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COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

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Les suites données par le Comité européen de la protection des données à l'arrêt Schrems II : beaucoup d'attente pour rien ? / Oriane ZUBCEVIC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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[article] Les suites données par le Comité européen de la protection des données à l'arrêt Schrems II : beaucoup d'attente pour rien ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 15/02/2021 [Article de périodique] / Oriane ZUBCEVIC . - p. 25-27.
Mots-clés : REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; DONNEES PERSONNELLES ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; PROTECTION DES DONNEES ; INFORMATIQUE ET LIBERTES
Résumé : En réponse à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 juillet 2020 dit Schrems II, relatif au transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne, deux recommandations ont été adoptées par le Comité européen de la protection des données le 10 novembre 2020. Cette note fait le point sur leur contenu et souligne "la nécessité d’une solution politique en la matière".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724086

[article]
Titre : Les suites données par le Comité européen de la protection des données à l'arrêt Schrems II : beaucoup d'attente pour rien ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Oriane ZUBCEVIC
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 15/02/2021
Article en page(s) : p. 25-27
Mots-clés : REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; DONNEES PERSONNELLES ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; PROTECTION DES DONNEES ; INFORMATIQUE ET LIBERTES
Résumé : En réponse à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 juillet 2020 dit Schrems II, relatif au transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne, deux recommandations ont été adoptées par le Comité européen de la protection des données le 10 novembre 2020. Cette note fait le point sur leur contenu et souligne "la nécessité d’une solution politique en la matière".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724086

Cannabis : l'interdiction du CBD en France jugée illégale par L'UE / Axelle TRUQUET in Nice-Matin, (20/11/2020)

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[article]
Titre : Cannabis : l'interdiction du CBD en France jugée illégale par L'UE - La Cour de justice de l'Union européenne a souligné que cette molécule présente dans le chanvre (ou cannabis sativa) n'a « pas d'effet psychotrope ni nocif sur la santé humaine
Type de document : Article de presse
Auteurs : Axelle TRUQUET
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 20/11/2020
Mots-clés : FRANCE ; INTERDICTION ; CANNABIS ; UNION EUROPEENNE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Par cet arrêté, la CJUE force la main des juges français. (Photo d'illustration AFP)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715852

[article] Cannabis : l'interdiction du CBD en France jugée illégale par L'UE - La Cour de justice de l'Union européenne a souligné que cette molécule présente dans le chanvre (ou cannabis sativa) n'a « pas d'effet psychotrope ni nocif sur la santé humaine In Nice-Matin - 20/11/2020 [Article de presse] / Axelle TRUQUET.
Mots-clés : FRANCE ; INTERDICTION ; CANNABIS ; UNION EUROPEENNE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Par cet arrêté, la CJUE force la main des juges français. (Photo d'illustration AFP)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715852

La récupération des aides d'État illégales : vers une décentralisation des procédures au profit des États membres ? / Jean-Luc SAURON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)

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[article] La récupération des aides d'État illégales : vers une décentralisation des procédures au profit des États membres ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 09/11/2020 [Article de périodique] / Jean-Luc SAURON . - p.30 à 32.
Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; COMMISSION EUROPEENNE ; INSTITUTION COMMUNAUTAIRE ; AIDE D'ETAT ; AIDE ECONOMIQUE ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; POLITIQUE ECONOMIQUE
Résumé : Note sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 avril 2020 (aff. C-627/18). Cette note fait le point sur le régime juridique des aides d'État illégales, et plus précisément sur les procédures nationales de récupération.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714865

[article]
Titre : La récupération des aides d'État illégales : vers une décentralisation des procédures au profit des États membres ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Luc SAURON
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°45
Date de parution : 09/11/2020
Article en page(s) : p.30 à 32
Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; COMMISSION EUROPEENNE ; INSTITUTION COMMUNAUTAIRE ; AIDE D'ETAT ; AIDE ECONOMIQUE ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; POLITIQUE ECONOMIQUE
Résumé : Note sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 avril 2020 (aff. C-627/18). Cette note fait le point sur le régime juridique des aides d'État illégales, et plus précisément sur les procédures nationales de récupération.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714865

L'appréciation d'une offre proposant un prix de zéro euro / Yann SIMONNET in Contrats publics, N°214 (01/11/2020)

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[article] L'appréciation d'une offre proposant un prix de zéro euro In Contrats publics - N°214 - 01/11/2020 [Article de périodique] / Yann SIMONNET . - p. 54-57.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; JURIDICTION COMMUNAUTAIRE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE ; SELECTION DES OFFRES
Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 10 septembre 2020 (aff. C-367/19) qui précise la notion de caractère onéreux d'un marché public et se prononce sur le formalisme de l'élimination d'une offre n'ayant pas un caractère onéreux (offre à zéro euro).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717829

[article]
Titre : L'appréciation d'une offre proposant un prix de zéro euro
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yann SIMONNET
Titre du périodique : Contrats publics
Numéro : N°214
Date de parution : 01/11/2020
Article en page(s) : p. 54-57
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; JURIDICTION COMMUNAUTAIRE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE ; SELECTION DES OFFRES
Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 10 septembre 2020 (aff. C-367/19) qui précise la notion de caractère onéreux d'un marché public et se prononce sur le formalisme de l'élimination d'une offre n'ayant pas un caractère onéreux (offre à zéro euro).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717829

Offre à zéro euro et marché public / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2020)

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[article] Offre à zéro euro et marché public In Contrats et marchés publics - N°11 - 01/11/2020 [Article de périodique] / Marion UBAUD-BERGERON . - p. 20.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE
Résumé : Note relative à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne 10 septembre 2020 (aff. C-367/19) qui juge qu'une offre à zéro euro déposée par un candidat à l'attribution d'un marché public ne permet pas de considérer le contrat potentiel comme ayant un caractère onéreux au sens de la directive 2014/24/UE. L'offre doit être traitée par le pouvoir adjudicateur sur le terrain des offres anormalement basses.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722510

[article]
Titre : Offre à zéro euro et marché public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marion UBAUD-BERGERON
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2020
Article en page(s) : p. 20
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE
Résumé : Note relative à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne 10 septembre 2020 (aff. C-367/19) qui juge qu'une offre à zéro euro déposée par un candidat à l'attribution d'un marché public ne permet pas de considérer le contrat potentiel comme ayant un caractère onéreux au sens de la directive 2014/24/UE. L'offre doit être traitée par le pouvoir adjudicateur sur le terrain des offres anormalement basses.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722510

Marchés publics. O €, zéro contrat ? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6108 (23/10/2020)

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Les fadettes clouées au pilori par la justice européenne / Paule GONZALÈS in Le Figaro, (13/10/2020)

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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de janvier à août 2020 (2ème partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)

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La CJUE confirme le droit d'un Etat de réglementer les meublés de tourisme, et après ? / Jean-Noël ESCUDIE (22/09/2020)

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Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : attention, terrain glissant in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2020)

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Convention de mise à disposition d'un logiciel à titre gratuit conclue entre pouvoirs adjudicateurs : qualification de marché public et précisions sur le mécanisme de « coopération public-public » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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Convention de mise à disposition d'un logiciel à titre gratuit conclue entre pouvoirs adjudicateurs : qualification de marché public et précisions sur le mécanisme de « coopération public-public » / Thomas VASEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Le candidat évincé pour offre irrrégulière peut contester la régularité de l'offre choisie / Nicolas LAFAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6091 (03/07/2020)

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La protection des données à caractère personnel - Décembre 2019 à mai 2020 / Marianne LONG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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L'intérêt à agir de l'auteur d'une offre irrégulière en référés précontractuel et contractuel / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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La réhabilitation contentieuse de l'offre irrégulière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Conditions d'application du principe non bis in idem en matière de sanction administrative / Fanette AKOKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (30/03/2020)

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Batiment institutionnel. A Luxembourg, fin d'une construction européenne / Milena CHESSA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6067 (17/01/2020)

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Marchés publics. L'exclusion facultative de candidats, un art délicat / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6060 (06/12/2019)

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Droit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Quelle sanction pour un MNA qui contrevient au règlement d'un centre d'hébergement ? / Diane POUPEAU (25/11/2019)

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Principe de non-discrimination des agents en CDD in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11 (01/11/2019)

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Absence d'exclusion automatique en cas de sous-traitance occulte dans un précédent marché / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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Motifs d'exclusion facultatifs / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2019)

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La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Fonction publique : le devenir des congés annuels non pris / Aurélie AVELINE (12/06/2019)

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Sous des étoiles contraires : le juge administratif face au ne bis in idem / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (03/06/2019)

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Domaine privé et mise en concurrence : quand le ministre se trompe / Cyrille EMERY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Marchés publics et services de transport de patients en situation d'urgence fournis par des associations à but non lucratif in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Droit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Produit équivalent : le candidat doit-il prouver cette similitude dans son offre ? / Mathieu LAUGIER in Technicités, N° 320 (01/02/2019)

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CJUE et cours suprêmes : repenser les termes du dialogue des juges ? / Stéphane GERVASONI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (28/01/2019)

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Les constructeurs privés du droit à polluer plus in Aujourd'hui en France, (14/12/2018)

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Règlement «Transport» : obligation de publier un avis de pré-information même lorsque le contrat de service de transport prend la forme d'un marché public / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

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Les contentieux fiscaux coûteront 1,3 milliard à l'État en 2019 in Le Figaro, N° 23061 (04/10/2018)

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Un code de l'urbanisme peut être soumis à évaluation environnementale / Francis HAUMONT in La revue foncière, 24 (01/09/2018)

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Un outil de planification urbaine décisif pour la revitalisation commerciale du centre-ville : la directive services n’interdit pas d’interdire des commerces de détail en périphérie / Jean-Marc TALAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (04/06/2018)

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Astreintes : entre inquiétudes et vigilances / Laurent GUYON in Technicités, N°313 (01/05/2018)

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Droit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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La CEDH condamne la France pour l'expulsion d'un Algérien / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (03/02/2018)

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La CSG peut s'appliquer aux Français vivant hors d Europe / Ingrid FEUERSTEIN in Les Échos, (19/01/2018)

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CSG des non-résidents : le nouvel imbroglio / Ingrid FEUERSTEIN in Les Échos, (18/01/2018)

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Des règles sur le port du voile au travail / Jean-Emmanuel RAY in Le Monde, N°22669 (30/11/2017)

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L'appréciation de la conformité des tarifs réglementés du gaz naturel face au droit de l'Union et le pouvoir de modulation dans le temps de l'annulation tirée de l'inconventionnalité / Aurélia MINESCAUT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Religion au travail: les cas conflictuels augmentent / Stéphane KOVACS in Le Figaro, (28/09/2017)

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Pas d'exclusion de candidat sans texte ! (18/09/2017)

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Le droit au « déréférencement » : champ territorial / Aurélie BRETONNEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2017)

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L'avenir incertain d'un instrument de lutte contre le terrorisme : l'exploitation des données de connexion / Caroline GROSSHOLZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (10/07/2017)

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Jusqu'à quand permettre le report des jours de congés annuels non pris par l'agent placé en congé de maladie ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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La lutte contre le terrorisme contrariée par un arrêt européen / Martin UNTERSINGER ; Elise VINCENT in Le Monde, (04/06/2017)

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Régularisation des offres, les précisions de la CJUE (23/05/2017)

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Report des congés annuels des agents publics en cas de maladie / Marie-Christine de MONTECLER (05/05/2017)

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Droit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Colloque : les libertés fondamentales dans le contentieux des collectivités territoriales / Nicolas KADA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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Laïcité, sous conditions, le voile peut (aussi) être interdit en entreprise / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2360 (03/04/2017)

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VOILE EN ENTREPRISE UNE UTILE CLARIFICATION in Le Monde, (19/03/2017)

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Voile en entreprise : les employeurs ont enfin un mode d'emploi / Philippe JACQUÉ ; Anne RODIER in Le Monde, N°22448 (16/03/2017)

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Une entreprise peut interdire le port du voile - Discrimination à l'emploi: Accor et Courtepaille épinglés / Anne de GUIGNÉ in Le Figaro, (15/03/2017)

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Une entreprise peut interdire le voile à ses salariées / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, N°22447 (15/03/2017)

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L'interdiction des signes religieux en entreprise confortée par les juges - Discrimination à l'embauche : El Khomri épingle AccorHotels et Courtepaille - Signes religieux au travail, un phénomèneen hausse / Leila de COMARMOND ; Christophe PALIERSE ; Alain RUELLO ; Daniel FORTIN in Les Échos, (15/03/2017)

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Bruxelles statue sur le voile islamique en entreprise / Anne de GUIGNÉ in Le Figaro, N°22579 (14/03/2017)

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La coopération institutionnelle entre collectivités territoriales n'est pas un marché public / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Pour la CJUE, un transfert réel de compétences entre personnes publiques n'est pas un marché public / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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Le casse-tête du "droit à l'oubli" au Conseil d'Etat / Martin UNTERSINGER in Le Monde, (04/02/2017)

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La conception européenne extensive des liens de filiation / Sophie LE GAC-PECH in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2017)

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Le droit de l'Union impose une procédure préalable à la délivrance des titres d'occupation du domaine public / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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La réduction substantielle d'un marché sans nouvelle mise en concurrence, par voie de transaction, n'est pas conforme aux traités / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (23/01/2017)

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L'ombre d'un doute ... communautaire / Jean-Marc JOANNES (18/01/2017)

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Le soumissionnaire est libre de choisir, d'une part, la nature juridique des liens qu'il entend établir avec les autres entités dont il fait valoir les capacités aux fins de l'exécution d'un marché déterminé et, d'autre part, le mode de preuve de l'existence de ces liens / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (16/01/2017)

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CJUE : précisions sur la frontière entre transfert de compétence et marché public / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (12/01/2017)

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Comment apprécier le caractère essentiel de l'activité du prestataire in house ? / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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L'enchevêtrement des contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité / Vanessa BARBE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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Exploitation des données de connexion : le cadre constitutionnel et l'horizon européen / Caroline GROSSHOLZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Transaction ou avenant, un remède à dose homéopathique / Raphaël APELBAUM in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5897 (25/11/2016)

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Limites de l'office du juge administratif en matière d'aides d'État / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (14/11/2016)

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L'office du juge national pour maintenir provisoirement en vigueur des dispositions contraires au droit européen / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (14/11/2016)

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Les actes réglementaires peuvent nécessiter une évaluation environnementale / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (07/11/2016)

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La CJUE précise le régime des concessions domaniales au regard du droit de l'Union / Philippe PROOT in Contrats publics, N°169 (01/10/2016)

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Pondération des critères et méthode d'évaluation des offres : la position de la CJUE / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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La Cour de justice de l'Union européenne encadre le recours à la transaction ! (15/09/2016)

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L'auteur d'une offre irrégulière a, nonobstant cette circonstance, intérêt à voir censurer la procédure d'attribution / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (05/09/2016)

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Licenciement lié au voile : l'avocat général penche pour une discrimination directe illicite in Liaisons sociales, 17125 (20/07/2016)

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Europe : l'interdiction du voile en entreprise serait discriminatoire in Le Monde, (14/07/2016)

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La France blâmée pour placer des enfants en rétention / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (14/07/2016)

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Les certificats d'économies d'énergie ne constituent pas des aides d'État / Régis LANNEAU in Droit administratif, 7 (01/07/2016)

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Peut-on attaquer la décision imposant ou dispensant de réaliser une évaluation environnementale ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2016)

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Aides sociales aux migrants: victoire symbolique de Londres / Renaud HONORÉ in Les Échos, (15/06/2016)

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UE: les entreprises peuvent interdire le voile / Jean-Jacques MÉVEL in Le Figaro, N°22336 (01/06/2016)

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Chronique de jurisprudence de la CJUE / Emmanuelle BROUSSY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (30/05/2016)

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Statut. rupture du contrat de travail et congés annuels non pris en cas de maladie / Victor SAINT JUST in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2315 (02/05/2016)

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Droit de l'Union européenne et droit administratif français / Laure CLEMENT-WILZ in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2016)

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Régulation. Droit de la concurrence : l'essentiel du second semestre 2015 / Nathalie JALABERT-DOURY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5853 (29/01/2016)

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Le point sur l'Europe / Vincent CORREIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (11/01/2016)

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Reféré contractuel et conditions d'exclusion de l'absence d'effets du contrat illégal / François GIVORD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)

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Les administrations publiques sont des «opérateurs économiques» / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°151 (01/11/2015)

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La justice européenne avalise le refus d'allocations à des familles étrangères / Jean-Baptiste FRANÇOIS in La Croix, (02/10/2015)

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CSG du capital : Bercy ne remboursera que les résidents européens in Les Échos, (25/09/2015)

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CSG : la parade de Bercy pour taxer les non- résidents in Les Échos, (18/09/2015)

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Berlin et Vienne demandent un sommet extraordinaire sur les réfugiés - « C'est toute la logique de l'intégration européenne qui pourrait être mise en échec » - Le « tourisme social » sanctionné par la Cour de justice européenne - Les entreprises allemandes se mobilisent mais rencontrent des obstacles / Thibaut MADELIN in Les Échos, (16/09/2015)

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Ramener Altmark dans ses marques : quelques décisions récentes en matière d'aides d'Etat / Laurent RICHER in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), N°19 (01/07/2015)

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