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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

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Covid-19, ordonnances et juridiction administrative : des mesures temporaires tempérées / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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[article] Covid-19, ordonnances et juridiction administrative : des mesures temporaires tempérées In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 4.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; REGLEMENT ; ORDONNANCE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2020 (n° 441399). Cette décision souligne tout d'abord qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut pas être déposée pour contester les dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine du règlement. De plus, elle précise l'office du juge administratif en la matière.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720721

[article]
Titre : Covid-19, ordonnances et juridiction administrative : des mesures temporaires tempérées
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°2
Date de parution : 11/01/2021
Article en page(s) : p. 4
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; REGLEMENT ; ORDONNANCE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2020 (n° 441399). Cette décision souligne tout d'abord qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut pas être déposée pour contester les dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine du règlement. De plus, elle précise l'office du juge administratif en la matière.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720721

Ordonnances : la QPC compatible avec le recours en excès de pouvoir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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[article] Ordonnances : la QPC compatible avec le recours en excès de pouvoir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10-11.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ORDONNANCE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2020 (n° 440258). L’ordonnance en question dans cet arrêt est celle n° 2020-430 du 15 avril 2020 prise sur habilitation donnée pour trois mois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719136

[article]
Titre : Ordonnances : la QPC compatible avec le recours en excès de pouvoir
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 21/12/2020
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ORDONNANCE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2020 (n° 440258). L’ordonnance en question dans cet arrêt est celle n° 2020-430 du 15 avril 2020 prise sur habilitation donnée pour trois mois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719136

Modalités de contestation d'un refus de transmission de QPC par une juridiction de premier ressort in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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[article] Modalités de contestation d'un refus de transmission de QPC par une juridiction de premier ressort In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°50 - 14/12/2020 [Article de périodique] . - p. 8.
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONSEIL D'ETAT
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2020, n° 443970 , "Sté de Gestion La Rotonde Montparnasse" (Lebon T.) : lorsqu'un tribunal administratif a refusé de transmettre au Conseil d'État la QPC qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, une telle contestation peut être formée sans condition de délai par la voie du recours incident.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718610

[article]
Titre : Modalités de contestation d'un refus de transmission de QPC par une juridiction de premier ressort
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°50
Date de parution : 14/12/2020
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONSEIL D'ETAT
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2020, n° 443970 , "Sté de Gestion La Rotonde Montparnasse" (Lebon T.) : lorsqu'un tribunal administratif a refusé de transmettre au Conseil d'État la QPC qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, une telle contestation peut être formée sans condition de délai par la voie du recours incident.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718610

Règles procédurales applicables en cas de diffamation en période électorale : le Conseil constitutionnel valide le délai de 10 jours in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)

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[article] Règles procédurales applicables en cas de diffamation en période électorale : le Conseil constitutionnel valide le délai de 10 jours In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°47 - 23/11/2020 [Article de périodique] . - p. 8-9.
Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; LIBERTE DE LA PRESSE ; LIBERTES PUBLIQUES ; LIBERTE DE L'INFORMATION ; DIFFAMATION ; DELIT DE PRESSE
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 13 novembre 2020 (n° 2020-863 QPC). Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions des articles 54 et 55 de la loi sur la liberté de la presse de 1881 conformes à la Constitution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716205

[article]
Titre : Règles procédurales applicables en cas de diffamation en période électorale : le Conseil constitutionnel valide le délai de 10 jours
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°47
Date de parution : 23/11/2020
Article en page(s) : p. 8-9
Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; LIBERTE DE LA PRESSE ; LIBERTES PUBLIQUES ; LIBERTE DE L'INFORMATION ; DIFFAMATION ; DELIT DE PRESSE
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 13 novembre 2020 (n° 2020-863 QPC). Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions des articles 54 et 55 de la loi sur la liberté de la presse de 1881 conformes à la Constitution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716205

Contrariété à la constitution d'une discrimination syndicale in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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[article] Contrariété à la constitution d'une discrimination syndicale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43 - 26/10/2020 [Article de périodique] . - p. 3.
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; RUPTURE CONVENTIONNELLE ; REPRESENTANT SYNDICAL ; PRINCIPE D'EGALITE
Résumé : Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2020, n° 2020-860, "QPC - Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur et a" : cette décision porte sur la rupture conventionnelle et sur la représentativité au cours de cette période par un "conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix" - "L'adjectif "représentatif" a été neutralisée par le Conseil constitutionnel".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713598

[article]
Titre : Contrariété à la constitution d'une discrimination syndicale
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43
Date de parution : 26/10/2020
Article en page(s) : p. 3
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; RUPTURE CONVENTIONNELLE ; REPRESENTANT SYNDICAL ; PRINCIPE D'EGALITE
Résumé : Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2020, n° 2020-860, "QPC - Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur et a" : cette décision porte sur la rupture conventionnelle et sur la représentativité au cours de cette période par un "conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix" - "L'adjectif "représentatif" a été neutralisée par le Conseil constitutionnel".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713598

Dotation d'intercommunalité, un prélèvement scélérat définitivement acquis in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Commande publique : les distinctions – recours, délais – entre contrats de droit privé et contrats administratifs sont conformes à la Constitution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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L'inconstitutionnalité de l'exigence du paiement préalable du forfait post-stationnement pour saisir la CCSP / Jean-Alexandre CANO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (21/09/2020)

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Elections municipales : le Conseil constitutionnel valide la loi du 23 mars 2020 in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (14/09/2020)

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Inconstitutionnalité des dispositions subordonnant la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2020)

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L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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La loi sur la sûreté antiterroriste vidée de son contenu par le Conseil constitutionnel in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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Pas de question sérieuse sur la constitutionnalité du confinement in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Pas de question sérieuse sur la constitutionnalité du confinement ! in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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Détentions provisoires : l'intervention d'un juge est nécessaire / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (04/07/2020)

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QPC sur l'article 19 [dispositions électorales] de la loi du 23 mars 2020 : une décision du Conseil constitutionnel attendue et prévisible / Valérie FARRUGIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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Ordonnances = dispositions législatives / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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La protection de l'environnement face à l'ordonnance de l'article 38 de la Constitution : l'important, c'est de participer ! / RADIGUET Rémi in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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La décision d'autoriser l'exploitation d'une centrale électrique nécessite la consultation du public in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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De la préservation du secret des délibérations en cas de recours aux algorithmes locaux de sélection à l'université / Romain CHILLY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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La prolongation des détentions devant la Cour de cassation / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (22/05/2020)

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Pas de QPC pour la faculté préfectorale de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale dans la loi ELAN / Jean-Marc TALAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Conditions d'application du principe non bis in idem en matière de sanction administrative / Fanette AKOKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (30/03/2020)

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La question de la constitutionnalité du report du second tour des élections municipales et communautaires / Valérie FARRUGIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

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Le régime de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale issu de la loi ELAN validé par le Conseil constitutionnel / Jean-Marc TALAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Confirmation : le placement en vue de l'adoption « fait échec à toute reconnaissance » / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2020)

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Légalité du partage de données relatives aux demandeurs d'asile entre les SIAO et l'OFII / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Police en matière d'aires d'accueil des gens du voyage : censure « en tant que ne pas » / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Protection de l'enfance - Les sages valident le fichier des étrangers se déclarant mineurs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2480 (02/09/2019)

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Le principe non bis in idem en droit électoral / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (05/08/2019)

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Quand le Conseil constitutionnel bat la campagne : l'application singulière du principe d'égalité au fonctionnement des sections de commune / Jean-François JOYE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Examen d'une QPC par le Conseil d'État nonobstant son incompétence interne / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Sous des étoiles contraires : le juge administratif face au ne bis in idem / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (03/06/2019)

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Fichier des MNA : le Conseil d'État transmet une QPC au Conseil constitutionnel / Jean-Noël ESCUDIE (20/05/2019)

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Vente de biens sectionaux : pas de rupture d'égalité entre les membres de la section de commune inscrits ou pas sur les listes électorales in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Inconstitutionnalité des dispositions du Code de l'urbanisme relatives à la caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Le pouvoir des agents municipaux de pénétrer dans les locaux, en l'absence et sans l'accord de l'occupant et sans autorisation préalable du juge, n'est pas conforme à la constitution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Compétences interactives des sociétés publiques locales / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Le Conseil constitutionnel valide les tests osseux sur les mineurs, sous réserve des garanties nécessaires / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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MNA : le Conseil constitutionnel valide les tests osseux / Christophe POULY (26/03/2019)

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Feu vert à un recours prudent aux tests osseux pour les mineurs migrants in Le Monde, (23/03/2019)

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Les tests osseux controversés sont conformes à la Constitution / Olivier HIELLE (22/03/2019)

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Loi justice : saisine record pour le Conseil constitutionnel / Paule GONZALÈS in Le Figaro, N°23203 (21/03/2019)

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Loi anticasseurs : Macron en appelle au Conseil constitutionnel ; Le risque d'une utilisation politique / Virginie MALINGRE ; Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (13/03/2019)

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Loi anticasseurs : pourquoi Macron veut saisir les Sages / Loris BOICHOT in Le Figaro, (13/03/2019)

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L’article L.442-10, en tant qu’il permet la modification d’un cahier des charges de lotissement, est-il conforme à la Constitution ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)

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L’article L. 421-9 (ex-article L. 111-12), en tant qu’il excepte de son champ d’application les travaux réalisés sans permis de construire, est-il conforme à la Constitution ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

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Le "délit de solidarité" / Alain CHATRIOT in Les Cahiers français, N°408 (01/01/2019)

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Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux et Conseil constitutionnel / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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Zoom - Budget : la gauche saisit le Conseil constitutionnel in Le Figaro, N° 23129 (22/12/2018)

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Constitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public (même mobilier) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public ; exclusion de la prescription acquisitive de biens meubles ; absence de dérogations : constitutionnalité in La Lettre du financier territorial, N°337 (01/11/2018)

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L’ouverture aux non titulaires des postes de direction des fonctions publiques était-elle constitutionnelle ? / Mamadou BEYE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2018)

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PMA, GPA: le plan de Macron pour éviter les divisions. - Une loi qui pourrait entraîner des bouleversements. - Cinq ans après le mariage pour tous, la droite ne fait plus autant bloc. Ppur le Conseil d'Etat exclure les lesbiennes n'est pas discriminatoire. - PMA: deux députées LaREM aux positions contraires. - Laurence Vanceunebrock-Mialon, la parlementaire prête à témoigner. - Agnès Thill, la Marcheuse à contre-courant qui ose s'exprimer / Arthur BERDAH ; Agnès LECLERC ; Loris BOICHOT in Le Figaro, N° 23082 (29/10/2018)

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Reconduite à la frontière : conformité du délai de recours / Olivier HIELLE (19/10/2018)

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Que reste-t-il de la Constitution de 1958 ?- « Le grand absent de la Ve République, c'est le citoyen » / Béatrice BOUNIOL ; Laurent de BOISSIEU in La Croix, (06/10/2018)

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Majeurs protégés : garde à vue impossible sans information du curateur ou du tuteur / Véronique BAUDET-CAILLE (27/09/2018)

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Le Conseil constitutionnel et le bon Samaritain - Noblesse et limites du principe constitutionnel de fraternité / Jérôme ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

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La fraternité en droit des étrangers : un principe qui manquait ? / Vincent TCHEN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

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QPC en cassation et droit de communication de l'administration / Laurent POUVREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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La fraternité terrasse (pour partie) le délit de solidarité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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Le contentieux direct des élections législatives 2017 / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (02/07/2018)

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Les déclarations d'inconstitutionnalité « de date à date » en contentieux constitutionnel français / Maxime CHARITE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2018)

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Validation partielle du projet de loi relatif à la protection des données personnelles in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux : l'obligation du complément indemnitaire annuel devant le Conseil constitutionnel / Émilie COLLIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (04/06/2018)

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Le renvoi d'une QPC sur la conformité des dotations d'intercommunalité au principe d'égalité entre collectivités territoriales / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Renvoi d'une QPC sur le régime indemnitaire de la FPT / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (28/05/2018)

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Calcul de la dotation d'intercommunalité : renvoi d'une QPC par le Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Les modalités de garantie des dotations d'intercommunalité versée en 2016 comportaitent-elles une discrimination inconstitutionnelle entre catégories de communauté d'agglomération / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2018)

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La lutte contre les sites djihadistes et la liberté de communication / Xavier LATOUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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QPC posée à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (19/02/2018)

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Conformité à la Constitution de l'article L. 94 du Code électoral : exit non bis in idem / BRIGANT Jean-Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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La dispense de permis de construire ne porte pas atteinte au principe de libre administration in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (05/02/2018)

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Contractualiser sur les finances locales n'est pas contraire à la Constitution / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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Inconstitutionnalité du droit de préemption de la commune en cas de vente à la découpe / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (15/01/2018)

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Déclaration de patrimoine : la « part substantielle » de la ministre / BRIGANT Jean-Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Première QPC sur la loi Terrorisme / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (04/12/2017)

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L'élection de l'unique conseiller communautaire représentant une commune entre deux élections municipales / Françoise SEMPE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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Dossier : Le traitement jurisprudentiel du principe de précaution en droit français et européen : quelle méthodologie ? / Nicolas de SADELEER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2017)

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Le politique, l'aide à la décision législatice et les juridictions : le rôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel en France / Laure-Alice BOUVIER in Revue française de finances publiques, N°140 (01/11/2017)

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Bilan sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 in Droit administratif, 10 (01/10/2017)

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Moralisation de la vie politique, morale parlementaire... moralité constitutionnelle / Christophe ROUX in Droit administratif, 10 (01/10/2017)

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Où mènent les débats récents sur la sincérité du budget et des comptes de l'Etat ? / François KRUGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (25/09/2017)

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Lois pour la confiance dans la vie politique : la plupart des dispositions validées in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (18/09/2017)

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Confiance dans la vie politique - L'essentiel sur la réforme après la validation par le Conseil constitutionnel (08/09/2017)

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Dossier : L'office du juge de la loi / Julien BONNET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2017)

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TASCOM : la loi de validation du 29 décembre 2016 est conforme à la Constitution in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

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Contestation de la légalité du permis de construire modificatif par des moyens propres et au motif que le permis initial n'était pas régularisable / Camille MOROT-MONOMY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (03/07/2017)

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Constitutionnalité de la possibilité de refuser l'accès à une enceinte sportive pour l'organisateur de la manifestation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (26/06/2017)

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Quand le renouvellement de la vie politique bouleverse la répartition du temps d'antenne / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (26/06/2017)

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Le Conseil constitutionnel valide l'« écotaxe » du pont de l'île d'Oléron in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Temps de parole des groupements politiques sur les antennes du service public : l'article L. 167-1 du Code électoral partiellement censuré in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Constitutionnalité du remboursement de certains employeurs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2362 (17/04/2017)

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La protection de la confidentialité des demandes d'asile, l'Europe et la Constitution / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (17/04/2017)

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Libre administration des collectivités et rationalisation intercommunale, un équilibre à l'épreuve du contrôle constitutionnel / Solenne DAUCE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Versement de la PCH : le recours subrogatoire des départements examiné par le Conseil constitutionnel / Linda DAOVANNARY (28/02/2017)

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Le Conseil d'État complète sa jurisprudence relative à l'élection des conseillers communautaires en cas de création d'un EPCI ou de fusion de plusieurs EPCI / Benoît BOHNERT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (27/02/2017)

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