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COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

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Le candidat évincé pour offre irrrégulière peut contester la régularité de l'offre choisie / Nicolas LAFAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6091 (03/07/2020)

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[article] Le candidat évincé pour offre irrrégulière peut contester la régularité de l'offre choisie In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6091 - 03/07/2020 [Article de périodique] / Nicolas LAFAY . - p. 62-63.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE ; REFERE PRECONTRACTUEL ; REFERE CONTRACTUEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Mû par la nécessité de mettre sa jurisprudence en conformité avec celle de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat, dans une décision du 27 mai 2020 (n°435982) juge que dans le cadre d'un référé précontractuel ou contractuel, un candidat dont l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lèsé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce". Les effets de cette décision qui améliorent la situation du requérant dans le cadre des référés précontractuel et contractuel resteront cependant limités.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702999

[article]
Titre : Le candidat évincé pour offre irrrégulière peut contester la régularité de l'offre choisie
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nicolas LAFAY
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6091
Date de parution : 03/07/2020
Article en page(s) : p. 62-63
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE ; REFERE PRECONTRACTUEL ; REFERE CONTRACTUEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Mû par la nécessité de mettre sa jurisprudence en conformité avec celle de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat, dans une décision du 27 mai 2020 (n°435982) juge que dans le cadre d'un référé précontractuel ou contractuel, un candidat dont l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lèsé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce". Les effets de cette décision qui améliorent la situation du requérant dans le cadre des référés précontractuel et contractuel resteront cependant limités.
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La protection des données à caractère personnel - Décembre 2019 à mai 2020 / Marianne LONG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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[article] La protection des données à caractère personnel - Décembre 2019 à mai 2020 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 29/06/2020 [Article de périodique] / Marianne LONG, Auteur ; Léa PARAVANO, Auteur . - p. 12-19.
Mots-clés : PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; CNIL ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE
Résumé : Cette chronique examine le droit applicable à la protection des données à caractère personnel au regard des délibérations de la CNIL, des décisions du comité européen de protection des données, de la jurisprudence des deux cours suprêmes européennes (CJUE, CEDH) et des deux ordres de juridiction français.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702505

[article]
Titre : La protection des données à caractère personnel - Décembre 2019 à mai 2020
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marianne LONG, Auteur ; Léa PARAVANO, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°26
Date de parution : 29/06/2020
Article en page(s) : p. 12-19
Mots-clés : PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; CNIL ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE
Résumé : Cette chronique examine le droit applicable à la protection des données à caractère personnel au regard des délibérations de la CNIL, des décisions du comité européen de protection des données, de la jurisprudence des deux cours suprêmes européennes (CJUE, CEDH) et des deux ordres de juridiction français.
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L'intérêt à agir de l'auteur d'une offre irrégulière en référés précontractuel et contractuel / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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[article] L'intérêt à agir de l'auteur d'une offre irrégulière en référés précontractuel et contractuel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 15/06/2020 [Article de périodique] / Sylvain HUL . - p.26-30.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; REFERE CONTRACTUEL ; REFERE PRECONTRACTUEL ; SELECTION DES OFFRES ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; INTERET POUR AGIR
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mai 2020 (n°435982). Rapporteur public Gilles Pelissier. Un concurrent évincé peut faire prévaloir l'intérêt à agir contre l'irrégularité de l'offre retenue, notamment lorsque celle-ci peut être assimilée à une offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas. Les effets de cette solution, valable en référés précontractuel et contractuel et supposée adapter le droit interne à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne restent néanmoins très limités.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701010

[article]
Titre : L'intérêt à agir de l'auteur d'une offre irrégulière en référés précontractuel et contractuel
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sylvain HUL
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 15/06/2020
Article en page(s) : p.26-30
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; REFERE CONTRACTUEL ; REFERE PRECONTRACTUEL ; SELECTION DES OFFRES ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; INTERET POUR AGIR
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 mai 2020 (n°435982). Rapporteur public Gilles Pelissier. Un concurrent évincé peut faire prévaloir l'intérêt à agir contre l'irrégularité de l'offre retenue, notamment lorsque celle-ci peut être assimilée à une offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas. Les effets de cette solution, valable en référés précontractuel et contractuel et supposée adapter le droit interne à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne restent néanmoins très limités.
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La réhabilitation contentieuse de l'offre irrégulière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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[article] La réhabilitation contentieuse de l'offre irrégulière In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°23 - 08/06/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 11.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; REFERE CONTRACTUEL ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 27 mai 2020 (n° 435982). En s'appuyant sur deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), cette décision admet que l'auteur d'une offre irrégulière, anormalement basse par exemple, est cependant recevable à se prévaloir, devant le juge du référé contractuel, de l'irrégularité de l'offre de l'attributaire du marché.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700088

[article]
Titre : La réhabilitation contentieuse de l'offre irrégulière
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°23
Date de parution : 08/06/2020
Article en page(s) : p. 11
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; REFERE CONTRACTUEL ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 27 mai 2020 (n° 435982). En s'appuyant sur deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), cette décision admet que l'auteur d'une offre irrégulière, anormalement basse par exemple, est cependant recevable à se prévaloir, devant le juge du référé contractuel, de l'irrégularité de l'offre de l'attributaire du marché.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700088

Conditions d'application du principe non bis in idem en matière de sanction administrative / Fanette AKOKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (30/03/2020)

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[article] Conditions d'application du principe non bis in idem en matière de sanction administrative In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°12 - 30/03/2020 [Article de périodique] / Fanette AKOKA . - p. 673-679.
Mots-clés : ACTE UNILATERAL ; PRINCIPE DE LEGALITE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2019, n° 418463. "Le principe non bis in idem ne fait pas obstacle à ce que plusieurs manquements distincts résultant de mêmes faits soient retenus et aboutissent à une même sanction administrative, celle-ci devant être proportionnée".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=699849

[article]
Titre : Conditions d'application du principe non bis in idem en matière de sanction administrative
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fanette AKOKA
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°12
Date de parution : 30/03/2020
Article en page(s) : p. 673-679
Mots-clés : ACTE UNILATERAL ; PRINCIPE DE LEGALITE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2019, n° 418463. "Le principe non bis in idem ne fait pas obstacle à ce que plusieurs manquements distincts résultant de mêmes faits soient retenus et aboutissent à une même sanction administrative, celle-ci devant être proportionnée".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=699849

Batiment institutionnel. A Luxembourg, fin d'une construction européenne / Milena CHESSA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6067 (17/01/2020)

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Marchés publics. L'exclusion facultative de candidats, un art délicat / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6060 (06/12/2019)

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Droit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Quelle sanction pour un MNA qui contrevient au règlement d'un centre d'hébergement ? / Diane POUPEAU (25/11/2019)

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Principe de non-discrimination des agents en CDD in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11 (01/11/2019)

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Absence d'exclusion automatique en cas de sous-traitance occulte dans un précédent marché / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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Motifs d'exclusion facultatifs / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2019)

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La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Fonction publique : le devenir des congés annuels non pris / Aurélie AVELINE (12/06/2019)

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Sous des étoiles contraires : le juge administratif face au ne bis in idem / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (03/06/2019)

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Domaine privé et mise en concurrence : quand le ministre se trompe / Cyrille EMERY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Marchés publics et services de transport de patients en situation d'urgence fournis par des associations à but non lucratif in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Droit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Produit équivalent : le candidat doit-il prouver cette similitude dans son offre ? / Mathieu LAUGIER in Technicités, N° 320 (01/02/2019)

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CJUE et cours suprêmes : repenser les termes du dialogue des juges ? / Stéphane GERVASONI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (28/01/2019)

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Les constructeurs privés du droit à polluer plus in Aujourd'hui en France, (14/12/2018)

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Règlement «Transport» : obligation de publier un avis de pré-information même lorsque le contrat de service de transport prend la forme d'un marché public / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

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Les contentieux fiscaux coûteront 1,3 milliard à l'État en 2019 in Le Figaro, N° 23061 (04/10/2018)

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Un code de l'urbanisme peut être soumis à évaluation environnementale / Francis HAUMONT in La revue foncière, 24 (01/09/2018)

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Un outil de planification urbaine décisif pour la revitalisation commerciale du centre-ville : la directive services n’interdit pas d’interdire des commerces de détail en périphérie / Jean-Marc TALAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (04/06/2018)

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Astreintes : entre inquiétudes et vigilances / Laurent GUYON in Technicités, N°313 (01/05/2018)

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Droit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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La CEDH condamne la France pour l'expulsion d'un Algérien / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (03/02/2018)

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La CSG peut s'appliquer aux Français vivant hors d Europe / Ingrid FEUERSTEIN in Les Échos, (19/01/2018)

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CSG des non-résidents : le nouvel imbroglio / Ingrid FEUERSTEIN in Les Échos, (18/01/2018)

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Des règles sur le port du voile au travail / Jean-Emmanuel RAY in Le Monde, N°22669 (30/11/2017)

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L'appréciation de la conformité des tarifs réglementés du gaz naturel face au droit de l'Union et le pouvoir de modulation dans le temps de l'annulation tirée de l'inconventionnalité / Aurélia MINESCAUT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Religion au travail: les cas conflictuels augmentent / Stéphane KOVACS in Le Figaro, (28/09/2017)

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Pas d'exclusion de candidat sans texte ! (18/09/2017)

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Le droit au « déréférencement » : champ territorial / Aurélie BRETONNEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2017)

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L'avenir incertain d'un instrument de lutte contre le terrorisme : l'exploitation des données de connexion / Caroline GROSSHOLZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (10/07/2017)

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Jusqu'à quand permettre le report des jours de congés annuels non pris par l'agent placé en congé de maladie ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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La lutte contre le terrorisme contrariée par un arrêt européen / Martin UNTERSINGER ; Elise VINCENT in Le Monde, (04/06/2017)

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Régularisation des offres, les précisions de la CJUE (23/05/2017)

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Report des congés annuels des agents publics en cas de maladie / Marie-Christine de MONTECLER (05/05/2017)

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Droit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Colloque : les libertés fondamentales dans le contentieux des collectivités territoriales / Nicolas KADA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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Laïcité, sous conditions, le voile peut (aussi) être interdit en entreprise / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2360 (03/04/2017)

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VOILE EN ENTREPRISE UNE UTILE CLARIFICATION in Le Monde, (19/03/2017)

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Voile en entreprise : les employeurs ont enfin un mode d'emploi / Philippe JACQUÉ ; Anne RODIER in Le Monde, N°22448 (16/03/2017)

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Une entreprise peut interdire le port du voile - Discrimination à l'emploi: Accor et Courtepaille épinglés / Anne de GUIGNÉ in Le Figaro, (15/03/2017)

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Une entreprise peut interdire le voile à ses salariées / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, N°22447 (15/03/2017)

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L'interdiction des signes religieux en entreprise confortée par les juges - Discrimination à l'embauche : El Khomri épingle AccorHotels et Courtepaille - Signes religieux au travail, un phénomèneen hausse / Leila de COMARMOND ; Christophe PALIERSE ; Alain RUELLO ; Daniel FORTIN in Les Échos, (15/03/2017)

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Bruxelles statue sur le voile islamique en entreprise / Anne de GUIGNÉ in Le Figaro, N°22579 (14/03/2017)

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La coopération institutionnelle entre collectivités territoriales n'est pas un marché public / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Pour la CJUE, un transfert réel de compétences entre personnes publiques n'est pas un marché public / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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Le casse-tête du "droit à l'oubli" au Conseil d'Etat / Martin UNTERSINGER in Le Monde, (04/02/2017)

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La conception européenne extensive des liens de filiation / Sophie LE GAC-PECH in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2017)

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Le droit de l'Union impose une procédure préalable à la délivrance des titres d'occupation du domaine public / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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La réduction substantielle d'un marché sans nouvelle mise en concurrence, par voie de transaction, n'est pas conforme aux traités / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (23/01/2017)

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L'ombre d'un doute ... communautaire / Jean-Marc JOANNES (18/01/2017)

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Le soumissionnaire est libre de choisir, d'une part, la nature juridique des liens qu'il entend établir avec les autres entités dont il fait valoir les capacités aux fins de l'exécution d'un marché déterminé et, d'autre part, le mode de preuve de l'existence de ces liens / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (16/01/2017)

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CJUE : précisions sur la frontière entre transfert de compétence et marché public / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (12/01/2017)

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Comment apprécier le caractère essentiel de l'activité du prestataire in house ? / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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L'enchevêtrement des contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité / Vanessa BARBE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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Exploitation des données de connexion : le cadre constitutionnel et l'horizon européen / Caroline GROSSHOLZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Transaction ou avenant, un remède à dose homéopathique / Raphaël APELBAUM in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5897 (25/11/2016)

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Limites de l'office du juge administratif en matière d'aides d'État / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (14/11/2016)

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L'office du juge national pour maintenir provisoirement en vigueur des dispositions contraires au droit européen / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (14/11/2016)

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Les actes réglementaires peuvent nécessiter une évaluation environnementale / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (07/11/2016)

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La CJUE précise le régime des concessions domaniales au regard du droit de l'Union / Philippe PROOT in Contrats publics, N°169 (01/10/2016)

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Pondération des critères et méthode d'évaluation des offres : la position de la CJUE / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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La Cour de justice de l'Union européenne encadre le recours à la transaction ! (15/09/2016)

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L'auteur d'une offre irrégulière a, nonobstant cette circonstance, intérêt à voir censurer la procédure d'attribution / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2016)

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Licenciement lié au voile : l'avocat général penche pour une discrimination directe illicite in Liaisons sociales, 17125 (20/07/2016)

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Europe : l'interdiction du voile en entreprise serait discriminatoire in Le Monde, (14/07/2016)

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La France blâmée pour placer des enfants en rétention / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (14/07/2016)

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Les certificats d'économies d'énergie ne constituent pas des aides d'État / Régis LANNEAU in Droit administratif, 7 (01/07/2016)

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Peut-on attaquer la décision imposant ou dispensant de réaliser une évaluation environnementale ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2016)

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Aides sociales aux migrants: victoire symbolique de Londres / Renaud HONORÉ in Les Échos, (15/06/2016)

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UE: les entreprises peuvent interdire le voile / Jean-Jacques MÉVEL in Le Figaro, N°22336 (01/06/2016)

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Chronique de jurisprudence de la CJUE / Emmanuelle BROUSSY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (30/05/2016)

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Statut. rupture du contrat de travail et congés annuels non pris en cas de maladie / Victor SAINT JUST in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2315 (02/05/2016)

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Droit de l'Union européenne et droit administratif français / Laure CLEMENT-WILZ in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2016)

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Régulation. Droit de la concurrence : l'essentiel du second semestre 2015 / Nathalie JALABERT-DOURY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5853 (29/01/2016)

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Le point sur l'Europe / Vincent CORREIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (11/01/2016)

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Reféré contractuel et conditions d'exclusion de l'absence d'effets du contrat illégal / François GIVORD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)

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Les administrations publiques sont des «opérateurs économiques» / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°151 (01/11/2015)

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La justice européenne avalise le refus d'allocations à des familles étrangères / Jean-Baptiste FRANÇOIS in La Croix, (02/10/2015)

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CSG du capital : Bercy ne remboursera que les résidents européens in Les Échos, (25/09/2015)

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CSG : la parade de Bercy pour taxer les non- résidents in Les Échos, (18/09/2015)

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Berlin et Vienne demandent un sommet extraordinaire sur les réfugiés - « C'est toute la logique de l'intégration européenne qui pourrait être mise en échec » - Le « tourisme social » sanctionné par la Cour de justice européenne - Les entreprises allemandes se mobilisent mais rencontrent des obstacles / Thibaut MADELIN in Les Échos, (16/09/2015)

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Ramener Altmark dans ses marques : quelques décisions récentes en matière d'aides d'Etat / Laurent RICHER in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°19 (01/07/2015)

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CJUE - La législation française sur les pensions de retraite est encore discriminatoire... à l'égard des hommes / Coralie MAYEUR-CARPENTIER in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2015)

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La qualité de la prestation est essentielle / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°147 (01/05/2015)

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Les transactions devront-elles être considérées comme de nouveaux marchés ? / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°146 (01/04/2015)

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Tout savoir sur l'Europe. Fiche numéro 5 : la cour de justice de l'Union Européenne, institution juridictionnelle de l'UE in Chambres d'agriculture, N°1041 (01/03/2015)

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Emprunts toxiques : les banques appelées à payer pour les hôpitaux / Solveig GODELUCK in Les Échos, (24/02/2015)

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Motifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°2 (19/02/2015)

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Une législation nationale peut-elle exclure de l'attribution d'un marché public les candidats responsables d'un manquement minime en matière de cotisations de sécurité sociale ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°98 (01/01/2015)

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Nul n'est censé ignorer le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne / Aurélien DESINGLY in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2015)

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L'HISTOIRE DU JOUR Quand l'Europe oblige l'Italie à embaucher des fonctionnaires.,. / Richard HEUZE in Le Figaro, (28/11/2014)

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« Tourismes » et Sécurité sociale / Jean-Jacques RICHARD in L'Echo des Vosges, (27/11/2014)

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Revers judiciaire pour la "préférence étrangère" : l'information nationaliste / Ivan RIOUFOL in linformationnationaliste.hautetfort.com, (14/11/2014)

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" Tourisme social " : un arrêt très politique / Philippe BERNARD in Le Monde, (14/11/2014)

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