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CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE

CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE

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Licenciement des non-titulaires : Un licenciement en considération de la personne n'est pas prononcé dans l'intérêt du service in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1367 (2013)

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[article] Licenciement des non-titulaires : Un licenciement en considération de la personne n'est pas prononcé dans l'intérêt du service In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1367 - 24/09/2013 [Article de périodique] . - p. 4.
Mots-clés : LICENCIEMENT ; AGENT NON TITULAIRE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE ; MANIERE DE SERVIR
Résumé : L'agent réclame le bénéfice d'un CDI au titre d'une loi du 26 juillet 2005, relevant qu'il est en fonction depuis 6 années au moins à cette même date. Mais son engagement a eu lieu, pour la part la plus longue, sur un emploi de droit privé, puisqu'il s'agit d'un contrat aidé. Il ne rentre pas dans le dispositif, réservé à des agents non titulaires publics. Si, en effet, les personnels non statutaires qui travaillent pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents publics par principe, cette règle cède devant une qualification de droit privé par la loi. CAA Bordeaux n° 10BX01946 Centre communal d'action sociale de Tournefeuille du 5 avril 2011.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239170

[article]
Titre : Licenciement des non-titulaires : Un licenciement en considération de la personne n'est pas prononcé dans l'intérêt du service
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : n° 1367
Date de parution : 24/09/2013
Article en page(s) : p. 4
Mots-clés : LICENCIEMENT ; AGENT NON TITULAIRE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE ; MANIERE DE SERVIR
Résumé : L'agent réclame le bénéfice d'un CDI au titre d'une loi du 26 juillet 2005, relevant qu'il est en fonction depuis 6 années au moins à cette même date. Mais son engagement a eu lieu, pour la part la plus longue, sur un emploi de droit privé, puisqu'il s'agit d'un contrat aidé. Il ne rentre pas dans le dispositif, réservé à des agents non titulaires publics. Si, en effet, les personnels non statutaires qui travaillent pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents publics par principe, cette règle cède devant une qualification de droit privé par la loi. CAA Bordeaux n° 10BX01946 Centre communal d'action sociale de Tournefeuille du 5 avril 2011.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239170

Le juge judiciaire indemnise les ruptures des contrats aidés, même requalifiés in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1359 (2013)

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[article] Le juge judiciaire indemnise les ruptures des contrats aidés, même requalifiés In La Lettre de l'employeur territorial - n° 1359 - 02/07/2013 [Article de périodique] . - p.5.
Mots-clés : CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; AGENT NON TITULAIRE
Résumé : Cette décision rappelle que le juge judiciaire est seul compétent pour tirer les conséquences de la rupture d'un contrat qu'il a requalifié. CE n° 327237 Mme A du 27 juin 2011.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237012

[article]
Titre : Le juge judiciaire indemnise les ruptures des contrats aidés, même requalifiés
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : n° 1359
Date de parution : 02/07/2013
Article en page(s) : p.5
Mots-clés : CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; AGENT NON TITULAIRE
Résumé : Cette décision rappelle que le juge judiciaire est seul compétent pour tirer les conséquences de la rupture d'un contrat qu'il a requalifié. CE n° 327237 Mme A du 27 juin 2011.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237012

Contrats aidés : quel est le juge compétent en cas de poursuite du contrat ? Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, M. Dominique P. c/ maison de retraite "résidence Albert Jean", n° 3821 in Quinzaine juridique, n° 448 (2012)

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[article] Contrats aidés : quel est le juge compétent en cas de poursuite du contrat ? Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, M. Dominique P. c/ maison de retraite "résidence Albert Jean", n° 3821 In Quinzaine juridique - n° 448 - 30/01/2012 [Article de périodique] . - p. 5-6.
Mots-clés : CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE ; MAISON DES SERVICES PUBLICS ; CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; MAISON DE RETRAITE
requalification
Résumé : Les contrats emploi solidarité et contrat emploi consolidé étant des contrats de droit privé, les litiges en résultant relèvent de la compétence des juridiqctions de l'ordre judiciaire, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=224020

[article]
Titre : Contrats aidés : quel est le juge compétent en cas de poursuite du contrat ? Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, M. Dominique P. c/ maison de retraite "résidence Albert Jean", n° 3821
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Quinzaine juridique
Numéro : n° 448
Date de parution : 30/01/2012
Article en page(s) : p. 5-6
Mots-clés : CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE ; MAISON DES SERVICES PUBLICS ; CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; MAISON DE RETRAITE
requalification
Résumé : Les contrats emploi solidarité et contrat emploi consolidé étant des contrats de droit privé, les litiges en résultant relèvent de la compétence des juridiqctions de l'ordre judiciaire, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=224020

Contrats aidés : quel est le juge compétent en cas de poursuite du contrat ? Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, M. Dominique P. c/ maison de retraite "résidence Albert Jean", n° 3821 in Quinzaine juridique, n° 448 (2012)

ISBD

Vue détaillée

[article] Contrats aidés : quel est le juge compétent en cas de poursuite du contrat ? Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, M. Dominique P. c/ maison de retraite "résidence Albert Jean", n° 3821 In Quinzaine juridique - n° 448 - 30/01/2012 [Article de périodique] . - p. 5-6.
Mots-clés : CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE ; MAISON DES SERVICES PUBLICS ; CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; MAISON DE RETRAITE
requalification
Résumé : Les contrats emploi solidarité et contrat emploi consolidé étant des contrats de droit privé, les litiges en résultant relèvent de la compétence des juridiqctions de l'ordre judiciaire, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=224507

[article]
Titre : Contrats aidés : quel est le juge compétent en cas de poursuite du contrat ? Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, M. Dominique P. c/ maison de retraite "résidence Albert Jean", n° 3821
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Quinzaine juridique
Numéro : n° 448
Date de parution : 30/01/2012
Article en page(s) : p. 5-6
Mots-clés : CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE ; MAISON DES SERVICES PUBLICS ; CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; MAISON DE RETRAITE
requalification
Résumé : Les contrats emploi solidarité et contrat emploi consolidé étant des contrats de droit privé, les litiges en résultant relèvent de la compétence des juridiqctions de l'ordre judiciaire, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=224507

Contrat emploi solidarité : contentieux relevant de la juridiction administative / François LLORENS in Contrats et marchés publics, n° 10 (2011 octobre)

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[article] Contrat emploi solidarité : contentieux relevant de la juridiction administative In Contrats et marchés publics - n° 10 - 01/10/2011 [Article de périodique] / François LLORENS . - p. 36.
Mots-clés : CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Résumé : Observations concerannt un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2011 (n°327237, Jacqueline A) qui précise les limites de la compétence judiciaire concernant les litiges des contrats emplois solidarité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221385

[article]
Titre : Contrat emploi solidarité : contentieux relevant de la juridiction administative
Type de document : Article de périodique
Auteurs : François LLORENS
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : n° 10
Date de parution : 01/10/2011
Article en page(s) : p. 36
Ancienne cote : PERD2477
Mots-clés : CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Résumé : Observations concerannt un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2011 (n°327237, Jacqueline A) qui précise les limites de la compétence judiciaire concernant les litiges des contrats emplois solidarité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221385

Litige relatif à un contrat de droit privé conclu par un employeur public : juridiction compétente / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 315 (2011 octobre)

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L'alternance de contrats publics et privés oblige l'agent à s'adresser à des juges différents in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1256 (2011)

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L'abus de contrat aidé, la loi et la jurisprudence Berkani : une nouvelle schizophrénie contentieuse in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2010 mars-avril)

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Peut-on intégrer dans la durée des services effectifs pour une éventuelle transformation d'un contrat en contrat à durée indéterminée la période pedant laquelle l'agent est sous contrat de droit privé? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2010 mars)

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Au secours, Dame veuve Mazerand revient! / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2010 15 février)

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LA BELLE SIMPLICITE DE LA JURISPRUDENCE BERKANI MISE A MAL PAR LES CONTRATS DE DROIT PRIVE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2009 7 décembre)

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QUEL EST LE JUGE COMPETENT POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DU MAIRE REFUSANT A UN ANCIEN AGENT DE LA COMMUNE LE VERSEMENT D'ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHOMAGE A L'EXPIRATION D'UN CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1/09 (2009 janvier)

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COMPETENCE. CONVENTION ETAT-EMPLOYEUR, CONTRAT EMPLOI-CONSOLIDE ET INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE in La Semaine juridique - social, n° 31-35 (2008 29 juillet)

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CONTRATS AIDES. DES PRECISIONS SUR LE CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE in La Semaine juridique - social, n° 20-21 (2007 15 mai)

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SALARIE PROTEGE. VERIFICATION DE L'ABSENCE DE DISCRIMINATION in La Semaine juridique - social, n° 42 (2007 16 octobre)

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SOUMISSION DU CONTRAT EMPLOI-CONSOLIDE AU DROIT COMMUN DU TRAVAIL in La Semaine juridique - social, n° 50 (2007 11 décembre)

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CONTRATS AIDES. APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SPECIAL in La Semaine juridique - social, n° 1-2 (2006 10 janvier)

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LES MEANDRES DU DROIT A REVENU DE REMPLACEMENT DES AGENTS EN FIN DE CONTRAT in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2006 mars-avril)

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Circulaire DGEFP n° 2005-12 du 21 mars 2005 in Bulletin officiel des ministères charges du travail et de l'emploi, n° 5 (2005 30 mai)

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Circulaire DHOS/P2 et DGEFP n° 2005-155 du 22 mars 2005 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 4 (2005 15 mai)

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CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE. PROLONGATION DU CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE ET CONDITION D'AGE in La Semaine juridique - social, n° 3 (2005 12 juillet)

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LE CUMUL D'UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE ET DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE SOLIDARITE in La Semaine juridique - social, n° 3 (2005 12 juillet)

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LES EFFETS SUR LA CARRIERE DE LA REQUALIFICATION D'UN CES EN CONTRAT DE DROIT PUBLIC in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (2005 mai-juin)

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RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE in La Semaine juridique - social, n° 25 (2005 13 décembre)

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Décret n° 2004-815 du 18 août 2004 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 192 (2004 19 août)

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Décret n° 2004-816 du 18 août 2004 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 192 (2004 19 août)

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CONSEIL DE PRUD'HOMMES. COMPETENCE. LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LA REQUALIFICATION D'UN CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE in Travail et protection sociale, n° 6 (2004 juin)

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UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE PEUT-IL ETRE LEGALEMENT CONCLU POUR POURVOIR UN EMPLOI LIE A L'ACTIVITE NORMALE ET PERMANENTE D'UNE COLLECTIVITE OU D'UNE ENTREPRISE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2004 décembre)

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L'INACCEPTABLE LOURDEUR DE LA PROCEDURE JURIDICTIONNELLE DE REQUALIFICATION D'UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE CONCLU AVEC UNE PERSONNE PUBLIQUE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (2004 mai-juin)

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L'INSERTION DANS TOUS SES ETATS / Said ADJERAD (01/01/2004)

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LE JUGE JUDICIAIRE EST-IL COMPETENT POUR TRANCHER UN CONTENTIEUX RELATIF A LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'EMPLOI CONSOLIDE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2004 mai)

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Note de service n° 2003-118 du 31 juillet 2003 in Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, n° 31 (2003 28 août)

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L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES / Christine LHOTTE (01/01/2003)

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Circulaire DHOS/P1/CV/NF n° 2002-173 du 25 mars 2002 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 2002/24 (2002 29 juin)

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35 HEURES : LE CAS DES CEC ET CES in Vie communale et départementale (La), n° 879 (2002 février)

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AGENT PUBLIC. JURISPRUDENCE "BERKANI" : ENCORE DES DIFFICULTES in Contrats et marchés publics, n° 3 (2002 mars)

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LES AGENTS DE DROIT PRIVE DES COLLECTIVITES LOCALES DOIVENT VOTER POUR LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2002 16 septembre)

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Circulaire DGEFP n° 2002-40 du 5 septembre 2002 in Bulletin officiel des ministères charges du travail et de l'emploi, n° 2002/19 (2002 20 octobre)

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COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - EXISTENCE in Cahiers de la fonction publique, n° 216 (2002 octobre)

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L'ETAT EMPLOYEUR D'UN SALARIE SOUS "CES" MIS A SA DISPOSITION PAR UNE ASSOCIATION "RELAIS" in Travail et protection sociale, n° 4 (2002 avril)

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POLITIQUE DE L'EMPLOI. CES ET CEC : UN BILAN MITIGE in Problèmes économiques, n° 2757 (2002 17 avril)

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LA REQUALIFICATION DU CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE AVEC UNE "ASSOCIATION-RELAIS".LE CONTROLE DE LA CHAMBRE SOCIALE SUR LA MISE A DISPOSITION ILLICITE D'UN SALARIE DANS UN SERVICE DE L'ETAT in Droit social, n° 11 (2002 novembre)

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Circulaire DIV n° 2001-316 du 4 juillet 2001 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 2001/50 (2001 29 decembre)

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Circulaire DGEFP n° 2001-11 du 30 mars 2001 in Bulletin officiel des ministères charges du travail et de l'emploi, n° 2001/10 (2001 5 juin)

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LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT VOUES AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2001 septembre-octobre)

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UN CES PEUT ETRE REQUALIFIE EN UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC A DUREE DETERMINEE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 29/1607 (2001 30 juillet)

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Circulaire DGEFP n° 2001-11 du 30 mars 2001 (2001)

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Circulaire DGEFP n° 2001-36 du 23 octobre 2001 in Bulletin officiel des ministères charges du travail et de l'emploi, n° 2001/32 (2001 5 décembre)

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CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE. REQUALIFICATION ET CONSEQUENCES in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 8-9 (2001 août-septembre)

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LES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE ET LA THEORIE DU MANDAT in Contrats publics, n° 3 (2001 septembre)

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LE JUGE ADMINISTRATIF REQUALIFIE UN CONTRAT EMPLOI-CONSOLIDE EN CDD DE DROIT PUBLIC in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2001 septembre-octobre)

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LA JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE DE REQUALIFICATION DU CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE CONCLU PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE in Recueil Dalloz, n° 3 (2001 18 janvier)

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LE MANDAT ADMINISTRATIF AU SERVICE DE LA REQUALIFICATION DES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE (AVIS DU CONSEIL D'ETAT, 16 MAI 2001) in Revue du droit public, n° 5 (2001 septembre-octobre)

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QUALITE D'AGENT PUBLIC. LES PERSONNELS EMPLOYES SUR LA BASE DE CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE SONT DANS UNE SITUATION DE DROIT PRIVE in Droit administratif, n° 1 (2001 janvier)

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LA REQUALIFICATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE DES SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2001 mars-avril)

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Arrêté du 25 juillet 2000 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 199 (2000 28 et 29 août)

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Arrêté du 17 mars 2000 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 72 (2000 25 mars)

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UN CES EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REQUALIFIE EN CONTRAT DE DROIT PUBLIC in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2000 janvier-février)

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LE CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE : PARTICULARISMES ET NOUVEAUTES JURISPRUDENTIELLES in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 45 (2000 février)

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CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE. PERIODE D'ESSAI OBLIGATOIRE (NON). ARTICLE L.322-4-8 DU CODE DU TRAVAIL in Droit social, n° 3 (2000 mars)

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UN CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE PEUT PERMETTRE DE POURVOIR UN EMPLOI LIE A L'ACTIVITE NORMALE ET PERMANENTE DE L'ENTREPRISE in La Semaine juridique - édition générale, n° 9 (2000 1 mars)

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LES EMPLOIS-JEUNES ET LES CES PEUVENT BENEFICIER DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2000 janvier-février)

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LE TRIBUNAL DES CONFLITS PRECISE LA SITUATION JURIDIQUE DES ADJOINTS DE SECURITE ET DES TITULAIRES D'UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE in Cahiers de la fonction publique, n° 195 (2000 novembre)

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Lettre-circulaire n° 1999-039 du 19 février 1999 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4973 (1999 19 mars)

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LES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION : RETOUR A LA CASE DEPART in Droit social, n° 2 (1999 février)

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AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. CONVENTION. IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A CETTE TECHNIQUE POUR POURVOIR DES EMPLOIS AU SEIN D'UNE PREFECTURE DANS LE CADRE DES CONTRATS EMPLOI SOLIDARITE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (1999 20 mars)

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LES CONTRATS EMPLOI-CONSOLIDE. CEC CONCLUS A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1998 in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2107 (1999 19 février)

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DES CONTRATS EMPLOI SOLIDARITE AUX EMPLOIS JEUNES : REGARDS SUR L'INSERTION / Jean-Louis MEYER (01/01/1999)

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LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR LA REQUALIFICATION D'UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE PASSE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE in Droit social, n° 9-10 (1999 septembre-octobre)

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LA JURISPRUDENCE "BERKANI" ET LES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE in Cahiers de la fonction publique, n° 180 (1999 juin)

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LES LITIGES RELATIFS A UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE SONT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES in Travail et protection sociale, n° 5 (1999 mai)

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DE NOUVELLES PRECISIONS JURISPRUDENTIELLES SUR LE REGIME DES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 25/1507 (1999 21 juin)

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DES POSTES PERMANENTS PEUVENT ETRE POURVUS PAR DES SALARIES DE DROIT PRIVE EN CES in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (1999 mai-juin)

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LA REQUALIFICATION D'UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE EN CONTRAT DE RECRUTEMENT D'UN AGENT PUBLIC NON STATUTAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 15/1497 (1999 12 avril)

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TEMPETE SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE. LA JURISPRUDENCE FRANCE-TELECOM ET UNIVERSITE RENE DESCARTES in Droit social, n° 6 (1999 juin)

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Circulaire DGEFP n° 98-44 du 16 décembre 1998 in Bulletin officiel des ministères charges du travail et de l'emploi, n° 99/3 (1999 20 février)

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Décret n° 98-1108 du 9 décembre 1998 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 286 (1998 10 décembre)

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Décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 286 (1998 10 décembre)

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Lettre-circulaire n° 1998-085 du 19 août 1998 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4945 (1998 4 septembre)

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ASSOCIATION TRANSPARENTE ET CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE : L'ETAT EPINGLE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (1998 janvier-février)

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Circulaire DGEFP n° 98-30 du 27 août 1998 in Bulletin officiel des ministères charges du travail et de l'emploi, n° 98/18 (1998 5 octobre)

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LES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2099; 2102 (1998 25 décembre; 1999 15 janvier)

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CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE : VERS LA REQUALIFICATION in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 28 (1998 mars)

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INSERTION DES PUBLICS EN DIFFICULTE in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 673 (1998 9 janvier)

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Circulaire n° MES/CAB/98 du 31 décembre 1997 in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 4/1438; 98/2 (1998 26 janvier; 5 février)

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Arrêté du 27 mars 1997 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 94 (1997 22 avril)

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Arrêté du 27 mars 1997 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 94 (1997 22 avril)

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Circulaire CDE n° 96-36 du 17 décembre 1996 in Bulletin officiel des ministères charges du travail et de l'emploi, n° 97/5 (1997 5 avril)

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Circulaire CDE n° 96-36 du 17 décembre 1996 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4864 (1997 14 février)

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Circulaire MES/CAB/98 du 31 décembre 1997 / Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (1997)

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LES CONSEQUENCES DE L'APPLICATION DE LA RECENTE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL DES CONFLITS AUX CONTRATS EMPLOI-CONSOLIDE in La Gazette du palais, n° 239/240 (1997 27/28 août)

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. DOMAINES RESPECTIFS DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. CONTRAT DE TRAVAIL. CONTRAT ENTRE UNE COMMUNE ET UN SALARIE. NATURE in La Gazette du palais, n° 4 (1997 juillet-août)

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CONTRATS EMPLOI SOLIDARITE ET ADMINISTRATIONS LOCALES in La Lettre du financier territorial, n° ind (1997 janvier)

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LES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE DANS LES PAYS DE LA LOIRE : LES C.E.S., ACTEURS D'UNE NECESSITE FAITE VERTU... ETUDE SOCIOLOGIQUE DES CONDITIONS D'ACCES, DE DEROULEMENT ET DE SORTIE DE LA MESURE. LES PERSPECTIVES DE 3000 BENEFICIAIRES ET DES EMPLOYEURS / Philippe LABBE (01/01/1997)

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CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE : L'INTERDEPENDANCE DE LA CONVENTION AVEC L'ETAT ET DU CONTRAT AVEC LE SALARIE in Recueil Dalloz, n° 22 (1997 5 juin)

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LE GUIDE D'ACCUEIL ET DE REUSSITE DU C.E.S. / Michel CHOCHOY (01/01/1997)

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LA JURISPRUDENCE BERKANI FAIT-ELLE OBSTACLE A L'EMPLOI DE C.E.S. DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (1997 janvier-février)

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Lettre du 3 octobre 1997 / Premier ministre (1997 3 octobre)

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MESURES POUR L'EMPLOI - CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE - EMPLOIS-JEUNES - RECRUTEMENT PAR CONCOURS - ADMISSION A CONCOURIR - AGENT DE DROIT PRIVE in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 12 (1997 décembre)

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Note NDE/1218 du 13 mai 1997 in Bulletin officiel des ministères charges du travail et de l'emploi, n° 97/13 (1997 20 juillet)

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CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE

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