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CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

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L'accès au juge face à la protection du domaine public maritime / Emilie BARBIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29/30/31/32/33 (25/07/2022)

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[article] L'accès au juge face à la protection du domaine public maritime In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29/30/31/32/33 - 25/07/2022 [Article de périodique] / Emilie BARBIN . - p. 16-19.
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION SANS TITRE ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; MISE EN DEMEURE ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 14 juin 2022 (n° 455050). En l'espèce, le juge administratif précise l'application de l’article L. 2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=776233

[article]
Titre : L'accès au juge face à la protection du domaine public maritime
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Emilie BARBIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29/30/31/32/33
Date de parution : 25/07/2022
Article en page(s) : p. 16-19
Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION SANS TITRE ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; MISE EN DEMEURE ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 14 juin 2022 (n° 455050). En l'espèce, le juge administratif précise l'application de l’article L. 2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=776233

Protection du domaine public maritime : le Conseil d'État monte la garde / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29/30/31/32/33 (25/07/2022)

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[article] Protection du domaine public maritime : le Conseil d'État monte la garde In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29/30/31/32/33 - 25/07/2022 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 22.
Mots-clés : LITTORAL ; BIEN PUBLIC ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; EZE ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Observation sur un arrêt du Conseil d'Etat du 31 mai 2022 (n°457886). En l'espèce, la Haute Assemblée aborde la question des poursuites après une atteinte portée à une dépendance du domaine public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=776234

[article]
Titre : Protection du domaine public maritime : le Conseil d'État monte la garde
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe YOLKA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29/30/31/32/33
Date de parution : 25/07/2022
Article en page(s) : p. 22
Mots-clés : LITTORAL ; BIEN PUBLIC ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; EZE ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Observation sur un arrêt du Conseil d'Etat du 31 mai 2022 (n°457886). En l'espèce, la Haute Assemblée aborde la question des poursuites après une atteinte portée à une dépendance du domaine public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=776234

Ne fait pas grief une mise en demeure précédant une procédure de contravention de grande voirie / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (27/06/2022)

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[article] Ne fait pas grief une mise en demeure précédant une procédure de contravention de grande voirie In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 27/06/2022 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 6.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION SANS TITRE ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; RECEVABILITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 14 juin 2022 (n° 455050). Cette espèce s'inscrit dans le cadre d'une procédure de mise en demeure, relative à la remise en état du domaine public maritime suite à une occupation irrégulière.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773960

[article]
Titre : Ne fait pas grief une mise en demeure précédant une procédure de contravention de grande voirie
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 27/06/2022
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION SANS TITRE ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; RECEVABILITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 14 juin 2022 (n° 455050). Cette espèce s'inscrit dans le cadre d'une procédure de mise en demeure, relative à la remise en état du domaine public maritime suite à une occupation irrégulière.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773960

Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (29/11/2021)

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[article] Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends - Textes et décisions du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 29/11/2021 [Article de périodique] / Mehdi LAHOUAZI . - p. 13-24.
Mots-clés : REGLEMENT DES LITIGES ; REGLEMENT AMIABLE ; CORONAVIRUS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MEDIATION ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE ; ARBITRAGE ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE
Résumé : Cette chronique fait le point sur les modes alternatifs de règlement des différends (modes amiables et arbitrage) au cours du premier semestre de l'année 2021.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753020

[article]
Titre : Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends - Textes et décisions du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mehdi LAHOUAZI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°48
Date de parution : 29/11/2021
Article en page(s) : p. 13-24
Mots-clés : REGLEMENT DES LITIGES ; REGLEMENT AMIABLE ; CORONAVIRUS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MEDIATION ; PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE ; ARBITRAGE ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE
Résumé : Cette chronique fait le point sur les modes alternatifs de règlement des différends (modes amiables et arbitrage) au cours du premier semestre de l'année 2021.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753020

Cession non publiée d'un bien : pas de contravention de grande voirie pour l'ancien propriétaire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (20/09/2021)

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[article] Cession non publiée d'un bien : pas de contravention de grande voirie pour l'ancien propriétaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°38-39 - 20/09/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 6.
Mots-clés : CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; INFRACTION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; POLICE DE LA CONSERVATION ; OCCUPATION SANS TITRE ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Commentaire de deux arrêts du Conseil d'Etat du 13 septembre 2021 (n° 450097, n° 443019). En l'espèce, la Haute juridiction administrative précise l'une des modalités de désignation de la personne poursuivie pour une contravention de grande voirie (CGV).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745817

[article]
Titre : Cession non publiée d'un bien : pas de contravention de grande voirie pour l'ancien propriétaire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°38-39
Date de parution : 20/09/2021
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; INFRACTION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; POLICE DE LA CONSERVATION ; OCCUPATION SANS TITRE ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé : Commentaire de deux arrêts du Conseil d'Etat du 13 septembre 2021 (n° 450097, n° 443019). En l'espèce, la Haute juridiction administrative précise l'une des modalités de désignation de la personne poursuivie pour une contravention de grande voirie (CGV).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745817

Modernisation de la protection du domaine public ferroviaire / Pierre LEVALLOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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Pas de recours possible à télécours pour la notification de l'avis d'audience dans les contentieux de contraventions de grande voirie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (28/06/2021)

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Quand le juge de la CGV devient le juge de l'homologation en cours d'instance / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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Constitutionnalité présumée de la confiscation de propriété par contravention de grande voirie / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (22/03/2021)

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Quelques précisions sur les singularités du contentieux de grande voirie / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Manège non autorisé sur une place publique : quelle juridiction saisir ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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Gens du voyage : la péniche n'est pas une caravane in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

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Voirie. Prise en compte de la vétusté de l'ouvrage dans une contravention / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2501 (10/02/2020)

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La vétusté d'un ouvrage reste à quai in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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Domaine public maritime et fluvial - Janvier - Décembre 2019 / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, N°212 (01/01/2020)

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Gérer le domaine public maritime / Clément CAPDEBOS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2462 (22/04/2019)

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Contravention de grande voirie « environnementale » : qui est vu est – parfois – pris / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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L'affreteur à temps d'un navire ayant causé des dommages aux installations d'un port, bien qu'il n'en ait pas la garde, peut être poursuivi pour contravention de grande voirie en sa qualité de bénéficiaire de la prestation / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°206 (01/01/2019)

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Contravention de grande voirie sur les bollards du domaine portuaire marseillais / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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Domaine public maritime et passerelle surplombant la mer : quand « l'illusion cartographique » donne le vertige ! / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Absence de contravention de grande voirie sur l’espace situé au-dessus du domaine public maritime / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Le titre élimine l’action domaniale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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De quelques aspects de l'office du juge en matière de contravention de grande voirie / Benjamin DEFOORT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (16/04/2018)

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Possibilité par le juge de moduler le montant de l'amende réprimant une contravention de grande voirie / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°201 (01/03/2018)

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Conséquences de l'irrégularité d'un procès-verbal de contravention de grande voirie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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La modulation des amendes de contravention de grande voirie / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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La contravention de grande voirie : une amende modulée / Christophe MONDOU in Droit de la voirie et du domaine public, N°200 (01/01/2018)

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Des rôles respectifs du préfet et du juge administratif dans la protection du domaine public maritime / Christian LAVIALLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2018)

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Contravention de grande voirie : l'absence d'opportunité du désistement / Xavier BRAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l'amende / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2391 (20/11/2017)

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Contravention de grande voirie : amende modulée sans texte / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Le juge administratif peut moduler le montant d’une amende en fonction de la gravité de la faute in Droit de la voirie et du domaine public, N°199 (01/11/2017)

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La notion de garde dans le régime de poursuite des contraventions de grande voirie / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Coup de semonce pour les plages du Soleil in Nice-Matin, (16/11/2016)

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La garde en matière de contravention de grande voirie pour occupation sans titre de domaine de grande voirie / Aurélie CEPKO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2016)

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L'impitoyable régime des contraventions de grande voirie / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

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Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 101 (29/04/2016)

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Le domaine public maritime et fluvial Janvier 2015 - février 2016 / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, N°189 (01/04/2016)

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A qui bénéficie la liquidation de l'astreinte en matière de contravention de grande voirie ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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A quelle(s) date(s) doit se placer le juge en matière de contravention de grande voirie ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (29/02/2016)

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Dommages causés au domaine public ; procédures alternatives : contravention de grande voirie ou action en responsabilité pour réparation des dommages ; juridictions compétentes in La Lettre du financier territorial, N°305 (01/12/2015)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs. Année 2015. Ouvrage public / François LAMONTAGNE in Droit de la voirie et du domaine public, N°187 (01/11/2015)

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Servitudes d'urbanisme / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2288 (12/10/2015)

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Astreintes en matière de contraventions de grande voirie, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et Constitution : de nouvelles (im)précisions / Jean-François GIACUZZO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2015)

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La contravention de grande voirie est encourue en cas d’obstruction d’une servitude de marchepied in Droit de la voirie et du domaine public, N°185 (01/07/2015)

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L'office du juge de la contravention de grande voirie lors de la liquidation de l'astreinte / Maud BALDOVINI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)

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Les pouvoirs du juge de l'astreinte en matière de contraventions de grande voirie / Jean-François GIACUZZO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19-20 (12/05/2015)

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La contravention de grande voirie pour empiétement sur une servitude de marchepied / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°183 (01/04/2015)

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Comment calculer l'indemnité pour occupation irrégulière d'un emplacement ne pouvant être occupé ? / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (23/02/2015)

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La nature non pénale des contraventions de grande voirie permet leur application aux collectivités territoriales / Christophe MONDOU in Droit de la voirie et du domaine public, N°181 (01/12/2014)

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Domaine public / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2245 (17/11/2014)

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Digues à la mer : de la propriété privée au domaine public / Samuel DELIANCOURT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2014)

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Contravention de grande voirie et suppression d'astreinte / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (27/10/2014)

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L'inapplication du Code pénal aux contraventions de grande voirie / Jean-François GIACUZZO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (08/09/2014)

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À quel(s) budget(s) profite la contravention de grande voirie ? Une brève analyse budgétaire de la police de la conservation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (23/06/2014)

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La répartition du montant d'une astreinte / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 5 (01/05/2014)

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Liquidation d'astreinte et modulation de son affectation / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2014 17 février)

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L'office du juge face à l'occupation irrégulière du domaine public / Stéphane DUROY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2014 10 février)

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Lais et relais de la mer et domanialité publique / Jean-François GIACUZZO in Droit administratif, n° 12 (2013 décembre)

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Pouvoir du juge des contraventions de grande voirie / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 95 (2013 novembre)

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Autorisation d'occupation du domaine public maritime : sur la plage érodée, accord oral du préfet / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, n° 170 (2013 mai)

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Une autorisation d'occupation du domaine public peut-elle être orale ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2013 Janvier)

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La conformité à la Constitution du régime juridique des contraventions de grande voirie / Seydou TRAORE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2012 10 décembre)

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Domaine public maritime / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2152 (2012 3 décembre)

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La tierce opposition dans le contentieux de la contravention de grande voirie / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, n° 166 (2012 décembre)

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Précisions sur l'obligation de faire dresser les procès-verbaux de contravention de grande voirie pour le préfet in Droit de la voirie et du domaine public, n° 165 (2012 octobre - novembre)

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Implantation sans titre d'un ouvrage sur le domaine public / Nathalie BETTIO in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5672, cahier détaché n° 1 (2012 10 août)

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Droit administratif. Les moyens.Les biens / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2012 11 juin)

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Conseil municipal - Pouvoir de police du maire - Contravention de voirie in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2012 mai)

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Un statut pluriel et lacunaire des occupants sans titre du domaine public / Aurélie VIROT-LANDAIS in Revue du droit public, n° 3 (2012 mai-juin)

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Contraventions de voirie : l'exonération liée à la force majeure / Mylène LE ROUX in Droit administratif, n° 4 (2012 avril)

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Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2119 (2012 26 mars)

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Droit domanial et droit pénal : le contentieux des contraventions de voirie routière / Christian LAVIALLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2012 mars-avril)

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Une personne peut-elle être poursuivie pour contravention de grande voirie car elle a la garde de l'objet qui a été la cause de la contravention? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2011 décembre)

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Défaut de notification administrative du jugement de condamnation et départ de l'astreinte in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2011 28 novembre)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Protection du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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L'arbre tombé sur le domaine public ferroviaire oblige son propriétaire à financer la remise en état in Droit de la voirie et du domaine public, n° 154 (2011 juillet-août)

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Le rejet de produits polluants dans le domaine public fluvial constitue une contravention de grand voirie et oblige son auteur à une remise en état in Droit de la voirie et du domaine public, n° 154 (2011 juillet-août)

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Le préfet est seul juge de la régularisation de l'ouvrage public in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5613 ; 5613, cahier détaché n° 1 (2011 24 juin)

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Une extension discutable du champ de l'article 121-2 du Code pénal / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20-21 (2011 16 mai)

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De la continuité juridique de la protection du domaine public maritime naturel et des contraventions de grande voirie / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2011 avril)

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Ouvrage public et contravention de grande voirie / CAILLE Pascal in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 67 (2011 avril)

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Limites des pouvoirs du juge des contraventions de voirie / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 3 (2011 mars)

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Protection du domaine public et protection de l'ouvrage public : une conciliation délicate in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2011)

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Protection du domaine public et protection de l'ouvrage public : une conciliation délicate / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2011 31 janvier)

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Ouvrage et domaine publics : le préfet, seul juge de la balance des intérêts / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2062 (2011 24 janvier)

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Limites à la liberté d'entreprendre justifiées par la protection du domaine public maritime / Elise UNTERMAIER in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 4 (2010 décembre)

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Irréductible principe d'inaliénabilité du domaine public ... / Marguerite CANEDO-PARIS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2010 5 juillet)

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Quelques conséquences indirectes de la libre gestion du domaine public / CARPI-PETIT Servane in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2010 26 avril)

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Propriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Protection du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)

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Forme des autorisations domaniales et contraventions de voirie. / VALLEZ-THIERRY Delphine in Droit administratif, n° 3 (2010 mars)

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L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DOIT ETRE CONDAMNE A REMBOURSER A LA COLLECTIVITE LES FRAIS EXPOSES PAR CELLE-CI POUR LA REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE ENDOMMAGE in Les Annales de la voirie, n° 139 (2009 décembre)

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LE COUTEAU DE LICHTENBERG (REMARQUES SUR LA PROTECTION PENALE DU DOMAINE PUBLIC) in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2009 14 décembre)

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La créance de l'administration née de l'exécution de travaux d'office pour rétablir l'intégralité du domaine in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2009 novembre)

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PROCÉDURE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE in Environnement, n° 10 (2009 octobre)

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LES PONTONS "ORPHELINS" : UN NOUVEAU RECUL DANS LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME in Les Annales de la voirie, n° 136 (2009 juillet-août)

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L'APPEL A-T-IL UN EFFET SUSPENSIF SUR LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2009 9 mars)

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UN ARCHAISME : LE MONOPOLE PREFECTORAL POUR POURSUIVRE LES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2009 22 juin)

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LA CONTRAVENTION DE VOIRIE CONSISTANT DANS L'ATTEINTE A CERTAINS ESPACES PROTEGES in Droit administratif, n° 4 (2009 avril)

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LES CONTRIBUTIONS SPECIALES EXIGEES PAR LES COMMUNES ET LES DEPARTEMENTS EN CAS DE DETERIORATIONS ANORMALES DE LA VOIRIE ROUTIERE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8/09 (2009 septembre)

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