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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > DOMAINE > DOMAINE PUBLIC > POLICE DE LA CONSERVATION > CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

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Gérer le domaine public maritime / Clément CAPDEBOS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2462 (22/04/2019)

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[article] Gérer le domaine public maritime In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2462 - 22/04/2019 [Article de périodique] / Clément CAPDEBOS . - p. 56-57.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC MARITIME ; GESTION ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE DES TRANSPORTS ; UTILISATION PRIVATIVE ; DELIMITATION ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; EQUIPEMENT PORTUAIRE ; REPRESSION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : "La délimitation du domaine public maritime permet à son gestionnaire de mener une politique de valorisation et de se prémunir contre les atteintes qui lui sont portées".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664606

[article]
Titre : Gérer le domaine public maritime
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clément CAPDEBOS
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2462
Date de parution : 22/04/2019
Article en page(s) : p. 56-57
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC MARITIME ; GESTION ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE DES TRANSPORTS ; UTILISATION PRIVATIVE ; DELIMITATION ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; EQUIPEMENT PORTUAIRE ; REPRESSION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : "La délimitation du domaine public maritime permet à son gestionnaire de mener une politique de valorisation et de se prémunir contre les atteintes qui lui sont portées".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664606
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GEN_000140327 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Contravention de grande voirie « environnementale » : qui est vu est – parfois – pris / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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[article] Contravention de grande voirie « environnementale » : qui est vu est – parfois – pris In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°4 - 28/01/2019 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 43.
Mots-clés : CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; PARC NATUREL NATIONAL ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; ESPACE PROTEGE ; DOMAINE PUBLIC MARITIME
Résumé : A noter également des observations sous un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 14 septembre 2018 (n° 16MA03248). Cet arrêt constitue l’unique exemple d’une condamnation pour contravention de grande voirie dans le périmètre d’un parc national.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656088

[article]
Titre : Contravention de grande voirie « environnementale » : qui est vu est – parfois – pris
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe YOLKA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°4
Date de parution : 28/01/2019
Article en page(s) : p. 43
Mots-clés : CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; PARC NATUREL NATIONAL ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; ESPACE PROTEGE ; DOMAINE PUBLIC MARITIME
Résumé : A noter également des observations sous un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 14 septembre 2018 (n° 16MA03248). Cet arrêt constitue l’unique exemple d’une condamnation pour contravention de grande voirie dans le périmètre d’un parc national.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656088
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GEN_000139412 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'affreteur à temps d'un navire ayant causé des dommages aux installations d'un port, bien qu'il n'en ait pas la garde, peut être poursuivi pour contravention de grande voirie en sa qualité de bénéficiaire de la prestation / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°206 (01/01/2019)

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[article] L'affreteur à temps d'un navire ayant causé des dommages aux installations d'un port, bien qu'il n'en ait pas la garde, peut être poursuivi pour contravention de grande voirie en sa qualité de bénéficiaire de la prestation In Droit de la voirie et du domaine public - N°206 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Romain VICTOR . - p. 28-32.
Mots-clés : PORT ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; DOMAINE PUBLIC ; RESPONSABILITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'etat du 19 septembre 2018, n°415044. La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, en méconnaissance de l'article L 332- du code des ports maritimes, devenu l'article L5335-2 du code des transports, est soit celle qui a commis ou pour le comptede laquelle à été commises l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage. La personne revêtant la qualité d'affréteur à temps doit être regardé comme celle pour le compte de laquelle a été commise une infraction causée par une manoeuvre du navire mas à sa disposition.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=657904

[article]
Titre : L'affreteur à temps d'un navire ayant causé des dommages aux installations d'un port, bien qu'il n'en ait pas la garde, peut être poursuivi pour contravention de grande voirie en sa qualité de bénéficiaire de la prestation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Romain VICTOR
Titre du périodique : Droit de la voirie et du domaine public
Numéro : N°206
Date de parution : 01/01/2019
Article en page(s) : p. 28-32
Mots-clés : PORT ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; DOMAINE PUBLIC ; RESPONSABILITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'etat du 19 septembre 2018, n°415044. La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, en méconnaissance de l'article L 332- du code des ports maritimes, devenu l'article L5335-2 du code des transports, est soit celle qui a commis ou pour le comptede laquelle à été commises l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage. La personne revêtant la qualité d'affréteur à temps doit être regardé comme celle pour le compte de laquelle a été commise une infraction causée par une manoeuvre du navire mas à sa disposition.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=657904
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GEN_000139549 PERD2530 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Contravention de grande voirie sur les bollards du domaine portuaire marseillais / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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[article] Contravention de grande voirie sur les bollards du domaine portuaire marseillais In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 08/10/2018 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 9.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC MARITIME ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; INFRACTION ; PORT ; EQUIPEMENT PORTUAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 19 septembre 2018 (n° 415044). Cette décision concerne la réparation du domaine public portuaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645192

[article]
Titre : Contravention de grande voirie sur les bollards du domaine portuaire marseillais
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°40
Date de parution : 08/10/2018
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC MARITIME ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; INFRACTION ; PORT ; EQUIPEMENT PORTUAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 19 septembre 2018 (n° 415044). Cette décision concerne la réparation du domaine public portuaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645192
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GEN_000138207 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Domaine public maritime et passerelle surplombant la mer : quand « l'illusion cartographique » donne le vertige ! / Marianne MOLINER-DUBOST in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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[article] Domaine public maritime et passerelle surplombant la mer : quand « l'illusion cartographique » donne le vertige ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30/31/32/33/34 - 30/07/2018 [Article de périodique] / Marianne MOLINER-DUBOST . - p. 35-38.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC MARITIME ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 6 juin 2018 (n° 410651). Cette décision précise qu'une passerelle qui surplombe la mer ne constitue pas, contrairement aux constructions, ouvrages et autres aménagements sans titre sur le domaine public maritime, une contravention de grande voirie. Les implantations dans l'espace compris au-dessus du domaine public maritime ne sont pas réprimées, sauf si elles font obstacle à son utilisation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639287

[article]
Titre : Domaine public maritime et passerelle surplombant la mer : quand « l'illusion cartographique » donne le vertige !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marianne MOLINER-DUBOST
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°30/31/32/33/34
Date de parution : 30/07/2018
Article en page(s) : p. 35-38
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC MARITIME ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 6 juin 2018 (n° 410651). Cette décision précise qu'une passerelle qui surplombe la mer ne constitue pas, contrairement aux constructions, ouvrages et autres aménagements sans titre sur le domaine public maritime, une contravention de grande voirie. Les implantations dans l'espace compris au-dessus du domaine public maritime ne sont pas réprimées, sauf si elles font obstacle à son utilisation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639287
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GEN_000137557 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Absence de contravention de grande voirie sur l’espace situé au-dessus du domaine public maritime / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Le titre élimine l’action domaniale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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De quelques aspects de l'office du juge en matière de contravention de grande voirie / Benjamin DEFOORT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (16/04/2018)

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Possibilité par le juge de moduler le montant de l'amende réprimant une contravention de grande voirie / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°201 (01/03/2018)

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Conséquences de l'irrégularité d'un procès-verbal de contravention de grande voirie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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La modulation des amendes de contravention de grande voirie / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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La contravention de grande voirie : une amende modulée / Christophe MONDOU in Droit de la voirie et du domaine public, N°200 (01/01/2018)

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Des rôles respectifs du préfet et du juge administratif dans la protection du domaine public maritime / Christian LAVIALLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2018)

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Contravention de grande voirie : l'absence d'opportunité du désistement / Xavier BRAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l'amende / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2391 (20/11/2017)

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Contravention de grande voirie : amende modulée sans texte / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Le juge administratif peut moduler le montant d’une amende en fonction de la gravité de la faute in Droit de la voirie et du domaine public, N°199 (01/11/2017)

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La notion de garde dans le régime de poursuite des contraventions de grande voirie / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Coup de semonce pour les plages du Soleil in Nice-Matin, (16/11/2016)

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La garde en matière de contravention de grande voirie pour occupation sans titre de domaine de grande voirie / Aurélie CEPKO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2016)

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L'impitoyable régime des contraventions de grande voirie / Nicolas NORMAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

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Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 101 (29/04/2016)

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Le domaine public maritime et fluvial Janvier 2015 - février 2016 / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, N°189 (01/04/2016)

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A qui bénéficie la liquidation de l'astreinte en matière de contravention de grande voirie ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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A quelle(s) date(s) doit se placer le juge en matière de contravention de grande voirie ? / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (29/02/2016)

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Dommages causés au domaine public ; procédures alternatives : contravention de grande voirie ou action en responsabilité pour réparation des dommages ; juridictions compétentes in La Lettre du financier territorial, N°305 (01/12/2015)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs. Année 2015. Ouvrage public / François LAMONTAGNE in Droit de la voirie et du domaine public, N°187 (01/11/2015)

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Servitudes d'urbanisme / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2288 (12/10/2015)

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Astreintes en matière de contraventions de grande voirie, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et Constitution : de nouvelles (im)précisions / Jean-François GIACUZZO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2015)

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La contravention de grande voirie est encourue en cas d’obstruction d’une servitude de marchepied in Droit de la voirie et du domaine public, N°185 (01/07/2015)

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L'office du juge de la contravention de grande voirie lors de la liquidation de l'astreinte / Maud BALDOVINI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)

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Les pouvoirs du juge de l'astreinte en matière de contraventions de grande voirie / Jean-François GIACUZZO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19-20 (12/05/2015)

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La contravention de grande voirie pour empiétement sur une servitude de marchepied / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, N°183 (01/04/2015)

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Comment calculer l'indemnité pour occupation irrégulière d'un emplacement ne pouvant être occupé ? / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (23/02/2015)

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La nature non pénale des contraventions de grande voirie permet leur application aux collectivités territoriales / Christophe MONDOU in Droit de la voirie et du domaine public, N°181 (01/12/2014)

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Domaine public / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2245 (17/11/2014)

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Digues à la mer : de la propriété privée au domaine public / Samuel DELIANCOURT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2014)

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Contravention de grande voirie et suppression d'astreinte / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (27/10/2014)

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L'inapplication du Code pénal aux contraventions de grande voirie / Jean-François GIACUZZO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (08/09/2014)

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À quel(s) budget(s) profite la contravention de grande voirie ? Une brève analyse budgétaire de la police de la conservation du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (23/06/2014)

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La répartition du montant d'une astreinte / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (01/05/2014)

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Liquidation d'astreinte et modulation de son affectation / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2014 17 février)

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L'office du juge face à l'occupation irrégulière du domaine public / Stéphane DUROY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2014 10 février)

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Lais et relais de la mer et domanialité publique / Jean-François GIACUZZO in Droit administratif, n° 12 (2013 décembre)

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Pouvoir du juge des contraventions de grande voirie / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 95 (2013 novembre)

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Autorisation d'occupation du domaine public maritime : sur la plage érodée, accord oral du préfet / Christophe OTERO in Droit de la voirie et du domaine public, n° 170 (2013 mai)

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Une autorisation d'occupation du domaine public peut-elle être orale ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2013 Janvier)

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La conformité à la Constitution du régime juridique des contraventions de grande voirie / Seydou TRAORE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2012 10 décembre)

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Domaine public maritime / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2152 (2012 3 décembre)

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La tierce opposition dans le contentieux de la contravention de grande voirie / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, n° 166 (2012 décembre)

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Précisions sur l'obligation de faire dresser les procès-verbaux de contravention de grande voirie pour le préfet in Droit de la voirie et du domaine public, n° 165 (2012 octobre - novembre)

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Implantation sans titre d'un ouvrage sur le domaine public / Nathalie BETTIO in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5672, cahier détaché n° 1 (2012 10 août)

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Droit administratif. Les moyens.Les biens / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2012 11 juin)

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Conseil municipal - Pouvoir de police du maire - Contravention de voirie in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2012 mai)

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Un statut pluriel et lacunaire des occupants sans titre du domaine public / Aurélie VIROT-LANDAIS in Revue du droit public, n° 3 (2012 mai-juin)

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Contraventions de voirie : l'exonération liée à la force majeure / Mylène LE ROUX in Droit administratif, n° 4 (2012 avril)

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Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2119 (2012 26 mars)

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Droit domanial et droit pénal : le contentieux des contraventions de voirie routière / Christian LAVIALLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2012 mars-avril)

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Une personne peut-elle être poursuivie pour contravention de grande voirie car elle a la garde de l'objet qui a été la cause de la contravention? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2011 décembre)

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Défaut de notification administrative du jugement de condamnation et départ de l'astreinte in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2011 28 novembre)

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Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Protection du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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L'arbre tombé sur le domaine public ferroviaire oblige son propriétaire à financer la remise en état in Droit de la voirie et du domaine public, n° 154 (2011 juillet-août)

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Le rejet de produits polluants dans le domaine public fluvial constitue une contravention de grand voirie et oblige son auteur à une remise en état in Droit de la voirie et du domaine public, n° 154 (2011 juillet-août)

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Le préfet est seul juge de la régularisation de l'ouvrage public in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5613 ; 5613, cahier détaché n° 1 (2011 24 juin)

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Une extension discutable du champ de l'article 121-2 du Code pénal / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20-21 (2011 16 mai)

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De la continuité juridique de la protection du domaine public maritime naturel et des contraventions de grande voirie / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2011 avril)

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Ouvrage public et contravention de grande voirie / CAILLE Pascal in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 67 (2011 avril)

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Limites des pouvoirs du juge des contraventions de voirie / Fabrice MELLERAY in Droit administratif, n° 3 (2011 mars)

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Protection du domaine public et protection de l'ouvrage public : une conciliation délicate in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2011)

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Protection du domaine public et protection de l'ouvrage public : une conciliation délicate / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2011 31 janvier)

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Ouvrage et domaine publics : le préfet, seul juge de la balance des intérêts / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2062 (2011 24 janvier)

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Limites à la liberté d'entreprendre justifiées par la protection du domaine public maritime / Elise UNTERMAIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2010 décembre)

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Irréductible principe d'inaliénabilité du domaine public ... / Marguerite CANEDO-PARIS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2010 5 juillet)

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Quelques conséquences indirectes de la libre gestion du domaine public / CARPI-PETIT Servane in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2010 26 avril)

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Propriétés publiques. Chronique de jurisprudence octobre-décembre 2009. Protection du domaine public / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2010 8 mars)

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Forme des autorisations domaniales et contraventions de voirie. / VALLEZ-THIERRY Delphine in Droit administratif, n° 3 (2010 mars)

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L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DOIT ETRE CONDAMNE A REMBOURSER A LA COLLECTIVITE LES FRAIS EXPOSES PAR CELLE-CI POUR LA REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE ENDOMMAGE in Les Annales de la voirie, n° 139 (2009 décembre)

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LE COUTEAU DE LICHTENBERG (REMARQUES SUR LA PROTECTION PENALE DU DOMAINE PUBLIC) in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2009 14 décembre)

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La créance de l'administration née de l'exécution de travaux d'office pour rétablir l'intégralité du domaine in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2009 novembre)

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PROCÉDURE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE in Environnement, n° 10 (2009 octobre)

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LES PONTONS "ORPHELINS" : UN NOUVEAU RECUL DANS LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME in Les Annales de la voirie, n° 136 (2009 juillet-août)

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L'APPEL A-T-IL UN EFFET SUSPENSIF SUR LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2009 9 mars)

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UN ARCHAISME : LE MONOPOLE PREFECTORAL POUR POURSUIVRE LES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2009 22 juin)

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LA CONTRAVENTION DE VOIRIE CONSISTANT DANS L'ATTEINTE A CERTAINS ESPACES PROTEGES in Droit administratif, n° 4 (2009 avril)

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LES CONTRIBUTIONS SPECIALES EXIGEES PAR LES COMMUNES ET LES DEPARTEMENTS EN CAS DE DETERIORATIONS ANORMALES DE LA VOIRIE ROUTIERE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8/09 (2009 septembre)

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DEFINIR, REGIR, ORDONNER, LES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE DANS LE CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES in Les Annales de la voirie, n° 129 et 130 (2008 octobre-novembre)

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PRINCIPE ET EXCEPTIONS EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE GRANDES VOIRIES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2007 15 octobre)

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LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE APPLIQUEE A LA POLLUTION DU DOMAINE PUBLIC in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, n° 5 (2006 septembre)

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, 28 MARS 2006 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2006 4 décembre)

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SUR LA PLAGE ABANDONNEE... CABANAGE ET PETROLIER! in Les Petites Affiches, n° 111-112 (2006 5-6 juin)

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CONTRAVENTIONS DE VOIRIE. L'APPLICATION DU REGIME DES CONTRAVENTIONS DE VOIRIE AUX POLLUTIONS MARINES : L'AFFAIRE DE L'ERIKA in Droit administratif, n° 11 (2005 novembre)

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LES MOTIFS D'INTERET GENERAL QUI PERMETTENT AU PREFET DE NE PAS DRESSER UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2005 26 décembre)

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DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. OCCUPATION SANS TITRE. STATIONNEMENT SANS TITRE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2004 26 janvier)

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LE JUGE ADMINISTRATIF ET L'ENVIRONNEMENT in Revue juridique de l'environnement, n° ind (2004 octobre)

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MATERIELS ET LOGICIELS INFORMATIQUES NE PEUVENT FAIRE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2004 21 juin)

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QUELLES LIMITES A L'APPLICATION DE LA DECISION ABISSET? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2004 19 janvier)

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LE REGIME DES CONTRAVENTIONS DE VOIRIE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2004 juin)

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Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 294 (2003 20 décembre 2003)

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DOMAINE PUBLIC. PROTECTION. CONSISTANCE, PROCEDURE ET CONSEQUENCES DE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2003 19 mai)

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DOMAINE PUBLIC. PROTECTION. DANS LES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, LE FAIT DE L'ADMINISTRATION - EXONERATOIRE - EST CONCU RESTRICTIVEMENT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2003 8 septembre)

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