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CONVENTION

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MURCEF ET AUTRES : NOUVEAUTES DANS LES RELATIONS BANQUE-CLIENT in Recueil Dalloz, n° 2, cahier droit des affaires (2002 10 janvier)

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[article] MURCEF ET AUTRES : NOUVEAUTES DANS LES RELATIONS BANQUE-CLIENT In Recueil Dalloz - n° 2, cahier droit des affaires - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 186 à 188.
Mots-clés : BANQUE ; CARTE BANCAIRE ; COMPTE BANCAIRE ; CONVENTION ; TARIFICATION
Résumé : La loi Murcef n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et le règlement communautaire du 19 décembre 2001 améliorent les relations entre les banques et leur clientèle. Une convention de compte est désormais obligatoire. Les modifications de tarifs doivent être communiquées. Les responsabilités varient en cas de vol ou de perte et en cas de fraude à la carte bleue. Les ventes groupées et les ventes avec primes sont interdites. Les tarifs des paiements transfrontaliers sont à la baisse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=137356

[article]
Titre : MURCEF ET AUTRES : NOUVEAUTES DANS LES RELATIONS BANQUE-CLIENT
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Recueil Dalloz
Numéro : n° 2, cahier droit des affaires
Date de parution : 01/01/2002
Article en page(s) : p. 186 à 188
Ancienne cote : PERD0349
Mots-clés : BANQUE ; CARTE BANCAIRE ; COMPTE BANCAIRE ; CONVENTION ; TARIFICATION
Résumé : La loi Murcef n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et le règlement communautaire du 19 décembre 2001 améliorent les relations entre les banques et leur clientèle. Une convention de compte est désormais obligatoire. Les modifications de tarifs doivent être communiquées. Les responsabilités varient en cas de vol ou de perte et en cas de fraude à la carte bleue. Les ventes groupées et les ventes avec primes sont interdites. Les tarifs des paiements transfrontaliers sont à la baisse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=137356

Note de service n° 02-064-M0 du 17 juin 2002 (2002)

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Titre : Note de service n° 02-064-M0 du 17 juin 2002
Type de document : Texte réglementaire
Source : Classement hors cote
Article en page(s) : 7 p.
Mots-clés : SUBVENTION ; AIDE FINANCIERE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; CONVENTION ; ASSOCIATION ; ENTREPRISE
seuil ; application de l'article 10 de la loi n° 2000 321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques
Résumé : Application du seuil de 23 000 euros en matière de subvention.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=15080

Note de service n° 02-064-M0 du 17 juin 2002 [Texte réglementaire] . - 2002 . - 7 p.
Mots-clés : SUBVENTION ; AIDE FINANCIERE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; CONVENTION ; ASSOCIATION ; ENTREPRISE
seuil ; application de l'article 10 de la loi n° 2000 321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques
Résumé : Application du seuil de 23 000 euros en matière de subvention.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=15080

NULLITE D'UNE CONVENTION VISANT A MODIFIER LA REGLEMENTATION D'URBANISME in Construction - urbanisme, n° 1 (2002 janvier)

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[article] NULLITE D'UNE CONVENTION VISANT A MODIFIER LA REGLEMENTATION D'URBANISME In Construction - urbanisme - n° 1 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 26 et 27.
Mots-clés : URBANISME ; CONTRAT ; CONVENTION
Résumé : Une commune ne peut légalement s'engager à modifier la réglementation de l'urbanisme en vue de satisfaire aux stipulations contractuelles conclue avec une société privée. Le protocole d'accord est dès lors entaché de nullité et ne peut pas faire naître d'obligations entre les parties. La commune n'engage donc pas sa responsabilité envers la société en dénonçant ce protocole. (Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 juin 2001)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=137807

[article]
Titre : NULLITE D'UNE CONVENTION VISANT A MODIFIER LA REGLEMENTATION D'URBANISME
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Construction - urbanisme
Numéro : n° 1
Date de parution : 01/01/2002
Article en page(s) : p. 26 et 27
Ancienne cote : PERD2456
Mots-clés : URBANISME ; CONTRAT ; CONVENTION
Résumé : Une commune ne peut légalement s'engager à modifier la réglementation de l'urbanisme en vue de satisfaire aux stipulations contractuelles conclue avec une société privée. Le protocole d'accord est dès lors entaché de nullité et ne peut pas faire naître d'obligations entre les parties. La commune n'engage donc pas sa responsabilité envers la société en dénonçant ce protocole. (Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 juin 2001)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=137807

DE LA PORTEE DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE GESTION in Travail et protection sociale, n° 6 (2002 juin)

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[article] DE LA PORTEE DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE GESTION In Travail et protection sociale - n° 6 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 30 et 31.
Mots-clés : SECURITE SOCIALE ; CONVENTION ; ETAT ; PROTECTION SOCIALE
Résumé : Note sous Conseil d'Etat, 3 avril 2002.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=151100

[article]
Titre : DE LA PORTEE DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE GESTION
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Travail et protection sociale
Numéro : n° 6
Date de parution : 01/01/2002
Article en page(s) : p. 30 et 31
Ancienne cote : PERD0422
Mots-clés : SECURITE SOCIALE ; CONVENTION ; ETAT ; PROTECTION SOCIALE
Résumé : Note sous Conseil d'Etat, 3 avril 2002.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=151100

LES SOUS-CONCESSIONS DE PLAGE NE SONT PAS TOUTES DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC in Contrats et marchés publics, n° 9 (2002 septembre)

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[article] LES SOUS-CONCESSIONS DE PLAGE NE SONT PAS TOUTES DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC In Contrats et marchés publics - n° 9 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 37 à 39.
Mots-clés : PLAGE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION
Résumé : Note sous tribunal administratif de Poitiers, 2 mai 2002.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=146995

[article]
Titre : LES SOUS-CONCESSIONS DE PLAGE NE SONT PAS TOUTES DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : n° 9
Date de parution : 01/01/2002
Article en page(s) : p. 37 à 39
Ancienne cote : PERD2477
Mots-clés : PLAGE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION
Résumé : Note sous tribunal administratif de Poitiers, 2 mai 2002.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=146995

TOUT SAVOIR SUR... LES CONVENTIONS DE DISPONIBILITE DES POMPIERS VOLONTAIRES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 16/1642 (2002 22 avril)

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TRANSFERT DE PLEIN DROIT DES PERSONNELS ET SERVICES in Intercommunalités, n° 62 (2002 novembre)

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Circulaire n° NOR/INT/D/01/00251/C du 4 septembre 2001 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 3 (2001 troisième trimestre)

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Circulaire DGEFP-DRT n°2001-26 du 14 août 2001 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5108, supplément (2001 19 octobre)

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Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 2 octobre 2001 (2001)

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LES ASPECTS FINANCIERS DE LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT in Études foncières, n° 91 (2001 mai-juin)

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CATEGORIE DE MARCHES PUBLICS. CONVENTION DE MANDAT in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 17 (2001 juillet)

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LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION PROVISOIRE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EST POSSIBLE in Marchés publics, revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 15 (2001 janvier)

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CONTRATS AVEC LES ASSOCIATIONS : LES REGLES JURIDIQUES SONT (ENFIN) PRECISES in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 138 (2001 juillet-août)

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CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : EXAMEN PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE L.1411-18 DU CGCT. ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION ET INCIDENCE FINANCIERE SUR LA SITUATION DE LA COLLECTIVITE ET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CONCERNE in La Lettre du financier territorial, n° 145 (2001 mai)

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CONVENTION DE FINANCEMENT DE CENTRE SOCIAL in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 54 (2001 février)

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE DE SPECTACLE (MODELE) in Droit de la famille, n° 55 (2001 mars)

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LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI RELATIVE A LA SOLIDARITE ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS (SRU) in Bulletin des contrats et marchés publics, n° 12 (2001 avril)

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LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT: NATURE ET REGIME JURIDIQUES in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 18 et 19 (2001 septembre et novembre)

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LES CONVENTIONS D'AMENAGEMENT APRES LA LOI SRU in Contrats publics, n° 5 et 6 (2001 novembre et décembre)

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COURS D'EAU ET DROIT DE PECHE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 11 (2001 novembre)

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DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC. CONCLUSION in La Gazette du palais, n° 210 à 212 (2001 du 29 au 31 juillet)

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DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC. CONCLUSION in La Gazette du palais, n° 210 à 212 (2001 du 29 au 31 juillet)

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DOMAINE PUBLIC : QUELLE ACTIVITE COMMERCIALE? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 62 (2001-2002 décembre-janvier)

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MODELE DE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE ET UNE ASSOCIATION in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 61 (2001 novembre)

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