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Les conséquences d'ordre indemnitaire du délit de harcèlement moral commis par le maire d'une commune à l'encontre d'agents municipaux / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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[article] Les conséquences d'ordre indemnitaire du délit de harcèlement moral commis par le maire d'une commune à l'encontre d'agents municipaux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 11/10/2021 [Article de périodique] / Rodolphe MESA . - p. 39-41.
Mots-clés : ELU LOCAL ; MAIRE ; AGENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; HARCELEMENT MORAL ; FAUTE PERSONNELLE ; REPARATION DU PREJUDICE ; DROIT PENAL ; INFRACTION
Résumé : Note sur un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mars 2021 (n° 17-82.096 et 20-81.516). Les agents publics victimes de faits de harcèlement moral commis par un maire peuvent exercer l'action civile devant le juge pénal, afin d'obtenir la réparation du dommage causé par cette infraction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747946

[article]
Titre : Les conséquences d'ordre indemnitaire du délit de harcèlement moral commis par le maire d'une commune à l'encontre d'agents municipaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rodolphe MESA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°41
Date de parution : 11/10/2021
Article en page(s) : p. 39-41
Mots-clés : ELU LOCAL ; MAIRE ; AGENT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; HARCELEMENT MORAL ; FAUTE PERSONNELLE ; REPARATION DU PREJUDICE ; DROIT PENAL ; INFRACTION
Résumé : Note sur un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mars 2021 (n° 17-82.096 et 20-81.516). Les agents publics victimes de faits de harcèlement moral commis par un maire peuvent exercer l'action civile devant le juge pénal, afin d'obtenir la réparation du dommage causé par cette infraction.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747946

Loi Waserman : la responsabilité financière des dirigeants associatifs enfin atténuée / Yannick DUBOIS in Associations mode d'emploi, N°232 (01/10//2021)

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[article] Loi Waserman : la responsabilité financière des dirigeants associatifs enfin atténuée In Associations mode d'emploi - N°232 - 01/10/2021 [Article de périodique] / Yannick DUBOIS . - p. 4-5.
Mots-clés : DROIT ; ASSOCIATION ; VIE ASSOCIATIVE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; LOI
Résumé : Afin d'encourager l'engagement associatif, la loi Waserman du 1er juillet 2021 est revenue sur le mécanisme d'engagement de la responsabilité financière des dirigeants associatifs instaurée par la loi du 25 janvier 1985, laquelle disposait qu'un dirigeant pouvait être saisi sur ses biens personnels en cas de faute de gestion.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749180

[article]
Titre : Loi Waserman : la responsabilité financière des dirigeants associatifs enfin atténuée
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yannick DUBOIS
Titre du périodique : Associations mode d'emploi
Numéro : N°232
Date de parution : 01/10/2021
Article en page(s) : p. 4-5
Mots-clés : DROIT ; ASSOCIATION ; VIE ASSOCIATIVE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; LOI
Résumé : Afin d'encourager l'engagement associatif, la loi Waserman du 1er juillet 2021 est revenue sur le mécanisme d'engagement de la responsabilité financière des dirigeants associatifs instaurée par la loi du 25 janvier 1985, laquelle disposait qu'un dirigeant pouvait être saisi sur ses biens personnels en cas de faute de gestion.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749180

Le forfait ne tient plus en cas de manquement contractuel de l'acheteur public / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (14/06/2021)

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[article] Le forfait ne tient plus en cas de manquement contractuel de l'acheteur public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 14/06/2021 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 31.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE A PRIX FORFAITAIRE ; FAUTE ; INDEMNISATION
Résumé : Observation relative à un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 7 avril 2021 ((n° 18BX03398) qui précise une autre condition ouvrant droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire dans le cadre d'un marché à prix forfaitaire. Outre les sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, la faute de la personne publique commise dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics, est admise.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736982

[article]
Titre : Le forfait ne tient plus en cas de manquement contractuel de l'acheteur public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 14/06/2021
Article en page(s) : p. 31
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE A PRIX FORFAITAIRE ; FAUTE ; INDEMNISATION
Résumé : Observation relative à un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 7 avril 2021 ((n° 18BX03398) qui précise une autre condition ouvrant droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire dans le cadre d'un marché à prix forfaitaire. Outre les sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, la faute de la personne publique commise dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics, est admise.
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Accidents du travail et maladies professionnelles / Alison DAHAN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3213 (11/06/2021)

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[article] Accidents du travail et maladies professionnelles In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3213 - 11/06/2021 [Article de périodique] / Alison DAHAN ; Clarisse GIRARD . - p. 18-25.
Mots-clés : ACCIDENT DU TRAVAIL ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; SOCIAL ; RISQUE PROFESSIONNEL ; SANTE ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; ACCIDENT DE TRAJET ; FAUTE ; EMPLOYEUR
Résumé : Ce dossier revient sur les principaux risques professionnels dans le secteur social et médico-social (accident du travail, maladie professionnelle) et s'intéresse plus particulièrement à la faute inexcusable de l'employeur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736988

[article]
Titre : Accidents du travail et maladies professionnelles
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Alison DAHAN ; Clarisse GIRARD
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3213
Date de parution : 11/06/2021
Article en page(s) : p. 18-25
Mots-clés : ACCIDENT DU TRAVAIL ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; SOCIAL ; RISQUE PROFESSIONNEL ; SANTE ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; ACCIDENT DE TRAJET ; FAUTE ; EMPLOYEUR
Résumé : Ce dossier revient sur les principaux risques professionnels dans le secteur social et médico-social (accident du travail, maladie professionnelle) et s'intéresse plus particulièrement à la faute inexcusable de l'employeur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736988

Les causes perdues / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (10/05/2021)

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[article] Les causes perdues In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°17 - 10/05/2021 [Article de périodique] / Clément MALVERTI ; Cyrille BEAUFILS . - p. 966.
Mots-clés : RESPONSABILITE POUR FAUTE ; PREJUDICE ; ILLEGALITE
Résumé : "En quarante ans, la jurisprudence Carliez relative au lien de causalité entre une décision administrative illégale et le préjudice subi par la victime a été appliquée bien au-delà de ses hypothèses d'origine. Elle a, ce faisant, perdu en cohérence et gagnerait, tant sur le fond que dans ses modalités de mise en oeuvre, à être remise sur le métier."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734840

[article]
Titre : Les causes perdues
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clément MALVERTI ; Cyrille BEAUFILS
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°17
Date de parution : 10/05/2021
Article en page(s) : p. 966
Mots-clés : RESPONSABILITE POUR FAUTE ; PREJUDICE ; ILLEGALITE
Résumé : "En quarante ans, la jurisprudence Carliez relative au lien de causalité entre une décision administrative illégale et le préjudice subi par la victime a été appliquée bien au-delà de ses hypothèses d'origine. Elle a, ce faisant, perdu en cohérence et gagnerait, tant sur le fond que dans ses modalités de mise en oeuvre, à être remise sur le métier."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734840

Motivation des décisions individuelles défavorables : l'écrit est incontournable / Clémentine LACOSTE in La Lettre du cadre territorial, N° 548 (01/05/2021)

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Discipline. L'établissement de la preuve et son admissibilité par le juge administratif / Pauline DELENTEIGNE-LEROY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2560 (12/04/2021)

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Sur la garantie par les assureurs des sinistres occasionnés par les établissements de santé / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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Résiliation aux torts exclusifs du titulaire pour faute grave / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°200 (01/04/2021)

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Exposition des travailleurs à l'amiante : la responsabilité de l'État pour absence de contrôle de l'inspection du travail recherchée pour faute simple / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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Cause juridique, fait générateur et autorité de chose jugée dans le contentieux de l'indemnisation / Samuel DELLANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (22/03/2021)

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Les gestes qui sauvent ne dispensent pas d'appeler rapidement les secours ! / Vincent DOEBELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (22/03/2021)

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Le respect des consignes de travail / Patrick MARTIN GENIER in Technicités, N°341 (01/03/2021)

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Malaise d'un élève : l'appel – immédiat – aux secours / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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Rétroactivité jurisprudentielle dans l'appréciation de la faute. Calcul du préjudice / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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Aide publique : la faute de l'inutilité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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Les communes de la petite couronne sont-elles seules responsables des fautes commises par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ? / Xavier PRETOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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Usager et usage d'un ouvrage public en cas de dommage / Raphaël RENEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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L'assurance en responsabilité personnelle des élus / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°10 (01/10/2020)

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Savoir féliciter et sanctionner / Eric PERSIN in Métiers de la petite enfance, N°286 (01/10/2020)

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Libre cours des eaux, l'État seul responsable / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Rodéos urbains motorisés : la responsabilité de l'État engagée pour faute / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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Rodéos urbains motorisés : la responsabilité de l'État engagée pour faute / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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La responsabilité de l'Etat et de ses représentants dans la gestion de l'épidémie de covid-19 / Thierry DAL FARRA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (27/07/2020)

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L'affaire Marina : suite et fin ? / Flore CAPELIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 7-8 (01/07/2020)

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Traiter la demande d'un agent ou d'un élu / Julia ROTIVEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2519 (15/06/2020)

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Sécuriser la commune et ses élus in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2020)

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Cumul des fautes personnelle et de service y compris pour un même fait / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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Quand le renouvellement du contrat n'est pas "suffisamment" justifié par un motif tiré de l'intérêt du service in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2020)

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Refus de titularisation pour insuffisance professionnelle : l'application à géométrie variable du principe du contradictoire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2020)

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Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (26/03/2020)

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Responsabilité du comptable public à raison des agissements d'un régisseur : le jugement des comptes passe toujours avant celui des comptables / Stéphane HOYNCK in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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La notion de préjudice financier en dépenses / Xavier VANDENDRIESSCHE in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2020)

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Qui d'une commune ou de l'Etat peut être condamné à indemniser les conséquences d'une faute commise par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris lors d'une intervention de secours ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)

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Le délai de quatre ans pour demander l'imputabilité au service d'une maladie ne s'applique pas aux fonctionnaires territoriaux in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

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Les procès climatiques / Camille BROYELLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (30/09/2019)

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La fin de détachement / Vincent CADOUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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Tout manquement à une obligation par un constructeur ne constitue pas un dol / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6048 (13/09/2019)

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Quel est le point de départ du délai de prescription en matière de préjudice d'anxiété ? / François LEMOINE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (09/09/2019)

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La responsabilité démocratique des comptables publics dans un contrôle de plus en plus automatisé / Guylaine ASSOULINE in Gestion et finances publiques, N°5 (01/09/2019)

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La théorie du « ministre juge » dans le champ du contentieux financierpublic : état des lieux et perspectives d’évolution / Yves gabriel DJEYA KAMDOM in Gestion et finances publiques, N°5 (01/09/2019)

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Obligations contractuelles du constructeur : ni fraude, ni dol sans intention / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Un département peut-il être indemnisé en raison du préjudice subi du fait de pratiques anti-concurrentielles ? / Alexis FRANK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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Le régime des appels en garantie après la réception : faut-il cesser d'espérer un revirement de jurisprudence ? / Hélène HOEPFFNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (06/05/2019)

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La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme qui mentionne un classement de la parcelle illégal au regard de la loi Littoral ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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Manager, utilisez le droit à l'effacement / Marie-Jane VIRRION in Technicités, N°322 (01/04/2019)

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La méconnaissance des règles du code des marchés publics par un directeur d'OPH constitue-t-elle une faute personnelle excluant tout droit à protection fonctionnelle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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La démolition n’est jamais une fatalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Le maire, l'Etat et l'obligation scolaire / Sophie-Justine LIEBER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (25/03/2019)

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Les évolutions récentes de la protection fonctionnelle / Johanna NOËL in Revue du droit public, N°2 (01/03/2019)

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La responsabilité de l'administration fiscale à l'égard des collectivités locales / Mathilde KERNEIS-CARDINET in Revue du droit public, N°2 (01/03/2019)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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FPT. L'irresponsabilité d'une commune dans le suicide d'un agent / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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La protection fonctionnelle des agents / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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Secours en montagne et responsabilité(s) administrative(s / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (14/01/2019)

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Prestation de service. Litige entre personnes privées lors d'une vérification de conformité / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2445/2446 (17/12/2018)

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Faute simple au titre des missions de surveillance exercées par le maître d'œuvre / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Accident sur une aire de jeux. Responsabilité. Evaluation du préjudice in Vie communale et départementale (La), N°1081 (01/12/2018)

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Discipline : que prendre en compte pour déterminer le quantum de la sanction ? / Julie CREVEAUX in La Lettre du cadre territorial, N° 523 (01/12/2018)

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Quelle responsabilité du préfet pour le mandatement d’office d’une dépense obligatoire ? / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Le régime juridique de la faute de service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

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Dans quelles conditions l’administration peut-elle retirer la protection fonctionnelle qu’elle a accordée à un de ses agents ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2018)

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Même légale, une mesure discriminatoire fondée sur l'état de grossesse engage la responsabilité pour faute de l'administration in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2018)

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Le secret médical à l'épreuve de la téléréalité. / Frédéric DIEU in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2018)

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Les imperfections de la responsabilité administrative / Hafida BELRHALI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (29/10/2018)

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Conditions d’abrogation de la décision accordant la protection fonctionnelle / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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L'affaire Xynthia ou l'échec de la co-administration / Hafida BELRHALI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (17/09/2018)

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Voie publique dégradée par des racines d'arbres appartenant à un particulier / Christophe BOURRIER in Fiches pratiques techniques, N°221 (01/08/2018)

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La protection fonctionnelle, une obligation pour l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1596 (11/09/2018)

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Créance d’une collectivité territoriale sur une autre ; demande de mandatement d’office ; conditions de mise en œuvre ; refus du préfet ; responsabilité de l’Etat : exigence de faute lourde in La Lettre du financier territorial, N°335 (01/09/2018)

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Procédure disciplinaire (1ère partie) - Le déclenchement des poursuites in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2018)

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Bientôt une loi pour minorer la responsabilité financière des dirigeants bénévoles ? / Yannick DUBOIS in Associations mode d'emploi, N°201 (01/08/2018)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière : Décisions d’octobre 2017 à mars 2018 / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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La reconnaissance par l’administration d’un acte usuel de l’autorité parentale / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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L'agression sexuelle de sa fille mineure fonde la révocation du fonctionnaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1590 (03/07/2018)

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Maladies professionnelles : retour sur les recours subrogatoires du FIVA. / Morane KEIM-BAGOT in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2018)

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Les propositions du Premier président de la Cour des comptes pour une rénovation du système de responsabilité financière / Didier MIGAUD in Gestion et finances publiques, N°4 (01/07/2018)

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Utilisation d'un véhicule à l'occasion du service : imputabilité au service et responsabilités in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7 (01/07/2018)

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Statut. Conditions de la suspension d'un agent contractuel / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2419 (11/06/2018)

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La responsabilité pénale des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2413 (30/04/2018)

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Nicolas Perruchot : “Sur la contractualisation, les collectivités doivent prendre leurs responsabilités” / Bastien SCORDIA (19/04/2018)

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Licenciement : la carence ponctuelle ne suffit pas / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2409 (02/04/2018)

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La compensation de l'État doit être retenue dans le préjudice d'un EPCI issu d'une faute des services fiscaux / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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De l'intervention des tiers dans le contentieux judiciaire de la sécurité sociale / Marlie MICHALLETZ in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2018)

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La responsabilité des comptables publics : une assurance raisonnable de régularité des comptes / Philippe DUFRESNOY in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2018)

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Sports de nature : simplifier l’environnement juridique / Gabriel ZIGNANI (07/02/2018)

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Discipline - Critères de proportion de la sanction / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2401 (05/02/2018)

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Droit à indemnisation du titulaire d'un marché de travaux à forfait / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°171 (01/02/2018)

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Le juge peut-il résilier un marché de fournitures en cas de faute grave dans l'exécution de son obligation de fourniture par son cocontractant ? / François BEROUJON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Marchés publics. Travaux supplémentaires. Appel en garantie du maître d'oeuvre (conditions) in Vie communale et départementale (La), N°1071 (01/02/2018)

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Quelle indemnisation pour le titulaire du contrat annulé par le juge des référé contractuel en raison d'une faute imputable à l'administration ? / Eric LANZARONE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2018)

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La faute commise en dehors du service / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2399 (22/01/2018)

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La comptabilité d’entreprise aura-t-elle raison de la comptabilité publique ? / Bernard ADANS in Gestion et finances publiques, N°1 (01/01/2018)

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La faute de service des agents territoriaux et hospitaliers / Sophie SOYKURT in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), N°147 (01/01/2018)

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La gravité de la faute personnelle de l'agent public à l'épreuve du dualisme juridictionnel / Manuel CARIUS in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)

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La répétition de l'indu et les personnes publiques / Maurice AHLIDJA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2018)

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Contentieux disciplinaire et le juge de cassation : un office équivoque / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Un pas de moins vers la responsabilité financière des ministres et des élus locaux ordonnateurs / Pierre CASTÉRA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Versement direct à un parti politique de l'indemnité due à un élu / Christelle ORIOL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (11/12/2017)

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Faute personnelle ou de service de l'élu diffamant son maire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (04/12/2017)

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