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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

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Protection de l'enfance - Les sages valident le fichier des étrangers se déclarant mineurs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2480 (02/09/2019)

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[article] Protection de l'enfance - Les sages valident le fichier des étrangers se déclarant mineurs In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2480 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 52.
Mots-clés : STOCKAGE DES DONNEES ; DONNEES PERSONNELLES ; EMPREINTE DIGITALE ; VERIFICATION D'IDENTITE ; FICHIER INFORMATISE ; VIE PRIVEE ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Pour le Conseil constitutionnel, "le législateur a opéré entre la sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de al vie privée une conciliation qui n'est pas disproportionnée". Conseil constitutionnel du 26 juillet 2019 (n° 2019-797 QPC).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676122

[article]
Titre : Protection de l'enfance - Les sages valident le fichier des étrangers se déclarant mineurs
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2480
Date de parution : 02/09/2019
Article en page(s) : p. 52
Mots-clés : STOCKAGE DES DONNEES ; DONNEES PERSONNELLES ; EMPREINTE DIGITALE ; VERIFICATION D'IDENTITE ; FICHIER INFORMATISE ; VIE PRIVEE ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Pour le Conseil constitutionnel, "le législateur a opéré entre la sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de al vie privée une conciliation qui n'est pas disproportionnée". Conseil constitutionnel du 26 juillet 2019 (n° 2019-797 QPC).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676122
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Le principe non bis in idem en droit électoral / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (05/08/2019)

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[article] Le principe non bis in idem en droit électoral - Le Conseil constitutionnel valide le cumul de sanctions administratives et pénales In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°28 - 05/08/2019 [Article de périodique] / Romain RAMBAUD . - p. 1653-1657.
Mots-clés : CAMPAGNE ELECTORALE ; COMPTE DE CAMPAGNE ; FINANCEMENT ; DEPENSE ELECTORALE ; SANCTION PENALE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Note sous une décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2019, n° 2019-783-QPC. "Saisi d'une QPC dans le cadre du procès intenté contre Nicolas Sarkozy à propos de l'affaire Bygmalion, le Conseil constitutionnel a validé le cumul de sanctions administratives et pénales en matière de financement de la vie politique. Cette décision attendue a valeur de principe pour le droit électoral".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674614

[article]
Titre : Le principe non bis in idem en droit électoral - Le Conseil constitutionnel valide le cumul de sanctions administratives et pénales
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Romain RAMBAUD
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°28
Date de parution : 05/08/2019
Article en page(s) : p. 1653-1657
Mots-clés : CAMPAGNE ELECTORALE ; COMPTE DE CAMPAGNE ; FINANCEMENT ; DEPENSE ELECTORALE ; SANCTION PENALE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Note sous une décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2019, n° 2019-783-QPC. "Saisi d'une QPC dans le cadre du procès intenté contre Nicolas Sarkozy à propos de l'affaire Bygmalion, le Conseil constitutionnel a validé le cumul de sanctions administratives et pénales en matière de financement de la vie politique. Cette décision attendue a valeur de principe pour le droit électoral".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674614
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Quand le Conseil constitutionnel bat la campagne : l'application singulière du principe d'égalité au fonctionnement des sections de commune / Jean-François JOYE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] Quand le Conseil constitutionnel bat la campagne : l'application singulière du principe d'égalité au fonctionnement des sections de commune In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Jean-François JOYE . - p. 10-14.
Mots-clés : PRINCIPE D'EGALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CITOYENNETE ; COMMUNE RURALE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; SECTION DE COMMUNE ; LISTE ELECTORALE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur porte un regard critique sur la décision du Conseil constitutionnel du 10 mai 2019 (n° 2019-778 QPC), dans laquelle les "Sages" jugent la procédure de l'article L. 2411-16 du CGCT, relative à la vente des biens d'une section de commune, conforme à la Constitution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672388

[article]
Titre : Quand le Conseil constitutionnel bat la campagne : l'application singulière du principe d'égalité au fonctionnement des sections de commune
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-François JOYE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 10-14
Mots-clés : PRINCIPE D'EGALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CITOYENNETE ; COMMUNE RURALE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; SECTION DE COMMUNE ; LISTE ELECTORALE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur porte un regard critique sur la décision du Conseil constitutionnel du 10 mai 2019 (n° 2019-778 QPC), dans laquelle les "Sages" jugent la procédure de l'article L. 2411-16 du CGCT, relative à la vente des biens d'une section de commune, conforme à la Constitution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672388
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Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 6-7.
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MANDAT ELECTORAL ; DEPUTE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2019 (n° 427725). Les documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ne sont pas « des documents administratifs relevant du champ d'application de l'article L. 300-2 du CRPA » (Code des relations entre le public et l'administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671729

[article]
Titre : Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 6-7
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MANDAT ELECTORAL ; DEPUTE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2019 (n° 427725). Les documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ne sont pas « des documents administratifs relevant du champ d'application de l'article L. 300-2 du CRPA » (Code des relations entre le public et l'administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671729
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Examen d'une QPC par le Conseil d'État nonobstant son incompétence interne / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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[article] Examen d'une QPC par le Conseil d'État nonobstant son incompétence interne In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 5.
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CODE DU TRAVAIL ; REVENU DE REMPLACEMENT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 juin 2019 (n° 424377). En l'espèce, la haute juridiction administrative a estimé qu'un fonctionnaire exclu suite à une procédure disciplinaire a la capacité de se procurer des ressources, même s'il ne bénéficie pas de l'allocation d'assurance réservée aux travailleurs privés d'emploi.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669517

[article]
Titre : Examen d'une QPC par le Conseil d'État nonobstant son incompétence interne
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 17/06/2019
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CODE DU TRAVAIL ; REVENU DE REMPLACEMENT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 juin 2019 (n° 424377). En l'espèce, la haute juridiction administrative a estimé qu'un fonctionnaire exclu suite à une procédure disciplinaire a la capacité de se procurer des ressources, même s'il ne bénéficie pas de l'allocation d'assurance réservée aux travailleurs privés d'emploi.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669517
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Sous des étoiles contraires : le juge administratif face au ne bis in idem / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (03/06/2019)

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Fichier des MNA : le Conseil d'État transmet une QPC au Conseil constitutionnel / Jean-Noël ESCUDIE (20/05/2019)

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Vente de biens sectionaux : pas de rupture d'égalité entre les membres de la section de commune inscrits ou pas sur les listes électorales in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Inconstitutionnalité des dispositions du Code de l'urbanisme relatives à la caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Le pouvoir des agents municipaux de pénétrer dans les locaux, en l'absence et sans l'accord de l'occupant et sans autorisation préalable du juge, n'est pas conforme à la constitution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Compétences interactives des sociétés publiques locales / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Le Conseil constitutionnel valide les tests osseux sur les mineurs, sous réserve des garanties nécessaires / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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MNA : le Conseil constitutionnel valide les tests osseux / Christophe POULY (26/03/2019)

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Feu vert à un recours prudent aux tests osseux pour les mineurs migrants in Le Monde, (23/03/2019)

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Les tests osseux controversés sont conformes à la Constitution / Olivier HIELLE (22/03/2019)

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Loi justice : saisine record pour le Conseil constitutionnel / Paule GONZALÈS in Le Figaro, N°23203 (21/03/2019)

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Loi anticasseurs : Macron en appelle au Conseil constitutionnel ; Le risque d'une utilisation politique / Virginie MALINGRE ; Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (13/03/2019)

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Loi anticasseurs : pourquoi Macron veut saisir les Sages / Loris BOICHOT in Le Figaro, (13/03/2019)

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L’article L.442-10, en tant qu’il permet la modification d’un cahier des charges de lotissement, est-il conforme à la Constitution ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)

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L’article L. 421-9 (ex-article L. 111-12), en tant qu’il excepte de son champ d’application les travaux réalisés sans permis de construire, est-il conforme à la Constitution ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

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Le "délit de solidarité" / Alain CHATRIOT in Les Cahiers français, N°408 (01/01/2019)

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Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux et Conseil constitutionnel / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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Zoom - Budget : la gauche saisit le Conseil constitutionnel in Le Figaro, N° 23129 (22/12/2018)

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Constitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public (même mobilier) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi sur les actes réglementaires d'application de celle-ci in Droit administratif, 11 (01/11/2018)

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Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public ; exclusion de la prescription acquisitive de biens meubles ; absence de dérogations : constitutionnalité in La Lettre du financier territorial, N°337 (01/11/2018)

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L’ouverture aux non titulaires des postes de direction des fonctions publiques était-elle constitutionnelle ? / Mamadou BEYE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2018)

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PMA, GPA: le plan de Macron pour éviter les divisions. - Une loi qui pourrait entraîner des bouleversements. - Cinq ans après le mariage pour tous, la droite ne fait plus autant bloc. Ppur le Conseil d'Etat exclure les lesbiennes n'est pas discriminatoire. - PMA: deux députées LaREM aux positions contraires. - Laurence Vanceunebrock-Mialon, la parlementaire prête à témoigner. - Agnès Thill, la Marcheuse à contre-courant qui ose s'exprimer / Arthur BERDAH ; Agnès LECLERC ; Loris BOICHOT in Le Figaro, N° 23082 (29/10/2018)

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Reconduite à la frontière : conformité du délai de recours / Olivier HIELLE (19/10/2018)

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Que reste-t-il de la Constitution de 1958 ?- « Le grand absent de la Ve République, c'est le citoyen » / Béatrice BOUNIOL ; Laurent de BOISSIEU in La Croix, (06/10/2018)

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Majeurs protégés : garde à vue impossible sans information du curateur ou du tuteur / Véronique BAUDET-CAILLE (27/09/2018)

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Le Conseil constitutionnel et le bon Samaritain - Noblesse et limites du principe constitutionnel de fraternité / Jérôme ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

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La fraternité en droit des étrangers : un principe qui manquait ? / Vincent TCHEN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

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QPC en cassation et droit de communication de l'administration / Laurent POUVREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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La fraternité terrasse (pour partie) le délit de solidarité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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Le contentieux direct des élections législatives 2017 / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (02/07/2018)

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Les déclarations d'inconstitutionnalité « de date à date » en contentieux constitutionnel français / Maxime CHARITE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2018)

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Validation partielle du projet de loi relatif à la protection des données personnelles in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux : l'obligation du complément indemnitaire annuel devant le Conseil constitutionnel / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (04/06/2018)

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Le renvoi d'une QPC sur la conformité des dotations d'intercommunalité au principe d'égalité entre collectivités territoriales / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Renvoi d'une QPC sur le régime indemnitaire de la FPT / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (28/05/2018)

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Calcul de la dotation d'intercommunalité : renvoi d'une QPC par le Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Les modalités de garantie des dotations d'intercommunalité versée en 2016 comportaitent-elles une discrimination inconstitutionnelle entre catégories de communauté d'agglomération / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2018)

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La lutte contre les sites djihadistes et la liberté de communication / Xavier LATOUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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QPC posée à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (19/02/2018)

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Conformité à la Constitution de l'article L. 94 du Code électoral : exit non bis in idem / BRIGANT Jean-Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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La dispense de permis de construire ne porte pas atteinte au principe de libre administration in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (05/02/2018)

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Contractualiser sur les finances locales n'est pas contraire à la Constitution / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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Inconstitutionnalité du droit de préemption de la commune en cas de vente à la découpe / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (15/01/2018)

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Déclaration de patrimoine : la « part substantielle » de la ministre / BRIGANT Jean-Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Première QPC sur la loi Terrorisme / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (04/12/2017)

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L'élection de l'unique conseiller communautaire représentant une commune entre deux élections municipales / Françoise SEMPE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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Dossier : Le traitement jurisprudentiel du principe de précaution en droit français et européen : quelle méthodologie ? / Nicolas de SADELEER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2017)

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Le politique, l'aide à la décision législatice et les juridictions : le rôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel en France / Laure-Alice BOUVIER in Revue française de finances publiques, N°140 (01/11/2017)

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Bilan sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 in Droit administratif, 10 (01/10/2017)

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Moralisation de la vie politique, morale parlementaire... moralité constitutionnelle / Christophe ROUX in Droit administratif, 10 (01/10/2017)

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Où mènent les débats récents sur la sincérité du budget et des comptes de l'Etat ? / François KRUGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (25/09/2017)

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Lois pour la confiance dans la vie politique : la plupart des dispositions validées in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Confiance dans la vie politique - L'essentiel sur la réforme après la validation par le Conseil constitutionnel (08/09/2017)

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Dossier : L'office du juge de la loi / Julien BONNET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2017)

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TASCOM : la loi de validation du 29 décembre 2016 est conforme à la Constitution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

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Contestation de la légalité du permis de construire modificatif par des moyens propres et au motif que le permis initial n'était pas régularisable / Camille MOROT-MONOMY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (03/07/2017)

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Constitutionnalité de la possibilité de refuser l'accès à une enceinte sportive pour l'organisateur de la manifestation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (26/06/2017)

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Quand le renouvellement de la vie politique bouleverse la répartition du temps d'antenne / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (26/06/2017)

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Le Conseil constitutionnel valide l'« écotaxe » du pont de l'île d'Oléron in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Temps de parole des groupements politiques sur les antennes du service public : l'article L. 167-1 du Code électoral partiellement censuré in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Constitutionnalité du remboursement de certains employeurs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2362 (17/04/2017)

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La protection de la confidentialité des demandes d'asile, l'Europe et la Constitution / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (17/04/2017)

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Libre administration des collectivités et rationalisation intercommunale, un équilibre à l'épreuve du contrôle constitutionnel / Solenne DAUCE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Versement de la PCH : le recours subrogatoire des départements examiné par le Conseil constitutionnel / Linda DAOVANNARY (28/02/2017)

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Le Conseil d'État complète sa jurisprudence relative à l'élection des conseillers communautaires en cas de création d'un EPCI ou de fusion de plusieurs EPCI / Benoît BOHNERT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (27/02/2017)

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Désignation des délégués communautaires entre deux renouvellements de conseils municipaux / Jean-François LACHAUME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (27/02/2017)

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Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°048 (25/02/2017)

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Sur la constitutionnalité de la « servitude Montagne » / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)

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Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ; vaste contrôle de constitutionnalité ; obligation de 20% de logements sociaux ; sanctions financières : inconstitutionnalité partielle ; aires d’accueil des gens du voyage, sanctions financières (consignation et dépenses ordonnées par le préfet) : conformité in La Lettre du financier territorial, N°318 (01/02/2017)

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Un maire peut légalement refuser une inhumation sur le territoire de sa commune in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2016)

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Travaux de voirie et droit de propriété des collectivités territoriales in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (26/12/2016)

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L'enchevêtrement des contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité / Vanessa BARBE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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La fin d'une catégorie juridique : la collectivité territoriale ? / Bertrand FAURE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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Intervention et question prioritaire de constitutionnalité / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (19/12/2016)

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Chronique de jurisprudence de droit administratif européen (année 2015) / Sébastien PLATON in Droit administratif, 12 (01/12/2016)

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Clause minimum de compétence / Benoît PLESSIX in Droit administratif, 12 (01/12/2016)

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Une commune peut désigner ses délégués avant la création d'une intercommunalité / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (28/11/2016)

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Élimination des déchets : l'article L. 541-22 du Code de l'environnement méconnaît-il le principe de participation du public inscrit dans la Charte de l'environnement ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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La clause de compétence générale des départements n'est pas protégée par la Constitution / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2016)

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Pas de QPC sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (24/10/2016)

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Le « verrou de Bercy » n'a pas sauté ! / CASSARD-VALEMBOIS Anne-Laure in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (17/10/2016)

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Éclaircie sur la compétence non générale des collectivités territoriales / Antoine SIFFERT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°39 (03/10/2016)

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Clause de compétence générale : département / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°370 (01/10/2016)

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Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°218 (18/09/2016)

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Hébergement d'urgence : compétence du tribunal administratif / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (12/09/2016)

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Loi travail : censure partielle des dispositions relatives à la mise à disposition de locaux pour les syndicats / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (12/09/2016)

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A quel EPCI une commune nouvelle se rattache-t-elle ? / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2332 (12/09/2016)

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La loi travail est publiée au Journal officiel in Liaisons sociales, 17137 (10/08/2016)

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Les Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Travail in Liaisons sociales, 17136 (08/08/2016)

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Chronique de jurisprudence de l'année 2015 / France CHARBONNEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2328-2329 (01/08/2016)

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Valeurs locatives cadastrales : la gangrène de l'évaluation par comparaison / Sandra ROUGE GUICHARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2016)

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L'article L.111-6 (actuel article L.111-12), qui permet au maire de s'opposer, alors même que l'infraction pénale de construction sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments dont la construction ou la transformation n'a pas été régulièrement autorisée ou agréée, est-il conforme à la Constitution ? / Edouard CREPEY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2016)

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Compétences du département issues de la loi NOTRe : l'article L. 3211-1 du CGCT devant le Conseil constitutionnel in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (27/06/2016)

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