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 > MATIERES > CHAPITRE FINANCES > FINANCES > FINANCES PUBLIQUES > FINANCES LOCALES > BUDGET LOCAL > DECISION MODIFICATIVE
DECISION MODIFICATIVESynonyme(s)BUDGET SUPPLEMENTAIRE |
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L’obligation de notification résultant de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est-elle applicable en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 du même code ? La seule circonstance que, au vu de la régularisation intervenue en cours d’instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, doit-elle, pour l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, conduire le juge à mettre les frais à la charge du requérant ou à rejeter les conclusions que ce dernier présente à ce titre ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2021)
Une nouvelle taxe pour lutter contre les inondations in Nice-Matin, (29/07/2020)
Lire un budget - Présentation, comptes, annexes (01/03/2020)
Budget primitif 2020 Budget principal et budgets annexes (06/02/2020)
Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°144 (24/06/2018)
Décision modificative 2016 (21/10/2016)
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