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Autorisations d'urbanisme. Les collectivités (presque) prêtes à basculer dans l'ère numérique / Sandrine PHEULPIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6163 (29/10/2021) 

ISBD Vue détaillée [article] Autorisations d'urbanisme. Les collectivités (presque) prêtes à basculer dans l'ère numérique - au 1er janvier 2022, l'instruction des permis de construire sera dématérialisée. Une transition délicate entre conduite du changement et déficit d'ingénierie In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6163 - 29/10/2021 [Article de périodique] / Sandrine PHEULPIN . - p. 8-10. Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DEMATERIALISATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; NUMERIQUE ; COMMUNE ; PERMIS D'AMENAGER ; DECLARATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ; CERTIFICAT D'URBANISME ; CONSTRUCTION ; ARCHITECTURE ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE Résumé : Il ne reste plus que deux mois aux communes pour être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d’urbanisme : permis de construire, d'aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, sous forme électronique. Cet article fait le point sur cette révolution et ce changement drastique au sein des services d'urbanisme que les acteurs de la construction appelaient de leurs vœux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=750114 [article]  Titre : Autorisations d'urbanisme. Les collectivités (presque) prêtes à basculer dans l'ère numérique - au 1er janvier 2022, l'instruction des permis de construire sera dématérialisée. Une transition délicate entre conduite du changement et déficit d'ingénierie Type de document : Article de périodique Auteurs : Sandrine PHEULPIN Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6163 Date de parution : 29/10/2021 Article en page(s) : p. 8-10 Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DEMATERIALISATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; NUMERIQUE ; COMMUNE ; PERMIS D'AMENAGER ; DECLARATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ; CERTIFICAT D'URBANISME ; CONSTRUCTION ; ARCHITECTURE ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE Résumé : Il ne reste plus que deux mois aux communes pour être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d’urbanisme : permis de construire, d'aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, sous forme électronique. Cet article fait le point sur cette révolution et ce changement drastique au sein des services d'urbanisme que les acteurs de la construction appelaient de leurs vœux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=750114

Contentieux du RSA : la Cour de cassation et le Conseil d'État sont sur la même ligne / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (18/01/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Contentieux du RSA : la Cour de cassation et le Conseil d'État sont sur la même ligne In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 18/01/2021 [Article de périodique] / Hadi HABCHI, Auteur . - p. 46-48. Mots-clés : RSA ; FRAUDE ; DECLARATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ; CODE PENAL ; DROIT PENAL ; DEPARTEMENT Résumé : Cassation crim. du 8 septembre 2020, n° 19-84.021 , (métropole de Lyon c/ X: Bulletin) : dans cette décision, le comportement de l'allocataire du RSA a été examiné par le juge judiciaire au regard des omissions déclaratives dont il est coupable. Par cette décision, il a été rappelé que la circonstance que l'intéressé n'ai reçu aucun revenu distribué entre ses mains ne l'exempte pas de procéder à une déclaration formelle de sa situation, notamment du patrimoine ou des avantages qu'il détient. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721166 [article]  Titre : Contentieux du RSA : la Cour de cassation et le Conseil d'État sont sur la même ligne Type de document : Article de périodique Auteurs : Hadi HABCHI, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 18/01/2021 Article en page(s) : p. 46-48 Mots-clés : RSA ; FRAUDE ; DECLARATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ; CODE PENAL ; DROIT PENAL ; DEPARTEMENT Résumé : Cassation crim. du 8 septembre 2020, n° 19-84.021 , (métropole de Lyon c/ X: Bulletin) : dans cette décision, le comportement de l'allocataire du RSA a été examiné par le juge judiciaire au regard des omissions déclaratives dont il est coupable. Par cette décision, il a été rappelé que la circonstance que l'intéressé n'ai reçu aucun revenu distribué entre ses mains ne l'exempte pas de procéder à une déclaration formelle de sa situation, notamment du patrimoine ou des avantages qu'il détient. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721166

Nouveau droit à l'erreur : qu'en est-il ? / Amélie DUTILLEUL in L'Assmat, N°176 (01/04/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Nouveau droit à l'erreur : qu'en est-il ? In L'Assmat - N°176 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Amélie DUTILLEUL . - p. 34-35. Mots-clés : DECLARATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ; REGULARISATION ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS Résumé : Depuis peu, tout un chacun bénéficie d'un droit à l'erreur, ou plus exactement, d'un droit à régularisation en cas d'erreur auprès de l'administration lorsqu'il méconnaît de bonne foi une règle applicable à sa situation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668420 [article]  Titre : Nouveau droit à l'erreur : qu'en est-il ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Amélie DUTILLEUL Titre du périodique : L'Assmat Numéro : N°176 Date de parution : 01/04/2019 Article en page(s) : p. 34-35 Mots-clés : DECLARATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ; REGULARISATION ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS Résumé : Depuis peu, tout un chacun bénéficie d'un droit à l'erreur, ou plus exactement, d'un droit à régularisation en cas d'erreur auprès de l'administration lorsqu'il méconnaît de bonne foi une règle applicable à sa situation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668420

Quelle est la portée du 5° de l’article L. 421-9 excluant les constructions réalisées sans permis de construire du bénéfice de la prescription de dix ans ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Quelle est la portée du 5° de l’article L. 421-9 excluant les constructions réalisées sans permis de construire du bénéfice de la prescription de dix ans ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2017 [Article de périodique] / Xavier de LESQUEN ; Audrey BACHERT . - p. 160-167. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRAVAUX ; PRESCRIPTION ; DECLARATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Conclusions de Xavier de Lesquen, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 3 février 2017 (n° 373898). "Peuvent bénéficier de la prescription administrative les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l’occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu’ils n’aient pas été réalisés sans permis de construire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=598766 [article]  Titre : Quelle est la portée du 5° de l’article L. 421-9 excluant les constructions réalisées sans permis de construire du bénéfice de la prescription de dix ans ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Xavier de LESQUEN ; Audrey BACHERT Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2017 Article en page(s) : p. 160-167 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRAVAUX ; PRESCRIPTION ; DECLARATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Conclusions de Xavier de Lesquen, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 3 février 2017 (n° 373898). "Peuvent bénéficier de la prescription administrative les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l’occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu’ils n’aient pas été réalisés sans permis de construire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=598766

Les travaux d'édification de clôture sont possibles dans les espaces remarquables / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5891 (14/10/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Les travaux d'édification de clôture sont possibles dans les espaces remarquables In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5891 - 14/10/2016 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 106. Mots-clés : ESPACE PROTEGE ; ESPACE REMARQUABLE ; DECLARATION ADMINISTRATIVE PREALABLE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2016 (n°376049). L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme "ne s'oppose pas à ce que des travaux d'édification et de réfection de clôture qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans les espaces remarquables, soient autorisés dans ces espaces, alors même qu'ils ne sont pas mentionnés au nombre des aménagements légers prévus à l'article L.146-2." L’autorité administrative doit apprécier la nature des travaux et évaluer s'ils ne dénaturent pas le caractère protégé du site. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=570062 [article]  Titre : Les travaux d'édification de clôture sont possibles dans les espaces remarquables Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles LE CHATELIER Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°5891 Date de parution : 14/10/2016 Article en page(s) : p. 106 Mots-clés : ESPACE PROTEGE ; ESPACE REMARQUABLE ; DECLARATION ADMINISTRATIVE PREALABLE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2016 (n°376049). L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme "ne s'oppose pas à ce que des travaux d'édification et de réfection de clôture qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans les espaces remarquables, soient autorisés dans ces espaces, alors même qu'ils ne sont pas mentionnés au nombre des aménagements légers prévus à l'article L.146-2." L’autorité administrative doit apprécier la nature des travaux et évaluer s'ils ne dénaturent pas le caractère protégé du site. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=570062

Régime applicable pour un projet de captage d'eau / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (13/04/2015)

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Une antenne relais sur une terrasse / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2014 19 mai)

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Droit de préemption et fonds de commerce / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2133 (2012 2 juillet)

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Régularisation possible par arrêté modificatif de non opposition à la déclaration préalable / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 156 (2012 mars-avril)

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Le renforcement de la déontologie de la vie publique (2e partie) in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1268 (2011)

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Police administrative : les ventes au déballage et ventes ambulantes / David PERCHIRIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2049 (2010 18 octobre)

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Les conditions d'installation des panneaux solaires / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2032 (2010 31 mai)

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DECLARATION INITIALE D'UNE ASSOCIATION in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 4 (2009 15 avril)

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BILAN DES DOUZE PREMIERES ANNEES DE DECLARATION PREALABLE DANS L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2007 novembre)

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CHAMBRES D'HOTES : PAS DE "PETIT DESENGAGEMENT" POUR L'ETAT... in La Lettre du cadre territorial, n° 350 (2007 15 décembre)

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LA SIMPLIFICATION DU REGIME APPLICABLE AUX PISCICULTURES EST-ELLE CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE? in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, n° 12 (2007 novembre)

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Décision du 12 juin 2006 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 154 (2006 5 juillet)

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LE POINT SUR... LA MODERNISATION DE LA REGLEMENTATION DES FOIRES ET SALONS in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 41 (2006 septembre-octobre)

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ORGANISER UNE MANIFESTATION : DES LIBERTES SOUS SURVEILLANCE in Juris associations, n° 321 (2005 15 juin)

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LE REGIME JURIDIQUE DES CLOTURES in Technicités, n° 76 (2004 8 octobre)

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CONSTRUCTION D'UNE PISCINE PRIVATIVE : QUEL REGIME JURIDIQUE APPLIQUER? in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 6 (2003 15 juin)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. CHAMP D'APPLICATION. DECLARATION PREALABLE in Construction - urbanisme, n° 12 (2003 décembre)

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QUELLES SONT LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR REALISER UNE PISCINE AVEC TERRASSE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2003 octobre)

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Arrêté du 3 mai 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 106 (2002 6 et 7 mai)

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Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 106 (2002 6 et 7 mai)

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RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTERE MUSICAL : LES MODALITES DE LA DECLARATION EN PREFECTURE SONT CONNUES in Juris associations, n° 262 (2002 1er juillet)

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