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DECISION

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Référé-suspension Une décision préfectorale reportant l'entrée en vigueur d'un PLU doit être suspendue dès lors qu'un seul moyen est fondé / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6122 (22/01/2021)

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[article] Référé-suspension Une décision préfectorale reportant l'entrée en vigueur d'un PLU doit être suspendue dès lors qu'un seul moyen est fondé In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6122 - 22/01/2021 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 78.
Mots-clés : REFERE SUSPENSION ; PLU ; PREFET ; DECISION
Résumé : Commentaire un arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2020, n°441075. "Dès lors que le juge des référés, saisi d'une demande de suspension, estime qu'un seul moyen est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'une des demandes de modification du préfet, il lui appartient de suspendre la décision préfectorale sur ce point, quand bien même les autres demandes du préfet seraient fondées."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721876

[article]
Titre : Référé-suspension Une décision préfectorale reportant l'entrée en vigueur d'un PLU doit être suspendue dès lors qu'un seul moyen est fondé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6122
Date de parution : 22/01/2021
Article en page(s) : p. 78
Mots-clés : REFERE SUSPENSION ; PLU ; PREFET ; DECISION
Résumé : Commentaire un arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2020, n°441075. "Dès lors que le juge des référés, saisi d'une demande de suspension, estime qu'un seul moyen est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'une des demandes de modification du préfet, il lui appartient de suspendre la décision préfectorale sur ce point, quand bien même les autres demandes du préfet seraient fondées."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721876

La forme des décisions du maire / MARILLIA G-D in La Vie communale et départementale, N°1102 (01/09/2020)

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[article] La forme des décisions du maire In La Vie communale et départementale - N°1102 - 01/09/2020 [Article de périodique] / MARILLIA G-D . - p. 220-228.
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; ELU LOCAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; DECISION ; ADJOINT AU MAIRE
Résumé : Le fonctionnement de toute collectivité, publique ou privée, implique l'intervention de multiples décisions que le responsable de l'activité de l'entité en cause est amené à prendre pratiquement sans discontinuer. Il en va bien entendu de même pour les différents organes de la commune, qu'il s'agisse du conseil municipal ou du maire. C'est sur ce dernier que repose en définitive l'essentiel de la vie communale, du fait du grand nombre de ses responsabilités : il est à la fois le représentant de l'Etat dans la commune, l'exécuteur des délibérations du conseil municipal, et le titulaire de ce qu'il est convenu d'appeler ses"pouvoirs propres" qu'il assume sans l'intervention juridique du conseil, à savoir ses pouvoirs de police, de chef du personnel municipal, et de ses compétences en matière d'urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710968

[article]
Titre : La forme des décisions du maire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : MARILLIA G-D
Titre du périodique : La Vie communale et départementale
Numéro : N°1102
Date de parution : 01/09/2020
Article en page(s) : p. 220-228
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; ELU LOCAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; DECISION ; ADJOINT AU MAIRE
Résumé : Le fonctionnement de toute collectivité, publique ou privée, implique l'intervention de multiples décisions que le responsable de l'activité de l'entité en cause est amené à prendre pratiquement sans discontinuer. Il en va bien entendu de même pour les différents organes de la commune, qu'il s'agisse du conseil municipal ou du maire. C'est sur ce dernier que repose en définitive l'essentiel de la vie communale, du fait du grand nombre de ses responsabilités : il est à la fois le représentant de l'Etat dans la commune, l'exécuteur des délibérations du conseil municipal, et le titulaire de ce qu'il est convenu d'appeler ses"pouvoirs propres" qu'il assume sans l'intervention juridique du conseil, à savoir ses pouvoirs de police, de chef du personnel municipal, et de ses compétences en matière d'urbanisme.
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Numérique. Les algorithmes vont-ils prendre le pouvoir ? (Dossier) / Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2527-2528 (24/08/2020)

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[article] Numérique. Les algorithmes vont-ils prendre le pouvoir ? (Dossier) In La Gazette des communes, des départements, des régions - N°2527-2528 - 24/08/2020 [Article de périodique] / Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ ; Alexandre LECHENET ; Gabriel ZIGNANI . - p. 26-36.
Mots-clés : ACTE INDIVIDUEL ; DECISION ; PROTECTION DES DONNEES ; QUEBEC ; ETHIQUE ; DISCRIMINATION ; OPEN DATA ; BASE DE DONNEES ; INNOVATION ; DIJON ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DONNEES PUBLIQUES ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; ECONOMIE NUMERIQUE
algorithme
Résumé : Calcul d'un trajet, place en crèche, attribution de subventions, les algorithmes sont partout. S'ils permettent de gagner en efficacité, ils peuvent également entraîner des biais aux résultats discriminatoires. Les administrations ont donc des obligations de transparence. Exemple de Dijon Métropole (Côte-d'Or, 23 communes, 253 600 hab.) qui, depuis 2019, rationalise, avec son projet "OnDijon", l'utilisation de ses données. Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708078

[article]
Titre : Numérique. Les algorithmes vont-ils prendre le pouvoir ? (Dossier)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ ; Alexandre LECHENET ; Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N°2527-2528
Date de parution : 24/08/2020
Article en page(s) : p. 26-36
Mots-clés : ACTE INDIVIDUEL ; DECISION ; PROTECTION DES DONNEES ; QUEBEC ; ETHIQUE ; DISCRIMINATION ; OPEN DATA ; BASE DE DONNEES ; INNOVATION ; DIJON ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DONNEES PUBLIQUES ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; ECONOMIE NUMERIQUE
algorithme
Résumé : Calcul d'un trajet, place en crèche, attribution de subventions, les algorithmes sont partout. S'ils permettent de gagner en efficacité, ils peuvent également entraîner des biais aux résultats discriminatoires. Les administrations ont donc des obligations de transparence. Exemple de Dijon Métropole (Côte-d'Or, 23 communes, 253 600 hab.) qui, depuis 2019, rationalise, avec son projet "OnDijon", l'utilisation de ses données. Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708078

Une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, peut-elle être retirée ou abrogée par l'administration ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)

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[article] Une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, peut-elle être retirée ou abrogée par l'administration ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Laurent CYTERMANN . - p. 180-184.
Mots-clés : VICE DE PROCEDURE ; ABROGATION ; RETRAIT ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; DECISION
Résumé : Combinaison des jurisprudence Danthny avec la jurisprudence Ternon. CE du 07-02-20 n° 428625.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705287

[article]
Titre : Une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, peut-elle être retirée ou abrogée par l'administration ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laurent CYTERMANN
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°3
Date de parution : 01/03/2020
Article en page(s) : p. 180-184
Mots-clés : VICE DE PROCEDURE ; ABROGATION ; RETRAIT ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; DECISION
Résumé : Combinaison des jurisprudence Danthny avec la jurisprudence Ternon. CE du 07-02-20 n° 428625.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705287

Faut-il ordonner le confinement total de la population française face à l'épidémie de Coronavirus ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)

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[article] Faut-il ordonner le confinement total de la population française face à l'épidémie de Coronavirus ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Bernard POUJADE . - p. 202-205.
Mots-clés : DECISION ; COVID 19 ; LUTTE ; EPIDEMIE ; SANTE PUBLIQUE ; CONFINEMENT
Résumé : Conditions d'un confinement total de la population. Mesures juridiques disponibles à l'autorité de l'Etat. CE du 22-03-20 n°439674.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705291

[article]
Titre : Faut-il ordonner le confinement total de la population française face à l'épidémie de Coronavirus ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Bernard POUJADE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°3
Date de parution : 01/03/2020
Article en page(s) : p. 202-205
Mots-clés : DECISION ; COVID 19 ; LUTTE ; EPIDEMIE ; SANTE PUBLIQUE ; CONFINEMENT
Résumé : Conditions d'un confinement total de la population. Mesures juridiques disponibles à l'autorité de l'Etat. CE du 22-03-20 n°439674.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705291

L'installation des nouvelles équipes municipales et communautaires / Guillaume DUMAS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2492 (25/11/2019)

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Enquête - Décision publique et expertise in Acteurs publics, N°141 (01/09/2019)

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La dépression imputable au service implique-t-elle une volonté de nuire ? / Clémentine LACOSTE in La Lettre du cadre territorial, N° 529 (01/06/2019)

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Règles de forme des arrêtés municipaux / MARILLIA G-D in La Vie communale et départementale, N°1086 (01/05/2019)

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Numérique. L'intelligence artificielle en appui des décisions RH / Julie KRASSOVSKY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2459 (01/04/2019)

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Marchés publics - Un contrat résilié tacitement...car de façon non équivoque / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2458 (25/03/2019)

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Droit au logement. Précisions sur les conditions d'attribution d'hébergement / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2451 (04/02/2019)

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Jurisprudence Czabaj : deux ans plus tard, quelles applications concrètes ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 524 (01/01/2019)

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Organisez vos idées avec le Mind Mapping / Jean-Luc DELADRIERE (2019)

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Finances. Un logiciel développé en interne permet de contrôler les coûts des événements festifs et culturels / Gaëlle GINIBRIERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2441 (19/11/2018)

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Une jurisprudence pragmatique qui protège les différents acteurs / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 521 (01/10/2018)

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Nomination : la nécessité d'une décision expresse in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2018)

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Assistance éducative. Les modalités de la visite en présence d'un tiers / Justine HONORE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3073 (31/08/2018)

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Réenchanter le travail en retrouvant du sens / Véronique LE ROUX in La Lettre du cadre territorial, N° 520 (01/08/2018)

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Développement économique : le Conseil d'État rejette une nouvelle fois les demandes de l'ADF / Floriane TABARLY in La Lettre du cadre territorial, N° 518 (01/05/2018)

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La prise en compte du risque dans la décision publique : pour une action publique plus audacieuse / Conseil d'Etat (26/04/2018)

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Le juge constitutionnel et la fin de vie d'une personne hors d'état de manifester sa volonté / Dominique THOUVENIN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2017)

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Sages-femmes et Evidence Based Médecine : aliénation ou autonomie ? / Marie-Cécile MARTIN-GABIER in Profession Sage-Femme, N°240 (01/11/2017)

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Mention de la durée du placement en position de disponibilité d'office / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2380 (04/09/2017)

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Recours gracieux contre un permis de construire in La Vie communale et départementale, N°1064/1065 (01/07/2017)

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Refus de notification en mains propres d'une décision : conséquences sur le délai de recours in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°6 (01/06/2017)

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Qui décide ? De l'indépendance à l'autonomie / Samuel HENNEQUIN in La Lettre du cadre territorial, N° 508 (01/05/2017)

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S'affirmer comme manager négociateur in La Lettre du cadre territorial, N° 508 (01/05/2017)

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Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes in Journal Officiel - Lois et décrets, N°099 (27/04/2017)

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Tutelles : une réforme qui n'a pas tenu ses promesses / Laetitia DELHON in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°80 (01/03/2017)

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Prix de l'innovation Club Finances-Afigese (5-5). Eragny sur la première marche du podium grâce à son outils d'évaluation des coûts / Pascale TESSIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2354 (20/02/2017)

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Hébergement d'urgence : quelle répartition des compétences ? / Samuel DYENS in La Gazette Santé Social, N°136 (01/01/2017)

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Précisions sur la transmission des actes d'autorisation délivrés par le président du conseil départemental in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°2989 (23/12/2016)

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Le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'un recours juridictionnel soit formé au-delà d'un délai raisonnable / Marie-Christine ROUAULT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2016)

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Le retrait ou l'abrogation des décisions / Sophie VAN MIGOM in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°11 (01/11/2016)

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Aider son élu(e) à prendre une décision / Moufida ALI SOUDJA in La Gazette Santé Social, N°132 (01/09/2016)

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Urbanisme. La commission départementale d'aménagement commercial / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2315 (02/05/2016)

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"Quand naître n'est pas encore exister" : éthique et réanimation néonatale des extrêmes prématurés : quelle place pour les parents dans la prise de décision ? / Aurore BOSSEBOEUF (27/04/2016)

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Les modèles de documents du journal des maires. Cumuls d'activités : notification de la décision in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°4 (01/04/2016)

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Déchéance : Hollande retient son verdict / David REVAULT D'ALLONNES in Le Monde, (25/03/2016)

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Autorisations d'urbanisme : la responsabilité de l'élu en cas de délivrance contre l'avis du service instructeur / Arnaud FLORESTAN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2307 (07/03/2016)

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« Aider à la décision dans un monde complexe » / Sébastien DATHANE in La Lettre du cadre territorial, n° 494 (01/01/2016)

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Application du principe du silence vaut accord : contours et exceptions / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°331 (01/01/2016)

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Les directions gagnent du temps grâce à un système d'aide à la décision / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2222 (19/05/2014)

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Conseil d'Etat, 7/2, 28 mai 2014 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°343 (01/05/2014)

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Permis de construire / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2219 (28/04/2014)

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Le Louvre redéfinit ses conditions générales de passation des marchés / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 136 (2014 mars)

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Vice de procédure : avec Danthony, no stress ! / Camille MIALOT in La Lettre du cadre territorial, n° 475 (2014 février)

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Aménagement commercial / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2205 (2014 20 janvier)

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Rapport sur les réflexions du groupe de travail sur la coparentalité "Comment assurer le respect de la coparentalité entre parents séparés" / Direction des affaires civiles et du sceau (01/01/2014)

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Carrière. Avant de licencier, on reclasse (on essaye au moins...) / CASENAZ Olivier in La Lettre du cadre territorial, n° 472 (2013 novembre)

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Optimisation. La gestion budgétaire en temps réel fait ses preuves / Fabienne PROUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2191 (2013 7 octobre)

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Conseil municipal et maire : qui décide, qui signe ? / DEVOS François in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 94 (2013 octobre)

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Le délai de prescription des créances détenues par l'administration sur les agents in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1358 (2013)

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Notification régulière, délais déclenchés / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 464 (2013 15 mai)

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Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées / Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (01/05/2013)

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La participation du public aux décisions / Anne LE MOUELLIC in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 265 (2013 février)

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Le régime juridique des ordres de recettes émis par l'ordonnateur à la suite d'une décision de justice / François BEROUJON in Revue française de finances publiques, n° 121 (2013 février)

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Aménagement foncier / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2151 (2012 26 novembre)

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Liste électorale et gens du voyage : la fin d'une discrimination / Philippe DUPUIS in La Lettre du cadre territorial, n° 453 (2012 15 novembre)

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Motivation des décisions administratives individuelles in Code général des collectivités territoriales, n° 23 (2012 novembre)

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Décision fautive de l'arbitre : un carton pour la fédération ? / Nicolas TRONEL in Revue juridique et économique du sport, n° 123 (2012 septembre)

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La décision par laquelle le juge refuse d'opérer une conciliation est-elle susceptible de recours ? / Pierre PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2012 septembre)

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Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 190 (2012 16 août)

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L'avocat représente mais ne décide pas... / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, n° 446 (2012 1er juillet)

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Décider : l'instant du risque / François-Xavier NERDEN in La Lettre du cadre territorial, n° 445 (2012 15 juin)

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Impôt sur les spectacles : exonération possible pour les réunions sportives / Jean-Christophe POIROT in La Lettre du cadre territorial, n° 445 (2012 15 juin)

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Ne pas confondre la personne publique et son avocat / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2129 (2012 4 juin)

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Sportif gréviste : un statut atypique / KERTUDO Gautier in Revue juridique et économique du sport, n° 121 (2012 juin)

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Harcèlement sexuel : double peine pour les victimes / Eric LANDOT in La Lettre du cadre territorial, n° 443 (2012 15 mai)

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Peut-on baisser le salaire des fonctionnaires ? / Olivier GUILLAUMONT in La Lettre du cadre territorial, n° 443 (2012 15 mai)

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Mécanismes de maîtrise foncière (I) : droits de préemption urbain et commercial / Jean-Christophe LUBAC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2125 (2012 7 mai)

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Le registre des délibérations et des décisions / CLAVERIE Anthony in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2123 (2012 23 avril)

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L'intercommunalité échappe-t-elle à la démocratie ? / Bernard DREYFUS in La Lettre du cadre territorial, n° 440 (2012 1er avril)

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Prise en charge des frais médicaux : les retraités aussi ! / Olivier GUILLAUMONT in La Lettre du cadre territorial, n° 440 (2012 1er avril)

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L'admission à la retraite fait-elle obstacle à l'exécution d'une décision juridictionnelle emportant réintégration effective dans un emploi ou dans un emploi équivalent ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2012 février)

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Circulaire du 10 octobre 2012 (2012)

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Culte : les collectivités peuvent maintenant agir / LUC-THALER Martine in La Lettre du cadre territorial, n° 434 (2011 15 décembre)

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Garantie décennale : retour sur la règle / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 434 (2011 15 décembre)

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Régime indemnitaire et maladie : le principe d'égalité de traitement s'impose / Mickaël VERNE in La Lettre du cadre territorial, n° 434 (2011 15 décembre)

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Observatoires fiscaux : mieux adapter ses outils à son territoire / Aurélien HELIAS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2092 (2011 12 septembre)

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Evaluation : un outil précieux mais toujours aussi peu utilisé / Gaëlle GINIBRIERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2089 (2011 22 août)

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Intérêts et exécution financière d'une décision juridictionnelle / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2086 (2011 11 juillet)

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Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne / Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale (01/07/2011)

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La loyauté contractuelle avant tout / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 418 (2011 15 mars)

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Prendre une décision / Daniel CHARLES in Technicités, n° 203 (2011 8 février)

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Sanction ou révocation : le choix du maire / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 199 (2010 23 novembre)

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Marché public : procédure in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2036 (2010 28 juin)

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L'ADMINISTRATION NE DOIT PAS INFORMER DE L'EXISTENCE DE RECOURS PREALABLES DE MANIERE AMBIGUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2009 14 décembre)

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LA LOI ET LES JUGES DANS LA CONTESTATION DES DECISIONS D'ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETAIRES in Annales des loyers, n° 12 (2009 décembre)

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PLAIDOYER POUR LA REFERENCE A LA JURISPRUDENCE DANS LES MOTIFS DES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2009 28 décembre)

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CONTROLE DES LOIS ORGANIQUES ET ORDINAIRES in Revue française de droit constitutionnel, n° 79 (2009 juillet)

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UN MAIRE AYANT RENONCÉ A PRÉEMPTER NE PEUT PAS RETIRER SA DÉCISION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2009 23 novembre)

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DECISION N° 2009-581 DC DU 25 JUIN 2009, RESOLUTION MODIFIANT LE REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE in Revue française de droit constitutionnel, n° 80 (2009 octobre)

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MODULATION DANS LE TEMPS DE L'ANNULATION D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2009 21 septembre)

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UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE NE PEUT PAS ÊTRE MOTIVÉE PAR RÉFÉRENCE A UNE AUTRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2009 13 juillet)

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VERS UN DROIT SIMPLE ET CLAIR ET DES PROCÉDURES ALLÉGÉES POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 47 (2009 juin)

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LES CONSEQUENCES DE L'ANNONCE PREMATUREE DE LA DECISION SUR LA LEGALITE D'UN PROJET D'AMENAGEMENT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2009 2 février)

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QUAND L'ILLEGALITE ENTRAINE L'APPLICATION DES REGLES ABROGEES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2009 23 février)

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AUTORISATION JUDICIAIRE : EXIT LA LETTRE CONTENANT UN SIMPLE ACCORD DE PRINCIPE! in Recueil Dalloz, n° 5 (2009 5 février)

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