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L'arrêté d'exploitation doit garantir l'accueil des seuls déchets ultimes in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5725 ; cahier détaché n° 1 (2013 16 août)

ISBD Vue détaillée [article] L'arrêté d'exploitation doit garantir l'accueil des seuls déchets ultimes In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5725 ; cahier détaché n° 1 - 16/08/2013 [Article de périodique] . - p. 25 ; p. 14-15. Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; DECHET ; STOCKAGE ; DECHET ULTIME Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 21 juin 2013 (n°352427, communauté d'agglomération du pays de Martigues contre Comité d'intérêt de quartier de St Pierre, commune de Martigues). Le Conseil d'Etat se contente de reprendre la définition de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement sur les déchets ultimes et se borne à juger que l'arrêté préfectoral ne peut pas "autoriser tous les déchets ménagers et assimilés". L'arrêt est publié dans le cahier "Textes officiels" de ce numéro. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237963 [article]  Titre : L'arrêté d'exploitation doit garantir l'accueil des seuls déchets ultimes Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : n° 5725 ; cahier détaché n° 1 Date de parution : 16/08/2013 Article en page(s) : p. 25 ; p. 14-15 Ancienne cote : PERD0506 Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; DECHET ; STOCKAGE ; DECHET ULTIME Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 21 juin 2013 (n°352427, communauté d'agglomération du pays de Martigues contre Comité d'intérêt de quartier de St Pierre, commune de Martigues). Le Conseil d'Etat se contente de reprendre la définition de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement sur les déchets ultimes et se borne à juger que l'arrêté préfectoral ne peut pas "autoriser tous les déchets ménagers et assimilés". L'arrêt est publié dans le cahier "Textes officiels" de ce numéro. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237963

DECHARGE D'ORDURES MENAGERES ET DEFINITION DU DECHET ULTIME in Revue juridique de l'environnement, n° 3 (2008 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] DECHARGE D'ORDURES MENAGERES ET DEFINITION DU DECHET ULTIME In Revue juridique de l'environnement - n° 3 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 313 à 332. Mots-clés : DECHET MENAGER ; DEFINITION ; DECHET ULTIME ; DECHARGE Résumé : Note sous arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2007. L'avis de l'avocat général est reproduit. Le commentaire porte sur la définition du déchet ultime, les faiblesses de l'approche technique et la relativité spatiale du déchet ultime. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=195216 [article]  Titre : DECHARGE D'ORDURES MENAGERES ET DEFINITION DU DECHET ULTIME Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Revue juridique de l'environnement Numéro : n° 3 Date de parution : 01/01/2008 Article en page(s) : p. 313 à 332 Ancienne cote : PERD0735 Mots-clés : DECHET MENAGER ; DEFINITION ; DECHET ULTIME ; DECHARGE Résumé : Note sous arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2007. L'avis de l'avocat général est reproduit. Le commentaire porte sur la définition du déchet ultime, les faiblesses de l'approche technique et la relativité spatiale du déchet ultime. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=195216

LA RELATIVITE DANS L'ESPACE DE LA NOTION DE DECHET ULTIME in Environnement, n° 3 (2008 mars)

ISBD Vue détaillée [article] LA RELATIVITE DANS L'ESPACE DE LA NOTION DE DECHET ULTIME In Environnement - n° 3 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 27 à 29. Mots-clés : DECHET ULTIME ; DECHARGE ; PLAN DEPARTEMENTAL D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS Résumé : Note sous Cour de cassation, 5 décembre 2007. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=192361 [article]  Titre : LA RELATIVITE DANS L'ESPACE DE LA NOTION DE DECHET ULTIME Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Environnement Numéro : n° 3 Date de parution : 01/01/2008 Article en page(s) : p. 27 à 29 Ancienne cote : PERD2495 Mots-clés : DECHET ULTIME ; DECHARGE ; PLAN DEPARTEMENTAL D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS Résumé : Note sous Cour de cassation, 5 décembre 2007. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=192361

CENTRE DE STOCKAGE. LE JUGE JUDICIAIRE, DERNIER RECOURS POUR LES DECHETS ULTIMES in Environnement, n° 12 (2005 décembre)

ISBD Vue détaillée [article] CENTRE DE STOCKAGE. LE JUGE JUDICIAIRE, DERNIER RECOURS POUR LES DECHETS ULTIMES In Environnement - n° 12 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 15 et 16. Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; DECHARGE ; DECHET ULTIME ; STOCKAGE Résumé : Le juge judiciaire peut imposer le respect des prescriptions de fonctionnement édictées tant par le préfet que par la loi, et interdire sous astreinte la réception de déchets autres qu'ultimes. (Note sous Cour de cassation, 25 octobre 2005) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=171927 [article]  Titre : CENTRE DE STOCKAGE. LE JUGE JUDICIAIRE, DERNIER RECOURS POUR LES DECHETS ULTIMES Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Environnement Numéro : n° 12 Date de parution : 01/01/2005 Article en page(s) : p. 15 et 16 Ancienne cote : PERD2495 Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; DECHARGE ; DECHET ULTIME ; STOCKAGE Résumé : Le juge judiciaire peut imposer le respect des prescriptions de fonctionnement édictées tant par le préfet que par la loi, et interdire sous astreinte la réception de déchets autres qu'ultimes. (Note sous Cour de cassation, 25 octobre 2005) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=171927

LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2005 15 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - n° 1 - 01/01/2005 [Article de périodique] . - p. 68 et 69. Mots-clés : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; INSTALLATION CLASSEE ; STOCKAGE ; DECHET ULTIME ; TRAITEMENT DES DECHETS ; DECHARGE ; CARRIERES Résumé : La loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit comporte des dispositions concernant les procédures applicables aux carrières, aux installations classées, aux installations d'élimination des déchets, au stockage souterrain des déchets ultimes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=166858 [article]  Titre : LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Journal des Maires et des Conseillers Municipaux Numéro : n° 1 Date de parution : 01/01/2005 Article en page(s) : p. 68 et 69 Ancienne cote : PERD0628 Mots-clés : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; INSTALLATION CLASSEE ; STOCKAGE ; DECHET ULTIME ; TRAITEMENT DES DECHETS ; DECHARGE ; CARRIERES Résumé : La loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit comporte des dispositions concernant les procédures applicables aux carrières, aux installations classées, aux installations d'élimination des déchets, au stockage souterrain des déchets ultimes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=166858

CREER UN CENTRE DE STOCKAGE DES DECHETS : MISSION IMPOSSIBLE? in Technicités, n° 75 (2004 23 septembre)

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DECHETS ULTIMES : L'ENJEU DU DEVELOPPEMENT DURABLE in La Lettre de l'intercommunalité, n° 76 (2004 octobre)

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LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES DECHETS ULTIMES MENAGERS - ASPECTS JURIDIQUES ET RETOURS D'EXPERIENCE. ACTES DU COLLOQUE DE DOUAI DU 26 SEPTEMBRE 2002 in Environnement, n° 4 (2003 avril)

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LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES DECHETS ULTIMES MENAGERS. ASPECTS JURIDIQUES ET RETOURS D'EXPERIENCE. ACTES DU COLLOQUE DE DOUAI DU 26 SEPTEMBRE 2002 ORGANISE PAR LE DOUAISIS TECHNOLOPOLE ENVIRONNEMENT (DTE) in Environnement, n° 4, spécial (2003 avril)

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DECHARGES PUBLIQUES ILLEGALES : LE JUGE JUDICIAIRE PROTECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT in Les Petites Affiches, n° 160 (2003 12 août)

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Circulaire du 27 juin 2002 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5147,supplément (2002 19 juillet)

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Circulaire du 27 juin 2002 in Bulletin officiel développement durable, énergie, climat, prévention des risques, aménagement, nature, infrastructures, transports et mer, aviation civile, sécurité et circulation routières, logement, n° 9 (2002 4 décembre)

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NOTION DE DECHETS ULTIMES in Environnement, n° 8-9 (2002 août-septembre)

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SUSPENSION REJETEE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE DECHARGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5101, supplément (2001 31 août)

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DECHETS : LES PLANS DEPARTEMENTAUX REACTIVES in Maires de France, n° 44 (1998 juin)

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