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CONTROLE ADMINISTRATIF

DEFERE PREFECTORAL

CONTROLE DES ACTES

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Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat in Journal Officiel - Lois et décrets, N°128 (27/05/2020)

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[article]
Titre : Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°128
Date de parution : 27/05/2020
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONTROLE DES ACTES
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698892

[article] Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat In Journal Officiel - Lois et décrets - N°128 - 27/05/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONTROLE DES ACTES
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Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°118 (14/05/2020)

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[article]
Titre : Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°118
Date de parution : 14/05/2020
Mots-clés : EPIDEMIE ; PANDEMIE ; CRISE ; GESTION DE CRISE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ETAT D'URGENCE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; ELECTION ; ELECTION MUNICIPALE ; CONSEIL MUNICIPAL ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; DELIBERATION ; ORDONNANCE ; EPCI ; EPCI A FISCALITE PROPRE
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[article] Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 In Journal Officiel - Lois et décrets - N°118 - 14/05/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : EPIDEMIE ; PANDEMIE ; CRISE ; GESTION DE CRISE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ETAT D'URGENCE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; ELECTION ; ELECTION MUNICIPALE ; CONSEIL MUNICIPAL ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; DELIBERATION ; ORDONNANCE ; EPCI ; EPCI A FISCALITE PROPRE
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Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°117 (13/05/2020)

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Titre : Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°117
Date de parution : 13/05/2020
Mots-clés : CONTROLE DE LEGALITE ; ACTE ADMINISTRATIF ; TELETRANSMISSION ; CAHIER DES CHARGES ; DEROGATION ; AUTHENTIFICATION
coronavirus covid 19crise sanitaire
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[article] Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19 In Journal Officiel - Lois et décrets - N°117 - 13/05/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : CONTROLE DE LEGALITE ; ACTE ADMINISTRATIF ; TELETRANSMISSION ; CAHIER DES CHARGES ; DEROGATION ; AUTHENTIFICATION
coronavirus covid 19crise sanitaire
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Crise sanitaire: règles de l'administration locale in La Vie communale et départementale, N°1098 (01/05/2020)

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[article] Crise sanitaire: règles de l'administration locale In La Vie communale et départementale - N°1098 - 01/05/2020 [Article de périodique] . - p. 123-124.
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; EPIDEMIE ; CONSEIL MUNICIPAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; CONTROLE DE LEGALITE
coronavirus covid 19crise sanitaire
Résumé : Les règles de fonctionnement et de gouvernance des collectivités territoriales pendant la crise sanitaire sont modifiées par l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696545

[article]
Titre : Crise sanitaire: règles de l'administration locale
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Vie communale et départementale
Numéro : N°1098
Date de parution : 01/05/2020
Article en page(s) : p. 123-124
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; EPIDEMIE ; CONSEIL MUNICIPAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; CONTROLE DE LEGALITE
coronavirus covid 19crise sanitaire
Résumé : Les règles de fonctionnement et de gouvernance des collectivités territoriales pendant la crise sanitaire sont modifiées par l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696545

Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais / léna JABRE (17/04/2020)

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Titre : Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
Type de document : Document web
Auteurs : léna JABRE
Source : Gazette.fr
Année : 17/04/2020
Mots-clés : DELAI ; URBANISME ; RUPTURE CONVENTIONNELLE ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; EPIDEMIE
coronavirus covid 19 crise sanitaire urgence sanitaire
Résumé : Une ordonnance du 15 avril 2020 a modifié l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Philippe Peynet et Etienne Mascré, avocats au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, en décrypte le texte.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695716

Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais [Document web] / léna JABRE . - 17/04/2020.
Mots-clés : DELAI ; URBANISME ; RUPTURE CONVENTIONNELLE ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; EPIDEMIE
coronavirus covid 19 crise sanitaire urgence sanitaire
Résumé : Une ordonnance du 15 avril 2020 a modifié l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Philippe Peynet et Etienne Mascré, avocats au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, en décrypte le texte.
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Covid-19 : une ordonnance pour assurer la continuité du fonctionnement des collectivités territoriales / Olivier MAGNAVAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Déféré préfectoral. En cas de permis tacite, le délai court à compter de la date à laquelle le préfet est informé de l'existence de l'autorisation / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N° 6078 (03/04/2020)

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Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°80 (02/04/2020)

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Le préfet dans la loi « engagement et proximité » / Gabrièle GIEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

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Déféré préfectoral contre la délibération préparatoire d'une décision relevant du préfet - . - La double exception à l'irrecevabilité d'un recours contre un acte administratif non décisoire et à la jurisprudence préfet de l'Eure / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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Pouvoirs de police. Vente d'alcool à emporter la nuit, que peut le maire ? / Géraldine BOVI-HOSY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2504 (02/03/2020)

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Le délai du déféré contre le permis tacite exige une connaissance parfaite / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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Tarn-et-Garonne, trou noir du droit administratif ? - À propos d'une application récente du contentieux de la légalité administrative des contrats / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

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Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité in Journal Officiel - Lois et décrets, N°293 (18/12/2019)

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Déféré préfectoral – Limitation des moyens dans le cadre du recours Tarn et Garonne – Notion de vice d'une particulière gravité / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Délibération portant approbation de la révision allégée d'un PLU et contrôle du juge administratif / Patrick MOZOL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Un maire ne peut toujours pas prendre un arrêté anti-expulsion in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Contentieux de la commande publique / Marc de MONSEMBERNARD (01/10/2019)

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Exclusion du droit commun pour le conseil municipal d'une commune nouvelle / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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Le vice du consentement ne se cache pas dans la méthode de notation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Permis de construire - Les innovations de la loi Elan en matière de contrôle des travaux / Jean-Marc PETIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2467 (27/05/2019)

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Statut. Procédure et motifs du non-renouvellement pour les agents contractuels / Marjorie ABBAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2466 (20/05/2019)

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Le déclin partiel du contrôle de légalité externe des actes administratifs unilatéraux / Thibaud MULIER in Revue du droit public, N°3 (01/05/2019)

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Suspension d'un acte préparatoire d'un EPCI : de l'articulation entre la jurisprudence Préfet de l'Eure et le déféré préfectoral / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Services aux usagers. Toutes les autorisations d'urbanisme disponibles en un clic sur le portail de la mairie / Claire CHEVRIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Marchés publics. Gestion de l'eau : la sécurité et la stabilité d'abord / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2454 (25/02/2019)

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Police du maire. L'efficacité des arrêtés municipaux antimendicité en question / Vincent DOEBELIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2454 (25/02/2019)

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Autorisation tacite d'urbanisme et contrôle de légalité : précisions sur la substance de la transmission au préfet / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (11/02/2019)

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Point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis de construire tacite / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)

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Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

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P. Euzière et P.-E. de Fontmichel ont saisi le préfet pour le legs Riou in Nice-Matin, (10/12/2018)

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La seconde vie d'une décision créatrice de droits illégale rétablie par l'annulation de son retrait : entre immunité administrative et vulnérabilité contentieuse / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Listes électorales. Nouvelles modalités de gestion in La Vie communale et départementale, N°1081 (01/12/2018)

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Le rapport annuel du délégataire de service public / Ludovic BAILLEUX in Fiches pratiques techniques, N°224 (01/12/2018)

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Recours du préfet – Suspension de l'exécution du marché / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Action publique. Le maire et le préfet, les secrets d'un vieux couple / Jean-Baptiste FORRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2441 (19/11/2018)

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Permis de construire tacite et contrôle de légalité : le Conseil d’État précise la notion de « entier dossier » / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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La refonte du contrôle des structures sociales et médico-sociales par l'ordonnance du 17 janvier 2018 / Danièle CRISTOL in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2018)

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Annulation d'une élection d'un syndicat mixte ouvert pour erreur substantielle / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (29/10/2018)

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Les contrôles des chambres régionales des comptes sont-ils suivis d’effet ? / Frédéric VILLE (26/10/2018)

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Le déféré préfectoral peut s'exercer contre tous les actes des collectivités, y compris ceux ne faisant pas grief / Philippe JACQUEMOIRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)

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Une procédure de publicité et d'attribution des marchés sans soucis / Joël MUNSCH in La Lettre du cadre territorial, N° 521 (01/10/2018)

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Le mythe du permis de construire définitif / Paul-Guillaume BALAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5996 (28/09/2018)

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Le déféré préfectoral : ultime ressource à l'égard d'une décision de retrait annulée / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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Sécurité routière. Pas de suspension de la réduction à 80km/h sur certaines routes / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2430 (03/09/2018)

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Aspects financiers et comptables des marchés publics / Corinne CANTAT (01/08/2018)

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La participation du public aux affaires locales : qui du juge ou de la loi en fait trop ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Etablissements et services sociaux et médico-sociaux. Les modalités de contrôle précisées in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3059 (04/05/2018)

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Suspension sur déféré préfectoral de l'exécution d'un marché comportant une clause « Molière » / Jean-François BAFFRAY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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Construction illégale. Travaux complémentaires. in La Vie communale et départementale, N°1073 (01/04/2018)

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Transformation(s) du service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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Le juge judiciaire contre les Béziers / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (12/02/2018)

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Contrôle du juge sur le refus d’attribution de « l’éco- prime » par l’Agence nationale de l’habitat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (29/01/2018)

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Le Défenseur des droits prône le retrait du dispositif de contrôle dans l'hébergement d'urgence / Marion ESQUERRÉ (23/01/2018)

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Contrôle des ESSMS : une ordonnance pour remédier aux difficultés d’application / Linda DAOVANNARY (22/01/2018)

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Contrôle de légalité - Manquement aux obligations de publicité / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Contrôle de légalité suite : durée de 5 ans - Motivation refusée / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Un maire peut-il décider d'instituer un moratoire sur le déploiement des compteurs Linky sur sa commune ? / Claude SIMON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Chronique de jurisprudence du Conseil d'État. Décisions de mai à juillet 2017 / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Des pistes pour économiser 250 millions d’euros dans les collectivités / Bastien SCORDIA (06/12/2017)

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Suspension confirmée du montage contractuel aixois du service public de stationnement / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (27/11/2017)

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Droit de préemption et société d'économie mixte locale / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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L'agrément des centres de formation en travail social / Nathalie LEVRAY in La Gazette Santé Social, N°145 (01/11/2017)

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Gestion des salles communales. Contrôle des décisions / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1068 (01/11/2017)

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Actes des SEM locales : la soumission au contrôle de légalité est indépendante de la relation contractuelle avec la collectivité / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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L'obligation de transmission de l'ensemble des décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par les SEML / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification des articles 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs in Journal Officiel - Lois et décrets, N°199 (26/08/2017)

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Droit à l'erreur et simplification : ce qui attend le BTP et les collectivités (10/08/2017)

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Les litiges entre personnes publiques : l'exemple du droit de l'urbanisme / Jennifer MARCHAND in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

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Le règlement contentieux des litiges entre personnes publiques / Samuel DELIANCOURT in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

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Contrôle de légalité des décisions prises "pour le compte" d'une collectivité / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (12/06/2017)

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Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°132 (07/06/2017)

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Actes des SEM locales : une obligation de transmission au préfet largement entendue / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Précisions relatives à l'appel de l'ordonnance qui rejette une demande de suspension accompagnant un déféré préfectoral / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés / Ministère de l'Economie et des Finances (27/04/2017)

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Actes des collectivités locales : le développement économique et les aides aux entreprises au nombre des priorités du contrôle de légalité / CLAVERIE Anthony in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2017)

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Référé suspension sur déféré d'appel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (20/02/2017)

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Le préfet peut-il assortir son appel d'un jugement de rejet d'un déféré contre un acte d'une collectivité territoriale d'une demande de suspension de son exécution ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2017)

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Les collectivités territoriales. 5ème édition. Catégorie A et B. L'essentiel pour réviser / Xavier CABANNES (2017)

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L'aide aux collectivités pour le contrôle de légalité des actes relatifs à l'emploi entre dans le champ de compétence des centres de gestion in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)

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Précisions de l'étendue du contrôle analogue exercé sur les SPL par l'actionnaire majoritaire / Lise-Marie FARAS in Contrats publics, N°170 (01/11/2016)

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L'office élargi du juge des comptes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Les contrôles de légalité et budgétaire vus par la Cour des comptes / Stéphanie DAMAREY in Gestion et finances publiques, N°4 (01/07/2016)

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Le programme @CTES / Bruno DELSOL in Gestion et finances publiques, N°4 (01/07/2016)

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LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°129 (04/06/2016)

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Le contrôle de légalité et le rôle du comptable public doivent-ils évoluer ? (03/05/2016)

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Les pouvoirs du directeur général de l'ARS en matière médico-sociale / Pierre NAITALI in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2016)

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Le refus du contrôle d'opportunité : un mythe à déconstruire ? / Jeanne MESMIN D'ESTIENNE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2016)

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Recours contre la décision : le déféré préfectoral / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1049 (02/04/2016)

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L’Open data confrontée aux découpages territoriaux / Karine FAVRO in Journal des communes, N°2192 (01/04/2016)

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Le Rapport du CPLRE sur la démocratie locale et régionale en France : une décentralisation perfectible in La Lettre du financier territorial, N°309 (01/04/2016)

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La transaction n'est pas une séance de rattrapage pour les marchés irréguliers / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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Le rapport public annuel 2016 de la Cour des Comptes in La Lettre du financier territorial, N°308 (01/03/2016)

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Les insuffisances du contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales encore critiquées . À propos du rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes / Vincent VIOUJAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (29/02/2016)

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La Cour des comptes sévère sur le contrôle de légalité / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (15/02/2016)

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Une décision de préemption prise par une société publique locale doit être transmise au contrôle de légalité / Nathalie LUYCKX-GURSOY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (25/01/2016)

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Réforme de l'Etat. Révolution en catimini dans les préfectures / Delphine GERBEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2301 (25/01/2016)

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Le droit d'interpellation citoyenne / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (18/01/2016)

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