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Traiter la demande d'un agent ou d'un élu / Julia ROTIVEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2519 (15/06/2020)

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[article] Traiter la demande d'un agent ou d'un élu - Protection fonctionnelle (1-2) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2519 - 15/06/2020 [Article de périodique] / Julia ROTIVEL . - p. 54-55.
Mots-clés : DELIBERATION ; PROCEDURE ; PERSONNE PUBLIQUE ; ASSEMBLEE LOCALE ; FAUTE DE SERVICE ; FAUTE PERSONNELLE ; REGIME JURIDIQUE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ELU LOCAL ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS
Résumé : La protection fonctionnelle est un régime juridique protégeant les agents publics et les élus mi en cause ou agressés en raison de leurs fonctions. Pour examiner la demande de protection fonctionnelle, l'autorité compétente est celle pour le compte de laquelle les fonctions ont été effectuées et où l'agent a été agressé ou mis en cause.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701160

[article]
Titre : Traiter la demande d'un agent ou d'un élu - Protection fonctionnelle (1-2)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julia ROTIVEL
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2519
Date de parution : 15/06/2020
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : DELIBERATION ; PROCEDURE ; PERSONNE PUBLIQUE ; ASSEMBLEE LOCALE ; FAUTE DE SERVICE ; FAUTE PERSONNELLE ; REGIME JURIDIQUE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ELU LOCAL ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS
Résumé : La protection fonctionnelle est un régime juridique protégeant les agents publics et les élus mi en cause ou agressés en raison de leurs fonctions. Pour examiner la demande de protection fonctionnelle, l'autorité compétente est celle pour le compte de laquelle les fonctions ont été effectuées et où l'agent a été agressé ou mis en cause.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701160

Cumul des fautes personnelle et de service y compris pour un même fait / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020)

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[article] Cumul des fautes personnelle et de service y compris pour un même fait In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°20 - 18/05/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p.52.
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; FAUTE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; FAUTE DE SERVICE ; MAIRE ; PREJUDICE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Cette note revient sur la portée d'une grande décision du droit administratif du 26 juillet 1918 : Époux Lemonnier c/ commune de Roquecourbe. En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé qu'un même fait peut donner lieu à deux fautes, personnelle et de service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698047

[article]
Titre : Cumul des fautes personnelle et de service y compris pour un même fait
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°20
Date de parution : 18/05/2020
Article en page(s) : p.52
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; FAUTE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; FAUTE DE SERVICE ; MAIRE ; PREJUDICE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Cette note revient sur la portée d'une grande décision du droit administratif du 26 juillet 1918 : Époux Lemonnier c/ commune de Roquecourbe. En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé qu'un même fait peut donner lieu à deux fautes, personnelle et de service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698047

Quand le renouvellement du contrat n'est pas "suffisamment" justifié par un motif tiré de l'intérêt du service in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2020)

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[article] Quand le renouvellement du contrat n'est pas "suffisamment" justifié par un motif tiré de l'intérêt du service In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2020 [Article de périodique] . - p. 137-139.
Mots-clés : CONTRAT ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTRACTUEL ; INDEMNITE ; ANCIENNETE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 13 février 2020, 5e ch., n° 18VE01094. "Une commune ayant procédé à la fusion de ses services achats et marchés publics a redéfini les missions du chef du service marchés publics (supposées désormais requérir des compétences techniques et économiques dans le domaine de l'achat public), puis a décidé de ne pas renouveler le contrat de la personne qui assurait jusqu'alors ces fonctions de chef de service, au motif que l'intéressée ne pouvait justifier que de compétences juridiques et contentieuses. Illégalité de cette décision et condamnation de la commune à en réparer les conséquences dommageables, confirmées en appel : d'une part, les avis de vacance du poste mentionnaient aussi des compétences juridiques et managériales, dont l'intéressée pouvait se prévaloir ; d'autre part, la personne choisie pour la remplacer ne justifiait pas, elle-même, de compétences particulières en achat public".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700362

[article]
Titre : Quand le renouvellement du contrat n'est pas "suffisamment" justifié par un motif tiré de l'intérêt du service
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2020
Article en page(s) : p. 137-139
Mots-clés : CONTRAT ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTRACTUEL ; INDEMNITE ; ANCIENNETE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 13 février 2020, 5e ch., n° 18VE01094. "Une commune ayant procédé à la fusion de ses services achats et marchés publics a redéfini les missions du chef du service marchés publics (supposées désormais requérir des compétences techniques et économiques dans le domaine de l'achat public), puis a décidé de ne pas renouveler le contrat de la personne qui assurait jusqu'alors ces fonctions de chef de service, au motif que l'intéressée ne pouvait justifier que de compétences juridiques et contentieuses. Illégalité de cette décision et condamnation de la commune à en réparer les conséquences dommageables, confirmées en appel : d'une part, les avis de vacance du poste mentionnaient aussi des compétences juridiques et managériales, dont l'intéressée pouvait se prévaloir ; d'autre part, la personne choisie pour la remplacer ne justifiait pas, elle-même, de compétences particulières en achat public".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700362

Refus de titularisation pour insuffisance professionnelle : l'application à géométrie variable du principe du contradictoire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2020)

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[article] Refus de titularisation pour insuffisance professionnelle : l'application à géométrie variable du principe du contradictoire In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2020 [Article de périodique] . - p. 145-146.
Mots-clés : TITULARISATION ; ADJOINT TECHNIQUE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; DISCIPLINE ; FAUTE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2020, n°421291 : renvoi de l'affaire devant la Cour administrative d'appel, cette dernière a commis une erreur de droit en estimant que les faits reprochés à l'agent ne pouvaient pas caractériser une insuffisance professionnelle justifiant légalement un refus de titularisation pour la seule raison qu'ils étaient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700367

[article]
Titre : Refus de titularisation pour insuffisance professionnelle : l'application à géométrie variable du principe du contradictoire
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2020
Article en page(s) : p. 145-146
Mots-clés : TITULARISATION ; ADJOINT TECHNIQUE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; DISCIPLINE ; FAUTE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2020, n°421291 : renvoi de l'affaire devant la Cour administrative d'appel, cette dernière a commis une erreur de droit en estimant que les faits reprochés à l'agent ne pouvaient pas caractériser une insuffisance professionnelle justifiant légalement un refus de titularisation pour la seule raison qu'ils étaient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700367

Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (26/03/2020)

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[article]
Titre : Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°74
Date de parution : 26/03/2020
Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; RESPONSABILITE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE FINANCIERE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693833

[article] Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics In Journal Officiel - Lois et décrets - N°74 - 26/03/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; RESPONSABILITE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE FINANCIERE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693833

Responsabilité du comptable public à raison des agissements d'un régisseur : le jugement des comptes passe toujours avant celui des comptables / Stéphane HOYNCK in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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La notion de préjudice financier en dépenses / Xavier VANDENDRIESSCHE in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2020)

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Le délai de quatre ans pour demander l'imputabilité au service d'une maladie ne s'applique pas aux fonctionnaires territoriaux in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

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Les procès climatiques / Camille BROYELLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (30/09/2019)

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La fin de détachement / Vincent CADOUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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Tout manquement à une obligation par un constructeur ne constitue pas un dol / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6048 (13/09/2019)

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Quel est le point de départ du délai de prescription en matière de préjudice d'anxiété ? / François LEMOINE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (09/09/2019)

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Obligations contractuelles du constructeur : ni fraude, ni dol sans intention / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Un département peut-il être indemnisé en raison du préjudice subi du fait de pratiques anti-concurrentielles ? / Alexis FRANK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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Le régime des appels en garantie après la réception : faut-il cesser d'espérer un revirement de jurisprudence ? / Hélène HOEPFFNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (06/05/2019)

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La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme qui mentionne un classement de la parcelle illégal au regard de la loi Littoral ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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Manager, utilisez le droit à l'effacement / Marie-Jane VIRRION in Technicités, N°322 (01/04/2019)

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La méconnaissance des règles du code des marchés publics par un directeur d'OPH constitue-t-elle une faute personnelle excluant tout droit à protection fonctionnelle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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La démolition n’est jamais une fatalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Le maire, l'Etat et l'obligation scolaire / Sophie-Justine LIEBER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (25/03/2019)

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Les évolutions récentes de la protection fonctionnelle / Johanna NOËL in Revue du droit public, N°2 (01/03/2019)

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La responsabilité de l'administration fiscale à l'égard des collectivités locales / Mathilde KERNEIS-CARDINET in Revue du droit public, N°2 (01/03/2019)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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FPT. L'irresponsabilité d'une commune dans le suicide d'un agent / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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La protection fonctionnelle des agents / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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Secours en montagne et responsabilité(s) administrative(s / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (14/01/2019)

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Prestation de service. Litige entre personnes privées lors d'une vérification de conformité / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2445/2446 (17/12/2018)

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Faute simple au titre des missions de surveillance exercées par le maître d'œuvre / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Accident sur une aire de jeux. Responsabilité. Evaluation du préjudice in La Vie communale et départementale, N°1081 (01/12/2018)

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Discipline : que prendre en compte pour déterminer le quantum de la sanction ? / Julie CREVEAUX in La Lettre du cadre territorial, N° 523 (01/12/2018)

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Quelle responsabilité du préfet pour le mandatement d’office d’une dépense obligatoire ? / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Le régime juridique de la faute de service / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

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Dans quelles conditions l’administration peut-elle retirer la protection fonctionnelle qu’elle a accordée à un de ses agents ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2018)

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Même légale, une mesure discriminatoire fondée sur l'état de grossesse engage la responsabilité pour faute de l'administration in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2018)

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Le secret médical à l'épreuve de la téléréalité. / Frédéric DIEU in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2018)

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Les imperfections de la responsabilité administrative / Hafida BELRHALI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (29/10/2018)

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Conditions d’abrogation de la décision accordant la protection fonctionnelle / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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L'affaire Xynthia ou l'échec de la co-administration / Hafida BELRHALI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (17/09/2018)

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Voie publique dégradée par des racines d'arbres appartenant à un particulier / Christophe BOURRIER in Fiches pratiques techniques, N°221 (01/08/2018)

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La protection fonctionnelle, une obligation pour l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1596 (11/09/2018)

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Créance d’une collectivité territoriale sur une autre ; demande de mandatement d’office ; conditions de mise en œuvre ; refus du préfet ; responsabilité de l’Etat : exigence de faute lourde in La Lettre du financier territorial, N°335 (01/09/2018)

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Procédure disciplinaire (1ère partie) - Le déclenchement des poursuites in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2018)

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Bientôt une loi pour minorer la responsabilité financière des dirigeants bénévoles ? / Yannick DUBOIS in Associations mode d'emploi, N°201 (01/08/2018)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière : Décisions d’octobre 2017 à mars 2018 / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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La reconnaissance par l’administration d’un acte usuel de l’autorité parentale / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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L'agression sexuelle de sa fille mineure fonde la révocation du fonctionnaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1590 (03/07/2018)

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Maladies professionnelles : retour sur les recours subrogatoires du FIVA. / Morane KEIM-BAGOT in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2018)

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Les propositions du Premier président de la Cour des comptes pour une rénovation du système de responsabilité financière / Didier MIGAUD in Gestion et finances publiques, N°4 (01/07/2018)

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Utilisation d'un véhicule à l'occasion du service : imputabilité au service et responsabilités in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7 (01/07/2018)

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Statut. Conditions de la suspension d'un agent contractuel / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2419 (11/06/2018)

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La responsabilité pénale des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2413 (30/04/2018)

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Nicolas Perruchot : “Sur la contractualisation, les collectivités doivent prendre leurs responsabilités” / Bastien SCORDIA (19/04/2018)

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Licenciement : la carence ponctuelle ne suffit pas / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2409 (02/04/2018)

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La compensation de l'État doit être retenue dans le préjudice d'un EPCI issu d'une faute des services fiscaux / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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De l'intervention des tiers dans le contentieux judiciaire de la sécurité sociale / Marlie MICHALLETZ in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2018)

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La responsabilité des comptables publics : une assurance raisonnable de régularité des comptes / Philippe DUFRESNOY in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2018)

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Sports de nature : simplifier l’environnement juridique / Gabriel ZIGNANI (07/02/2018)

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Discipline - Critères de proportion de la sanction / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2401 (05/02/2018)

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Droit à indemnisation du titulaire d'un marché de travaux à forfait / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°171 (01/02/2018)

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Le juge peut-il résilier un marché de fournitures en cas de faute grave dans l'exécution de son obligation de fourniture par son cocontractant ? / François BEROUJON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Marchés publics. Travaux supplémentaires. Appel en garantie du maître d'oeuvre (conditions) in La Vie communale et départementale, N°1071 (01/02/2018)

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Quelle indemnisation pour le titulaire du contrat annulé par le juge des référé contractuel en raison d'une faute imputable à l'administration ? / Eric LANZARONE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2018)

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La faute commise en dehors du service / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2399 (22/01/2018)

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La comptabilité d’entreprise aura-t-elle raison de la comptabilité publique ? / Bernard ADANS in Gestion et finances publiques, N°1 (01/01/2018)

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La faute de service des agents territoriaux et hospitaliers / Sophie SOYKURT in La Gazette Santé Social, N°147 (01/01/2018)

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La gravité de la faute personnelle de l'agent public à l'épreuve du dualisme juridictionnel / Manuel CARIUS in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)

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La répétition de l'indu et les personnes publiques / Maurice AHLIDJA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2018)

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Contentieux disciplinaire et le juge de cassation : un office équivoque / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Un pas de moins vers la responsabilité financière des ministres et des élus locaux ordonnateurs / Pierre CASTÉRA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Versement direct à un parti politique de l'indemnité due à un élu / Christelle ORIOL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (11/12/2017)

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Faute personnelle ou de service de l'élu diffamant son maire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (04/12/2017)

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Faute de l'administration et indemnisation du cocontractant / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°170 (01/12/2017)

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Une faute personnelle n'exclut pas une responsabilité publique in La Lettre de l'employeur territorial, 1561 (28/11/2017)

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Statut, pas de protection fonctionnelle pour les fautes personnelles / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2392 (27/11/2017)

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Actualité des responsabilités en matière contractuelle / François LEHOUX in Contrats publics, N°181 (01/11/2017)

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En cas d'annulation du contrat en raison d'une faute de l'administration, quelles sont les conditions d'indemnisation de son ancien titulaire sur le terrain quasi délictuel ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2017)

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Droit administratif et droit public financier / Louis BAHOUGNE in Droit administratif, 11 (01/11/2017)

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Le juge administratif peut moduler le montant d’une amende en fonction de la gravité de la faute in Droit de la voirie et du domaine public, N°199 (01/11/2017)

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La juridiction compétente pour connaître de la responsabilité pour faute personnelle du participant à une opération de travaux publics / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 11 (01/11/2017)

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La participation active d'un maire à la délibération lui accordant la protection fonctionnelle constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2017)

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Une faute isolée n'entraîne pas une mise à la retraite d'office in La Lettre de l'employeur territorial, 1556 (24/10/2017)

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Refus illégal d'une autorisation : un chemin de croix pour obtenir réparation / Valentine TESSIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5945 (20/10/2017)

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Un accident suite à un comportement violent est détachable du service in La Lettre de l'employeur territorial, 1554 (10/10/2017)

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Compétence obligatoire en matière de restauration scolaire : une carence fautive engageant la responsabilité du département ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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Les limites de la protection fonctionnelle / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)

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La suspension conservatoire dans la fonction publique / Fabrice DION in Cahiers de la fonction publique, N°380 (01/10/2017)

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Des poursuites pénales maintiennent la suspension in La Lettre de l'employeur territorial, 1552 (26/09/2017)

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Indemnisation de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2382 (18/09/2017)

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L'agent parti à la retraite sur le fondement d'une information erronée n'en obtient réparation qu'en cas d'incidence sur le calcul de sa pension in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2017)

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Comment les comptables publics vivent-il une responsabilité plus effective dans un contexte toujours plus contraignant de leurs moyens ? / Laurent ROSE-HANO in Revue française de finances publiques, N°139 (01/09/2017)

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Le Conseil d’État poursuit son assouplissement de la responsabilité du comptable public / Yakouba OUEDRAOGO in Gestion et finances publiques, N°5 (01/09/2017)

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Négligences, retards...et présence d'enfant pendant les heures de travail : légalité du licenciement pour faute grave in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2017)

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Vacations abusives pendant vingt-quatre ans : 5 000 € de préjudice moral in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2017)

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Insuffisance professionnelle : soignez vos qualités managériales / Yves BROUSSOLLE in La Lettre du cadre territorial, N° 510 (01/08/2017)

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Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière / Marie-Laure MOQUET-ANGER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

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La responsabilité du comptable public principal du fait du comptable secondaire / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

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La carence de la loi n'engage pas la responsabilité de l'État-législateur ! / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (24/07/2017)

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Des liens avec une entreprise ne justifient pas une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1546 (18/07/2017)

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Une tentative de suicide lors d'une enquête sur des malversations n'est pas imputable au service in La Lettre de l'employeur territorial, 1544 (04/07/2017)

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L'interim, c'est bien, en abuser...c'est vain in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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