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L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ETAT DU FAIT DE L'ABANDON D'UN PROJET DE DESSERTE FERROVIAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2008 10 mars)

ISBD Vue détaillée [article] L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ETAT DU FAIT DE L'ABANDON D'UN PROJET DE DESSERTE FERROVIAIRE In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 9 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 481 à 484. Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESILIATION ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CONVENTION ; INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT Résumé : Résiliation unilatérale par l'Etat, pour un motif d'intérêt général, d'accords passés avec des régions portant sur la réalisation d'une liaison ferroviaire par TGV pendulaire. Réparation du préjudice subi par des régions. (Note sous Conseil d'Etat, 21 décembre 2007) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=191079 [article]  Titre : L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ETAT DU FAIT DE L'ABANDON D'UN PROJET DE DESSERTE FERROVIAIRE Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 9 Date de parution : 01/01/2008 Article en page(s) : p. 481 à 484 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESILIATION ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CONVENTION ; INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT Résumé : Résiliation unilatérale par l'Etat, pour un motif d'intérêt général, d'accords passés avec des régions portant sur la réalisation d'une liaison ferroviaire par TGV pendulaire. Réparation du préjudice subi par des régions. (Note sous Conseil d'Etat, 21 décembre 2007) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=191079

ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE : QUEL REGIME JURIDIQUE POUR LES LOCATIONS DE TELEVISEURS? in Contrats publics, n° 75 (2008 mars)

ISBD Vue détaillée [article] ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE : QUEL REGIME JURIDIQUE POUR LES LOCATIONS DE TELEVISEURS? In Contrats publics - n° 75 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 67 à 69. Mots-clés : LOCATION ; TELEVISION ; HOPITAL ; ETABLISSEMENT SANITAIRE ; CONVENTION Résumé : Analyse d'une décision du Tribunal des conflits du 21 mai 2007. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=192650 [article]  Titre : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE : QUEL REGIME JURIDIQUE POUR LES LOCATIONS DE TELEVISEURS? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Contrats publics Numéro : n° 75 Date de parution : 01/01/2008 Article en page(s) : p. 67 à 69 Ancienne cote : PERD2486 Mots-clés : LOCATION ; TELEVISION ; HOPITAL ; ETABLISSEMENT SANITAIRE ; CONVENTION Résumé : Analyse d'une décision du Tribunal des conflits du 21 mai 2007. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=192650

ILLEGALITE DES CONTRIBUTIONS MISES A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS ET NULLITE DES CONTRATS in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 35 (2008 mai)

ISBD Vue détaillée [article] ILLEGALITE DES CONTRIBUTIONS MISES A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS ET NULLITE DES CONTRATS In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 35 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 16. Mots-clés : URBANISME ; CONVENTION Résumé : Une entreprise avait versé une contribution financière en contrepartie du raccordement d'un terrain à lotir au réseau public d'assainissement. Cette contribution ne peut être considérée comme une offre de concours. (Analyse d'un arrêt du Conseil d'Etat, 10 octobre 2007) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=192186 [article]  Titre : ILLEGALITE DES CONTRIBUTIONS MISES A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS ET NULLITE DES CONTRATS Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Revue Lamy Collectivités territoriales Numéro : n° 35 Date de parution : 01/01/2008 Article en page(s) : p. 16 Ancienne cote : PERD2514 Mots-clés : URBANISME ; CONVENTION Résumé : Une entreprise avait versé une contribution financière en contrepartie du raccordement d'un terrain à lotir au réseau public d'assainissement. Cette contribution ne peut être considérée comme une offre de concours. (Analyse d'un arrêt du Conseil d'Etat, 10 octobre 2007) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=192186

Instruction n° 08-016-M0 parue au bulletin officiel de la Comptabilité publique du 1er avril 2008 (2008)

Vue détaillée ISBD Titre : Instruction n° 08-016-M0 parue au bulletin officiel de la Comptabilité publique du 1er avril 2008 Type de document : Texte réglementaire Source : Classement hors cote Article en page(s) : 39 p. Mots-clés : ORDONNATEUR ; FINANCES PUBLIQUES ; CONVENTION ; MANDAT ; FISCALITE LOCALE ; COMPTABLE PUBLIC Résumé : Conventions de mandats passées par des collectivités et établissements publics locaux et maniement des fonds publics par une personne privée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=16017 Instruction n° 08-016-M0 parue au bulletin officiel de la Comptabilité publique du 1er avril 2008 [Texte réglementaire] . - 2008 . - 39 p. Mots-clés : ORDONNATEUR ; FINANCES PUBLIQUES ; CONVENTION ; MANDAT ; FISCALITE LOCALE ; COMPTABLE PUBLIC Résumé : Conventions de mandats passées par des collectivités et établissements publics locaux et maniement des fonds publics par une personne privée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=16017

MISE A DISPOSITION : ENFIN UN DECRET! in La Lettre du cadre territorial, n° 364 (2008 1er septembre)

ISBD Vue détaillée [article] MISE A DISPOSITION : ENFIN UN DECRET! In La Lettre du cadre territorial - n° 364 - 01/01/2008 [Article de périodique] . - p. 49 et 50. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; MISE A DISPOSITION ; CONVENTION Résumé : Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, pris en application de la loi du 2 février 2007, définit les conditions et les modalités de la mise à disposition dans la fonction publique territoriale, ainsi que les règles de la mise à disposition de personnels de droit privé au profit des collectivités territoriales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=195639 [article]  Titre : MISE A DISPOSITION : ENFIN UN DECRET! Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial Numéro : n° 364 Date de parution : 01/01/2008 Article en page(s) : p. 49 et 50 Ancienne cote : PERD0840 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; MISE A DISPOSITION ; CONVENTION Résumé : Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, pris en application de la loi du 2 février 2007, définit les conditions et les modalités de la mise à disposition dans la fonction publique territoriale, ainsi que les règles de la mise à disposition de personnels de droit privé au profit des collectivités territoriales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=195639

MODELE D'ACTE : CONVENTION ENTRE L'ETAT ET UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE PORTANT SUR LES MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE L'ETAT POUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT REALISEES PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE POUR LES LOCAUX DE LA MAISON DE L'EMPLOI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8 (2008 septembre)

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MODELES D'ACTES. CONVENTION D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC. CONVENTION CONSTITUTIVE, POUR LES ANNEES 2008 A 2010, DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR LA REHABILITATION DE L'ETANG DE BERRE (GIPREB) (EXTRAITS) in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2008 mai)

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NATURE JURIDIQUE D'UNE CONVENTION DE SUBVENTION in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 4 (2008 15 avril)

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A PROPOS DE LA CAUSE DANS LES CONTRATS ADMINISTRATIFS in Contrats et marchés publics, n° 4 (2008 avril)

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PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES. COMMENT RENTABILISER UN BATIMENT EN INSTALLANT DES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5473 (2008 17 octobre)

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QUELLE NATURE JURIDIQUE POUR LES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES D'UNE COMMUNE A L'EPCI AUQUEL ELLE APPARTIENT? (DES MARCHES PUBLICS SELON LA COMMISSION EUROPEENNE!) in Les Petites Affiches, n° 66 (2008 1er avril)

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RESILIATION DES CONVENTIONS DOMANIALES : QUELS POUVOIRS POUR LE JUGE DES REFERES? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2008 4 août)

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SERVICES PUBLICS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2008 31 mars)

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TELECOMMUNICATIONS. MISE EN CONFORMITE DES CONVENTIONS CABLE. RAPPORT FINAL JUILLET 2007. DOCUMENT ELABORE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5446, cahier détaché n° 3 (2008 11 avril)

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Circulaire ACOSS n°2007-069 du 5 avril 2007 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5395, supplément (2007 20 avril)

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Circulaire n° 2007-07 du 22 janvier 2007 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 3 (2007 25 février)

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L'ABANDON DU PROJET FAISANT L'OBJET DES ETUDES FOURNIES PRIVE-T-IL LES DEPENSES ENGAGEES PAR LE CONCONTRACTANT DE TOUTE UTILITE POUR L'ADMINISTRATION? A QUELLE DATE APPRECIER L'UTILITE DES DEPENSES? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 50 (2007 février)

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LE CONSEIL MUNICIPAL DOIT-IL DELIBERER SUR TOUS LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA DELEGATION? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 51 (2007 avril)

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LE CONTRAT DE DELEGATION DOIT-IL TOUJOURS INDIQUER LES TARIFS PAYES PAR LES USAGERS? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 51 (2007 avril)

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UN CONTRAT DE DSP DOIT AVOIR UNE DUREE LIMITEE in Technicités, n° 134 (2007 8 septembre)

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LE CONTRAT D'EXPLOITATION DES SERVICES FERROVIAIRES REGIONAUX POUR LA PERIODE 2007-2016 in CESER Infos - Lettre d'information du Conseil économique et social PACA, n° 21 (2007 février)

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CONTRATS - MARCHES PUBLICS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2007 16 juillet)

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CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 111 (2007 mai)

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LE CONVENTIONNEMENT GLOBAL DE PATRIMOINE EN MOUVEMENT in Actualités habitat, n° 842 (2007 30 août)

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CONVENTIONNEMENT GLOBAL DE PATRIMOINE. SIGNATURE DE LA CONVENTION. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION in Actualités habitat, n° 840 et 841 (2007 15 juillet et 30 juillet)

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