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Les décisions implicites czabajisées / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Les décisions implicites czabajisées In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 8-9. Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; DECISION PREALABLE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 2019 (n° 417270). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat étend sa jurisprudence Czabaj du 13 juillet 2016 (n° 387763) aux décisions implicites, dans la mesure où "l'intéressé a eu une connaissance certaine de leur naissance". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662512 [article]  Titre : Les décisions implicites czabajisées Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°13 Date de parution : 01/04/2019 Article en page(s) : p. 8-9 Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; DECISION PREALABLE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 2019 (n° 417270). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat étend sa jurisprudence Czabaj du 13 juillet 2016 (n° 387763) aux décisions implicites, dans la mesure où "l'intéressé a eu une connaissance certaine de leur naissance". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662512

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Application dans le temps du nouveau délai de recours de deux mois courant contre les décisions implicites relevant du plein contentieux / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Application dans le temps du nouveau délai de recours de deux mois courant contre les décisions implicites relevant du plein contentieux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 25/03/2019 [Article de périodique] / Frédéric DIEU . - p. 20-22. Mots-clés : CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; ACTE ADMINISTRATIF ; DELAI DE RECOURS ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; DECISION IMPLICITE DE REJET Résumé : Conclusions de Frédéric Dieu, rapporteur public, sur un avis du Conseil d'Etat du 30 janvier 2019 (n° 420797). Dans cet avis, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le délai de recours applicable aux décisions administratives implicites de rejet d'une demande indemnitaire préalable, suite au décret n° 2016–1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661643 [article]  Titre : Application dans le temps du nouveau délai de recours de deux mois courant contre les décisions implicites relevant du plein contentieux Type de document : Article de périodique Auteurs : Frédéric DIEU Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°12 Date de parution : 25/03/2019 Article en page(s) : p. 20-22 Mots-clés : CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; ACTE ADMINISTRATIF ; DELAI DE RECOURS ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; DECISION IMPLICITE DE REJET Résumé : Conclusions de Frédéric Dieu, rapporteur public, sur un avis du Conseil d'Etat du 30 janvier 2019 (n° 420797). Dans cet avis, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le délai de recours applicable aux décisions administratives implicites de rejet d'une demande indemnitaire préalable, suite au décret n° 2016–1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661643

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Existe-il un délai raisonnable au terme duquel une personne n'est plus recevable à contester une décision administrative implicite de rejet ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Existe-il un délai raisonnable au terme duquel une personne n'est plus recevable à contester une décision administrative implicite de rejet ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY ; François SENERS . - p. 225-231. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; DELAI ; DECISION IMPLICITE DE REJET Résumé : Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny, sur une décision du Conseil d’État du 18 mars 2019 (n° 417270). Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision administrative ne peut exercer de recours juridictionnel, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672744 [article]  Titre : Existe-il un délai raisonnable au terme duquel une personne n'est plus recevable à contester une décision administrative implicite de rejet ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY ; François SENERS Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 225-231 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; DELAI ; DECISION IMPLICITE DE REJET Résumé : Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny, sur une décision du Conseil d’État du 18 mars 2019 (n° 417270). Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision administrative ne peut exercer de recours juridictionnel, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672744

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Délai raisonnable pour contester une décision implicite de rejet in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (04/12/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Délai raisonnable pour contester une décision implicite de rejet In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°41 - 04/12/2017 [Article de périodique] . - p. 2340. Mots-clés : DECISION IMPLICITE DE REJET ; DELAI DE RECOURS ; SECURITE JURIDIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE Résumé : Jugement du tribunal administratif de Melun du 2 juin 2017, n° 1408686. "Le tribunal administratif de Melun estime que la jurisprudence Czabaj s'applique à une décision implicite". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=615536 [article]  Titre : Délai raisonnable pour contester une décision implicite de rejet Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°41 Date de parution : 04/12/2017 Article en page(s) : p. 2340 Mots-clés : DECISION IMPLICITE DE REJET ; DELAI DE RECOURS ; SECURITE JURIDIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE Résumé : Jugement du tribunal administratif de Melun du 2 juin 2017, n° 1408686. "Le tribunal administratif de Melun estime que la jurisprudence Czabaj s'applique à une décision implicite". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=615536

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Asile et apatridie : silence vaut rejet / Hubert DELESALLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (06/03/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Asile et apatridie : silence vaut rejet In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°8 - 06/03/2017 [Article de périodique] / Hubert DELESALLE . - p. 458-462. Mots-clés : DEMANDE D'ASILE ; ACTE ADMINISTRATIF ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; APATRIDE ; OFPRA ; ACTE UNILATERAL Résumé : "Les deux décrets du 23 octobre 2014 prévoyant que le silence vaut rejet en matière, respectivement, de demande d'asile et de demande de reconnaissance de la qualité d'apatride sont entachés d'illégalité. L'un l'est depuis l'origine et l'autre l'est devenu, en raison des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant qu'aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'OFPRA". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587996 [article]  Titre : Asile et apatridie : silence vaut rejet Type de document : Article de périodique Auteurs : Hubert DELESALLE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°8 Date de parution : 06/03/2017 Article en page(s) : p. 458-462 Mots-clés : DEMANDE D'ASILE ; ACTE ADMINISTRATIF ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; APATRIDE ; OFPRA ; ACTE UNILATERAL Résumé : "Les deux décrets du 23 octobre 2014 prévoyant que le silence vaut rejet en matière, respectivement, de demande d'asile et de demande de reconnaissance de la qualité d'apatride sont entachés d'illégalité. L'un l'est depuis l'origine et l'autre l'est devenu, en raison des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant qu'aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'OFPRA". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587996

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Application du principe « silence vaut acceptation » : les relations agents territoriaux/autorités de l'Etat / Antoine THOMAS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2016)

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Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°116 (20/05/2016) 

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Les formes des décisions du maire / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1047 (01/02/2016)

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Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics territoriaux ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public territorial) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°215 (17/09/2015) 

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Contentieux électoral (2) / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2272 (01/06/2015)

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L'absence d'effet de l'envoi par l'administration d'un accusé de réception après la naissance d'une décision implicite de rejet / Cathy SCHMERBER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (22/12/2014)

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Bien comprendre le silence de l'administration / Vincent TOUCHARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2231/2232 (21/07/2014)

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Exploitation du gaz de schiste : condition de renouvellement du permis in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2013 29 juillet)

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Une décision unique pour deux autorités compétentes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2013 2 avril)

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Du bon usage de la notification du rejet des offres / BONTRON Marie-Charlotte in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 61 (2010 juillet-août-septembre)

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LA DECISION IMPLICITE EN DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2009 29 juin)

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LA POSSIBILITE POUR LE DEFENDEUR DE FAIRE APPEL OU DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE REJET POUR INCOMPETENCE in Droit administratif, n° 10 (2009 octobre)

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ACTES ADMINISTRATIFS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 19-20 (2008 5 mai)

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DELAI DE RECOURS. CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, PAS DE DELAI CONTENTIEUX EN PLEINE JURIDICTION (ET CETTE FAVEUR EST DE DROIT FACE A DES CONCLUSIONS A LA FOIS DE PLEINE JURIDICTION ET D'ANNULATION) in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2008 23 juin)

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LA DEMANDE PREMATUREE DE COMMUNICATION DES MOTIFS D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET NE FAIT PAS COURIR LE DELAI AU TERME DUQUEL LES MOTIFS DOIVENT ETRE COMMUNIQUES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2008 17 mars)

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CONFIRMATION EXPRESSE DE DECISIONS IMPLICITES NE COMPORTANT PAS LA MENTION DES VOIES ET DELAIS DE RECOURS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2007 23 avril)

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DELAI D'INSTRUCTION D'UNE AUTORISATION DE LOTIR ET LOI DU 12 AVRIL 2000 in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2007 29 octobre)

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L'IMBROGLIO DU REGIME DU RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS in Droit administratif, n° 3 (2007 mars)

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DE NOUVELLES CONSEQUENCES TIREES DU PRINCIPE GENERAL DU DROIT A UN RECOURS EFFECTIF in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2007 juillet-août)

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OPPOSITION A DECLARATION DE TRAVAUX ET RETRAIT DE L'AUTORISATION IMPLICITE in Construction - urbanisme, n° 9 (2007 septembre)

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UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DES FINS DE NON-RECEVOIR : LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT RELATIVE A LA NOTION DE DECISION CONFIRMATIVE in Les Petites Affiches, n° 145 (2006 21 juillet)

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CONSTITUTION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET ET INTENTION DE L'AUTORITE COMPETENTE in Les Petites Affiches, n° 143 (2006 19 juillet)

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DELAI DE RECOURS. RECOURS ADMINISTRATIFS ET DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2006 20 novembre)

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QUAND NAIT UNE DECISION IMPLICITE DE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2006 19 juin)

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UN ACTE RENDU ILLEGAL DU FAIT DE L'ABSENCE DE MOTIVATION PEUT ETRE RAPPORTE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2004 10 mai)

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UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST-ELLE ILLEGALE FAUTE D'ETRE MOTIVEE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2003)

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DECRET PREVOYANT DES DEROGATIONS AU DELAI DE DEUX MOIS AU TERME DUQUEL NAIT UNE DECISION IMPLICITE DE REJET in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 12 (2001 novembre-décembre)

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