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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

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Le délit d'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'une mission de service public est conforme à la Constitution / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (20/12/2021)

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[article] Le délit d'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'une mission de service public est conforme à la Constitution In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 20/12/2021 [Article de périodique] / Rodolphe MESA . - p. 25-26.
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; DECLARATION DE 1789 ; PRINCIPE D'EGALITE ; LIBERTE D'EXPRESSION ; DROIT PENAL
Résumé : Note sur une décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2021 (n° 2021-896 QPC). En l'espèce, le juge constitutionnel a estimé conforme à la Constitution le délit d’outrage de l’article 433-5 du Code pénal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755424

[article]
Titre : Le délit d'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'une mission de service public est conforme à la Constitution
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rodolphe MESA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 20/12/2021
Article en page(s) : p. 25-26
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; DECLARATION DE 1789 ; PRINCIPE D'EGALITE ; LIBERTE D'EXPRESSION ; DROIT PENAL
Résumé : Note sur une décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2021 (n° 2021-896 QPC). En l'espèce, le juge constitutionnel a estimé conforme à la Constitution le délit d’outrage de l’article 433-5 du Code pénal.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755424

ICPE : le cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet jugé conforme à la Constitution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (13/12/2021)

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[article] ICPE : le cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet jugé conforme à la Constitution In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°50 - 13/12/2021 [Article de périodique] . - p. 8-9.
Mots-clés : CONSTITUTION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; ENVIRONNEMENT ; INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; MISE EN DEMEURE ; PREFET
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2021 (n° 2021-953) qui répond à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) quant au cumul possible entre une amende administrative et les sanctions pénales prévues en cas de violation d'une mise en demeure prononcée en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Les dispositions contestées « ne [méconnaissant] aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit », sont déclarées conformes à la Constitution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754738

[article]
Titre : ICPE : le cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet jugé conforme à la Constitution
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°50
Date de parution : 13/12/2021
Article en page(s) : p. 8-9
Mots-clés : CONSTITUTION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; ENVIRONNEMENT ; INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; MISE EN DEMEURE ; PREFET
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2021 (n° 2021-953) qui répond à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) quant au cumul possible entre une amende administrative et les sanctions pénales prévues en cas de violation d'une mise en demeure prononcée en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Les dispositions contestées « ne [méconnaissant] aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit », sont déclarées conformes à la Constitution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754738

Majoration des indemnités de fonctions, l'outre-mer laissé pour compte / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44-45 (02/11/2021)

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[article] Majoration des indemnités de fonctions, l'outre-mer laissé pour compte In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°44-45 - 02/11/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE D'EGALITE ; DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ; COMMUNE ; ELU LOCAL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; INDEMNITE DE FONCTION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2021 (n° 2021-943 QPC). Dans la mesure où la majoration d’indemnité, prévue par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi entre les élus de métropole et ceux d’outre-mer, le juge constitutionnel l'a déclarée contraire à la Constitution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=750148

[article]
Titre : Majoration des indemnités de fonctions, l'outre-mer laissé pour compte
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°44-45
Date de parution : 02/11/2021
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE D'EGALITE ; DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ; COMMUNE ; ELU LOCAL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; INDEMNITE DE FONCTION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2021 (n° 2021-943 QPC). Dans la mesure où la majoration d’indemnité, prévue par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi entre les élus de métropole et ceux d’outre-mer, le juge constitutionnel l'a déclarée contraire à la Constitution.
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La résurgence de l'identité constitutionnelle de la France / Maxime CHARITE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44-45 (02/11/2021)

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[article] La résurgence de l'identité constitutionnelle de la France In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°44-45 - 02/11/2021 [Article de périodique] / Maxime CHARITE . - p. 6-8.
Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; PERSONNE PRIVEE ; ACTION PUBLIQUE ; CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; DECLARATION DE 1789 ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Dans sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel a estimé pour la première fois que l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » « constitue un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=750147

[article]
Titre : La résurgence de l'identité constitutionnelle de la France
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maxime CHARITE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°44-45
Date de parution : 02/11/2021
Article en page(s) : p. 6-8
Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; PERSONNE PRIVEE ; ACTION PUBLIQUE ; CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; DECLARATION DE 1789 ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Dans sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel a estimé pour la première fois que l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » « constitue un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=750147

Droit au respect de la vie privée lors de l'instruction des demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11 (01/11/2021)

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[article] Droit au respect de la vie privée lors de l'instruction des demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°11 - 01/11/2021 [Article de périodique] . - p. 10-16.
Mots-clés : CONGE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INVALIDITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; VIE PRIVEE
Résumé : Le conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 issues de l'ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans le fonction publique, qui permettaient la communication des renseignements médicaux ou pièces médicales indispensables à l'examen des droits au congé pour invalidité temporaire imputable au service administratifs placés auprès de l'autorité décisionnaire (QPC n° 2021-917 du 11 Juin 2021).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755678

[article]
Titre : Droit au respect de la vie privée lors de l'instruction des demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2021
Article en page(s) : p. 10-16
Mots-clés : CONGE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INVALIDITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; VIE PRIVEE
Résumé : Le conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 issues de l'ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans le fonction publique, qui permettaient la communication des renseignements médicaux ou pièces médicales indispensables à l'examen des droits au congé pour invalidité temporaire imputable au service administratifs placés auprès de l'autorité décisionnaire (QPC n° 2021-917 du 11 Juin 2021).
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Expropriation. Le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution / Miguel BARATA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6149 (30/07/2021)

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Recadrage sur le caractère irrémédiable de l’insalubrité d’un immeuble / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (26/07/2021)

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Réflexions dans l'urgence sur la constitutionnalité de l'extension du « passe sanitaire » / Coralie RICHAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (26/07/2021)

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Le président de l'association, même bénévole, est un entrepreneur de services municipaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (05/07/2021)

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Les fonctionnaires malades ont droit au respect de leur vie privée / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 22 (21/06/2021)

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La valorisation des langues régionales : une action d'équilibriste pour maintenir l'unité de la France / Vincent DOEBELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (14/06/2021)

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Périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine : le Conseil constitutionnel invalide les dispositions transitoires prévues par la loi du 24 juillet 2019 / René HOSTIOU in Droit administratif, 5 (01/05/2021)

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Dossier : Actualité du contrôle de proportionnalité / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (19/04/2021)

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QPC sur ordonnance « santé et famille » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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Le moyen tiré de l'illégalité de la convention de gestion CAF/ département relative au RSA est inopérant à l'égard d'une contestation d'un indu relatif au RSA / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (05/04/2021)

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Le législateur va devoir revoir la procédure d'élaboration des chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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Constitutionnalité présumée de la confiscation de propriété par contravention de grande voirie / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (22/03/2021)

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Désignation des maires délégués des communes polynésiennes associées / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)

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Le décideur public confronté au délit d'abstention volontaire de combattre un sinistre de l'article 223-7 du Code pénal / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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QPC posée à l'occasion d'un appel en matière électorale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (01/02/2021)

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Procédure de rupture conventionnelle et méconnaissance du principe d'égalité entre organisations syndicales in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (12/01/2021)

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Covid-19, ordonnances et juridiction administrative : des mesures temporaires tempérées / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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Ordonnances : la QPC compatible avec le recours en excès de pouvoir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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Modalités de contestation d'un refus de transmission de QPC par une juridiction de premier ressort in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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Règles procédurales applicables en cas de diffamation en période électorale : le Conseil constitutionnel valide le délai de 10 jours in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)

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Contrariété à la constitution d'une discrimination syndicale in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Dotation d'intercommunalité, un prélèvement scélérat définitivement acquis in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Commande publique : les distinctions – recours, délais – entre contrats de droit privé et contrats administratifs sont conformes à la Constitution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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L'inconstitutionnalité de l'exigence du paiement préalable du forfait post-stationnement pour saisir la CCSP / Jean-Alexandre CANO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (21/09/2020)

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Elections municipales : le Conseil constitutionnel valide la loi du 23 mars 2020 in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (14/09/2020)

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Inconstitutionnalité des dispositions subordonnant la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2020)

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L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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La loi sur la sûreté antiterroriste vidée de son contenu par le Conseil constitutionnel in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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Pas de question sérieuse sur la constitutionnalité du confinement in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Pas de question sérieuse sur la constitutionnalité du confinement ! in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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Détentions provisoires : l'intervention d'un juge est nécessaire / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (04/07/2020)

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QPC sur l'article 19 [dispositions électorales] de la loi du 23 mars 2020 : une décision du Conseil constitutionnel attendue et prévisible / Valérie FARRUGIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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Ordonnances = dispositions législatives / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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La protection de l'environnement face à l'ordonnance de l'article 38 de la Constitution : l'important, c'est de participer ! / RADIGUET Rémi in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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La décision d'autoriser l'exploitation d'une centrale électrique nécessite la consultation du public in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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De la préservation du secret des délibérations en cas de recours aux algorithmes locaux de sélection à l'université / Romain CHILLY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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La prolongation des détentions devant la Cour de cassation / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (22/05/2020)

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Conditions d'application du principe non bis in idem en matière de sanction administrative / Fanette AKOKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (30/03/2020)

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La question de la constitutionnalité du report du second tour des élections municipales et communautaires / Valérie FARRUGIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

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Confirmation : le placement en vue de l'adoption « fait échec à toute reconnaissance » / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2020)

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Légalité du partage de données relatives aux demandeurs d'asile entre les SIAO et l'OFII / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Police en matière d'aires d'accueil des gens du voyage : censure « en tant que ne pas » / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Protection de l'enfance - Les sages valident le fichier des étrangers se déclarant mineurs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2480 (02/09/2019)

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Le principe non bis in idem en droit électoral / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (05/08/2019)

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Quand le Conseil constitutionnel bat la campagne : l'application singulière du principe d'égalité au fonctionnement des sections de commune / Jean-François JOYE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Examen d'une QPC par le Conseil d'État nonobstant son incompétence interne / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Sous des étoiles contraires : le juge administratif face au ne bis in idem / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (03/06/2019)

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Fichier des MNA : le Conseil d'État transmet une QPC au Conseil constitutionnel / Jean-Noël ESCUDIE (20/05/2019)

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Vente de biens sectionaux : pas de rupture d'égalité entre les membres de la section de commune inscrits ou pas sur les listes électorales in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Inconstitutionnalité des dispositions du Code de l'urbanisme relatives à la caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Le pouvoir des agents municipaux de pénétrer dans les locaux, en l'absence et sans l'accord de l'occupant et sans autorisation préalable du juge, n'est pas conforme à la constitution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Compétences interactives des sociétés publiques locales / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Le Conseil constitutionnel valide les tests osseux sur les mineurs, sous réserve des garanties nécessaires / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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MNA : le Conseil constitutionnel valide les tests osseux / Christophe POULY (26/03/2019)

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Feu vert à un recours prudent aux tests osseux pour les mineurs migrants in Le Monde, (23/03/2019)

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Les tests osseux controversés sont conformes à la Constitution / Olivier HIELLE (22/03/2019)

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Loi justice : saisine record pour le Conseil constitutionnel / Paule GONZALÈS in Le Figaro, N°23203 (21/03/2019)

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Loi anticasseurs : Macron en appelle au Conseil constitutionnel ; Le risque d'une utilisation politique / Virginie MALINGRE ; Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (13/03/2019)

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Loi anticasseurs : pourquoi Macron veut saisir les Sages / Loris BOICHOT in Le Figaro, (13/03/2019)

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L’article L.442-10, en tant qu’il permet la modification d’un cahier des charges de lotissement, est-il conforme à la Constitution ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)

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L’article L. 421-9 (ex-article L. 111-12), en tant qu’il excepte de son champ d’application les travaux réalisés sans permis de construire, est-il conforme à la Constitution ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

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Le "délit de solidarité" / Alain CHATRIOT in Les Cahiers français, N°408 (01/01/2019)

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Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux et Conseil constitutionnel / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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Zoom - Budget : la gauche saisit le Conseil constitutionnel in Le Figaro, N° 23129 (22/12/2018)

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Constitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public (même mobilier) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public ; exclusion de la prescription acquisitive de biens meubles ; absence de dérogations : constitutionnalité in La Lettre du financier territorial, N°337 (01/11/2018)

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L’ouverture aux non titulaires des postes de direction des fonctions publiques était-elle constitutionnelle ? / Mamadou BEYE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2018)

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PMA, GPA: le plan de Macron pour éviter les divisions. - Une loi qui pourrait entraîner des bouleversements. - Cinq ans après le mariage pour tous, la droite ne fait plus autant bloc. Ppur le Conseil d'Etat exclure les lesbiennes n'est pas discriminatoire. - PMA: deux députées LaREM aux positions contraires. - Laurence Vanceunebrock-Mialon, la parlementaire prête à témoigner. - Agnès Thill, la Marcheuse à contre-courant qui ose s'exprimer / Arthur BERDAH ; Agnès LECLERC ; Loris BOICHOT in Le Figaro, N° 23082 (29/10/2018)

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Reconduite à la frontière : conformité du délai de recours / Olivier HIELLE (19/10/2018)

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Que reste-t-il de la Constitution de 1958 ?- « Le grand absent de la Ve République, c'est le citoyen » / Béatrice BOUNIOL ; Laurent de BOISSIEU in La Croix, (06/10/2018)

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Majeurs protégés : garde à vue impossible sans information du curateur ou du tuteur / Véronique BAUDET-CAILLE (27/09/2018)

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Le Conseil constitutionnel et le bon Samaritain - Noblesse et limites du principe constitutionnel de fraternité / Jérôme ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

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La fraternité en droit des étrangers : un principe qui manquait ? / Vincent TCHEN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

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QPC en cassation et droit de communication de l'administration / Laurent POUVREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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La fraternité terrasse (pour partie) le délit de solidarité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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Le contentieux direct des élections législatives 2017 / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (02/07/2018)

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Les déclarations d'inconstitutionnalité « de date à date » en contentieux constitutionnel français / Maxime CHARITE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2018)

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Validation partielle du projet de loi relatif à la protection des données personnelles in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux : l'obligation du complément indemnitaire annuel devant le Conseil constitutionnel / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (04/06/2018)

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Le renvoi d'une QPC sur la conformité des dotations d'intercommunalité au principe d'égalité entre collectivités territoriales / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Renvoi d'une QPC sur le régime indemnitaire de la FPT / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (28/05/2018)

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Calcul de la dotation d'intercommunalité : renvoi d'une QPC par le Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Les modalités de garantie des dotations d'intercommunalité versée en 2016 comportaitent-elles une discrimination inconstitutionnelle entre catégories de communauté d'agglomération / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2018)

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La lutte contre les sites djihadistes et la liberté de communication / Xavier LATOUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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QPC posée à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (19/02/2018)

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Conformité à la Constitution de l'article L. 94 du Code électoral : exit non bis in idem / BRIGANT Jean-Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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La dispense de permis de construire ne porte pas atteinte au principe de libre administration in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (05/02/2018)

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Contractualiser sur les finances locales n'est pas contraire à la Constitution / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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Inconstitutionnalité du droit de préemption de la commune en cas de vente à la découpe / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (15/01/2018)

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Déclaration de patrimoine : la « part substantielle » de la ministre / BRIGANT Jean-Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Première QPC sur la loi Terrorisme / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (04/12/2017)

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L'élection de l'unique conseiller communautaire représentant une commune entre deux élections municipales / Françoise SEMPE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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