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COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

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Avenant de faible montant : où s’arrête la présomption de modification non substantielle ? (05/09/2022)

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ISBD

Titre : Avenant de faible montant : où s’arrête la présomption de modification non substantielle ?
Type de document : Document web
Source : achatpublic.info
Année : 05/09/2022
Pages : 8 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; AVENANT ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Un avenant peut se faire au travers de différents régimes. La règlementation admet notamment la renégociation d’un marché public dès lors que les modifications sont de faible montant ou qu’elles ne sont pas substantielles. Une hypothèse remise à l’ordre du jour par la récente jurisprudence européenne (CJUE 14 juillet 2022 C‑274/21 et C‑275/21). Cet article fait le point sur ces deux dispositifs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=779630

Avenant de faible montant : où s’arrête la présomption de modification non substantielle ? [Document web] . - 05/09/2022 . - 8 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; AVENANT ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Un avenant peut se faire au travers de différents régimes. La règlementation admet notamment la renégociation d’un marché public dès lors que les modifications sont de faible montant ou qu’elles ne sont pas substantielles. Une hypothèse remise à l’ordre du jour par la récente jurisprudence européenne (CJUE 14 juillet 2022 C‑274/21 et C‑275/21). Cet article fait le point sur ces deux dispositifs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=779630

La CJUE fait le point sur le régime des marchés publics « services sociaux » / Mathieu LAUGIER (23/08/2022)

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ISBD

Titre : La CJUE fait le point sur le régime des marchés publics « services sociaux »
Type de document : Document web
Auteurs : Mathieu LAUGIER
Source : achatpublic.info
Année : 23/08/2022
Pages : 4 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; SOCIAL ; SERVICE SOCIAL ; ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ; ASSOCIATION ; CRITERE ; SELECTION DES OFFRES
Résumé : A la suite de questions préjudicielles, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé dans deux arrêts les exceptions tenant aux marchés réservés à des opérateurs, qualifiés en France, d’entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) et aux « marchés attribués à des associations à but non lucratif », deux régimes distincts. Elle revient sur la possibilité d’utiliser ou non un critère géographique dans ce cadre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=778655

La CJUE fait le point sur le régime des marchés publics « services sociaux » [Document web] / Mathieu LAUGIER . - 23/08/2022 . - 4 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; SOCIAL ; SERVICE SOCIAL ; ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ; ASSOCIATION ; CRITERE ; SELECTION DES OFFRES
Résumé : A la suite de questions préjudicielles, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé dans deux arrêts les exceptions tenant aux marchés réservés à des opérateurs, qualifiés en France, d’entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) et aux « marchés attribués à des associations à but non lucratif », deux régimes distincts. Elle revient sur la possibilité d’utiliser ou non un critère géographique dans ce cadre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=778655

" Un effet dévastateur ": alerte rouge sur l'investigation judiciaire / Grégory LECLERC in Nice-Matin, (04/08/2022)

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[article]
Titre : " Un effet dévastateur ": alerte rouge sur l'investigation judiciaire
Type de document : Article de presse
Auteurs : Grégory LECLERC
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 04/08/2022
Mots-clés : ENQUETE DE POLICE ; COUR DE CASSATION ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Quatre arrêts de la Cour de cassation, tombés le 12 juillet, pourraient venir mettre à mal le travail des limiers de terrain. Au point, et c'est assez rare pour le souligner, que la Conférence nationale des procureurs de la République s'est fendue d'un long communiqué sur la question
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=777226

[article] " Un effet dévastateur ": alerte rouge sur l'investigation judiciaire In Nice-Matin - 04/08/2022 [Article de presse] / Grégory LECLERC.
Mots-clés : ENQUETE DE POLICE ; COUR DE CASSATION ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Quatre arrêts de la Cour de cassation, tombés le 12 juillet, pourraient venir mettre à mal le travail des limiers de terrain. Au point, et c'est assez rare pour le souligner, que la Conférence nationale des procureurs de la République s'est fendue d'un long communiqué sur la question
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=777226

Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 14 juillet 2022 (14/07/2022)

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Accompagne Accords-cadres : la CJUE autorise le dépassement du montant maximum fixé / Romain CAYREY (13/09/2022)

Titre : Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 14 juillet 2022
Type de document : Document web
Source : Cour de Justice de l'Union européenne
Année : 14/07/2022
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Cette jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a apporté une exception au principe qu’elle avait elle-même posé quelques mois plus tôt : un acheteur est désormais autorisé à dépasser le montant maximum d’un accord-cadre si l’attribution d’un marché n’entraîne pas une modification substantielle de cet accord-cadre."
En ligne : https://curia.europa [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780675

Accompagne Accords-cadres : la CJUE autorise le dépassement du montant maximum fixé / Romain CAYREY (13/09/2022)

Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 14 juillet 2022 [Document web] . - 14/07/2022.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCORD-CADRE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Cette jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a apporté une exception au principe qu’elle avait elle-même posé quelques mois plus tôt : un acheteur est désormais autorisé à dépasser le montant maximum d’un accord-cadre si l’attribution d’un marché n’entraîne pas une modification substantielle de cet accord-cadre."
En ligne : https://curia.europa [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780675

Exploitation d'une décharge de déchets : clarification de la notion de « modification substantielle » de l'installation par la Cour de justice in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2022)

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[article] Exploitation d'une décharge de déchets : clarification de la notion de « modification substantielle » de l'installation par la Cour de justice In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°23 - 13/06/2022 [Article de périodique] . - p. 8-9.
Mots-clés : COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; ENVIRONNEMENT ; DECHET ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 juin 2022 (aff. C-43/21) qui juge que la seule prolongation de la durée d'exploitation d'une décharge de déchets ne constitue pas une « modification substantielle » de l'autorisation d'installation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772396

[article]
Titre : Exploitation d'une décharge de déchets : clarification de la notion de « modification substantielle » de l'installation par la Cour de justice
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°23
Date de parution : 13/06/2022
Article en page(s) : p. 8-9
Mots-clés : COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; ENVIRONNEMENT ; DECHET ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 juin 2022 (aff. C-43/21) qui juge que la seule prolongation de la durée d'exploitation d'une décharge de déchets ne constitue pas une « modification substantielle » de l'autorisation d'installation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772396

Impact temporaire sur la qualité de l'eau : une formule malheureuse / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19-20 (16/05/2022)

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Une possible responsabilité de l'État pour la pollution de l'air ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19-20 (16/05/2022)

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Les contrats privés de la commande publique : les clairs-obscurs d'un régime juridique après la réforme de la commande publique / Lucie COCHET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2022)

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Aménagement. Cas des espèces protégées : dérogation pour raisons impératives d'intérêt public / Vianney CUNY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2606 (14/03/2022)

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Un accord-cadre sans maximum / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (14/02/2022)

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Données personnelles : peut-on encore utiliser des prestataires américains ? / Fabrice MATTATIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (07/02/2022)

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Dérives dans les hautes sphères de l'Union européenne / Alexandra SCHWARTZBROD ; Jean QUATREMER in Libération, (02/12/2021)

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La hiérarchie des normes en droit social / Alison DAHAN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3229 (15/10/2021)

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Vers des normes plus strictes pour les polluants atmosphériques / Marc CHERKI in Le Figaro, (14/10/2021)

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Chronique de droit des contrats publics. Décisions de janvier à août 2021 (2ème partie, droit des contrats publics spéciaux) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (04/10/2021)

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Focus sur les accords-cadres / François BEROUJON in Contrats publics, N°224 (01/10/2021)

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Accords-cadres. "Difficile de ne pas tenir compte des récentes jurisprudences" / Romain CAYREY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6157 (17/09/2021)

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Chronique de droit des contrats publics . Décisions de janvier à août 2021 (1ère partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (13/09/2021)

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Sur la nouvelle obligation de plafonner les accords-cadres / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (26/07/2021)

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Les administrations peuvent-elles utiliser les réseaux sociaux pour leur communication ? / Fabrice MATTATIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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Recours Tarn-et-Garonne : qui censure le moins peut le plus in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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La décision des juges européens sur le temps de travail de nos soldats n'est pas acceptable / Edouard PHILIPPE in Le Monde, (18/07/2021)

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La décision : Interdire le port du voile islamique sur le lieu de travail n'est pas discriminatoire et peut au contraire permettre d'éviter des conflits sociaux, a estimé, hier, la Cour de justice de l'Union européenne. in Nice-Matin, (16/07/2021)

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La mauvaise appréciation des captages dans les eaux souterraines / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (05/07/2021)

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Moyens invocables dans le cadre du référé précontractuel : position de la CJUE / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7-8 (01/07/2021)

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Contentieux de la commande publique, la CJUE ne connaît pas la jurisprudence Smirgeomes ? / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (14/06/2021)

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Jean-Pierre Chevènement et Cédric Perrin L'action de nos militaires n'est guère compatible avec les 35 heures in Le Monde, (22/04/2021)

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Les suites données par le Comité européen de la protection des données à l'arrêt Schrems II : beaucoup d'attente pour rien ? / Oriane ZUBCEVIC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Cannabis : l'interdiction du CBD en France jugée illégale par L'UE / Axelle TRUQUET in Nice-Matin, (20/11/2020)

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La récupération des aides d'État illégales : vers une décentralisation des procédures au profit des États membres ? / Jean-Luc SAURON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)

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L'appréciation d'une offre proposant un prix de zéro euro / Yann SIMONNET in Contrats publics, N°214 (01/11/2020)

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Données personnelles : vers la souveraineté européenne / Justin DELEPINE in Alternatives économiques, N°406 (01/11/2020)

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Offre à zéro euro et marché public / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2020)

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Marchés publics. O €, zéro contrat ? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6108 (23/10/2020)

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Les fadettes clouées au pilori par la justice européenne / Paule GONZALÈS in Le Figaro, (13/10/2020)

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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de janvier à août 2020 (2ème partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)

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La CJUE confirme le droit d'un Etat de réglementer les meublés de tourisme, et après ? / Jean-Noël ESCUDIE (22/09/2020)

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Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : attention, terrain glissant in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2020)

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Convention de mise à disposition d'un logiciel à titre gratuit conclue entre pouvoirs adjudicateurs : qualification de marché public et précisions sur le mécanisme de « coopération public-public » / Thomas VASEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Convention de mise à disposition d'un logiciel à titre gratuit conclue entre pouvoirs adjudicateurs : qualification de marché public et précisions sur le mécanisme de « coopération public-public » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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Le candidat évincé pour offre irrrégulière peut contester la régularité de l'offre choisie / Nicolas LAFAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6091 (03/07/2020)

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La protection des données à caractère personnel - Décembre 2019 à mai 2020 / Marianne LONG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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L'intérêt à agir de l'auteur d'une offre irrégulière en référés précontractuel et contractuel / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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La réhabilitation contentieuse de l'offre irrégulière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Conditions d'application du principe non bis in idem en matière de sanction administrative / Fanette AKOKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (30/03/2020)

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Batiment institutionnel. A Luxembourg, fin d'une construction européenne / Milena CHESSA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6067 (17/01/2020)

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Marchés publics. L'exclusion facultative de candidats, un art délicat / Philippe GRIMAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6060 (06/12/2019)

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Droit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Quelle sanction pour un MNA qui contrevient au règlement d'un centre d'hébergement ? / Diane POUPEAU (25/11/2019)

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Principe de non-discrimination des agents en CDD in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11 (01/11/2019)

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Absence d'exclusion automatique en cas de sous-traitance occulte dans un précédent marché / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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Motifs d'exclusion facultatifs / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2019)

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La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Fonction publique : le devenir des congés annuels non pris / Aurélie AVELINE (12/06/2019)

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Sous des étoiles contraires : le juge administratif face au ne bis in idem / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (03/06/2019)

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Domaine privé et mise en concurrence : quand le ministre se trompe / Cyrille EMERY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Marchés publics et services de transport de patients en situation d'urgence fournis par des associations à but non lucratif in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Droit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

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Produit équivalent : le candidat doit-il prouver cette similitude dans son offre ? / Mathieu LAUGIER in Technicités, N° 320 (01/02/2019)

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CJUE et cours suprêmes : repenser les termes du dialogue des juges ? / Stéphane GERVASONI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (28/01/2019)

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Les constructeurs privés du droit à polluer plus in Aujourd'hui en France, (14/12/2018)

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Règlement «Transport» : obligation de publier un avis de pré-information même lorsque le contrat de service de transport prend la forme d'un marché public / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2018)

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Les contentieux fiscaux coûteront 1,3 milliard à l'État en 2019 in Le Figaro, N° 23061 (04/10/2018)

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Un code de l'urbanisme peut être soumis à évaluation environnementale / Francis HAUMONT in La revue foncière, 24 (01/09/2018)

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Astreintes : entre inquiétudes et vigilances / Laurent GUYON in Technicités, N°313 (01/05/2018)

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Droit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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La CEDH condamne la France pour l'expulsion d'un Algérien / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (03/02/2018)

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La CSG peut s'appliquer aux Français vivant hors d Europe / Ingrid FEUERSTEIN in Les Échos, (19/01/2018)

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CSG des non-résidents : le nouvel imbroglio / Ingrid FEUERSTEIN in Les Échos, (18/01/2018)

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Des règles sur le port du voile au travail / Jean-Emmanuel RAY in Le Monde, N°22669 (30/11/2017)

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L'appréciation de la conformité des tarifs réglementés du gaz naturel face au droit de l'Union et le pouvoir de modulation dans le temps de l'annulation tirée de l'inconventionnalité / Aurélia MINESCAUT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Religion au travail: les cas conflictuels augmentent / Stéphane KOVACS in Le Figaro, (28/09/2017)

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Pas d'exclusion de candidat sans texte ! (18/09/2017)

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Le droit au « déréférencement » : champ territorial / Aurélie BRETONNEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2017)

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L'avenir incertain d'un instrument de lutte contre le terrorisme : l'exploitation des données de connexion / Caroline GROSSHOLZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (10/07/2017)

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Jusqu'à quand permettre le report des jours de congés annuels non pris par l'agent placé en congé de maladie ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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La lutte contre le terrorisme contrariée par un arrêt européen / Martin UNTERSINGER ; Elise VINCENT in Le Monde, (04/06/2017)

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Régularisation des offres, les précisions de la CJUE (23/05/2017)

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Report des congés annuels des agents publics en cas de maladie / Marie-Christine de MONTECLER (05/05/2017)

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Droit des aides d'État / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Colloque : les libertés fondamentales dans le contentieux des collectivités territoriales / Nicolas KADA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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Laïcité, sous conditions, le voile peut (aussi) être interdit en entreprise / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2360 (03/04/2017)

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VOILE EN ENTREPRISE UNE UTILE CLARIFICATION in Le Monde, (19/03/2017)

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Voile en entreprise : les employeurs ont enfin un mode d'emploi / Philippe JACQUÉ ; Anne RODIER in Le Monde, N°22448 (16/03/2017)

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Une entreprise peut interdire le port du voile - Discrimination à l'emploi: Accor et Courtepaille épinglés / Anne de GUIGNÉ in Le Figaro, (15/03/2017)

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Une entreprise peut interdire le voile à ses salariées / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, N°22447 (15/03/2017)

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L'interdiction des signes religieux en entreprise confortée par les juges - Discrimination à l'embauche : El Khomri épingle AccorHotels et Courtepaille - Signes religieux au travail, un phénomèneen hausse / Leila de COMARMOND ; Christophe PALIERSE ; Alain RUELLO ; Daniel FORTIN in Les Échos, (15/03/2017)

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Bruxelles statue sur le voile islamique en entreprise / Anne de GUIGNÉ in Le Figaro, N°22579 (14/03/2017)

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La coopération institutionnelle entre collectivités territoriales n'est pas un marché public / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Pour la CJUE, un transfert réel de compétences entre personnes publiques n'est pas un marché public / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2017)

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Le casse-tête du "droit à l'oubli" au Conseil d'Etat / Martin UNTERSINGER in Le Monde, (04/02/2017)

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La conception européenne extensive des liens de filiation / Sophie LE GAC-PECH in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2017)

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Le droit de l'Union impose une procédure préalable à la délivrance des titres d'occupation du domaine public / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2017)

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La réduction substantielle d'un marché sans nouvelle mise en concurrence, par voie de transaction, n'est pas conforme aux traités / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (23/01/2017)

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L'ombre d'un doute ... communautaire / Jean-Marc JOANNES (18/01/2017)

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Le soumissionnaire est libre de choisir, d'une part, la nature juridique des liens qu'il entend établir avec les autres entités dont il fait valoir les capacités aux fins de l'exécution d'un marché déterminé et, d'autre part, le mode de preuve de l'existence de ces liens / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (16/01/2017)

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CJUE : précisions sur la frontière entre transfert de compétence et marché public / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (12/01/2017)

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Comment apprécier le caractère essentiel de l'activité du prestataire in house ? / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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L'enchevêtrement des contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité / Vanessa BARBE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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Exploitation des données de connexion : le cadre constitutionnel et l'horizon européen / Caroline GROSSHOLZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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