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DECISION IMPLICITE DE REJET

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Jusqu'où ira la jurisprudence Czabaj ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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[article] Jusqu'où ira la jurisprudence Czabaj ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 07/12/2020 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 33-37.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI RAISONNABLE ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; RECOURS GRACIEUX ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SECURITE JURIDIQUE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2020 (n° 430945). En l'espèce, le juge administratif étend la jurisprudence Czabaj du 13 juillet 2016 sur le délai raisonnable d'un an aux décisions d'espèce, ainsi qu'aux décisions implicites sur recours gracieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717747

[article]
Titre : Jusqu'où ira la jurisprudence Czabaj ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°49
Date de parution : 07/12/2020
Article en page(s) : p. 33-37
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI RAISONNABLE ; DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; RECOURS GRACIEUX ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SECURITE JURIDIQUE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2020 (n° 430945). En l'espèce, le juge administratif étend la jurisprudence Czabaj du 13 juillet 2016 sur le délai raisonnable d'un an aux décisions d'espèce, ainsi qu'aux décisions implicites sur recours gracieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717747

Délai raisonnable pour exercer un recours juridictionnel (jurisprudence Czabaj) in Droit administratif, 12 (01/12/2020)

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[article] Délai raisonnable pour exercer un recours juridictionnel (jurisprudence Czabaj) In Droit administratif - 12 - 01/12/2020 [Article de périodique] . - 15-17.
Mots-clés : RECOURS ADMINISTRATIF ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; DELAI DE RECOURS ; RECOURS GRACIEUX
Résumé : Arrêt CONSEIL D'ETAT 12/10/2020 429185. Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718554

[article]
Titre : Délai raisonnable pour exercer un recours juridictionnel (jurisprudence Czabaj)
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 12
Date de parution : 01/12/2020
Article en page(s) : 15-17
Mots-clés : RECOURS ADMINISTRATIF ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; DELAI DE RECOURS ; RECOURS GRACIEUX
Résumé : Arrêt CONSEIL D'ETAT 12/10/2020 429185. Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718554

Application de la jurisprudence Czabaj aux décisions prises sur recours gracieux in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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[article] Application de la jurisprudence Czabaj aux décisions prises sur recours gracieux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43 - 26/10/2020 [Article de périodique] . - p. 5-6.
Mots-clés : DELAI RAISONNABLE ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELAI DE RECOURS
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2020, n° 429185 : extension de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d’un recours gracieux, analyse de la décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713600

[article]
Titre : Application de la jurisprudence Czabaj aux décisions prises sur recours gracieux
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43
Date de parution : 26/10/2020
Article en page(s) : p. 5-6
Mots-clés : DELAI RAISONNABLE ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELAI DE RECOURS
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2020, n° 429185 : extension de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d’un recours gracieux, analyse de la décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713600

Pas de permis tacite en site inscrit pour un projet de construction comportant des démolitions / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2020)

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[article] Pas de permis tacite en site inscrit pour un projet de construction comportant des démolitions In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 07/09/2020 [Article de périodique] / Francis POLIZZI . - p. 38-40.
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS TACITE ; CODE DE L'URBANISME ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; PERMIS DE DEMOLIR ; SITE INSCRIT
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2020 (n° 421949). En l'espèce, la Haute juridiction administrative a étendu les exceptions apportées au principe du permis de construire tacite.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708593

[article]
Titre : Pas de permis tacite en site inscrit pour un projet de construction comportant des démolitions
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Francis POLIZZI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 07/09/2020
Article en page(s) : p. 38-40
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS TACITE ; CODE DE L'URBANISME ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; PERMIS DE DEMOLIR ; SITE INSCRIT
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2020 (n° 421949). En l'espèce, la Haute juridiction administrative a étendu les exceptions apportées au principe du permis de construire tacite.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708593

Applicabilité de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet relevant du plein contentieux antérieures au 1er janvier 2017 / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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[article] Applicabilité de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet relevant du plein contentieux antérieures au 1er janvier 2017 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 15/06/2020 [Article de périodique] / Maxime MEYER . - p.6-7.
Mots-clés : CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; PENSION DE RETRAITE ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; DELAI DE RECOURS
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 juin 2020 (n° 428222). En l'espèce, le juge administratif applique la jurisprudence Czabaj du 14 juillet 2016 (n° 387763) : « en ce qui concerne les décisions implicites de rejet relevant du plein contentieux nées avant le 1er janvier 2017, dont il est établi que le demandeur a eu connaissance avant cette date, mais pour lesquelles l’administration, alors qu’elle était soumise à cette obligation, n’a pas délivré d’accusé de réception ou a délivré un accusé de réception ne comportant pas les mentions requises, le délai de recours expire le 31 décembre 2017, sauf circonstances particulières invoquées par le requérant ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700904

[article]
Titre : Applicabilité de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet relevant du plein contentieux antérieures au 1er janvier 2017
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maxime MEYER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 15/06/2020
Article en page(s) : p.6-7
Mots-clés : CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; PENSION DE RETRAITE ; DECISION IMPLICITE DE REJET ; DELAI DE RECOURS
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 juin 2020 (n° 428222). En l'espèce, le juge administratif applique la jurisprudence Czabaj du 14 juillet 2016 (n° 387763) : « en ce qui concerne les décisions implicites de rejet relevant du plein contentieux nées avant le 1er janvier 2017, dont il est établi que le demandeur a eu connaissance avant cette date, mais pour lesquelles l’administration, alors qu’elle était soumise à cette obligation, n’a pas délivré d’accusé de réception ou a délivré un accusé de réception ne comportant pas les mentions requises, le délai de recours expire le 31 décembre 2017, sauf circonstances particulières invoquées par le requérant ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700904

Quelle est la portée de l'exception "silence vaut permis tacite" pour les demandes de démolition en site inscrit ? / Stéphane HOYNCK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2020)

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Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (26/03/2020)

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Prolongation des délais échus : le Covid-19, maître des horloges / Philie MARCANGELO-LEOS (26/03/2020)

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Précisions sur le délai de recours contre les décisions implicites / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (09/12/2019)

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Les décisions implicites czabajisées / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Application dans le temps du nouveau délai de recours de deux mois courant contre les décisions implicites relevant du plein contentieux / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Existe-il un délai raisonnable au terme duquel une personne n'est plus recevable à contester une décision administrative implicite de rejet ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

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Délai raisonnable pour contester une décision implicite de rejet in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (04/12/2017)

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Asile et apatridie : silence vaut rejet / Hubert DELESALLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (06/03/2017)

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Application du principe « silence vaut acceptation » : les relations agents territoriaux/autorités de l'Etat / Antoine THOMAS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2016)

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Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°116 (20/05/2016)

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Les formes des décisions du maire / Georges-Daniel MARILLIA in Vie communale et départementale (La), N°1047 (01/02/2016)

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Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics territoriaux ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public territorial) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°215 (17/09/2015)

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Contentieux électoral (2) / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2272 (01/06/2015)

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L'absence d'effet de l'envoi par l'administration d'un accusé de réception après la naissance d'une décision implicite de rejet / Cathy SCHMERBER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (22/12/2014)

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Bien comprendre le silence de l'administration / Vincent TOUCHARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2231/2232 (21/07/2014)

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Exploitation du gaz de schiste : condition de renouvellement du permis in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2013 29 juillet)

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Une décision unique pour deux autorités compétentes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2013 2 avril)

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Du bon usage de la notification du rejet des offres / BONTRON Marie-Charlotte in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 61 (2010 juillet-août-septembre)

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LA DECISION IMPLICITE EN DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2009 29 juin)

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LA POSSIBILITE POUR LE DEFENDEUR DE FAIRE APPEL OU DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE REJET POUR INCOMPETENCE in Droit administratif, n° 10 (2009 octobre)

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ACTES ADMINISTRATIFS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 19-20 (2008 5 mai)

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DELAI DE RECOURS. CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, PAS DE DELAI CONTENTIEUX EN PLEINE JURIDICTION (ET CETTE FAVEUR EST DE DROIT FACE A DES CONCLUSIONS A LA FOIS DE PLEINE JURIDICTION ET D'ANNULATION) in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2008 23 juin)

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LA DEMANDE PREMATUREE DE COMMUNICATION DES MOTIFS D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET NE FAIT PAS COURIR LE DELAI AU TERME DUQUEL LES MOTIFS DOIVENT ETRE COMMUNIQUES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2008 17 mars)

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CONFIRMATION EXPRESSE DE DECISIONS IMPLICITES NE COMPORTANT PAS LA MENTION DES VOIES ET DELAIS DE RECOURS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2007 23 avril)

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DELAI D'INSTRUCTION D'UNE AUTORISATION DE LOTIR ET LOI DU 12 AVRIL 2000 in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2007 29 octobre)

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L'IMBROGLIO DU REGIME DU RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS in Droit administratif, n° 3 (2007 mars)

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DE NOUVELLES CONSEQUENCES TIREES DU PRINCIPE GENERAL DU DROIT A UN RECOURS EFFECTIF in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2007 juillet-août)

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OPPOSITION A DECLARATION DE TRAVAUX ET RETRAIT DE L'AUTORISATION IMPLICITE in Construction - urbanisme, n° 9 (2007 septembre)

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UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DES FINS DE NON-RECEVOIR : LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT RELATIVE A LA NOTION DE DECISION CONFIRMATIVE in Les Petites Affiches, n° 145 (2006 21 juillet)

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CONSTITUTION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET ET INTENTION DE L'AUTORITE COMPETENTE in Les Petites Affiches, n° 143 (2006 19 juillet)

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DELAI DE RECOURS. RECOURS ADMINISTRATIFS ET DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2006 20 novembre)

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QUAND NAIT UNE DECISION IMPLICITE DE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2006 19 juin)

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UN ACTE RENDU ILLEGAL DU FAIT DE L'ABSENCE DE MOTIVATION PEUT ETRE RAPPORTE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2004 10 mai)

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UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST-ELLE ILLEGALE FAUTE D'ETRE MOTIVEE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2003)

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DECRET PREVOYANT DES DEROGATIONS AU DELAI DE DEUX MOIS AU TERME DUQUEL NAIT UNE DECISION IMPLICITE DE REJET in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 12 (2001 novembre-décembre)

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