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CONTROLE ADMINISTRATIF

DEFERE PREFECTORAL

CONTROLE DES ACTES

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Continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire (15/12/2020)

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Titre : Continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire
Type de document : Document web
Source : DGCL
Année : 15/12/2020
Mots-clés : COVID 19 ; EPIDEMIE ; SANTE PUBLIQUE ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; ACTION PUBLIQUE ; ELU LOCAL ; ASSEMBLEE LOCALE ; QUORUM ; EXECUTIF LOCAL ; CONTROLE DE LEGALITE
Résumé : Mise à jour par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) le 15 décembre, cette synthèse fait le point sur la mise en œuvre du principe de continuité au niveau des institutions des collectivités territoriales face à la crise sanitaire. Sont notamment examinées les modalités de réunion des organes délibérants, les règles de quorum et les procurations, ainsi que les délégations automatiques à l’exécutif et le contrôle de légalité.
En ligne : https://www.collecti [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714383

Continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire [Document web] . - 15/12/2020.
Mots-clés : COVID 19 ; EPIDEMIE ; SANTE PUBLIQUE ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; ACTION PUBLIQUE ; ELU LOCAL ; ASSEMBLEE LOCALE ; QUORUM ; EXECUTIF LOCAL ; CONTROLE DE LEGALITE
Résumé : Mise à jour par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) le 15 décembre, cette synthèse fait le point sur la mise en œuvre du principe de continuité au niveau des institutions des collectivités territoriales face à la crise sanitaire. Sont notamment examinées les modalités de réunion des organes délibérants, les règles de quorum et les procurations, ainsi que les délégations automatiques à l’exécutif et le contrôle de légalité.
En ligne : https://www.collecti [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714383

Concession de service public : sécuriser la fin de la procédure de passation / Bastien DAVID in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2541 (23/11/2020)

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[article] Concession de service public : sécuriser la fin de la procédure de passation In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2541 - 23/11/2020 [Article de périodique] / Bastien DAVID . - p. 78-79.
Mots-clés : INFORMATION ; NOTIFICATION ; PROCEDURE ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; PASSATION ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; CONCESSION ; DELAI ; DELIBERATION ; DONNEES PUBLIQUES ; CONTRAT ; CONTROLE DE LEGALITE ; ELU LOCAL ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CANDIDAT ; SERVICE PUBLIC ; SECURITE JURIDIQUE ; OPEN DATA ; SIGNATURE
Résumé : Le CGCT comporte des formalités en plus de celles prévues par le code de la commande publique. Le point sur l'information aux élus, la transmission au contrôle de légalité et la publication des données.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716411

[article]
Titre : Concession de service public : sécuriser la fin de la procédure de passation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Bastien DAVID
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2541
Date de parution : 23/11/2020
Article en page(s) : p. 78-79
Mots-clés : INFORMATION ; NOTIFICATION ; PROCEDURE ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; PASSATION ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; CONCESSION ; DELAI ; DELIBERATION ; DONNEES PUBLIQUES ; CONTRAT ; CONTROLE DE LEGALITE ; ELU LOCAL ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CANDIDAT ; SERVICE PUBLIC ; SECURITE JURIDIQUE ; OPEN DATA ; SIGNATURE
Résumé : Le CGCT comporte des formalités en plus de celles prévues par le code de la commande publique. Le point sur l'information aux élus, la transmission au contrôle de légalité et la publication des données.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716411

Que reste-t-il du contrôle de légalité ? (19/11/2020)

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Titre : Que reste-t-il du contrôle de légalité ?
Type de document : Document web
Source : Gazette.fr
Année : 19/11/2020
Mots-clés : CONTROLE DE LEGALITE ; PREFECTURE ; DECENTRALISATION
Résumé : "Le contrôle de légalité reste une priorité pour les préfectures, malgré une baisse des moyens humains et financiers. Néanmoins, de nombreux acteurs ressentent un relâchement du mécanisme. Pour sécuriser leurs actes, les collectivités se tournent ainsi de plus en plus vers leurs propres services ou vers des structures externes."
En ligne : https://www.lagazett [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716235

Que reste-t-il du contrôle de légalité ? [Document web] . - 19/11/2020.
Mots-clés : CONTROLE DE LEGALITE ; PREFECTURE ; DECENTRALISATION
Résumé : "Le contrôle de légalité reste une priorité pour les préfectures, malgré une baisse des moyens humains et financiers. Néanmoins, de nombreux acteurs ressentent un relâchement du mécanisme. Pour sécuriser leurs actes, les collectivités se tournent ainsi de plus en plus vers leurs propres services ou vers des structures externes."
En ligne : https://www.lagazett [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716235

Arrêtés municipaux autorisant l'ouverture de certains commerces durant le confinement : symbole d'un nouvel affrontement entre les maires et l'État ? / Vincent DOEBELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)

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[article] Arrêtés municipaux autorisant l'ouverture de certains commerces durant le confinement : symbole d'un nouvel affrontement entre les maires et l'État ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 16/11/2020 [Article de périodique] / Vincent DOEBELIN, Auteur . - p.4 à 6.
Mots-clés : COVID 19 ; COMMERCE ; CRISE ECONOMIQUE ; MAIRE ; ARRETE MUNICIPAL ; CONTROLE DE LEGALITE ; PREFET ; REFERE SUSPENSION ; CONFINEMENT
Résumé : Certains maires ont adopté des arrêtés élargissant les autorisations d'ouverture de certains commerces jugés « non-essentiels » ; ces arrêtés ont été transmis par les préfets au juge administratif qui a décidé de leur suspension. "Cette fronde municipale marque la délicate détermination du rôle des élus locaux dans la gestion de cette crise sanitaire" - analyse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715437

[article]
Titre : Arrêtés municipaux autorisant l'ouverture de certains commerces durant le confinement : symbole d'un nouvel affrontement entre les maires et l'État ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Vincent DOEBELIN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°46
Date de parution : 16/11/2020
Article en page(s) : p.4 à 6
Mots-clés : COVID 19 ; COMMERCE ; CRISE ECONOMIQUE ; MAIRE ; ARRETE MUNICIPAL ; CONTROLE DE LEGALITE ; PREFET ; REFERE SUSPENSION ; CONFINEMENT
Résumé : Certains maires ont adopté des arrêtés élargissant les autorisations d'ouverture de certains commerces jugés « non-essentiels » ; ces arrêtés ont été transmis par les préfets au juge administratif qui a décidé de leur suspension. "Cette fronde municipale marque la délicate détermination du rôle des élus locaux dans la gestion de cette crise sanitaire" - analyse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715437

Décentralisation. Malmené le contrôle de légalité des actes fait sa mue (Dossier) / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2540 (16/11/2020)

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[article] Décentralisation. Malmené le contrôle de légalité des actes fait sa mue (Dossier) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2540 - 16/11/2020 [Article de périodique] / léna JABRE ; Brigitte MENGUY ; Gabriel ZIGNANI . - p. 32-38.
Mots-clés : PREFECTURE ; EVALUATION ; DECENTRALISATION ; CONTROLE DE LEGALITE ; EFFECTIF ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; AVOCAT ; SERVICE ADMINISTRATIF
Résumé : Du fait d'une baisse des moyens financiers et humains, le rôle d'aidant juridique auprès des collectivités locales n'est plus celui prévu initialement. Même si les préfectures restent un interlocuteur privilégié, les collectivités s'appuient sur leurs propres services ou font appel à des avocats.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715646

[article]
Titre : Décentralisation. Malmené le contrôle de légalité des actes fait sa mue (Dossier)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : léna JABRE ; Brigitte MENGUY ; Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2540
Date de parution : 16/11/2020
Article en page(s) : p. 32-38
Mots-clés : PREFECTURE ; EVALUATION ; DECENTRALISATION ; CONTROLE DE LEGALITE ; EFFECTIF ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; AVOCAT ; SERVICE ADMINISTRATIF
Résumé : Du fait d'une baisse des moyens financiers et humains, le rôle d'aidant juridique auprès des collectivités locales n'est plus celui prévu initialement. Même si les préfectures restent un interlocuteur privilégié, les collectivités s'appuient sur leurs propres services ou font appel à des avocats.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715646

Droit de l'information / Christiane FERAL-SCHUHL in Archimag, N° 67 (03/11/2020)

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Même imprécis le SCOT du littoral s'impose / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2020)

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Le « rescrit » préfectoral : une nouvelle garantie pour les collectivités territoriales ? / MAGNAVAL Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat in Journal Officiel - Lois et décrets, N°128 (27/05/2020)

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Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°118 (14/05/2020)

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Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°117 (13/05/2020)

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Contrôle de légalité: transmission 100% digitale / Caroline BUSCAL in Archimag, N°334/335 (01/05/2020)

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Crise sanitaire: règles de l'administration locale in La Vie communale et départementale, N°1098 (01/05/2020)

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Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à l’encontre d’un permis tacite né postérieurement au retrait d’un refus exprès ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

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Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais / léna JABRE (17/04/2020)

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Covid-19 : une ordonnance pour assurer la continuité du fonctionnement des collectivités territoriales / Olivier MAGNAVAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Déféré préfectoral. En cas de permis tacite, le délai court à compter de la date à laquelle le préfet est informé de l'existence de l'autorisation / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N° 6078 (03/04/2020)

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Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°80 (02/04/2020)

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Le préfet dans la loi « engagement et proximité » / Gabrièle GIEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

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Déféré préfectoral contre la délibération préparatoire d'une décision relevant du préfet - . - La double exception à l'irrecevabilité d'un recours contre un acte administratif non décisoire et à la jurisprudence préfet de l'Eure / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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Pouvoirs de police. Vente d'alcool à emporter la nuit, que peut le maire ? / Géraldine BOVI-HOSY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2504 (02/03/2020)

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Quel est le point de départ du délai de déféré préfectoral à l'encontre d'un permis de construire délivré tacitement ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)

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Le délai du déféré contre le permis tacite exige une connaissance parfaite / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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Tarn-et-Garonne, trou noir du droit administratif ? - À propos d'une application récente du contentieux de la légalité administrative des contrats / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

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Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité in Journal Officiel - Lois et décrets, N°293 (18/12/2019)

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Déféré préfectoral – Limitation des moyens dans le cadre du recours Tarn et Garonne – Notion de vice d'une particulière gravité / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Délibération portant approbation de la révision allégée d'un PLU et contrôle du juge administratif / Patrick MOZOL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Un maire ne peut toujours pas prendre un arrêté anti-expulsion in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Contentieux de la commande publique / Marc de MONSEMBERNARD (01/10/2019)

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Exclusion du droit commun pour le conseil municipal d'une commune nouvelle / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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Le vice du consentement ne se cache pas dans la méthode de notation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Permis de construire - Les innovations de la loi Elan en matière de contrôle des travaux / Jean-Marc PETIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2467 (27/05/2019)

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Statut. Procédure et motifs du non-renouvellement pour les agents contractuels / Marjorie ABBAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2466 (20/05/2019)

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Le déclin partiel du contrôle de légalité externe des actes administratifs unilatéraux / Thibaud MULIER in Revue du droit public, N°3 (01/05/2019)

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Suspension d'un acte préparatoire d'un EPCI : de l'articulation entre la jurisprudence Préfet de l'Eure et le déféré préfectoral / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Services aux usagers. Toutes les autorisations d'urbanisme disponibles en un clic sur le portail de la mairie / Claire CHEVRIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2455 (04/03/2019)

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Marchés publics. Gestion de l'eau : la sécurité et la stabilité d'abord / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2454 (25/02/2019)

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Police du maire. L'efficacité des arrêtés municipaux antimendicité en question / Vincent DOEBELIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2454 (25/02/2019)

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Autorisation tacite d'urbanisme et contrôle de légalité : précisions sur la substance de la transmission au préfet / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (11/02/2019)

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Point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis de construire tacite / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)

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Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

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P. Euzière et P.-E. de Fontmichel ont saisi le préfet pour le legs Riou in Nice-Matin, (10/12/2018)

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La seconde vie d'une décision créatrice de droits illégale rétablie par l'annulation de son retrait : entre immunité administrative et vulnérabilité contentieuse / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Listes électorales. Nouvelles modalités de gestion in La Vie communale et départementale, N°1081 (01/12/2018)

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Le rapport annuel du délégataire de service public / Ludovic BAILLEUX in Fiches pratiques techniques, N°224 (01/12/2018)

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Recours du préfet – Suspension de l'exécution du marché / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Action publique. Le maire et le préfet, les secrets d'un vieux couple / Jean-Baptiste FORRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2441 (19/11/2018)

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Permis de construire tacite et contrôle de légalité : le Conseil d’État précise la notion de « entier dossier » / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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La refonte du contrôle des structures sociales et médico-sociales par l'ordonnance du 17 janvier 2018 / Danièle CRISTOL in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2018)

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Annulation d'une élection d'un syndicat mixte ouvert pour erreur substantielle / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (29/10/2018)

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Les contrôles des chambres régionales des comptes sont-ils suivis d’effet ? / Frédéric VILLE (26/10/2018)

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Le déféré préfectoral peut s'exercer contre tous les actes des collectivités, y compris ceux ne faisant pas grief / Philippe JACQUEMOIRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)

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Une procédure de publicité et d'attribution des marchés sans soucis / Joël MUNSCH in La Lettre du cadre territorial, N° 521 (01/10/2018)

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Le mythe du permis de construire définitif / Paul-Guillaume BALAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5996 (28/09/2018)

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Le déféré préfectoral : ultime ressource à l'égard d'une décision de retrait annulée / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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Sécurité routière. Pas de suspension de la réduction à 80km/h sur certaines routes / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2430 (03/09/2018)

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Aspects financiers et comptables des marchés publics / Corinne CANTAT (01/08/2018)

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La participation du public aux affaires locales : qui du juge ou de la loi en fait trop ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Etablissements et services sociaux et médico-sociaux. Les modalités de contrôle précisées in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3059 (04/05/2018)

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Suspension sur déféré préfectoral de l'exécution d'un marché comportant une clause « Molière » / Jean-François BAFFRAY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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Construction illégale. Travaux complémentaires. in La Vie communale et départementale, N°1073 (01/04/2018)

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Transformation(s) du service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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Le juge judiciaire contre les Béziers / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (12/02/2018)

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Contrôle du juge sur le refus d’attribution de « l’éco- prime » par l’Agence nationale de l’habitat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (29/01/2018)

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Le Défenseur des droits prône le retrait du dispositif de contrôle dans l'hébergement d'urgence / Marion ESQUERRÉ (23/01/2018)

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Contrôle des ESSMS : une ordonnance pour remédier aux difficultés d’application / Linda DAOVANNARY (22/01/2018)

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Contrôle de légalité - Manquement aux obligations de publicité / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Contrôle de légalité suite : durée de 5 ans - Motivation refusée / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Un maire peut-il décider d'instituer un moratoire sur le déploiement des compteurs Linky sur sa commune ? / Claude SIMON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Chronique de jurisprudence du Conseil d'État. Décisions de mai à juillet 2017 / Roland VANDERMEEREN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Des pistes pour économiser 250 millions d’euros dans les collectivités / Bastien SCORDIA (06/12/2017)

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Suspension confirmée du montage contractuel aixois du service public de stationnement / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (27/11/2017)

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Droit de préemption et société d'économie mixte locale / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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L'agrément des centres de formation en travail social / Nathalie LEVRAY in La Gazette Santé Social, N°145 (01/11/2017)

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Gestion des salles communales. Contrôle des décisions / Georges-Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1068 (01/11/2017)

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Actes des SEM locales : la soumission au contrôle de légalité est indépendante de la relation contractuelle avec la collectivité / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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L'obligation de transmission de l'ensemble des décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par les SEML / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification des articles 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs in Journal Officiel - Lois et décrets, N°199 (26/08/2017)

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Droit à l'erreur et simplification : ce qui attend le BTP et les collectivités (10/08/2017)

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Les litiges entre personnes publiques : l'exemple du droit de l'urbanisme / Jennifer MARCHAND in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

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Le règlement contentieux des litiges entre personnes publiques / Samuel DELIANCOURT in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

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Contrôle de légalité des décisions prises "pour le compte" d'une collectivité / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (12/06/2017)

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Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°132 (07/06/2017)

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Actes des SEM locales : une obligation de transmission au préfet largement entendue / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Précisions relatives à l'appel de l'ordonnance qui rejette une demande de suspension accompagnant un déféré préfectoral / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés / Ministère de l'Economie et des Finances (27/04/2017)

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Actes des collectivités locales : le développement économique et les aides aux entreprises au nombre des priorités du contrôle de légalité / CLAVERIE Anthony in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2017)

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Référé suspension sur déféré d'appel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (20/02/2017)

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Le préfet peut-il assortir son appel d'un jugement de rejet d'un déféré contre un acte d'une collectivité territoriale d'une demande de suspension de son exécution ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2017)

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Les collectivités territoriales. 5ème édition. Catégorie A et B. L'essentiel pour réviser / Xavier CABANNES (2017)

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L'aide aux collectivités pour le contrôle de légalité des actes relatifs à l'emploi entre dans le champ de compétence des centres de gestion in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)

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Précisions de l'étendue du contrôle analogue exercé sur les SPL par l'actionnaire majoritaire / Lise-Marie FARAS in Contrats publics, N°170 (01/11/2016)

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L'office élargi du juge des comptes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Les contrôles de légalité et budgétaire vus par la Cour des comptes / Stéphanie DAMAREY in Gestion et finances publiques, N°4 (01/07/2016)

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Le programme @CTES / Bruno DELSOL in Gestion et finances publiques, N°4 (01/07/2016)

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LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°129 (04/06/2016)

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Le contrôle de légalité et le rôle du comptable public doivent-ils évoluer ? (03/05/2016)

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Les pouvoirs du directeur général de l'ARS en matière médico-sociale / Pierre NAITALI in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2016)

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