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QUELLE DUREE POUR LES DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS? in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 41/1715 (2003 3 novembre)

ISBD Vue détaillée [article] QUELLE DUREE POUR LES DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 41/1715 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 56. Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=153239 [article]  Titre : QUELLE DUREE POUR LES DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 41/1715 Date de parution : 01/01/2003 Article en page(s) : p. 56 Ancienne cote : PERD0627 Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=153239

RESPECT DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PATURAGE ET ARRETE PREFECTORAL INCOMPLET in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 10 (2003 10 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] RESPECT DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PATURAGE ET ARRETE PREFECTORAL INCOMPLET In AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE - n° 10 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 680 et 681. Mots-clés : CONVENTION ; PASTORALISME ; BAIL bail pastoral Résumé : Faute d'indication sur la durée du contrat par l'arrêté préfectoral, il y a lieu d'appliquer la durée fixée par la convention entre les parties et de rejeter l'application du statut du fermage. (Observations sous Cour de cassation, 28 mars 2003) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=152574 [article]  Titre : RESPECT DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PATURAGE ET ARRETE PREFECTORAL INCOMPLET Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE Numéro : n° 10 Date de parution : 01/01/2003 Article en page(s) : p. 680 et 681 Ancienne cote : PERD0563 Mots-clés : CONVENTION ; PASTORALISME ; BAIL bail pastoral Résumé : Faute d'indication sur la durée du contrat par l'arrêté préfectoral, il y a lieu d'appliquer la durée fixée par la convention entre les parties et de rejeter l'application du statut du fermage. (Observations sous Cour de cassation, 28 mars 2003) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=152574

SECURITE SOCIALE. LE CONSEIL D'ETAT SAUVE L'AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DE SANTE, MAIS SAUVE-T-IL LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE PRESCRIPTION DES MEDECINS? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2003 du 28 juillet au 25 août)

ISBD Vue détaillée [article] SECURITE SOCIALE. LE CONSEIL D'ETAT SAUVE L'AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DE SANTE, MAIS SAUVE-T-IL LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE PRESCRIPTION DES MEDECINS? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 31-35 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 1085 à 1088 (1738). Mots-clés : SECURITE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; MEDICAMENT GENERIQUE ; CONVENTION ; MEDECINE GENERALE ; DEPENSE DE SANTE ; MAITRISE MEDICALISEE Résumé : Note sous Conseil d'Etat, 28 mai 2003 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=149990 [article]  Titre : SECURITE SOCIALE. LE CONSEIL D'ETAT SAUVE L'AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DE SANTE, MAIS SAUVE-T-IL LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE PRESCRIPTION DES MEDECINS? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 31-35 Date de parution : 01/01/2003 Article en page(s) : p. 1085 à 1088 (1738) Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : SECURITE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; MEDICAMENT GENERIQUE ; CONVENTION ; MEDECINE GENERALE ; DEPENSE DE SANTE ; MAITRISE MEDICALISEE Résumé : Note sous Conseil d'Etat, 28 mai 2003 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=149990

SERVITUDES CONVENTIONNELLES DE PASSAGE ET IMPLANTATION DE CANALISATIONS in Construction - urbanisme, n° 12 (2003 décembre)

ISBD Vue détaillée [article] SERVITUDES CONVENTIONNELLES DE PASSAGE ET IMPLANTATION DE CANALISATIONS In Construction - urbanisme - n° 12 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 17. Mots-clés : PROPRIETE PRIVEE ; DROIT DE PASSAGE ; CANALISATION ; CONTRAT ; CONVENTION Résumé : Analyse d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 28 janvier 2003. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=153951 [article]  Titre : SERVITUDES CONVENTIONNELLES DE PASSAGE ET IMPLANTATION DE CANALISATIONS Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Construction - urbanisme Numéro : n° 12 Date de parution : 01/01/2003 Article en page(s) : p. 17 Ancienne cote : PERD2456 Mots-clés : PROPRIETE PRIVEE ; DROIT DE PASSAGE ; CANALISATION ; CONTRAT ; CONVENTION Résumé : Analyse d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 28 janvier 2003. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=153951

TELECOMMUNICATIONS. LA COUVERTURE DES TERRITOIRES, ENJEU NATIONAL in Maires de France, n° 158 (2003 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] TELECOMMUNICATIONS. LA COUVERTURE DES TERRITOIRES, ENJEU NATIONAL In Maires de France - n° 158 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 18 et 19. Mots-clés : TELECOMMUNICATIONS ; TELEPHONE MOBILE ; TELEPHONIE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; HAUT DEBIT ; CONVENTION ; INTERNET Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=154685 [article]  Titre : TELECOMMUNICATIONS. LA COUVERTURE DES TERRITOIRES, ENJEU NATIONAL Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Maires de France Numéro : n° 158 Date de parution : 01/01/2003 Article en page(s) : p. 18 et 19 Ancienne cote : PERD0222 Mots-clés : TELECOMMUNICATIONS ; TELEPHONE MOBILE ; TELEPHONIE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; HAUT DEBIT ; CONVENTION ; INTERNET Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=154685

Circulaire n° NOR/INT/B/02/00005/C du 7 janvier 2002 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 1 (2002 premier trimestre)

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AIDES DES COLLECTIVITES LOCALES AUX ENTREPRISES : LE NOUVEAU REGIME in La Lettre du financier territorial, n° 157 (2002 juin)

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ASSURANCE CHOMAGE. LE TGI DE PARIS ET LA CONVENTION D'ASSURANCE CHOMAGE DU 1ER JANVIER 2001 in Travail et protection sociale, n° 8-9 (2002 août-septembre)

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BAIL RURAL OU CONVENTION PLURIANNUELLE : QUELS CRITERES DE DISTINCTION? in Annales des loyers, n° 6 (2002 juin)

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APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS A UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES ET UNE AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CREEE A SON INITIATIVE, EN APPLICATION DE LA LOI 99-533 DU 25 JUIN 1999, LOI D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE, DITE "LOI VOYNET" in Bulletin d'information et de documentation, n° 12 (2002 décembre)

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COMMENT DECENTRALISER VERS LES COMMUNES? in La Lettre du cadre territorial, n° 242 (2002 1er novembre)

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COMMENT S'APPLIQUENT LES REGLES DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE A UNE ACTION EN RESPONSABILITE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2002 novembre)

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CONCESSIONS DOMANIALES DES COLLECTIVITES LOCALES : QUELS RISQUES DE REQUALIFICATION EN CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC? in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2002 novembre-décembre)

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LE CONSEIL D'ETAT ET L'ASSURANCE CHOMAGE in La Semaine juridique - édition générale, n° 14 (2002 3 avril)

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LA CONTRACTUALISATION DES DROITS ET OBLIGATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX in Juris associations, n° 266 (2002 15 octobre)

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CONTRAT D'EXPLOITATION DES SERVICES FERROVIAIRES REGIONAUX in CESER Infos - Lettre d'information du Conseil économique et social PACA, n° 1 (2002)

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CONTRATS D'AMODIATION. EFFET SUR LES CONTRATS DE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE in Contrats et marchés publics, n° 6 (2002 juin)

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LA CONVENTION D'EXPLOITATION D'UN CAFE, RESTAURANT, HOTEL COMMUNAL EST-ELLE DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE? in Contrats et marchés publics, n° 4 (2002 avril)

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CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE : UNE CLAUSE DE RESILIATION UNILATERALE N'EST PAS UNE CLAUSE EXORBITANTE in Contrats et marchés publics, n° 7-8 (2002 juillet-août)

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LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE UNE ASSOCIATION ET SES DIRIGEANTS : VERS PLUS DE TRANSPARENCE in Juris associations, n° 261 (2002 15 juin)

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CULTES. SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT. EFFETS in La Gazette du palais, n° 53 à 54 (2002 22 et 23 février)

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DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC, TRANSFERT DE COMPETENCE A UNE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HARMONISATION DE PLUSIEURS CONTRATS in La Lettre du financier territorial, n° 157 (2002 juin)

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MISE EN CONCURRENCE SUR LE DOMAINE PUBLIC : INTERPRETATION DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION in Contrats et marchés publics, n° 4 (2002 avril)

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MODELE DE CONTRAT D'EXPLOITATION D'UNE FOURRIERE MUNICIPALE POUR ANIMAUX in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 66 (2002 mai)

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MODELE DE CONVENTION-TYPE DE GIP DE DEVELOPPEMENT LOCAL in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° ind (2002 mai)

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