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CONVENTION

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La labellisation des candidats prépare le marché / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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[article] La labellisation des candidats prépare le marché In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30-34 - 29/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION ; LABEL ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2019 (n° 1712217) relatif à la validité d'une décision de refus de délivrance d'un label à une association. La procédure de labellisation mise en place n'étant prévue par aucun texte, les décisions auxquelles elle aboutit ne sont que des actes préparatoires au contrat. L'association écartée dispose du recours de pleine juridiction contre la convention de délégation de service public. Dans ce cadre seulement, elle peut contester la validité de la décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673523

[article]
Titre : La labellisation des candidats prépare le marché
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°30-34
Date de parution : 29/07/2019
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION ; LABEL ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2019 (n° 1712217) relatif à la validité d'une décision de refus de délivrance d'un label à une association. La procédure de labellisation mise en place n'étant prévue par aucun texte, les décisions auxquelles elle aboutit ne sont que des actes préparatoires au contrat. L'association écartée dispose du recours de pleine juridiction contre la convention de délégation de service public. Dans ce cadre seulement, elle peut contester la validité de la décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673523

Régime juridique des subventions : l'exclusion du recours Département Tarn et Garonne in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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[article] Régime juridique des subventions : l'exclusion du recours Département Tarn et Garonne In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30-34 - 29/07/2019 [Article de périodique] . - p. 31-33.
Mots-clés : SUBVENTION ; CONVENTION ; CONTRAT PUBLIC ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Note sous avis du Conseil d’État du 29 mai 2019, (n° 428040). Le Conseil d’État répond à la question de savoir si un tiers est recevable, devant le juge de plein contentieux, à agir à l’encontre d'une convention formalisant l'octroi de subventions. Il retient une conception globale de la décision accordant la subvention, neutralisant l'aspect contractuel. Le juge écarte ainsi le régime contentieux ouvert par l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne. Seul le recours pour excès de pouvoir est donc ouvert au bénéficiaire ou au tiers faisant état d'un intérêt à agir à l'encontre de décisions en lien avec la subvention.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673593

[article]
Titre : Régime juridique des subventions : l'exclusion du recours Département Tarn et Garonne
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°30-34
Date de parution : 29/07/2019
Article en page(s) : p. 31-33
Mots-clés : SUBVENTION ; CONVENTION ; CONTRAT PUBLIC ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Note sous avis du Conseil d’État du 29 mai 2019, (n° 428040). Le Conseil d’État répond à la question de savoir si un tiers est recevable, devant le juge de plein contentieux, à agir à l’encontre d'une convention formalisant l'octroi de subventions. Il retient une conception globale de la décision accordant la subvention, neutralisant l'aspect contractuel. Le juge écarte ainsi le régime contentieux ouvert par l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne. Seul le recours pour excès de pouvoir est donc ouvert au bénéficiaire ou au tiers faisant état d'un intérêt à agir à l'encontre de décisions en lien avec la subvention.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673593

Quelles sont les règles de passation des contrats de mobilier urbain ? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6040 (26/07/2019)

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[article] Quelles sont les règles de passation des contrats de mobilier urbain ? In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6040 - 26/07/2019 [Article de périodique] . - p. 39.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MOBILIER URBAIN ; MARCHE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; CONCESSION
Résumé : Une réponse ministérielle à une question écrite (n°09951, JO Sénat du 6 juin 2019) rappelle les régimes juridiques possibles des contrats autorisant le titulaire à afficher de la publicité sur du mobilier urbain. Ils peuvent être qualifiés soit de marchés publics, soit de conventions d'occupation du domaine public, soit de contrats de concession en fonction de l'objet du contrat et de son caractère onéreux ou non.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673616

[article]
Titre : Quelles sont les règles de passation des contrats de mobilier urbain ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6040
Date de parution : 26/07/2019
Article en page(s) : p. 39
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MOBILIER URBAIN ; MARCHE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; CONCESSION
Résumé : Une réponse ministérielle à une question écrite (n°09951, JO Sénat du 6 juin 2019) rappelle les régimes juridiques possibles des contrats autorisant le titulaire à afficher de la publicité sur du mobilier urbain. Ils peuvent être qualifiés soit de marchés publics, soit de conventions d'occupation du domaine public, soit de contrats de concession en fonction de l'objet du contrat et de son caractère onéreux ou non.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673616

Ça roule pour la bourse au permis de conduire / Alexandre PASTORELLO in Nice-Matin, (18/07/2019)

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[article]
Titre : Ça roule pour la bourse au permis de conduire
Type de document : Article de presse
Auteurs : Alexandre PASTORELLO
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 18/07/2019
Mots-clés : CANNES ; CONVENTION ; PERMIS DE CONDUIRE ; LISNARD DAVID
Résumé : Chaque lauréat a signé une convention tripartite avec son auto-école et la Ville. (Photo A.P.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672553

[article] Ça roule pour la bourse au permis de conduire In Nice-Matin - 18/07/2019 [Article de presse] / Alexandre PASTORELLO.
Mots-clés : CANNES ; CONVENTION ; PERMIS DE CONDUIRE ; LISNARD DAVID
Résumé : Chaque lauréat a signé une convention tripartite avec son auto-école et la Ville. (Photo A.P.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672553

C'est parti pour les travaux du parc photovoltaïque à Venanson / Cyril ITTE in Nice-Matin, (16/07/2019)

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[article]
Titre : C'est parti pour les travaux du parc photovoltaïque à Venanson
Type de document : Article de presse
Auteurs : Cyril ITTE
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 16/07/2019
Mots-clés : VENANSON ; ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE ; ENERGIE RENOUVELABLE ; TRAVAUX ; GUIGO CLAUDE ; CONVENTION
Résumé : Claude Guigo, le conseil municipal, le représentant de l'entreprise Arkolia se sont réunis pour signer ensemble le début des travaux sous l'oeil du notaire désigné pour l'occasion. (Photo C. I.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672360

[article] C'est parti pour les travaux du parc photovoltaïque à Venanson In Nice-Matin - 16/07/2019 [Article de presse] / Cyril ITTE.
Mots-clés : VENANSON ; ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE ; ENERGIE RENOUVELABLE ; TRAVAUX ; GUIGO CLAUDE ; CONVENTION
Résumé : Claude Guigo, le conseil municipal, le représentant de l'entreprise Arkolia se sont réunis pour signer ensemble le début des travaux sous l'oeil du notaire désigné pour l'occasion. (Photo C. I.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672360

Gattières encourage l'installation d'un berger sur ses terres / Fabienne BONGIOVANNI in Nice-Matin, (16/07/2019)

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Juge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées / François LICHERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Recours contre la validité du contrat (Béziers I) : action ouverte pendant toute sa durée d'exécution / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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... Sauvons la chapelle Saint-Hospice / Didier GAYRAUD in Nice-Matin, (08/07/2019)

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Effet collectif de la naturation : appréciation sévère de la condition de résidence / Lisa CARAYON in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2019)

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Quelles sont les voies de recours devant le juge administratif contre une délibération octroyant une subvention régie par une convention ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2019)

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Sort du logement familial en cas de divorce / J. CASEY in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2019)

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Des investissements pour le Nice LTC / Alexandre PLUMEY in Nice-Matin, (25/06/2019)

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C'est dit ! : " Cinq cours étaient en mauvais état, donc pour compenser la perte des autres cours immobilisés pour travaux, nous avons lancé des projets de réfection et d'aménagement ... » in Nice-Matin, (24/06/2019)

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Gens du voyage. Les obligations à respecter pour les aires de grand passage / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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Le parc maritime Estérel a désormais sa maison / Alexandre CARINI in Nice-Matin, (24/06/2019)

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De nouveaux locataires s'installent chez Renoir in Nice-Matin, (10/06/2019)

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Aides aux entreprises : frictions autour des compétences / Vanessa ULRICH in La Lettre du cadre territorial, N° 529 (01/06/2019)

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Déploiement de l'économie circulaire. Les institutions régionales s'allient in Objectif méditerranée, N°189 (01/06/2019)

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Une passerelle entre CréACannes et Shawinigan / Thomas PEYROT in Nice-Matin, (31/05/2019)

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Le recours du tiers contre une mesure de résiliation désormais devant le juge du contrat / Naïla BOUKHELOUA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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Ressources humaines - Davantage de temps pour préparer les reclassements / Maud PARNAUDEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2467 (27/05/2019)

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De nouveaux établissements s'engagent en faveur du tri / Marie CARDONA in Nice-Matin, (21/05/2019)

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Le Département s'implique dans l'accès des jeunes à la culture in Nice-Matin, (14/05/2019)

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La sécurité de l'Elysée réorganisée / Éric PELLETIER ; Jérémie PHAM-LÊ ; Pauline THEVENIAUD in Aujourd'hui en France, (10/05/2019)

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