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PACS

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PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

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Absent pour cause de PACS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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[article] Absent pour cause de PACS In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 20/01/2020 [Article de périodique] . - p. 7.
Mots-clés : AUTORISATION D'ABSENCE ; PACS
Résumé : Commentaire du jugement du Tribunal administratif de Limoges du 16 décembre 2019, n° 1701512 : la note de service n'incluant pas le PARC5 ou le décès du partenaire parmi les évènements familiaux susceptibles de faire bénéficier l'agent communal concerné d'une autorisation spéciale d'absence n'est pas illégale, ce n'est qu'une simple faculté pour le chef de service (voir également en ce sens arrêt du Conseil d'Etat du 30 janvier 2019, n° 410518).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687863

[article]
Titre : Absent pour cause de PACS
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°3
Date de parution : 20/01/2020
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : AUTORISATION D'ABSENCE ; PACS
Résumé : Commentaire du jugement du Tribunal administratif de Limoges du 16 décembre 2019, n° 1701512 : la note de service n'incluant pas le PARC5 ou le décès du partenaire parmi les évènements familiaux susceptibles de faire bénéficier l'agent communal concerné d'une autorisation spéciale d'absence n'est pas illégale, ce n'est qu'une simple faculté pour le chef de service (voir également en ce sens arrêt du Conseil d'Etat du 30 janvier 2019, n° 410518).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687863

L'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement / Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette Santé Social, N°168 (01/12/2019)

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[article] L'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement In La Gazette Santé Social - N°168 - 01/12/2019 [Article de périodique] / Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE ; Nadia TAILLEBOIS-ZAIGER . - p. 26-27.
Mots-clés : AIDE SOCIALE ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; COUT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; SOLIDARITE FAMILIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; CODE CIVIL ; JURISPRUDENCE ; PACS ; CONCUBINAGE ; MARIAGE ; CONJOINT ; RESSOURCE ; FOYER ; CONTRIBUTION DE SOLIDARITE ; FRAIS D'HEBERGEMENT ; EHPAD ; CCAS ; IMPAYE
Résumé : "Lorsqu'une personne âgée devient dépendante et ne dispose pas des ressources suffisantes pour supporter seule le coût de son hébergement en établissement spécialisé, elle peut solliciter le versement d'une aide sociale à l'hébergement auprès du conseil départemental de son département. Cette aide doit toutefois demeurer subsidiaire à l'obligation alimentaire, la solidarité nationale n'ayant pas vocation à se substituer à la solidarité familiale."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686299

[article]
Titre : L'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE ; Nadia TAILLEBOIS-ZAIGER
Titre du périodique : La Gazette Santé Social
Numéro : N°168
Date de parution : 01/12/2019
Article en page(s) : p. 26-27
Mots-clés : AIDE SOCIALE ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; COUT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; SOLIDARITE FAMILIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; CODE CIVIL ; JURISPRUDENCE ; PACS ; CONCUBINAGE ; MARIAGE ; CONJOINT ; RESSOURCE ; FOYER ; CONTRIBUTION DE SOLIDARITE ; FRAIS D'HEBERGEMENT ; EHPAD ; CCAS ; IMPAYE
Résumé : "Lorsqu'une personne âgée devient dépendante et ne dispose pas des ressources suffisantes pour supporter seule le coût de son hébergement en établissement spécialisé, elle peut solliciter le versement d'une aide sociale à l'hébergement auprès du conseil départemental de son département. Cette aide doit toutefois demeurer subsidiaire à l'obligation alimentaire, la solidarité nationale n'ayant pas vocation à se substituer à la solidarité familiale."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686299

Le Pacs peut-il un jour supplanter le mariage ? in Nice-Matin, (15/11/2019)

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[article]
Titre : Le Pacs peut-il un jour supplanter le mariage ? - Depuis sa création, il y a 20 ans, le Pacte civil de solidarité attire de plus en plus de couples et concurrence sérieusement le mariage qui reste à ce jour l'union préférée des Azuréens et Varois - Ils ont choisi le Pacs et ils expliquent pourquoi
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 15/11/2019
Mots-clés : ALPES-MARITIMES ; VAR ; ETAT MATRIMONIAL ; MARIAGE ; PACS
Résumé : Dans les Alpes-Maritimes, le Pacs représente 41% des unions. 40% dans le Var. (Photo Frantz Bouton)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682631

[article] Le Pacs peut-il un jour supplanter le mariage ? - Depuis sa création, il y a 20 ans, le Pacte civil de solidarité attire de plus en plus de couples et concurrence sérieusement le mariage qui reste à ce jour l'union préférée des Azuréens et Varois - Ils ont choisi le Pacs et ils expliquent pourquoi In Nice-Matin - 15/11/2019 [Article de presse].
Mots-clés : ALPES-MARITIMES ; VAR ; ETAT MATRIMONIAL ; MARIAGE ; PACS
Résumé : Dans les Alpes-Maritimes, le Pacs représente 41% des unions. 40% dans le Var. (Photo Frantz Bouton)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=682631

L'archevêque de Monaco ne veut pas d'un Pacs en Principauté in Nice-Matin, (23/10/2019)

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[article]
Titre : L'archevêque de Monaco ne veut pas d'un Pacs en Principauté - Mgr Bernard Barsi a envoyé une lettre au président du parlement monégasque afin que les élus revoient le texte, examiné dans quelques jours, qui ouvre, selon lui, la voie au mariage homosexuel
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 23/10/2019
Mots-clés : MONACO ; RELIGION ; CATHOLICISME ; PACS ; HOMOSEXUALITE
Résumé : Monseigneur Bernard Barsi considère que légiférer sur l'union libre met « en danger la stabilité de nos institutions ». (Photo Jean-François Ottonello)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680557

[article] L'archevêque de Monaco ne veut pas d'un Pacs en Principauté - Mgr Bernard Barsi a envoyé une lettre au président du parlement monégasque afin que les élus revoient le texte, examiné dans quelques jours, qui ouvre, selon lui, la voie au mariage homosexuel In Nice-Matin - 23/10/2019 [Article de presse].
Mots-clés : MONACO ; RELIGION ; CATHOLICISME ; PACS ; HOMOSEXUALITE
Résumé : Monseigneur Bernard Barsi considère que légiférer sur l'union libre met « en danger la stabilité de nos institutions ». (Photo Jean-François Ottonello)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680557

Mariages : la saison débute ! in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°5 (01/05/2019)

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[article] Mariages : la saison débute ! In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - N°5 - 01/05/2019 [Article de périodique] . - p. 19-27.
Mots-clés : MARIAGE ; COMMUNE ; MAIRE ; ETAT CIVIL ; OFFICIER D'ETAT CIVIL ; PACS ; COUPLE ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé : En 2018, 235 000 mariages ont été célébrés en France, soit près de 7 par an et par maire en moyenne. Deux tiers des mariages ont lieu entre mai et septembre, avec un pic en juin. Les maires sont nombreux à déplorer, à l'occasion des célébrations, des troubles à l'ordre public. Certaines communes adoptent même des chartes de bonne conduite pour éviter les débordements d'invités trop enjoués. Mais pour un élu, le comble de l'émotion est bien évidemment atteint lorsqu'il s'agit de marier... ses propres enfants.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668196

[article]
Titre : Mariages : la saison débute !
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Journal des Maires et des Conseillers Municipaux
Numéro : N°5
Date de parution : 01/05/2019
Article en page(s) : p. 19-27
Mots-clés : MARIAGE ; COMMUNE ; MAIRE ; ETAT CIVIL ; OFFICIER D'ETAT CIVIL ; PACS ; COUPLE ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé : En 2018, 235 000 mariages ont été célébrés en France, soit près de 7 par an et par maire en moyenne. Deux tiers des mariages ont lieu entre mai et septembre, avec un pic en juin. Les maires sont nombreux à déplorer, à l'occasion des célébrations, des troubles à l'ordre public. Certaines communes adoptent même des chartes de bonne conduite pour éviter les débordements d'invités trop enjoués. Mais pour un élu, le comble de l'émotion est bien évidemment atteint lorsqu'il s'agit de marier... ses propres enfants.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668196

Les sommes perçues au titre d'une pension de réversion doivent être restituées à compter de la conclusion d'un pacte civil de solidarité in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Majeurs protégés : réforme des droits matrimoniaux et rétablissement du droit de vote / Véronique BAUDET-CAILLE (10/04/2019)

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Familles nombreuses : les avantages de retraite pourraient diminuer ; Pas de pension de réversion pour les pacsés ; Xavier Bertrand veut repousser l'âge du départ à la retraite / Solveig GODELUCK ; Yann VERDO in Les Échos, (01/04/2019)

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La solidarité fiscale : une affaire de couple / Lise CHATAIN in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2019)

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PACS et pension de réversion / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Rapport du HCFEA sur les dissolutions de couples (par rupture ou décès) qui affectent les femmes seniors (Adopté le 14 mars 2019)

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Arrêté du 15 octobre 2018 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2019 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°279 (02/12/2018)

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Les personnes sous tutelle vont pouvoir voter et se marier sans conditions / Catherine MAISONNEUVE (26/10/2018)

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Dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) in La Vie communale et départementale, N°1079 (01/10/2018)

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Une commune peut-elle "tarifer" les prestations d'enregistrement, de dissolution et de modification des Pacs, et en fixer les montants ? / Alexis FRANK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

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Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial / Jean-Noël ESCUDIE (26/07/2018)

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PACS : les petites communes se saisissent du service en ligne / Jean-Yves MARTINET in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2018)

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" Les pré-demandes de Pacs désormais disponibles en ligne sur Nice.fr". in Nice-Matin, (21/04/2018)

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La loi "justice du XXIème siècle" - Volet "famille" / Diane ROUBINOWITZ in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3047 (09/02/2018)

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L'Etat-civil : et maintenant ? / Hélène BRUNEL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2018)

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L'enregistrement des pacs par les mairies / Bénédicte UGUEN in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°1 (01/01/2018)

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Le pacte civil de solidarité in La Vie communale et départementale, N°1070B (01/01/2018)

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Pacte civil de solidarité, mariage, testament de la personne sous tutelle : quels critères doivent guider l'autorisation du juge ? / Emilie PECQUEUR in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2018)

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Quelles sont les modalités d'enregistrement du pacte civil de solidarité? in Journal des communes, N°2201 (01/01/2018)

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Le transfert des pacs aux mairies fait débat / Florence DINI in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°1 (01/01/2018)

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Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (28/12/2017)

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Sur les perrons des mairies, vives les pacsés / Vincent CHAUVEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Pacs : pas d'opposition si la volonté du majeur protégé est claire / Véronique BAUDET-CAILLE (30/11/2017)

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En novembre, le Pacs déménage en mairie / Vincent TANGUY in Nice-Matin, (26/10/2017)

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Le pacs bientôt signé en mairie / Stéphane KOVACS in Le Figaro, N°22768 (23/10/2017)

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Pacte civil de solidarité : ce qui change au 1er novembre 2017 in La Vie communale et départementale, N°1067 (01/10/2017)

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Loi justice du XXIe siècle : le point sur le volet état civil / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°349 (01/09/2017)

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PACS : transfert aux communes in La Vie communale et départementale, N°1064/1065 (01/07/2017)

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Deux personnes qui sont unies par des relations qu'entretient habituellement un père avec son fils peuvent conclure un pacte civil de solidarité / Patrice HITT in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2017)

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Etat civil : transfert des PACS aux communes et modernisation des procédures / Morgane GUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Décret et circulaire relatifs au PACS (29/05/2017)

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Décret no 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité in Journal Officiel - Lois et décrets, N°0109 (10/05/2017)

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Célébration et enregistrement des unions civiles / Xavier LABBEE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)

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Entrée et séjour des étrangers : Les titulaires d'un PACS sont membres d'une même famille au sens du droit de l'Union / Christelle ORIOL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)

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Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Mesures concernant l'état civil in La Vie communale et départementale, N°1058 (01/01/2017)

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Loi justice : les maires héritent des Pacs en 2017 / Christine NEMARQ in Maires de France, N°341 (01/12/2016)

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Calcul du RSA : exclusion du conjoint résidant à l'étranger / Jean-Claude CASSONE (25/11/2016)

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LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°269 (19/11/2016)

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Attribution de la délégation de solde au conjoint pacsé in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (25/01/2016)

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Bilan démographique - La croissance démographique portée par les naissances / Delphine ARTAUD in INSEE Etudes Provence-Alpes-Côte d'Azur, n° 12 (02/02/2015)

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Pour l'harmonisation des effets de la conjugalité à la faveur de la nouvelle réforme législative de la famille / Edwin MATUTANO in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2014)

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Les ruptures familiales. Etat des lieux et propositions / Haut conseil de la famille (10/04/2014)

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Pacte civil de solidarité / Hervé ROBERGE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2014 février)

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Bilan démographique 2013 / Catherine BEAUMEL in INSEE Première, n° 1482 (2014 janvier)

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Droit civil / Yvaine BUFFELAN-LANORE (01/10/2013)

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Délivrance d'une carte de séjour à l'étranger pacsé avec un ressortissant français et respect du droit de mener une vie familiale normale / Inès GALLMEISTER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 6 (2013 juin)

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Le mariage et la famille en mouvement / FESTY Patrick in Commentaire, n° 142 (2013 - ETE)

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Le congé de paternité est indépendant du lien de filiation in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1348 (2013)

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La " fabrique du droit " et la mise à jour de l'indemnité pour charges militaires / COQUET Franck in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2013 25 mars)

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Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 2 (2013 Février)

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Le couple dans tous ses états - Non-cohabitation, conjoints de même sexe, Pacs... / BUISSON, Guillemette in INSEE Première, n° 1435 (2013 février)

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Les chiffres clés de la justice / Pierre-Brice LEBRUN in La Gazette Santé Social, n° 92 (2013 janvier)

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Droit de la famille / FENOUILLET Dominique (01/01/2013)

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L'essentiel du Droit de la famille 2013-2014 / Corinne RENAULT-BRAHINSKY (01/01/2013)

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Pacs, mariage, rétroactivité et indemnités pour charges militaires (1 / 2) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2012 19 novembre)

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Pacs, mariage, rétroactivité et indemnités pour charges militaires (2 / 2) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2012 19 novembre)

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L'absence de circonstance particulière n'empêche pas la délégation-partage / Caroline SIFFREIN-BLANC in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11 (2012 novembre)

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Comment va la famille ? / Martine SEGALEN in Les Cahiers français, n° 371 (2012 novembre-décembre)

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Partenariats enregistrés in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11 (2012 novembre)

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Les temps modernes de l'égalitarisme / LOISEAU Grégoire in Recueil Dalloz, n° 34 (2012 4 octobre)

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Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 194 (2012 22 août)

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Délégation partage totale de l'autorité parentale entre deux partenaires / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 12 (2011 décembre)

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Couples non mariés : pension de réversion / Virginie LARRIBAU-TERNEYRE in Droit de la famille, n° 10 (2011 octobre)

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L'acte d'avocat / LETELLIER Hugues in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 6 (2011 juin)

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Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : dispositions intéressant les communes in La Vie communale et départementale, n° 991 (2011 juin)

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L'épilogue de la loi de simplification du droit / Jean-Marc PASTOR in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2011 mai)

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Pacs : à quand le coming out de la prestation compensatoire? / BARBIER Nadège in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4 (2011 avril)

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Contractualisation du Pacs / Jean-Brice DASSY in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 3 (2011 mars)

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Un million de pacsés début 2010 / Emma DAVIE in INSEE Première, n° 1336 (2011 février)

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Trois mariages pour deux Pacs et deux divorces en 2009 / Françoise LEDUC in INSEE Etudes Provence-Alpes-Côte d'Azur, n° 9 (2011 février)

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Bilan démographique 2010 : la population française atteint 65 millions d'habitants / PLA Anne in INSEE Première, n° 1332 (2011 janvier)

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Le couple et le fisc / Philippe MALAURIE in Droit de la famille, n° 1 (2011 janvier)

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Vers un bail conjugal d'habitation? / BRIGANT Jean-Marie in Droit de la famille, n° 1 (2011 janvier)

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Vers la création d'une famille sociologique? in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 12 (2010 décembre)

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Prise en charge des frais de changement de résidence entre la métropole et l'outremer - Prise en charge du conjoint quel que soit son statut - Condition - Vie effective sous le toit de l'agent in Cahiers de la fonction publique, n° 304 (2010 octobre)

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Vie commune stable et durable : de l'intérêt de se marier lorsqu'on est fonctionnaire... / Charles FORTIER in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2010 septembre-octobre)

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Le PACS, pour qui ? Pour quoi ? / Roselyne POZNANSKI in Que choisir ?, n° 119, hors-série argent (2010 juillet)

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Un pacte civil de solidarité / GANTIER Jean-Léon in Le Particulier, n° 1050 (2010 juin)

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La protection familiale et fiscale du logement du couple : regards croisés au travers des différents modes de conjugalité in Lamy droit immobilier, n° 182 (2010 juin)

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Pacs et logement : dix ans après / COUTANT-LAPALLUS Christelle in Droit de la famille, n° 5 (2010 mai)

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Pensions de réversion pour les couples pacsés : la Halde publie deux rapports spéciaux / Virginie LARRIBAU-TERNEYRE in Droit de la famille, n° 5 (2010 mai)

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Protection sociale : le congé de paternité n'est pas un congé de parentalité / DEVERS Alain in Droit de la famille, n° 5 (2010 mai)

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La partenaire homosexuelle de la mère d'un enfant ne peut pas profiter d'un congé de paternité / François CHENEDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4 (2010 avril)

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Divorcer - Se séparer - En préservant ses intérêts in Le Particulier, n° 1047b, hors-série (2010 mars)

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Judiciarisation du pacs et du concubinage / MAIZY Marie-Bénédicte in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 3 (2010 mars)

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Réflexions sur la concurrence entre le mariage et le PACS / BEGUIN Jacques in La Semaine juridique - édition générale, n° 1-2 (2011 10 janvier)

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Bilan démographique 2009 : deux pacs pour trois mariages / PLA Anne in INSEE Première, n° 1276 (2010 janvier)

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Droit de la famille 2010-2011 / Pierre MURAT (01/01/2010)

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Pacs enregistré à l'étranger : conséquences fiscales in Droit de la famille, n° 1 (2010 janvier)

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Pacte civil de solidarité : entré dans les moeurs in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2010 15 janvier)

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CAPITAL DECES : DES REGLES PLUS JUSTES POUR TOUS in La Lettre du cadre territorial, n° 392 (2009 15 décembre)

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Délégation conjointe d'autorité parentale : nouvelle application in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 12/2009 (2009 décembre)

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Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 270 (2009 21 novembre)

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LE PACS, UN MODE DE CONJUGALITE EN MUTATION in La Gazette Santé Social, n° 57 (2009 novembre)

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Pacs et capital décès : ça change / KOHUT Vincent in Profession territoriale, n° 119 (2009 octobre)

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