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Inconstitutionnalité du régime de la cession gratuite de terrain / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2010 11 octobre)

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Le moyen nouveau soulevé après la transmission d'une QPC au Conseil d'Etat est irrecevable / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2010 20 septembre)

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LA PROPRIETE, LIBERTE FONDAMENTALE POUR LES CONSTITUANTS DE 1789 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2004 janvier-février)

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RETOUR SUR LA VALEUR JURIDIQUE DE LA DECLARATION DE 1789 in Revue française de droit constitutionnel, n° 38 (1999)

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LA DECLARATION DES DROITS DE 1789 ET LA PROPRIETE IMMOBILIERE in Revue française de droit constitutionnel, n° 26 (1996)

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