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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > JURIDICTION > JURIDICTION INTERNATIONALE > JURIDICTION COMMUNAUTAIRE > COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

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La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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[article] La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 24/06/2019 [Article de périodique] . - p. 9-10.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; AVOCAT ; SERVICE JURIDIQUE ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; PRINCIPE D'EGALITE
Résumé : Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 juin 2019 (aff. C-264/18, PM) estime que la directive sur la passation des marchés publics qui exclut de son champ d'application des services juridiques, d'arbitrage et de conciliation, plusieurs services fournis par des avocats et liés à l'exercice de la puissance publique n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement et que ces exclusions sont justifiées, entre autres motifs, par l'existence d'une relation intuitu personae entre l'avocat et son client.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670326

[article]
Titre : La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 24/06/2019
Article en page(s) : p. 9-10
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; AVOCAT ; SERVICE JURIDIQUE ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; PRINCIPE D'EGALITE
Résumé : Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 juin 2019 (aff. C-264/18, PM) estime que la directive sur la passation des marchés publics qui exclut de son champ d'application des services juridiques, d'arbitrage et de conciliation, plusieurs services fournis par des avocats et liés à l'exercice de la puissance publique n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement et que ces exclusions sont justifiées, entre autres motifs, par l'existence d'une relation intuitu personae entre l'avocat et son client.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670326
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Fonction publique : le devenir des congés annuels non pris / Aurélie AVELINE (12/06/2019)

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Titre : Fonction publique : le devenir des congés annuels non pris
Type de document : Document web
Auteurs : Aurélie AVELINE
Source : La Gazette.fr
Année : 12/06/2019
Pages : 2 p.
Mots-clés : CONGE ANNUEL ; CONGE MALADIE ; CONGE MATERNITE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; DROIT COMMUNAUTAIRE
Résumé : Après s’être prononcée sur le droit au report des congés annuels des agents placés en congés de maladie ou de maternité, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, par deux décisions du 6 novembre 2018, précisé le devenir des congés annuels non pris à la fin de la relation de travail ou des périodes de référence et de report.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669499

Fonction publique : le devenir des congés annuels non pris [Document web] / Aurélie AVELINE . - 12/06/2019 . - 2 p.
Mots-clés : CONGE ANNUEL ; CONGE MALADIE ; CONGE MATERNITE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; DROIT COMMUNAUTAIRE
Résumé : Après s’être prononcée sur le droit au report des congés annuels des agents placés en congés de maladie ou de maternité, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, par deux décisions du 6 novembre 2018, précisé le devenir des congés annuels non pris à la fin de la relation de travail ou des périodes de référence et de report.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669499

Sous des étoiles contraires : le juge administratif face au ne bis in idem / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (03/06/2019)

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[article] Sous des étoiles contraires : le juge administratif face au ne bis in idem In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°20 - 03/06/2019 [Article de périodique] / Clément MALVERTI ; Cyrille BEAUFILS . - p. 1150-1157.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Résumé : "L'évolution récente des jurisprudences constitutionnelle et européenne relatives au principe ne bis in idem interroge l'office du juge administratif comme juge du filtre de la QPC, juge de la conventionnalité des lois et juge de la légalité des sanctions administratives".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668922

[article]
Titre : Sous des étoiles contraires : le juge administratif face au ne bis in idem
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clément MALVERTI ; Cyrille BEAUFILS
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°20
Date de parution : 03/06/2019
Article en page(s) : p. 1150-1157
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Résumé : "L'évolution récente des jurisprudences constitutionnelle et européenne relatives au principe ne bis in idem interroge l'office du juge administratif comme juge du filtre de la QPC, juge de la conventionnalité des lois et juge de la légalité des sanctions administratives".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668922
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Domaine privé et mise en concurrence : quand le ministre se trompe / Cyrille EMERY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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[article] Domaine privé et mise en concurrence : quand le ministre se trompe In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Cyrille EMERY . - p. 36-37.
Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CANDIDAT ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Dans une réponse ministérielle du 29 janvier 2019, l'interprétation du ministre chargé de l’Économie sur la mise en concurrence des titres d’occupation domaniale, est contraire à la jurisprudence Promoimpresa, et même aux termes de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662410

[article]
Titre : Domaine privé et mise en concurrence : quand le ministre se trompe
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Cyrille EMERY
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°13
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p. 36-37
Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CANDIDAT ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Dans une réponse ministérielle du 29 janvier 2019, l'interprétation du ministre chargé de l’Économie sur la mise en concurrence des titres d’occupation domaniale, est contraire à la jurisprudence Promoimpresa, et même aux termes de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662410
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Marchés publics et services de transport de patients en situation d'urgence fournis par des associations à but non lucratif in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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[article] Marchés publics et services de transport de patients en situation d'urgence fournis par des associations à but non lucratif In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 01/04/2019 [Article de périodique] . - p.
Mots-clés : TRANSPORT SANITAIRE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; ASSOCIATION
Résumé : Dans une décision du 21 mars 2019 (aff. C-465/17), la Cour de justice de l'Union européenne considère que la prise en charge de patients en situation d'urgence assurée dans un véhicule de secours par un secouriste/ambulancier est couverte par le code CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) correspondant aux « services de secours ». Le transport en ambulance qualifié est soumis à un régime simplifié de passation des marchés publics s'il est possible d'établir l'urgence, c'est-à-dire lorsqu'il y a lieu de transporter un patient pour lequel il existe un risque de dégradation – objectivement appréciable – de son état de santé durant ledit transport. Ce transport doit être assuré par un personnel dûment formé aux premiers secours. Les règles générales de passation des marchés publics (y compris l'obligation de publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel) ne s'appliquent pas, pourvu que ces services soient fournis par des organisations ou des associations à but non lucratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662513

[article]
Titre : Marchés publics et services de transport de patients en situation d'urgence fournis par des associations à but non lucratif
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°13
Date de parution : 01/04/2019
Article en page(s) : p.
Mots-clés : TRANSPORT SANITAIRE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; ASSOCIATION
Résumé : Dans une décision du 21 mars 2019 (aff. C-465/17), la Cour de justice de l'Union européenne considère que la prise en charge de patients en situation d'urgence assurée dans un véhicule de secours par un secouriste/ambulancier est couverte par le code CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) correspondant aux « services de secours ». Le transport en ambulance qualifié est soumis à un régime simplifié de passation des marchés publics s'il est possible d'établir l'urgence, c'est-à-dire lorsqu'il y a lieu de transporter un patient pour lequel il existe un risque de dégradation – objectivement appréciable – de son état de santé durant ledit transport. Ce transport doit être assuré par un personnel dûment formé aux premiers secours. Les règles générales de passation des marchés publics (y compris l'obligation de publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel) ne s'appliquent pas, pourvu que ces services soient fournis par des organisations ou des associations à but non lucratif.
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Droit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Produit équivalent : le candidat doit-il prouver cette similitude dans son offre ? / Mathieu LAUGIER in Technicités, N° 320 (01/02/2019)

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CJUE et cours suprêmes : repenser les termes du dialogue des juges ? / Stéphane GERVASONI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (28/01/2019)

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Les constructeurs privés du droit à polluer plus in Aujourd'hui en France, (14/12/2018)

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Règlement «Transport» : obligation de publier un avis de pré-information même lorsque le contrat de service de transport prend la forme d'un marché public / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

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Les contentieux fiscaux coûteront 1,3 milliard à l'État en 2019 in Le Figaro, N° 23061 (04/10/2018)

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Un outil de planification urbaine décisif pour la revitalisation commerciale du centre-ville : la directive services n’interdit pas d’interdire des commerces de détail en périphérie / Jean-Marc TALAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (04/06/2018)

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Astreintes : entre inquiétudes et vigilances / Laurent GUYON in Technicités, N°313 (01/05/2018)

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Droit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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La CEDH condamne la France pour l'expulsion d'un Algérien / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (03/02/2018)

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La CSG peut s'appliquer aux Français vivant hors d Europe / Ingrid FEUERSTEIN in Les Échos, (19/01/2018)

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CSG des non-résidents : le nouvel imbroglio / Ingrid FEUERSTEIN in Les Échos, (18/01/2018)

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Des règles sur le port du voile au travail / Jean-Emmanuel RAY in Le Monde, N°22669 (30/11/2017)

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L'appréciation de la conformité des tarifs réglementés du gaz naturel face au droit de l'Union et le pouvoir de modulation dans le temps de l'annulation tirée de l'inconventionnalité / Aurélia MINESCAUT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Religion au travail: les cas conflictuels augmentent / Stéphane KOVACS in Le Figaro, (28/09/2017)

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Pas d'exclusion de candidat sans texte ! (18/09/2017)

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Le droit au « déréférencement » : champ territorial / Aurélie BRETONNEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2017)

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L'avenir incertain d'un instrument de lutte contre le terrorisme : l'exploitation des données de connexion / Caroline GROSSHOLZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (10/07/2017)

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Jusqu'à quand permettre le report des jours de congés annuels non pris par l'agent placé en congé de maladie ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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La lutte contre le terrorisme contrariée par un arrêt européen / Martin UNTERSINGER ; Elise VINCENT in Le Monde, (04/06/2017)

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Régularisation des offres, les précisions de la CJUE (23/05/2017)

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Report des congés annuels des agents publics en cas de maladie / Marie-Christine de MONTECLER (05/05/2017)

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Droit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Colloque : les libertés fondamentales dans le contentieux des collectivités territoriales / Nicolas KADA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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Laïcité, sous conditions, le voile peut (aussi) être interdit en entreprise / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2360 (03/04/2017)

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VOILE EN ENTREPRISE UNE UTILE CLARIFICATION in Le Monde, (19/03/2017)

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Voile en entreprise : les employeurs ont enfin un mode d'emploi / Philippe JACQUÉ ; Anne RODIER in Le Monde, N°22448 (16/03/2017)

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Une entreprise peut interdire le port du voile - Discrimination à l'emploi: Accor et Courtepaille épinglés / Anne de GUIGNÉ in Le Figaro, (15/03/2017)

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Une entreprise peut interdire le voile à ses salariées / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, N°22447 (15/03/2017)

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L'interdiction des signes religieux en entreprise confortée par les juges - Discrimination à l'embauche : El Khomri épingle AccorHotels et Courtepaille - Signes religieux au travail, un phénomèneen hausse / Leila de COMARMOND ; Christophe PALIERSE ; Alain RUELLO ; Daniel FORTIN in Les Échos, (15/03/2017)

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Bruxelles statue sur le voile islamique en entreprise / Anne de GUIGNÉ in Le Figaro, N°22579 (14/03/2017)

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La coopération institutionnelle entre collectivités territoriales n'est pas un marché public / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Pour la CJUE, un transfert réel de compétences entre personnes publiques n'est pas un marché public / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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Le casse-tête du "droit à l'oubli" au Conseil d'Etat / Martin UNTERSINGER in Le Monde, (04/02/2017)

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La conception européenne extensive des liens de filiation / Sophie LE GAC-PECH in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2017)

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Le droit de l'Union impose une procédure préalable à la délivrance des titres d'occupation du domaine public / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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La réduction substantielle d'un marché sans nouvelle mise en concurrence, par voie de transaction, n'est pas conforme aux traités / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (23/01/2017)

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L'ombre d'un doute ... communautaire / Jean-Marc JOANNES (18/01/2017)

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Le soumissionnaire est libre de choisir, d'une part, la nature juridique des liens qu'il entend établir avec les autres entités dont il fait valoir les capacités aux fins de l'exécution d'un marché déterminé et, d'autre part, le mode de preuve de l'existence de ces liens / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (16/01/2017)

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CJUE : précisions sur la frontière entre transfert de compétence et marché public / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (12/01/2017)

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Comment apprécier le caractère essentiel de l'activité du prestataire in house ? / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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L'enchevêtrement des contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité / Vanessa BARBE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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Exploitation des données de connexion : le cadre constitutionnel et l'horizon européen / Caroline GROSSHOLZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Transaction ou avenant, un remède à dose homéopathique / Raphaël APELBAUM in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5897 (25/11/2016)

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Limites de l'office du juge administratif en matière d'aides d'État / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (14/11/2016)

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L'office du juge national pour maintenir provisoirement en vigueur des dispositions contraires au droit européen / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (14/11/2016)

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Les actes réglementaires peuvent nécessiter une évaluation environnementale / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (07/11/2016)

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La CJUE précise le régime des concessions domaniales au regard du droit de l'Union / Philippe PROOT in Contrats publics, N°169 (01/10/2016)

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Pondération des critères et méthode d'évaluation des offres : la position de la CJUE / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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La Cour de justice de l'Union européenne encadre le recours à la transaction ! (15/09/2016)

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L'auteur d'une offre irrégulière a, nonobstant cette circonstance, intérêt à voir censurer la procédure d'attribution / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2016)

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Licenciement lié au voile : l'avocat général penche pour une discrimination directe illicite in Liaisons sociales, 17125 (20/07/2016)

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Europe : l'interdiction du voile en entreprise serait discriminatoire in Le Monde, (14/07/2016)

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La France blâmée pour placer des enfants en rétention / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (14/07/2016)

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Les certificats d'économies d'énergie ne constituent pas des aides d'État / Régis LANNEAU in Droit administratif, 7 (01/07/2016)

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Peut-on attaquer la décision imposant ou dispensant de réaliser une évaluation environnementale ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2016)

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Aides sociales aux migrants: victoire symbolique de Londres / Renaud HONORÉ in Les Échos, (15/06/2016)

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UE: les entreprises peuvent interdire le voile / Jean-Jacques MÉVEL in Le Figaro, N°22336 (01/06/2016)

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Chronique de jurisprudence de la CJUE / Emmanuelle BROUSSY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (30/05/2016)

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Statut. rupture du contrat de travail et congés annuels non pris en cas de maladie / Victor SAINT JUST in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2315 (02/05/2016)

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Droit de l'Union européenne et droit administratif français / Laure CLEMENT-WILZ in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2016)

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Régulation. Droit de la concurrence : l'essentiel du second semestre 2015 / Nathalie JALABERT-DOURY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5853 (29/01/2016)

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Le point sur l'Europe / Vincent CORREIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (11/01/2016)

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Reféré contractuel et conditions d'exclusion de l'absence d'effets du contrat illégal / François GIVORD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)

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Les administrations publiques sont des «opérateurs économiques» / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°151 (01/11/2015)

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La justice européenne avalise le refus d'allocations à des familles étrangères / Jean-Baptiste FRANÇOIS in La Croix, (02/10/2015)

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CSG du capital : Bercy ne remboursera que les résidents européens in Les Échos, (25/09/2015)

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CSG : la parade de Bercy pour taxer les non- résidents in Les Échos, (18/09/2015)

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Berlin et Vienne demandent un sommet extraordinaire sur les réfugiés - « C'est toute la logique de l'intégration européenne qui pourrait être mise en échec » - Le « tourisme social » sanctionné par la Cour de justice européenne - Les entreprises allemandes se mobilisent mais rencontrent des obstacles / Thibaut MADELIN in Les Échos, (16/09/2015)

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Ramener Altmark dans ses marques : quelques décisions récentes en matière d'aides d'Etat / Laurent RICHER in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°19 (01/07/2015)

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CJUE - La législation française sur les pensions de retraite est encore discriminatoire... à l'égard des hommes / Coralie MAYEUR-CARPENTIER in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2015)

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La qualité de la prestation est essentielle / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°147 (01/05/2015)

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Les transactions devront-elles être considérées comme de nouveaux marchés ? / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°146 (01/04/2015)

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Tout savoir sur l'Europe. Fiche numéro 5 : la cour de justice de l'Union Européenne, institution juridictionnelle de l'UE in Chambres d'agriculture, N°1041 (01/03/2015)

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Emprunts toxiques : les banques appelées à payer pour les hôpitaux / Solveig GODELUCK in Les Échos, (24/02/2015)

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Motifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°2 (19/02/2015)

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Une législation nationale peut-elle exclure de l'attribution d'un marché public les candidats responsables d'un manquement minime en matière de cotisations de sécurité sociale ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°98 (01/01/2015)

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Nul n'est censé ignorer le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne / Aurélien DESINGLY in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2015)

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L'HISTOIRE DU JOUR Quand l'Europe oblige l'Italie à embaucher des fonctionnaires.,. / Richard HEUZE in Le Figaro, (28/11/2014)

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« Tourismes » et Sécurité sociale / Jean-Jacques RICHARD in L'Echo des Vosges, (27/11/2014)

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Revers judiciaire pour la "préférence étrangère" : l'information nationaliste / Ivan RIOUFOL in linformationnationaliste.hautetfort.com, (14/11/2014)

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" Tourisme social " : un arrêt très politique / Philippe BERNARD in Le Monde, (14/11/2014)

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"Tourisme social" : pourquoi la décision de la Cour de justice européenne aura peu d'impact / Tatiana LISSITZKY in francetvinfo.fr, (14/11/2014)

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Aides sociales et « priorité nationale » : gare aux méprises / Olivier AUGUSTE in L'Opinion, (13/11/2014)

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La Cour européenne statue contre le «tourisme social» in Nice-Matin, (13/11/2014)

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Le débat relancé sur les aides sociales aux étrangers / Olivier BACCUZAT in Le Parisien.fr, (13/11/2014)

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Le débat relancé sur les aides sociales aux étrangers / Thierry BORSA in Aujourd'hui en France, (13/11/2014)

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Est-ce que la Cour de Justice de l'UE doit durcir les règles en matière de tourisme social? / Damien GIVELET in LCI, (12/11/2014)

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La justice européenne a décidé de retoquer le tourisme social. / Romain HUSSENOT in LCI, (12/11/2014)

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Revers judiciaire pour la "préférence étrangère" / Ivan RIOUFOL in Le Figaro.fr, (12/11/2014)

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Association et in house : un rendez-vous manqué / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (13/10/2014)

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Marchés publics. Salaire minimum / Bénédicte RALLU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5785 (10/10/2014)

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Sous-traitance : le salaire s'adapte au pays d'exécution du marché in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (06/10/2014)

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Aide communautaire indûment octroyée in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°105 (01/10/2014)

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La cour de justice européenne reconnaît le droit des bibliothèques à numériser les oeuvres / Jean-Noël ESCUDIE (17/09/2014)

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