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Finances locales : les dossiers chauds de la rentrée / Cédric NEAU (02/09/2022)

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Titre : Finances locales : les dossiers chauds de la rentrée
Type de document : Document web
Auteurs : Cédric NEAU ; Romain GASPAR
Source : La Gazette.fr
Année : 02/09/2022
Pages : 4 p.
Mots-clés : FINANCES LOCALES ; COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES ; ENERGIE ; VALEUR LOCATIVE ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; GESTIONNAIRE PUBLIC ; GESTION DE LA DETTE
Résumé : Cet article revient sur les chantiers et les enjeux concernant les acteurs des finances locales pour cette rentrée : participation au redressement des comptes publics, suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, flambée des prix de l'énergie, révision des valeurs locatives, nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics et retour de la gestion de la dette.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=779646

Finances locales : les dossiers chauds de la rentrée [Document web] / Cédric NEAU ; Romain GASPAR . - 02/09/2022 . - 4 p.
Mots-clés : FINANCES LOCALES ; COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES ; ENERGIE ; VALEUR LOCATIVE ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; GESTIONNAIRE PUBLIC ; GESTION DE LA DETTE
Résumé : Cet article revient sur les chantiers et les enjeux concernant les acteurs des finances locales pour cette rentrée : participation au redressement des comptes publics, suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, flambée des prix de l'énergie, révision des valeurs locatives, nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics et retour de la gestion de la dette.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=779646

Responsabilité des gestionnaires publics de sociétés à capital public locales : du changement dans la continuité / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°34 (29/08/2022)

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[article] Responsabilité des gestionnaires publics de sociétés à capital public locales : du changement dans la continuité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°34 - 29/08/2022 [Article de périodique] / Sébastien BRAMERET . - p. 2-3.
Mots-clés : GESTIONNAIRE PUBLIC ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; SEML ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; ELU LOCAL ; MANDAT ELECTORAL ; ORDONNANCE
Résumé : A partir de l'analyse de la décision du 5 juillet 2022 (n° 259-816, SPL 976) de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), l'auteur apporte un éclairage sur le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Conformément à l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, il entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=779035

[article]
Titre : Responsabilité des gestionnaires publics de sociétés à capital public locales : du changement dans la continuité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sébastien BRAMERET
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°34
Date de parution : 29/08/2022
Article en page(s) : p. 2-3
Mots-clés : GESTIONNAIRE PUBLIC ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; SEML ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; ELU LOCAL ; MANDAT ELECTORAL ; ORDONNANCE
Résumé : A partir de l'analyse de la décision du 5 juillet 2022 (n° 259-816, SPL 976) de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), l'auteur apporte un éclairage sur le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Conformément à l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, il entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=779035

Les enjeux de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (29/07/2022)

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Titre : Les enjeux de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
Type de document : Document web
Source : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Année : 29/07/2022
Mots-clés : RESPONSABILITE ; GESTIONNAIRE PUBLIC ; FINANCES LOCALES ; DEPLIANT ; INFORMATION ; COMMUNICATION ; COMPTABLE PUBLIC ; ORDONNATEUR ; CONTROLE BUDGETAIRE ; DIAPORAMA ; REGIME JURIDIQUE ; REFORME ; GESTION PUBLIQUE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE FINANCIERE
Résumé : Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Pour sensibiliser au mieux les acteurs publics de cette réforme, la Direction du Budget et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ont réalisé trois supports d'information : une plaquette générale de présentation des éléments de la réforme, des éléments de cadrage répondant aux principales interrogations et un diaporama avec ses explications qui pourra être proposé par les acteurs à leurs collaborateurs et correspondants.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=776734

Les enjeux de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics [Document web] . - 29/07/2022.
Mots-clés : RESPONSABILITE ; GESTIONNAIRE PUBLIC ; FINANCES LOCALES ; DEPLIANT ; INFORMATION ; COMMUNICATION ; COMPTABLE PUBLIC ; ORDONNATEUR ; CONTROLE BUDGETAIRE ; DIAPORAMA ; REGIME JURIDIQUE ; REFORME ; GESTION PUBLIQUE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE FINANCIERE
Résumé : Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Pour sensibiliser au mieux les acteurs publics de cette réforme, la Direction du Budget et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ont réalisé trois supports d'information : une plaquette générale de présentation des éléments de la réforme, des éléments de cadrage répondant aux principales interrogations et un diaporama avec ses explications qui pourra être proposé par les acteurs à leurs collaborateurs et correspondants.
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Stationnement sauvage : une difficulté pour les municipalités dans l’exercice de leurs pouvoirs de police / Vincent DOEBELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29/30/31/32/33 (25/07/2022)

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[article] Stationnement sauvage : une difficulté pour les municipalités dans l’exercice de leurs pouvoirs de police In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29/30/31/32/33 - 25/07/2022 [Article de périodique] / Vincent DOEBELIN . - p. 34-36.
Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; POUVOIR DE POLICE ; MAIRE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; STATIONNEMENT ; ORDRE PUBLIC ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; BICYCLETTE ; PIETON ; AUTOMOBILE ; VOIE PUBLIQUE
Résumé : Note sur un jugement du tribunal administratif de Besançon du 17 mars 2022 (n° 2001689). En matière de lutte contre le stationnement sauvage, le maire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Cette affaire pose également la question du partage de l’espace public communal, qui tend à devenir de plus en plus difficile.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=776235

[article]
Titre : Stationnement sauvage : une difficulté pour les municipalités dans l’exercice de leurs pouvoirs de police
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Vincent DOEBELIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29/30/31/32/33
Date de parution : 25/07/2022
Article en page(s) : p. 34-36
Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; POUVOIR DE POLICE ; MAIRE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; STATIONNEMENT ; ORDRE PUBLIC ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; BICYCLETTE ; PIETON ; AUTOMOBILE ; VOIE PUBLIQUE
Résumé : Note sur un jugement du tribunal administratif de Besançon du 17 mars 2022 (n° 2001689). En matière de lutte contre le stationnement sauvage, le maire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Cette affaire pose également la question du partage de l’espace public communal, qui tend à devenir de plus en plus difficile.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=776235

Pouvoir d'injonction : des précisions sur l'office du juge de plein contentieux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2022)

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[article] Pouvoir d'injonction : des précisions sur l'office du juge de plein contentieux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 11/07/2022 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 42-44.
Mots-clés : PERSONNE PUBLIQUE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; REPARATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; INJONCTION DE FAIRE
Résumé : Note sur un avis du Conseil d'Etat du 12 avril 2022 (n° 458176). Dans cet avis relatif aux questions de responsabilité de la puissance publique, la Haute juridiction administrative lie le pouvoir d'injonction du juge de plein contentieux à une action indemnitaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775308

[article]
Titre : Pouvoir d'injonction : des précisions sur l'office du juge de plein contentieux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 11/07/2022
Article en page(s) : p. 42-44
Mots-clés : PERSONNE PUBLIQUE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; REPARATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; INJONCTION DE FAIRE
Résumé : Note sur un avis du Conseil d'Etat du 12 avril 2022 (n° 458176). Dans cet avis relatif aux questions de responsabilité de la puissance publique, la Haute juridiction administrative lie le pouvoir d'injonction du juge de plein contentieux à une action indemnitaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775308

Covid-19 : la responsabilité pour faute de l'État partiellement retenue / Anne-Laure YOUHNOVSKI SAGON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2022)

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Guide obligations et responsabilités en matière de cybersécurité des collectivités locales (04/07/2022)

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Menton : Suspendu, le directeur du CCAS contre-attaque / Célia MALLECK in Nice-Matin, (17/06/2022)

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Responsabilité. L'obligation de faire procéder aux travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice prend effet à l'expiration du délai fixé par le juge / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6196 (17/06/2022)

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Question écrite n° 26529 de M. Jean-Pierre Corbisez (Pas-de-Calais) relative à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (14/06/2022)

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L'avis du médecin du travail doit être pris en compte in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°6 (01/06/2022)

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L'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics / Jean-Bernard MATTRET in La Lettre du financier territorial, N°377 cahier N° 2 (01/06/2022)

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Statut. Protection fonctionnelle : prise en charge des frais d'avocat / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2617 (30/05/2022)

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L'impossibilité d'atténuer la responsabilité du maire lorsque seule une faute personnelle est identifiée / Fabien TESSON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 18 (23/05/2022)

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Justice. Quand les élus confondent tribune et tribunal (dossier) / Romain GASPAR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2613 (02/05/2022)

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Responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : réformes à tous les étages / Eric LANDOT in La Lettre du cadre territorial, N° 558 (01/05/2022)

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Un régime unifié de responsabilité pour les gestionnaires publics / de Marie-Christine MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 12 (04/04/2022)

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Responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : réformes à tous les étages (04/04/2022)

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De quel pouvoir d'injonction le juge de la responsabilité dispose-t-il en cas de faute de l'administration ? / Marc PICHON DE VENDEUIL in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2022)

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Présentation et publication de l'ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (28/03/2022)

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Une ordonnance met fin à la « responsabilité personnelle et pécuniaire » des comptables publics dans sa forme actuelle / Franck LEMARC (24/03/2022)

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Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics in Journal Officiel - Lois et décrets, N°70 (24/03/2022)

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Vers un nouveau régime de responsabilié des gestionnaires publics / Martin COLLET (07/03/2022)

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La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics dévoilée / Brigitte MENGUY (02/03/2022)

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Un an de droit de la responsabilité administrative (année 2021) / Jean-Philippe FERREIRA in Droit administratif, 3 (01/03/2022)

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JF 2025 : la réforme des juridictions financières / Pierre MOSCOVICI in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2022)

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"Responsabilité financière : une réforme inachevée" (28/02/2022)

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La relativité de la faute contractuelle entamée. À propos des actions entre participants à une opération de construction / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (07/02/2022)

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L'État ou des collectivités locales sont-ils responsables pour la gestion fautive de la qualité de l'air ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2022)

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Suspension de fonctions : pas n'importe quand, ni n'importe comment / Clémentine LACOSTE in La Lettre du cadre territorial, N° 555 (01/02/2022)

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Le régime juridique de la faute de service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2599 (24/01/2022)

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La protection fonctionnelle des fonctionnaires / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2597 (10/01/2022)

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Responsabilité financière des gestionnaires publics : à l'origine, un projet ambitieux... / Séphanie DAMAREY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2021)

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La pondération de l'indemnité due au cocontractant en cas de résiliation pour une faute (simple) / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (22/11/2021)

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Le « contrôle de la trajectoire » et la carence de l'Etat français à lutter contre les changements climatiques - Retour sur les décisions Grande-Synthe en passant par l'Affaire du siècle / Hubert DELZANGLES, in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 36 (25/10/2021)

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Responsabilité du fait d'une assistante maternelle in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 36 (25/10/2021)

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Responsabilité - La responsabilité des gestionnaires publics dans le PLF 2022 (suite) / Jean-François CALMETTE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (25/10/2021)

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Les conséquences d'ordre indemnitaire du délit de harcèlement moral commis par le maire d'une commune à l'encontre d'agents municipaux / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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L'Etat condamné à indemniser un département qui a dû pallier sa carence / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 34 (11/10/2021)

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Loi Waserman : la responsabilité financière des dirigeants associatifs enfin atténuée / Yannick DUBOIS in Associations mode d'emploi, N°232 (01/10//2021)

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Actes de la Société française de finances publiques : compte financier unique et responsabilité de l'ordonnateur local / Marie-Odile ALLARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2021)

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Le forfait ne tient plus en cas de manquement contractuel de l'acheteur public / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (14/06/2021)

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Accidents du travail et maladies professionnelles / Alison DAHAN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3213 (11/06/2021)

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Les causes perdues / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (10/05/2021)

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Motivation des décisions individuelles défavorables : l'écrit est incontournable / Clémentine LACOSTE in La Lettre du cadre territorial, N° 548 (01/05/2021)

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Discipline. L'établissement de la preuve et son admissibilité par le juge administratif / Pauline DELENTEIGNE-LEROY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2560 (12/04/2021)

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Sur la garantie par les assureurs des sinistres occasionnés par les établissements de santé / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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Résiliation aux torts exclusifs du titulaire pour faute grave / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°200 (01/04/2021)

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Exposition des travailleurs à l'amiante : la responsabilité de l'État pour absence de contrôle de l'inspection du travail recherchée pour faute simple / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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Cause juridique, fait générateur et autorité de chose jugée dans le contentieux de l'indemnisation / Samuel DELLANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (22/03/2021)

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Les gestes qui sauvent ne dispensent pas d'appeler rapidement les secours ! / Vincent DOEBELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (22/03/2021)

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Le respect des consignes de travail / Patrick MARTIN GENIER in Technicités, N°341 (01/03/2021)

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Malaise d'un élève : l'appel – immédiat – aux secours / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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Rétroactivité jurisprudentielle dans l'appréciation de la faute. Calcul du préjudice / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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Aide publique : la faute de l'inutilité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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Les communes de la petite couronne sont-elles seules responsables des fautes commises par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ? / Xavier PRETOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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Usager et usage d'un ouvrage public en cas de dommage / Raphaël RENEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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L'assurance en responsabilité personnelle des élus / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°10 (01/10/2020)

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Savoir féliciter et sanctionner / Eric PERSIN in Métiers de la petite enfance, N°286 (01/10/2020)

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Libre cours des eaux, l'État seul responsable / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Rodéos urbains motorisés : la responsabilité de l'État engagée pour faute / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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La responsabilité de l'Etat et de ses représentants dans la gestion de l'épidémie de covid-19 / Thierry DAL FARRA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (27/07/2020)

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Rodéos urbains motorisés : la responsabilité de l'État engagée pour faute / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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L'affaire Marina : suite et fin ? / Flore CAPELIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 7-8 (01/07/2020)

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Traiter la demande d'un agent ou d'un élu / Julia ROTIVEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2519 (15/06/2020)

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Sécuriser la commune et ses élus in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2020)

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Cumul des fautes personnelle et de service y compris pour un même fait / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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Quand le renouvellement du contrat n'est pas "suffisamment" justifié par un motif tiré de l'intérêt du service in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2020)

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Refus de titularisation pour insuffisance professionnelle : l'application à géométrie variable du principe du contradictoire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2020)

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Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (26/03/2020)

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Responsabilité du comptable public à raison des agissements d'un régisseur : le jugement des comptes passe toujours avant celui des comptables / Stéphane HOYNCK in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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La notion de préjudice financier en dépenses / Xavier VANDENDRIESSCHE in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2020)

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Qui d'une commune ou de l'Etat peut être condamné à indemniser les conséquences d'une faute commise par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris lors d'une intervention de secours ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)

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Le délai de quatre ans pour demander l'imputabilité au service d'une maladie ne s'applique pas aux fonctionnaires territoriaux in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

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Les procès climatiques / Camille BROYELLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (30/09/2019)

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La fin de détachement / Vincent CADOUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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Tout manquement à une obligation par un constructeur ne constitue pas un dol / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6048 (13/09/2019)

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Quel est le point de départ du délai de prescription en matière de préjudice d'anxiété ? / François LEMOINE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (09/09/2019)

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La responsabilité démocratique des comptables publics dans un contrôle de plus en plus automatisé / Guylaine ASSOULINE in Gestion et finances publiques, N°5 (01/09/2019)

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La théorie du « ministre juge » dans le champ du contentieux financierpublic : état des lieux et perspectives d’évolution / Yves gabriel DJEYA KAMDOM in Gestion et finances publiques, N°5 (01/09/2019)

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Obligations contractuelles du constructeur : ni fraude, ni dol sans intention / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Un département peut-il être indemnisé en raison du préjudice subi du fait de pratiques anti-concurrentielles ? / Alexis FRANK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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Le régime des appels en garantie après la réception : faut-il cesser d'espérer un revirement de jurisprudence ? / Hélène HOEPFFNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (06/05/2019)

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La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme qui mentionne un classement de la parcelle illégal au regard de la loi Littoral ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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Manager, utilisez le droit à l'effacement / Marie-Jane VIRRION in Technicités, N°322 (01/04/2019)

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La méconnaissance des règles du code des marchés publics par un directeur d'OPH constitue-t-elle une faute personnelle excluant tout droit à protection fonctionnelle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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La démolition n’est jamais une fatalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Le maire, l'Etat et l'obligation scolaire / Sophie-Justine LIEBER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (25/03/2019)

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Les évolutions récentes de la protection fonctionnelle / Johanna NOËL in Revue du droit public, N°2 (01/03/2019)

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La responsabilité de l'administration fiscale à l'égard des collectivités locales / Mathilde KERNEIS-CARDINET in Revue du droit public, N°2 (01/03/2019)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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FPT. L'irresponsabilité d'une commune dans le suicide d'un agent / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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La protection fonctionnelle des agents / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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Secours en montagne et responsabilité(s) administrative(s / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (14/01/2019)

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Prestation de service. Litige entre personnes privées lors d'une vérification de conformité / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2445/2446 (17/12/2018)

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Faute simple au titre des missions de surveillance exercées par le maître d'œuvre / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Accident sur une aire de jeux. Responsabilité. Evaluation du préjudice in Vie communale et départementale (La), N°1081 (01/12/2018)

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Discipline : que prendre en compte pour déterminer le quantum de la sanction ? / Julie CREVEAUX in La Lettre du cadre territorial, N° 523 (01/12/2018)

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Quelle responsabilité du préfet pour le mandatement d’office d’une dépense obligatoire ? / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Le régime juridique de la faute de service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

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