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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

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Recadrage sur le caractère irrémédiable de l’insalubrité d’un immeuble / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (26/07/2021)

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[article] Recadrage sur le caractère irrémédiable de l’insalubrité d’un immeuble In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30-34 - 26/07/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 11.
Mots-clés : IMMEUBLE ; EDIFICE MENACANT RUINE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2021 (n° 450188) rejetant une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) portant sur la qualification d'état d’insalubrité irrémédiable d'un immeuble.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740850

[article]
Titre : Recadrage sur le caractère irrémédiable de l’insalubrité d’un immeuble
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°30-34
Date de parution : 26/07/2021
Article en page(s) : p. 11
Mots-clés : IMMEUBLE ; EDIFICE MENACANT RUINE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2021 (n° 450188) rejetant une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) portant sur la qualification d'état d’insalubrité irrémédiable d'un immeuble.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740850

Réflexions dans l'urgence sur la constitutionnalité de l'extension du « passe sanitaire » / Coralie RICHAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (26/07/2021)

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[article] Réflexions dans l'urgence sur la constitutionnalité de l'extension du « passe sanitaire » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30-34 - 26/07/2021 [Article de périodique] / Coralie RICHAUD . - p. 2-3.
Mots-clés : CORONAVIRUS ; POLITIQUE SANITAIRE ; PREVENTION SANITAIRE ; VACCINATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; PASS SANITAIRE
Résumé : Dans cet article, l'autrice s'interroge sur la constitutionnalité de l’extension du passe sanitaire aux « activités de restauration ou de débit de boisson », « aux services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d'urgence » et enfin « aux grands établissements et centres commerciaux ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740734

[article]
Titre : Réflexions dans l'urgence sur la constitutionnalité de l'extension du « passe sanitaire »
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Coralie RICHAUD
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°30-34
Date de parution : 26/07/2021
Article en page(s) : p. 2-3
Mots-clés : CORONAVIRUS ; POLITIQUE SANITAIRE ; PREVENTION SANITAIRE ; VACCINATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; PASS SANITAIRE
Résumé : Dans cet article, l'autrice s'interroge sur la constitutionnalité de l’extension du passe sanitaire aux « activités de restauration ou de débit de boisson », « aux services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d'urgence » et enfin « aux grands établissements et centres commerciaux ».
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Le président de l'association, même bénévole, est un entrepreneur de services municipaux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (05/07/2021)

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[article] Le président de l'association, même bénévole, est un entrepreneur de services municipaux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 05/07/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9-10.
Mots-clés : INELIGIBILITE ; ELU LOCAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; CANDIDATURE ; ENTREPRENEUR DE SERVICE PUBLIC ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 juin 2021 (n° 445346). En l'espèce, le juge de l'élection précise la question des conditions d'inéligibilité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739087

[article]
Titre : Le président de l'association, même bénévole, est un entrepreneur de services municipaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 05/07/2021
Article en page(s) : p. 9-10
Mots-clés : INELIGIBILITE ; ELU LOCAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; CANDIDATURE ; ENTREPRENEUR DE SERVICE PUBLIC ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 juin 2021 (n° 445346). En l'espèce, le juge de l'élection précise la question des conditions d'inéligibilité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739087

La valorisation des langues régionales : une action d'équilibriste pour maintenir l'unité de la France / Vincent DOEBELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (14/06/2021)

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[article] La valorisation des langues régionales : une action d'équilibriste pour maintenir l'unité de la France In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 14/06/2021 [Article de périodique] / Vincent DOEBELIN . - p. 35-37.
Mots-clés : LANGUE FRANCAISE ; LANGUE REGIONALE ; ARTS ET TRADITIONS POPULAIRES ; POLITIQUE CULTURELLE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DROIT DES PERSONNES ; ETAT CIVIL
Résumé : Note sur la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Dans cette note, l'auteur fait le point sur les grands enjeux de la récente loi visant à protéger et promouvoir les langues régionales en France. A noter : deux articles concernant l’enseignement immersif et l’usage des signes diacritiques dans les actes d’état civil ont fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736880

[article]
Titre : La valorisation des langues régionales : une action d'équilibriste pour maintenir l'unité de la France
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Vincent DOEBELIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 14/06/2021
Article en page(s) : p. 35-37
Mots-clés : LANGUE FRANCAISE ; LANGUE REGIONALE ; ARTS ET TRADITIONS POPULAIRES ; POLITIQUE CULTURELLE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DROIT DES PERSONNES ; ETAT CIVIL
Résumé : Note sur la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Dans cette note, l'auteur fait le point sur les grands enjeux de la récente loi visant à protéger et promouvoir les langues régionales en France. A noter : deux articles concernant l’enseignement immersif et l’usage des signes diacritiques dans les actes d’état civil ont fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel.
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Périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine : le Conseil constitutionnel invalide les dispositions transitoires prévues par la loi du 24 juillet 2019 / René HOSTIOU in Droit administratif, 5 (01/05/2021)

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[article] Périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine : le Conseil constitutionnel invalide les dispositions transitoires prévues par la loi du 24 juillet 2019 In Droit administratif - 5 - 01/05/2021 [Article de périodique] / René HOSTIOU . - 34-41.
Mots-clés : CAPTAGE ; QUALITE DE L'EAU ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; PROPRIETE
Résumé : - Au sujet du caractère sérieux des dispositions contestées ; - Au sujet du critère retenu par le législateur et du principe d'égalité devant la loi.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734678

[article]
Titre : Périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine : le Conseil constitutionnel invalide les dispositions transitoires prévues par la loi du 24 juillet 2019
Type de document : Article de périodique
Auteurs : René HOSTIOU
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 5
Date de parution : 01/05/2021
Article en page(s) : 34-41
Mots-clés : CAPTAGE ; QUALITE DE L'EAU ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; PROPRIETE
Résumé : - Au sujet du caractère sérieux des dispositions contestées ; - Au sujet du critère retenu par le législateur et du principe d'égalité devant la loi.
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Dossier : Actualité du contrôle de proportionnalité / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (19/04/2021)

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QPC sur ordonnance « santé et famille » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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Le moyen tiré de l'illégalité de la convention de gestion CAF/ département relative au RSA est inopérant à l'égard d'une contestation d'un indu relatif au RSA / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (05/04/2021)

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Le législateur va devoir revoir la procédure d'élaboration des chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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Constitutionnalité présumée de la confiscation de propriété par contravention de grande voirie / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (22/03/2021)

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Désignation des maires délégués des communes polynésiennes associées / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)

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Le décideur public confronté au délit d'abstention volontaire de combattre un sinistre de l'article 223-7 du Code pénal / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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QPC posée à l'occasion d'un appel en matière électorale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (01/02/2021)

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Covid-19, ordonnances et juridiction administrative : des mesures temporaires tempérées / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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Procédure de rupture conventionnelle et méconnaissance du principe d'égalité entre organisations syndicales in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2021)

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Ordonnances : la QPC compatible avec le recours en excès de pouvoir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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Modalités de contestation d'un refus de transmission de QPC par une juridiction de premier ressort in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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Règles procédurales applicables en cas de diffamation en période électorale : le Conseil constitutionnel valide le délai de 10 jours in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)

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Contrariété à la constitution d'une discrimination syndicale in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Dotation d'intercommunalité, un prélèvement scélérat définitivement acquis in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Commande publique : les distinctions – recours, délais – entre contrats de droit privé et contrats administratifs sont conformes à la Constitution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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L'inconstitutionnalité de l'exigence du paiement préalable du forfait post-stationnement pour saisir la CCSP / Jean-Alexandre CANO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (21/09/2020)

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Elections municipales : le Conseil constitutionnel valide la loi du 23 mars 2020 in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (14/09/2020)

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Inconstitutionnalité des dispositions subordonnant la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2020)

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L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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La loi sur la sûreté antiterroriste vidée de son contenu par le Conseil constitutionnel in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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Pas de question sérieuse sur la constitutionnalité du confinement in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Pas de question sérieuse sur la constitutionnalité du confinement ! in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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Détentions provisoires : l'intervention d'un juge est nécessaire / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (04/07/2020)

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QPC sur l'article 19 [dispositions électorales] de la loi du 23 mars 2020 : une décision du Conseil constitutionnel attendue et prévisible / Valérie FARRUGIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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Ordonnances = dispositions législatives / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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La protection de l'environnement face à l'ordonnance de l'article 38 de la Constitution : l'important, c'est de participer ! / RADIGUET Rémi in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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La décision d'autoriser l'exploitation d'une centrale électrique nécessite la consultation du public in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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De la préservation du secret des délibérations en cas de recours aux algorithmes locaux de sélection à l'université / Romain CHILLY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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La prolongation des détentions devant la Cour de cassation / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (22/05/2020)

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Conditions d'application du principe non bis in idem en matière de sanction administrative / Fanette AKOKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (30/03/2020)

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La question de la constitutionnalité du report du second tour des élections municipales et communautaires / Valérie FARRUGIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

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Confirmation : le placement en vue de l'adoption « fait échec à toute reconnaissance » / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2020)

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Légalité du partage de données relatives aux demandeurs d'asile entre les SIAO et l'OFII / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Police en matière d'aires d'accueil des gens du voyage : censure « en tant que ne pas » / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Protection de l'enfance - Les sages valident le fichier des étrangers se déclarant mineurs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2480 (02/09/2019)

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Le principe non bis in idem en droit électoral / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (05/08/2019)

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Quand le Conseil constitutionnel bat la campagne : l'application singulière du principe d'égalité au fonctionnement des sections de commune / Jean-François JOYE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Examen d'une QPC par le Conseil d'État nonobstant son incompétence interne / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Sous des étoiles contraires : le juge administratif face au ne bis in idem / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (03/06/2019)

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Fichier des MNA : le Conseil d'État transmet une QPC au Conseil constitutionnel / Jean-Noël ESCUDIE (20/05/2019)

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Vente de biens sectionaux : pas de rupture d'égalité entre les membres de la section de commune inscrits ou pas sur les listes électorales in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Inconstitutionnalité des dispositions du Code de l'urbanisme relatives à la caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Le pouvoir des agents municipaux de pénétrer dans les locaux, en l'absence et sans l'accord de l'occupant et sans autorisation préalable du juge, n'est pas conforme à la constitution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Compétences interactives des sociétés publiques locales / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Le Conseil constitutionnel valide les tests osseux sur les mineurs, sous réserve des garanties nécessaires / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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MNA : le Conseil constitutionnel valide les tests osseux / Christophe POULY (26/03/2019)

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Feu vert à un recours prudent aux tests osseux pour les mineurs migrants in Le Monde, (23/03/2019)

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Les tests osseux controversés sont conformes à la Constitution / Olivier HIELLE (22/03/2019)

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Loi justice : saisine record pour le Conseil constitutionnel / Paule GONZALÈS in Le Figaro, N°23203 (21/03/2019)

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Loi anticasseurs : Macron en appelle au Conseil constitutionnel ; Le risque d'une utilisation politique / Virginie MALINGRE ; Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (13/03/2019)

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Loi anticasseurs : pourquoi Macron veut saisir les Sages / Loris BOICHOT in Le Figaro, (13/03/2019)

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L’article L.442-10, en tant qu’il permet la modification d’un cahier des charges de lotissement, est-il conforme à la Constitution ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)

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L’article L. 421-9 (ex-article L. 111-12), en tant qu’il excepte de son champ d’application les travaux réalisés sans permis de construire, est-il conforme à la Constitution ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

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Le "délit de solidarité" / Alain CHATRIOT in Les Cahiers français, N°408 (01/01/2019)

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Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux et Conseil constitutionnel / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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Zoom - Budget : la gauche saisit le Conseil constitutionnel in Le Figaro, N° 23129 (22/12/2018)

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Constitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public (même mobilier) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public ; exclusion de la prescription acquisitive de biens meubles ; absence de dérogations : constitutionnalité in La Lettre du financier territorial, N°337 (01/11/2018)

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L’ouverture aux non titulaires des postes de direction des fonctions publiques était-elle constitutionnelle ? / Mamadou BEYE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2018)

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PMA, GPA: le plan de Macron pour éviter les divisions. - Une loi qui pourrait entraîner des bouleversements. - Cinq ans après le mariage pour tous, la droite ne fait plus autant bloc. Ppur le Conseil d'Etat exclure les lesbiennes n'est pas discriminatoire. - PMA: deux députées LaREM aux positions contraires. - Laurence Vanceunebrock-Mialon, la parlementaire prête à témoigner. - Agnès Thill, la Marcheuse à contre-courant qui ose s'exprimer / Arthur BERDAH ; Agnès LECLERC ; Loris BOICHOT in Le Figaro, N° 23082 (29/10/2018)

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Reconduite à la frontière : conformité du délai de recours / Olivier HIELLE (19/10/2018)

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Que reste-t-il de la Constitution de 1958 ?- « Le grand absent de la Ve République, c'est le citoyen » / Béatrice BOUNIOL ; Laurent de BOISSIEU in La Croix, (06/10/2018)

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Majeurs protégés : garde à vue impossible sans information du curateur ou du tuteur / Véronique BAUDET-CAILLE (27/09/2018)

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Le Conseil constitutionnel et le bon Samaritain - Noblesse et limites du principe constitutionnel de fraternité / Jérôme ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

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La fraternité en droit des étrangers : un principe qui manquait ? / Vincent TCHEN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

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QPC en cassation et droit de communication de l'administration / Laurent POUVREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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La fraternité terrasse (pour partie) le délit de solidarité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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Le contentieux direct des élections législatives 2017 / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (02/07/2018)

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Les déclarations d'inconstitutionnalité « de date à date » en contentieux constitutionnel français / Maxime CHARITE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2018)

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Validation partielle du projet de loi relatif à la protection des données personnelles in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux : l'obligation du complément indemnitaire annuel devant le Conseil constitutionnel / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (04/06/2018)

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Le renvoi d'une QPC sur la conformité des dotations d'intercommunalité au principe d'égalité entre collectivités territoriales / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Renvoi d'une QPC sur le régime indemnitaire de la FPT / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (28/05/2018)

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Calcul de la dotation d'intercommunalité : renvoi d'une QPC par le Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Les modalités de garantie des dotations d'intercommunalité versée en 2016 comportaitent-elles une discrimination inconstitutionnelle entre catégories de communauté d'agglomération / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2018)

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La lutte contre les sites djihadistes et la liberté de communication / Xavier LATOUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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QPC posée à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (19/02/2018)

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Conformité à la Constitution de l'article L. 94 du Code électoral : exit non bis in idem / BRIGANT Jean-Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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La dispense de permis de construire ne porte pas atteinte au principe de libre administration in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (05/02/2018)

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Contractualiser sur les finances locales n'est pas contraire à la Constitution / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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Inconstitutionnalité du droit de préemption de la commune en cas de vente à la découpe / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (15/01/2018)

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Déclaration de patrimoine : la « part substantielle » de la ministre / BRIGANT Jean-Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Première QPC sur la loi Terrorisme / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (04/12/2017)

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L'élection de l'unique conseiller communautaire représentant une commune entre deux élections municipales / Françoise SEMPE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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Dossier : Le traitement jurisprudentiel du principe de précaution en droit français et européen : quelle méthodologie ? / Nicolas de SADELEER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2017)

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Le politique, l'aide à la décision législatice et les juridictions : le rôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel en France / Laure-Alice BOUVIER in Revue française de finances publiques, N°140 (01/11/2017)

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Bilan sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 in Droit administratif, 10 (01/10/2017)

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Moralisation de la vie politique, morale parlementaire... moralité constitutionnelle / Christophe ROUX in Droit administratif, 10 (01/10/2017)

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Où mènent les débats récents sur la sincérité du budget et des comptes de l'Etat ? / François KRUGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (25/09/2017)

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Lois pour la confiance dans la vie politique : la plupart des dispositions validées in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Confiance dans la vie politique - L'essentiel sur la réforme après la validation par le Conseil constitutionnel (08/09/2017)

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