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CONVENTION

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Port intérieur et domanialité publique / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 12 (01/12/2015)

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[article] Port intérieur et domanialité publique In Contrats et marchés publics - n° 12 - 01/12/2015 [Article de périodique] / Gabriel ECKERT . - p. 28-29.
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; PORT FLUVIAL ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 2015 (n° 367019 et n°367021). Cette jurisprudence contribue à préciser la définition du domaine public fluvial en ajoutant à sa définition légale propre la définition générale du domaine public immobilier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=534093

[article]
Titre : Port intérieur et domanialité publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ECKERT
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/12/2015
Article en page(s) : p. 28-29
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; PORT FLUVIAL ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 2015 (n° 367019 et n°367021). Cette jurisprudence contribue à préciser la définition du domaine public fluvial en ajoutant à sa définition légale propre la définition générale du domaine public immobilier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=534093

La commune conventionne avec l'association SOS foyer Chiens Âgés in Nice-Matin, (04/11/2015)

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[article]
Titre : La commune conventionne avec l'association SOS foyer Chiens Âgés
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 04/11/2015
Mots-clés : LE-TIGNET ; ASSOCIATION ; CONVENTION ; CHIEN ; BALAZUN FRANCOIS
Résumé : LE-TIGNET
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=528321

[article] La commune conventionne avec l'association SOS foyer Chiens Âgés In Nice-Matin - 04/11/2015 [Article de presse].
Mots-clés : LE-TIGNET ; ASSOCIATION ; CONVENTION ; CHIEN ; BALAZUN FRANCOIS
Résumé : LE-TIGNET
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=528321

Le mercato des AOT : la plume est imposée! / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)

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[article] Le mercato des AOT : la plume est imposée! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°44 - 02/11/2015 [Article de périodique] / Maxime CORNILLE . - p. 36-39.
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; TRANSFERT ; AUTORISATION ; CONVENTION
Résumé : Dans un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d'Etat admet la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d'occupation du domaine public si le gestionnaire du domaine délivre son accord par écrit. Note sous Conseil d'Etat du 18 septembre 2015 (n° 387315).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=528198

[article]
Titre : Le mercato des AOT : la plume est imposée!
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maxime CORNILLE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°44
Date de parution : 02/11/2015
Article en page(s) : p. 36-39
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; TRANSFERT ; AUTORISATION ; CONVENTION
Résumé : Dans un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d'Etat admet la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d'occupation du domaine public si le gestionnaire du domaine délivre son accord par écrit. Note sous Conseil d'Etat du 18 septembre 2015 (n° 387315).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=528198

Une nouvelle place accordée aux conventions de mandat financier / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2015)

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[article] Une nouvelle place accordée aux conventions de mandat financier - A propos de l'article 40 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°44 - 02/11/2015 [Article de périodique] / Mathilde KERNEIS-CARDINET . - p. 18-23.
Mots-clés : FINANCES PUBLIQUES ; MANDATAIRE FINANCIER ; CONVENTION ; COMPTABLE PUBLIC ; RESPONSABILITE FINANCIERE
mandat financier
Résumé : Jusqu'en 2014, les dispositifs prévoyant la conclusion des conventions de mandat financier étaient ponctuels et leur champ d'application limité. L'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, légalise la plupart de ces conventions même si elles doivent encore être sécurisées du fait de leur objet sensible.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=528190

[article]
Titre : Une nouvelle place accordée aux conventions de mandat financier - A propos de l'article 40 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathilde KERNEIS-CARDINET
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°44
Date de parution : 02/11/2015
Article en page(s) : p. 18-23
Mots-clés : FINANCES PUBLIQUES ; MANDATAIRE FINANCIER ; CONVENTION ; COMPTABLE PUBLIC ; RESPONSABILITE FINANCIERE
mandat financier
Résumé : Jusqu'en 2014, les dispositifs prévoyant la conclusion des conventions de mandat financier étaient ponctuels et leur champ d'application limité. L'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, légalise la plupart de ces conventions même si elles doivent encore être sécurisées du fait de leur objet sensible.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=528190

Une convention ne retraçant que des obligations légales ne peut porter atteinte ni au principe ni au montant d'une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du CGCT / Olivier VILLEMAGNE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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[article] Une convention ne retraçant que des obligations légales ne peut porter atteinte ni au principe ni au montant d'une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du CGCT In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2015 [Article de périodique] / Olivier VILLEMAGNE ; Philippe GRIMAUD . - p. 596-597.
Mots-clés : BANQUE ; BUDGET LOCAL ; BUDGET MUNICIPAL ; CONVENTION ; DEPENSE OBLIGATOIRE ; FINANCES LOCALES
Résumé : Observations sous Conseil d'État du 19 juin 2015 (n° 373339). "Un litige entre deux collectivités territoriales dans l'exécution d'une convention financière qui ne reprend que des obligations légales ne fait pas obstacle à ce que le caractère obligatoire d'une dépense clairement identifiable de cette convention soit examiné et retenu par le préfet, dès lors que la convention n'est pas susceptible de remettre en cause le principe et le montant de la dette, née de la loi".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=536267

[article]
Titre : Une convention ne retraçant que des obligations légales ne peut porter atteinte ni au principe ni au montant d'une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du CGCT
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier VILLEMAGNE ; Philippe GRIMAUD
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2015
Article en page(s) : p. 596-597
Mots-clés : BANQUE ; BUDGET LOCAL ; BUDGET MUNICIPAL ; CONVENTION ; DEPENSE OBLIGATOIRE ; FINANCES LOCALES
Résumé : Observations sous Conseil d'État du 19 juin 2015 (n° 373339). "Un litige entre deux collectivités territoriales dans l'exécution d'une convention financière qui ne reprend que des obligations légales ne fait pas obstacle à ce que le caractère obligatoire d'une dépense clairement identifiable de cette convention soit examiné et retenu par le préfet, dès lors que la convention n'est pas susceptible de remettre en cause le principe et le montant de la dette, née de la loi".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=536267

Coordonner ses achats : entre co-maîtrise d'ouvrage et groupement de commande / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°151 (01/11/2015)

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Lorsque deux mesures de publicité sont requises, l'omission de l'une d'elles peut-elle entraîner l'annulation du contrat par le juge du référé contractuel ? En cas de difficulté tenant à la qualification d'un contrat, le juge du référé contractuel peut-il rejeter la requête au fond sans avoir à se prononcer sur sa compétence ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°103 (01/11/2015)

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La maison de santé de Chenôve s'adosse au CHU / Alexandra CACCIVIO in La Gazette Santé Social, N°123 (01/11/2015)

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Le transfert de convention suppose une autorisation écrite / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2015)

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Convention de travail in L'avenir côte d'azur, (23/10/2015)

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Victoire des chômeurs devant le Conseil d'État in Nice-Matin, (06/10/2015)

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Les NAP (encore) en question / Mélanie NIEL in Nice-Matin, (02/10/2015)

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Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Les conventions que doivent ou peuvent signer les EHPAD / Marie-Suzel INZE (01/10/2015)

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Coopération intercommunale : la solution de l'entente / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, 294 (01/10/2015)

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Référé-suspension et reprise des relations contractuelles (Béziers II) / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Le courant passe entre ERDF et l'association ADAM / Mélanie CORBIER in Nice-Matin, (16/09/2015)

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Une convention du domaine public ne peut pas être tacite / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°327 (01/09/2015)

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La rédaction des clauses relatives à la fin normale des conventions de délégation de service public / Guillaume GAUCH in Contrats publics, N°157 (01/09/2015)

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La mise à disposition des immeubles publics / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2282 (31/08/2015)

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CC 66 : les avenants sur la prévoyance, les "nouveaux métiers" et les EJE sont agréés in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°2921 (21/08/2015)

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Après les colonnes Morris et les bouches de métro, les kiosques à journaux : quel contrat de la commande publique ? Irrégularité du recours au marché global / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (01/08/2015)

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Assurance chômage : l'exercice du droit d'option in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°8 (01/08/2015)

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Les effets limités d'une occupation simplement tolérée par l'Administration / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (01/08/2015)

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Reprise provisoire des relations contractuelles / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (01/08/2015)

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La résiliation unilatérale d'une convention de coopération entre personnes publiques / Pierre BOURDON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (27/07/2015)

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Une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite in Droit de la voirie et du domaine public, N°185 (01/07/2015)

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La renaissance des conventions de mandat / Guylain CLAMOUR in Contrats et marchés publics, n° 7 (01/07/2015)

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Qu'est-ce qu'une convention de coopération horizontale au sens du droit de l'Union européenne ? / Elisabeth MELLA in Pouvoirs locaux, N°105 (30/06/2015)

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Conséquences contentieuses de l'inexistence de conventions d'occupation domaniale tacites / Fabien TESSON in La Semaine juridique - édition générale, N°26 (29/06/2015)

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Non-lieu à statuer sur une action en reprise des relations contractuelles in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (29/06/2015)

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Statut. L'attribution de logements de fonction aux agents / Céline HODARA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2276 (29/06/2015)

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Béziers 3 ou l'illustration des motifs d'intérêt général permettant de résilier un contrat entre personnes publiques / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2015)

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CA Perpignan Méditerranée (Pyrénées-Orientales) : des caves viticoles sans pesticides, c'est possible / Myriem LAHIDELY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2275 (22/06/2015)

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L'affichage publicitaire et la commande publique : de quelques problèmes de frontières / Hélène HOEPFFNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (08/06/2015)

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Conditions de régularisation d'une délibération annulée par le juge de l'excès de pouvoir pour défaut de transmission de l'avis du service des domaines / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 6 (01/06/2015)

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Contrat de partenariat public-privé : la preuve de la complexité du projet doit être rapportée par la personne publique / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2015)

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Contrats publics : tout savoir sur l'arrêt Béziers III / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 489 (01/06/2015)

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Financement des équipements. le projet urbain partenarial / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2272 (01/06/2015)

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Mission relative à la convention "S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé" AERAS" et "au droit à l'oubli" / ESLOUS Laurence (06/2015)

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Quel est l'organe compétent, au sein d'une commune, pour conclure une convention d'occupation du domaine public d'une durée inférieure à douze ans et pour y mettre fin ? / Sébastien ELLIE in Contrats et marchés publics, n° 6 (01/06/2015)

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Qui résilie paye... au moins les biens de retour non amortis / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (26/05/2015)

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La redevance due par un délégataire de service public doit être justifiée in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (11/05/2015)

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Expiration du délai de recours contre une décision de résiliation (06/05/2015)

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Expropriation, chronique de jurisprudence 2013-2014 / Raphaëlle ORTEGA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2268/2269 (04/05/2015)

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Béziers... III ? Principe et limites du pouvoir de résiliation unilatérale dans les contrats entre personnes publiques / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2015)

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Du bon usage des conventions de forfait / Michel BEREZOWA in Juris associations, N°518 (01/05/2015)

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Une convention conclue entre un établissement de santé et une pharmacie rentre-t-elle dans le champ de la commande publique ? / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2015)

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Convention d'occupation du domaine public et marché public / Matthieu VALIN in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°147 (01/05/2015)

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Quelle qualification pour les contrats de mobiliers urbains ? / Hervé LETELLIER in Contrats publics, N°154 (01/05/2015)

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La soumission d'une convention d'occupation du domaine public aux procédures de passation du code des marchés publics n'affecte pas sa nature / Yannick MARTIQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2015)

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Domaine public / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2266 (20/04/2015)

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Absence de complexité suffisante du projet / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°4 (19/04/2015)

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Béziers III ou la résiliation des contrats conclus entre personnes publiques / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°4 (19/04/2015)

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L'occupation sans titre d'un emplacement interdit donne lieu au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°4 (19/04/2015)

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Mise en demeure inattaquable / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (07/04/2015)

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L'audit RH permet d'anticiper le déploiement des services mutualisés / Apolline PRETRE in Intercommunalités, N° 199 (01/04/2015)

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Fiscalité. Les lacunes de la convention DGFIP / associations d'élus / Philippe NIKONOFF in La Lettre du cadre territorial, n° 487 (01/04/2015)

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Insertion professionnelle : le régime des mises en situation en milieu professionnel / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°61 (01/04/2015)

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Commande publique / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2263 (30/03/2015)

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Le régime de gestion des stagiaires de l'enseignement in La Lettre de l'employeur territorial, 1436 (17/03/2015)

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Nouveaux rythmes : dans les locaux scolaires, une délicate cohabitation / Stéphanie MARSEILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2260 (09/03/2015)

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Simple déséquilibre des relations contractuelles : insuffisant pour la résiliation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2015)

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Les conventions des collectivités territoriales en matière sportive / Anne-Laure HUET (01/03/2015)

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Les conventions des collectivités territoriales en matière sportive / Anne-Laure HUET (03/2015)

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Mobilier urbain : le Conseil d'Etat en remet une couche / Emmanuelle MAUPIN in Technicités, N°281 (01/03/2015)

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Une promesse de vente d'une unité foncière destinée à un aménagement commercial peut être... une simple promesse de vente / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°2 (19/02/2015)

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Le recul des marchés publics au profit des conventions d'occupation du domaine public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°2 (19/02/2015)

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Convention d'occupation du domaine public. Le contrat a été conclu après une procédure de mise en concurrence / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5802 (06/02/2015)

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Enfance, développer le parrainage des enfants délaissés / Isabelle VERBAERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2255 (02/02/2015)

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Convention d'occupation : le juge des référés n'est pas compétent / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°144 (01/02/2015)

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La mutualisation en pratique / Pierre-Stéphane REY (02/2015)

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Comment conclure un projet urbain partenarial / Sophie LAPPRAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2253 (19/01/2015)

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Distinction entre convention d'occupation du domaine et marché public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°1 (19/01/2015)

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Fonds de commerce sur le domaine public : la loi Pinel n'est applicable qu'aux nouveaux entrants / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°1 (19/01/2015)

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Le partenariat domanial public/public : quelques zones d'ombre / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (22/12/2014)

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Le Tribunal des conflits précise la notion de clause exorbitante / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°12 (19/12/2014)

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Avenant n° 3 du 12 décembre 2014 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Internats de la réussite ») in Journal Officiel - Lois et décrets, N°289 (14/12/2014)

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Déneigement communal par un agriculteur in La Vie communale et départementale, N°1033 (02/12/2014)

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La conciliation obligatoire ne brime pas les prétentions nouvelles / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, N°49 (01/12/2014)

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Dossier les achats groupés : état des lieux / Olivier LAFFITTE in Contrats publics, N°149 (01/12/2014)

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Personnes âgées. Les recommandations de la Cour des comptes pour la tarification des Ehpad / Catherine MAISONNEUVE in La Gazette Santé Social, N°113 (01/12/2014)

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La reconnaissance apparente d'une résiliation du contrat administratif à l'initiative du cocontractant privé / Julie MESTRES in Contrats publics, N°149 (01/12/2014)

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Santé. Une convention pour favoriser l'accès aux soins des plus démunis / Solenne DUROX in La Gazette Santé Social, N°113 (01/12/2014)

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Circulaire du 25 novembre 2014 relative à l'orientation de politique pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple et relative au dispositif de téléassistance pour la protection des personnes en grave danger (25/11/2014)

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La conciliation obligatoire ne brime pas les prétentions nouvelles / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (24/11/2014)

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Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau in Journal Officiel - Lois et décrets, N°267 (19/11/2014)

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Une vente avec obligation de réaliser des travaux ne constitue pas un marché public / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°11 (19/11/2014)

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En cas de requête dirigée contre une délibération autorisant un échange de biens entre une personne publique et une personne privée, le juge doit-il appeler dans la cause la personne privée ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2014)

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Handicap mental. S'adapter à la pluralité des publics / Emilie LAY in La Gazette Santé Social, N°112 (01/11/2014)

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Responsabilité de la commune et non-renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine public in Code général des collectivités territoriales, HS novembre 2014 (01/11/2014)

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Une clarification salvatrice quant à l'application du recours dit « Tropic » à l'encontre des conventions d'occupations domaniales / Sylvain CARMIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (20/10/2014)

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La création de services communs / Anne LE MOUELLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2241 (20/10/2014)

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Occupation des domaines public et privé et respect du principe d'égalité / Cédric HAUUY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)

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L'arnica, une fleur sauvage source de profits à préserver / Virginie VENDAMME in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2239 (06/10/2014)

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Assurance chômage : la convention du 14 mai 2014 in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°10 (01/10/2014)

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La coordination et l'autonomie entre contrat de plan et conventions particulières / Jean-Charles JOBART in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2014)

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Etablissements. Des coopérations indispensables en milieu rural / Solange de FREMINVILLE in La Gazette Santé Social, N°111 (01/10/2014)

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Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens in Journal Officiel - Lois et décrets, N°221 (25/09/2014)

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Ouvrages d'art de rétablissement des voies, une loi en trompe-l'oeil ? / Jean-François FINON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (15/09/2014)

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