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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > ACTE ADMINISTRATIF > DECISION PREALABLE > DECISION IMPLICITE DE REJET

DECISION IMPLICITE DE REJET

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Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (26/03/2020)

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[article]
Titre : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°74
Date de parution : 26/03/2020
Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; AUTORISATION D'URBANISME ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; ENQUETE PUBLIQUE ; AGREMENT ; AUTORISATION
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693916

[article] Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période In Journal Officiel - Lois et décrets - N°74 - 26/03/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; AUTORISATION D'URBANISME ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; ENQUETE PUBLIQUE ; AGREMENT ; AUTORISATION
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693916

Prolongation des délais échus : le Covid-19, maître des horloges / Philie MARCANGELO-LEOS (26/03/2020)

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Titre : Prolongation des délais échus : le Covid-19, maître des horloges
Type de document : Document web
Auteurs : Philie MARCANGELO-LEOS
Source : Localtis
Année : 26/03/2020
Mots-clés : DELAI ; CONFINEMENT ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ; ACTE ADMINISTRATIF ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; AGREMENT ; AUTORISATION ; DELAI DE PROCEDURE
Résumé : Afin de préserver les droits de tous, et de s'adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d'activité des administrations, l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la suspension de certains délais, notamment lorsque les démarches administratives prescrites par la loi n’auront pas pu être réalisées dans les temps. Son application est rétroactive à compter du 12 mars 2020. Les délais concernés sont ceux qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693917

Prolongation des délais échus : le Covid-19, maître des horloges [Document web] / Philie MARCANGELO-LEOS . - 26/03/2020.
Mots-clés : DELAI ; CONFINEMENT ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ; ACTE ADMINISTRATIF ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; AGREMENT ; AUTORISATION ; DELAI DE PROCEDURE
Résumé : Afin de préserver les droits de tous, et de s'adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d'activité des administrations, l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la suspension de certains délais, notamment lorsque les démarches administratives prescrites par la loi n’auront pas pu être réalisées dans les temps. Son application est rétroactive à compter du 12 mars 2020. Les délais concernés sont ceux qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693917

Précisions sur le délai de recours contre les décisions implicites / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (09/12/2019)

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[article] Précisions sur le délai de recours contre les décisions implicites In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 09/12/2019 [Article de périodique] / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE . - p. 11-13.
Mots-clés : DELAI DE RECOURS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; DECISION IMPLICITE DE REJET
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2019, n° 413797 : le délai de recours est opposable dès lors que la décision implicite de rejet est contestée dans le délai de 2 mois qui suit son intervention. Le Conseil d'Etat indique cependant que si l'Administration induit le requérant en erreur en laissant entendre que la décision n'est pas encore prise, ce qui l'incite à attendre avant d'engager une procédure contentieuse, alors en pareil cas, le délai de recours n'est pas opposable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684715

[article]
Titre : Précisions sur le délai de recours contre les décisions implicites
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°49
Date de parution : 09/12/2019
Article en page(s) : p. 11-13
Mots-clés : DELAI DE RECOURS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; DECISION IMPLICITE DE REJET
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2019, n° 413797 : le délai de recours est opposable dès lors que la décision implicite de rejet est contestée dans le délai de 2 mois qui suit son intervention. Le Conseil d'Etat indique cependant que si l'Administration induit le requérant en erreur en laissant entendre que la décision n'est pas encore prise, ce qui l'incite à attendre avant d'engager une procédure contentieuse, alors en pareil cas, le délai de recours n'est pas opposable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684715

Les décisions implicites czabajisées / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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[article] Les décisions implicites czabajisées In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 8-9.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; DECISION PREALABLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 2019 (n° 417270). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat étend sa jurisprudence Czabaj du 13 juillet 2016 (n° 387763) aux décisions implicites, dans la mesure où "l'intéressé a eu une connaissance certaine de leur naissance".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662512

[article]
Titre : Les décisions implicites czabajisées
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°13
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 8-9
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; DECISION PREALABLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 2019 (n° 417270). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat étend sa jurisprudence Czabaj du 13 juillet 2016 (n° 387763) aux décisions implicites, dans la mesure où "l'intéressé a eu une connaissance certaine de leur naissance".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662512

Application dans le temps du nouveau délai de recours de deux mois courant contre les décisions implicites relevant du plein contentieux / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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[article] Application dans le temps du nouveau délai de recours de deux mois courant contre les décisions implicites relevant du plein contentieux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 25/03/2019 [Article de périodique] / Frédéric DIEU . - p. 20-22.
Mots-clés : CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; ACTE ADMINISTRATIF ; DELAI DE RECOURS ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; DECISION IMPLICITE DE REJET
Résumé : Conclusions de Frédéric Dieu, rapporteur public, sur un avis du Conseil d'Etat du 30 janvier 2019 (n° 420797). Dans cet avis, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le délai de recours applicable aux décisions administratives implicites de rejet d'une demande indemnitaire préalable, suite au décret n° 2016–1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661643

[article]
Titre : Application dans le temps du nouveau délai de recours de deux mois courant contre les décisions implicites relevant du plein contentieux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Frédéric DIEU
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°12
Date de parution : 25/03/2019
Article en page(s) : p. 20-22
Mots-clés : CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; ACTE ADMINISTRATIF ; DELAI DE RECOURS ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; DECISION IMPLICITE DE REJET
Résumé : Conclusions de Frédéric Dieu, rapporteur public, sur un avis du Conseil d'Etat du 30 janvier 2019 (n° 420797). Dans cet avis, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le délai de recours applicable aux décisions administratives implicites de rejet d'une demande indemnitaire préalable, suite au décret n° 2016–1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661643

Existe-il un délai raisonnable au terme duquel une personne n'est plus recevable à contester une décision administrative implicite de rejet ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

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Délai raisonnable pour contester une décision implicite de rejet in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (04/12/2017)

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Asile et apatridie : silence vaut rejet / Hubert DELESALLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (06/03/2017)

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Application du principe « silence vaut acceptation » : les relations agents territoriaux/autorités de l'Etat / Antoine THOMAS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2016)

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Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°116 (20/05/2016)

Permalink
Les formes des décisions du maire / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1047 (01/02/2016)

Permalink
Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics territoriaux ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public territorial) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°215 (17/09/2015)

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Contentieux électoral (2) / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2272 (01/06/2015)

Permalink
L'absence d'effet de l'envoi par l'administration d'un accusé de réception après la naissance d'une décision implicite de rejet / Cathy SCHMERBER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (22/12/2014)

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Bien comprendre le silence de l'administration / Vincent TOUCHARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2231/2232 (21/07/2014)

Permalink
Exploitation du gaz de schiste : condition de renouvellement du permis in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2013 29 juillet)

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Une décision unique pour deux autorités compétentes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2013 2 avril)

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Du bon usage de la notification du rejet des offres / BONTRON Marie-Charlotte in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 61 (2010 juillet-août-septembre)

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LA DECISION IMPLICITE EN DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2009 29 juin)

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LA POSSIBILITE POUR LE DEFENDEUR DE FAIRE APPEL OU DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE REJET POUR INCOMPETENCE in Droit administratif, n° 10 (2009 octobre)

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ACTES ADMINISTRATIFS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 19-20 (2008 5 mai)

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DELAI DE RECOURS. CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, PAS DE DELAI CONTENTIEUX EN PLEINE JURIDICTION (ET CETTE FAVEUR EST DE DROIT FACE A DES CONCLUSIONS A LA FOIS DE PLEINE JURIDICTION ET D'ANNULATION) in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2008 23 juin)

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LA DEMANDE PREMATUREE DE COMMUNICATION DES MOTIFS D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET NE FAIT PAS COURIR LE DELAI AU TERME DUQUEL LES MOTIFS DOIVENT ETRE COMMUNIQUES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2008 17 mars)

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CONFIRMATION EXPRESSE DE DECISIONS IMPLICITES NE COMPORTANT PAS LA MENTION DES VOIES ET DELAIS DE RECOURS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2007 23 avril)

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DELAI D'INSTRUCTION D'UNE AUTORISATION DE LOTIR ET LOI DU 12 AVRIL 2000 in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2007 29 octobre)

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L'IMBROGLIO DU REGIME DU RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS in Droit administratif, n° 3 (2007 mars)

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DE NOUVELLES CONSEQUENCES TIREES DU PRINCIPE GENERAL DU DROIT A UN RECOURS EFFECTIF in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2007 juillet-août)

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OPPOSITION A DECLARATION DE TRAVAUX ET RETRAIT DE L'AUTORISATION IMPLICITE in Construction - urbanisme, n° 9 (2007 septembre)

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UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DES FINS DE NON-RECEVOIR : LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT RELATIVE A LA NOTION DE DECISION CONFIRMATIVE in Les Petites Affiches, n° 145 (2006 21 juillet)

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CONSTITUTION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET ET INTENTION DE L'AUTORITE COMPETENTE in Les Petites Affiches, n° 143 (2006 19 juillet)

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DELAI DE RECOURS. RECOURS ADMINISTRATIFS ET DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2006 20 novembre)

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QUAND NAIT UNE DECISION IMPLICITE DE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2006 19 juin)

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UN ACTE RENDU ILLEGAL DU FAIT DE L'ABSENCE DE MOTIVATION PEUT ETRE RAPPORTE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2004 10 mai)

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UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST-ELLE ILLEGALE FAUTE D'ETRE MOTIVEE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2003)

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DECRET PREVOYANT DES DEROGATIONS AU DELAI DE DEUX MOIS AU TERME DUQUEL NAIT UNE DECISION IMPLICITE DE REJET in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 12 (2001 novembre-décembre)

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