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Règlement d'une dette née d'un marché public : recourir à la dation en paiement ? / Marion MONTABONE in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Règlement d'une dette née d'un marché public : recourir à la dation en paiement ? In Contrats et marchés publics - N°2 - 01/02/2020 [Article de périodique] / Marion MONTABONE ; Thomas DORD . - p. 43-44. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; REGLEMENT ; DATION ; DETTE PUBLIQUE ; DETTE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Dans un contexte budgétaire contraint, certaines collectivités peuvent être confrontées à des difficultés pour assurer le règlement financier des marchés publics qu'elles ont contracté. Cette fiche pratique montre comment, désireuses de respecter leurs engagements vis-à-vis de leurs partenaires, elles peuvent trouver des solutions alternatives pour apurer leurs dettes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690085 [article]  Titre : Règlement d'une dette née d'un marché public : recourir à la dation en paiement ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Marion MONTABONE ; Thomas DORD Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2020 Article en page(s) : p. 43-44 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; REGLEMENT ; DATION ; DETTE PUBLIQUE ; DETTE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Dans un contexte budgétaire contraint, certaines collectivités peuvent être confrontées à des difficultés pour assurer le règlement financier des marchés publics qu'elles ont contracté. Cette fiche pratique montre comment, désireuses de respecter leurs engagements vis-à-vis de leurs partenaires, elles peuvent trouver des solutions alternatives pour apurer leurs dettes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690085

Une ville peut-elle faire usage de la procédure de dation en paiement ? / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Une ville peut-elle faire usage de la procédure de dation en paiement ? In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°11 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 593-594. Mots-clés : BUDGET MUNICIPAL ; DATION ; DROITS DE SUCCESSION ; FINANCES LOCALES ; OEUVRE D'ART Résumé : Observations sous Cour administrative d'appel de Paris du 11 juin 2015 (n° 13PA02966) "Un paiement par dation n'est pas concevable s'il s'accompagne de conditions imposées à l'Etat quant à la conservation des oeuvres qui lui sont transférées". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=536265 [article]  Titre : Une ville peut-elle faire usage de la procédure de dation en paiement ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-David DREYFUS Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2015 Article en page(s) : p. 593-594 Mots-clés : BUDGET MUNICIPAL ; DATION ; DROITS DE SUCCESSION ; FINANCES LOCALES ; OEUVRE D'ART Résumé : Observations sous Cour administrative d'appel de Paris du 11 juin 2015 (n° 13PA02966) "Un paiement par dation n'est pas concevable s'il s'accompagne de conditions imposées à l'Etat quant à la conservation des oeuvres qui lui sont transférées". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=536265

La dation en paiement de l'impôt, 45 ans et (presque) pas une ride / Philippine LOHEAC-DERBOULLE in Gestion et finances publiques, n° 1-2 (2014 Janvier-Février)

ISBD Vue détaillée [article] La dation en paiement de l'impôt, 45 ans et (presque) pas une ride In Gestion et finances publiques - n° 1-2 - 01/01/2014 [Article de périodique] / Philippine LOHEAC-DERBOULLE . - p. 28-33. Mots-clés : FISCALITE ; DATION ; IMPOT Résumé : Créée il y a quarante-cinq ans, la dation en paiement de l'impôt constitue un mécanisme particulièrement attractif. Malgré un élargissement de son champ d'application et sa récente rationalisation, un certain affaiblissement de son attractivité est cependant à craindre. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241974 [article]  Titre : La dation en paiement de l'impôt, 45 ans et (presque) pas une ride Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippine LOHEAC-DERBOULLE Titre du périodique : Gestion et finances publiques Numéro : n° 1-2 Date de parution : 01/01/2014 Article en page(s) : p. 28-33 Ancienne cote : PERD2323 Mots-clés : FISCALITE ; DATION ; IMPOT Résumé : Créée il y a quarante-cinq ans, la dation en paiement de l'impôt constitue un mécanisme particulièrement attractif. Malgré un élargissement de son champ d'application et sa récente rationalisation, un certain affaiblissement de son attractivité est cependant à craindre. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241974

Instruction n° 8-M-1-03 parue au bulletin officiel des impôts du 12 février 2003 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5178, supplément (2003 21 février)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Instruction n° 8-M-1-03 parue au bulletin officiel des impôts du 12 février 2003 Type de document : Texte réglementaire Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : n° 5178, supplément Date de parution : 12/02/2003 Article en page(s) : p. 417 Mots-clés : IMMOBILIER ; DATION ; TERRAIN ; FISCALITE ; VENTE ; FONCIER Résumé : Détermination de la plus-value en cas de cession de terrains non bâtis moyennant la remise d'immeubles à construire (dation en paiement) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=149841 [article] Instruction n° 8-M-1-03 parue au bulletin officiel des impôts du 12 février 2003 In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5178, supplément - 12/02/2003 [Texte réglementaire] . - p. 417. Mots-clés : IMMOBILIER ; DATION ; TERRAIN ; FISCALITE ; VENTE ; FONCIER Résumé : Détermination de la plus-value en cas de cession de terrains non bâtis moyennant la remise d'immeubles à construire (dation en paiement) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=149841

ACTUALITE DE LA DATION EN PAIEMENT in Les Petites Affiches, n° 247 (2003 11 décembre)

ISBD Vue détaillée [article] ACTUALITE DE LA DATION EN PAIEMENT In Les Petites Affiches - n° 247 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 14 à 16. Mots-clés : DATION ; FISCALITE ; PATRIMOINE CULTUREL Résumé : La dation en paiement est un mode de paiement de l'impôt qui enrichit le patrimoine de l'Etat. Cet article présente ce dispositif juridique et dresse un état des lieux qualitiatif et quantitatif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=159379 [article]  Titre : ACTUALITE DE LA DATION EN PAIEMENT Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Les Petites Affiches Numéro : n° 247 Date de parution : 01/01/2003 Article en page(s) : p. 14 à 16 Ancienne cote : PERD2458 Mots-clés : DATION ; FISCALITE ; PATRIMOINE CULTUREL Résumé : La dation en paiement est un mode de paiement de l'impôt qui enrichit le patrimoine de l'Etat. Cet article présente ce dispositif juridique et dresse un état des lieux qualitiatif et quantitatif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=159379

REFLEXIONS SUR LA DATION in Revue administrative, n° 310 (1999 juillet-août)

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