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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE COLLECTIVITES TERRITORIALES > COLLECTIVITES TERRITORIALES > DECENTRALISATION > CONTROLE DES ACTES

CONTROLE ADMINISTRATIF

DEFERE PREFECTORAL

CONTROLE DES ACTES

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Exclusion du droit commun pour le conseil municipal d'une commune nouvelle / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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[article] Exclusion du droit commun pour le conseil municipal d'une commune nouvelle In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 17-18.
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMUNE NOUVELLE ; CONSEIL MUNICIPAL ; DEFERE PREFECTORAL ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE ELECTORAL ; ELECTION ; ELU
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 427192). Le Conseil d'État estime dans cette décision que les dispositions spéciales du CGCT régissent provisoirement la situation du conseil municipal d'une commune nouvelle, notamment concernant la démission d'un conseiller municipal appartenant à une commune nouvellement créée. Ces dispositions font obstacle à l'application du droit commun, dont l'article L. 270 du Code électoral.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675976

[article]
Titre : Exclusion du droit commun pour le conseil municipal d'une commune nouvelle
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°35
Date de parution : 02/09/2019
Article en page(s) : p. 17-18
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMUNE NOUVELLE ; CONSEIL MUNICIPAL ; DEFERE PREFECTORAL ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE ELECTORAL ; ELECTION ; ELU
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 427192). Le Conseil d'État estime dans cette décision que les dispositions spéciales du CGCT régissent provisoirement la situation du conseil municipal d'une commune nouvelle, notamment concernant la démission d'un conseiller municipal appartenant à une commune nouvellement créée. Ces dispositions font obstacle à l'application du droit commun, dont l'article L. 270 du Code électoral.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675976
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L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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[article] L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30-34 - 29/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 4.
Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; COMMUNE ; MAIRE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; CONTROLE DES ACTES
Résumé : Aperçu rapide sur l'avis favorable rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Ce texte qui accorde une place particulière aux maires dans leurs prérogatives et au rôle des communes dans les instances intercommunales est validé dans l'ensemble, sous réserve de quelques interprétations et recommandations, notamment sur la question délicate de la légalité des actes des collectivités territoriales.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673515

[article]
Titre : L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°30-34
Date de parution : 29/07/2019
Article en page(s) : p. 4
Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; COMMUNE ; MAIRE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; CONTROLE DES ACTES
Résumé : Aperçu rapide sur l'avis favorable rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Ce texte qui accorde une place particulière aux maires dans leurs prérogatives et au rôle des communes dans les instances intercommunales est validé dans l'ensemble, sous réserve de quelques interprétations et recommandations, notamment sur la question délicate de la légalité des actes des collectivités territoriales.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673515
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Le vice du consentement ne se cache pas dans la méthode de notation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Le vice du consentement ne se cache pas dans la méthode de notation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; ILLEGALITE ; CONTROLE DE LEGALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 28 juin 2019 (n° 420776). Cette décision censure la qualification donnée à l'irrégularité constituée par l'utilisation d'une méthode de notation des offres différente de celle annoncée dans les documents de la consultation, le Conseil d’État estimant qu'aucune atteinte n'avait été portée au consentement donné par la personne publique au choix de l'attributaire du marché. Il considère également que le dépôt d'un recours gracieux interrompt le délai de deux mois dont dispose le préfet pour soumettre au tribunal administratif la validité du contrat qu'il estime contraires à la légalité (CGCT, art. L. 2131-6).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671718

[article]
Titre : Le vice du consentement ne se cache pas dans la méthode de notation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; ILLEGALITE ; CONTROLE DE LEGALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 28 juin 2019 (n° 420776). Cette décision censure la qualification donnée à l'irrégularité constituée par l'utilisation d'une méthode de notation des offres différente de celle annoncée dans les documents de la consultation, le Conseil d’État estimant qu'aucune atteinte n'avait été portée au consentement donné par la personne publique au choix de l'attributaire du marché. Il considère également que le dépôt d'un recours gracieux interrompt le délai de deux mois dont dispose le préfet pour soumettre au tribunal administratif la validité du contrat qu'il estime contraires à la légalité (CGCT, art. L. 2131-6).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671718
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GEN_000141182 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Permis de construire - Les innovations de la loi Elan en matière de contrôle des travaux / Jean-Marc PETIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2467 (27/05/2019)

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[article] Permis de construire - Les innovations de la loi Elan en matière de contrôle des travaux In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2467 - 27/05/2019 [Article de périodique] / Jean-Marc PETIT . - p. 58-60.
Mots-clés : SANCTION PENALE ; INFRACTION ; CODE DE L'URBANISME ; DROIT DE VISITE ; DECLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRAVAUX
Résumé : La loi n° 2018-1021 du 23-11-2018 portant évolution du logement , de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan) a élargi le champ du droit de visite destiné à vérifier le respect effectif des autorisations délivrées. Elle a également introduit des dispositions protectrices des domiciles, tout en permettant de passer outre l'opposition de l'occupant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667864

[article]
Titre : Permis de construire - Les innovations de la loi Elan en matière de contrôle des travaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Marc PETIT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2467
Date de parution : 27/05/2019
Article en page(s) : p. 58-60
Mots-clés : SANCTION PENALE ; INFRACTION ; CODE DE L'URBANISME ; DROIT DE VISITE ; DECLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRAVAUX
Résumé : La loi n° 2018-1021 du 23-11-2018 portant évolution du logement , de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan) a élargi le champ du droit de visite destiné à vérifier le respect effectif des autorisations délivrées. Elle a également introduit des dispositions protectrices des domiciles, tout en permettant de passer outre l'opposition de l'occupant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667864
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Statut. Procédure et motifs du non-renouvellement pour les agents contractuels / Marjorie ABBAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2466 (20/05/2019)

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[article] Statut. Procédure et motifs du non-renouvellement pour les agents contractuels In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2466 - 20/05/2019 [Article de périodique] / Marjorie ABBAL . - p. 58-59.
Mots-clés : CONTROLE DE LEGALITE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; DETOURNEMENT DE POUVOIR ; PROCEDURE ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTRACTUEL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Il résulte du caractère exceptionnel du recrutement de contractuels, un principe constant d'absence de droit au renouvellement. Néanmoins, l'administration doit être en mesure de justifier la légalité de sa décision de non-renouvellement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667187

[article]
Titre : Statut. Procédure et motifs du non-renouvellement pour les agents contractuels
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marjorie ABBAL
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2466
Date de parution : 20/05/2019
Article en page(s) : p. 58-59
Mots-clés : CONTROLE DE LEGALITE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; DETOURNEMENT DE POUVOIR ; PROCEDURE ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTRACTUEL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Il résulte du caractère exceptionnel du recrutement de contractuels, un principe constant d'absence de droit au renouvellement. Néanmoins, l'administration doit être en mesure de justifier la légalité de sa décision de non-renouvellement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667187
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GEN_000140607 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Le déclin partiel du contrôle de légalité externe des actes administratifs unilatéraux / Thibaud MULIER in Revue du droit public, N°3 (01/05/2019)

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Suspension d'un acte préparatoire d'un EPCI : de l'articulation entre la jurisprudence Préfet de l'Eure et le déféré préfectoral / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Services aux usagers. Toutes les autorisations d'urbanisme disponibles en un clic sur le portail de la mairie / Claire CHEVRIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Marchés publics. Gestion de l'eau : la sécurité et la stabilité d'abord / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2454 (25/02/2019)

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Police du maire. L'efficacité des arrêtés municipaux antimendicité en question / Vincent DOEBELIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2454 (25/02/2019)

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Autorisation tacite d'urbanisme et contrôle de légalité : précisions sur la substance de la transmission au préfet / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (11/02/2019)

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Point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis de construire tacite / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)

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Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

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P. Euzière et P.-E. de Fontmichel ont saisi le préfet pour le legs Riou in Nice-Matin, (10/12/2018)

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La seconde vie d'une décision créatrice de droits illégale rétablie par l'annulation de son retrait : entre immunité administrative et vulnérabilité contentieuse / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Listes électorales. Nouvelles modalités de gestion in La Vie communale et départementale, N°1081 (01/12/2018)

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Le rapport annuel du délégataire de service public / Ludovic BAILLEUX in Fiches pratiques techniques, N°224 (01/12/2018)

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Recours du préfet – Suspension de l'exécution du marché / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Action publique. Le maire et le préfet, les secrets d'un vieux couple / Jean-Baptiste FORRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2441 (19/11/2018)

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Permis de construire tacite et contrôle de légalité : le Conseil d’État précise la notion de « entier dossier » / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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La refonte du contrôle des structures sociales et médico-sociales par l'ordonnance du 17 janvier 2018 / Danièle CRISTOL in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2018)

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Annulation d'une élection d'un syndicat mixte ouvert pour erreur substantielle / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (29/10/2018)

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Les contrôles des chambres régionales des comptes sont-ils suivis d’effet ? / Frédéric VILLE (26/10/2018)

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Le déféré préfectoral peut s'exercer contre tous les actes des collectivités, y compris ceux ne faisant pas grief / Philippe JACQUEMOIRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)

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Une procédure de publicité et d'attribution des marchés sans soucis / Joël MUNSCH in La Lettre du cadre territorial, N° 521 (01/10/2018)

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Le mythe du permis de construire définitif / Paul-Guillaume BALAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5996 (28/09/2018)

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Le déféré préfectoral : ultime ressource à l'égard d'une décision de retrait annulée / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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Sécurité routière. Pas de suspension de la réduction à 80km/h sur certaines routes / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2430 (03/09/2018)

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Aspects financiers et comptables des marchés publics / Corinne CANTAT (01/08/2018)

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La participation du public aux affaires locales : qui du juge ou de la loi en fait trop ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Etablissements et services sociaux et médico-sociaux. Les modalités de contrôle précisées in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3059 (04/05/2018)

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Suspension sur déféré préfectoral de l'exécution d'un marché comportant une clause « Molière » / Jean-François BAFFRAY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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Construction illégale. Travaux complémentaires. in La Vie communale et départementale, N°1073 (01/04/2018)

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Transformation(s) du service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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Le juge judiciaire contre les Béziers / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (12/02/2018)

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Contrôle du juge sur le refus d’attribution de « l’éco- prime » par l’Agence nationale de l’habitat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (29/01/2018)

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Le Défenseur des droits prône le retrait du dispositif de contrôle dans l'hébergement d'urgence / Marion ESQUERRÉ (23/01/2018)

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Contrôle des ESSMS : une ordonnance pour remédier aux difficultés d’application / Linda DAOVANNARY (22/01/2018)

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Contrôle de légalité - Manquement aux obligations de publicité / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Contrôle de légalité suite : durée de 5 ans - Motivation refusée / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Un maire peut-il décider d'instituer un moratoire sur le déploiement des compteurs Linky sur sa commune ? / Claude SIMON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Chronique de jurisprudence du Conseil d'État. Décisions de mai à juillet 2017 / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Des pistes pour économiser 250 millions d’euros dans les collectivités / Bastien SCORDIA (06/12/2017)

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Suspension confirmée du montage contractuel aixois du service public de stationnement / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (27/11/2017)

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Droit de préemption et société d'économie mixte locale / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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L'agrément des centres de formation en travail social / Nathalie LEVRAY in La Gazette Santé Social, N°145 (01/11/2017)

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Gestion des salles communales. Contrôle des décisions / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1068 (01/11/2017)

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Actes des SEM locales : la soumission au contrôle de légalité est indépendante de la relation contractuelle avec la collectivité / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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L'obligation de transmission de l'ensemble des décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par les SEML / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification des articles 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs in Journal Officiel - Lois et décrets, N°199 (26/08/2017)

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Droit à l'erreur et simplification : ce qui attend le BTP et les collectivités (10/08/2017)

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Les litiges entre personnes publiques : l'exemple du droit de l'urbanisme / Jennifer MARCHAND in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

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Le règlement contentieux des litiges entre personnes publiques / Samuel DELIANCOURT in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

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Contrôle de légalité des décisions prises "pour le compte" d'une collectivité / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (12/06/2017)

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Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°132 (07/06/2017)

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Actes des SEM locales : une obligation de transmission au préfet largement entendue / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Précisions relatives à l'appel de l'ordonnance qui rejette une demande de suspension accompagnant un déféré préfectoral / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés / Ministère de l'Economie et des Finances (27/04/2017)

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Actes des collectivités locales : le développement économique et les aides aux entreprises au nombre des priorités du contrôle de légalité / CLAVERIE Anthony in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2017)

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Référé suspension sur déféré d'appel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (20/02/2017)

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Le préfet peut-il assortir son appel d'un jugement de rejet d'un déféré contre un acte d'une collectivité territoriale d'une demande de suspension de son exécution ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2017)

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Les collectivités territoriales. 5ème édition. Catégorie A et B. L'essentiel pour réviser / Xavier CABANNES (2017)

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L'aide aux collectivités pour le contrôle de légalité des actes relatifs à l'emploi entre dans le champ de compétence des centres de gestion in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)

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Précisions de l'étendue du contrôle analogue exercé sur les SPL par l'actionnaire majoritaire / Lise-Marie FARAS in Contrats publics, N°170 (01/11/2016)

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L'office élargi du juge des comptes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Les contrôles de légalité et budgétaire vus par la Cour des comptes / Stéphanie DAMAREY in Gestion et finances publiques, N°4 (01/07/2016)

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Le programme @CTES / Bruno DELSOL in Gestion et finances publiques, N°4 (01/07/2016)

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LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°129 (04/06/2016)

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Le contrôle de légalité et le rôle du comptable public doivent-ils évoluer ? (03/05/2016)

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Les pouvoirs du directeur général de l'ARS en matière médico-sociale / Pierre NAITALI in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2016)

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Le refus du contrôle d'opportunité : un mythe à déconstruire ? / Jeanne MESMIN D'ESTIENNE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2016)

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Recours contre la décision : le déféré préfectoral / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1049 (02/04/2016)

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L’Open data confrontée aux découpages territoriaux / Karine FAVRO in Journal des communes, N°2192 (01/04/2016)

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Le Rapport du CPLRE sur la démocratie locale et régionale en France : une décentralisation perfectible in La Lettre du financier territorial, N°309 (01/04/2016)

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La transaction n'est pas une séance de rattrapage pour les marchés irréguliers / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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Le rapport public annuel 2016 de la Cour des Comptes in La Lettre du financier territorial, N°308 (01/03/2016)

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Les insuffisances du contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales encore critiquées . À propos du rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes / Vincent VIOUJAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (29/02/2016)

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La Cour des comptes sévère sur le contrôle de légalité / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (15/02/2016)

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Une décision de préemption prise par une société publique locale doit être transmise au contrôle de légalité / Nathalie LUYCKX-GURSOY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (25/01/2016)

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Réforme de l'Etat. Révolution en catimini dans les préfectures / Delphine GERBEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2301 (25/01/2016)

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Le droit d'interpellation citoyenne / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (18/01/2016)

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Terrorisme et grande criminalité : l'impact du projet de loi Taubira sur les collectivités / Hervé JOUANNEAU (18/01/2016)

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Le littoral, une urgence… depuis trente ans ! / Jean-Marc JOANNES (06/01/2016)

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Gérer, sécuriser et valoriser les données personnelles des collectivités territoriales / Jérôme LEFORT (01/2016)

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Les cadeaux de la commune in La Vie communale et départementale, N°1045 (02/12/2015)

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Le préfet et la loi NOTRe in Code général des collectivités territoriales, N°HS decembre (01/12/2015)

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L'exercice d'un contrôle normal sur le respect d'une règle d'urbanisme, relative notamment aux catactéristiques architecturales du projet, permet-il au juge de substituer son appréciation à celle de l'administration ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2015)

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Que subsiste-t-il de la théorie du propriétaire apparent ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2015)

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Déroulement de séance. Exécution de la délibération / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1039 (02/06/2015)

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Télérecours ou les risques du partage de la procédure entre les hommes et la machine / Fabrice AMBLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (11/05/2015)

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Permis de construire tacite, assistance dans l'instruction des services de l'Etat et délai de recours du préfet / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2015)

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Déféré préfectoral d'un permis de construire tacite / Pascal PLANCHET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (27/04/2015)

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Contrôles administratifs. La preuve de la réalisation des mesures prescrites peut être produites en cours d'instance / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5812 (17/04/2015)

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Décentralisation : qui contrôle encore les collectivités ? / Pierre CHEMINADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2265 (13/04/2015)

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Le juge administratif, régulateur de l'action publique territoriale / Guillaume SANCHEZ in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2015)

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Les stratégies du contrôle de légalité préfectoral : un volontarisme à l'épreuve de la contraction des effectifs / Laurence MOLINERO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2015)

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Permis de construire. Le délai du déféré préfectoral contre le permis tacite n'était pas expiré / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5809 (27/03/2015)

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41% des actes soumis au contrôle de légalité télétransmis via @CTES / Claire CHEVRIER (20/03/2015)

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Urbanisme : le spectre du citoyen instructeur / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2260 (09/03/2015)

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