[article] Les contrôleurs techniques agréés et les marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage : attention aux incompatibilités ! In Techni.cités - n° 209 - 08/05/2011 [Article de périodique] / Olivier GUILLAUMONT . - p.48-49. | Mots-clés : | CONTROLE TECHNIQUE ; CONTROLEUR DE TRAVAUX ; MAITRISE D'OUVRAGE ; DROIT ; JURISPRUDENCE | | Résumé : | La mission du contrôleur technique est de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cette activité de contrôle technique, soumise à agrément, est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. Un récent jugement du TA de Paris contribue à mieux comprendre le champ exact de cette prohibition. TA de Paris, 20 janvier 2011, n°0809490/6-3, Chambre des ingénieurs conseils de France - CE, 18 juin 2010, n°336418, ministre de la Justice c/ société Bureau Veritas. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217552 |
[article] | Titre : | Les contrôleurs techniques agréés et les marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage : attention aux incompatibilités ! | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Olivier GUILLAUMONT | | Titre du périodique : | Techni.cités | | Numéro : | n° 209 | | Date de parution : | 08/05/2011 | | Article en page(s) : | p.48-49 | | Ancienne cote : |
PERD2482 |
| Mots-clés : | CONTROLE TECHNIQUE ; CONTROLEUR DE TRAVAUX ; MAITRISE D'OUVRAGE ; DROIT ; JURISPRUDENCE | | Résumé : | La mission du contrôleur technique est de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cette activité de contrôle technique, soumise à agrément, est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. Un récent jugement du TA de Paris contribue à mieux comprendre le champ exact de cette prohibition. TA de Paris, 20 janvier 2011, n°0809490/6-3, Chambre des ingénieurs conseils de France - CE, 18 juin 2010, n°336418, ministre de la Justice c/ société Bureau Veritas. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217552 |
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Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 50 (2008 28 février)
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