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Lobligation de notification résultant de larticle R. 600-1 du code de lurbanisme est-elle applicable en cas de contestation dun permis modificatif, dune décision modificative ou dune mesure de régularisation présentée dans les conditions prévues par larticle L. 600-5-2 du même code ? La seule circonstance que, au vu de la régularisation intervenue en cours dinstance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, doit-elle, pour lapplication des dispositions de larticle L. 761-1 du code de justice administrative, conduire le juge à mettre les frais à la charge du requérant ou à rejeter les conclusions que ce dernier présente à ce titre ? / Vincent VILLETTE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2021)
[article] Lobligation de notification résultant de larticle R. 600-1 du code de lurbanisme est-elle applicable en cas de contestation dun permis modificatif, dune décision modificative ou dune mesure de régularisation présentée dans les conditions prévues par larticle L. 600-5-2 du même code ? La seule circonstance que, au vu de la régularisation intervenue en cours dinstance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, doit-elle, pour lapplication des dispositions de larticle L. 761-1 du code de justice administrative, conduire le juge à mettre les frais à la charge du requérant ou à rejeter les conclusions que ce dernier présente à ce titre ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2021 [Article de périodique] / Vincent VILLETTE . - 297-304.
Mots-clés : DECISION MODIFICATIVE ; NOTIFICATION ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Conclusions sur arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 2021, n° 437429. L'obligation de notification résultant de l'article R 600-1 du code de l'urbanisme est sans objet et ne peut être regardée comme applicable en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation. Par ailleurs, la circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=742210 [article]
Titre : Lobligation de notification résultant de larticle R. 600-1 du code de lurbanisme est-elle applicable en cas de contestation dun permis modificatif, dune décision modificative ou dune mesure de régularisation présentée dans les conditions prévues par larticle L. 600-5-2 du même code ? La seule circonstance que, au vu de la régularisation intervenue en cours dinstance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, doit-elle, pour lapplication des dispositions de larticle L. 761-1 du code de justice administrative, conduire le juge à mettre les frais à la charge du requérant ou à rejeter les conclusions que ce dernier présente à ce titre ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Vincent VILLETTE Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2021 Article en page(s) : 297-304 Mots-clés : DECISION MODIFICATIVE ; NOTIFICATION ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Conclusions sur arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 2021, n° 437429. L'obligation de notification résultant de l'article R 600-1 du code de l'urbanisme est sans objet et ne peut être regardée comme applicable en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation. Par ailleurs, la circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=742210 Le recours dun tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ? / Alexandre LALLET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2020)
[article] Le recours dun tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°5 - 01/10/2020 [Article de périodique] / Alexandre LALLET . - p.356-361.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; DECISION MODIFICATIVE ; DELAI ; DROIT DE PREEMPTION Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2020, n° 434671 et 434899."La délivrance d'un permis de construire modificatif ne fait pas courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initiale, mais le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716121 [article]
Titre : Le recours dun tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Alexandre LALLET Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°5 Date de parution : 01/10/2020 Article en page(s) : p.356-361 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; DECISION MODIFICATIVE ; DELAI ; DROIT DE PREEMPTION Résumé : Conclusions sous arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2020, n° 434671 et 434899."La délivrance d'un permis de construire modificatif ne fait pas courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initiale, mais le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716121
[article]
Titre : Une nouvelle taxe pour lutter contre les inondations - La lutte contre les risques naturels est l'une des priorités de la Casa. La taxe Gemapi sera ainsiinstauré pour l'année fiscale 2021, alors que la taxe sur les ordures ménagères, elle, est en baisse - La Casa au secours du tourisme - Budget : « Les choses ont changé avec la crise sanitaire » Type de document : Article de presse Auteurs : Jérémy TOMATIS Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 29/07/2020 Mots-clés : ANTIBES ; CASA ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE ; FISCALITE ; INONDATION ; GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS ; DECHET MENAGER ; TOURISME ; DECISION MODIFICATIVE ; PANDEMIE ; LEONETTI JEAN Résumé : Le président de la Casa, Jean Leonetti, veut apporter son soutien à un secteur durement touché par la crise sanitaire. (Photo Patrice Lapoirie) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705240 [article] Une nouvelle taxe pour lutter contre les inondations - La lutte contre les risques naturels est l'une des priorités de la Casa. La taxe Gemapi sera ainsiinstauré pour l'année fiscale 2021, alors que la taxe sur les ordures ménagères, elle, est en baisse - La Casa au secours du tourisme - Budget : « Les choses ont changé avec la crise sanitaire » In Nice-Matin - 29/07/2020 [Article de presse] / Jérémy TOMATIS.
Mots-clés : ANTIBES ; CASA ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE ; FISCALITE ; INONDATION ; GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS ; DECHET MENAGER ; TOURISME ; DECISION MODIFICATIVE ; PANDEMIE ; LEONETTI JEAN Résumé : Le président de la Casa, Jean Leonetti, veut apporter son soutien à un secteur durement touché par la crise sanitaire. (Photo Patrice Lapoirie) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705240 Antibes : La facture du Covid s'élève à 10 M pour la commune / Margot DASQUE in Nice-Matin, (16/07/2020)
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Titre : Antibes : La facture du Covid s'élève à 10 M pour la commune - Conseil municipal Entre le compte administratif 2019 et le budget supplémentaire 2020, les élus se sont penchés sur les finances. La Ville pioche dans son excédent pour faire face au virus - A quoi ressemblera bientôt le parc Foch ? Type de document : Article de presse Auteurs : Margot DASQUE Titre du périodique : Nice-Matin Date de parution : 16/07/2020 Mots-clés : ANTIBES ; CORONAVIRUS ; CONSEIL MUNICIPAL ; PANDEMIE ; COMPTABILITE ; COMPTE ADMINISTRATIF ; BUDGET MUNICIPAL ; DECISION MODIFICATIVE ; JARDIN ; TRAVAUX PUBLICS ; LEONETTI JEAN Résumé : L'élément central sera incarné par une fontaine en pierres. (DR) - Jean Leonetti a défendu sa philosophie portée sur l'emprunt et l'autofinancement devant l'opposante Michèle Muratore. (Photos Patrice Lapoirie et archives S. B.) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704172 [article] Antibes : La facture du Covid s'élève à 10 M pour la commune - Conseil municipal Entre le compte administratif 2019 et le budget supplémentaire 2020, les élus se sont penchés sur les finances. La Ville pioche dans son excédent pour faire face au virus - A quoi ressemblera bientôt le parc Foch ? In Nice-Matin - 16/07/2020 [Article de presse] / Margot DASQUE.
Mots-clés : ANTIBES ; CORONAVIRUS ; CONSEIL MUNICIPAL ; PANDEMIE ; COMPTABILITE ; COMPTE ADMINISTRATIF ; BUDGET MUNICIPAL ; DECISION MODIFICATIVE ; JARDIN ; TRAVAUX PUBLICS ; LEONETTI JEAN Résumé : L'élément central sera incarné par une fontaine en pierres. (DR) - Jean Leonetti a défendu sa philosophie portée sur l'emprunt et l'autofinancement devant l'opposante Michèle Muratore. (Photos Patrice Lapoirie et archives S. B.) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704172
Titre : Lire un budget - Présentation, comptes, annexes Type de document : Ouvrage Auteurs : Joel CLEREMBAUX, Auteur Editeur : Voiron Cedex : Territorial Editions OUVRAGES Année : 01/03/2020 Pages : 144 p. Mots-clés : BUDGET ; BUDGET DEPARTEMENTAL ; BUDGET LOCAL ; BUDGET GLOBAL ; DECISION MODIFICATIVE ; PREPARATION DU BUDGET ; EXECUTION DU BUDGET ; NOMENCLATURE BUDGETAIRE ; FISCALITE ; PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Résumé : La complexité et la technicité des données des documents budgétaires et comptables rendent difficile leur lecture : ce dossier d'experts permet de déchiffrer l'ensemble de ces éléments : budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative..., compte administratif qui adoptent majoritairement la même architecture. « Lire un budget » s'adresse à un large public de cadres et agents des services publics, il constitue un outil précieux pour les fonctionnaires des services financiers. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732992 Lire un budget - Présentation, comptes, annexes [Ouvrage] / Joel CLEREMBAUX, Auteur . - Voiron Cedex : Territorial Editions OUVRAGES, 01/03/2020 . - 144 p.
Mots-clés : BUDGET ; BUDGET DEPARTEMENTAL ; BUDGET LOCAL ; BUDGET GLOBAL ; DECISION MODIFICATIVE ; PREPARATION DU BUDGET ; EXECUTION DU BUDGET ; NOMENCLATURE BUDGETAIRE ; FISCALITE ; PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Résumé : La complexité et la technicité des données des documents budgétaires et comptables rendent difficile leur lecture : ce dossier d'experts permet de déchiffrer l'ensemble de ces éléments : budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative..., compte administratif qui adoptent majoritairement la même architecture. « Lire un budget » s'adresse à un large public de cadres et agents des services publics, il constitue un outil précieux pour les fonctionnaires des services financiers. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732992 Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité C14215-1 C14215 OUVRAGE Centre de documentation Disponible Budget primitif 2020 Budget principal et budgets annexes (06/02/2020)
PermalinkDécision modificatrice n°1 2019. Budget principal. Budgets annexes (22/10/2019)
PermalinkBudget primitif 2019. Budget principal et budgets annexes (01/01/2019)
PermalinkCompte administratif 2019 Budget principal et budgets annexes (01/01/2019)
PermalinkDM1 2019 Budget principal et budgets annexes (01/01/2019)
PermalinkArrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°144 (24/06/2018)
PermalinkQuid des pièces justificatives du paiement des dépenses supplémentaires ? / Arnaud LATRECHE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2403 (19/02/2018)
PermalinkBudget primitif 2018 Budget principal et budgets annexes (01/01/2018)
PermalinkDM1 2018 Budget principal et budgets annexes (01/01/2018)
PermalinkIntérêt pour agir contre un permis modificatif / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (26/06/2017)
PermalinkFait nouveau, réouverture de l'instruction requise / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (15/05/2017)
PermalinkLobligation de notification du recours imposée par larticle R. 600-1 est-elle applicable à la décision par laquelle le maire refuse de constater la caducité dun permis de construire ? Comment sapprécie lintérêt pour agir contre un permis modificatif ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2017)
PermalinkArrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant ouverture des concours externe et interne de bibliothèque territorial dans la spécialité « Bibliothèques » (session 2017) organisés par le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence in Journal Officiel - Lois et décrets, N°056 (07/03/2017)
PermalinkPermis de régulariser, même pour travaux achevés / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)
PermalinkBudget primitif 2017 Budget principal et budgets annexes (01/01/2017)
PermalinkDM1 2017 Budget principal et budgets annexes (01/01/2017)
PermalinkNotification d'un recours en matière d'urbanisme in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)
PermalinkPermalinkDécret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N°91 (17/04/2016)
PermalinkDM1 2016 Budget prinicipal et budgets annexes (01/01/2016)
PermalinkLa décision modificative in Vie communale et départementale (La), N°1043 (01/10/2015)
PermalinkUn permis in extremis / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (13/04/2015)
PermalinkBudget supplémentaire 2014 in Vie communale et départementale (La), N°1027 (01/06/2014)
PermalinkAnnulation partielle et illégalité externe / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2013 9 décembre)
PermalinkDécision modificative N° 1 2012 - CG du 18 octobre 2012 / Conseil général des Alpes-Maritimes (01/10/2012)
Permalink06 - CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES : COMPTE ADMINISTRATIF 2008 ET DECISION MODIFICATIVE 1 2009 (01/01/2010)
Permalink06 - CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES : DECISION MODIFICATIVE N°2 2009 / Conseil général des Alpes-Maritimes (01/01/2010)
PermalinkPermalinkRecentralisation masquée in Patriote Côte d'azur, n° ind (30/10/2009)
Permalink06 - CONSEIL GENERAL : DECISION MODIFICATIVE N°2 2008 REUNION DU 13 NOVEMBRE 2008 / Conseil général des Alpes-Maritimes (01/01/2009)
PermalinkDécision Modificative n°2 (DM2) du Conseil général... Une DM2 de "crise"... / Pascal GAYMARD in Le Petit Niçois, n° ind (27/11/2008)
PermalinkPermalink06 - CONSEIL GENERAL : COMPTE ADMINISTRATIF 2007 ET DECISION MODIFICATIVE 1 2008 DU 30 JUIN 2008 / Conseil général des Alpes-Maritimes (01/01/2008)
PermalinkDECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRINCIPAL 2007. DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET ANNEXE 2007 CHEMINS DE FER DE PROVENCE. EXONERATION DES CARTES GRISES DES VEHICULES NON POLLUANTS in CESER Infos - Lettre d'information du Conseil économique et social PACA, n° 27 (2008 février)
PermalinkChristian Estrosi : Une DM1 à 60 millions d'euros... in Le Petit Niçois, n° ind (05/07/2007)
Permalink06 - CONSEIL GENERAL : COMPTE ADMINISTRATIF 2006 ET DECISION MODIFICATIVE 1 2007 / Conseil général des Alpes-Maritimes (01/01/2007)
Permalink06 - CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES : DECISION MODIFICATIVE N°1 2006 REUNION DU 26 JUIN 2006 ET COMPTE ADMINISTRATIF 2005 / Conseil général des Alpes-Maritimes (01/01/2006)
Permalink06 - CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES : DOCUMENTS BUDGETAIRES VOTES LORS DE LA DECISION MODIFICATIVE DU 28 OCTOBRE 2005 / Conseil général des Alpes-Maritimes (01/01/2005)
PermalinkDECISION MODIFICATIVE N° 1 POUR L'ANNEE 2005 in CESER Infos - Lettre d'information du Conseil économique et social PACA, n° 13 (2005)
PermalinkLA DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET REGIONAL 2004 in CESER Infos - Lettre d'information du Conseil économique et social PACA, n° 12 (2004)
PermalinkBUDGET REGIONAL : BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 2001 in CESER Infos - Lettre d'information du Conseil économique et social PACA, n° 28 (2001 juillet)
PermalinkBUDGET SUPPLEMENTAIRE 2000 (DECISION MODIFICATIVE N° 1) in CESER Infos - Lettre d'information du Conseil économique et social PACA, n° 24 (2000 décembre)
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